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Conseil Municipal - conseil municipal 27 janvier2006
Document publié le Vendredi 27 janvier 2006 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 27 janvier2006)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Cellule "Conseil Municipal"
: postes 33.81-33.82
: 04.42.44.32.29
e-mail : conseil-municipal@ville-martigues.fr
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2006
COMPTE - RENDU ADMINISTRATIF
- I -
LISTE
DES PRESENTS ... - 3
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
L' an deux mille six , le vingt sept du mois de JANVIER à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul LOMBARD, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Paul LOMBARD, Maire, MM. Marc FRISICANO , Gaby CHARROUX, Jean-Pierre REGIS , Jean GONTERO , Alain SALDUCCI , Jean-Claude CHEINET , Bernard CHABLE , Mme Françoise EYNAUD , M. Roger CAMOIN , Adjoints, Mme Maryse VIRMES , M. Stanis KOWALCZYK , Mme Marguerite GOSSET , M. Antonin BREST , Mme Josette PERPINAN , MM. Christian AGNEL , Vincent THERON , Mmes Françoise PERNIN , Charlette BENARD , Eliane ISIDORE , M. Henri CAMBESSEDES , Mmes Marlène BACON , Corine FERNANDEZ , Sandrine SCOGNAMIGLIO , MM. Mario LOMBARDI, Jean-Jacques RAISSIGUIER , Patrick CRAVERO , Michel PAILLAUD , Louis PINARDI , Mmes Micheline HAMET, Michèle VASSEROT , Bernadette BANDLER , M. Christian CAROZ , Mme Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Florian SALAZAR-MARTIN , Adjoint - Pouvoir donné à M. FRISICANO Mme Annie KINAS , Adjointe - Pouvoir donné à M. CHARROUX
Mme Yvonne VIGNAL , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme EYNAUD Mme Mireille PAILLÉ , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SCOGNAMIGLIO Mle Mireille BERENGUIER , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ISIDORE Mle Alice MOUNÉ , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CAMOIN Mme Joëlle GIANNETTI , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme VIRMES M. Vincent LASSORT , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. LOMBARDI
ABSENTE :
Mme Liliane MORA-AUROUX , Adjointe
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gaby CHARROUX, Adjoint, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.
- II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 5
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte rendu administratif
A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FABRE, responsable des acquisitions d'œuvres au Musée Ziem, afin qu'il présente à l' Assemblée Municipale et au public présent, le tableau de Raoul DUFY "LES BARQUES AUX MARTIGUES, 1907", récemment acquis par la Ville suite à la mise en vente publique le lundi 5 décembre chez Artcurial à Paris.
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2005 affiché le 23 décembre 2005 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Monsieur CAROZ du Groupe "GAUCHE CITOYENNE" a déposé le jeudi 26 janvier UN AMENDEMENT concernant "L'enquête publique - Projet d'avenant à la concession de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas déposé par E.D.F. - Avis du conseil municipal" (question n° 23).
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il sera examiné lors du vote de cette question.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il répondra, selon la PROCEDURE DES QUESTIONS ORALES, à la demande écrite du Groupe "Gauche Citoyenne" portant sur :
LE RAMASSAGE DES ALGUES AU BORD DE L'ETANG DE BERRE
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Monsieur CHEINET, conformément à l'article 4 du décret du 13 septembre 2005, donnera UNE INFORMATION au Conseil Municipal portant sur :
LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
- III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 7
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
01 - N° 06-001 - ORGANISATION DU CARNAVAL DE MART IGUES - ANNEE 2006 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
RAPPORTEUR : Mme VIRMES
Le Carnaval 2006, qui sera organisé à Martigues le dimanche 2 avril, aura cette année pour thème "Les animaux de l'Afrique Noire". La coordination artistique sera confiée à la Compagnie ARTONIK.
Le Carnaval de Martigues portera haut en couleurs cette grande fête populaire avec un conte urbain créé pour servir de base à la mise en place d'une histoire collective et partagée qui s'adresse à toute la Ville.
Comme chaque année, la Direction Culturelle, en collaboration avec l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux, les structures scolaires, les foyers du 3 ème Age, les Maisons de Quartier et les associations de la Ville, propose une grande manifestation artistique et conviviale qui participe à la dynamique locale. Le parcours du carnaval reliera les trois quartiers du Centre Ville en se déroulant de Jonquières jusqu'au Jardin de la Rode à Ferrières où un moment festif sera organisé.
Des préambules transformeront peu à peu la Ville afin de faire apparaître progressivement des éléments inhabituels. Différentes interventions artistiques sont donc envisagées afin de créer une ambiance carnavalesque et africaine dans la Ville.
Les compagnies et les artistes seront invités à échanger avec la population pour faire en sorte que cette édition du Carnaval 2006 soit une histoire vécue par l'ensemble de la population. Le Carnaval de Martigues sera une grande fête populaire qui s'inscrit dans une démarche de démocratie culturelle qui, au-delà des 1 400 enfants et adultes qui construisent le carnaval, permet à 10 000 personnes de partager cette fête.
Le budget de cette manifestation est estimé à 125 300 euros.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 25 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur au titre du droit commun afin de compléter le financement de cette manifestation.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette subvention.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonction 92.33.060, natures diverses,
. en recettes .. : fonction 92.33.060, nature 7472.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 8
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
02 - N° 06-002 - 10 ème ANNIVERSAIRE DU THEATRE DES SALINS - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL
RAPPORTEUR : Mme VIRMES
Le 25 janvier 1995, la Ville inaugurait un nouvel équipement dédié à la création et à la diffusion théâtrale : le Théâtre des Salins, Scène Nationale de Martigues. Cette inauguration avait lieu dix ans après la signature d'une convention entre le Centre de Développement Artistique et Culturel et l'Etat qui, après le partenariat acté en 1983 entre l'Etat et l'Office Municipal Socio-Culturel, reconnaissait ainsi l'effort que déployait la Collectivité locale pour offrir à la population martégale l'accès à la culture et à des pratiques artistiques de qualité.
Cette ouverture d'un équipement dédié au spectacle vivant représentait pour la municipalité un saut qualitatif dans la mise en œuvre de sa politique culturelle. Issue de la volonté politique partagée de l'Etat et de la Ville dans le cadre de la décentralisation en partenariat avec le Conseil Général et le Conseil Régional, le Théâtre des Salins est aujourd'hui reconnu comme l'un des tous premiers en région.
En ce début d'année, en organisant la manifestation "Dix plus une" le samedi 21 janvier 2006, la Ville a voulu fêter dans la convivialité, le 10 ème anniversaire de l'ouverture du Théâtre. Le programme de cette journée est le suivant : installation de lumière sur la façade, la terrasse Sud et le patio, tenue de tables rondes, lecture de textes, spectacles et soirée conviviale autour de musiciens.
Pour l'organisation de cette manifestation dont les dépenses sont estimées à 20 000 euros, la Ville sollicite des subventions auprès du Conseil Régional et du Conseil Général d'un montant de 5 000 euros pour chaque institution. La part de la Ville s'élève à 8 000 euros et celle de l'association "Théâtre des Salins, Scène Nationale" à 2 000 euros.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 25 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter deux subventions d'un montant de 5 000 € chacune auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur et du Conseil Général des Bouches-du-Rhône afin de compléter le financement de la manifestation " Dix plus une" le samedi 21 janvier 2006 pour le 10 ème anniversaire de l'ouverture du Théâtre des Salins.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette subvention.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en recettes .. : fonction 92.313.020, natures 7472 et 7473,
. en dépenses : fonction 92.313.020, natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 9
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
03 - N° 06-003 - MUSEE ZIEM - ACQUISITION D'UNE O EUVRE DE Joseph BOZE "PORTRAIT DE LOUIS XVI" ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS REGIONAL D'ACQUISITIONS POUR LES MUSEES (F.R.A.M.)
RAPPORTEUR : Mme VIRMES
A la suite de l'exposition "Joseph Boze, portraitiste de l'Ancien Régime à la Restauration" qui s'est déroulée au musée Ziem d'octobre 2004 à février 2005, la Ville de Martigues a eu l'opportunité d'acquérir en vente publique le portrait de Louis XVI réalisé par cet artiste martégal.
Ce portrait (de 75 x 61 cm) est l'un des plus importants et significatifs de Boze. Il est aussi l'un des plus précieux pour l'iconographie de Louis XVI. Il s'agit très certainement de la version originale du portrait du roi réalisée en 1784. Il a été gravé en 1786 par Henriquez et la gravure a été présentée au roi à Versailles au mois de mars 1786. Le portrait du roi et les gravures sorties de l'atelier de Boze furent une source d'inspiration pour de nombreux artistes contemporains pour produire les portraits du roi diffusés en France et à l'étranger entre 1788 et 1793.
Ce portrait acquis par la Ville de Martigues est donc de toute première importance, étant donné la portée historique de cette œuvre.
Ce pastel de Boze s'intègre parfaitement aux quatre autres œuvres de Boze qui retracent son parcours artistique depuis 1771 jusqu'au début de l'Empire.
L'œuvre mise en vente le 16 décembre 2005 à Paris-Drouot, dont l'estimation était de 35 000 à 45 000 €, a été acquise par la Ville à 27 500 €. En ajoutant les frais, le coût s'élève à 33 092 €.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 25 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'acquisition, au prix de 33 092 €, de l’œuvre de Joseph BOZE "Portrait de Louis XVI" qui intègrera le fonds du Musée Ziem.
- A solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Fonds Régional d’Acquisition pour les Musées (F.R.A.M.).
La dépense sera imputée au budget de la Ville, fonction 90.322.001, nature 2161.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
04 - N° 06-004 - S.E.M.I.V.I.M. - Z.A.C. DE CANTO -PERDRIX - APPROBATION DE LA CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES DE L'OPERATION
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
La Z.A.C. de Canto-Perdrix, créée en 1973, a permis d'initier l'urbanisation des quartiers Nord de Martigues et a contribué efficacement au développement de la Commune. ... - 10
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
D'une superficie d'environ 113 hectares, la Z.A.C. comprend trois zones de construction :
- la zone UC (secteurs AH1, AH2, AH3 et BH) d'habitat collectif ou individuel, - la zone UDA et UDB d'habitat individuel, sous-divisée en secteurs AH4 et FH, - la zone UCE à dominante d'activités commerciales et de services (Centre Vie),
auxquelles s'ajoutent des secteurs réservés aux nombreux équipements collectifs.
Par convention publique d'aménagement en date du 5 février 1974 et ses avenants, la Commune de Martigues a confié, initialement à la S.E.M.A.V.I.M. puis par fusion-absorption à la S.E.M.I.V.I.M., la réalisation de la Z.A.C. de Canto-Perdrix.
A cet effet, la S.E.M.I.V.I.M. a :
- acquis les terrains nécessaires,
- exécuté les travaux d'équipement de ces terrains,
- réalisé les ouvrages et équipements collectifs à l'intérieur de la zone, tels que prévus au plan d'aménagement de la zone,
- procédé à la revente aux différents acquéreurs des lots de terrains définis au P.A.Z.
De nombreux équipements scolaires, sportifs et sociaux ont été réalisés dans le cadre de l'aménagement de la Z.A.C. de Canto-Perdrix :
le parc omnisports Julien Olive, complété par le gymnase,
le groupe scolaire Louise Michel,
le groupe scolaire Robert Desnos,
le lycée Brise-Lame,
le centre social Jeanne Pistoun,
la crèche collective Andrée Feller,
le centre de protection médicale et infantile,
le centre médico-psycho-pédagogique,
le foyer Delta-sud pour l'accueil de jeunes en difficultés,
la caserne des pompiers,
la gendarmerie.
Enfin, le cahier des charges concession de la Z.A.C. décrivait au titre des travaux à réaliser par l'aménageur, la mise en œuvre d'un réseau de chauffage urbain. Ce dernier a été effectivement réalisé par suite d'une concession intervenue initialement entre la S.E.M.A.V.I.M. et la S.A. MONTENAY, le contractant étant devenu par suite de restructurations la société DALKIA. Les ouvrages constitutifs de ce réseau de chauffage urbain, y compris la chaufferie et les différents équipements techniques qui y sont attachés constituent des biens de retour dont doit bénéficier la Commune.
La quasi-totalité des ouvrages d'infrastructure a été remise à la Commune et les diverses formalités prévues à la convention d'aménagement permettant de constater que la S.E.M.I.V.I.M. s'est correctement acquittée de ses obligations ont été exécutées.
L'aménagement de la Z.A.C. a permis la commercialisation de 201 lots de maisons ainsi que la réalisation d'opérations de promotion confiées à la S.E.M.I.V.I.M. (268 logements locatifs), à la S.C.I.C. Méditerranée (117 maisons individuelles et 110 logements en copropriété), à la S.A. d'H.L.M. Le Nouveau Logis Provençal (532 logements locatifs), à la LOGIREM (204 logements et 26 maisons individuelles en location) et à la S.A.M.O.P.O.R. (109 logements locatifs).
Un vaste centre commercial a été créé regroupant de nombreuses activités : hypermarché et galerie marchande, hôtel, restauration rapide, habillement, équipement automobile, station- service, grande surface de bricolage, ... etc ...
La Z.A.C. de Canto-Perdrix étant sur le point de s'achever, la S.E.M.I.V.I.M. présente à l'approbation de la Commune, conformément à l'article III.7. alinéa 1 de la convention publique d'aménagement, le dossier de clôture de l'opération au 31 décembre 2005. ... - 11
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
La S.E.M.I.V.I.M. demande qu'il soit procédé, conformément à l'article II.2.6. de la convention d'aménagement, au transfert de propriété à la Commune des parcelles viabilisées non revendues, moyennant le prix de 21,71 € H.T./m², correspondant à leur coût moyen d'acquisition majoré de l'ensemble des frais d'aménagement réalisés. Cette vente est soumise à la T.V.A. sur marge en application de l'instruction fiscale correspondante et de l'article 1042 du Code Général des Impôts.
Les parcelles supports d'espaces publics ou communs, ainsi que celles supports des biens de retour de la concession de chauffage urbain sont remises gratuitement à la Commune.
Le bilan de clôture de l'opération faisant apparaître un résultat excédentaire, la S.E.M.I.V.I.M. propose en outre, conformément aux dispositions de l'article III.7 alinéa 3 de la convention précitée, de remettre à la Commune la part de ce résultat lui revenant, soit la somme de 1 692 790,03 €.
Ceci exposé,
Vu la convention publique d'aménagement et ses avenants successifs,
Vu l'ensemble des pièces figurant au dossier de clôture,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le dossier de clôture de la Convention Publique d'Aménagement de la Z.A.C. de Canto-Perdrix et le bilan financier clôturé au 31 décembre 2005 qu'il inclut.
- A accepter la cession de la S.E.M.I.V.I.M. à la Commune, des terrains non encore vendus au jour de la clôture suivant les termes de l'article II.2.6 de la Convention Publique d'Aménagement, et supporter les frais de l'acte authentique correspondant reçu par Maître DURAND-GUERIOT, Notaire à Martigues ; ledit acte prévoira le remboursement à la S.E.M.I.V.I.M. des taxes foncières établies au titre de l'année 2006 cession constituée des parcelles :
AX 400, 401 et 534, pour une surface totale de 7 234 m² ;
AX 556, 562, 573, 574, 576, 577, 579, 580, 581, 582, 583, 585, 586, 588, 589, 590 et 591,
correspondant à 8 lots à bâtir d'une surface totale de 4 279 m² ;
BC 541, d'une contenance de 5 320 m² ;
BC 1169, 1170, 1174, 1180, 1181 et 1188, pour une surface totale de 8 368 m² ;
terrains dont la valeur globale, calculée suivant les modalités définies dans l'article précité de la Convention Publique d'Aménagement, s'élève à 547 113,71 €.
- A autoriser la S.E.M.I.V.I.M. à facturer à la Commune, pour le compte de l'opération, le montant de ces cessions dès visa exécutoire de la présente délibération, étant précisé que le paiement correspondant interviendra dès la signature de l'acte authentique constatant lesdites cessions.
- A approuver la rétrocession, à titre gratuit, par la S.E.M.I.V.I.M. à la Commune, d'espaces communs constitués des parcelles AX 387, 571, 575, 578, 579, 584, 587 et 592 - AY 192, 297 et 308 - BC 128, 194, 322, 323, 519, 619, 845, 846, 849, 871, 1183, 1191 et 1213, pour une surface globale de 15 135 m² représentant des emprises publiques (voies, espaces verts et délaissés) ; les frais d'établissement dudit acte reçu par Maître DURAND-GUERIOT, Notaire à Martigues, étant à la charge de la Commune ; ledit acte prévoira le remboursement à la S.E.M.I.V.I.M. des taxes foncières établies au titre de l'année 2006. ... - 12
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
- A approuver la rétrocession, à titre gratuit, par la S.E.M.I.V.I.M. à la Commune des parcelles AY 87 et 303, d'une contenance totale de 6 750 m² formant notamment l'assiette foncière de la chaufferie centrale et de la sous-station de chauffage de la Z.A.C., biens de retour de la concession de réseau de chauffage urbain ; les frais d'établissement dudit acte reçu par Maître DURAND-GUERIOT, Notaire à Martigues, étant à la charge de la Commune. Ledit acte prévoira le remboursement à la S.E.M.I.V.I.M. des taxes foncières établies au titre de l'année 2006. Au-delà de ce transfert de propriété, les parties conviennent que dans un souci de simplification administrative, la S.E.M.I.V.I.M. continuera d'assurer le rôle de concédant du réseau de chauffage urbain jusqu'au terme de la concession de chauffage fixée au 31 octobre 2008, la Commune n'intervenant dans la totalité de ses prérogatives et sa prise de possession des biens de retour qu'avec la survenance de ce terme.
- A approuver l'imputation au crédit des finances communales du résultat final excédentaire de l'opération revenant à la Commune, soit 1 692 790,03 €.
- A donner quitus à la S.E.M.I.V.I.M. pour l'exécution des tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la Convention Publique d'Aménagement de l'opération.
- A accepter la subrogation qui lui est consentie par la S.E.M.I.V.I.M. à compter de ce jour, dans tous les droits et obligations que celle-ci a pu contracter tant dans le cadre de la mission définie par la convention d'aménagement que dans le cadre de l'intervention de la concession de réseau de chauffage urbain. Cette subrogation pour la part relative à la concession d'aménagement prend effet au 31 décembre 2005. Celle relative à la concession de réseau de chauffage urbain, quant à elle, prendra effet le 31 octobre 2008.
- A autoriser Monsieur Marc FRISICANO, Premier Adjoint au Maire, à signer tout document nécessaire à la clôture de cette opération, notamment le ou les actes de cession des terrains revenant à la Commune.
Les recettes seront constatées au Budget de la Ville, fonction 92.820.010, nature 7718.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 37
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET - VASSEROT
Mme BANDLER)
05 - N° 06-005 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 200 6 - REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu le titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2 002 relative à la démocratie de proximité, portant sur les opérations de recensement,
Vu le Décret d'application n° 2003-485 du 5 juin 20 03 précisant les responsabilités et obligations respectives de l'I.N.S.E.E. et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dans les enquêtes de recensement,
Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant ré partition des communes pour les besoins du recensement de la population, ... - 13
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Considérant que la mise en œuvre des opérations de recensement de la population fait l'objet d'une nouvelle méthode depuis 2004, destinée à fournir des résultats réguliers et récents sur les logements et la population.
L'objectif du nouveau recensement de la population est de passer d'un comptage exhaustif dans le cadre du recensement général qui avait lieu tous les neuf ans à un recensement annuel reposant sur des techniques de sondage.
A ce titre, la loi pose le principe d'une collecte "tournante" conduite chaque année sur 1/5 du territoire communal, réalisée auprès d'un échantillon d'adresses, sélectionné par l'I.N.S.E.E., représentant 40 % des logements du groupe ainsi constitué.
En définitive, au bout de 5 ans, par rotation des groupes, l'ensemble du territoire de la Commune aura été pris en compte et 40 % de la population recensée. Il est à noter que ce changement de procédure pérennisera l'organisation du recensement dans les communes, même si la logistique de l'opération sera allégée.
Pour MARTIGUES, la collecte devrait concerner 1 662 logements tirés au sort par l'I.N.S.E.E. et enquêtés par huit agents recenseurs nommés par la Commune.
Par ailleurs, dans les Villes de plus de 10 000 habitants, l'I.N.S.E.E. recommande de mettre en place une équipe d'encadrement des agents recenseurs.
Celle-ci sera constituée d'un contrôleur du recensement chargé du suivi des agents recenseurs sur le terrain et d’un agent vérificateur en vue d'assister le coordonnateur communal dans les opérations de fin de collecte (classement des documents, établissement des bordereaux récapitulatifs...)
En conséquence, considérant que les textes régissant le recensement de la population stipulent que les communes, responsables de son exécution, sont chargées du recrutement, de la nomination et de la rémunération des agents recenseurs dont la formation est assurée conjointement avec l'I.N.S.E.E.,
Considérant que le Manuel à l'usage des communes précise que l'Etat ne s'immisce plus dans le mode de rémunération des agents recenseurs, du fait de l'abandon du système de remboursement aux communes en fonction du nombre d'imprimés collectés, qui était pratiqué lors des recensements généraux de la population,
Il est proposé de maintenir le mode de rémunération des agents chargés du recensement sur la base d'un versement forfaitaire appliqué au nombre d'imprimés collectés :
Rémunération des agents recenseurs
Pour ces agents, il convient de tenir compte des difficultés accrues des opérations de collecte résultant de la dispersion des adresses sur des secteurs étendus, des délais impartis aux agents recenseurs, ramenés à 5 semaines, ainsi que de l'augmentation du nombre de relances liée à la mise en œuvre d'une nouvelle méthode de recensement.
En conséquence, le taux de rémunération proposé pour les agents recenseurs est fixé comme suit :
1,56 € par bulletin individuel,
0,79 € par feuille de logement,
0,79 € par fiche de logement non enquêté,
0,79 € par dossier d'adresse collective,
6,04 € par bordereau d'IRIS,
37,00 € par liste d'adresses pour la tournée de reconnaissance. ... - 14
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Rémunération du contrôleur de recensement
En ce qui concerne la rémunération de l'agent chargé de l'encadrement des agents recenseurs sur le terrain, le taux de rémunération proposé est le suivant :
0,26 € par bulletin individuel,
0,14 € par feuille de logement,
0,14 € par dossier d'adresse collective
Rémunération de l’agent vérificateur
En ce qui concerne l’agent vérificateur chargé de la qualité du remplissage et du classement des différents imprimés collectés par les agents recenseurs, notamment des bordereaux d'IRIS, ainsi que du renforcement du dispositif de relances, le taux de rémunération proposé s'établit comme suit :
0,39 € par bulletin individuel
0,20 € par feuille de logement
0,20 € par dossier d'adresse collective.
