Procès Verbal - pv cm26 09 2018

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Procès Verbal - pv cm26 09 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Merville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm26 09 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

LA HAUTE-GARONNE

Nombre de Membres

Afférents

au Conseil

Municipal

En Qui ont pris

Exercice

part à la

décision

27

27 24

Date de la Convocation : 19/09/2018 Date d'Affichage : 19/09/2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MERVILLE

Séance du 26 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-six septembre, à 20 heure(s), le Conseil

Municipal de la commune de Merville, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels, sous la

présidence de : Mme Chantal AYGAT, Maire de Merville

Présents :

Mme Patricia OGRODNIK, Mme Colette BEGUE, M. Jean-Luc FOURQUET,

Mme Alexandrine MOUCHET, M. Daniel CADAMURO, M. Gilles MARTIN,

M. René BÉGUÉ, M. Patrick DI BENEDETTO, Mme Nelly AUGUSTE, Mme

Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, Mme Monique NICODEMO-SIMION,

Mme Béatrice MARTY, M. François GAUTHIER, Mme Katia ZANETTI, Mme

Stéphanie HUILLET, Mme Sylviane GABEZ, M. Jean-François LARROUX,

Mme Marie-Thérèse TRECCANI.

Secrétaire de séance : M. Daniel CADAMURO.

Absents excusés :

M. Thierry VIGNOLLES représenté par Mme Chantal AYGAT

M. Sauveur GIBILARO représenté par Mme Alexandrine MOUCHET

M. Henri HERNOULD représenté par M. Gilles MARTIN

M. Philippe PETRO représenté par M. René BEGUE

M. Christophe FEUILLADE représenté par Mme Sylviane GABEZ

M. Fabrice MARTINEZ.

Absent :

Mme Valérie HABIRE, M. Bernard TAGNERES.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00 et rappelle l’ordre du jour.

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

1)

Approbation du compte rendu du 06 juillet 2018

FINANCES LOCALES

Créances irrécouvrables, admissions en non-valeur

Remplacement du coffret forain place de la République : approbation du projet du SDEHG

Décision modificative n°2

Décision modificative n°3

Décision modificative n°4

Décision modificative n°5

Convention de regroupement et de valorisation des certificats d'économies d'énergie dans le

cadre du programme CEE « économies d'énergie dans les TEPCV »

VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE

Dotation globale de fonctionnement 2019: Recensement de la longueur des voiries

communales2) Signature d’une convention avec la communauté de communes des Hauts-Tolosans pour la

mise en œuvre d’un fond de concours finançant des travaux de trottoir

3) Création d’un service « objets trouvés »

4) Transfert temporaire de la bibliothèque municipale

> URBANISME

1) Approbation de la modification simplifiée du PLU et bilan de la mise à disposition auprès du

public

> RESSOURCES HUMAINES

1) Recrutements d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activités

> QUESTIONS DIVERSES

1) Quelle décision ou orientation en tant qu’élus sur la mise en place des compteurs LINKY sur la commune de Merville (Béatrice MARTY)

KHHAH RAA OH

> Approbation du compte rendu du 06 juillet 2018

Le Compte-rendu est approuvé à la majorité (21 voix pour, 3 abstentions de Mesdames HUILLET et

TRECCANI et Monsieur GAUTHIER).

> FINANCES

1) Créances irrécouvrables, admissions en non-valeur

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’à la demande de Madame la trésorière, il convient

de procéder à l'admission en non-valeur de la somme de 738,78€. Cette dernière n’a pu procéder à

son recouvrement et a épuisé toutes les voies réglementaires.

Ces impayés concernent 3 administrés qui n’ont pu s'acquitter des frais de restauration scolaire ou des

services périscolaires.

Madame GABEZ se demande s’il n’y a pas un autre moyen de se faire rembourser.

Madame le Maire lui répond que non et que les administrés concernés ont quitté la commune.

