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Déliberation - DE 2024 032 Modification Astreinte du Personnel
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 032 Modification Astreinte du Personnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
15/07/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le vingt-trois juillet
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
: 10
Laurent
ROUX
Présents
: 7
Votants
: 8
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Thierry
REGA,
Sébastien
Pour
: 8
ROUX,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU,
Carine
DURET
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
:
Florian
UGHI
par Anthony
DA
SILVA
RAMOS
Excusés
:
Anaïs
ROHR
Absents
:
Rudy
WUNDERLIN
Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet
: MODIFICATION
DES
ASTREINTES
DU
PERSONNEL
- DE 2024_032
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
N°2021/09,
le
conseil
municipal
a
instauré
un
régime
d'astreinte
pour
le personnel
technique
municipal.
Les
besoins
de
la
collectivité
ayant
évolués,
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
modifier
ce régime
d'astreinte
comme
suit
:
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
relative
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
2 Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
le
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modal
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
tés
de
rémuiféilltion
ou
de
,
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
25/07/2024
004-210402400-20240723-DE_2024_032-DE Vu
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la Fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2005-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
Vu
l'arrêté
du
7 février
2002
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
Vu
la
délibération
N°
2021-09
du
14
décembre
2021
portant
sur
la
mise
en
place
des
astreintes
pour
la commune
de
Villars-Colmars
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04 juillet 2024
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
: " une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
une
temps
de
travail
effectif ainsi,
que
le cas
échéant,
le déplacement
aller
et retour
sur
le
lieu
de
travail".
L- Cas
de
recours
à l'astreinte :
Mise
en place
de
périodes
d'astreinte
dans
les
cas
suivants :
-évènement
climatique
(neige,
inondation,
sécheresse...)
- manifestation
particulière
(fêtes
locales,
concert...)
- évènement
particulier
sur
les
réseaux
(accident,
routes
coupées,
glissement
de
terrain...)
En
ce
qui
concerne
les périodes
de
déneigement,
l'astreinte
sera
mise
en
place
à minimum
du
ler
décembre
au
31
mars
de
chaque
année.
2- Modalités
d'organisation :
L'astreinte
sera
organisée,
en
fonction
des
besoins
du
service,
comme
suit
:
- À
la semaine
du
vendredi
au vendredi,
à la journée,
au
week-end
ou
à la nuit
L'astreinte
de
sécurité
ou
d'exploitation
qui
est
imposée
avec
un
délai
de
prévenance
inférieur
à
quinze
jours
francs
de
sa
date
de
réalisation
entraîne
une
majoration
du
taux
de
l'indemnisation
de
50%.
Cette
majoration
n'est
pas
applicable
lorsque
la modification
résulte
d'un
arrangement
pour
convenance
personnelle.
- Le
description
des
moyens
:
Un
véhicule
sera
mis
à
disposition
de
l'agent
d'astreinte
au
gai
Ba SRAAR
AL
et SeLvies
techniques
avec
l'outillage
spécifique
nécessaire
aux
interventio
urgence
nécessaire
aux
interventions
sera
mis
à disposition
dans
le v
Contrôle
de
légalité
GE
de
réception
de
l'AR: 25/07/2024
004-210402400-20240723-DE
2024 032-DE
es Un
accès
aux
bâtiments
communaux
sera
donné
à l'agent
d'astreinte
La
liste
ainsi
que
les numéros
de
téléphone
des
services
d'urgence
et des
responsables
communaux
à joindre
en
cas
de
décisions
importantes
relevant
de
leurs
compétences
sera
mis
à disposition
de
l'agent
d'astreinte.
- Les
obligations
pesant
sur
les agents
d'astreinte
A
la
suite
de
l'appel
téléphonique
venant
de
M.
le
Maire
ou
d'un
adjoint
au
maire,
l'agent
d'astreinte
constate,
intervient
ou
fait
intervenir
la
société
habilitée
dans
le domaine.
L'utilisation
des
moyens
d'astreinte
à des
fins
personnelles
est
interdite.
Le
personnel
d'astreinte
doit
se
tenir
à proximité
de
son
domicile
ou
lieu
de
travail,
dans
un
rayon
lui permettant
de
rejoindre
un
lieu
d'intervention
en
30
minutes
maximum.
Le
personnel
d'astreinte
doit
être
en
mesure
d'intervenir
à
tout
moment,
et
être
en
pleine
possession
de
ses
capacités,
eu
égard
notamment
à
une
éventuelle
consommation
d'alcool
ou
de
produits
stupéfiants.
3-
Emplois
concernés :
Tous
les
agents
de
la filière
technique,
titulaires
ou
contractuels,
sont
concernés
par
le régime
des
astreintes,
en
fonction
des
besoins
du
service.
4-
Modalités
de
rémunération
ou
de
compensation :
Rémunération
en
astreinte
d'exploitation :
. Une
semaine
complète
: 159,20€
. Une
astreinte
de
nuit
en
semaine
: 10,75€.
En
cas
d'astreinte
fractionnée
inférieure
à
10
heures :
8,60€ . Une
astreinte
de
week-end
(du
vendredi
soir
au
lundi
matin)
: 116,20€
. Une
astreinte
le samedi
ou
sur une journée
de
récupération
: 37,40€
. Une
astreinte
le dimanche
ou
un jour
férié
: 46,55€
La
réglementation
concernant
la filière
technique
ne
prévoit
pas
les
conditions
dans
lesquelles
les
périodes
d'astreinte
qui
ne
sont
pas
indemnisées
peuvent
donner
lieu
à
une
compensation
en
temps. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
DÉCIDE
de
modifier
les
astreintes
du
personnel
de
la filière
technique
tel qu'exposé
ci-dessus
CHARGE
monsieur
le
Maire
de
mener
à
bien
ces
opérations
et
à
signer
tous
documents
y
afférents.
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
:
su
.
.
Contrôle
de
légalité
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informdlquobepeésentmalédibérationneut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille
(481
BeNRRIAP24
Pre AN ÉLCRRPE
13006
Marseille
ou
par
voir
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa
publication .