6,04 € par bordereau d'IRIS
Autres éléments de rémunération
Pour les secteurs étendus entraînant l'obligation pour les agents chargés du recensement d'utiliser leur véhicule, une indemnité plafonnée à 500 €, versée sous forme d'indemnités kilométriques, sera allouée en vue de couvrir les frais d'usure du véhicule et de carburant.
Par ailleurs, sous réserve de participer aux deux sessions prévues, la formation des agents chargés du recensement fera l'objet d'une rémunération forfaitaire de 26,00 € pour chaque séance.
En contrepartie des charges engagées au titre du recours à du personnel pour réaliser les enquêtes et des actions d'accompagnement de l'opération, la Ville devrait recevoir une dotation forfaitaire de l'Etat s'élevant à 7 317 €.
Ce remboursement forfaitaire couvrira environ 30 % des charges du recensement estimées globalement à 27 500 €.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les modalités de rémunération des agents chargés du recensement ci-dessus arrêtées.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.020.170, natures diverses.
... - 15
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
INTERVENTION DE M. FRISICANO :
"L’exploitation des résultats des deux enquêtes de recensement 2004 et 2005, réalisées suivant la nouvelle méthode, permettent à l’INSEE de dégager une estimation sommaire de l’évolution de la population au 1 er juillet 2004.
Les premiers chiffres communiqués concernent l’évolution de la population dont la résidence habituelle se situe dans la commune.
A la différence de la population totale légale qui sera calculée en 2008, ces résultats ne prennent pas en compte la population comptée à part (enfants majeurs de moins de 25 ans suivant des études et logés dans une autre commune...)
Sur cette base, les tableaux diffusés par l’INSEE donnent les résultats suivants pour notre commune :
Estimation
population 1
er /07/2004 1999 1990
Variation annuelle
moyenne entre 1999
et 2004
Variation annuelle
moyenne entre1990
et 1999
Population
municipale 44.405 43.579 42.678 0.38% 0.23%
A ce chiffre de population municipale, on doit ajouter la population comptée à part (étudiants recensés dans une autre commune, élèves en internat...) dont le nombre s’élevait en 1999 à 763 personnes.
En conséquence, l’évolution de la population, s’élevant à 1.9% entre 1999 et le 1 er juillet 2004 (soit 0.38% en moyenne annuelle), permet d’évaluer la population totale à un chiffre légèrement supérieur à 45.000 habitants à l’heure actuelle.
Par ailleurs, MARTIGUES, qui devrait conserver sa place de 4 ème ville du département, passerait du 141 ème rang en 1999 au 138 ème rang au niveau national en 2004."
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à procéder au vote de la délibération :
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
06 - N° 06-006 - MANDAT SPECIAL - SEMINAIRE "SCOL PRO" A LYON LE 19 JANVIER 2006 - DESIGNATION DE MADAME KINAS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire. ... - 16
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l’élu d’un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire.
En effet, il lui a été demandé de se rendre à LYON le 19 janvier 2006 afin de participer à un séminaire intitulé "SCOLPRO".
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire, pour se rendre à ce séminaire, le remboursement des frais de mission se faisant selon les conditions déterminées ci-dessus.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
07 - N° 06-007 - CREATION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de créer deux emplois au tableau des effectifs, en vue de la réintégration de deux agents en position de détachement auprès de la S.E.M. Communication,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 16 décembre 2005,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 2 emplois ci-après :
Service Communication-Information
. Un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 1 ère Classe
Indices Bruts : 396 - 449 ; Indices Majorés : 359 - 393
. Un emploi d'Adjoint Administratif
Indices Bruts : 259 - 382 ; Indices Majorés : 266 - 351
Le tableau des effectifs sera joint en annexe à la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 17
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
08 - N° 06-008 - MAGASIN MUNICIPAL - FOURNITURE D 'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES - ANNEES 2006/2007 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Dans le cadre des programmes de maintenance de son réseau d’éclairage public et pour les besoins des différents services municipaux, la Ville de Martigues procède à l’acquisition de divers équipements électriques, gérés par le Magasin Municipal.
Pour la réalisation de ces prestations pour les années 2006 et 2007, elle a lancé une consultation des entreprises, par voie d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-01 5 du 7 janvier 2004).
Le marché comprend 10 lots séparés dont les montants pourront varier dans les limites suivantes :
LOT DESIGNATION Montant minimum annuel en € H.T. Montant maximum annuel en € H.T.
1 Lampes éclairage public 8 000 18 000
2 Lampes usage domestique 8 000 25 000
3 Luminaires 1 000 4 000
4 Connecteurs/plaquettes de
raccordement
1 000 4 000
5 Appareillages/platines/autres 4 000 12 000
6 Lanternes/projecteurs 15 000 30 000
7 Piles 1 000 4 000
8 Câbles 1 500 6 000
9 Câbles lumineux et guirlandes 4 800 17 000
10 Divers 3 500 12 000
TOTAL DES LOTS ................................................ 47 800 132 000
Les marchés qui en résulteront, seront à bons de commande en application des dispositions de l’article 71-I du Code des Marché Publics.
Il s’agit de marchés annuels, passés sur la base d’un bordereau de prix unitaire.
Les futurs marchés prendront effet à compter de la notification jusqu'au 31 décembre 2006 et pourront être reconduits 1 fois par période annuelle.
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 18 janvier 2006, a choisi parmi 4 sociétés la Société "FOURNITEC" pour les lots n os 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9, et la Société "CABUS ET RAULOT" pour les lots n os 3, 8 et 10, comme étant les mieux disantes pour l'acquisition de divers équipements électriques gérés par le Magasin Municipal.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 12 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 18 janvier 2006, ... - 18
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer les marchés publics relatifs aux divers équipements électriques gérés par le Magasin Municipal, pour les années 2006 et 2007, aux Sociétés suivantes :
Lot DESIGNATION
Montant
minimum annuel
en € H.T.
Montant
maximum annuel
en € H.T.
Sociétés Attributaires
1 Lampes éclairage public 8 000 18 000 FOURNITEC
2 Lampes usage domestique 8 000 25 000 FOURNITEC
3 Luminaires 1 000 4 000 CABUS ET RAULOT
4 Connecteurs/plaquettes de
raccordement
1 000 4 000 FOURNITEC
5 Appareillages/platines/autres 4 000 12 000 FOURNITEC
6 Lanternes/projecteurs 15 000 30 000 FOURNITEC
7 Piles 1 000 4 000 FOURNITEC
8 Câbles 1 500 6 000 CABUS ET RAULOT
9 Câbles lumineux et guirlandes 4 800 17 000 FOURNITEC
10 Divers 3 500 12 000 CABUS ET RAULOT
TOTAL DES LOTS ................................ 47 800 132 000
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces inhérentes aux marchés.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 92.020.930, natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
09 - N° 06-009 - MAGASIN MUNICIPAL - FOURNITURE D E PRODUITS D'ENTRETIEN A USAGE DOMESTIQUE ET ARTICLES DE DROGUERIE - ANNEES 2006/2007 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville procède à l’acquisition, pour les besoins des différents services municipaux, de diverses fournitures de produits d’entretien et de droguerie, gérées par le Magasin Municipal.
Pour la réalisation de ces prestations pour les années 2006 et 2007, la Ville a lancé une consultation des entreprises par voie d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-01 5 du 7 janvier 2004). ... - 19
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le marché sera scindé en 12 lots séparés dont les montants pourront varier dans les limites suivantes :
LOT DESIGNATION Montant minimum annuel en € H.T. Montant maximum annuel en € H.T.
1 Droguerie 15 000 30 000
2 Produits industriels 30 000 60 000
3 Produits d'hygiène 5 000 15 000
4 Accessoires droguerie 15 000 35 000
5 Matériel de restauration 1 500 5 000
6 La table 7 000 18 000
7 Essuyage 15 000 30 000
8 Jetables restauration 30 000 55 000
9 Colles 1 000 4 000
10 Divers jetables 2 000 6 000
11 Essuie-mains 5 000 15 000
12 Essuie-mains 15 000 35 000
TOTAL DES LOTS ................................. 141 500 308 000
Les marchés qui en résulteront seront à bons de commande en application des dispositions de l'article 71-I du Code des Marchés Publics. Il s'agit de marchés annuels passés sur la base d'un bordereau de prix unitaire. Ils prendront effet à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre 2006 et pourront être reconduits une fois par période annuelle.
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 18 janvier 2006, a choisi parmi 8 sociétés la Société "GROUPE 5 S" pour les lots n os 1, 2, 4, 6, 7, 8 et 12, la Société "A.C.I." pour le lot n° 3, la Société "MONGIN JAUFFRET" pour le lot n° 5, la Société "NACQUI HYPR O" pour le lot n° 9, la Société CRISTAL pour le lot n° 10 et la Société PARADES pour le lot n° 11, comme étant les mieux disantes pour la fourniture de produits à usage domestique et d'articles de droguerie pour les années 2006 et 2007.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 12 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 18 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006, ... - 20
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer les marchés publics relatifs à la fourniture de produits à usage domestique et d'articles de droguerie pour les années 2006 et 2007, aux Sociétés suivantes :
Lot DESIGNATION
Montant
minimum annuel
en € H.T.
Montant
maximum annuel
en € H.T.
Sociétés attributaires
1 Droguerie 15 000 30 000 GROUPE 5 S (variante)
2 Produits industriels 30 000 60 000 GROUPE 5 S
3 Produits d'hygiène 5 000 15 000 A.C.I.
4 Accessoires droguerie 15 000 35 000 GROUPE 5 S
5 Matériel de restauration 1 500 5 000 MONGIN JAUFFRET
6 La table 7 000 18 000 GROUPE 5 S
7 Essuyage 15 000 30 000 GROUPE 5 S (variante)
8 Jetables restauration 30 000 55 000 GROUPE 5 S
9 Colles 1 000 4 000 NACQUI HYPRO
10 Divers jetables 2 000 6 000 CRISTAL
11 Essuie-mains 5 000 15 000 PARADES
12 Essuie-mains 15 000 35 000 GROUPE 5 S
TOTAL DES LOTS ................................ 141 500 308 000
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces inhérentes aux marchés.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 92.020.930, natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
10 - N° 06-010 - FOURNITURE DE BARQUETTES, FILMS ET ETIQUETTES POUR LE CONDITIONNEMENT DES REPAS DE LA CUISINE CENTRALE - ANNEES 2006/2007/2008/2009 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Afin de pouvoir satisfaire aux besoins annuels de la cuisine centrale de Martigues, il est nécessaire que la Ville s’approvisionne en barquettes, films alimentaires et étiquettes permettant le conditionnement de tous les repas élaborés.
Pour la réalisation de ces prestations pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009, la Ville de Martigues a lancé une consultation des entreprises par voie d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés (décret n° 2004-015 du 7 janvier 2004). ... - 21
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le marché comprend 3 lots techniques, les lots étant indissociables, dont les montants pourront varier dans les limites suivantes :
LOT DESIGNATION Montant minimum annuel en € H.T. Montant maximum annuel en € H.T.
1 Barquettes ................................. 27 900 104 800
2 Films alimentaires ..................... 620 24 800
3 Etiquettes .................................. 590 1 770
TOTAL DES LOTS ................................. 34 690 131 370
Le marché qui en résultera, sera à bons de commande, en application des dispositions de l’article 71-I du Code des Marché Publics. Il s’agit de marchés annuels, passés sur la base d’un bordereau de prix unitaire. Les futurs marchés prendront effet à compter de la notification au 31 décembre 2006 et pourront être reconduits 3 fois par période annuelle.
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 11 janvier 2006, a choisi parmi 5 sociétés la Société RESCASET, comme étant la mieux disante pour l'acquisition de barquettes, films et d'étiquettes pour le conditionnement des repas de la Cuisine Centrale, pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 11 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 12 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché public relatif à l'acquisition de barquettes, films et d'étiquettes pour le conditionnement des repas de la Cuisine Centrale, pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009, à la Société RESCASET , pour un montant minimum annuel de 34 690 € H.T. et un montant maximum annuel de 131 370 € T.T.C., se décomposant comme suit :
Lot n° 1 : Barquettes
Montant minimum annuel : 27 900 € H.T.
Montant maximum annuel : 104 800 € H.T.
Lot n° 2 : Films alimentaires
Montant minimum annuel : 6 200 € H.T.
Montant maximum annuel : 24 800 € H.T.
Lot n° 3 : Etiquettes
Montant minimum annuel : 590 € H.T.
Montant maximum annuel : 1 770 € H.T.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces inhérentes au marché.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 92.251.040, nature 60628.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 22
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
11 - N° 06-011 - FOURNITURE DE CERCUEILS ET ACCES SOIRES FUNERAIRES - ANNEES 2006/2007 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Afin d’assurer le fonctionnement normal de la Régie dénommée Service Funéraire Municipal, il est nécessaire de prévoir l’acquisition de cercueils et de divers accessoires funéraires pour les années 2006, 2007 et 2008.
Pour la réalisation de ces prestations, la Ville de Martigues a lancé une consultation des entreprises par voie d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 7 janvier 20 04).
Le marché comprend 5 lots séparés dont les montants pourront varier dans les limites suivantes :
Lot Désignation Montant minimum annuel en € H.T. Montant maximum annuel en € H.T.
1 Cercueils inhumation 45 000 90 000
2 Cercueils crémation 7 500 15 000
3 Capitons 7 000 13 500
4 Quincaillerie 7 500 16 500
5 Articles sanitaires 3 000 6 000
TOTAL DES LOTS .......................... 70 000 141 000
Les marchés qui en résulteront, seront à bons de commande en application des dispositions de l’article 71-I du Code des Marché Publics.
Il s’agit de marchés annuels, passés sur la base d’un bordereau de prix unitaire.
Les futurs marchés prendront effet à compter de la date de notification et pourront être reconduits 2 fois par période annuelle.
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 11 janvier 2006, a choisi parmi 9 sociétés la Société "MENUISERIES ARIEGEOISES" pour les lots n° 1 et 2, la Société "C ARRIER FEIGE RENAUD" pour le lot n° 3, la Société FAMA pour le lot n° 4 et la Société HYGE CO pour le lot n° 5, comme étant les mieux disantes pour l'acquisition de fournitures de cercueils et accessoires funéraires pour les années 2006, 2007 et 2008.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 11 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 12 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006, ... - 23
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer les marchés publics relatifs à l'acquisition de fournitures de cercueils et accessoires funéraires pour les années 2006, 2007 et 2008, aux Sociétés suivantes :
Lot Désignation
Montant
minimum
annuel en € H.T.
Montant
maximum
annuel en € H.T.
Sociétés Attributaires
01 Cercueils inhumation 45 000 90 000 MENUISERIES ARIEGEOISES
02 Cercueils crémation 7 500 15 000 MENUISERIES ARIEGEOISES
03 Capitons 7 000 13 500 CARRIER FEIGE RENAUD
04 Quincaillerie 7 500 16 500 FAMA
05 Articles sanitaires 3 000 6 000 HYGECO
TOTAL 70 000 141 000
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces inhérentes aux marchés.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Régie Funéraire, natures 601010 (bois), 601011 (quincaillerie), 601012 (capitons), 601013 (housses), 601014 (toile).
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
12 - N° 06-012 - PARC DES SPORTS LANGEVIN - AMENA GEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET CREATION D'UN BATIMENT VESTIAIRES - LOT B "CREATION VESTIAIRES" - MARCHE NEGOCIE SUITE A UN APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues envisage de procéder à l’aménagement des installations sportives et à la création d’un bâtiment vestiaires au Parc des Sports Langevin.
Le projet de réaménagement du parc des sports comprend :
- la création d'une voie de service ;
- l'aménagement de la piste d'athlétisme avec reprise de la ligne droite ; - la réfection des plateaux de handball et de basket-ball ;
- l'aménagement de l'éclairage des installations du parc ;
- la construction d'un bâtiment vestiaires. ... - 24
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Les travaux, traités en entreprise générale, sont scindés en 2 lots séparés :
1 - Lot A : VRD comprenant :
. Génie civil, estimé à ................................................................... 72 922,51 € T.T.C. . Aménagement de piste, estimé à ............................................... 193 273,60 € T.T.C. . Réfection de plateaux de handball et de basket-ball, estimée à . 134 968,60 € T.T.C. . Aménagement de l’éclairage des installations du parc, estimé à 175 225,96 € T.T.C.
Soit un total de ........................................................................... 576 390,67 € T.T.C.
2 - Lot B : Bâtiment vestiaires comprenant :
. Maçonnerie, estimé à ................................................................. 202 409,84 € T.T.C. . Charpente bois, estimé à ............................................................ 14 172,60 € T.T.C. . Menuiserie PVC, estimé à .......................................................... 24 906,70 € T.T.C. . Serrurerie, estimé à ................................................................... 21 982,48 € T.T.C. . Plomberie, estimé à .................................................................... 32 447,48 € T.T.C. . Electricité, estimé à .................................................................... 14 902,16 € T.T.C. . Peinture, estimé à ...................................................................... 10 321,48 € T.T.C.
Soit un total de ........................................................................... 337 037,58 € T.T.C.
L’estimation prévisionnelle globale des 2 lots est de 763 736 € H.T., soit 913 428,26 € T.T.C.
Afin de réaliser ces travaux, la Ville de Martigues a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004).
Lors de sa séance du 9 novembre 2005, la Commission d'Appel d'Offres a déclaré le lot A fructueux et le lot B infructueux.
Aussi, conformément à l'article 35-1-1 du Code des Marchés Publics, la Ville a choisi la procédure négociée pour retenir un des deux candidats ayant fait une offre pour ce lot B.
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics et après analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 11 janvier 2006, a retenu parmi les 2 candidats la Société "DI MARIA BATIMENTS" pour le lot B comme étant la mieux disante pour la réalisation des travaux d'aménagement des installations sportives et la création d'un bâtiment vestiaires au parc des sports Langevin.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 11 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 12 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le lot B du marché public relatif à la réalisation des travaux d'aménagement des installations sportives et à la création d'un bâtiment vestiaires au parc des sports Langevin à la Société "DI MARIA BATIMENTS", pour un montant de 298 887,36 € H.T., soit 357 469,28 € T.T.C.
Le lot B sera traité selon un prix global et forfaitaire.
Le délai d’exécution des travaux est de 4 mois à compter de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux. ... - 25
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces inhérentes au marché.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonction 90.412.005, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
13 - N° 06-013 - APPROBATION DE LA CONVENTION CRE ANT UN GROUPEMENT D'ACHAT VILLE / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE POUR L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE PONTEAU ET DE L'AVENUE DU CHENE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues et la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre (C.A.O.E.B.) souhaitent réaliser conjointement deux opérations d'aménagement de voirie et de réseaux sur le territoire de la Ville de Martigues :
1 - L'opération d'aménagement de la route de Ponteau porte sur le re-calibrage de la voirie et la pose d'une conduite d'assainissement ;
2 - L'opération d'aménagement de l'avenue du Chêne porte sur le re-calibrage de la voirie et la pose de conduites d'eau ou d'assainissement.
Aussi, parce que ces travaux de réfection de chaussées et de création de réseaux d'eau ou d'assainissement voulus par ces deux collectivités, doivent être menés conjointement afin d'en réduire les coûts et assurer une meilleure coordination dans leur exécution, la Ville et la C.A.O.E.B. ont-elle souhaité s'associer au sein d'un groupement d'achat pour conduire ces deux opérations d'aménagement en une procédure unique.
Au sein de ce groupement d'achat, les deux collectivités conviennent que chacune des deux opérations d'aménagement de voirie fera l'objet d'un appel d'offres séparé constitué d'un lot "Ville" et d'un lot "C.A.O.E.B.", la Ville de Martigues sera désignée par la convention comme coordonnateur.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur. Chaque entité signera et exécutera les marchés correspondants à son lot.
L'estimation des travaux pour chaque Collectivité a été arrêtée à :
- Lot n° 1 : Ville
Aménagement de l'avenue du Chêne : 171 000 € T.T.C.
Aménagement de la route de Ponteau : 1 240 000 € T.T.C.
- Lot n° 2 : C.A.O.E.B.
Aménagement de l'avenue du Chêne : 95 680 € T.T.C.
Aménagement de la route de Ponteau : 251 160 € T.T.C.
Ceci exposé,
Vu les dispositions de l'article 8 du Code des Marchés Publics,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 12 janvier 2006, ... - 26
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la constitution d'un groupement d'achat entre la Ville de Martigues et la C.A.O.E.B. pour l'aménagement de la route de Ponteau et de l'avenue du Chêne.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention nécessaire à la mise en place de ce groupement d'achat et fixant les modalités de son fonctionnement.
Les dépenses seront imputées au Budget de la Ville, fonctions diverses, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
14 - N° 06-014 - FONCIER - JONQUIERES - ROUTE DE LA SAINT-PIERRE - CESSION GRATUITE DE TERRAIN SUR PERMIS DE CONSTRUIRE A LA VILLE PAR LA S.A. SAMOPOR H.L.M.
RAPPORTEUR : M. REGIS
La S.A. SAMOPOR H.L.M., représentée par son Président Directeur Général, Monsieur PINET, a obtenu le permis de construire n° 1305605H100061 en date du 18 juillet 2005 assorti d'une cession gratuite de terrain à la Commune.
Afin de régulariser cette cession, la S.A. SAMOPOR H.L.M. se propose de céder gratuitement à la Ville la parcelle de terrain située au lieu-dit "Jonquières - Route de Saint-Pierre", cadastrée section AL n° 15 partie, d'une superficie totale de 196 m².
Ce terrain est destiné à l'élargissement de la voie publique dénommée "Chemin de Font Sarade" réservée au P.O.S. sous le n° 167.
Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune.
