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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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Compte-Rendu - cr 14 02 12

PLU - Rapport de présentation - Rapport

Compte-Rendu - cr2021 12 02 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Juvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr2021 12 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, COMMUNE DE

(MARNE)

Compte-rendu

Réunion du

Conseil Municipal

02 décembre 2021Sur convocation en date 23 novembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune de JUVIGNY s'est réuni le 02 décernbre 2021 à 20h30 à la Mairie de JUVIGNY (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Monsieur Fabrice REGNAULT, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

# Monsieur REGNAULT Fabrice,

* Monsieur RIGOLLET Jean,

+ Madame CANONGE Magali,

# Monsieur MAIGRET Christian,

# Madame VIGNERON Annie,

# Monsieur LELORRAIN Arnaud,

* Madarne COTELLE Marie-Claire,

* Monsieur MANGIN Hervé,

& Monsieur DULON Laurent,

*# Madame VIGNERON Françoise,

+ Madarne COURTALON-PERARDEL Laëtitia,

# Madame GHILONI Brigitte,

# Monsieur FAHRI Raphaël.

ABSENTS EXCUSÉS :

* Madame DEBIN Françoise,

# Monsieur MESTRUDE Laurent.

POURVOIR:

# Madame DEBIN Françoise à Madame VIGNERON Françoise,

# Monsieur MESTRUDE Laurent à Monsieur REGNAULT Fabrice.

EST DÉSIGNÉ COMME SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

# Monsieur MANGIN Hervé est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Les dossiers figurant à l'ordre du jour sont examinés.1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 27 septembre 2021

Monsieur le Maire pose la question de savoir si l'ensemble des membres du Conseil Municipal a bien été destinataire du procès-verbal relatif à la réunion du 27 septembre 2021, et si ce dernier soulève des questions particulières.

En l'absence d'observations, le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 est adopté à l'unanimité.

2. 2021-37 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A 19/35ème

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Sur le rapport de l'Autorité territoriale et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal ;

DÉCIDE

ARTICLE 1ER : Un emploi permanent d'Agent Technique Polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 19/35ème est créé à compter du 01/01/2022.

ARTICLE 2 : L'emploi d'Agent Technique Polyvalent relève du grade d'Adjoint Technique Territorial.

ARTICLE 3: Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, a effectué exceptionnellement des heures complémentaires et supplémentaires.

ARTICLE 4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pouruu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l'article 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984.

ARTICEE 5 : L'agent recruté en qualité de contractuel aura pour missions l'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

ARTICLE 6 : L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle d'un an

minimum dans le domaine des espaces verts.

ARTICLE 7 : L'indice de rémunération de l'agent sera compris entre l'indice brut 354 et l'indice brut 361.

ARTICLE 8 : A compter du 01/01/2022, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

Filière : Technique - Cadre d'emplois : Adjoints Techniques Territoriaux - Grade : Adjoint Technique Territorial (19/35ème): - ancien effectif: 0 - nouvel effectif: 7

ARTICLE 9 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget.3, 2021-38 : TARIFS PUBLICS COMMUNAUX POUR L'ANNÉE 2022

Sur proposition des membres de la Commission Finances réunie le 06 octobre 2021, le Conseil Municipal examine les tarifs communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

et représentés décide DE FIXER comme suit les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2022:

Cimetières Tarif 2022 Concession columbarium - Départ 15 ans 250,00 € Concession columbarium - Renouvellement 15 ans 150,00 € Concession columbarium - Départ 30 ans 400,00 € Concession columbarium - Renouvellement 30 ans 200,00 € Concession cimetière 1m? pour une durée de 15 ans 50,00 € Concession cimetière 1rn° pour une durée de 30 ans 85,00 € Redevance de dispersion des cendres 30,00 € Particulier

Location de la cour de la mairie 30,00 €

Salle Polyvalente (Route de Matougues)

Forfait WE - Hiver - Juvignots 420,00 €

Forfait WE - Hiver - Non Juvignots 570,00 €

Forfait WE - Eté - Juvignots 300,00 €

Forfait WE - Eté - Non Juvignots 450,00 €

Forfait WE - Option chauffage . 120,00 € Location1 jour - Hiver - Juvigenots 250,00 € Salle Polyvalente (Route de Matougues) - Suite

