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Convocation - 734c7187c921287bd0225729170eb7cf
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Coulobres.
Lien du pdf (Convocation - 734c7187c921287bd0225729170eb7cf)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE
nÉpanrËrrngNr on rHÉnarrrr DES DÉLISÉRATTONS DU CONSEIL MUI{ICIPAL SÉANCE DU 13 MARS 2025
I ob
l'an 2025, te jeudi 13 mars, ù 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Coulobres se sont réunis dans la salte di conseil municipal de la Comnune de Coulobres, sur convocation qui leur a ëté adressée par Gérard BOYER, te Maire, conformément ù I'article L.2121-10 du CGCT' le 25 février 2025,
Présents : Gérard BOYER - Joëlle MoLLOT - Jean-Louis THERON - Virginie TAIX - Line LEVERE - Emilie BEYRAND
CANOVAS - Mathieu CAUMETTE- Bernard
Absents / Excusés : Patrick ELBECHIR
Procuration : stéphanie FRAMPIER donne procuration à Emilie BEYRAND
conformément à t'art. L.2121-15 du )GCT Madame Joëtte Mottot est nommée secrétaire de sêance.
Lors de la séance du conseil Municipal du 12 décem bre 2024,1e quorum n'était pas atteint. une nouvelle convocation a donc été
adressé le 12 décemb re 2024 pour réunir le Conseil Municipal en date du 17 décembre 2024'
Celui-ci peut donc délibérer valablement sans condition de quorum'
Numéro : 2025 lll
Nombre de conseillers
En exercice : 10
Présents : 8
Votants:9
Procuration: 1
Obiet Vote des taux d'imPosition 2025
Monsieur le Maire expose qu,en application des articles 2 et 3 de la loi du L0 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale, il appartient au Conseil Municipal de voter les taux des taxes directes locales et par voie de conséquence, le pro-
duit attendu de chacune d'elles.
ll est rappelé que depuis le 1er janvier 2002,|a Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée, dont la commune est
membre, perçoit directement en lieu et place de la commune, la contribution foncière des entreprises (cFE) anciennementtaxe
profession nelle.
L'article 16 de la Loi de Finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau
schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021''
Les communes doivent être intégralement compensées par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Pro-
priétés Bâties (TFBP), et I'instauration d'un coefficient correcteur.
Ce taux s,élève à 21.,4s o/o pour le Département de I'Hérault et il s'ajoute mécaniquement au taux commun al en 202r'
Monsieur le Maire propose d'appliquer pour I'année 2025 les taux suivants:
TAXES Rappel
TAUX2024
TAUX 2025
TAXE D'HABITATION 14.78 o/o 14.78 %o
FONCIER BATI
44.45 o/o
(taux communal23.00 % +
taux départemental 21,45 %)
44.45 %
(taux commu nal 23.00 o/o +
taux départemental 21,45 Yo)
FONCIER NON BATI 70.84 o/o 70.84 %
Délibération 2025111 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les taux d'imposition mentionnés ci-dessus pour
I'année 2025 (Foncier bâti, Foncier non-bâti et taxe d'habitation).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré par 9 voix pour (8 présents et une procuration)
- APPROUVE les taux d'imposition mentionnés ci-dessus pour I'année 2025 (Foncier bâti, Foncier non-bâti et taxe d'habitation)
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Et ont signé les membres présents.
[æ Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Et informe que celui-ci peut faire I'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifdans un délai
de deux mois à compter :
De sa transmission en Sous-Préfecture le 14 mars 2025
De sa publication eVou notification le 14 mars 2025
Pour extrait certifié conforme,
Coulobres le, 13 mars 2025
Le Maire,
Gérard BOYER
Délibération 2025lll