Procès Verbal - PV 14042026 1

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Procès Verbal - PV 14042026 1 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14042026 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 14 avril 2026 Page 1 sur 23

Vu le Maire Vu les Secrétaires de séance

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 1 4 A V R I L 2 0 2 6

La séance est déclarée ouverte à 18H00 salle du Conseil Municipal en Mairie.

ETAIENT PRESENTS : Mmes MM. Florence PLISSONNIER, Didier PICARD, Brigitte MARTIN, Fabien ROSSIGNOL, Amélie VION, Philippe BESSET, Françoise FAUTRELLE, Richard MILON, Sacha PACAUD, Nelly MONNOT, Magali LANEYRIE, Edwige GAUDILLERE, Loïc COUVET, Virginie ERRARD, Damien GAUDILLERE, Pascale DESRAY, Laurent FIEUX, Déborah ANTUNES, Nicolas FAVARO, Ghislaine COULON, Guy CANNESSON, Chantal FATTIER, Patrick CHARTON, Didier BERNARD, Diane UBINA, Pierre COLIN, Delphine DEVOS, Ennouri BERGUIGA, Laurence HUDELEY.

S E C R E T A I R E S D E S E A N C E : G h i s l a i n e C O U L O N e t D e l p h i n e D E V O S

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2026

2. BP - Adoption d’un règlement budgétaire et financier

3. BP – Approbation du compte de gestion 2025

4. BP – Approbation du compte administratif 2025

5. BP – Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la ville en 2025

6. BP - Affectation des résultats 2025

7. BP – Budget primitif 2026

8. Budget principal – Solde et clôture de l’AP/CP n°004 – Plan vélo

9. Budget principal – Bilan annuel et révision de l’AE/CP n°005 – Performance énergétique de l’éclairage

public

10. Fiscalité 2026 – Vote du taux des trois taxes directes locales

11. Règlement intérieur de la commande publique

12. Dénomination de rue – Rue Frédéric Chopin

13. GRDF - 19 rue Charles Dodille – convention de servitude sous seing privé 14. Subvention Repas de printemps en faveur du service d’accompagnement renforcé à la parentalité à domicile de l’association « PRADO Bourgogne »

15. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal suite au renouvellement 16. Création de quatre commissions permanentes du Conseil municipal pour la durée du mandat 17. Désignation des membres des commissions permanentes du Conseil municipal 18. Commission d’appel d’offres – Désignation des délégués

19. Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire – Désignation des délégués 20. Commission Communale des Impôts Directs – Composition

21. Désignation des représentants du Conseil municipal aux conseils d'école 22. Désignation du représentant du Conseil municipal au Conseil d'administration du collège 23. Renouvellement du Budget Participatif

24. Engagement de la démarche « Saint-Rémy & moi »

25. Modification du tableau des effectifs

26. Elections professionnelles 2026 - Fixation du nombre de représentants, maintien du paritarisme et

recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité

27. Désignation d’un délégué représentant le collège des élus et d’un délégué représentant le collège des

bénéficiaires au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

28. Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil

MunicipalP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 14 avril 2026 Page 2 sur 23

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2026

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Vu le retour du procès-verbal du Conseil municipal de la séance du 31 mars 2026, il y a lieu de procéder à l’approbation de ce procès-verbal.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget principal - Adoption d’un règlement budgétaire et financier

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

A la mise en place d’un nouveau référentiel budgétaire et comptable applicable au 1er janvier 2023 (la nomenclature M57), la ville s’est dotée d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF), obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs établissements publics rattachés.

La rédaction d’un RBF a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs. Il a pour objet : ‐ de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

‐ de créer un référentiel commun et une culture de gestion auprès de directions et des services de la collectivité ;

‐ de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; ‐ de préciser les modalités de gestion, les règles de caducité, les modalités d’information en matière d’engagements pluriannuels notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Il n’est valable que pour la durée de la mandature et doit être adopté à nouveau, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante. Il peut également être révisé au cours de la mandature.

C’est dans ce cadre que le conseil municipal est appelé à adopter le présent règlement joint en annexe.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-30, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°482/22 du 27 septembre 2022 approuvant le passage à l’instruction M57 à compter du 1er janvier 2023.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le règlement budgétaire et financier ci-joint pour le budget principal de la ville de Saint-Rémy.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l'application de ce règlement.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 14 avril 2026 Page 3 sur 23

Objet : Budget principal – Approbation du compte de gestion 2025

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La séparation de l’ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel. L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est seul chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics.

Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Pour l’ordonnateur, il s’agit du compte administratif et pour le comptable, du compte de gestion.

Emis en fin d’exercice, le compte de gestion est transmis à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin de l’année N+1. Il présente les documents de synthèse de la comptabilité générale (bilan et compte de résultat notamment), retrace et justifie toutes les opérations budgétaires annuelles en dépenses et en recettes. Il comporte précisément : · Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires) ; · Les comptes de tiers correspondant notamment aux créanciers et débiteurs de la collectivité ; · Le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Monsieur le Trésorier Municipal, receveur de la ville de Saint-Rémy, a soumis pour approbation le compte de gestion de l’exercice 2025, arrêté au 31 décembre 2025, faisant apparaître les résultats ci-dessous :

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice

Transfert ou

intégration de

résultats par

OONB

Résultat de

clôture

2025 2025

INVESTISSEMENT -1 218 749.85 0.00 -1 832 588.29 0.00 -3 051 338.14

FONCTIONNEMENT 6 747 986.79 1 001 129.78 1 432 306.12 0.00 7 179 163.13

TOTAL 5 529 236.94 1 001 129.78 -400 282.17 0.00 4 127 824.99

Visa :

Vu les articles L.2121-31 et L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CONSTATE pour le budget principal, que le résultat de clôture de l’exercice 2025 figurant au compte de gestion est identique à celui qui a été dégagé au compte administratif du même exercice, soit un excédent de 4 127 824.99 €.

