Compte-Rendu - cr2021 09 27

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Compte-Rendu - cr2021 09 27 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Juvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr2021 09 27)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE

(MARNE)

Compte-rendu

Réunion du

Conseil Municipal

27 septembre 2021Sur convocation en date 20 septembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune de JUVIGNY s'est réuni le 27 septembre 2021 à 20h30 à la Mairie de JUVIGNY (Salle du Conseil

Municipal), sous la présidence de Monsieur Fabrice REGNAULT, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants:

+ Monsieur REGNAULT Fabrice,

* Monsieur RIGOLLET Jean,

# Madame CANONGE Magali,

# Monsieur MAIGRET Christian,

# Madarne VIGNERON Annie,

+ Monsieur LELORRAIN Arnaud,

+ Madame COTELLE Marie-Claire,

# Monsieur MANGIN Hervé,

# Monsieur DULON Laurent,

# Madame VIGNERON Françoise,

# Madame DEBIN Françoise,

# Monsieur MESTRUDE Laurent.

ABSENTS EXCUSÉS :

# Madarne COURTALON-PERARDEL Laëtitia,

# Madame GHILONI Brigitte,

# Monsieur FAHRI Raphaël.

POURVOIR:

% Madarne GHILONI Brigitte à Madame VIGNERON Annie.

EST DÉSIGNÉ COMME SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

+ Monsieur RIGOLLET Jean est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Les dossiers figurant à l'ordre du jour sont examinés.. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 17 juin 2021

Monsieur le Maire pose la question de savoir si l'ensemble des membres du Conseil Municipal a bien été destinataire du procès-verbal relatif à la réunion du 17 juin 2021, et si ce dernier soulève des questions particulières.

En l'absence d'observations, le procès-verbal de la séance du 17 juin 2021 est adopté à l'unanimité.

. 2021-30 : ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — CNP/CDG

Monsieur le Maire rappelle que comme l'y autorise l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et son décret d'application n°86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire une assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à l'établissement:

- Les résultats le concernant.

- L'application:

+ d'une cotisation additionnelle annuelle d'un montant correspondant à 0,40%

de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

° d'une cotisation additionnelle annuelle d'un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financerles actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l'assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion seront formalisées par la signature d'une convention de gestion.

- Ces actions consistent:

+ Agérer au quotidien l'ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via le logiciel mis à disposition par l'assureur. Assurer et suivre le remboursement de l'assureur auprès de la collectivité.

+ Vérifier la déclaration des bases de l'assurance à fréquence annuelle.

+ Suivre les processus d'adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité.

* Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC)).

e Accompagner la collectivité dans la gestion et le pilotage de l'absentéisme des agents par l'intermédiaire de retours statistiques, d'alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage.

+ Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour où au maintien dans lemploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes detravail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s'inscrivant dans l'optique d'un retour ou maintien dans l'emploi de l'agent.

* Assurer le suivi des dernandes de recours gracieux avec l'assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

+ Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l'assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

+ Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l'assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'ACEPTER la proposition suivante :

+ Durée du contrat: 4 ans (date d'effet au 01/01/2022).

° _ Taux garantis pendant 2 ans.

1. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Oui Non Cl

+ Risques garantis : Décès / Accidents de service et maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Longue maladie et longue durée {y compris temps partiel thérapeutique) / Maternité, Paternité et Adoption / Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire).

° Conditions tarifaires (hors option) : 5.02 % {hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

2. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC.

Oui Non Ü

. Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, Maladies Graves, Maternité, Paternité, Adoption, maladie ordinaire.

+ Conditions tarifaires de base {hors option) : 1.35 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques.

L'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL et/ou IRCANTEC,- Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

3. 2021-31 : RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS DE L'EXERCICE CLOS AU 31/12/2020 - SPL-DEMAT

Par délibération du 27 septembre 2016, notre Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdermat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc..

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d'adrninistration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l'activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-65 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit égalernent dans l'organisation mise en place par la société SPL- Kdernat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d'actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d'affaires de 1 493 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste «autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s'explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d'une nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

UU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-65 et L. 1531-1,

VU les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

VU le rapport de gestion du Conseil d'administration,Le Conseil Municipal, après examen, décide d'approuver à l'unanimité des membres présents et représentés, le rapport de gestion du Conseil d'Administration, figurant en annexe, et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

4. 2021-32 : REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL - SPL-DEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 parles Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdermat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée

générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des administrateurs ou l‘’adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l'an passé, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales où de nouveaux

groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. || arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, - le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, - le Département de la Marne : 5689 actions soit 4,43 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, - le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2757 actions soit 21,48 % du capital social.Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.

Or, selon l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, «3 peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (..) sur la modification portant sur (..) la composition du capital (..)ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante 3pprouvant la

modification ».

I convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir:

*_le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

° le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, e le Département de la Marne : 568 actions soit 4,43 % du capital social, e le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soît 3,48 % du capital, social, le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, les communes et groupernents de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

+ Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité/du groupement de collectivités à l'Assernblée générale de la société SPL-Xdernat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Le Conseil Municipal, après examen, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D'APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir:

° Le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, ° Le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social, ° Le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, ° Le Département de la Marne: 568 actions soit 4,43 % du capital social, + Le Département dela Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, Le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, Le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, Le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, Les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social, -

e Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente;

+

+

- DE DONNER pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.S. 2021-33 : DEMANDE D'EMPLACEMENT POUR L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR DE PIZZAS - M. MELIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande présentée par Monsieur MELIS Sébastien qui demande à ce que la Commune mette à sa disposition un espace sur le domaine public pour installer un distributeur de pizzas 24h/24 sur ia commune.

l'explique que ce genre de distributeur est de plus en plus présent, mais qu'un distributeur à pizzas est un service plutôt qu'un commerce puisque ce n'est qu'une machine ou un distributeur automatique.