Ceci exposé,
Vu l'engagement et la promesse de cession gratuite de terrain signée par Monsieur PINET, Président Directeur Général de la S.A. SAMOPOR H.L.M., en date du 27 octobre 2005,
Vu l'avis favorable de la Commission "Aménagement du Territoire et Urbanisme" en date du 11 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite par la S.A. SAMOPOR H.L.M., représentée par son Président Directeur Général, Monsieur PINET, au profit de la Ville, de la parcelle de terrain située au lieu-dit "Jonquières - Route de Saint-Pierre", cadastrée section AL n° 15 partie, d'une superficie de 196 m². ... - 27
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué, à signer l'acte notarié à intervenir.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en recette ...... : fonction 90.822.012, nature 1328 ;
. en dépense ... : fonction 90.822.012, nature 2112.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
15 - N° 06-015 - FONCIER - FERRIERES - QUARTIER D E THOLON - AVENUE MOZART - DECLASSEMENT ET VENTE D'UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC PAR LA VILLE A MONSIEUR Roger TARDIF
RAPPORTEUR : M. REGIS
Monsieur Roger TARDIF est propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 109 située au quartier de Tholon, et a demandé à la Ville l'acquisition d'une partie du domaine public jouxtant la limite Ouest de sa propriété.
Cette partie de domaine public est un délaissé en bordure de l'avenue du Docteur Fleming et n'est d'aucune utilité pour la Ville. Il apparaît donc opportun d'accéder à la demande de Monsieur TARDIF Roger.
Il convient donc, avant de vendre ce délaissé, de prononcer son déclassement du domaine public. Toutefois, celui-ci ne permet l'accès qu'à la parcelle AZ n° 109 à laquelle il sera remembré ; aussi, en application des dispositions de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par la loi n° 2005-809 du 20 juil let 2005, la délibération prononçant le déclassement est dispensée d'enquête publique préalable.
En outre, après intervention du géomètre expert et établissement du document d'arpentage, ce délaissé du domaine public est maintenant cadastré section AZ n° 383, d'une superficie de 305 m² et situé au lieu-dit "Tholon - Avenue Mozart".
Cette vente se réalisera pour la somme de 9 150 € hors droits immobiliers ou de mutation, conformément à l'estimation domaniale n° 2005-056V2 437 du 15 novembre 2005.
Elle sera concrétisée par un acte authentique qui sera passé par Maître Mireille DURAND- GUERIOT, en l'Office Notarial de Martigues, avec le concours éventuel d'un notaire du choix de l'acquéreur. Tous les frais inhérents à cette transaction (géomètre et notaire) seront à la charge de l'acquéreur.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 141-3, modifié par la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005,
Vu l'estimation domaniale n° 2005-056V2437 en date du 15 novembre 2005,
Vu le courrier de Monsieur Roger TARDIF en date du 8 décembre 2005,
Vu l'avis favorable de la Commission "Aménagement du Territoire et Urbanisme" en date du 11 janvier 2006, ... - 28
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A déclasser du domaine public communal la parcelle cadastrée AZ n° 383, d'une superficie de 305 m², située au lieu-dit "quartier de Tholon - avenue Mozart".
- A approuver la vente de cette parcelle à Monsieur Roger TARDIF pour la somme de 9 150 €.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer l'acte authentique nécessaire à la conclusion de cette vente dont tous les frais seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
16 - N° 06-016 - FONCIER - Z.A.C. DES PLAINES DE FIGUEROLLES - SECTEUR COMMERCIAL SUD - RETROCESSION GRATUITE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS A LA VILLE PAR LA S.E.M.I.V.I.M.
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de l'aménagement du secteur commercial Sud de la Z.A.C. des Plaines de Figuerolles, la S.E.M.I.V.I.M., organisme aménageur, cède gratuitement à la Commune les parcelles en nature de voies et espaces publics situées au lieu-dit "Figuerolles", cadastrées section BH n os 303 (6 302 m²), 304 (4 923 m²), 310 (5 865 m²), 31 2 (3 588 m²), 313 (158 m²), 314 (121 m²), 317 (7 228 m²), 319 (1 856 m²), 320 ( 1 270 m²), 325 (1 047 m²), 326 (1 496 m²), 328 (2 157 m²) et 362 (2 637 m²), d'une superficie totale de 38 648 m².
Ces parcelles constituent les voies et espaces publics du secteur commercial Sud ayant fait l'objet du procès-verbal de remise d'ouvrage à la Ville en date du 18 avril 2005.
Il est à noter que l'ancienne parcelle BH n° 341, d 'une superficie de 4 035 m², a fait l'objet du document d'arpentage n° 6925P en date du 12 octobre 2005 dressé par Monsieur Micheletti, géomètre-expert à Istres. Ce document d'arpentage a divisé la parcelle BH n° 341 en deux autres parcelles nouvellement cadastrées :
- Section BH n° 361 pour une superficie de 1 398 m² , restant propriété de la S.E.M.I.V.I.M. Cette parcelle est actuellement exclue de la cession à la Ville car elle fera l'objet d'aménagements d'appoint ultérieurs.
- Section BH n° 362 pour une superficie de 2 637 m² , incluse dans la présente cession gratuite à la Ville de Martigues.
Les treize parcelles cédées et listées ci-dessus seront intégrées au patrimoine communal avec une valeur de 19 324 €.
L'acte authentique à intervenir sera à la charge exclusive de la Commune de Martigues. ... - 29
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la promesse de cession gratuite de terrains dûment signée par la S.E.M.I.V.I.M. en date du 9 décembre 2005,
Vu l'avis favorable de la Commission "Aménagement du Territoire et Urbanisme" en date du 11 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la rétrocession gratuite par la S.E.M.I.V.I.M. au profit de la Ville des voies et espaces publics ci-dessus désignés, situés dans la Z.A.C. des plaines de Figuerolles.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte authentique à intervenir.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonction 92.822.010, nature 6226
. en recettes .. : fonction 92.020.172, nature 775
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
17 - N° 06-017 - URBANISME - Z.A.C. DE LA ROUTE B LANCHE - BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET CREATION DE LA Z.A.C.
RAPPORTEUR : M. REGIS
Depuis 1985, dans le cadre d’une politique de développement urbain menée pour répondre à une demande forte en logements et activités complémentaires, la Ville de Martigues s’est engagée dans un principe d’aménagement maîtrisé de la ceinture Nord de son territoire sur les trois quartiers des Plaines de Figuerolles, de l’Escaillon et de la Route Blanche, qui s’est traduit par la création de la Z.A.C. de l’Escaillon le 26 septembre 1986 et des Plaines de Figuerolles le 29 juin 1990.
Les orientations générales de la municipalité débattues lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2003 dans le cadre du P.A.D.D., ont confirmé la nécessité impérative de poursuivre le développement de l’habitat pour répondre aux attentes en matière de logement de la 4 ème ville du Département des Bouches du Rhône (44 350 habitants).
Issue d’une volonté de poursuivre cet objectif, la création de la Z.A.C. de la Route Blanche répond globalement à un besoin de résorption du déficit en logement, à la diversité de l’offre urbaine, à l’optimisation de l’expansion urbaine, et à la cohésion sociale d’un territoire plus large conformément aux orientations fixées par les lois S.R.U. et U.H.
Ce périmètre d’une superficie de 74 ha constitutive de l’aire d’urbanisation arrêtée en 1985, côtoie les quartiers des Rayettes et de l’Escaillon, desservi par deux axes majeurs du réseau de transport urbain formés par les boulevards des Rayettes et Julien Olive, ainsi que par deux équipements à fort rayonnement, le lycée Lurçat et le parc des sports Julien Olive.
Le document d’urbanisme actuellement en vigueur (P.O.S.) classe le secteur en zone d’urbanisation future NA1, dans laquelle les opérations d’ensemble sont possibles, notamment dans le cadre de la procédure de Z.A.C. ... - 30
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le projet de P.L.U. a classé le périmètre de la Route Blanche en zone à urbaniser dénommée 1AUc, destinée à la création de nouveaux quartiers accueillant différents types d’habitat, des équipements, des services et des commerces de proximité ainsi que des espaces de loisirs.
Par délibération n° 99-354 du 29 octobre 1999 et su ivant les dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal avait défini les modalités de la concertation publique préalable à l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Route Blanche.
C’est ainsi qu’un dossier portant sur le secteur concerné ainsi qu’un cahier destiné à recueillir les remarques éventuelles ont été tenus à disposition du public dans les locaux de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme en Mairie de Martigues.
Durant cette période de concertation, aucune opposition, ni remarque, ne se sont manifestées à l’encontre de ce projet qui illustre les objectifs du développement maîtrisé de l’habitat pour tous, objectifs qui ont été par ailleurs largement explicités et relayés par la presse lors de la désignation par le Conseil Municipal du 29 septembre 2000 du lauréat du concours d’aménagement du site.
Ce principe du plan d’aménagement a fait l’objet depuis lors de présentations régulières aux habitants lors des conseils de quartier.
Conformément aux articles R 311-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal est invité à tirer un bilan positif de la concertation menée depuis le 29 octobre 1999.
L’étude du dossier de création de la Z.A.C. a été confiée à la S.E.M.I.V.I.M. par convention de mandat approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 99-302 du 17 septembre 1999 et de ses avenants, n° 1 approuvé par délibération du Con seil Municipal n° 00-383 du 29 septembre 2000, n° 2 approuvé par délibération d u Conseil Municipal n° 01-241 du 8 juin 2001 et son avenant n° 3 approuvé par délibé ration du Conseil Municipal n° 04-423 du 17 septembre 2004.
Ceci exposé,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment dans ses articles L.300-1, L.311-1 à 5, R.300-1 et R.311-1 à 6,
Vu la délibération n° 99-354 du Conseil Municipal e n date du 22 octobre 1999 prescrivant les modalités de la concertation publique en vue de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Route Blanche,
Considérant qu’aucune opposition ne s’est manifestée à l’encontre de l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Route Blanche et au vu de l’article L.300-2 2 ème alinéa du Code de l’Urbanisme,
Vu l'avis favorable de la Commission "Aménagement du Territoire et Urbanisme" en date du 11 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A constater le bilan positif de la concertation publique organisée en vue de la création de la Z.A.C. de la Route Blanche. ... - 31
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
- A approuver le périmètre et le programme de la zone d’aménagement concerté dénommée "Route Blanche" couvrant une superficie de 74 ha environ, conformément au plan de délimitation et du dossier de création joints.
- A définir le mode de réalisation de cette zone d’aménagement concerté et à décider qu’elle sera réalisée dans le cadre d’une convention publique d’aménagement, conformément aux dispositions des articles L.300-4 à L.300-6, L.311-5, R.311-2 et R.311-6 du Code de l’Urbanisme.
- A approuver le régime fiscal applicable aux terrains situés à l’intérieur du périmètre de la Z.A.C., conformément à l’article L585 C1, 2 ème alinéa du Code Général des Impôts, les excluant du champ d’application de la taxe locale d’équipement et instaurant un régime de participation à la charge des constructeurs pour le coût des équipements publics mis à la charge de l’aménageur (article L 311-4 du Code de l’Urbanisme).
- A procéder à la publicité de la présente délibération par affichage pendant un mois en Mairie, avec mention de cet affichage par insertion dans un journal diffusé dans le Département, conformément aux termes de l’article R 311-5 du Code de l’Urbanisme.
- A approuver un programme prévisionnel permettant de réaliser, suivant l’affectation des îlots et la répartition des diverses formes d’habitat, un nombre de 800 à 1 200 logements se répartissant en environ 30 % en îlots individuels, les 70 autres en lots et îlots plus denses pour accueillir des logements collectifs ou villas groupées à dominante locative.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
18 - N° 06-018 - URBANISME - MODIFICATION DU PERI METRE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA COMMUNE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. REGIS
Les monuments de la Commune classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques génèrent chacun un périmètre de protection. Cette protection engendre la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France pour les autorisations de travaux localisées dans un rayon de 500 mètres autour du monument (loi du 31 décembre 1913 complétée par la loi du 25 février 1943).
L'article 40 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain permet d'adapter le Périmètre de protection des abords des monuments historiques :
"Le périmètre de servitude de 500 mètres peut, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France et après accord de la Commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité".
La proposition de modification du périmètre du Centre Ville porte sur les quatre monuments suivants :
- Eglise Sainte Madeleine de l'Ile
- Chapelle de l'Annonciade à Jonquières
- Ecole de Ferrières
- Bastide du Chemin de Paradis ... - 32
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le périmètre proposé réduit sensiblement la servitude actuelle tout en répondant aux objectifs partagés de mise en valeur des monuments de la Ville.
Cette modification du périmètre fera l'objet d'une enquête publique conjointe à celle du Plan Local de l'Urbanisme.
Ceci exposé,
Vu la Loi "Solidarité et Renouvellement Urbain" n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment son article 40,
Vu la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France,
Vu l'avis favorable de la Commission "Aménagement du Territoire et Urbanisme" en date du 11 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A émettre un avis favorable à la modification du périmètre de protection des monuments historiques du Centre Ville de Martigues.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
19 - N° 06-019 - URBANISME - BILAN DE LA CONCERTA TION PUBLIQUE ET ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORTEUR : M. REGIS
Par délibération n° 01-242 du 8 juin 2001, le Conse il Municipal a décidé la mise en révision générale du Plan d’Occupation des Sols de la Commune et sa mise en forme de Plan Local d’Urbanisme, conformément au cadre défini par les dispositions des lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la "Solidarité et au Renouvellement Urbain" et n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite "Urbanisme et Habitat".
Simultanément, l’Assemblée municipale a fixé, selon les dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, les conditions d’organisation de la concertation devant associer à l’élaboration du nouveau Plan Local d’Urbanisme de la Commune, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées.
1. En ce qui concerne le bilan de la concertation publique
...l’examen du cahier d’observations mis à disposition du public, qui était accompagné d’un dossier constamment enrichi au fil des études depuis juin 2001, ainsi que l’exposition organisée dans le hall de l’Hôtel de Ville du 19 décembre 2005 au 23 janvier 2006 ont permis de recueillir une observation sur la constructibilité future d’une propriété ainsi que deux appréciations concernant le développement du secteur des Bastides et l’extension de la zone urbaine de Saint-Pierre. ... - 33
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
La réunion publique de clôture de la concertation qui s’est déroulée dans la salle des conférences de l’Hôtel de Ville le 18 janvier 2006 et qui a permis de présenter à l’assistance le projet de P.L.U. établi pour la décennie à venir, n’a donné lieu qu’à quelques interventions en raison de la faible mobilisation de la population.
Seules deux appréciations défavorables au projet ont été exprimées par Madame FRUTEAU DE LACLOS, Conseillère Municipale, et ont donné lieu à débat, celle-ci considérant que le projet de P.L.U. ne prendrait pas en compte les déplacements urbains et qu’il ne favoriserait pas le recours aux énergies renouvelables.
Ces appréciations, déjà formulées dans diverses réunions d’association ou de commissions municipales peuvent être réfutées en faisant référence, pour le premier point, au chapitre 1.4 du titre I er du rapport de présentation traitant des déplacements urbains, et pour le second point, au texte même de la loi du 13 juillet 2005 sur les orientations de la politique énergétique, qui précise en son article 30 que les critères de performance et les équipements susceptibles de justifier un encouragement public au recours à des énergies renouvelables seront fixés par un décret, qui reste à intervenir.
La municipalité, bien que favorable à l’utilisation des énergies renouvelables, considère en effet que la définition précise des critères annoncés par la loi, le recensement des équipements en question, et surtout l’évaluation de leur impact environnemental, constituent des préalables à tout débat objectif sur la question, et qu’ainsi, ce débat est aujourd’hui prématuré.
2. En ce qui concerne l’élaboration du projet de P.L.U.
... conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, l’Assemblée Municipale en séance du 12 décembre 2003 a débattu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable élaboré pour l’échéance 2005-2015.
En application des dispositions de l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme, l'Etat, la Région, le Département, l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, ainsi que la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers, la Chambre d'Agriculture et la section régionale de la Conchyliculture, ont été associés à l’élaboration du document, notamment à l’occasion de quatre réunions générales organisées le 30 mars 2004 sur la première analyse du diagnostic thématique et les orientations générales du P.A.D.D., le 25 juin 2004 sur l’état initial de l’environnement et la prise en compte de la loi littoral, le 23 mars 2005 sur le P.A.D.D. mis à jour et les choix d’aménagement et enfin, le 17 novembre 2005 sur l’examen plus global du projet de P.L.U., comportant le rapport de présentation, le P.A.D.D., ainsi que les pièces graphiques et écrites du Règlement.
Le projet de P.L.U. a été présenté le 5 décembre 2005 aux membres du Conseil Municipal et aux cadres territoriaux dans la salle du Conseil Municipal.
La Commission Départementale des Sites a été consultée le 3 mai 2005 sur le projet de classement des espaces boisés les plus significatifs de la Commune, en application des dispositions de l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme. ... - 34
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 01-242 du Conseil Municipal d u 8 juin 2001 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols de la Commune et sa mise en forme de Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation publique,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-1 à L.123-20, L.300-2 et R.123-1 à R.123-25,
Vu la délibération n° 06-017 du Conseil Municipal d u 27 janvier 2006 portant création de la zone d’aménagement concerté de la Route Blanche,
Vu la délibération n° 06-018 du Conseil Municipal d u 27 janvier 2006 approuvant la proposition formulée par Monsieur le Préfet en date du 10 janvier 2006 visant à instituer un «périmètre de protection modifié» autour des monuments historiques du centre historique de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission "Aménagement du Territoire et Urbanisme" en date du 11 janvier 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Considérant le déroulement de la concertation publique au cours de laquelle aucune opposition majeure ne s’est manifestée à l’encontre des orientations de développement de la commune ou du projet de plan local d’urbanisme,
Considérant que les études préalables, les travaux et examens conjoints conduits dans le cadre de l’élaboration associée du plan local d’urbanisme, n’ont pas soulevé d’opposition majeure de la part de l’Etat ni des autres personnes publiques associées,
Considérant que l’avis défavorable émis par la Commission Départementale des Sites qui, en excluant toute analyse qualitative et en ne se fondant que sur la superficie globale des espaces boisés proposés au classement, soit 1076 hectares qu’elle trouve insuffisants, méconnaît les dispositions dudit article L.146-6 et qu’ainsi la Commune ne peut le prendre en considération,
Le Conseil Municipal est invité :
- A tirer un bilan positif de la concertation publique organisée en vue de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols de la Commune, et sa mise en forme de Plan Local d’Urbanisme.
- A arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, qui sera soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et au syndicat mixte pour l’élaboration du SCoT de l’Ouest-Etang de Berre.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 40
Nombre de voix CONTRE ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS) Nombre d'ABSTENTION .......... 0 ... - 35
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
20 - N° 06-020 - RESTAURATION COLLECTIVE - ANNEE 2006 - CONVENTION VILLE / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR : Mme SCOGNAMIGLIO
Départ de M. THERON (pouvoir donné à Mme GOSSET)
Les restaurants des foyers pour personnes âgées L'Herminier, Moulet, Maunier et l'Age d'Or, gérés par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de Martigues, sont conçus pour traiter des repas fabriqués selon le principe de la liaison froide. Le service du portage de repas à domicile, mis en place par le C.C.A.S., bénéficie du même principe de fabrication et de conservation.
L'ensemble de la production de ces repas selon ce principe est réalisé depuis 2001 par le service municipal de la Cuisine Centrale. Compte tenu que les prestations effectuées par ce service ont entièrement donné satisfaction au C.C.A.S., il est proposé de reconduire en 2006 la convention entre la Ville de Martigues et le C.C.A.S. relative à la fourniture des repas aux restaurants des foyers et à la fourniture de repas destinés au portage à domicile.
Ainsi, entre 50 et 500 repas par jour, six jours par semaine, seront livrés à midi dans les différents foyers-restaurants pour un prix unitaire de 3,85 euros T.T.C. En outre, entre 80 et 150 repas par jour, sept jours par semaine, seront fabriqués pour le même prix pour les besoins du portage à domicile.
Par ailleurs, le C.C.A.S. sollicite la Cuisine Centrale afin d'assurer la fabrication de repas à "thèmes" pour un prix unitaire de 6,35 euros T.T.C.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Ville de Martigues et le Centre Communal d'Action Sociale relative à la livraison de repas pour les restaurants des foyers pour personnes âgées gérés par cet organisme et à la fourniture de repas destinés au portage à domicile.
Cette convention est conclue pour l'année 2006.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Ville, fonction 92.251.040, nature 70688.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
21 - N° 06-021 - RESTAURATION COLLECTIVE - ANNEE 2006 - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "LA CHRYSALIDE"
RAPPORTEUR : Mme SCOGNAMIGLIO
Le Conseil Municipal approuve chaque année une convention entre la Ville de Martigues et l'Association "La Chrysalide" relative à la fourniture de repas par les services municipaux aux enfants accueillis par cette Association à Paradis Saint-Roch. ... - 36
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
L'Association "La Chrysalide" souhaitant renouveler cette coopération, la Ville propose de fournir à celle-ci, selon ses besoins, entre 10 et 20 repas par jour, 4 jours par semaine, pour un prix unitaire de 3,43 euros T.T.C.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Ville de Martigues et l'Association "La Chrysalide" relative à la fourniture de repas par les services municipaux aux enfants accueillis par cette Association à Paradis Saint-Roch.
Cette convention est conclue pour l'année 2006.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Ville, fonction 92.251.040, nature 70688.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
22 - N° 06-022 - RESTAURATION COLLECTIVE - ANNEE 2006 - CONVENTION D'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT COLLECTIF VILLE DE MARTIGUES / VILLE DE PORT-DE-BOUC
RAPPORTEUR : Mme SCOGNAMIGLIO
Le Conseil Municipal approuve chaque année une convention de prestations de service par laquelle la Ville de Martigues fabrique et livre des repas et goûters commandés par la Ville de Port-de-Bouc.
Afin de poursuivre la livraison des repas pour les enfants de Port-de-Bouc dans les restaurants scolaires et les centres aérés et pour les Sapeurs Pompiers, la Ville de Martigues propose à la Ville de Port-de-Bouc d'utiliser sa cuisine centrale afin de préparer les repas.
La participation financière de la Ville de Port-de-Bouc sera calculée sur la base des frais de fonctionnement de la cuisine centrale de Martigues en fonction du nombre de repas produits pour sa restauration scolaire, périscolaire et pour les Sapeurs Pompiers.
Le paiement interviendra sur une base forfaitaire de 85 000 euros par trimestre selon l'échéancier suivant :
. 1 er avril ............... 85 000 euros
. 1 er juillet ............. 85 000 euros
. 1 er décembre ..... 85 000 euros.
Un ajustement pourra intervenir lors de la reddition des comptes constatée au compte administratif. ... - 37
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Ville de Martigues et la Ville de Port-de-Bouc mettant à disposition de cette dernière sa cuisine centrale pour la fabrication de repas pour les enfants de Port-de-Bouc dans les restaurants scolaires, les centres aérés et pour les Sapeurs Pompiers.