Location 1 jour - Hiver- Non Juvignots 340,00 €

Location 1 jour - Eté - Juvignots 180,00 €

Location 1 jour - Eté - Non Juvignots 270,00 €

Location 1 jour - Option chauffage 70,00 €

Caution 600,00 €

Salle Mangin (23 rue Principale) - Uniquement pour les Juvignots

Forfait WE - Hiver 370,00 €

Forfait WE - Eté 250,00 €

Location 1 jour (semaine) - Hiver 140,00 € Location 1 jour (sernaine) - Eté 100,00 € Option chauffage 120,00 € Caution 600,00 € Foyer Mangin - Salle du RDC(23 rue Principale)

Location 1 jour (pour réunion de travail) - Hiver - Juvignots 100,00 €

Location 1 jour (pour réunion de travail) - Hiver - Non Juvienots 120,00 € Location 1 jour (pour réunion de travail) - Eté - Juvignots 50,00 € Location 1 jour (pour réunion de travail) - Eté - Non Juvignots 70,00 € Location 1 jour - Option chauffage 50,00 € Caution 200,00 € Matériel

Chaise "orange 0.20 €

Banc 1,00 €

Table 4,00 €4. 2021-39 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE

TIERS - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le risque de non- recouvrement de dettes concernant le reversement de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et la Taxe sur les Panneaux Publicitaires.

Le respect du principe de prudence et l'obligation de sincérité obligent à constituer une provision pour risques conformément à l'instruction comptable et budgétaire M4.

La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le Comptable Public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l'objet d’une reprise au compte 7718 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue dans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

Au vu de l'état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de provisionner la

somme de 37,63 € correspondant à la liste des ANV n°4982140233.

Après cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représenter, le Conseil Municipal,

UU le code général des collectivités territoriale et, notamment, ses articles L2121-

29,L2327-2,R2321-2etR2321-3,

UU l'instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

CONSIDERANT que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré,

DÉCIDE de ne pas donner suite à la demande du comptable public suite à l'envoi de la liste ANV n°49827140233 en date du 21 octobre 2021.

DIT que la constitution de provision sera prise en compte lors du budget 2022.

5. 2021-40 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE

TIERS - BUDGET MULTISERVICES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant les loyers d'une des cellules commerciales.

Le respect du principe de prudence et l'obligation de sincérité obligent à constituer une provision pour risques conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14,.La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le Comptable Public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des

actifs circulants).

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7718 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, où si la provision est devenue dans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

Au vu de l'état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de provisionner la somme de 2 585,48 € correspondant à la liste des ANV n°5363460533.

Après cet exposé et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,

UU le code général des collectivités territoriale et, notamment, ses articles L2121-

29,L2327-2,R2321-2 et R2321-3,

UU l'instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

CONSIDERANT que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré,

DÉCIDE de ne pas donner suite à la demande du comptable public suite à l'envoi de la liste ANV n°5363460533 en date du 21 octobre 2021.

DIT que la constitution de provision sera prise en compte lors du budget 2022.

. 2021-41 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

UU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

UU la délibération n°2021-21 du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021 du budget principal,

UU la nécessité de procéder à des ajustements de crédits entre les différents

chapitres du budget principal,

Il convient de modifier les crédits budgétaires sur le budget 2021 comme suit:

FONCTIONNEMENT:

DEPENSES

Article (Chap) - Opération Montant

022 (022) DEPENSES IMPREVUES -38,00 €

6817 (68) DOT.AUX PROV.POUR DEPRE. DES A 38,00 €

TOTAL DES DÉPENSES 0.00 €Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, LE CONSEIL MUNICIPAL:

+ REFUSE la Décision Modificative n°1 au Budget Principal pour l'exercice 20217 telle

que détaillée ci-dessus dans la mesure ou la constitution de provision des créances

douteuses est reportée sur l'exercice 2022.

7. 2021-42: DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET MULTISERVICES

UU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

UU la délibération n°2021-15 du 12 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021

du budget multiservices,

UU la nécessité de procéder à des ajustements de crédits entre les différents

chapitres du budget multiservices,

I convient de modifier les crédits budgétaires sur le budget 2021 comme suit:

FONCTIONNEMENT:

DEPENSES RECETTES

ARTICLE (CHAPITRE) MONTANT ARTICLE (CHAPITRE) MONTANT

6817 (68) : DOT.AUX PROV 2600,00€ 7788 (77): PRODUITS EX 2600,00€

TOTAL DEPENSES 2600,00€ TOTAL RECETTES 2600,00€

Après en avair délibéré à l'UNANIMITÉ des mernbres présents et représentés, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- REFUSE la Décision Modificative n°1 au Budget Multiservices pour l'exercice 2021

telle que détaillée ci-dessus dans la mesure ou la constitution de provision des

créances douteuses est reportée sur l'exercice 2022.