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2025 du budget principal, présenté par Monsieur le Trésorier Municipal.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget Principal – Approbation du compte administratif 2025

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le compte administratif est présenté en fin d’exercice par le Maire.

Il retrace la situation budgétaire de la commune en comparant les prévisions et les réalisations de manière à ce que l’assemblée délibérante puisse exercer son contrôle sur l’autorité exécutive. Son vote doit intervenir avant le 30 juin de l’année n+1.

Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire : il permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser de la section d’investissement en recettes et en dépenses qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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L’exécution du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2025, corrigé du solde d’exécution de l’année 2024, fait apparaître les résultats présentés ci-dessous, résultats qui sont conformes en tous points à ceux indiqués dans le compte de gestion.

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 6 007 183.31 € 3 825 947.50 € 9 833 130.81 €

Recettes 7 439 489.43 € 1 993 359.21 € 9 432 848.64 €

Résultat de l'exercice 1 432 306.12 € -1 832 588.29 € -400 282.17 €

Résultat N-1 reporté 5 746 857.01 € -1 218 749.85 € 4 528 107.16 €

Résultat de clôture 7 179 163.13 € -3 051 338.14 € 4 127 824.99 €

Restes à réaliser (RAR) dépenses 0.00 € 146 617.56 € 146 617.56 €

Restes à réaliser (RAR) recettes 0.00 € 230 315.80 € 230 315.80 €

Solde des RAR 0.00 € 83 698.24 € 83 698.24 €

Résultat global de clôture 7 179 163.13 € -2 967 639.90 € 4 211 523.23 €

Visa :

Vu les articles l’article L.2121-14, L.2121-31 et L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ELIT un président, Fabien ROSSIGNOL, pour procéder au vote du compte administratif.

- APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2025 du budget principal comme indiqué ci-dessus.

Vote : POUR 22, CONTRE 6 (D. BERNARD, D. UBINA, P. COLIN, D. DEVOS, E. BERGUIGA, L. HUDELEY) Madame le Maire ne prend pas part au vote

Didier BERNARD rappelle que le compte administratif est un document clé qui permet d’apprécier concrètement la gestion financière de la commune et la traduction des engagements politiques en actions. Il fait apparaître une situation financière globalement saine, voire très confortable, ce qui constitue un point positif. Cependant, cette solidité budgétaire soulève des interrogations sur les priorités retenues. Les marges dégagées ne semblent pas toujours mobilisées pour des investissements structurants ni pour porter une vision claire à long terme au service des habitants. Par ailleurs, malgré l’absence d’augmentation des tarifs, le niveau des excédents pourrait justifier une réflexion sur le pouvoir d’achat des administrés. En l’état, ce compte administratif reflète des orientations politiques que le groupe ne partage pas pleinement.

Madame le Maire répond que pour les investissements, il y a eu la rénovation du gymnase, qui est un projet structurant et qui profite aux San-Rémois. De même que les vestiaires du complexe sportif Michaël Jérémiasz qui profitent aux associations sportives (foot, rugby et foot vétérans). Beaucoup d’autres exemples pourraient être cités. Concernant les tarifs, ils n'ont pas été augmentés, malgré l’inflation des prix des aliments notament au restaurant des enfants.

Objet : Budget Principal – Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la ville en 2025

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

En application de l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par une commune de plus de 2 000 habitants sur son territoire (ou par un opérateur privé agissant pour le compte de cette commune en application d’un contrat de mandat), doit donner lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune. Il a pour objectif de porter une appréciation sur la politique immobilière de la collectivité et d’informer la population des opérations de cessions et acquisitions de patrimoine immobilier.

Au titre de 2025, pour le budget principal (seul budget ouvert de la collectivité), le bilan des opérations immobilières est le suivant :

BUDGET PRINCIPAL

Date Acquisitions immobilières Montant 12/12/2025 AX 204 / AX303 / AX 316 1.00 € 04/11/2025 AX 236 1.00 € TOTAL 2.00 €

Date Cessions immobilières Montant TOTAL 0.00 €

Visa :

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2025 présenté dans les tableaux ci- dessus.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget Principal – Affectation des résultats 2025

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément aux règles d’affectation, le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’année précédente dès le vote du compte administratif.

Ce résultat doit être affecté en priorité :

- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; - pour le solde et selon la décision du Conseil Municipal, en excédent de fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserves.

Quant au solde d’exécution de l’investissement, il fait l’objet d’un simple report quel qu’en soit le sens (excédentaire ou déficitaire).

Pour rappel, le compte administratif 2025 présentait le besoin de financement suivant en section d’investissement :

Résultat d'investissement au 31/12 -3 051 338.14 €

Restes à réaliser en dépenses 146 617.56 €

Restes à réaliser en recettes 230 315.80 €

Besoin de financement d'investissement 2 967 639.90 €

En conséquence, l’affectation se ferait selon les modalités suivantes :

Résultat de fonctionnement 7 179 163.13 €

Affectation en réserves en investissement au compte 1068 2 967 639.90 €

Report en recettes de fonctionnement chapitre 002 4 211 523.23 €P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 14 avril 2026 Page 6 sur 23

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AFFECTE les résultats 2025 selon les modalités présentées ci-dessus.