La durée de la convention est fixée à un an à compter de sa signature.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Ville, fonction 92.251.040, nature 70688.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
23 - N° 06-023 - ENQUETE PUBLIQUE - PROJET D'AVEN ANT A LA CONCESSION DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAINT-CHAMAS DEPOSE PAR E.D.F. - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. CHEINET
Depuis 1966, E.D.F. exploite une centrale hydroélectrique sur la commune de Saint-Chamas. Cette centrale hydroélectrique qui fait l’objet d’une concession accordée par l’Etat français à E.D.F. par décret du 6 avril 1972, rejette de grandes quantités d’eau douce et des limons dans l’Etang de Berre. L’intermittence des rejets provoque de graves perturbations de l’écosystème de l’Etang et à ce titre, des actions en justice ont été engagées.
L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes rendu le 7 octobre 2004 condamne la France pour manquement à ses obligations résultant de l’application du Protocole d’Athènes :
La France n’a pas adopté les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la
pollution massive et prolongée de l’étang de Berre ;
L’autorisation d’exploitation de la centrale de Saint-Chamas accordée à E.D.F. n’est pas
jugée conforme aux exigences du Protocole d’Athènes.
L’Etat français souhaite procéder à la mise en conformité de l’autorisation de l’usine de Saint-Chamas par une modification du cahier des charges de la concession.
Cet avenant concerne la modification demandée par l’Etat de l’exploitation des centrales de Salon et Saint-Chamas, associée à un suivi expérimental durant 4 ans du fonctionnement de l’écosystème de l’étang de Berre ; les enseignements seront exploités pour proposer, si nécessaire, des évolutions au-delà de cette première étape.
Une enquête publique, diligentée par le Préfet de la Région P.A.C.A. par un arrêté interpréfectoral en date du 1 er décembre 2005, a été décidée et se déroule du 9 janvier au 17 février 2006 inclus.
Cette enquête publique fait suite à l’enquête administrative pour laquelle la Ville a déjà délibéré en décembre 2005. ... - 38
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Depuis, par décision du 13 décembre 2005, la Commission Européenne a décidé de rejeter les propositions faites par l’Etat français en réponse à l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 7 octobre 2004.
La demande, telle qu'elle a été présentée et telle qu'elle peut être analysée dans le dossier d'enquête publique, ne fait pas apparaître d’éléments susceptibles de résoudre durablement les problèmes environnementaux de l’étang de Berre.
De plus, la limitation des volumes hebdomadaires turbinés (mode d’exploitation proposé par E.D.F. dans le cadre de cet avenant) conduit à une sous utilisation d’un outil essentiel dans la production d’électricité en période de pointe au niveau national.
Cette sous utilisation ne peut pas être considérée comme un mode d’exploitation durable dans un contexte où la production nationale est déjà déficitaire en période de pointe, où la consommation ne cesse d’augmenter de 1 à 2 % par an, où l’Etat français connaît des difficultés pour atteindre le ratio imposé par les accords de Kyoto pour les énergies renouvelables et où la dépendance énergétique de la région P.A.C.A. ne cesse de s’accroître.
Cette réhabilitation de l’étang doit être envisagée dans le cadre d’une approche globale de la gestion de l’eau, prenant en compte l’ensemble des enjeux (irrigation, énergie, eau potable, tourisme, écologie...) à l’échelle de la région et en tout état de cause sans impacter un autre milieu.
Seule, la dérivation des eaux du canal E.D.F. à proximité de l’embouchure du Rhône permettra de répondre à ces objectifs, puisque garantissant tout à la fois la réhabilitation de l’étang de Berre, la préservation de la basse vallée de la Durance et l’utilisation optimale d’un outil de production d’hydroélectricité..
Ceci exposé,
Vu le dossier déposé par E.D.F. pour modifier par avenant la concession des chutes de Salon et de Saint-Chamas en date du 30 septembre 2005,
Vu l’examen de la Commission de l’Environnement en date du 1er décembre 2005,
Vu la délibération n° 05-399 du Conseil Municipal d u 16 décembre 2005,
Vu la décision de la Commission Européenne du 19 décembre 2005,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2005,
Le Conseil Municipal est invité :
- A émettre un avis défavorable à la demande d’avenant à la concession des chutes de Salon et Saint-Chamas déposée par E.D.F., en rappelant la nécessité de préparer dès à présent les moyens budgétaires nécessaires aux travaux de dérivation que le Groupement d'Intérêt Public pour la Réhabilitation de² l'Etang de Berre (G.I.P.R.E.B.) a mis à l’étude. ... - 39
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE GROUPE "GAUCHE CITOYENNE"
AUTEUR : M. CAROZ
Nous proposons d'abord de rajouter après le paragraphe "seule la dérivation... un outil de production d'électricité..." le paragraphe suivant :
"Les nouvelles modalités d'exploitation de la Centrale de Saint-Chamas qui vont nécessairement entrer en application dans les tous prochains mois, qu'elles soient transitoires avec une nouvelle réduction très importante des rejets dans l'étang, ou définitives avec l'arrêt complet de ces rejets, devront s'accompagner simultanément de mesures propres à réhabiliter la Vallée de la Durance et à redonner une dynamique à son lit."
Nous proposons ensuite de compléter le dernier paragraphe de la délibération en rajoutant à la fin de celui-ci, après les mots "... a mis à l'étude", la phrase suivante :
"ainsi qu'à la réhabilitation de la Vallée de la Durance."
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à procéder au vote de l'amendement :
Nombre de voix POUR ............. 7 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET - VASSEROT Mme BANDLER
M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
Nombre de voix CONTRE ........ 35 (Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste") Nombre d'ABSTENTION .......... 0
AMENDEMENT REJETÉ.
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à procéder au vote de la délibération :
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 40
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
24 - N° 06-024 - ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIA TION "AMORCE" ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Créée en 1987, l'Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901, dénommée "Association des Collectivités Territoriales et des Professionnels pour la gestion des déchets, des réseaux de chaleur et de froid, de l'énergie et de l'environnement" et désignée par le nom "AMORCE", regroupe des communes, des intercommunalités, des syndicats mixtes, des régies, des S.E.M., des départements et des régions qui sont compétents en matière de gestion des déchets ménagers, des réseaux de chaleur ou d'énergie. ... - 40
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Elle compte aujourd'hui quelque 250 collectivités et 115 professionnels.
Cette association a pour objectif d'échanger les expériences des uns et des autres sur les problèmes techniques, économiques, juridiques ou fiscaux. Son rôle est aussi d'élaborer et de présenter des propositions à l'Etat et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen afin d'améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets par les collectivités territoriales.
Quels que soient les choix techniques, juridiques et financiers qu'elles font, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d'améliorer la qualité de son propre équipement.
La Ville de Martigues possède sur le territoire communal deux réseaux de chaleur : pour celui de Canto-Perdrix, le contrat de concession arrive à échéance en octobre 2008. Dans le cadre de cette fin de concession, la Ville de Martigues envisage de faire réaliser un audit de ce réseau.
L'adhésion à AMORCE lui permettra de pouvoir bénéficier de conseils pour l'analyse de l'audit en vue d'élaborer le cahier des charges de la nouvelle délégation de service public à lancer.
Conformément à l'article 6 de statuts de l'Association, la Ville adhérente devra acquitter une cotisation annuelle dont le montant fixé par l'Assemblée Générale, est composé :
d'une partie fixe,
et d'une partie variable calculée proportionnellement à la population et à la puissance du
réseau de chaleur.
Ceci exposé,
Vu les statuts de l'Association AMORCE,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 18 janvier 2006,
1°/ Le Conseil Municipal est invité, d'une part :
- A approuver le principe de l’adhésion de la Ville de Martigues à l'Association "AMORCE" ;
- A approuver le versement d'une cotisation annuelle conformément à l'article 6 des statuts de l'Association ;
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de cette adhésion ;
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.021.050, nature 6281.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
... - 41
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
2°/ Le Conseil Municipal est invité, d'autre part, à désigner un représentant du Conseil Municipal au sein de l'Assemblée Générale de l'Association AMORCE :
Attendu qu'aux termes de l'article L 2121-21-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté à bulletin secret, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,
Mais considérant que par l'article 142 de la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004, l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales est désormais complété par l'alinéa suivant :
"Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin."
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal est invité à voter à main levée la désignation d'un Elu de la Ville pour siéger au sein de l'Assemblée Générale de l'Association "AMORCE".
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
3°/ Monsieur le Maire invite les différentes format ions à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Candidat proposé par les Groupes "Communiste et Partenaires" et "Socialiste" :
GONTERO Jean
Candidat proposé par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" :
Aucune candidature proposée
Candidat proposé par le Groupe "Gauche Citoyenne" :
CAROZ Christian
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de présents ........... 33
Nombre de pouvoirs ............ 9
Abstentions ......................... 5
Nombre de votants ............. 37
Suffrages exprimés ............. 37 ... - 42
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Ont obtenu :
GONTERO Jean ............................................................. 35 voix
CAROZ Christian ............................................................ 2 voix
Est élu à la majorité des suffrages exprimés :
GONTERO Jean
Le représentant du Conseil Municipal au sein de l'Association AMORCE est :
M. GONTERO Jean
25 - N° 06-025 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L' OUEST DE L'ETANG DE BERRE - REMPLACEMENT DE CERTAINS ELUS DE LA VILLE DE MARTIGUES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
La Ville de Martigues a désigné, par délibération n° 01-058 du Conseil Municipal du 17 mars 2001, douze Elus titulaires et douze Elus suppléants pour siéger au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre.
Toutefois, constatant aujourd'hui que Madame Liliane MORA-AUROUX, élue de la Ville de Martigues, désignée dès le 17 mars 2001 pour représenter la Commune au sein des Instances de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre, n'a plus siégé depuis le 21 juin 2002,
Et qu'il importe pour assurer une meilleure administration des missions de cet Etablissement Public Intercommunal que les représentants de la Commune de Martigues y effectuent une présence effective et constante,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal est invité :
- A retirer son mandat de Conseillère Communautaire à Madame Liliane MORA-AUROUX, élue de la Ville de Martigues.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 35
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 7 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET - VASSEROT
Mme BANDLER
M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
... - 43
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
En outre, constatant aujourd'hui :
la démission de Madame Annie KINAS de son mandat de Conseillère Communautaire titulaire
par lettre en date du 16 janvier 2006,
et le fait que Messieurs Vincent THERON et Roger CAMOIN, Conseillers Communautaires
suppléants, se portent candidats pour devenir titulaires et laissent ainsi vacants leurs sièges de suppléant,
Il y donc lieu de pourvoir, compte tenu de ce qui précède, au remplacement de ces 4 élus.
Ceci exposé,
Conformément aux articles L 5211.8, alinéa 4, et L 5211.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 01-058 du Conseil Municipal d u 17 mars 2001 portant désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre,
Vu la délibération n° 03-415 du Conseil Municipal d u 17 octobre 2003 portant désignation d'un nouveau représentant du Conseil Municipal au sein de ce Conseil Communautaire,
Le Conseil Municipal est invité :
- A procéder à l'élection à bulletin secret et à la majorité absolue de deux nouveaux Représentants titulaires et deux nouveaux Représentants suppléants de la Ville de Martigues au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre.
Monsieur le Maire invite les différentes formations à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Candidats proposés par les Groupes "Communiste et Partenaires" et "Socialiste" :
Titulaires .. : CAMOIN Roger - THERON Vincent
Suppléantes : MOUNÉ Alice - KINAS Annie
Candidats proposés par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" :
Titulaire .. : PINARDI Louis
Suppléant : PAILLAUD Michel
Candidats proposés par le Groupe "Gauche Citoyenne" :
Titulaire .. : CAROZ Christian
Suppléante : FRUTEAU DE LACLOS Anne-Marie
... - 44
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de présents ................................ 33
Nombre de pouvoirs ................................. 9
Nombre d'abstention .................................. 0
Nombre de votants .................................. 42
Nombre de bulletin nul ou blanc .............. 1
Nombre de suffrages exprimés ................ 41
Ont obtenu :
Titulaires :
CAMOIN Roger ........................................... 35 voix
THERON Vincent ......................................... 35 voix
PINARDI Louis ............................................. 4 voix
CAROZ Christian.......................................... 2 voix
Suppléants :
MOUNÉ Alice .............................................. 35 voix
KINAS Annie ............................................... 35 voix
PAILLAUD Michel ....................................... 4 voix
FRUTEAU DE LACLOS Anne-Marie ........... 2 voix
Sont élus à la majorité des suffrages exprimés :
Titulaires .. : CAMOIN Roger - THERON Vincent
Suppléantes : MOUNÉ Alice - KINAS Annie
La nouvelle composition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre est la suivante :
Titulaires .. : LOMBARD Paul - FRISICANO Marc - CHARROUX Gaby - REGIS Jean-Pierre - GONTERO Jean - SALDUCCI Alain - SALAZAR-MARTIN Florian -
CAMOIN Roger - CHEINET Jean-Claude - THERON Vincent -
EYNAUD Françoise - BACON Marlène
Suppléants : CHABLE Bernard - KINAS Annie - PERPINAN Josette - MOUNÉ Alice - PAILLÉ Mireille - KOWALCZYK Stanis - VIGNAL Yvonne - PERNIN Françoise - BREST Antonin - CAMBESSEDES Henri - SCOGNAMIGLIO Sandrine - CRAVERO Patrick ... - 45
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
26 - N° 06-026 - VŒU RELATIF A LA MAITRISE DE L'I NFLATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUITE AUX VIOLENCES URBAINES DE L'AUTOMNE 2005
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
"Monsieur le Maire, Cher(e)s collègue(s)"
Les violences urbaines de cette fin d'année 2005 ont eu de graves conséquences et la crainte d'une hausse des cotisations d'assurance est légitime.
Les collectivités les plus exposées risquent de voir une inflation insupportable de leurs cotisations et des franchises de plus en plus importantes leur seront imposées : certaines ne parviendront plus à s'assurer, comme c'est déjà le cas pour les communes très exposées aux risques climatiques.
Il est dès lors demandé que la Loi du 7 janvier 1983 soit appliquée pour une nécessaire solidarité nationale dans la prise en charge des dommages territoriaux consécutifs à ces violences et que la responsabilité civile de l'Etat soit reconnue.
Il serait également souhaitable qu'un dispositif permettant l'indemnisation rapide des collectivités touchées soit mis en place pour l'avenir lors d'évènements majeurs et exceptionnels de même nature à l'instar de ce qui existe pour les catastrophes naturelles.
Pour ces raisons, nous souhaitons associer le Conseil Municipal de Martigues, à l'initiative de la S.M.A.C.L. (Assureur des Collectivités) qui, dans "l'appel de Niort du 19 novembre" dernier, a développé ces idées en vue d'une protection pérenne, équitable et solidaire des collectivités territoriales.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
IV
QUESTION ORALE ... - 47
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Monsieur le Maire invite Monsieur CAROZ, membre du Groupe "GAUCHE CITOYENNE", à lire textuellement la question qu'il a posée par écrit :
"Vous aviez pris l'engagement public, relayé par la presse, de continuer à ramasser les algues échouées sur la plage de Ferrières dans l'attente de son comblement que vous souhaitez réaliser.
Or, nous constatons que cela n'a pas été le cas depuis de nombreux mois, à tel point que jamais autant d'algues ne se sont accumulées sur ce site et que, pour la première fois, des odeurs pestilentielles se répandent sur le quartier en plein hiver.
Des habitants, qui ont appelé "Allo Martigues" pour demander le nettoyage de la plage, se sont vu répondre que la responsabilité en revenait aux opposants à votre projet de comblement qui auraient entraîné un retard dans sa réalisation, mais aucune indication ne leur a été fournie sur un prochain ramassage des algues.
Vous avez d'ailleurs tenu vous-même des propos de la même veine dans la presse locale, en début de mois, en affirmant que ces retards, dont ces opposants seraient responsables, auraient fait perdre 700 000 euros à la Commune.
Pourtant, vous savez très bien que ce sont les procédures administratives qui sont longues, que réaliser deux enquêtes publiques successives prend nécessairement du temps et que si le Préfet a décidé d'accorder six mois au commissaire enquêteur pour rendre son rapport lors de la deuxième enquête publique, ce n'est aucunement à la demande des opposants au projet de comblement.
Je déplore donc que vous persistiez à entretenir sans raison un tel climat d'agressivité à l'égard de citoyens qui n'ont fait qu'exercer leur droit légitime à donner leur opinion et ne sont en rien responsables des délais nécessaires à la réalisation de ce projet.
J'aurais, en conséquence, deux questions à vous poser :
D'abord, quand avez-vous l'intention de faire ramasser les algues sur la plage de Ferrières ?
Ensuite, sachant que le commissaire enquêteur a cru comprendre que vous vous étiez engagé à ramasser par tous les moyens les algues qui se déposeraient en d'autres lieux et considérant que c'est justement le cas sur la rive sud de Brise-Lames et en direction de Tholon, avec les mêmes nuisances olfactives que sur la plage, pouvez-vous également nous préciser quand le ramassage sur ces autres sites aura lieu ?".
Monsieur le Maire répond :
"M. CAROZ, si l'on dressait votre bilan de mi-mandat d'opposition, on pourrait rapidement le résumer à :
Premièrement : une opposition systématique à tout.
Deuxièmement : à la remise sur le "tapis" de sujets, comme celui des algues de Ferrières, un peu comme en cuisine, il y a l'art d'accommoder les restes.
Votre question orale de ce soir est du même tonneau, hélas. Pendant que vous consacrez l'essentiel de votre temps et de votre énergie à racler vos sujets d'opposition dans le fond des algues ou des déchets (je pense au Vallon du Fou, bien sûr), notre équipe municipale, elle, travaille, d'une manière constructive à l'avenir de notre ville, dans l'intérêt de ses habitants. Nous, nous réglons les problèmes qui se posent. ... - 48
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Pour ne pas vous donner une importance que vous n'avez pas au travers de ma réponse, je ne répondrai pas point par point à votre question orale mais tel, un inventaire à la Prévert, j'égrènerai quelques mots de votre prose, pour apporter quelques commentaires.
Premier mot : agressivité.
Vous regrettez, dites-vous l'agressivité que nous entretenons à votre égard.
M. CAROZ, l'agressivité réside plus dans la tenue de propos mensongers, voire diffamatoires que vous tenez régulièrement, que dans les réponses que l'on peut vous apporter face à une mauvaise foi volontairement polémique vous servant à exister, mais je dois le dire, à exister tristement.
Deuxième mot : "allo Martigues"
Vous évoquez l'appel d'habitants auxquels ce service aurait répondu en renvoyant la responsabilité des odeurs sur les opposants au projet du remblaiement de l'Anse.
Ce service, qui tient une comptabilité très précise des appels reçus, m'informe qu'aucun appel relatif au problème des algues n'a été enregistré sur ces 2 derniers mois.
Troisième mot : ramassage des algues
Comme j'ai pu vous l'indiquer, à plusieurs reprises, nous tenons un état très précis des interventions faites et des tonnages d'algues enlevés depuis 1999.
J'indique que pour la seule année 2005, ce sont 431 tonnes qui ont été enlevées à partir de 11 interventions.
La dernière opération de ramassage qui vient d'avoir lieu les 24, 25, 26 et 27 janvier 2006 avait été déjà programmée avant l'enregistrement de votre question orale, soit dit en passant.
D'une manière générale, s'il est difficile d'assurer une obligation de résultats, je ne peux affirmer, en revanche, l'engagement des moyens que nous mettons en œuvre.
Nous avons ramassé les algues dans le passé, nous continuons de le faire et nous le ferons chaque fois que cela sera nécessaire à l'avenir.
Quatrième mot : Commissaire-enquêteur
Dans votre question, vous rapportez ce qu'il vous "semble" que le Commissaire-Enquêteur "a cru comprendre" de nos engagements. M. CAROZ, le Commissaire-Enquêteur est une personne suffisamment responsable pour savoir, elle-même, ce qu'elle a compris de nos engagements sans avoir besoin de votre intermédiaire. Quant à nos engagements, ils sont ceux que je viens d'énoncer concernant le ramassage mais ils sont aussi liés à la réalisation que vous avez combattue du remblaiement de l'Anse de Ferrières pour la réalisation d'un espace public.
M. CAROZ, une fois de plus, quoi qu'il arrive vous n'aurez pas raison au regard de l'histoire et les Martégaux vous jugeront en conséquence."
V
INFORMATIONS
DIVERSES ... - 50
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHEINET afin qu'il donne lecture d'une information sur le "Plan Communal de Sauvegarde" :
"Selon l’article L.2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est responsable de la sécurité publique sur le territoire de sa Commune. A ce titre, il doit prendre les premières mesures d’urgence et alerter les habitants en cas d’accident.
Pour répondre à cette obligation de sécurité, le décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 définit le contenu et la procédure d’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.), créé par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Il porte sur l’application de l’article 13 qui prévoit la création des plans communaux de sauvegarde dans les communes concernées par un P.P.R. (Plan de Prévention des Risques) ou un P.P.I. (Plan Particulier d’Intervention).
La présence de plusieurs établissements potentiellement dangereux a incité la Commune à entamer une réflexion sur le P.C.S. depuis près de 10 ans. Le contexte réglementaire récent nous conduit aujourd’hui à débuter officiellement l’élaboration du P.C.S.
Le Plan Communal est une procédure qui vient en appui logistique aux services de secours. C’est une organisation des services municipaux en situation d’urgence.
Ces plans déterminent les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des citoyens. Ils fixent l’organisation de la diffusion de l’alerte et de consignes à la population, recensent les moyens disponibles et définissent la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
A l’issue de son élaboration, le P.C.S. fera l’objet d’un arrêté municipal et sera par la suite transmis au Préfet du Département, dans un délai de 2 ans (avant septembre 2007) et révisable tous les 5 ans. L’existence ou la révision doit être portée à la connaissance du public."
VI
DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE ... - 52
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-154 du 7 décembre 2005
D.G.S.T. - SERVICE DES MARCHES PUBLICS - LOGICIEL "MARCO" - CONTRAT DE MAINTENANCE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE AGYSOFT
Considérant la nécessité d'assurer la gestion et le suivi administratifs, financiers et juridiques des dossiers de Marchés Publics,
Considérant que la Ville de Martigues est utilisatrice du logiciel "MARCO", édité par la Société AGYSOFT,
Considérant la nécessité de garantir un service optimal comprenant les prestations d'assistance téléphonique d'aide à l'utilisation du logiciel et d'aide juridique à la réglementation des Marchés Publics et d'une mise à disposition de nouvelles versions,
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de souscrire, avec la Société AGYSOFT , représentée par Monsieur Guy BOUNEAU, domiciliée à MONTPELLIER, un contrat de maintenance du logiciel "MARCO" pour un montant annuel de 2 234 € H.T. (révisable annuellement selon l'indice SYNTEC). La durée du contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée initiale de 12 mois consécutifs, reconductible 2 fois par période de 12 mois consécutifs, sans que ce délai ne puisse excéder 3 ans.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville.