Le conseil municipal, à la majorité (23 voix pour, 1 abstention de Mme MARTY),

ADMET en non-valeur au titre des créances irrécouvrables la somme de 738.78€,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.2) Remplacement du coffret forain place de la République : approbation du projet du SDEHG

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 22/12/2017

concernant le remplacement du coffret forain place de la République, le SDEHG a réalisé l'étude de

l'opération suivante :

> Dépose du coffret forain hors service existant

> Fourniture et pose d’un coffret forain équipé de 4 départs 4x35. Le réseau est actuellement

en attente dans le coffret

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se

calculerait comme suit :

TVA 467 €

Part SDEHG 1717€

Part commune (estimation) | 736€

Total 2920€

Afin de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa

participation financière. Ce projet nécessite la création d’un nouveau point de comptage. Un contrat

de fourniture d'électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du

raccordement en question.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de remplacement du coffret forain place de la République présenté par le SDEHG,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

3) Décision modificative n°2

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’ajustements de crédits (admissions

en non-valeur) au sein de la section de fonctionnement, il est proposé d'approuver la décision

modificative n°2 telle que figurant en annexe 1 du présent dossier.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 proposée au titre de l'exercice budgétaire 2018,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

4) Décision modificative n°3

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’ajustements de crédits au sein de

la section d'investissement, il est proposé d'approuver la décision modificative n°3 telle que figurant

en annexe 2 du présent dossier.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°3 proposée au titre de l'exercice budgétaire 2018,AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

5) Décision modificative n°4

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’ajustements de crédits entre les

budgets de fonctionnement et d'investissement, il est proposé d'approuver la décision modificative

n°4 telle que figurant en annexe 3 du présent dossier.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°4 proposée au titre de l'exercice budgétaire 2018,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

6) Décision modificative n°5

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’ajustements de crédits au sein de

la section d'investissement, il est proposé d'approuver la décision modificative n°5 telle que figurant en annexe 4 du présent dossier.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°5 proposée au titre de l'exercice budgétaire 2018,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

7) Convention de regroupement et de valorisation des certificats d'économies d'énergie dans

le cadre du programme CEE « Economie d'énergie dans les TEPCV »

La loi d'orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d'économie

d'énergie (CEE) a acté que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent

valoriser les économies d'énergie qu’elles ont réalisées par l'obtention de CEE.

Pour les opérations valorisées dans le cadre de l'arrêté du 9 février 2017, la Communauté de

communes des Hauts Tolosans, territoire à énergie positive, propose d’être le « regroupeur » au sens

de l'arrêté du 4 septembre 2014.

Objet de la convention de regroupement :

Compte tenu de la complexité du montage des dossiers CEE, de la nécessité de valoriser un montant

minimum de CEE de 20 GWh cumac pour accéder à ce dispositif via le programme PRO-INNO-08, les

parties conviennent expressément que les BÉNÉFICIAIRES à savoir, les communes, délèguent à la CCHT

la gestion et la valorisation de ces CEE.

Madame MARTY demande si la communauté de communes centralisera en conséquence les

subventions.

Monsieur MARTIN répond qu’il y aura une répartition en fonction des économies d'énergie réalisées

par chaque commune.

Madame NICODEMO souhaite savoir si cette convention obligera la commune à installer des panneaux

solaires.

Monsieur MARTIN l’informe que ce ne sera pas une obligation.Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la signature de cette convention de regroupement pour l'obtention de certificats

d'économie d'énergie,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

> VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE

1) Dotation globale de fonctionnement 2019: Recensement de la longueur des voiries

communales

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la préparation de la DGF 2019, le recensement de la

voirie classée dans le domaine communal doit être communiqué à la Préfecture. En ce sens, un courrier émanant des services de l’Etat est parvenue en Mairie.

Il s'avère qu'après vérification, les chiffres ne sont pas actualisés depuis plusieurs années nous

amputant ainsi de recettes. À titre d’information, la longueur des voies et chemins communaux fait

partie des critères qui déterminent cette dotation de l’Etat. La longueur actuelle retenue est de 45 657 m.