Vote : POUR 23, CONTRE 6 (D. BERNARD, D. UBINA, P. COLIN, D. DEVOS, E. BERGUIGA, L. HUDELEY)

Objet : Budget Principal – Budget primitif 2026

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget primitif constitue l’acte fondamental de la gestion financière annuelle de la commune. Il traduit, pour l’exercice 2026, les orientations budgétaires et les priorités arrêtées par le Conseil municipal, notamment à travers le Débat d’Orientations Budgétaires tenu le 31 mars 2026.

Les documents budgétaires ont été examinés préalablement en Commissions des Finances réunies les 30 mars et 13 avril 2026.

Le Compte de Gestion, établi par le Comptable public, ainsi que le Compte Administratif 2025 permettent de constater les résultats de l’exercice clos et de procéder à leur affectation conformément aux règles en vigueur. Ces éléments servent de base à l’élaboration du budget primitif 2026 présenté aujourd’hui.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M57 applicable aux communes et établissements publics, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 31 mars 2026,

Vu les présentations en Commissions des Finances des 30 mars et 13 avril 2026, Vu le Compte de Gestion établi par le Comptable public,

Vu le Compte Administratif 2025 et la délibération relative à l’affectation des résultats.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le Budget Primitif 2026 du Budget Principal selon les équilibres budgétaires suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 11 500 000 euros

Recettes : 11 500 000 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 5 874 000 euros

Recettes : 9 830 000 euros

- AUTORISE Madame le Maire, pour l’exercice 2026, dans le cadre de la fongibilité des crédits, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Vote : POUR 23, CONTRE 6 (D. BERNARD, D. UBINA, P. COLIN, D. DEVOS, E. BERGUIGA, L. HUDELEY)P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Pierre COLIN remercie pour la présentation rigoureuse qui permet d'apprécier le souci de gestion qui est celui de Madame le Maire et de la majorité depuis plusieurs années. Il est impressionné par les résultats de 4 100 000 euros qui sont la somme des résultats excédentaires et de la capacité à générer une capacité d'autofinancement tous les ans. Mais il se demande aujourd'hui quelles sont les ambitions exactes de la municipalité. Il a compris qu'administrer la commune en entretenant le patrimoine c’est bien, mais il n’a pas entendu parler de questions de vivre ensemble : les problèmes sociétaux que tout le monde rencontre même sur la commune à travers le vieillissement de la population. Y a t-il un projet et un programme pour lutter contre l'isolement? Quelles actions seront mises en œuvre en faveur de l’intergénérationnalité ? Y a-t-il un budget consacré à une vocation plus sociale plutôt qu’à de l'investissement ?

Madame le Maire rappelle les nombreuses actions et projets en faveur du bien vieillir à Saint-Rémy notamment la construction du village séniors. Il y a plus de 90 personnes sur liste d'attente, 25 seront sélectionnés pour vivre dans ces nouveaux logements, ce qui permettra de libérer des maisons pour des familles qui viendront habiter Saint-Rémy. Elle ajoute que 45 nouvelles actions supplémentaires seront menées en faveur des séniors et de l’intergénérationnalité dans le cadre des futures projets de l’Espace Simone Veil. Elle regrette le manque de participation de l’opposition au Conseil d’Administration du CCAS lors du dernier mandat (6 présences sur 32 conseils), ce qui ne permet pas à l’opposition d’avoir une bonne vision de tout ce qui est fait au niveau social.

Objet : Budget principal – Solde et clôture de l’AP/CP n°004 – Plan vélo

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Par délibération n°082/20, le Conseil Municipal a voté la mise en place d’une Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP) pour suivre la réalisation du Plan Vélo sur une durée de six années. Cette gestion pluriannuelle de l’investissement permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

L’année 2025 a constitué la dernière année de réalisation de travaux d’aménagements pour le mandant précédent.

Le coût définitif du projet s’est élevé à 2 223 477 euros répartis dans son utilisation annuelle de la façon suivante :

Montant de

l'AP

Ventilation des crédits de paiement

Réalisé

2020

Réalisé

2021

Réalisé

2022

Réalisé

2023

Réalisé

2024

Réalisé

2025

2 223 477 42 669 574 607 588 490 368 804 528 398 120 509

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les comptes définitifs pour la clôture de cette opération.

Visa :

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction codificatrice M57.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les comptes définitifs de l’AP/CP n°004 consacrés au suivi du « Plan vélo ». - SOLDE et CLOT l’AP n°004.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Madame le Maire rajoute que le plan vélo a été subventionné en moyenne à 70%. Au début du mandat 2020, Saint-Rémy était classée en D au baromètre cyclable et en fin de mandat (2026), elle était classée en B et les premiers de la région Bourgogne Franche-Comté. Nous pouvons donc être fiers de la réussite du plan vélo. D’autant plus quand on voit tous ces enfants qui vont à l'école en vélo, ils profitent des pistes cyclables.

Des AP/CP seront renouvelés pour les mobilités actives : nous avons recruté un stagiaire qui est de l'ENTPE de Lyon (École nationale des travaux publics de l'État) et qui travaille sur le prochain projet des mobilités actives de Saint-Rémy pour ce mandat. Pour mémoire, nous avions pris un stagiaire de l'INSA pour le plan vélo.

Objet : Budget principal – Bilan annuel et révision de l’AE/CP n°005 – Performance énergétique de l’éclairage public

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La ville de Saint-Rémy a engagé un marché global de performance dont un des objets porte sur la maintenance pluriannuelle des installations d’éclairage public, dépense suivie en section de fonctionnement.