Décision n° 2005-155 du 7 décembre 2005
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT - ECLAIRAGE PUBLIC - LOT N° 3 - LOT N° 4 - ANNEE 2006 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE A.E.I. ELECTRICITE
Considérant que, dans le cadre de son programme de renouvellement des réseaux d'éclairage public, la Ville de Martigues a décidé de réaliser différents chantiers courants de l'année 2006, Considérant sa volonté de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée, scindé en 4 lots séparés, se décompose comme suit :
Lot n° 1 (marché à prix unitaires)
Chantier 1.1 "Traverse des Ragues - Carro"
Chantier 1.2 "Allée de la Pinède - Croix-Sainte"
Chantier 1.3 "Avenue du Chêne - Croix-Sainte"
Lot n° 2 (marché à prix unitaires)
Chantier 2.1 "Avenue Paradis Saint-Roch - Parking Tennis"
Chantier 2.2 "Rue Georges Braque - Saint-Roch"
Chantier 2.3 "Allée Léonard Foujita - Saint-Roch"
Chantier 2.4 "Abords Ecole Di Lorto - Notre Dame des Marins"
Lot n° 3 (marché à prix unitaires)
Chantier 3.1 "Avenue Canto-Perdrix - Canto Perdrix"
Chantier 3.2 "Allée Gérard de Nerval - Canto Perdrix"
Chantier 3.3 "Rue Robert Desnos - Canto Perdrix"
Chantier 3.4 "Chemin de Font-Sarade - Jonquières"
Lot n° 4 (marché à bons de commande)
Chantiers imprévus
Conformément aux articles 28 et 71-I du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004), ... - 53
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer les lots n° 3 et 4 du marché "Travaux d'investissement - Eclairage public - Année 2006" à la Société A.E.I. Electricité , domiciliée à MARTIGUES, pour un montant de : Lot n° 3 (marché à prix unitaires) ........................... 34 087 € H.T., soit 40 768,05 € T.T.C. Chantier 3.1 "Avenue Canto-Perdrix - Canto Perdrix"
Chantier 3.2 "Allée Gérard de Nerval - Canto Perdrix"
Chantier 3.3 "Rue Robert Desnos - Canto Perdrix"
Chantier 3.4 "Chemin de Font-Sarade - Jonquières"
Le délai des travaux pour le lot n° 3 est de 4 mois à compter de l'ordre de service. Lot n° 4 (marché à bons de commande)
Chantiers imprévus
Montant minimum ........................................................ 3 600 € H.T., Montant maximum ...................................................... 14 400 € H.T. Le délai des travaux pour le lot n° 4 est de 2 mois pour chaque chantier à compter de l'ordre de service.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.814.001, nature 2315.
Décision n° 2005-156 du 7 décembre 2005
CAMIONS ET VEHICULES UTILITAIRES - LOT N° 6 "POIDS LOURD 12T EQUIPE BENNE GRUE - LOT CHASSIS" - ANNEE 2005 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE MAG MECANIQUE
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de procéder à l'acquisition de camions et véhicules utilitaires pour l'année 2005,
Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée scindé en sept lots séparés et décomposé comme suit :
Lot n° 1 "Véhicule utilitaire fourgonnette",
Délai de livraison : 8 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 2 "Véhicule utilitaire type fourgonnette 4 m 3",
Délai de livraison : 8 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 3 "Véhicule utilitaire type fourgon 12 m 3",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 4 "Véhicule utilitaire type 3t5 benne bascul ante",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 5 "Véhicule utilitaire 3t5 plateau cabine et hayon",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 6 "Poids lourd 12t équipé benne grue - lot c hâssis",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Variantes : système bioénergie (gazole route / fioul travail), réservoir 100 litres avec alerte de niveau bas, réception du service des douanes
Lot n° 7 "Poids lourd 12t équipé benne grue - lot b enne grue",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Variantes : - asservissement des différents équipements grue et benne preneuse par radiocommande,
- 3 ème poste sur console avec interdiction de rotation
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004), ... - 54
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le lot n° 6 du marché "Camions et véh icules utilitaires - Année 2005" à la Société MAG MECANIQUE , domiciliée à MARTIGUES, pour un montant global et forfaitaire de :
Lot n° 6 "Poids lourd 12t équipé benne grue - lot châssis"
Acquisition d'un IVEXO EUROCARGO ML 120 E 18 avec la variante bicarburation Montant H.T. ............................................ 38 550 €
Montant variante H.T. ................................ 2 592 €
Montant total H.T. .................................... 41 142 €
Montant total T.T.C. ................................. 49 205,83 €
La durée de garantie pour le lot n° 6 est de 1 an s ur pièces et main d'œuvre et 2 ans sur moteur, boîte et pont.
Le délai de livraison est de 20 semaines à compter de la date de l'ordre de service. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonctions diverses, natures 2188 et 2182.
Décision n° 2005-157 du 7 décembre 2005
MACHINES AGRICOLES - TRACTEURS - ANNEE 2005 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE HYDRAMAT ENVIRONNEMENT
Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'acquérir trois tracteurs pour l'année 2005 pour le service des Espaces Verts et Forestiers et le Service des Sports,
Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée proposé en entreprise générale et constitué de 2 lots techniques :
Lot n° 1 "Deux tracteurs pour les Espaces Verts",
Lot n° 2 "Un tracteur pour le Service des Sports",
Trois options sont demandées :
1°/ Bac de ramassage,
2°/ Tondeuse ventrale,
3°/ Chargeur frontal,
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché "Machines agricoles - Tracteurs - Année 2005" à la Société HYDRAMAT ENVIRONNEMENT , domiciliée à PEYNIER, pour un montant total de 93 245,33 € T.T.C. se décomposant comme suit :
Lot n° 1 "Deux tracteurs pour les Espaces Verts",
Deux tracteurs John Deer 3320 avec les trois options (tondeuse ventrale avec bac de ramassage et chargeur) pour un montant de 64 477,60 € T.T.C. ... - 55
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Lot n° 2 "Un tracteur pour le Service des Sports",
Un tracteur John Deer 3320 avec 2 options (tondeuse ventrale et bac de ramassage) pour un montant de 28 767,73 € T.T.C.
La garantie est de 2 ans pour ces deux lots.
Le délai de livraison est de 20 semaines à compter de l'ordre de service. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonctions diverses, natures 2188 et 2182.
Décision n° 2005-158 du 8 décembre 2005
CONTRAT D'ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS" N° 3138760 0018287 - AVENANT N° 3 - MISE EN PLACE DE FRANCHISES
Attendu que la Ville a conclu avec la Société AXA, représentée par l'agent général d'assurance Monsieur Pierre MONON, domiciliée Quai Tessé à Martigues, un contrat d'assurance "Dommages aux biens" multirisques pour couvrir les risques de base de son patrimoine immobilier et ce, à compter du 1 er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2008, Considérant que, pour 2006, la Société AXA a sollicité un nouvel avenant au contrat initial, proposant la mise en place des franchises suivantes, modulées en fonction des risques assurés :
- Incendie - Vandalisme ................ 7 500 €,
- Tempêtes - Ouragans - Cyclones 10 % avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 5 000 €,
- Dommages électriques ............... 1 500 €,
Considérant l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 30 novembre 2005 à la passation d'un avenant prenant en compte cette augmentation des franchises, Vu l'article 8 de la Loi n° 95-127 en date du 8 fév rier 2005 et l'article 19 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- De signer le présent avenant ci-annexé établi avec la Société AXA Assurances IARD , représentée par l'agent général Monsieur Pierre MONON, domiciliée à Martigues et constatant le montant des différentes franchises ci-dessous énumérées :
- Incendie - Vandalisme ................. 7 500 €,
- Tempêtes - Ouragans - Cyclones 10 % avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 5 000 €,
- Dommages électriques ............... 1 500 €,
La dépense sera imputée au Budget de la Ville. ... - 56
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-159 du 12 décembre 2005
TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ANNEE 2006
Vu les articles L 2122-18, L 2122-22, modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 05-345 e n date du 18 novembre 2005 abrogeant la délibération du Conseil Municipal n° 01-059 du 17 m ars 2001 et reprécisant les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire afin de faciliter la bonne marche de l'Administration,
Considérant que le Maire dispose notamment, pendant la durée de son mandat, de la compétence déléguée suivante :
"Fixer, dans la limite d'un tarif annuel maximum de droit de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal et en particulier les tarifs des produits vendus par le Musée ZIEM et les tarifs relatifs à la reproduction des documents",
Considérant qu'il est nécessaire de fixer les tarifs suivants pour l'année 2006 : - occupation du domaine public communal pour l'installation d'un point de vente lors d'opérations immobilières, commerciales ou autres,
- occupation du domaine public communal pour des prises de vues ou tournages de film de quelque nature que ce soit,
et de réviser les tarifs suivants en prenant en compte l'inflation et l'augmentation du coût de la vie (soit environ + 2,5 %),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
Les tarifs d'occupation du domaine public communal sont fixés de la manière suivante et applicables à compter du 1 er janvier 2006 :
VEHICULES Tarifs 2006
1°/ Taxis
par véhicule et par an .................................................. 51,70 €
2°/ Stationnement de véhicules
(ventes - expositions - démonstrations)
Automobiles, camionnettes, par jour ...............................
Voiture avec remorque, camion, autocar, par jour ................
22,55 €
111,90 € ... - 57
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
COMMERCES Tarifs 2006
1°/ Droit annuel
Terrasses de cafés, bars, restaurants, snacks
le m² non couvert, par an ........................................
le m² couvert, par an .............................................
Autres occupations du Domaine Public Communal
le m² non couvert, par an .......................................
le m² couvert, par an .............................................
16,60 €
33,50 €
12,90 €
25,60 €
2°/ Droit saisonnier
Commerces situés sur la Plage du Verdon, site balnéaire
(tarif pour 6 mois du 1 er avril au 30 septembre)
Terrasses de cafés, bars, restaurants, snacks
le m² non couvert, par an .......................................
le m² couvert, par an ..............................................
Autres occupations du Domaine Public Communal
le m² non couvert, pour 6 mois .................................
le m² couvert, pour 6 mois ...........................................
Commerces situés en Centre Ville
(tarif pour 6 mois du 1 er mai au 31 octobre)
en raison de la spécificité des lieux
Terrasses de cafés, bars, restaurants, snacks
le m² non couvert, par an ........................................
le m² couvert, par an .............................................
Autres occupations du Domaine Public Communal
le m² non couvert, par an .......................................
le m² couvert, par an .............................................
8,70 €
16,80 €
6,60 €
12,90 €
16,60 €
33,50 €
12,90 €
25,60 €
Toutefois, en ce qui concerne les commerces, la redevance sera calculée au prorata du temps d'occupation dans les trois cas suivants :
- création de commerce en cours d'année civile entraînant une nouvelle occupation du domaine public communal,
- délivrance d'une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public en cours d'année civile sur des parcelles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement qui en ont empêché l'usage public, ... - 58
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
- abrogation de l'autorisation d'occuper le domaine public communal en cours d'année civile lorsque la portion du domaine public occupé entre dans un projet d'aménagement ou vient à compromettre la sécurité publique.
DIVERS Tarifs 2006
1°/ Points de vente, par mois ................................................... 300,00 €
2°/ Tournages et prises de vues, forfait par jour .......................... 150,00 €
3°/ Ventes de chrysanthèmes aux abords des cimetières
par emplacement et par jour ................................................ 6,60 €
4°/ Marchés d'approvisionnement
Redevance forfaitaire et mensuelle pour abonnés (2 ml) .........
Redevance journalière pour passagers (2 ml) .......................
13,20 €
4,25 €
5°/ Sanitaires publics ............................................................. 0,30 €
6°/ Cirques, marionnettes, manèges occasionnels, expositions
d'animaux
Emplacement ................................................................ Gratuité
La redevance est recouvrable dès l'occupation du domaine public communal. Les recettes seront constatées aux différentes fonctions et natures concernées.
Décision n° 2005-160 du 14 décembre 2005
RESEAU DE LA MEDIATHEQUE "Louis ARAGON" - MODIFICATIONS DE LA REGIE DE RECETTES
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique et notamment l'article 18,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de régies de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1833 du 25 février 1983 décidant de l'ouverture d'une section "Discothèque" à la Bibliothèque municipale "Louis Aragon",
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 05-043 d u 25 février 2005 portant modifications des recettes encaissées par la Régie,
Vu la décision du Maire n° 2005.034 en date du 07 m ars 2005 portant modifications de la régie de recettes désormais dénommée "Réseau de la Médiathèque Louis ARAGON", Attendu qu'un monnayeur a été mis en fonction début septembre 2005 auprès de la Médiathèque afin de faciliter les paiements des redevances pour les usagers, Attendu qu'il y a lieu, de ce fait, d'apporter quelques adaptations au fonctionnement de cette régie,
Vu l'avis conforme du Comptable Public en date du 7 décembre 2005, ... - 59
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
Article 1 :
Un fonds de caisse d'un montant de 200 € est désormais mis à disposition du régisseur. Article 2 :
Le régisseur et les régisseurs suppléants sont autorisés à détenir, à titre individuel, une carte de ce monnayeur.
Il s'agit de :
- Madame Bernadette VINCENT, Régisseur titulaire,
- Monsieur Léonard BASTONI, Régisseur suppléant,
- Madame Valérie LAMY, Régisseur suppléant,
- Madame Marie-Emmanuelle RENIE, Régisseur suppléant.
Article 3 :
Il n'est fait aucune autre modification aux dispositions de cette régie de recettes. Article 4 :
Au cours de sa prochaine séance, le Conseil Municipal sera informé de la présente décision qui sera soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations, conformément à l'Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 2005-161 du 15 décembre 2005
ACQUISITION D'IMPRIMANTES BUREAUTIQUES - ANNEES 2005/2006/2007/2008 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE ALL COMPUTER
Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'acquérir, dans le cadre de son programme informatique 2005-2008 :
- des imprimantes bureautiques définies en 12 types, réparties en 4 catégories : laser noir et blanc,
multifonction,
photo,
laser couleur,
- des serveurs d'impression définis en 5 types (boîtiers et cartes "serveurs d'impression" permettant la mise en réseau d'imprimantes dépourvues de carte réseau), - des prestations associées d'installation,
Considérant que la Ville se réserve la possibilité de demander l'installation des imprimantes, La prestation d'installation comprendra les opérations suivantes :
la récupération de l'imprimante neuve dans le local de stock,
le déballage de celle-ci sur le bureau de l'utilisateur,
les tests de bon fonctionnement (hors connexion au PC),
le branchement physique à une prise réseau ou au port USB,
la récupération de l'ancienne imprimante pour remise dans le local de stock, la récupération, l'évacuation et l'élimination des emballages,
le retour d'informations sur l'opération auprès du service Informatique de la Ville, la prestation d'installation sur l'ensemble des sites et pas uniquement en Hôtel de Ville (le local de stockage est situé dans l'Hôtel de Ville),
Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée à bons de commande et traité en entreprise générale,
Conformément aux articles 28 et 71-I du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 07 janvier 2004), ... - 60
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché "Acquisition d'imprimantes bureautiques - Années 2005/2006/2007/2008" à la Société ALL COMPUTER , domiciliée à LA PENNE SUR HUVEAUNE, pour un montant de :
Période initiale
- Montant minimum .................................................... 15 000 € H.T., - Montant maximum ................................................... 60 000 € H.T., Période de reconduction
- montant minimum .................................................... 15 000 € H.T., - montant maximum ................................................... 60 000 € H.T. Les matériels sont livrés dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la commande.
La garantie minimale pour les imprimantes est de un an sur site (pièces, main d'œuvre et frais de déplacement inclus).
Le marché est conclu à compter de sa notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2006, reconductible deux fois, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2008. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.020.01, nature 2183.
Décision n° 2005-162 du 16 décembre 2005
ENTRETIEN DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES EQUIPANT DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - ANNEES 2006/2007/2008 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE OTIS
Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'assurer le bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charges équipant divers bâtiments communaux pour les années 2006/2007/2008, Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée, Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier le marché "Entretien des ascenseurs et monte-charges équipant divers bâtiments communaux - Années 2006/2007/2008" à la Société OTIS , domiciliée à AIX EN PROVENCE, pour un montant annuel de 15 927 € H.T., soit 19 048,69 € T.T.C. (solution optionnelle) .
Le tarif horaire pour des travaux hors contrat d'entretien et de maintenance est d'un montant de 45,50 € H.T., soit 54,41 € T.T.C.
Le délai d'exécution des prestations est de 12 mois et part de la date de notification du marché au titulaire, reconductible 2 fois par période annuelle sans dépasser 3 ans. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonctions diverses, nature 6156. ... - 61
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-163 du 19 décembre 2005
CONTROLE DE SECURITE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - ANNEES 2005/2006/2007 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE CERES
Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'assurer le contrôle de sécurité des équipements sportifs, tels que les buts de football, handball et basket-ball, pour les années 2005/2006/2007 (actuellement 300 équipements),
Considérant la nécessité d'effectuer des tests et contrôles permettant de faire un état des lieux et de mettre, si nécessaire, les installations et le matériel en conformité, conformément au Décret n° 96-495 en date du 4 juin 1996,
Considérant la nécessité d'effectuer des prestations portant sur :
- les contrôles et essais mécaniques suivant le Décret 96-495,
- l'examen visuel suivant les normes Afnor de chaque équipement sportif, - le descriptif technique de l'équipement,
- le diagnostic technique de sécurité,
- la photo de l'équipement en phase de test,
- la photo des anomalies constatées sur l'équipement,
- les mesures correctives,
- les conseils de mise en conformité,
- l'étiquetage des équipements contrôlés avec numéro et date,
- le rapport de sécurité par matériel,
- le plan d'implantation de l'équipement sur le site,
- le registre de sécurité sur support papier,
- le registre de sécurité sur CD-ROM informatique,
- l'exemple de fiche personnalisée pour la maintenance et l'entretien du matériel, Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée, Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché "Contrôle de sécurité des équipements sportifs - Années 2005/2006/2007" à la Société CERES , domiciliée à LA MOTTE-SERVOLEX, pour un montant annuel, et pour 300 unités d'équipements sportifs, de 4 800 € H.T, soit 5 740,80 € T.T.C.
La durée du marché est de 3 ans à compter de sa date de notification au titulaire. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 92.412.012, nature 6226.
Décision n° 2005-164 du 19 décembre 2005
CAMIONS ET VEHICULES UTILITAIRES - LOT N° 1 "VEHICU LE UTILITAIRE FOURGONNETTE" - LOT N° 3 "VEHICULE UTILITAIRE TYPE FOURGON 12 M 3" - ANNEE 2005 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE SADAM
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de procéder à l'acquisition de camions et véhicules utilitaires pour l'année 2005,
Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée scindé en sept lots séparés et décomposé comme suit :
Lot n° 1 "Véhicule utilitaire fourgonnette",
Délai de livraison : 8 semaines à compter de l'ordre de service ... - 62
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Lot n° 2 "Véhicule utilitaire type fourgonnette 4 m 3",
Délai de livraison : 8 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 3 "Véhicule utilitaire type fourgon 12 m 3",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 4 "Véhicule utilitaire type 3t5 benne bascul ante",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 5 "Véhicule utilitaire 3t5 plateau cabine et hayon",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 6 "Poids lourd 12t équipé benne grue - lot c hâssis",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Variantes : système bioénergie (gazole route / fioul travail), réservoir 100 litres avec alerte de niveau bas, réception du service des douanes
Lot n° 7 "Poids lourd 12t équipé benne grue - lot b enne grue",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Variantes : - asservissement des différents équipements grue et benne preneuse par radiocommande,
- 3 ème poste sur console avec interdiction de rotation
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer les lots n° 1 et 3 du marché "Camions et véhicules utilitaires - Année 2005" à la Société SADAM , domiciliée à MARIGNANE, pour un montant global et forfaitaire de : Lot n° 1 "Véhicule utilitaire fourgonnette"
Acquisition de deux véhicules fourgonnettes :
- un véhicule avec signalisation complète pour les Espaces Verts de type CITROEN BERLINGO 1.4 E Confort,
- un véhicule avec suspensions renforcées pour le Canal de type CITROEN BERLINGO 1.9 D Confort
Montant H.T. ............................................ 22 279,68 €
Montant T.T.C. ......................................... 26 646,50 €
La durée de garantie pour le lot n° 1 est de 2 ans sur pièces et main d'œuvre et garantie complémentaire de 5 ans sur la corrosion et de 2 ans sur la peinture. Le délai de livraison est de 8 semaines à compter de la date de l'ordre de service. Lot n° 3 "Véhicule utilitaire type fourgon 12 m 3"
Acquisition du CITROEN JUMPER Hdi 100.33 LH avec porte vitre latéral. Montant H.T. ............................................ 19 710,98 €
Montant T.T.C. ......................................... 23 574,33 €
La durée de garantie pour le lot n° 3 est de 2 ans sur pièces et main d'œuvre et garantie complémentaire de 5 ans sur la corrosion et de 2 ans sur la peinture. Le délai de livraison est de 20 semaines à compter de la date de l'ordre de service. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonctions diverses, natures 2188 et 2182. ... - 63
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-165 du 19 décembre 2005
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT - ECLAIRAGE PUBLIC - LOT N° 1 - LOT N° 2 - ANNEE 2006 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE TORRES
Considérant que, dans le cadre de son programme de renouvellement des réseaux d'éclairage public, la Ville de Martigues a décidé de réaliser différents chantiers courants de l'année 2006, Considérant sa volonté de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée scindé en 4 lots séparés et se décompose comme suit :
Lot n° 1 (marché à prix unitaires)
Chantier 1.1 "Traverse des Ragues - Carro"
Chantier 1.2 "Allée de la Pinède - Croix-Sainte"
Chantier 1.3 "Avenue du Chêne - Croix-Sainte"
Lot n° 2 (marché à prix unitaires)
Chantier 2.1 "Avenue Paradis Saint-Roch - Parking Tennis"
Chantier 2.2 "Rue Georges Braque - Saint-Roch"
Chantier 2.3 "Allée Léonard Foujita - Saint-Roch"
Chantier 2.4 "Abords Ecole Di Lorto - Notre Dame des Marins"
Lot n° 3 (marché à prix unitaires)
Chantier 3.1 "Avenue Canto-Perdrix - Canto Perdrix"
Chantier 3.2 "Allée Gérard de Nerval - Canto Perdrix"
Chantier 3.3 "Rue Robert Desnos - Canto Perdrix"
Chantier 3.4 "Chemin de Font-Sarade - Jonquières"
Lot n° 4 (marché à bons de commande)
Chantiers imprévus
Conformément aux articles 28 et 71-I du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer les lots n° 1 et 2 du marché "Travaux d'investissement - Eclairage public - Année 2006" à la Société TORRES , domiciliée à LA MEDE, pour un montant de : Lot n° 1 (marché à prix unitaires) ....................... 26 413,43 € H.T., soit 31 590,46 € T.T.C. Chantier 1.1 "Traverse des Ragues - Carro"
Chantier 1.2 "Allée de la Pinède - Croix-Sainte"
Chantier 1.3 "Avenue du Chêne - Croix-Sainte"
Le délai des travaux pour le lot n° 1 est de 4 mois à compter de l'ordre de service. Lot n° 2 (marché à prix unitaires) ....................... 28 854,53 € H.T., soit 34 510,01 € T.T.C. Chantier 2.1 "Avenue Paradis Saint-Roch - Parking Tennis"
Chantier 2.2 "Rue Georges Braque - Saint-Roch"
Chantier 2.3 "Allée Léonard Foujita - Saint-Roch"
Chantier 2.4 "Abords Ecole Di Lorto - Notre Dame des Marins" Le délai des travaux pour le lot n° 2 est de 4 mois à compter de l'ordre de service. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.814.001, nature 2315. ... - 64
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-166 du 19 décembre 2005
AFFAIRES CONTENTIEUSES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant que la Commune doit être représentée en justice à l'occasion de ces procédures,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
Dans le cadre des affaires qui lui seront confiées, Maître ROUSTAN représentera la Commune de Martigues devant les juridictions de première instance et d'appel.
