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Conseil Municipal - CM 2021 076 Avis demande declassement installat
Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 076 Avis demande declassement installat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2021-076
Séance du 16/12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Avis sur la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n°18 dénommée “Ulysse” au
CEA centre de Paris Saclay
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 PRÉSENTS 15
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 7 ? DEC. 2071 REPRÉSENTÉS 3
ABSENTS EXCUSÉS 1
VOTANTS 18
L’an deux mille vingt-et-un, Le 16 décembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de La Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS = Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
M Pierre-Yves PARISELLE
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-076 DU 16/12/2021
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-34 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.593-73 ;
VU le courrier de la préfecture de l’Essonne SGu/DCPPAT/BUPPE n° 210934 en date du 26 octobre 2021 ;
VU le décret n°2014-906 du 18 août 2014 autorisant le CEA centre Paris-Saclay à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l’Installation Nucléaire de Base n°18 ;
VU le dossier de demande de déclassement de l’Installation Nucléaire de Base n°18 ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes concernées par cette opération disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette demande de déclassement ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis du conseil municipal est réputé favorable :
Entendu l’exposé de Monsieur Olivier LUCAS, Adjoint au Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande de déclassement de l’Installation Nucléaire de Base n°18 dénommée « Ulysse + implantée sur le centre du CEA Saclay et située sur le territoire de La commune de Saclay (Essonne) ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 2 ? DEC. 2021
Le Maire,
C. AA ET
Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Avis sur la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n.18 dénommée "Ulysse" au CEA centre de Paris Saclay
Date de transmission de l'acte : 22/12/2021
Date de réception de l'accusé de 22/12/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-076 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20211216-CM-2021-076-DE
Date de décision : 16/12/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes