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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
EXTRAIT
DU
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
02/07/2025
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
004-210402400-20250630-DE_
2025
020-DE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
24/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le trente juin
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Laurent
ROUX
:10 Présents
: 7
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI,
Votants
: 8
Thierry
REGA,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU
Pour :
8
Contre
: 0
Représentés
:
Rudy
WUNDERLIN
par Florian
UGHI
Abstentions
: 0
Excusés
:
Carine
DURET
Absents
:
Sébastien
ROUX
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet
: MODIFICATION
DES
INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES
- DE _2025_020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004
modifié
relatifà la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
09/12/2021
Vu
la délibération
DE-2022-002
du
18 janvier
2022
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
modifier
la
délibération
N°
DE-2022-002
du
18
janvier
2022
concernant
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
que
ces
indemnités
soient
versées
aux
fonctionnaires
appartenant
aux
catégories
C
ou
B
sans
distinction
de
grade.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
a
Contrôle
de
légalité
DECIDE
Date de réception de l'AR: 02/07/2025
004-210402400-20250630-DE. 2025_020-DE
Article
1
: Bénéficiaires
de
l'LH.T.S.
L’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
employés
à
temps
complet,
temps
non
complet
et
temps
partiel,
appartenant
aux
catégories
C
ou
B,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
à temps
complet,
temps
non
complet
et temps
partiel,
de
même
niveau. Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le chef de
service
et
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
qui
est
subordonnée
à la mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(décompte
déclaratif),
est
assurée
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
Les
heures
supplémentaires
accomplies
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
décret
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
Article
2
: Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle Article
3
: Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article
5
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à partir
de
la date
du
délibéré.
Article
6
: L’abrogation
de
la délibération
antérieure
La
délibération
N°
DE-2022-002
en
date
du
18
janvier
20222
portant
sur
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est abrogée.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
la mise
en
application
de
la présente
délibération
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.