Il rappelle que la volonté du Conseil Municipal est de développer le commerce local et que les travaux de reconstruction de la cellule commerciale sinistrée par un incendie en 2015, avance très vite. Cette cellule étant destinée à la location pour une activité de type restauration, ce service ferait donc concurrence au futur locataire de la cellule.

Le Conseil Municipal, après examen, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- DE REFUSER la demande de Monsieur MELIS Sébastien pour les motifs exposés ci- dessus.

6. 2021-34: CELLULE COMMERCIALE DES ARGNNOLES -— BAIL COMMERCIAL

La SARL CLG représentée par son gérant, Monsieur Cédric GUYOT, est intéressée pour installer son activité de type restauration traditionnelle et de vente de produits d'épiceries fines italiennes, au sein de la cellule commerciale en cours de reconstruction sur le site des Argennols. Les locaux qui feront l'objet du présent bail devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son commerce pour les activités précitées, à l'exclusion de tout autre, même temporairement.

Aussi, il convient d'établir un bail commercial au profit de la SARL CLG pour une durée de 9 ans. Le bail pourrait être consenti moyennant un loyer mensuel HT de 620 € hors charges. Le réajustemnent du loyer se fera le Ter janvier de chaque année sur l'indice de base retenu soit l'indice ILC du 2ème trimestre de l’année écoulée ou par défaut, le dernier publié.

Enfin, le preneur remboursera au bailleur (Commune) l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

Le Conseil Municipal, après examen, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de donner son accord pour la signature du bail commercial d'une durée de 9 années avec la SARL CLG pour son activité de type restauration traditionnelle et de vente de produits d'épiceries fines italiennes, sur la base d'un loyer de 620€ HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail et toutes les autorisations nécessaires aux

fins envisagées.

7. DEMANDE D'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR DE PIZZAS - GUYOT CEDRIC (SARL CLG)

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur GUYOT Cédric, gérant de la société CLG et futur repreneur de la cellule commerciale sise 11 rue des Argennols à JUVIGNY, a sollicité la commune pour l'installation d'un distributeur automatique de pizzas à proximité de la

cellule.Monsieur GUYOT souhaite installer cet équipement afin de compléter la future offre de son commerce. L'installation d'un distributeur permettrait aux clients de se restaurer en dehors des horaires d'ouvertures de son commerce. Les pizzas, qu'il confectionnerait lui- même, seraient vendues fraîches.

ll demande l'autorisation au Conseil Municipal d'installer un distributeur {cf. annexe1) sur un emplacement défini par la municipalité et proche de la cellule. L'acquisition du distributeur, les travaux d'installation, de raccordement et de maintenance seront à sa

charge.

Monsieur le Maire propose de fixer à compter de l'installation, à 30 € par mois la redevance d'occupation du domaine public. Cette redevance fera l'objet d'un titre de

recette annuel.

Le Conseil Municipal, après examen, à l'unanimité des membres présents et représentés décide:

- DE DONNER son accord conjointement à la signature d'un bail commercial pour la cellule Place des Argennols, à l'installation d’un distributeur automatique de pizzas (cf, annexe 1) au bénéfice de Monsieur Cédric GUYOT, gérant de la SARL CLG.

- DE FIXER la redevance d'occupation du domaine public au tarif de 30 € par mois à

compter de soninstallation.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec la SARL CLG, ainsi que tous les documents y afférents.

8. 2021-36 : DENOMINATION VOIE DOUCE LE LONG DE L'ALLEE DU LAC

Monsieur le Maire rappelle que des travaux de réaménagement de l'Allée du Lac ont été réalisés. En plus de la reprise des enrobés sur l'emprise totale, une voie douce a été créée avec la mise en place d'une glissière de sécurité bois-métal non continue entre le cheminement et la chaussée et la mise en place d'un balisage lumineux.

Cette voie est dédiée à tous les déplacements non motorisés, participe à l'amélioration du cadre de vie et à la diversification des modes de transports.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-

même.

Aussi, Monsieur le Maire propose de nommer ce nouvel aménagement : Voie Douce Chantal Choubat, Maire de Juvienvy de 2008 à 2019.

Le Conseil Municipal, après débat, à l'unanimité des membres présents et représentés décide:

- DE NOMMER la voie douce créée le long de l'Allée du Lac : Voie Douce Chantal Choubat.

- DE RETENIR la date du samedi 13 novembre 2021 pour son inauguration officielle.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, tous les documents y afférents.9. Questions diverses

L'EFS remercie les 61 volontaires qui ont participé à la collecte de sang du jeudi 30 septembre 2021,

Réfection des ponts de la Route de Matougues,

SIDAC,

Plan de relance,

Entretien des abords des cellules commerciales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 heures 00 minutes.

Le Secrétaire,

AUX Jean RIGOLLET