8. 2021-43 : RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DES SERVICES DE CHALONS EN CHAMPAGNE

AGGLO

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée le rapport d'activités 2020 de la Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne.

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, LE CONSEIL MUNICIPAL:

PREND acte du rapport d'activités des services de la Communauté

d'Agglomération de Châlons en Champagne pour l'année 2020.

9. 2021-44 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ont été validés par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 modifié.

Depuis, la Communauté d'Agelomération s'estvue, de parles évolutions législatives, transférer plusieurs compétences, a développé certaines compétences et a parailleurs restitué des compétences aux communes.

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres 10 compétences obligatoires énumérées à l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Aussi, le Ter juillet dernier, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne s'est vue transférer de plein droit la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », la minorité de blocage des communes n'ayant pas été exprimée. Ces compétences obligatoires sont donc à reprendre dans les statuts de l'Agglomération.

Par ailleurs, l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé l'obligation d'avoir trois compétences optionnelles. Ces compétences sont actuellement considérées comme des compétences « supplémentaires ». Depuis le Ter janvier 2020, il existe désormais 5 compétences supplémentaires au titre des dispositions de l'article L.5216-5 du CGCT. Le Conseil communautaire a décidé de continuer d'exercer à titre supplémentaire les compétences suivantes :

- la création ou l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire ; la création ou l'aménagement et la gestion de parcs de stationnement d'intérêt

communautaire;

- en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : la lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores et le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

- la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Aussi, des compétences facultatives ont été restituées aux communes et d'autres ne doivent pas être considérées comme des compétences, mais comme des outils mis à la disposition de l'EPCI et/ou des communes par le législateur pour exercer leurs compétences. Ces compétences ont donc été supprimées des statuts, à savoir:

- la compétence facultative « Tourisme - Patrimoine : (extraits des statuts de la CCRM - Article 25) Conservation, l'aménagement et l'entretien des immeubles et meubles classés monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire

», restituée aux communes de l’ancienne CCRM ;

- là compétence facultative « Action culturelle (extraits des statuts de la CCRM - Article 26)», restituée aux communes de l'ancienne CCRM ;

- la compétence facultative « Aide aux associations et soutien aux manifestations et évènements (extraits des statuts de la CCRM - Articles 27 et 28) » restituée aux communes de l'ancienne CCRM;

- la compétence facultative « Incendie et secours (extraits des statuts de la CCRM - Article 29)», restituée aux communes de l’ancienne CCRM ;

- les compétences facultatives « Fonds de concours (extraits des statuts de la CCRM

- Article 31) », « Mise à disposition de personnel (extraits des statuts de la CCRM - Article 32) » et « Opérations sous mandat (extraits des statuts de la CCRM - Article 33) » qui sont des outils mis à la disposition de l'EPCI et/ou des communes par le législateur pour exercer leurs compétences.

Enfin, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d'agglomération exerce des compétences facultatives qui ont été mises à jour afin de prendre en compte toutesles actions menées par l'Agelornération en matière de développement durable, de transition écologique et énereétique, d'économie circulaire et de biodiversité ainsi qu'en matière de scolaire, numérique et de télécormmunications :

-3-La construction, la réhabilitation, le fonctionnement et la gestion des équipements et services scolaire et périscolaire de l’enseignement préélémentaire et élémentaire des écoles ou regroupements scolaires suivants :

- Commune de Bussy-Lettrée : école élémentaire, 4 rue Haute, 51320 BUSSY- LETTREE (qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de

Soudron);

- Commune de Condé-sur-Marne : école primaire « Confluence », 7 rue du 11 Novembre, 51150 CONDE-SUR-MARNE ;

- Commune de Dampierre-au-Temple : groupe scolaire « Noblevesle », rue des Sportifs, 51400 DAMPIERRE-AU-TEMPLE ;

- Commune de Jâlons : école primaire des Cinq Villages, 1 ruelle des Amours, 51150 JALONS;

- Commune de Matougues : école primaire (2 bâtiments), 13 Grande Rue et le périscolaire, 5 rue de Hauts, 51510 MATOUGUES ;

- Commune de Mourmelon-le-Grand : groupe scolaire Saint-Exupéry, rue Saint

Exupéry, 51400 MOURMELON-LE-GRAND ;

- Commune de Mourmelon-le-Grand : groupe scolaire Terme-Hilaire, 9 rue Terme

Hilaire, 51400 MOURMELON-LE-GRAND ;

