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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché le ID : 034-213400856-20220680-202224-DE
,
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
DE
L’HÉRAULT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
di
a
ZA
L'an
2022,
le jeudi
30
juin,
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Coulobres
se
(
© ul
Q
Die
fl
es
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Coulobres,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée par
Gérard
BOYER,
le Maire,
conformémentà
l’article
L.2121-10
du
CGCT,
le
10 juin
2022,
Présents
: M.
Gérard
BOYER
—
M.
Jean-Louis
THERON
—
Mme
Joëlle
MOLLOT
- Mme
Line
CANOVAS
—
Mme
Virginie
TAIX
—
Mme
Stéphanie
FRAMPIER
- Bernard
LEVERE
Absents
/ Excusés
:
M.
Patrick
ELBECHIR
- Mme
Emilie
BEYRAND
- M.
Mathieu
CAUMETTE
Procuration
:
néant
Conformément
à l’art.
L.2121-15
du
CGCT,
Madame
Stéphanie
FRAMPIER
est nommée
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
conseillers
Numéro
2022
/
24
En
exercice
: 10
Présents
: 7
Votants
: 7
Procuration
: 0
Objet
: Instauration
du
régime
d’autorisation
de
louer
Monsieur
le Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
d'instaurer
un
régime
d'autorisation
de
louer
comme
suit
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-1,
L5211-3,
L2121-12,
L2131-1,
L2131-2
;
VU
la
loi
n°2014-366
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
(article
92)
;
VU
l’article
L.635-1
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
(CCH)
;
VU
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
;
CONSIDÉRANT
que
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
permet
aux
communes
volontaires
de
définir
des
secteurs
géographiques,
voire
des
catégories
de
logements
où
ensembles
immobiliers
au
sein
de
secteurs
géographiques,
pour
lesquels
la
mise
en
location
d'un
logement
par
un
bailleur
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
ou
à
une
déclaration
consécutive
à
la signature
du
contrat
de
location.
CONSIDERANT
que
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
comme
facteur
d'attractivité
et
de
bien
vivre,
est
primordial
pour
la
commune.
Agir
pour
un
habitat
durable
et
de
qualité,
qui
réponde
aux
besoins
de
la
population
et
contribue
à
la
revitalisation
des
centres
anciens
est
un
objectif
prioritaire.
CONSIDERANT
que
la
mise
en
application
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
des
logements
permet
de
compléter
les
différents
dispositifs
d'amélioration
de
l'habitat
(PIG,
lutte
contre
la
non
décence)
et
de
mieux
prévenir
les
situations
d'habitat
indigne. En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
rendre
applicable
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement
dans
la commune
de
Coulobres,
qui
a
défini
les
périmètres
au
sein
desquels
le dispositif
sera
mis
en
application.
Délibération
2022/24 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2022
Affiché
le
ET
ID
: 034-213400856-20220630-202224-DE
Ceci
exposé,
il vous
est
proposé
:
- D'INSTITUER
les
périmètres
définis
par
la
commune
de
Coulobres
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération
pour
la
mise
en
place
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement,
-
D'AUTORISER
la
mise
en
place
du
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement
sur
l'ensemble
de
ces
périmètres, - DE
FIXER
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
ce
dispositif
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
d'un
logement,
à six
mois
minimum
à compter
de
la publication
de
la
présente
délibération,
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Ainsi
fait et délibéré
en
Mairie, les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Et ont signé
les membres
présents.
Coulobres
le,
30
juin
2022
Le
Maire,
Le
Maire,
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
Gérard
BOYER
Et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa transmission
en
Sous-Préfecture
le 04 juillet
2022
De
sa publication
et/ou
notification
le 06
juillet 2022
Délibération
2022/24