Afin d’actualiser ce chiffre, la commune peut s'appuyer sur un audit des voies communales réalisé par les services de la Direction départementale de l'Equipement qui conclut que la longueur totale atteint

52 205 m, décomposée comme suit :

Voies communales : 34 388 m

Rues : 4 084 m

Chemins ruraux : 13 733 m

Total : 52 205 m VNNYY

A ces chiffres, il convient d’ajouter également les voiries rétrocédées dans le domaine public suite à la

construction de plusieurs lotissements :

Impasse des Téoulets : 264 m

Traversée du Bruio : 316 m

Impasse Lafage : 284 m

Rue de Lartigue : 336 m

Rue des Amandiers : 274 m VVYNNYYY

Madame TRECCANI attire l'attention du conseil municipal sur le fait que la commune doit être vigilante

concernant la signalisation routière lors de l’extension des voiries.

Madame OGRODNIK rappelle que c’est déjà le cas. De nombreux panneaux « 50 » ont été implantés.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DETERMINE la longueur des voiries communales à 53 679 m,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.2) Signature d’une convention avec la communauté de communes des Hauts Tolosans pour la

mise en œuvre d’un fond de concours finançant des travaux de trottoirs

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante que des travaux de voirie ont été entrepris sur la

commune. Ces travaux ont consisté en la réfection de trottoirs rue des écoles et Place de la République.

Ceux-ci ont été réalisés sous l'égide de la communauté de communes qui portait le projet.

Afin de financer ces travaux de trottoirs sur voies communales, il a été décidé d’instituer un fond de

concours entre la commune et l’intercommunalité qui doit se concrétiser par la signature d’une

convention entre les deux collectivités.

Compte tenu de la subvention de 15 000 € attribuée par le Conseil Départemental de la Haute Garonne

pour ces travaux, le montant du fonds de concours sera appelé auprès de la commune de Merville

pour un montant de 53 604.87 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE la signature de cette convention,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

3) Création d’un service « objets trouvés »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-28-1,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 539, 717, 924-4, 1293, 1302, 1303, 2276, 2277, 2337,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 311-1 et R 610-5,

Vu le décret n°56-27 du 11 janvier 1956, modifié par le décret n°93-225 du 16 février 1993, notamment

son article 12,

CONSIDERANT le nombre croissant de remise d'objets trouvés ainsi que des déclarations de perte adressées aux services municipaux de la commune de Merville,

CONSIDERANT qu’il convient d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles dans

l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique,

La gestion de celui-ci sera confiée aux effectifs de la police municipale. Chaque objet trouvé fera l’objet d’un enregistrement et des délais de garde seront institués.

À la suite de cette délibération, un arrêté municipal précisant les modalités de fonctionnement de ce service permettra l'entrée en vigueur de la mesure.

Madame NICODEMO souhaite savoir comment cela se passait jusqu'à maintenant.Madame le Maire explique que les objets étaient ramenés en mairie.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un service « objets trouvés »,

PRECISE qu'un arrêté municipal entérinera les modalités de fonctionnement de ce service,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

4) Transfert temporaire de la bibliothèque municipale

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de transférer la bibliothèque

temporairement dans un local commercial.

En effet, le projet de construction de la salle culturelle va impliquer une nouvelle répartition de deux

services municipaux: la bibliothèque et la maison des jeunes.

Afin d’assurer la continuité du service de la bibliothèque et de ne pas pénaliser les habitants, un accord

a été trouvé entre la commune et les propriétaires de ce local par le biais d’un commodat (prêt à usage)

pendant une durée de 4 ans.

La Mairie de Merville s'engage à réaliser les travaux nécessaires à l’accueil du public. En contrepartie,

nous serons exonérés des loyers pendant cette période.