- Sommesous : école maternelle, rue du Foyer de l'Avenir, 51320 SOMMESOUS ;

- Sommesous : école élémentaire, 9 rue Chauffry, 51320 SOMMESOUS ;

- Soudron : école primaire, 2 rue Principale, 51320 SOMMESOUS (qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron);

- Soudron : périscolaire, ruelle du Menuisier, 51320 SOMMESOUS qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron);

- Soudron : groupe scolaire et accueil périscolaire à construire, 35 Chemin des Hauts,

51320 SOUDRON ;

- Vraux : école primaire « Les Carrières », 168 rue Basse, 51150 VRAUX ;

- 8. Mise en place et promotion d'actions en faveur de la transition écologique :

- Aménagement du patrimoine naturel préservant et valorisant la biodiversité des écosystèmes sur le territoire de l'Agglomération :

e Aménagement et entretien paysagers des berges des cours d'eau gérés par

la Communauté d'agglomération (la Blaise, la Coole, la Marne, le Mau, la Moivre, le

Nau, le Voué), des berges des canaux et les espaces jouissant d'une convention de

gestion ou de partenariat avec Voies Navigables de France entretenues par la

Communauté d'Agelomération {rive gauche du canal latéral à la Marne (côté

chemin de halage), rive droite de l’anse du Jard jusqu'au relais nautique, canal

Louis XII, canal de jonction, canal Saint-Martin (frayère et dégrillage récupérant les

déchets flottants).

Les berges entretenues correspondent aux espaces végétalisés avant débordement de la rivière soit le haut des talus.Les ouvrages (quais, ponts, passerelles et galeries) dont la propriété n'est pas communautaire ne sont pas inclus ;

+ Aménagement, entretien et gestion du domaine de Coolus ;

«Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques, sur le territoire de l'ensemble des

communes de la Communauté d'Agglomération : gestion et protection de la

ressource en eau des captages d'eau potable situés sur les masses d'eau

souterraines "Craie de Champagne Nord", Craie de Champagne Sud et Centre“ et

"Alluvions de la Marne", et des milieux aquatiques des unités hydrographiques

"Marne Craie" (UM.3), "Marne vignoble" (UM.4) et "Aisne Vesle Suippe" (VO.5).";

Protection et préservation de la biodiversité sur le territoire de la Communauté

d'agelornération : mieux connaitre la faune, la flore et les habitats (réalisation d'un

atlas de la biodiversité inter-communal), sensibiliser la population, les élus, les

acteurs publics et les gestionnaires privés, mettre en place un plan d'actions pour

les propriétés de l'agglomération (gestion des espaces, foncier, urbanisme,

communication) et coordonner la mise en œuvre du plan d'actions de l’atlas sur le

territoire intercommunal;

- Animation, sensibilisation et soutien d'actions :

- pour la transition écologique et énergétique, et de l'économie circulaire ;

- pour l'environnement et le développement durable;

- 10. L'aménagement numérique du territoire : établissement, exploitation, acquisition et rnise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées pour faciliter et accélérer le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné et pour mobiliser l'ensemble des technologies disponibles afin d'améliorer la connectivité des territoires qui ne bénéficieraient pas immédiatement d'un accès à

très haut-débit;

Conformément à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose, à compter de la notification de la délibération communautaire, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces statuts. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est par conséquent, proposé d'approuver les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne tels que présentés en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

UU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17,

UU la délibération n°2021-132 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de

Châlons-en-Champagne,

OUÏ l'exposé qui précède,

APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne tels que proposés en annexe.10. 2021-45 : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT) ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 16 septembre dernier. Elle a évalué les charges restituées aux communes au cours de

l'année 2021.

Son rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 46 communes membres. Conformément au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-65 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

En ce qui concerne Juvignv, le montant des attributions de compensation définitives 2021 est arrêté au montant de 67.500 € (Cf. page 13 du rapport).

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

UU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la CLECT en date du 16 septembre 2021,

DÉCIDE d'approuver le rapport de la CLECT 2021, joint en annexe, qui évalue le montant des charges transférées et arrête le montant définitif des attributions de compensation 2021 pour Juvigny à la somme de 67.500 €.

DIT que cette décision sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération

de Châlons-en-Champagne.

11. Informations et questions diverses

- Information sur la voie d'accès provisoire du lotissement du Lac,

-Information concernant l'achat d'une parcelle au niveau du cimetière,

- Point sur le litige concernant la Voie de l'Epine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 heures 14 minutes.

Le Secrétaire,