Décision n° 2005-167 du 19 décembre 2005
LIEU-DIT "ARCADES DE RASSUEN" - CANAL DE MARTIGUES - REALISATION D'UN SIPHON - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS
Considérant la volonté de la Ville de Martigues, afin de pérenniser le transfert des eaux vers l'usine du Ranquet, de mettre en place une canalisation enterrée parallèle au canal, faisant transiter l'intégralité des débits (longueur 650 ml environ, diamètre 1 000), de maintenir le transfert des eaux de manière gravitaire et de supprimer des Arcades, Considérant la nécessité d'effectuer des aménagements permettant : - de pérenniser et de sécuriser le transit,
- de transiter le débit de 675 l/s,
- de limiter les coûts d'investissement et de fonctionnement,
Considérant la volonté de la Ville de recourir à une société spécialisée pour assurer la maîtrise d'œuvre de ce projet,
Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché de maîtrise d'œuvre et comportant les missions suivantes :
Missions normalisées (loi MOP) : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, OPC, AOR : Phase "conception Etudes"
- reprise des études préliminaires avec remise de plans guides :
vérification de la faisabilité,
propositions de différentes variantes,
- réalisation des études d'avant-projet,
- réalisation des études de projet et du dossier de consultation des entreprises, - montage et dépôt des dossiers de démolition,
- assistance pour la passation des contrats de travaux :
dépouillement des offres,
rapport d'évaluation et de recommandation permettant au maître d'ouvrage d'arrêter un choix,
négociations si nécessaire,
montage du marché,
- assistance pour la consultation et le choix des bureaux d'études pour les missions SPS et CT,
Phase "Réalisation"
- visa des études d'exécution,
- direction de l'exécution des travaux,
- ordonnancement, pilotage et coordination,
- réception et décompte des travaux,
- assistance aux opérations de réception,
- constitution des ouvrages exécutés, ... - 65
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un siphon - Canal de Martigues - Lieu-dit "Arcades de Rassuen" à la Société SOGREAH CONSULTANTS , domiciliée à MARSEILLE.
Le marché est conclu sur la base d'un taux de rémunération fixé à 4,95 % du coût prévisionnel provisoire des travaux qui est de 530 000 € H.T.
Le forfait provisoire de rémunération s'élèvera donc à 26 235 € H.T, soit 31 377,06 € T.T.C.
Les délais d'exécution des missions sont les suivants :
- AVP ................................ 5 semaines,
- PRO ............................... 3 semaines,
- DCE ............................... 2 semaines,
- DOE ............................... 3 semaines.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.811.005, nature 2315.
Décision n° 2005-168 du 19 décembre 2005
GYMNASES COMMUNAUX - REMPLACEMENT DES TRANSLUCIDES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE G.V.F.
Considérant la dégradation des translucides constituant la façade Est du Gymnase Picasso, Considérant la nécessité de changer complètement la verrière d'entrée du Club House du Gymnase Julien Olive, qui n'est plus étanche, en verre armé,
Considérant qu'il convient, sur ces deux sites, d'installer des plaques en polycarbonate, spécialement conçues pour les ouvrages inclinés,
Considérant la nécessité de changer les ensembles vitrés du gymnase Di Lorto en raison de la corrosion des huisseries métalliques,
Considérant la nécessité de mettre en place, sur ce bâtiment, des ensembles menuisés constitués de plaques en polycarbonate avec incorporation de châssis ouvrant à soufflet, Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée et dont les travaux, réalisés en entreprise générale, se décomposent comme suit : Tranche ferme "Façade Est Gymnase Picasso et Verrière Club House Julien Olive", Tranche conditionnelle "Ensembles menuisés Gymnase Di Lorto",
Conformément aux articles 28 et 72 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché "Gymnases communaux - Remplacement des translucides" à la Société G.V.F. , domiciliée à MARTIGUES, pour un montant global et forfaitaire de 83 510 € H.T., soit 99 877,96 € T.T.C. (solution de base) décomposé comme suit : - Tranche ferme "Façade Est Gymnase Picasso et Verrière Club House Julien Olive" pour un montant 29 934 € H.T., soit 35 801,06 € T.T.C. ... - 66
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
- Tranche conditionnelle "Ensembles menuisés Gymnase Di Lorto" pour un montant de 53 576 € H.T., soit 64 076,90 € T.T.C.
La durée des travaux (hors période de préparation de chantier de 30 jours), pour chaque tranche, est de 2 mois à compter de l'ordre de service prescrivant de les commencer. Les travaux seront à réaliser pendant les vacances scolaires d'hiver (du 13 au 24 février 2006), de Pâques (du 17 au 28 avril 2006) et durant le mois de juillet 2006. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.411.001, nature 2313.
Décision n° 2005-169 du 19 décembre 2005
CHAPELLE DE L'ANNONCIADE - TRAVAUX DE RESTAURATION DES FAÇADES ET TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - MONSIEUR François BOTTON/MONSIEUR Frédéric POLO
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de poursuivre les travaux de restauration de la Chapelle de l'Annonciade, classée Monument Historique,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux, réalisés en deux tranches et se décomposant comme suit :
- la première tranche portera, d'une part, sur la restauration des façades y compris le portail et, d'autre part, sur les travaux d'assainissement extérieur :
restauration et nettoyage des parements extérieurs,
restauration et remise en place du portail Est,
protection des parties saillantes,
reprise des menuiseries,
fin du drainage côté rue,
- la seconde tranche portera sur l'assainissement intérieur :
reprise du sol,
mise en œuvre d'un plancher ventilé,
Considérant la volonté de la Ville de confier la maîtrise d'œuvre de ce projet à un Architecte en Chef des Monuments Historiques et à un Vérificateur des Monuments Historiques du département des Bouches-du-Rhône, territorialement compétents, conformément aux dispositions du Décret 87-312 du 5 mai 1987,
Considérant que ces missions sont assurées conformément aux règles de l'art et sous le contrôle de l'Inspection Générale des Monuments Historiques,
Considérant que ce marché de maîtrise d'œuvre est décomposé en trois tranches : Tranche 1
- établissement d'un Projet Architectural et Technique (P.A.T.),
- participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises, - assistance à la dévolution des marchés de travaux,
Tranche 2
- Direction de l'Exécution des Travaux (D.E.T.) concernant la restauration des façades, - assistance à la réception des travaux (R.D.T.) et à leur règlement définitif, - constitution d'un dossier documentaire et des ouvrages exécutés (D.D.O.E.), Tranche 3
- Direction de l'Exécution des Travaux (D.E.T.) concernant l'assainissement, - assistance à la réception des travaux (R.D.T.) et à leur règlement définitif, - constitution d'un dossier documentaire et des ouvrages exécutés (D.D.O.E.), Conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 07 janvier 2004), ... - 67
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de restauration des façades et des travaux d'assainissement de la Chapelle de l'Annonciade à Monsieur François BOTTON , Architecte en Chef des Monuments Historiques du Département des Bouches-du- Rhône, domicilié à LYON et à Monsieur Frédéric POLO , Vérificateur des Monuments Historiques du Département des Bouches-du-Rhône, domicilié à CHAUVIGNY. Le montant global de rémunération du marché s'élève à un total de 65 816,92 € H.T., soit 78 717,04 € T.T.C. et se répartit comme suit :
Forfait de rémunération de l'Architecte en Chef :
- tranche 1 ................ 30 371,64 € H.T., soit 36 324,48 € T.T.C.,
- tranche 2 ................ 15 857,08 € H.T., soit 18 965,07 € T.T.C.,
- tranche 3 ................ 10 677,42 € H.T., soit 12 770,19 € T.T.C.
Forfait de rémunération du Vérificateur :
- tranche 1 ................ 2 553,62 € H.T., soit 3 054,13 € T.T.C.,
- tranche 2 ................ 3 801,88 € H.T., soit 4 547,05 € T.T.C.,
- tranche 3 ................ 2 555,28 € H.T., soit 3 056,11 € T.T.C.
Le délai maximum d'exécution des documents d'études est fixé à 7 mois maximum à dater de la réception par l'Architecte en Chef de la notification du marché de maîtrise d'oeuvre. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.324.002, nature 2313.
Décision n° 2005-170 du 19 décembre 2005
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - MISE EN VENTE DE QUATRE CATALOGUES "RENE SEYSSAUD - SENSATIONS DE MER" AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "REGARDS DE PROVENCE" - PRIX LIBRAIRIE
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1 700 du 01 octobre 1982 décidant de la création d'une régie de recettes,
Vu la décision du Maire n° 580 du 05 novembre 1982 définissant les modalités de fonctionnement de ladite Régie,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues, d'une part, de satisfaire la demande de l'Association "Regards de Provence" pour l'achat de quatre catalogues "René Seyssaud, Sensations de mer" et, d'autre part, de lui faire bénéficier du prix de vente préférentiel accordé aux librairies,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de mettre à la vente, à compter du 16 janvier 2006 et au profit de l'Association "Regards de Provence" :
4 catalogues au prix librairie de 15 euros l'unité.
Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au Budget de la Ville. ... - 68
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-171 du 20 décembre 2005
PROGRAMME D'EMPRUNTS 2005 - SOUSCRIPTION D'UN PRET DE 3 300 000 EUROS AUPRES DE DEXIA CREDIT LOCAL
Vu notamment les articles L 1611-3 et L 2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Commune recherche un degré élevé de souplesse dans la gestion de ses prêts, afin d’optimiser les gains possibles sur sa dette et sa trésorerie, Considérant que pour financer le programme d’investissements de la Ville de Martigues, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 3 300 000 Euros, sous la forme d’un Crédit Long Terme Renouvelable ALLEGRO,
Considérant que les crédits ont été ouverts en recettes au Budget 2005 de la Commune comme suit :
Fonction 90020004 - nature 16441 ..................................................... 3 300 000 € Hôtel de Ville - Extension
Après avoir pris connaissance en tous ses termes de la proposition et des pièces y annexées établies par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L.515-3 à L.515-33 du Code monétaire et financier,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
Article 1 :
Pour financer les investissements de la Commune de MARTIGUES, est contracté auprès de Dexia Crédit Local un prêt sous la forme d’un Crédit Long Terme Renouvelable ALLEGRO d’un montant de 3 300 000 Euros (trois millions trois cent mille euros), dont le remboursement s'effectuera sur une durée de seize ans et un mois (en phase de tirage quinze ans et un mois assortie d’une année supplémentaire de plafond d’encours), pour une arrivée à terme au 31 décembre 2022. ... - 69
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Sous réserve de la faculté de révocation du droit au tirage reconnue au prêteur, les modalités de tirages seront les suivantes :
. Les plafonds de tirage et d’encours sont définies par périodes annuelles comme suit : Périodes Plafonds de tirage Plafonds d'encours
du ../../.... inclus au 01/01/2007 exclu 3 300 000,00 -
du 01/01/2007 inclus au 01/01/2008
exclu
3 169 000,00 3 300 000,00
du 01/01/2008 inclus au 01/01/2009
exclu
3 028 000,00 3 169 000,00
du 01/01/2009 inclus au 01/01/2010
exclu
2 878 000,00 3 028 000,00
du 01/01/2010 inclus au 01/01/2011
exclu
2 718 000,00 2 878 000,00
du 01/01/2011 inclus au 01/01/2012
exclu
2 546 000,00 2 718 000,00
du 01/01/2012 inclus au 01/01/2013
exclu
2 361 000,00 2 546 000,00
du 01/01/2013 inclus au 01/01/2014
exclu
2 164 000,00 2 361 000,00
du 01/01/2014 inclus au 01/01/2015
exclu
1 954 000,00 2 164 000,00
du 01/01/2015 inclus au 01/01/2016
exclu
1 729 000,00 1 954 000,00
du 01/01/2016 inclus au 01/01/2017
exclu
1 489 000,00 1 729 000,00
du 01/01/2017 inclus au 01/01/2018
exclu
1 229 000,00 1 489 000,00
du 01/01/2018 inclus au 01/01/2019
exclu
954 000,00 1 229 000,00
du 01/01/2019 inclus au 01/01/2020
exclu
659 000,00 954 000,00
du 01/01/2020 inclus au 01/01/2021
exclu
344 000,00 659 000,00
du 01/01/2021 inclus au 01/01/2022
exclu
0 344 000,00
. Le tirage est effectué à la demande de l’emprunteur, en une ou plusieurs fois, dans la limite des plafonds de tirage et d’encours.
. Tout remboursement reconstitue le droit de tirage dans la limite des plafonds de tirage. . Aucune commission d’engagement n’est due.
. Aucune commission de non utilisation n’est due.
Les caractéristiques des tirages sont les suivants :
. Tirages sur Index EONIA : taux indexé majoré de la marge de 0.07 %, avec paiement mensuel des intérêts et sans profil d’amortissement.
. Tirages sur index EURIBOR, T4M, TAG et TAM :
- EURIBOR (1, 3, 6, 12 mois) : taux indexés majorés de 0.035 %
- T4M : taux indexé majoré de 0.075 %
- TAG (1, 3 ou 6 mois) : taux indexé majoré de 0.075 %
La périodicité des échéances sur ce type d’index est mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en fonction de la périodicité de l’index choisi. La périodicité des échéances doit être identique à la périodicité de l’index choisi. Il est à noter que pour le TAM, la périodicité des échéances est annuelle. ... - 70
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le mode d’amortissement est constant, progressif ou personnalisé, conformément au tableau d’amortissement établi lors de la mise en place du tirage.
. Tirages à taux fixe :
- durant les trois premières années, cotation sur taux de swap + marge 0.06 % ouverte pour 3 000 000 € minimum
- au-delà, taux fixe sur cotation proposée par Dexia Crédit Local et acceptée par l’Emprunteur lors du tirage.
La périodicité des échéances pourra être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Le mode d’amortissement est constant, progressif ou personnalisé, conformément au tableau d’amortissement établi lors de la mise en place du tirage.
. L’Emprunteur peut, pendant toute la durée de chaque tirage, à l’aide d’une annexe ad hoc "demande d’arbitrage", substituer aux taux d’intérêt en cours un nouveau taux d’intérêt pour tout ou partie du capital restant dû du tirage. L’arbitrage consiste, dans les conditions prévues au contrat, en un remboursement anticipé total ou partiel du tirage en cours et mise en place simultanée sans mouvement de fonds d’un nouveau tirage au taux d’intérêt choisi par l’Emprunteur.
L’Emprunteur peut, pendant toute la durée de chaque tirage, arbitrer vers les produits de marché élaborés par le département Dexia Finance.
Article 2 :
Conformément à l’autorisation donnée par le Conseil municipal, Monsieur le Maire de Martigues ou l’Adjoint délégué sont autorisés à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente décision et sont habilités à procéder ultérieurement, sans autre décision et à leur initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoivent tous pouvoirs à cet effet.
Décision n° 2005-172 du 21 décembre 2005
CARNAVAL - ANNEE 2006 - MARCHE SPECIFIQUE - ASSOCIATION ARTONIK
Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'organiser le prochain carnaval prévu en avril 2006,
Considérant la nécessité de faire appel à un intervenant spécialisé pour l'organisation et la réalisation d'un conte urbain pour cette nouvelle édition,
Conformément aux articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure un marché avec l'Association ARTONIK , domiciliée à MARSEILLE, relatif à l'organisation et à la réalisation du carnaval 2006, conformément au Cahier des Charges figurant au marché.
Le marché est conclu pour un montant de 85 681,60 € H.T., soit 90 394,09 € T.T.C., réparti de la manière suivante :
Phase 1 : 30 % du montant des dépenses à la signature du marché, Phase 2 : 50 % du montant des dépenses à la remise du projet artistique, Phase 3 : 15 % réglés à l'issue du Carnaval,
Phase 4 : 5 % au bilan de la manifestation sur présentation des dépenses totales engagées. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 92.330.60, nature 6188. ... - 71
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-173 du 21 décembre 2005
CAMIONS ET VEHICULES UTILITAIRES - LOT N° 2 "VEHICU LE UTILITAIRE TYPE FOURGONNETTE 4 M 3" - LOT N° 4 "VEHICULE UTILITAIRE TYPE 3t5 BENNE BASCULANTE" - ANNEE 2005 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE SIAP MARIGNANE
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de procéder à l'acquisition de camions et véhicules utilitaires pour l'année 2005,
Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée scindé en sept lots séparés et décomposé comme suit :
Lot n° 1 "Véhicule utilitaire fourgonnette",
Délai de livraison : 8 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 2 "Véhicule utilitaire type fourgonnette 4 m 3",
Délai de livraison : 8 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 3 "Véhicule utilitaire type fourgon 12 m 3",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 4 "Véhicule utilitaire type 3t5 benne bascul ante",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 5 "Véhicule utilitaire 3t5 plateau cabine et hayon",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Lot n° 6 "Poids lourd 12t équipé benne grue - lot c hâssis",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Variantes : système bioénergie (gazole route / fioul travail), réservoir 100 litres avec alerte de niveau bas, réception du service des douanes
Lot n° 7 "Poids lourd 12t équipé benne grue - lot b enne grue",
Délai de livraison : 20 semaines à compter de l'ordre de service
Variantes : - asservissement des différents équipements grue et benne preneuse par radiocommande,
- 3 ème poste sur console avec interdiction de rotation
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer les lots n° 2 et 4 du marché "Camions et véhicules utilitaires - Année 2005" à la Société SIAP MARIGNANE , domiciliée à MARIGNANE, pour un montant global et forfaitaire de :
Lot n° 2 "Véhicule utilitaire type fourgonnette 4 m 3"
Acquisition du PEUGEOT EXPERT 220C
Montant H.T. ............................................ 14 346,00 €
Montant T.T.C. ......................................... 17 462,82 €
La durée de garantie pour le lot n° 2 est de 2 ans.
Le délai de livraison est de 8 semaines à compter de la date de l'ordre de service. Lot n° 4 "Véhicule utilitaire type 3t5 benne bascu lante"
Acquisition de deux véhicules PEUGEOT BOXER 2,2L Hdi 350L.
Montant H.T. ............................................ 45 978,00 €
Montant T.T.C. ......................................... 55 599,68 €
La durée de garantie pour le lot n° 4 est de 2 ans sur pièces et main d'œuvre. Le délai de livraison est de 20 semaines à compter de la date de l'ordre de service. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonctions diverses, natures 2188 et 2182. ... - 72
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-174 du 22 décembre 2005
PROGRAMME D'EMPRUNTS 2005 - SOUSCRIPTION D'UN PRET DE 2 500 000 EUROS AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE
Vu notamment les articles L 1611-3 et L 2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Commune recherche un degré élevé de souplesse dans la gestion de ses prêts, afin d’optimiser les gains possibles sur sa dette et sa trésorerie, Considérant que pour financer le programme d’investissements de la Ville de Martigues, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 2 500 000 Euros, sous la forme d’une Ouverture de Crédit à Long Terme Evolution,
Considérant que les crédits ont été ouverts en recettes au Budget 2005 de la Commune comme suit :
Fonction 90020004 - nature 16441 ....................................................... 250 500 € Hôtel de Ville – Extension
Fonction 90026002 – nature 16441 ...................................................... 350 000 € Cimetière de Réveilla
Fonction 90026003 – nature 16441 ...................................................... 300 000 € Crématorium de Réveilla
Fonction 90311005 – nature 16441 ...................................................... 200 000 € Ecole de danse – bâtiment Picasso
Fonction 90324010 – nature 16441 ...................................................... 164 000 € Mise en sécurité des clochers des églises
Fonction 90414005 – nature 16441 ...................................................... 500 000 € Parc naturel de loisirs de Figuerolles
Fonction 90822001 – nature 16441 ...................................................... 200 000 € Voirie – équipements divers
Fonction 90822011 – nature 16441 ...................................................... 100 000 € Parking Lucien Degut
Fonction 90822041 – nature 16441 ...................................................... 100 000 € Entrée nord de Martigues
Fonction 90822044 – nature 16441 ...................................................... 100 000 € Mas de Pouane – restructuration quartier
Fonction 90822054 – nature 16441 ........................................................ 84 500 € Carrefour Grand Gourd / RD5
Fonction 90822057 – nature 16441 ...................................................... 101 000 € Quai de la Halle
Fonction 90824013 – nature 16441 ........................................................ 50 000 € Aménagement Anse de Ferrières
Après avoir pris connaissance en tous ses termes de la proposition et des pièces y annexées établies par la Société Générale,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
Article 1 :
Pour financer les investissements de la Commune de MARTIGUES, est contracté auprès de la Société Générale un prêt sous la forme d’une « Ouverture de Crédit à Long Terme Evolution » d’un montant de 2 500 000 Euros (deux millions cinq cent mille euros), dont le remboursement s'effectuera sur une durée de quinze ans à compter de la date de signature et par amortissement constant.
