Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1308956
Déliberation - 1165540
Déliberation - 2195782
Compte-Rendu - 239794?projectId=1378
Déliberation - 1308960
Compte-Rendu - 212127?projectId=1378
Déliberation - 1165539
Procès Verbal - 725941
Procès Verbal - 879448
Procès Verbal - 2195788
Déliberation - 1869971
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 1869971)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
Fur
L
9
ID
: 059-215900846-20240408-2024_19DGS-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
BLARINGHEM
Séance
du
8 AVRIL
2024
à
19
Heures
00
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
8
avril
2024
Nombre
de
conseillers
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
- En
exercice:
19
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
- Présents:
18
Paul-Henry
MORDACOQ,
Adjoint au Maire
. Pouvoirs
:
01
. Votants
:
19
Étaient_
présents:
DUQUÉNOY
R,
maire,
JOURDIN
B.,
. Absents :
00
DEVAUX
A.,
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.,
adjoints,
DERAM
B,.
MAERTEN
G.,
DESMULIE
N.,
GAYMAY
H.,
DELSART
C.
MORDACQ
P.,
RIGOBERT
B.,
MASSIET
I,
DEFRANCE
D.
PLOCKYN
F.,
CORDIER
C.,
DEVOSS.
Date de convocation
:
Ont
donné
pouvoir
: DESPICHT
A.
à
DEVOSS.
Absents
: néant
2
avril
2024
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
QUESTION
N°
2024-19
Objet:
Étude
d’impact
financier
liée
au
projet
de
la
construction
d’une
maison
médicale
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
l’article
107
de
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
crée
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
transparence
et
la
responsabilité
financière
des
collectivités
territoriales. Le
décret
n°2016-892
du
30
juin
2016,
relatif
à
la
définition
de
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l'article
107
de
la
Loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
instaure
l'obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact
pluriannuelle
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
pour
tout
projet
d'investissement
exceptionnel
dont
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
est
supérieur
à
150
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
pour
une
commune
dont
la
population
est
inférieure
à
5
000
habitants.
Monsieur
le
Maire
informe
que,
dans
le
cadre
du
vote
du
budget,
il
y
a
lieu
de
présenter
cette
étude
d'impact
financier.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 059-215900846-20240408-2024_19DGS-DE
Vu
l'article
D.1611-35
du
CGCT
crée
par
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
de
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l'article
107
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
;
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
DÉCIDE POUR
:
19
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
de
valider
l'étude
d'impact
financier,
jointe
à
la
présente
délibération
pour
la
construction
de
la
maison
médicale.
Article
2
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
comptable
de
la
collectivité.
Le
Président
de
Séance,
Adjoint
au
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Paul-Henry
MORDACQ
Bernadette
JOURDIN
Délibération
rendue
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le :
et
de
la
publication
ou
notification
le :
Le
Maire,