S’agissant d’un projet pluriannuel d’une durée totale de six ans, la collectivité a fait le choix de le suivre en Autorisation d’engagement (AE) et de Crédits de Paiement (CP) afin de lui assurer une meilleure visibilité financière.

Ce rapport permet notamment de prendre en compte les réalisations effectives des exercices précédents et, si nécessaire, de procéder au lissage ou à la révision des crédits de paiement.

Compte tenu des réalisations 2025 et de la prévision de travaux de cette année, il est nécessaire de réviser l’autorisation de d’engagement d’actualiser l’AP de la façon suivante :

Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 CP 2026

6 ans 159 829 51 926 26 961 22 666 17 556 20 220 20 500

Dont crédits ouverts au chapitre 011 20 500

Durée de

l'AE

Montant

de l'AE

Ventilation des crédits de paiement

Visa :

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le vote en AE/CP est nécessaire à la conduite de ce projet.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la révision de l’AE n°005.

- DIT que les crédits de paiement prévus pour 2026 sont inscrits au budget primitif 2026.

Vote : POUR à l’unanimité

Madame le Maire précise qu'une enquête sur les horaires de l'éclairage public sera faite dans le Dyna’mag de juillet 2026.

Objet : Fiscalité 2026 – Vote du taux des trois taxes directes locales

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

En vertu des dispositions du code général des impôts, le conseil municipal doit fixer chaque année les taux d’imposition relatifs aux impôts locaux.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 14 avril 2026 Page 9 sur 23

Il est rappelé que la loi de finances 2020 a acté la suppression totale de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) à compter de 2021. En contrepartie, la loi de finances a instauré une compensation en transférant la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue jusqu’alors par le département, et introduit un mécanisme de coefficient correcteur garantissant la neutralité financière du dispositif pour la commune.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ces précisions faites, il est indiqué que le budget principal 2026 ne nécessite pas le recours à l’augmentation de la fiscalité.

Visa :

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE pour l’année 2026 les taux des Taxes Directes Locales comme suit :

Taxe d’habitation sur les résidences : 16.04 %

Taxes foncières sur les propriétés bâties : 48.06%

Taxes foncières sur les propriétés non bâties : 81.77%

- CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Règlement intérieur de la Commande Publique

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le droit de la commande publique est encadré par le Code de la commande publique, qui détermine les seuils à partir desquels les collectivités doivent recourir à des procédures formalisées. Ces seuils, publiés au Journal officiel de l’Union européenne, sont actuellement les suivants :

- 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ;

- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.

En deçà de ces seuils, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure adaptée (MAPA), dont ils définissent librement les modalités de publicité et de mise en concurrence, dans le respect des trois principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d’accès des entreprises à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures.

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a par ailleurs rehaussé les seuils de dispense de procédure adaptée à :

- 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ;

- 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

Dans un souci de réactivité, d’adaptation aux besoins de la collectivité et de soutien à l’activité économique locale, il est proposé d’actualiser le règlement intérieur de la commande publique en fixant les seuils internes de mise en concurrence suivants :

- De 0 à 4 000 € HT : achat direct possible, en veillant à ne pas recourir systématiquement au même prestataire ;P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- De 4 000 à 15 000 € HT : consultation d’au moins trois fournisseurs, analyse sur le critère du prix et établissement d’un document de suivi ;

- De 15 000€ HT au seuil de dispense de procédure (60 000 € HT à ce jour) : consultation d’au moins trois fournisseurs, analyse multicritères selon cahier des charges et rédaction d’un document de suivi.

Il est enfin rappelé que toute évolution des seuils relatifs aux procédures s’appliquera automatiquement, sans nécessité de mise à jour du présent règlement : les nouveaux seuils se substitueront de plein droit aux précédents à la date de leur entrée en vigueur.

Visa :

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°80/21 du 7 décembre 2021,

Vu le règlement intérieur joint en annexe.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ABROGE la délibération n°80/21 du 7 décembre 2021 relative au règlement intérieur de la commande publique.

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la commande publique joint en annexe.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Dénomination de rue – Rue Frédéric Chopin

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Quatre logements semi-collectifs sont en cours de construction à l’entrée du lotissement du Hameau du Château, sur la section de la rue Camille Saint-Saëns située entre la rue Henri Clément et la rue Wolfgang Amadeus Mozart. L’absence de bâtiment sur cette section et la numérotation des logements préexistant à l’opération de construction ne permet plus d’attribuer de nouveaux numéros de voie.

Aussi, il est proposé de renommer cette section afin de lui attribuer le nom de « Rue Frédéric Chopin », en cohérence avec la thématique du lotissement du Hameau du Château. Les autres voies du lotissement portent en effet des noms de compositeurs de musique célèbres des XVIIIe, XIXe et début du XXe siècles.

Frédéric Chopin (1810-1849) était un compositeur et pianiste polonais, considéré comme l’un des grands maîtres du romantisme. Né près de Varsovie, il s’installe à Paris et y compose presque exclusivement pour le piano, en particulier des nocturnes, des études, des mazurkas et des polonaises. Il meurt à Paris à 39 ans, laissant une musique devenue emblématique du répertoire classique.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2213-28, Vu le plan de numérotation de la commune issu de la base adresse locale,

Considérant la construction de 4 logements entre la rue Henri Clément et la rue Wolfgang Amadeus Mozart, Considérant l’impossibilité d’attribuer de nouveaux numéros de voie dans cette section de rue.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la dénomination Rue Frédéric Chopin pour la section de voie située entre la rue Henri Clément et la rue Wolfgang Amadeus Mozart.

