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Déliberation - 1165540
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 1165540)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié le
lement
ID
: 059-215900846-20221219-20221219_51DGS-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE BLARINGHEM
Séance du 19 décembre 2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
SÉANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2022
à 19
Heures
00
Nombre
de
conseillers
. En
exercice:
19
. Présents
:
14
”
—.
PRIT
£
IHenGal
:
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
Votrt:
18
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Absent:
1
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUÉNOY,
Maire
Étaient
présents
:_VERRIELE
M.,
JOURDIN
B.,
MORDACQ
P-H.,
Adjoints,
DESMULIE
N.,
MASSIET
I.
DESPICHT
A.,
CORDIER
C.
DERAM
B.,
DELSART
C.,
PLOCKYN
F.,
DEFRANCE
D.,
GAYMAY
H,
DEVOSS.,
Date
de
convocation
:
Ont
_ donné
pouvoir:
DEVAUX
A.
à
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.
à
MORDACQ
P-H.,
MORDACQ
P.
à
DUQUENOY
R.,
MAERTEN
G.
à
MASSIET
I.
Absents
: RIGOBERT
B.
|
13
décembre
2022
Secrétaire
de
séance
: JOURDIN
B.
Délibération
n°
2022/51
Objet
: Convention
entre
la Commune
et
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
La
taxe
d'aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
déclaration
préalable,
….).
Jusqu'alors
facultative,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
Loi
n°2021-1900
de
finances
pour
2022
en
date
du
30
décembre
2021.
Cet
article
109
dont
les
dispositions
ont
été
insérées
à
l’article
L.331-2
du
code
de
l'urbanisme
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences).
»
La
Loi
de
finances
rectificatives
pour
2022
et
notamment
son
article
15
a
supprimé
cette
obligation
de
reversement
et
redonner
son
caractère
facultatif
à
celui-ci. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié le
lement
gt
né
LE
ms
,
.
z
2] ID : 059-215900846-20221219-20221219
51DGS-DE
La
loi
prévoit
également
que
les
collectivités
qui
avaient
précé
5
réversion
de
la
taxe
ont
deux
mois
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi
pour
rapporter
ladite
délibération. La
commune
de
Blaringhem
avait
inscrit
à
l’ordre
du
jour
et
délibéré
lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2022
sur
le
projet
de
convention
précisant
les
modalités
de
réversion
de
cette
taxe,
La
commune
avait
notamment
souhaité
expressément
que
certains
termes
et/ou
articles
de
la
convention
soient
revus.
La
Communauté
de
Communes
n’a
jamais
fait
part
d'observations,
ni
fait
parvenir
un
nouveau
projet
prenant
en
compte
les
demandes
de
commune
sur
ce
sujet
et
donc
la
convention
n'a
pas
été
signée.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions;
Vu
la
Loi
n°2022-1499
du
1°
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
et
notamment
son
article
15
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
l'article
109
de
Loi
n°
2021-1900
de
finances
pour
2022
en
date
du
30
décembre
2021
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
;
Vu
la
délibération
n°2022/44
en
date
du
29
septembre
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
Article
1
-
de
rapporter
la
délibération
n°2022/44
en
date
du
29
septembre
2022.
Article
2
-
de
rendre
son
caractère
facultatif
au
reversement
d'une
part
de
la
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
Article
3
-
de
proposer
un
reversement
facultatif
de
la
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
pour
ce
qui
relève
des
projets
relevant
des
locaux
à
usage
professionnel
et
commercial
ainsi
que
des
établissements
industriels
et
assimilés.
Article
4
-
d'engager
la
commune
à
reverser
à
la
C.C.F.I.
1%
(1
pour
cent)
de
l'assiette
de
la
taxe
d'aménagement
(telle
que
prévue
au
Code
Général
des
Impôts
susvisé)
nette
des
frais
de
gestion
(frais
afférents
aux
prestations
lors
du
recouvrement
et
au
calcul
de
l'assiette)
perçue
pour
les
autorisations
d'urbanisme
soumises
à
celle-ci
et
générées
par
les
projets
relevant
de
locaux
à
usage
professionnel
et
commercial
ainsi
que
des
établissements
industriels
et
assimilés
menés
au
regard
des
compétences
effectivement
exercées
par
la
C.C.F.I.
sur
le
territoire
communal.
Toutefois
sont
exclus
les
projets
ayant
fait
l’objet
d’une
taxation
et
dont
le
maître
d'ouvrage
est
la
commune.
Article
5
-
de
proposer
à
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente. Article
6
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
a
département
pour
contrôle
de
légalité.
Délibération
rendue
exécutoire
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié le
se
ID
: 059-215900846-20221219-20221219_51DGS-DE F
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le :
et
de
la
publication
ou
notification
le
:
Le
Maire,
Régis
DUQUENOY
La
Secrétaire
de
séance,
Bernadette
JOURDIN