. Durée : le prêt est consenti pour une durée de 15 années.
. Amortissement annuel au 31/12 de chaque année, avec échéance d’amortissement constante. ... - 73
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Les modalités de tirages du prêt seront les suivantes :
. Le tirage est effectué à la demande de l’emprunteur, en une ou plusieurs fois, dans le respect du plafond de l’ouverture de crédit. Les tirages sur index monétaires ont un montant de 150 000 € minimum. Les tirages sur taux structurés ont un montant de 1 000 000 € minimum. . Les remboursements anticipés des tirages pourront être effectués à tout moment sans indemnité ni pénalité, en période indexée sur EONIA et TAG, ainsi qu’au terme de chaque tirage sans indemnité ni pénalité en période indexée sur EURIBOR. En période à taux fixe et en cours de période indexée sur EURIBOR, une indemnité actuarielle est due. En période à taux structuré, une soulte actuarielle est due ou perçue.
. Aucune commission d’engagement n’est due.
. Commission de non utilisation : une commission de 0.0255 % l’an est perçue semestriellement à terme échu sur l’encours moyen non-utilisé, avec une franchise de 18 mois. Les caractéristiques des tirages sont les suivantes :
. Tirages sur Index EONIA : taux indexé majoré de la marge de 0.0775 %, avec intérêts réglés à la fin de chaque mois civil.
. Tirages sur index TAG 1 à 12 mois : taux indexé majoré de la marge de 0.0775 %, avec intérêts réglés à la fin de chaque période d’utilisation.
. Tirages sur index EURIBOR 1 à 12 mois : taux indexé majoré de la marge de 0.0475 %, avec intérêts réglés à terme échu.
. Tirages à taux fixe : la Ville de Martigues pourra opter pour un tirage à taux fixe, sur tout ou partie de la durée résiduelle. Le taux fixe proposé par la banque sera égal au taux de swap contre EURIBOR 6 mois, pondéré par les durées et les volumes tels qu’ils résultent du profil d’amortissement retenu, et majoré de 0.05 %.
. Tirages à taux structuré : la Ville de Martigues pourra opter pour un tirage à taux structuré, sur tout ou partie de la durée résiduelle, dans des conditions à convenir avec la Société Générale (exemples : taux capé, tunnel, taux optipente...).
Article 2 :
Conformément à l’autorisation donnée par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire de Martigues ou l’Adjoint délégué sont autorisés à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente décision et sont habilités à procéder ultérieurement, sans autre décision et à leur initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoivent tous pouvoirs à cet effet.
Décision n° 2005-175 du 30 décembre 2005
PROGRAMME D'EMPRUNTS 2005 - SOUSCRIPTION D'UN PRET DE 3 000 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
Vu notamment les articles L 1611-3 et L2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Commune recherche un degré élevé de souplesse dans la gestion de ses prêts, afin d’optimiser les gains possibles sur sa dette et sa trésorerie, Considérant que pour financer le programme d’investissements de la Ville de Martigues, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 3 000 000 Euros, sous la forme d’un Crédit Souplesse,
Considérant que les crédits ont été ouverts en recettes au Budget 2005 de la Commune comme suit :
Fonction 90110001 - nature 16441 ............................................ 380 000 € Locaux prévention sécurité
Fonction 90213004 - nature 16441 ............................................. 518 000 € G.S. de Saint Pierre
Fonction 90213005 - nature 16441 ............................................. 764 000 € ... - 74
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
G.S. de Saint Julien
Fonction 90322001 - nature 16441 ............................................. 211 000 € Musées – équipements divers
Fonction 90324004 - nature 16441 ............................................. 600 000 € Fort de Bouc
Fonction 90411001 - nature 16441 ............................................. 63 000 € Salles de sport, gymnases - équipements divers
Fonction 90412001 - nature 16441 ............................................. 169 000 € Stades - équipements divers
Fonction 90822058 - nature 16441 ............................................. 295 000 € Chemin de la quiétude
Après avoir pris connaissance en tous ses termes de la proposition et des pièces y annexées établies par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Alpes Provence et CALYON (domiciliataire des flux),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
Article 1 :
Pour financer les investissements de la Commune de MARTIGUES, est contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Alpes Provence un prêt multi-index sous la forme d’un « Crédit Souplesse » d’un montant de 3 000 000 Euros (trois millions d’euros), pour une durée de quinze ans.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Alpes Provence sous-traite à CALYON la domiciliation des flux financiers, la réception des tirages et les modifications de taux en cours de tirage.
Ce crédit sera amorti annuellement linéairement conformément au tableau suivant : 3,000,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2006
2,800,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2007
2,600,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2008
2,400,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2009
2,200,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2010
2,000,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2011
1,800,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2012
1,600,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2013
1,400,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2014
1,200,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2015
1,000,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2016
800,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2017
600,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2018
400,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2019
200,000.00 EUR Jusqu'au 31 décembre 2020
0.00 EUR A la Date de Remboursement final, le 31 décembre 2020
Les caractéristiques du produit « Crédit Souplesse » sont les suivantes : Le Crédit portera intérêts suivant le taux retenu parmi les index suivants et pour la durée de l’échéance fixée lors de la mise en place d’un tirage :
. EURIBOR (1, 3, 6, 9, ou 12 mois) préfixé majoré de 0.05 %,
. TAG (1, 3, 6, ou 12 mois) majoré de 0.10 %,
. TAM et T4M majorés de 0.10 %.
Lors d’une modification de taux, la marge applicable aux index susvisés sera déterminée dans les conditions fixées dans la Convention (détermination de la marge selon les conditions de marché). ... - 75
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Pour les index suivants, la marge applicable à un index sera déterminée lors de la demande de tirage ou de modification de taux, dans les conditions fixées dans la convention (détermination de la marge selon les conditions de marché) :
. EURIBOR 3, 6 ou 12 mois post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché,
. LIBOR 3, 6 ou 12 mois CHF pré ou post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché,
. LIBOR 3, 6 ou 12 mois GBP pré ou post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché,
. LIBOR 3, 6 ou 12 mois USD pré ou post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché,
. STIBOR 3, 6 ou 12 mois SEK pré ou post-fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché,
. CMS EUR 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 20 ans pré ou post fixé augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché,
. TEC 10 augmenté d’une marge à déterminer selon les conditions de marché, . TAUX FIXE à déterminer selon les conditions de marché
. TAUX ALTERNATIF (PLAFONNE), qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d’une marge déterminée). Le taux variable du Taux Alternatif pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ». Les valeurs du taux fixe, du seuil, de la marge et du Taux Plafond le cas échéant sont déterminées lors de la mise en place d’un tirage ou lors d’une décision de modification de taux en fonction des conditions de marché.
. TAUX FIXE ALTERNATIF INDEXE SUR ECART DE CMS EUR x ans- y ans , qui correspond, pour chaque période d’intérêt, soit à un taux fixe 1 soit à un taux fixe 2 en fonction de la valeur de la différence entre l’index CMS EUR y ans et l’index CMS EUR x ans par rapport à un seuil déterminé. Les valeurs du taux fixe 1, du taux fixe 2, et du seuil sont déterminées lors de la mise en place d’un tirage ou lors d’une décision de modification de taux en fonction des conditions de marché.
. TAUX VARIABLE PLAFONNE , qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge, plafonné à un taux fixe dit « Taux Plafond ». La marge et le Taux Plafond seront déterminés lors de la mise en place d’un tirage ou lors d’une décision de modification de taux en fonction des conditions de marché. . TAUX REVISABLE TRIPLE SEUIL (PLAFONNE), qui correspond, pour chaque période d’intérêt :
soit à un taux fixe 1 si l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention est inférieur ou égal à un seuil 1 prédéterminé,
soit à un taux variable 1 si l’index est strictement supérieur au seuil 1 et inférieur ou égal à un seuil 2 prédéterminé,
soit à un taux fixe 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 2 et inférieur ou égal à un seuil 3 prédéterminé,
soit à un taux variable 2 si l’index est strictement supérieur au seuil 3. Le taux variable 2 pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit « taux plafond ». (Les taux variables 1 et 2 sont composés de l’index choisi parmi les index prévus dans la Convention augmenté respectivement d’une marge 1 et d’une marge 2 déterminées). Les valeurs des taux fixes, des seuils, des marges et du Taux Plafond le cas échéant sont déterminées lors de la mise en place d’un tirage ou lors d’une décision de modification de taux en fonction des conditions de marché.
. TAUX VARIABLE n ECART de CMS EUR x ans- y ans , qui correspond pour chaque Période d’Intérêts, à un taux variable composé d’un des index prévus dans la Convention augmenté d’une marge déterminée, minoré de n fois la différence entre l’index CMS EUR y ans et l’index CMS EUR x ans. La valeur de la marge sera déterminée lors de la mise en place d’un Tirage ou lors d’une décision de modification de taux en fonction des conditions de marché. ... - 76
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
. TAUX FIXE n ECART CMS EUR x ans-y ans (PLAFONNE), qui correspond pour chaque Période d’Intérêts à un taux variable égal à un taux fixe déterminé minoré de n fois la différence entre l’index CMS EUR y ans et l’index CMS EUR x ans. Le taux variable sera déterminé lors de la mise en place d’un Tirage ou lors d’une décision de modification de taux en fonction des conditions de marché. Il pourra le cas échéant être plafonné à un taux fixe dit «Taux Plafond ».
. TAUX SUCCESSIF , qui désigne un taux composé d’une suite de taux définis dans la Convention qui se succèdent strictement dans le temps. La valeur des taux qui composent le Taux Successif est déterminée lors de la mise en place d’un tirage ou lors d’une décision de modification de taux en fonction des conditions de marché.
Tout autre index / taux pourra être choisi par la collectivité sous réserve de l’accord du Domiciliataire et d’une délibération complémentaire en cours d’exécution de la Convention. Les tirages pourront faire l’objet d’une modification de taux, au profit des index / taux susvisés, à l’initiative de la Collectivité.
La convention devra autoriser le remboursement du crédit ou d’un ou plusieurs tirages par anticipation moyennant un préavis d’usage en la matière. Le remboursement d’un tirage pourra être :
. définitif, moyennant, s’il y a lieu, le paiement d’une indemnité de réemploi ou provisoire, . provisoire, moyennant le paiement d’un intérêt d’attente.
Article 2 :
La Collectivité s’engage, pendant toute la durée du crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la convention.
Article 3 :
Conformément à l’autorisation donnée par le Conseil municipal, Monsieur le Maire de Martigues ou l’Adjoint délégué sont autorisés à signer la convention de crédit dont le projet est annexé à la présente décision et sont habilités à procéder ultérieurement, sans autre décision et à leur initiative, aux diverses opérations prévues dans le convention et reçoivent tous pouvoirs à cet effet.
Décision n° 2005-176 du 30 décembre 2005
CRECHE DE CROIX-SAINTE - TRAVAUX D'EXTENSION - LOT N° 4 "PLATRERIE - CLOISONS" - PROCEDURE NEGOCIEE SUITE A UN APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX SOCIETE SUPER STAFF
Considérant que par délibération n° 05-331 du Conse il Municipal du 18 novembre 2005, la Ville avait décidé de lancer une procédure de mise en concurrence afin de réaliser des travaux d'extension de la Crèche de Croix-Sainte, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 200 4),
Attendu que dans sa séance du 9 novembre 2005, la Commission d'Appel d'Offres a déclaré l'appel d'offres infructueux pour le lot n° 4 "Plât rerie - Cloisons" et a choisi de relancer la consultation des entreprises sous la forme d'un marché négocié avec mise en concurrence, en application de l'article 35-I-1° du Code des Marché s Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004),
Considérant la volonté de la Ville de conclure un marché négocié à prix global et forfaitaire : Lot n° 4 "Plâtrerie - Cloisons",
Conformément à l'article 35-I-1 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004),
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 13 décembre 2005, ... - 77
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le lot n° 4 "Plâtrerie - Cloisons" du marché "Travaux d'extension de la Crèche de Croix-Sainte" à la Société SUPER STAFF , domiciliée à CARROS. Le marché est conclu pour un montant de 67 312,50 € H.T., soit 80 505,75 € T.T.C. Le délai d'exécution des travaux part à compter de l'ordre de service prescrivant de les commencer.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.640.43, nature 2313.
Décision n° 2006-001 du 9 janvier 2006
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ ENTREPRISE PALOMARES TP - REFERE PRECONTRACTUEL - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant que, par Ordonnance du 28 novembre 2005, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Marseille a annulé la décision du 19 octobre 2005 de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de Martigues écartant la candidature de la Société PALOMARES TP pour le marché de travaux de VRD extérieurs du Complexe Funéraire de la Ville, et enjoint à la Commune de Martigues de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures, Considérant le pourvoi en Cassation formé par la Commune de Martigues aux fins d’annulation de ladite Ordonnance,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
Maître Thomas HAAS représentera la Commune de Martigues devant le Conseil d’Etat dans le cadre de l’affaire susvisée.
Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Ville, Nature 6227, Fonction 92.020.020.
Décision n° 2006-002 du 9 janvier 2006
HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'EXTENSION - ACQUISITION DE MOBILIER - ANNEES 2006/2007 - LOT N°1 "BUREAUX ET C AISSONS" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE SNS BUREAUX
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de procéder à l'acquisition de mobilier dans le cadre de l'extension de l'Hôtel de Ville (bâtiment C),
Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée à bons de commande scindé en quatre lots séparés dont le montant des prestations varieront dans les limites suivantes :
Lot n° 1 "Bureaux et caissons"
Lot n° 2 "Sièges"
Lot n° 3 "Rangements"
Lot n° 4 "Rayonnages" ... - 78
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Conformément aux articles 28 et 71-I du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le lot n° 1 du marché "Hotel de Ville de Martigues - Travaux d'Extension - Acquisition de mobilier - Années 2006/2007" à la Société SNS BUREAUX , domiciliée à AUBAGNE, pour un montant de :
Lot n° 1 "Bureaux et caissons"
Montant minimum annuel ....................... 17 500 € H.T.
Montant maximum annuel ...................... 35 500 € H.T.
Un rabais de 45 % sur le prix catalogue sera appliqué sur les prix du lot n° 1. Le délai de livraison est de 20 jours à compter de la date de notification. La période de garantie est de 120 mois.
Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2006, reconduit pour une période de 1 an sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2007.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.020.004, nature 2184.
Décision n° 2006-003 du 9 janvier 2006
REALISATION DE MISSIONS DE COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS DE 2 ème et 3 ème CATEGORIES TRAVAUX DE PETITES REPARATIONS, DE MAINTENANCE, DE GROSSES REPARATIONS ET DE REHABILITATION DES BATIMENTS, DE VOIRIE ET D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX - ANNEE 2004 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE AUXITEC/SOCIETE NORISKO COORDINATION - AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2004.088 EN DATE DU 16 JUIN 2004
Considérant la décision du Maire n° 2004.088 en dat e du 16 juin 2004 relative au marché à procédure adaptée à bons de commande passé avec la Société AUXITEC pour la réalisation de missions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, 2ème et 3 ème catégories, pour divers travaux de petites réparations, de maintenance, de grosses réparations et de réhabilitation des bâtiments, de voirie et d'équipements communaux, Considérant que la Société AUXITEC, détentrice du marché, a confié, depuis le 5 décembre 2005 et en accord avec le Maître d'Ouvrage, la poursuite des missions de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs à la Société NORISKO COORDINATION,
Considérant qu'il convient d'enregistrer par avenant cette modification, Conformément aux articles 19 et 28 du Code des Marchés Publics, ... - 79
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure avec la Société AUXITEC, domiciliée à MARTIGUES et la Société NORISKO COORDINATION, domiciliée à AUBAGNE, l'avenant n° 1 prenant en compte la modification mentionnée ci-dessus.
L'ensemble des documents émis dans le cadre des prestations de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs dues au titre du contrat sera sous en-tête NORISKO COORDINATION.
Les autres termes du marché sont sans changement.
Décision n° 2006-004 du 9 janvier 2006
ECOLE ELEMENTAIRE Henri TRANCHIER - CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT TYPE "F 4" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / MADEMOISELLE Karine PITHON
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 04.328 e n date du 17 septembre 2004 portant approbation d'une convention-cadre pour l'occupation de logements vacants dans les établissements scolaires communaux,
Vu les décisions du Maire n° 2002.113 en date du 18 septembre 2002 et n° 2003.020 du 25 février 2003 portant fixation des loyers et charges des logements situés dans diverses écoles de la Ville,
Vu la demande formulée par Mademoiselle Karine PITHON, Professeur des écoles (Henri TRANCHIER Clis),
Attendu qu'il appartient au Maire, par délégation du Conseil Municipal, de décider de la conclusion de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure une convention d'occupation d'un logement de type "F 4", sis à l'École Élémentaire Henri TRANCHIER - N° 12, Avenue Guy Moq uet - 13500 MARTIGUES, avec Mademoiselle Karine PITHON , Professeur des écoles (Henri TRANCHIER Clis). Cette convention est consentie à titre précaire et révocable pour une période d'un an, du 2 janvier 2006 au 2 janvier 2007, tacitement reconductible par période de même durée. L'occupant s'engage à verser un dépôt de garantie, équivalent à deux mois de redevance. Il lui sera restitué à son départ du logement après un état des lieux contradictoire. L'occupation est consentie moyennant une redevance de 409,58 €, payable d'avance le 1er de chaque mois.
Cette redevance est révisable chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
Les charges en eau et chauffage sont payables par le locataire, conformément aux dispositions de l'article 6 de la convention.
Les recettes seront constatées au Budget de la Ville, Fonction 92.213.012, Natures 70.323 et 70.878.
La recette concernant la caution sera constatée au Budget de la Ville, Fonction 90.71.002, Nature 165. ... - 80
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2006-005 du 12 janvier 2006
DEPOT DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ADMINISTRATIFS - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE SOCIETE CAFE COMPAGNIE - AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2003.019 EN DATE DU 17 FEVRIER 2003
Considérant la décision du Maire n° 2003.019 en dat e du 17 février 2003, visée en Sous- Préfecture le 20 février 2003 et relative au marché sans formalisme passé avec la Société CAFE COMPAGNIE pour l'installation de distributeurs automatiques de boissons et autres produits dans des locaux municipaux (Service des Espaces Verts, Hôtel de Ville, Maison de la Formation, Service Nettoiement et Ateliers Municipaux) et des équipements sportifs (Piscine et Gymnase Picasso),
Considérant que ce marché est arrivé à expiration le 31 décembre 2005, Considérant que pour préparer la nouvelle mise en concurrence, il convient de prolonger la durée du marché de 6 mois,
Considérant qu'il convient d'enregistrer par avenant cette modification, Conformément aux articles 19 et 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure avec la Société CAFE COMPAGNIE , domiciliée à MARSEILLE, l'avenant n° 1 prenant en compte la modification mentionnée ci-dessus.
Le marché de dépôt de distributeurs de boissons et autres produits est prolongé de 6 mois et ce, jusqu'au 30 juin 2006.
Les autres dispositions du marché initial sont sans changement.
Décision n° 2006-006 du 13 janvier 2006
HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'EXTENSION - ACQUISITION DE MOBILIER - ANNEES 2006/2007 - LOT N° 2 "SIEGES" - M ARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE MIDI-PERFORMANCE
Décision n° 2006-007 du 13 janvier 2006
HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'EXTENSION - ACQUISITION DE MOBILIER - ANNEES 2006/2007 - LOT N° 3 "RANGEMENTS" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE PRO BUREAU AMENAGEMENT
Décision n° 2006-008 du 13 janvier 2006
HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'EXTENSION - ACQUISITION DE MOBILIER - ANNEES 2006/2007 - LOT N° 4 "RAYONNAGES" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE AUX DOCKS DU BUREAU (SARL BUREAU PACA)
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de procéder à l'acquisition de mobilier dans le cadre de l'extension de l'Hôtel de Ville (bâtiment C),
Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée à bons de commande scindé en quatre lots séparés dont le montant des prestations varieront dans les limites suivantes :
Lot n° 1 "Bureaux et caissons"
Lot n° 2 "Sièges"
Lot n° 3 "Rangements"
Lot n° 4 "Rayonnages" ... - 81
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Conformément aux articles 28 et 71-I du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le lot n° 2 du marché "Hôtel de Ville de Martigues - Travaux d'Extension - Acquisition de mobilier - Années 2006/2007" à la Société MIDI-PERFORMANCE , domiciliée à AUBAGNE, pour un montant de :
Lot n° 2 "Sièges"
Montant minimum annuel ....................... 12 500 € H.T.
Montant maximum annuel ...................... 25 000 € H.T.
Un rabais de 25 % sur le prix catalogue sera appliqué sur les prix du lot n° 2. Le délai de livraison est de 21 jours à compter de la date de notification. La période de garantie est de 36 mois.
- d'attribuer le lot n° 3 du marché "Hôtel de Ville de Martigues - Travaux d'Extension - Acquisition de mobilier - Années 2006/2007" à la Société PRO BUREAU AMENAGEMENT , domiciliée à VITROLLES, pour un montant de :
Lot n° 3 "Rangements"
Montant minimum annuel ....................... 12 500 € H.T.
Montant maximum annuel ...................... 25 000 € H.T.
Un rabais de 35 % sur le prix catalogue sera appliqué sur les prix du lot n° 3. Le délai de livraison est de 30 jours à compter de la date de notification. La période de garantie est de 36 mois.
- d'attribuer le lot n° 4 du marché "Hôtel de Ville de Martigues - Travaux d'Extension - Acquisition de mobilier - Années 2006/2007" à la Société AUX DOCKS DU BUREAU , (SARL BUREAU PACA) domiciliée à CABRIES, pour un montant de : Lot n° 4 "Rayonnages"
Montant minimum annuel ....................... 2 500 € H.T.
Montant maximum annuel ...................... 5 000 € H.T.
Un rabais de 8 % sur le prix catalogue sera appliqué sur les prix du lot n° 4. Le délai de livraison est de 20 jours à compter de la date de notification. La période de garantie est de 36 mois.
Les marchés sont conclus à compter de leur date de notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2006, reconduits pour une période de 1 an sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2007.
Les dépenses inhérentes à ces opérations sont financées au Budget de la Ville, fonction 90.020.004, nature 2184.