- INSCRIT à la liste des voies communales :

o Rue Frédéric Chopin

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : GRDF – 19 rue Charles Dodille – convention de servitude sous seing privé

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

GRDF a été sollicité par les riverains demeurant 19 rue Charles Dodille pour une modification du raccordement de gaz de leur propriété. L’ancienneté du matériel nécessite de supprimer le branchement existant et d’en créer un nouveau respectant les normes de sécurité. Pour ce faire, une canalisation de gaz et le coffret de branchement seront installés sous la place de l’église du bourg.

GRDF souhaite constituer une servitude de tréfonds sur la parcelle AN n°20, relevant du domaine privé communal, Cette parcelle comprend la place de l’église et le bâtiment de l’église. Le projet de convention rédigé par GRDF est annexé à la présente délibération.

La servitude est consentie à titre réel, perpétuel et gratuit. Elle pourra s'exercer en tout temps et à toute heure pour la construction, l'exploitation, la surveillance et l'entretien des ouvrages.

Les frais liés à l'établissement de l'acte et à sa publication au service de la publicité foncière seront à la charge de GRDF.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Énergie,

Vu la demande de GRDF en date du 10 mars 2026.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude sur la parcelle précitée et tout document y afférent.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Subvention « Repas de printemps » en faveur du service d’accompagnement renforcé à la parentalité à domicile de l’association « PRADO Bourgogne »

Madame le Maire laisse la parole à Françoise FAUTRELLE.

Exposé :

Dans le cadre de ses actions en faveur du lien social et de la convivialité, l’Espace Simone Veil a organisé, comme chaque année, le repas de printemps. Cette manifestation, très appréciée des San-Rémois, était ouverte à tous sur inscription. Elle a réuni de nombreux participants autour d’un moment de partage.

L’organisation de ce repas a été assurée par la référente famille de la commune, en collaboration avec une équipe de bénévoles.

Outre son caractère convivial, cette opération a également eu une dimension solidaire, puisque les inscriptions ont permis de dégager un bénéfice de 270 euros.

Il est proposé de reverser l’intégralité de cette somme à l’association « PRADO de Bourgogne », service d’accompagnement renforcé à la parentalité à domicile. Cette association œuvre en faveur des familles rencontrant des difficultés éducatives, sociales ou matérielles, en leur apportant un soutien personnalisé pour favoriser le bien- être et l’épanouissement des enfants au sein du foyer.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCORDE une subvention de 270 euros au profit de l’association « Prado Bourgogne », service d’accompagnement renforcé à la parentalité à domicile.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2026.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal suite au renouvellement

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

À la suite du renouvellement général du conseil municipal, il appartient à la nouvelle assemblée de définir son cadre de fonctionnement interne par l’adoption d’un règlement intérieur, conformément à l’article L.2121‑8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application de cet article, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal doit établir un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation. Ce document précise, entre autres, les règles relatives :

- À la convocation et à la tenue des séances du conseil municipal ;

- À la publicité des réunions et à la tenue du registre des délibérations ;

- Aux droits d’expression, d’information et d’initiative des conseillers municipaux ;

- Aux modalités de présentation des questions orales et à l’organisation des débats.

Visa :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121‑8, Vu le renouvellement du conseil municipal intervenu à la suite des élections municipales, Vu le projet de règlement intérieur annexé au présent rapport.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Création de quatre commissions permanentes du Conseil municipal pour la durée du mandat

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le Conseil municipal peut créer des commissions permanentes chargées d'étudier ou de suivre des affaires déterminées.

Ces commissions, instituées pour toute la durée du mandat, permettent d'associer les élus à l'instruction des projets municipaux et de favoriser le débat au sein de l'assemblée.

Elles se réuniront au moins une fois par an, sans quorum requis, et les membres seront convoqués au moins cinq jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.

Il est proposé de créer quatre commissions permanentes pour la durée du mandat, dont les attributions seront les suivantes :P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- Commission budget participatif : Examine les projets présentés par les habitants et dépouille les résultats des votes citoyens.

- Commission aménagement du territoire : Etudie les grands projets d'aménagement de l'espace public et des bâtiments communaux.

- Commission vie sociale : Etudie les grands projets d'animation sociale et la répartition des subventions aux associations.

- Commission finances : Etudie, entre autres sujets financiers, les projets de ROB (Rapport d'orientation budgétaire), de CA (compte administratif) / CFU (Compte Financier Unique) et de BP (Budget Primitif).

Chaque commission est composée du Maire, qui la préside de droit, de l'adjoint thématique en charge, de 5 membres de la majorité et de 2 membres de la minorité.

Visa :

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu le règlement intérieur du Conseil municipal.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- CREE les quatre commissions permanentes sus-décrites pour la durée du mandat, selon la composition et les modalités précisées ci-dessus.

Vote : POUR à l’unanimité

Didier BERNARD signale que les commissions municipales sont présentées comme des instances essentielles au bon fonctionnement démocratique, permettant un travail approfondi, des échanges constructifs et une meilleure compréhension des projets, notamment pour les élus de la minorité. Toutefois, leur efficacité est remise en question lorsque leur organisation ne permet pas un examen sérieux des dossiers. La tenue des commissions trop proche du Conseil municipal et la transmission tardive des documents limitent la capacité d’analyse et de proposition des élus. Par ailleurs, les horaires de réunion doivent tenir compte des contraintes professionnelles des élus afin de garantir la participation de tous. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les commissions risquent de se réduire à de simples instances formelles.

