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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5226 demande licence entrepreneur du spectacle)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Industrie,
PT TREGUENPRÉFECTURE 1
le 29/85/2626
Appleation agrée Eqaite com
99_DE-026-260932827-20260826-5220-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 25
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 5
Votants 33
Pour 33
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 mai 2026
Date d'affichage
29 mai 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 28 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le 28 mai, à dix-sept heures, l'assemblée délibérante légalement
convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie
MONTI FOUILLERON, William DENIS, Marie-Toussainte SISTI, Corinne MENDEZ, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Stéphane OTTAVI
François MARTINETTI, Yann EMON, Jean-Jacques FRATICELLI,
Agnulina ANDREANT, Toussaint BARBONI, Muriele ELEGANTINI, Anna
Félicité LEANDRI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN-PAOLI, Marlène GIUDICELEI, Jean Marc PINELLI Josettt FERRARE Georges MORACCHINI, Evelyne ADAM, Philippe GIOVANNI.
Suppléés :
Absents avants donné pouvoir: Antoine OTTAVI à William DENIS,
Guillaume SANTONI à Stéphane OTTAVI, André ROCCHI à Jean-Jacques
FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Yann EMON, Victoria COLOMBANI à Toussaint BARBONI, Esteban SALDANA à Anna Félicité LEANDRI, Jean Noël PROFIZI à François MARTINETTE Don Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Dominique FRATICELLI, Xavier LUCIANI, Florence MANCINI, Ange PIERI, François TIBERI.
Secrétaire de séance : Don Marc ALBERTINI.
Délibération n°5226 Objet : Demande licence entrepreneur du spectacle
Dans le cadre de l'ouverture de l'Ecole des arts, la CCFCsera amenée à organiser
régulièrement des spectacles dans le cadre de sa saison culturelle, notamment à l’auditorium,
mais également hors les murs.
L'ordonnance n°45 23-39 du 13 octobre 1945 précise que toute personne morale qui organise
plus de 6 représentations par an doit solliciter une licence auprès de la Direction Régionale
des Affaires Culturelles (DRAC). Aussi, afin de se mettre en conformité avec la loi, la CCFC doit
se doter d'une licence d'entrepreneur de spectacles.
La licence peut être délivrée à une personne physique représentant la commune, personne
morale.
AU vu de ses fonctions de Responsable du pôle culturel, il est proposé que Mme Madeleine
FAZI soit le titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et établisse donc la demande
en son nom propre. r REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/85/2826
Apphcation sgréve Elegalte com
99_DE-028-200090327-20260528-5226-0€
Dès lors que le Conseil Communautaire aura désigné Mme Madeleine FAZI pour représenter
la CCFC, un dossier sera déposé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de
Corse pour obtenir une licence.
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Mme Madeleine FAZI, Responsable du
pôle culturel, à formuler en son nom propre une demande et de constituer un dossier afin
d'obtenir, pour la C.C Fium’Orbu Castellu, la licence d'entrepreneur de spectacle vivant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 Octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail et relatif à la licence
d'entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu les articles L7122-1 à L7122-21 et articles D7122-1 à R7122-28 du Code du travail ;
Considérant l'obligation pour la C.C Fium’Orbu Castellu de faire une demande de licence
d'entrepreneur de spectacle vivant pour se mettre en conformité avec les dispositions de
l'ordonnance n°45-2339 du 13 Octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Considérant que la C.C Fium’Orbu Castellu sera amenée à organiser plus de six représentations
dans le cadre de sa programmation annuelle ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de désigner la personne physique,
représentant la commune, à laquelle la licence est accordée lorsque les salles de spectacles sont
exploitées en régie directe par la Communauté de communes ;
Considérant qu'au vu de ses fonctions de Responsable du pôle Culturel, il est proposé que Mme
Madeleine FAZI soit le titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et établisse donc la
demande en son nom propre ;
- AUTORISE Mme Madeleine FAZI, en sa qualité de Responsable du pôle Culturel, à formuler en son
nom propre une demande et à constituer un dossier afin d'obtenir pour la C.C Fium’Orbu Castellu
la licence d'entrepreneur de spectacle vivant pour l’Auditorium de l’Ecole des arts (catégorie 1) et
à diffuser des spectacles dans et hors les murs (catégorie 3).
- AUTORISE le Président à assurer le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
ac Signé numériquement par, Francis GIUDICI de la transmission en Sous Organisme: COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUMORBU CASTELLU ï Unité organisationnelle: 0002 20033827 Préfecture le Limites d'utilisation. Explicit Text. ETSI EN 319 411-2 compliant certificates for natural persons (QCP-N-QSCD) : Signature and Authenticatiar£} Explicit Text. ETSI EN 319 411-2 compliant certificates for natural persons (QCP-N-QSCD) : Authentication and , . Signature Le Président Francis GIUDICI Date: 29/05/2026 145520