Décision n° 2006-009 du 13 janvier 2006
QUARTIER DE FERRIERES - MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE D'UN BATIMENT PUBLIC COMMUNAL AU LIEU-DIT "CANTO-PERDRIX-EST" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (U.D.A.F. 13)
Considérant les missions diverses de service public réalisées par l'Association "Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône" (U.D.A.F. 13), Considérant, qu'afin de permettre à l'U.D.A.F. 13 d'exercer dans de bonnes conditions ces missions, il est nécessaire de regrouper ses travailleurs sociaux actuellement disséminés sur les communes d'Istres et de Port-de-Bouc, ... - 82
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Attendu que la Ville de Martigues accepte de mettre à disposition de l'Association une partie d'un bâtiment public communal sis au lieu-dit "Canto-Perdrix-Est",
Considérant la convention à intervenir entre les parties pour régler les modalités de cette mise à disposition,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure une convention avec l'Association "Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône" (U.D.A.F. 13) , représentée par son Président Monsieur Jean-Claude BRUN, domiciliée à MARSEILLE, pour la mise à disposition d'une partie d'un bâtiment communal sis au lieu-dit "Canto-Perdrix-Est" , cadastré section BC n° 521, d'une superficie totale de parcelle de 1 230 m². Les locaux mis à disposition (d'une superficie utile totale de 86 m²) sont situés au rez-de- chaussée de l'immeuble et sont composés de sept bureaux, d'une entrée et d'un accueil. Des parties seront utilisées en commun avec les autres associations logées dans d'autres bureaux du rez-de-chaussée de l'immeuble, à savoir le sas d'entrée, le hall d'entrée et les toilettes.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de 8 600 €, payable à terme échu le dernier jour de chaque trimestre, soit 2 150 €. Elle est conclue à compter du 1 er janvier 2006 pour une période de 5 ans renouvelable après accord des parties, sauf dénonciation par l'une ou l'autre, 6 mois avant son échéance et suivant les modalités qui seront alors définies d'un commun accord. Les conditions de mise à disposition (charges, assurances...) de la partie du bâtiment occupée par l'Association sont définies à l'article 3 de ladite convention.
Décision n° 2006-010 du 13 janvier 2006
QUARTIER DE FERRIERES - MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE D'UN BATIMENT PUBLIC COMMUNAL AU LIEU-DIT "CANTO-PERDRIX-EST" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (P.E.E.P.)
Considérant les missions diverses réalisées par l'Association des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (P.E.E.P.),
Attendu que la Ville de Martigues accepte de mettre à disposition de l'Association une partie d'un bâtiment public communal sis au lieu-dit "Canto-Perdrix-Est", afin de lui permettre d'exercer dans de bonnes conditions ces missions,
Considérant la convention à intervenir entre les parties pour régler les modalités de cette mise à disposition,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure une convention avec l'Association des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (P.E.E.P.) , représentée par sa Présidente Madame Véronique INGHILLERI, domiciliée à MARTIGUES, pour la mise à disposition d'une partie d'un bâtiment communal sis au lieu-dit "Canto-Perdrix-Est" , cadastré section BC n° 521, d'une superficie tota le de parcelle de 1 230 m². ... - 83
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le local mis à disposition (d'une superficie utile d'environ 9 m²) est situé au rez-de-chaussée de l'immeuble et est composé d'un bureau.
Des parties seront utilisées en commun avec les autres associations logées dans d'autres bureaux du rez-de-chaussée de l'immeuble, à savoir le sas d'entrée, le hall d'entrée et les toilettes.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et conclue à compter du 1er janvier 2006 pour une période de 5 ans renouvelable après accord des parties, sauf dénonciation par l'une ou l'autre, 6 mois avant son échéance et suivant les modalités qui seront alors définies d'un commun accord.
Les conditions de mise à disposition (charges, assurances...) de la partie du bâtiment occupée par l'Association sont définies à l'article 3 de ladite convention.
Décision n° 2006-011 du 17 janvier 2006
ASSURANCE "DOMMAGES-OUVRAGE" - LOT N° 1 "COMPLEXE F UNERAIRE" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CABINET CHEVALLET (M.M.A. Entreprise)
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de créer un complexe funéraire sur le site du cimetière de Réveilla regroupant un crématorium et une chambre funéraire, afin de répondre à un besoin grandissant de la population,
Considérant la nécessité d'assurer en "dommages-ouvrage" cette opération de construction, Considérant sa volonté de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée, Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier le marché «Assurance "Dommages-Ouvrage"» - Lot n° 1 "Complexe Funéraire" au Cabinet CHEVALLET (M.M.A. Entreprise) , domicilié à CANNES. Le marché est conclu pour une cotisation annuelle de 37 804,59 € H.T., soit 41 207 € T.T.C., incluant les garanties suivantes :
- Dommages-ouvrage obligatoire,
- Dommages aux éléments d'équipement et immatériels.
Cette assurance "dommages-ouvrage" est conclue pour garantir les risques liés à la réalisation de cette opération de construction jusqu'à 10 ans après sa réception. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2006 de la Ville.
Décision n° 2006-012 du 17 janvier 2006
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES Cyril CHOMIENNE - Laurent STECKIEWIEZ C/ Hamid BOUACHA - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant que Messieurs Cyril CHOMIENNE et Laurent STECKIEWIEZ, agents communaux titulaires occupant les postes de policiers municipaux, ont été lors d'une verbalisation pour stationnement gênant le 18 avril 2005, victimes d'outrages et que l'auteur des faits est appelé à comparaître le 9 février 2006 pour outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, Considérant que la Commune entend se constituer partie civile en l'espèce, ... - 84
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
Maître Roustan représentera la Commune ainsi que ses agents le 9 février 2006 devant la 2ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence. Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au budget de la Ville, nature 6227, fonction 92.020.020.
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 25.
Le Maire,
P. LOMBARD
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
D E S T I N A T A I R E S
M. LOMBARD, Maire.
Mmes et MM. les Adjoints.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
M. GIRARD , Directeur Général des Services
Mme MEGEL , Directrice Générale Adjointe des
Services
M. GUILLOU , Directeur Général Adjoint des Services
Mlle ZUREDDU , Attachée Territoriale
Mlle POGUET, Attachée Territoriale
Mme PINET , Directrice Territoriale
Mme REVEILLON, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. PETRUCCI, Ingénieur Territorial
Mlle MATHIEU, Directrice Générale Adjointe des
Services
Mlle MAGNAN, Attachée Territoriale
Mme ROUSSEL , Attachée Territoriale
Mme CLAVEL, Rédactrice Territoriale
Mlle TORRES, Responsable Relations Publiques
Mme ALEGRIA, Rédactrice Territoriale
M. TASSIN, Chef de Police
M. ORTHET, Directeur Général Adjoint des Services
Mlle PIEDNOIR. Attachée Territoriale
Mme PERRIN , Conservateur en Chef de Bibliothèque
M. COINEL , Directeur
M. le responsable des Archives Communales
M. CHARRIERE , Directeur des Sports
M. PONS, Directeur
M. DUTECH, Directeur
M. CERDAN, Directeur
Mme TAN, Conseillère Socio-Educatif
Mme RICHARD, Attachée Territoriale
Mme MIS GOURINCHAS , Directrice du C.C.A.S.
M. DIZES, Coordonnateur Education Enfance
Mme BEYLARD, Attachée Territoriale
Mme PEREZ, Attachée Territoriale
M. COMBARET , Directeur Général des Services
Techniques
M. LAFORET, Directeur Territorial
Mlle THORRAND , Attachée Territoriale
M. PECCHI, Ingénieur en Chef
M. YEROLYMOS Michel , Ingénieur en Chef
M. CINCOTTA , Attaché Principal
M. NANCEY , Ingénieur en Chef
M. PAGES , Ingénieur en Chef
Mme FOSSATI, Ingénieur en Chef
M. DELVART , Directeur S.E.M.I.V.I.M.
M. LEFEVRE, Directeur S.E.M.O.V.I.M.
M. CERBONI , Directeur de Cabinet
Mme LEBRUN, Secrétaire des Elus Socialistes
M. MATTEI , Directeur de la Communauté
d'Agglomération
M. PAILLE , Directeur de la R.E.A.
de la Communauté d'Agglomération
M. BONOT , Trésorier Principal
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
S O M M A I R E
I - LISTE DES PRESENTS .......................................................................................... Page 3
II - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ......................... Page 5
III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ................... Pages 7/45
01 - N° 06-001 - ORGANISATION DU CARNAVAL DE MARTI GUES - ANNEE 2006 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL............................................................................................7
02 - N° 06-002 - 10 ème ANNIVERSAIRE DU THEATRE DES SALINS - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL .....................................................................8
03 - N° 06-003 - MUSEE ZIEM - ACQUISITION D'UNE OEUVRE DE Joseph BOZE "PORTRAIT DE LOUIS XVI" ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS REGIONAL D'ACQUISITIONS POUR LES MUSEES (F.R.A.M.)..........................................................................................................................9
04 - N° 06-004 - S.E.M.I.V.I.M. - Z.A.C. DE CANTO-PERDR IX - APPROBATION DE LA CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES DE L'OPERATION ................................................................................................9
05 - N° 06-005 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2006 - REMUN ERATION DES AGENTS CHARGES DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ...................................................................................12
06 - N° 06-006 - MANDAT SPECIAL - SEMINAIRE "SCOLPRO" A LYON LE 19 JANVIER 2006 - DESIGNATION DE MADAME KINAS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION .................................15
07 - N° 06-007 - CREATION D'EMPLOIS ................. ................................................................................................16
08 - N° 06-008 - MAGASIN MUNICIPAL - FOURNITURE D'EQU IPEMENTS ELECTRIQUES - ANNEES 2006/2007 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE..............................................................................................17
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
09 - N° 06-009 - MAGASIN MUNICIPAL - FOURNITURE DE PRO DUITS D'ENTRETIEN A USAGE DOMESTIQUE ET ARTICLES DE DROGUERIE - ANNEES 2006/2007 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC ..............................................................................................................................................................18
10 - N° 06-010 - FOURNITURE DE BARQUETTES, FILMS ET ETIQU ETTES POUR LE CONDITIONNEMENT DES REPAS DE LA CUISINE CENTRALE - ANNEES 2006/2007/2008/2009 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC..................................................................................................................20
11 - N° 06-011 - FOURNITURE DE CERCUEILS ET ACCESSOIRES FUNER AIRES - ANNEES 2006/2007 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE ................................................................................................................................22
12 - N° 06-012 - PARC DES SPORTS LANGEVIN - AMENAGEMENT DES IN STALLATIONS SPORTIVES ET CREATION D'UN BATIMENT VESTIAIRES - LOT B "CREATION VESTIAIRES" - MARCHE NEGOCIE SUITE A UN APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE ........................................................23
13 - N° 06-013 - APPROBATION DE LA CONVENTION CREANT UN GROUPEMENT D'ACHAT VILLE / COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE POUR L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE PONTEAU ET DE L'AVENUE DU CHENE.........................................25
14 - N° 06-014 - FONCIER - JONQUIERES - ROUTE DE LA SAI NT-PIERRE - CESSION GRATUITE DE TERRAIN SUR PERMIS DE CONSTRUIRE A LA VILLE PAR LA S.A. SAMOPOR H.L.M. ............................26
15 - N° 06-015 - FONCIER - FERRIERES - QUARTIER DE THOL ON - AVENUE MOZART - DECLASSEMENT ET VENTE D'UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC PAR LA VILLE A MONSIEUR Roger TARDIF ...................................................................................................................................................27
16 - N° 06-016 - FONCIER - Z.A.C. DES PLAINES DE FIGUEROL LES - SECTEUR COMMERCIAL SUD - RETROCESSION GRATUITE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS A LA VILLE PAR LA S.E.M.I.V.I.M.......................................................................................................................................................28
17 - N° 06-017 - URBANISME - Z.A.C. DE LA ROUTE BLANC HE - BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET CREATION DE LA Z.A.C. .........................................................................................................29
18 - N° 06-018 - URBANISME - MODIFICATION DU PERIMETRE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA COMMUNE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ............................................................31
19 - N° 06-019 - URBANISME - BILAN DE LA CONCERTATIO N PUBLIQUE ET ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME...........................................................................................................................32
20 - N° 06-020 - RESTAURATION COLLECTIVE - ANNEE 2006 - CONVENTION VILLE / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE....................................................................................................................35
21 - N° 06-021 - RESTAURATION COLLECTIVE - ANNEE 2006 - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "LA CHRYSALIDE" ...........................................................................................................................................35
22 - N° 06-022 - RESTAURATION COLLECTIVE - ANNEE 2006 - CONVENTION D'UTILISATION D'UN EQUIPEMENT COLLECTIF VILLE DE MARTIGUES / VILLE DE PORT-DE-BOUC ........................................36
23 - N° 06-023 - ENQUETE PUBLIQUE - PROJET D'AVENANT A LA CONCESSION DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAINT-CHAMAS DEPOSE PAR E.D.F. - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ..........37
24 - N° 06-024 - ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION "A MORCE" ET DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................................39
25 - N° 06-025 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - REMPLACEMENT DE CERTAINS ELUS DE LA VILLE DE MARTIGUES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ...........................................................................................................................................42
26 - N° 06-026 - VŒU RELATIF A LA MAITRISE DE L'INFLAT ION DES COTISATIONS D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUITE AUX VIOLENCES URBAINES DE L'AUTOMNE 2005 .......45
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
IV - QUESTION ORALE ...................................................................................... Pages 47/48
V - INFORMATIONS DIVERSES ................................................................................ Page 50
VI - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE .......................................................... Pages 52/84
Décision n° 2005-154 du 7 décembre 2005
DGST - SERVICE DES MARCHES PUBLICS - LOGICIEL "MARCO" - CONTRAT DE MAINTENANCE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE AGYSOFT ................................................................................................................................ 52
Décision n° 2005-155 du 7 décembre 2005
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT - ECLAIRAGE PUBLIC - LOT N° 3 - LOT N° 4 - ANNEE 2006 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE A.E.I. ELECTRICITE ....................... 52
Décision n° 2005-156 du 7 décembre 2005
CAMIONS ET VEHICULES UTILITAIRES - LOT N° 6 "POIDS LOURD 12t EQUIPE BENNE GRUE - LOT CHASSIS" - ANNEE 2005 -
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE MAG MECANIQUE ................................................... 53
Décision n° 2005-157 du 7 décembre 2005
MACHINES AGRICOLES - TRACTEURS - ANNEE 2005 -
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE HYDRAMAT ENVIRONNEMENT ............................ 54
Décision n° 2005-158 du 8 décembre 2005
CONTRAT D'ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS" N° 3138760 0018287 - AVENANT N° 3 - MISE EN PLACE DE FRANCHISES ........ .................................................................... 55
Décision n° 2005-159 du 12 décembre 2005
TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ANNEE 2006 .................................... 56
Décision n° 2005-160 du 14 décembre 2005
RESEAU DE LA MEDIATHEQUE "Louis ARAGON" -
MODIFICATIONS DE LA REGIE DE RECETTES .................................................................................... 58
Décision n° 2005-161 du 15 décembre 2005
ACQUISITION D'IMPRIMANTES BUREAUTIQUES - ANNEES 2005/2006/2007/2008 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE ALL COMPUTER ..................................................... 59
Décision n° 2005-162 du 16 décembre 2005
ENTRETIEN DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES EQUIPANT DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - ANNEES 2006/2007/2008 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE OTIS ......................................................................... 60
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2005-163 du 19 décembre 2005
CONTROLE DE SECURITE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - ANNEES 2005/2006/2007 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE CERES ..................................................................... 61
Décision n° 2005-164 du 19 décembre 2005
CAMIONS ET VEHICULES UTILITAIRES - LOT N° 1 "VEHICU LE UTILITAIRE FOURGONNETTE" - LOT N° 3 "VEHICULE UTILITAIRE TYPE FOURGON 12 M 3" - ANNEE 2005 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE SADAM ............................................ 61
Décision n° 2005-165 du 19 décembre 2005
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT - ECLAIRAGE PUBLIC - LOT N° 1 - LOT N° 2 - ANNEE 2006 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE TORRES ............................................ 63
Décision n° 2005-166 du 19 décembre 2005
AFFAIRES CONTENTIEUSES - AUTORISATION DE DEFENDRE ........................................................ 64
Décision n° 2005-167 du 19 décembre 2005
LIEU-DIT "ARCADES DE RASSUEN" - CANAL DE MARTIGUES -
REALISATION D'UN SIPHON - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS .................................................................................................... 64
Décision n° 2005-168 du 19 décembre 2005
GYMNASES COMMUNAUX - REMPLACEMENT DES TRANSLUCIDES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE G.V.F. ....................................................................... 65
Décision n° 2005-169 du 19 décembre 2005
CHAPELLE DE L'ANNONCIADE - TRAVAUX DE RESTAURATION DES FAÇADES ET TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - Monsieur François BOTTON/Monsieur Frédéric POLO ........................................................................... 66
Décision n° 2005-170 du 19 décembre 2005
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - MISE EN VENTE DE
QUATRE CATALOGUES "RENE SEYSSAUD - SENSATIONS DE MER" AU PROFIT DE L'ASSOCIATION "REGARDS DE PROVENCE" - PRIX LIBRAIRIE .............................. 67
DECISION N° 2005-171 DU 20 DECEMBRE 2005
PROGRAMME D'EMPRUNTS 2005 - SOUSCRIPTION D'UN PRET DE 3 300 000 EUROS AUPRES DE DEXIA CREDIT LOCAL ...................................................................................................... 68
DECISION N° 2005-172 DU 21 DECEMBRE 2005
CARNAVAL - ANNEE 2006 - MARCHE SPECIFIQUE - ASSOCIATION ARTONIK ............................... 70
DECISION N° 2005-173 DU 21 DECEMBRE 2005
CAMIONS ET VEHICULES UTILITAIRES - LOT N° 2 "VEHICU LE UTILITAIRE TYPE FOURGONNETTE 4 M 3" - LOT N° 4 "VEHICULE UTILITAIRE
TYPE 3t5 BENNE BASCULANTE" - ANNEE 2005 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE SIAP MARIGNANE ................................................................................................................... 71
DECISION N° 2005-174 DU 22 DECEMBRE 2005
PROGRAMME D'EMPRUNTS 2005 - SOUSCRIPTION D'UN PRET DE 2 500 000 EUROS AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE ................................................................................................... 72
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
DECISION N° 2005-175 DU 30 DECEMBRE 2005
PROGRAMME D'EMPRUNTS 2005 - SOUSCRIPTION D'UN PRET DE 3 000 000 EUROS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE .................................................................................................................. 73
DECISION N° 2005-176 DU 30 DECEMBRE 2005
CRECHE DE CROIX-SAINTE - TRAVAUX D'EXTENSION - LOT N° 4 "PLATRERIE - CLOISONS" - PROCEDURE NEGOCIEE SUITE A UN APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX SOCIETE SUPER STAFF .............................................................................................. 76
DECISION N° 2006-001 DU 9 JANVIER 2006
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ ENTREPRISE PALOMARES TP - REFERE PRECONTRACTUEL - AUTORISATION DE DEFENDRE ....................................................... 77
DECISION N° 2006-002 DU 9 JANVIER 2006
HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'EXTENSION -
ACQUISITION DE MOBILIER - ANNEES 2006/2007 - LOT N°1 "BUREAUX ET CAISSONS" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE SNS BUREAUX ................................ 77
DECISION N° 2006-003 DU 9 JANVIER 2006
REALISATION DE MISSIONS DE COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS DE 2 ème et 3 ème CATEGORIES TRAVAUX DE PETITES REPARATIONS, DE MAINTENANCE,
DE GROSSES REPARATIONS ET DE REHABILITATION DES BATIMENTS, DE VOIRIE ET D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX - ANNEE 2004 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE AUXITEC/SOCIETE NORISKO COORDINATION -
AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2004.088 EN DATE DU 1 6 JUIN 2004 ........................................... 78
DECISION N° 2006-004 DU 9 JANVIER 2006
ECOLE ELEMENTAIRE Henri TRANCHIER - CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT TYPE "F 4" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / Mademoiselle Karine PITHON .................................................................................................................. 79
DECISION N° 2006-005 DU 12 JANVIER 2006
DEPOT DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS
ET AUTRES PRODUITS - EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ADMINISTRATIFS - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE CAFE COMPAGNIE - AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2003.019 EN DATE DU 1 7 FEVRIER 2003 ................................... 80
DECISION N° 2006-006 DU 13 JANVIER 2006
HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'EXTENSION -
ACQUISITION DE MOBILIER - ANNEES 2006/2007 - LOT N° 2 "SIEGES" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE MIDI-PERFORMANCE ............................................ 80
DECISION N° 2006-007 DU 13 JANVIER 2006
HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'EXTENSION -
ACQUISITION DE MOBILIER - ANNEES 2006/2007 - LOT N° 3 "RANGEMENTS" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE PRO BUREAU AMENAGEMENT ............................ 80
DECISION N° 2006-008 DU 13 JANVIER 2006
HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - TRAVAUX D'EXTENSION -
ACQUISITION DE MOBILIER - ANNEES 2006/2007 - LOT N° 4 "RAYONNAGES" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE "AUX DOCKS DU BUREAU" (SARL BUREAU PACA) ............................................................................................................................ 80
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif
DECISION N° 2006-009 DU 13 JANVIER 2006
QUARTIER DE FERRIERES - MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE D'UN BATIMENT PUBLIC COMMUNAL AU LIEU-DIT "CANTO-PERDRIX-EST" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / ASSOCIATION
"UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (U.D.A.F. 13) ............................................................................................. 81
DECISION N° 2006-010 DU 13 JANVIER 2006
QUARTIER DE FERRIERES - MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE D'UN BATIMENT PUBLIC COMMUNAL AU LIEU-DIT "CANTO-PERDRIX-EST" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (P.E.E.P.) ........................................................................... 82
DECISION N° 2006-011 DU 17 JANVIER 2006
ASSURANCE "DOMMAGES-OUVRAGE" - LOT N° 1 "COMPLEXE F UNERAIRE" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CABINET CHEVALLET (M.M.A. Entreprise) ............................ 83
DECISION N° 2006-012 DU 17 JANVIER 2006
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES Cyril CHOMIENNE -
Laurent STECKIEWIEZ C/ Hamid BOUACHA - AUTORISATION DE DEFENDRE ................................ 83
Conseil Municipal du 27 janvier 2006 - Compte-rendu administratif