Madame le Maire rejoint Didier BERNARD sur l'objectif de dialogue dans les commissions. C'est pour cela que le nombre de participants a été limité. Elle précise que les commissions sont habituellement organisées en fin de journée et que les ordres du jour sont transmis en amont. Elle ajoute que les dernières commissions finances ont été organisées la veille du conseil (plutôt que le jeudi ou le vendredi précédent) à la demande de l’opposition qui préférait avoir plus de temps pour étudier les documents du Conseil

Objet : Désignation des membres des commissions permanentes du Conseil municipal

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le Conseil municipal a créé quatre commissions permanentes pour la durée du mandat, chargées d'étudier ou de suivre des affaires déterminées conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il convient désormais de désigner les membres de ces commissions, selon la composition fixée.

Visa :

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération portant création des commissions permanentes,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du dépôt d’une seule liste de candidats pour l’élection des membres de la commission budget participatif, de la commission aménagement du territoire, de la commission vie sociale et de la commission finances et conclut qu’il ne sera pas nécessaire de procéder à un vote à bulletin secret.

- PROCLAME élus membres de la commission budget participatif :

o Déborah ANTUNES

o Guy CANNESSON

o Nicolas FAVARO

o Magali LANEYRIE

o Didier PICARD

o Didier BERNARD

o Diane UBINA

- PROCLAME élus membres de la commission aménagement du territoire : o Patrick CHARTON

o Laurent FIEUX

o Damien GAUDILLERE

o Brigitte MARTIN

o Richard MILON

o Diane UBINA

o Laurence HUDELEY

- PROCLAME élus membres de la commission vie sociale :

o Ghislaine COULON

o Loïc COUVET

o Magali LANEYRIE

o Nelly MONNOT

o Amélie VION

o Ennouri BERGUIGA

o Delphine DEVOS

- PROCLAME élus membres de la commission finances :

o Guy CANNESSON

o Pascale DESRAY

o Damien GAUDILLERE

o Edwige GAUDILLERE

o Richard MILON

o Didier BERNARD

o Pierre COLIN

- PRECISE que chaque commission ainsi constituée siègera pour la durée du mandat municipal, sauf renouvellement anticipé décidé par le Conseil municipal.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Commission d’appel d’offres – désignation des délégués

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément à l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée dans les conditions fixées à l’article L.1411-5 du même Code.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO comprend, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, présidente de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil municipal est donc invité à procéder à l’élection, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des membres appelés à siéger au sein de la commission d’appel d’offres.

Visa :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-2 relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d’appel d’offres ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le renouvellement général du Conseil municipal intervenu à la suite des élections municipales ; Considérant qu’il convient, pour la nouvelle mandature, de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du dépôt d’une seule liste de candidats pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et conclut qu’il ne sera pas nécessaire de procéder à un vote à bulletin secret.

- PROCLAME élus membres titulaires de la commission d’appel d’offres : o LoÏc COUVET

o Laurent FIEUX

o Edwige GAUDILLERE

o Chantal FATTIER

o Pierre COLIN

- PROCLAME élus membres suppléants de la commission d’appel d’offres : o Amélie VION

o Philippe BESSET

o Patrick CHARTON

o Damien GAUDILLERE

o Ennouri BERGUIGA

- PRECISE que la commission ainsi constituée siègera pour la durée du mandat municipal, sauf renouvellement anticipé décidé par le Conseil municipal.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire – Désignation des délégués

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément à l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales et aux statuts du Syndicat départemental d’énergie de Saône-et-Loire (SYDESL), chaque commune membre du syndicat doit procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein du comité syndical du syndicat mixte fermé :

- Un délégué titulaire,

- Un délégué suppléant,

L’élection se déroule au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité relative au troisième tour, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal est donc invité à procéder à la désignation de ses représentants au sein du SYDESL.

Visa :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et L. 2121-21,P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Vu les statuts du Syndicat départemental d’énergie de Saône-et-Loire (SYDESL), Vu le renouvellement général du Conseil municipal intervenu à la suite des élections municipales, Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du comité syndical du SYDESL.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROCEDE, conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales et aux statuts du Syndicat départemental d’énergie de Saône-et-Loire, à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la commune au sein du comité syndical du SYDESL.

- PROCLAME élu délégué titulaire du Syndicat départemental d’énergie de Saône-et-Loire : o Richard MILON

- PROCLAME élu délégué suppléant du Syndicat départemental d’énergie de Saône-et-Loire : o Didier PICARD

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Commission Communale des Impôts Directs - Composition

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts et aux dispositions réglementaires en vigueur, chaque commune est tenue de constituer une Commission communale des impôts directs (CCID).

Cette commission comprend, pour les communes de plus de 2 000 habitants, outre le Maire (ou l’Adjoint délégué) qui en assure la présidence :

- Huit commissaires titulaires,

- Huit commissaires suppléants.

Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) à partir d’une liste de trente-deux contribuables établie par le Conseil municipal.

Ils doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Il appartient donc au Conseil municipal d’établir et d’approuver cette liste de propositions, annexée à la présente délibération, afin qu’elle soit transmise à la Direction départementale des finances publiques pour désignation des membres de la CCID.