Le conseil municipal, à la majorité (22 voix pour, 2 abstentions de Mmes BEGUE et MARTY),

DECIDE le transfert temporaire de la bibliothèque dans ce local,

SOUHAITE qu’un commodat soit conclu entre la commune et les propriétaires de ce local,

CHARGE l'étude notariale de Maître BALZAME sise à Grenade de procéder à la rédaction de l'acte,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

> URBANISME

1) Approbation de la modification simplifiée du PLU et bilan de la mise à disposition auprès du

public

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune s’est engagée dans une procédure de

modification simplifiée du PLU afin de permettre un projet d'urbanisation dans le secteur PEYROULET

classé en zone UC qui se concrétisera par la création d’un sous-secteur dénommé zone UCb.

Madame le Maire indique que la mise à disposition auprès du public du dossier de modification

simplifiée est achevée. Aucune observation n’a été formulée. Il convient désormais d'approuver cette

modification conformément aux textes en vigueur.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2, L123-1-11 et

L153-45,Vu la notification du projet de modification simplifiée n°3 au Préfet et aux personnes publiques

associées en date du 30 mai 2018,

Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 auprès du public, conformément à

l'article L153-47 pendant une durée d’un mois du 16 juillet 2018 au 16 août 2018,

CONSIDERANT la nécessité de la commune de créer un sous-secteur dénommé UCb au sein de la zone

UC,

CONSIDERANT la volonté de la commune de permettre une urbanisation raisonnée,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder la zone agricole attenante,

CONSIDERANT que ce projet de modification simplifiée n’appelle aucune observation du Syndicat

Mixte des Transports en commun de l’agglomération Toulousaine,

CONSIDERANT que ce projet de modification simplifiée n’appelle aucune observation du Conseil

Départemental de la Haute-Garonne,

CONSIDERANT que ce projet de modification simplifiée a fait l’objet d’une observation de la Chambre d'agriculture qui a été prise en compte,

CONSIDERANT que ce projet de modification simplifiée a fait l’objet d'observations de la part de la

Direction Départementale des Territoires qui ont été prises en compte,

CONSIDERANT que le public a été invité à formuler ses observations par la diffusion d’une annonce

dans un journal local et l'affichage de l'arrêté municipal n°060/2018,

CONSIDERANT que le public n’a émis aucune observation,

Le conseil municipal, à la majorité (23 voix pour, 1 abstention de Mme NICODEMO),

APPROUVE la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme,

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention

de cet affichage sera effectuée dans un journal local diffusé dans le département,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

> RESSOURCES HUMAINES

1) Recrutement d’agents contractuels pour accroissement temporaire d'activités

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services,

CONSIDERANT que le nombre d'enfants fréquentant les services scolaires et périscolaires connait une

croissance soutenue et exponentielle,

CONSIDERANT que la commune doit assurer la continuité du service public et en particulier de ces

services dont elle a la charge entièrement,

CONSIDERANT qu’en conséquence, la commune doit recruter du personnel contractuel pour faire face

à un accroissement temporaire d'activités,

Il'est proposé au conseil municipal le recrutement de 29 personnes de façon contractuelle décomposé

comme suit :

- 3 agents contractuels sur le grade d’adjoint technique à temps non complet

- _ &agents contractuels sur le grade d’adjoint d'animation à temps complet

- 22 agents contractuels sur le grade d’adjoint d'animation à temps non complet

Ces agents assureront des fonctions d’animateurs et de personnels d'entretien.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE la création de 29 postes d’agents contractuels de catégorie C,

PRECISE 4 agents occuperont un poste à temps complet et 25 agents à temps non complet,

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

> QUESTIONS DIVERSES

# Quelle décision ou orientation en tant qu’élus sur la mise en place des compteurs LINKY sur la

commune de Merville (Béatrice MARTY). Les élus conviennent que ce point sera inscrit à

l’ordre du jour du prochain conseil municipal que celui-ci fera l’objet d’un débat et d’un vote.

À 21h00, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.