Visa :

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission communale des impôts directs,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur et de la Direction générale des finances publiques relative au renouvellement des commissions communales des impôts directs,

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la Commission communale des impôts directs à la suite du renouvellement général du Conseil municipal.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la liste des trente-deux contribuables proposée pour la composition de la CommissionP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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communale des impôts directs, qui sera transmise à la Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

Vote : POUR à l’unanimité

Président de droit : Monsieur Fabien ROSSIGNOL, Adjoint au Maire

Membres titulaires Membres suppléants

Nom et Prénom Nom et Prénom

1 Patrick CHARTON Bénédicte PINSONNEAUX

2 Ghislaine COULON Michel RAVEY

3 Pascale DESRAY Gabriel-Henri THEULOT

4 Christian NICOLET Jean-Jacques GALEA

5 Chantal FATTIER Edwige GAUDILLERE

6 Richard MILON Laurent FIEUX

7 René DOUSSOT Michel PASSAUT

8 Pierre BORNIER Pascal GERARDIN

9 Annie BESSET Philippe PRADON

10 Didier LANGLOIS Michel PETIT

11 Cécile PICARD Jean-François LETORET

12 Pierre DESRAY Philippe BESSET

13 Georges GUILLERMIN Brigitte MARTIN

14 Françoise FAUTRELLE Adeline CARITEYP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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15 Daniel LACHAUX Sylvain MONNOT

16 Delphine DEVOS Ennouri BERGUIGA

Objet : Désignation des représentants du Conseil municipal aux conseils d'école

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément à l'article D. 411-1 du Code de l'éducation, chaque conseil d'école est composé notamment du Maire ou son représentant et d'un conseiller municipal désigné par le conseil municipal. Ces représentants assurent la coordination entre la commune et les écoles.

Visa :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-33, Vu le Code de l'éducation et notamment l'article D. 411-1.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESIGNE pour la durée du mandat, en complément du Maire ou de son représentant, Brigitte MARTIN, adjointe à l’enfance et à la jeunesse, pour représenter la commune aux conseils d'école.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Désignation du représentant du Conseil municipal au Conseil d'administration du collège

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément à l'article R. 421-14 du Code de l'éducation, chaque conseil d'administration de collège comprend un représentant de la commune désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire. Ce représentant assure la coordination entre la commune et le collège.

Visa :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-33, Vu le Code de l'éducation et notamment l'article R. 421-14.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESIGNE pour la durée du mandat, Brigitte MARTIN, adjointe à l’enfance et à la jeunesse, pour représenter la commune aux conseils d’administrations du collège.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Renouvellement du budget participatif

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Lors de la troisième édition du budget participatif de Saint-Rémy, deux projets ont été sélectionnés pour êtreP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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réalisés en 2026. Le premier concerne l’installation de sanitaires publics sur la place de la Mairie, tandis que le second porte sur la mise en valeur artistique d’un transformateur situé rue d’Escles.

Au vu de l’intérêt de cette démarche, la commission municipale propose de reconduire l'opération pour le budget 2027, en maintenant un budget de 5€ par habitant pour les dépenses d'investissement, soit un total de 32 790 €. Les principes d'organisation resteront similaires, conformément au règlement annexé au rapport.

Le calendrier prévisionnel pour le budget participatif 2027 comporte les étapes suivantes :

- Dépôt des idées par les habitants : 1er juin au 31 août

- Examen de l'éligibilité des idées : 1ère quinzaine de septembre

- Dépôt des dossiers de projets éligibles : mi-septembre à mi-octobre

- Présélection des projets à soumettre au vote : fin octobre

- Vote des habitants : novembre

- Annonce des projets lauréats : fin d’année

- Réalisation des projets lauréats : 2027

Il est à noter que ce calendrier est indicatif et peut être sujet à des ajustements.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2141-1 et L. 1111-1.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le règlement du budget participatif annexé au présent rapport.

- VALIDE le calendrier de mise en œuvre détaillé ci-dessus.

- DIT que les sommes proposées dans le rapport seront inscrites au budget 2027.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la mise en œuvre du

budget participatif.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Engagement de la démarche « Saint-Rémy & moi »

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Saint-Rémy bénéficie d’une situation privilégiée, aux portes de Chalon-sur-Saône, et d’une grande diversité de quartiers, d’associations et d’acteurs locaux. Cette richesse humaine et territoriale constitue une véritable force.

Pour renforcer ces atouts et exprimer pleinement ce qui fait la singularité et la vitalité du territoire, la commune souhaite engager une démarche de marque territoriale.

Une marque territoriale permet de rassembler les acteurs d’un territoire autour de valeurs partagées, d’accroître son attractivité et de valoriser ce qui le rend unique. Ce n’est pas un simple outil de communication, mais un levier de cohésion, d’identité et de mobilisation.

Pour Saint-Rémy, cette démarche vise à construire une identité reconnaissable et fédératrice, à mettre en valeur les initiatives locales, et à proposer un cadre commun de communication, complémentaire de celle de la mairie.

La future marque territoriale « Saint-Rémy & moi » reposera sur des valeurs de proximité, d’ouverture, de convivialité et d’accessibilité. Elle offrira une image simple et chaleureuse de la commune, centrée sur la vie locale et sur celles et ceux qui la font vivre. Son univers graphique adoptera un ton léger et moderne, et sa première déclinaison se fera principalement sur les outils numériques, notamment à travers une page Facebook dédiée, mettant en avant les projets et initiatives du territoire.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Cette démarche se veut participative et progressive. Elle sera construite avec les acteurs de Saint-Rémy : élus, habitants, associations et acteurs économiques.

Les conseillers municipaux seront consultés par questionnaire afin d’exprimer leurs perceptions et de valider les grandes orientations. Deux élus volontaires participeront à l’atelier de concertation prévu avec les habitants.

Les San-Rémois seront invités à un atelier participatif autour des valeurs de la marque et à donner leur avis via des sondages en ligne.

Les associations et acteurs économiques seront également impliqués à travers des réunions et questionnaires spécifiques, afin d’en faire des partenaires et ambassadeurs de cette identité commune.

Le conseil municipal sera tenu régulièrement informé de l’avancée du projet. Le calendrier prévoit une phase de concertation en mai 2026, de formalisation durant l’été, puis un déploiement à compter de la rentrée 2026.

Le travail sera réalisé en interne par les services municipaux, afin de garantir une bonne connaissance du terrain et une cohérence avec les actions de la commune.

Cette démarche de marque territoriale s’inscrit dans la durée. Elle a pour ambition de valoriser la richesse de Saint- Rémy, de renforcer le sentiment d’appartenance à notre commune et de fédérer l’ensemble des acteurs autour d’un projet commun et positif.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’engagement de la démarche « Saint-Rémy & moi ».

- DESIGNE deux élus volontaires, Sacha PACAUD et Pierre COLIN, pour participer à la réunion de concertation avec les habitants du 30 mai après-midi.

Vote : POUR à l’unanimité

Pierre COLIN demande si ce projet a été créé par une agence de communication ou en interne. Il souhaite également savoir qui est en charge de l’animation et si cela va remplacer Cityall.

Madame le Maire répond que le projet a été créé en interne, qu’un agent de la commune est chargé de son animation et qu’il est indépendant de Cityall.

Fabien ROSSIGNOL rajoute qu’il a découvert Saint-Rémy & moi suite à sa prise de poste avec l'équipe communication/événementiel en charge du projet. Les agents en charge du projet font un travail absolument formidable. Et l'idée est aussi de rassembler cette société qui est fragmentée, y compris sur Saint-Rémy, que ce soit au travers du vivre ensemble, ou au travers des quartiers. L'idée est de créer ce lien d'une manière ou d'une autre, au travers de fils conducteurs et d'un ton très léger, quelque chose qui parle à tout le monde.

Objet : Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Un emploi permanent de catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Considérant le départ de deux agents au sein de la Direction des services à la population, la modification du tableau des effectifs doit prendre en compte leur remplacement.

En conséquence il convient de créer des postes au regard du profil des futurs candidats qui seront, pour ceux non utilisés, supprimés lors d’un prochain conseil.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Création de poste au 16 avril 2026 :

Filière administrative :

- 1 poste d’adjoint administratif à 35/35ème

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35/35ème

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à 35/35ème

Filière animation :

- 1 poste d’agent social à 35/35ème

Dans le cas où les postes créés ci-dessus ne pourraient être pourvus par des fonctionnaires, la collectivité se réserve le droit de proposer l’établissement de contrats à durée déterminée dans la limite de 3 ans, la durée des contrats successifs ne pouvant excéder un total de six années.

Visa :

Vu le Code Général de la Fonction Publique.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs au 16 avril 2026.

- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal 2026.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Elections professionnelles 2026 - Fixation du nombre de représentants, maintien du paritarisme et recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le Comité Social Territorial est une instance consultative composée de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. Si ces derniers sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’assemblée délibérante, les représentants du personnel sont, quant à eux, élus au scrutin de liste.

Cette instance traite, entre autres, des questions relatives :

- A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

- Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, indemnitaires et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ; - A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail.

Le conseil municipal se doit de définir le nombre de représentants du personnel, après avis des organisations syndicales représentatives, au plus tard 6 mois avant les élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 14 avril 2026 Page 22 sur 23

Il doit par ailleurs se prononcer sur le maintien du paritarisme numérique entre le collège employeur et le collège représentants du personnel, et décider du recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.251-5 et L.251-6, Vu l’avis de l’organisation syndicale représentative donné le 5 mars 2026,

Considérant que les élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentant titulaires du personnel, est de 86 agents,

Considérant que selon l’effectif des agents relevant du comité, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 3 et 5 représentants, pour la tranche d’effectifs entre 50 et 350 agents.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour la durée du mandat du comité.

- MAINTIENT le paritarisme en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentant du personnel titulaires et suppléants et de décider du recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Désignation d’un délégué représentant le collège des élus et d’un délégué représentant le collège des bénéficiaires au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le Comité national d’action sociale (CNAS) est un établissement public administratif qui gère un service mutualisé d’aide sociale pour les agents de la fonction publique territoriale. Il propose une offre d’avantages sociaux (vacances, séjours, aides diverses) accessible aux collectivités adhérentes, dont la commune de Saint-Rémy.

Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS, chaque collectivité membre doit désigner un délégué titulaire représentant le collège des élus (issu de l’assemblée délibérante) et un délégué titulaire représentant le collège des bénéficiaires (agent de la collectivité), pour la durée du mandat municipal.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS,

Considérant que la commune de Saint-Rémy est adhérente au CNAS.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESIGNE, pour la durée du mandat et dans la limite de leur maintien en fonctions :

o Madame Florence PLISSONNIER, Maire, en qualité de déléguée représentant le collège des élus au Comité National d’action Sociale.

o Madame Angélique DUBAR, directrice de l’administration générale, en qualité de déléguée représentant le collège des agents au Comité National d’Action Sociale.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis la dernière séance :

N° Nature Libellé

023/26 Concession Renouvellement d'une concession (n°669) - N° I 1237-1238 024/26 Concession Achat d'une concession - Carré des enfants

025/26 Concession Achat d'une concession - I 1172

026/26 Concession Renouvellement d'une concession - (n° 678) - N° I 1245-1246 027/26 Concession Renouvellement d'une concession - N° I 1307/1308

028/26 Concession Renouvellement anticipé d'une concession - (n°2115) - N° H 1149.1150

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h20.