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Déliberation - bdfd4f55f1d5d7e4397d4f4a825e459b
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Coulobres.
Lien du pdf (Déliberation - bdfd4f55f1d5d7e4397d4f4a825e459b)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
République Française EXTRAIT DU REGIS Fe
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSL2 : 094:219400856-20240811-202409-DE = SÉANCE DU 11 MARS 2024
# gt l'an 2024, le lundi 11 mars, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Coulobres se
DS sont réunis dans la salle du conseil municipal de la Commune de C oulobres, sur convocation qui leur a été
adressée par Gérard BOYER, le Maire, conformément à l’article L.2121-10 du CGCT, le 27 février 2024,
QulONrEeSs
Présents : M. Gérard BOYER — M. Jean-Louis THERON — Mme Joëlle MOLLOT - Mme
Stéphanie FRAMPIER - Mme Virginie TAIX -
Mme Line CANOVAS - Mme Emilie BEYRAND -— Bernard LEVERE
Absents / Excusés : M. Patrick ELBECHIR - M. Mathieu CAUMETTE
Procuration : 0
Conformément à l’art. L.2121-15 du CGCT, Madame Stéphanie FRAMPIER est nommée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers Numéro 2024
/ 09
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 8
Procuration : 0
Obiet : Vote des taux d'imposition 2024
Monsieur le Maire expose qu'en application des articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe
locale, il appartient au Conseil Municipal de voter les taux des taxes directes locales et par voie de conséquence, le produit attendu de
chacune d'elles.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2002, la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée, dont la commune est membre,
perçoit directement en lieu et place de la commune, la contribution foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle.
L'article 16 de la Loi de Finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau
schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.
Les communes doivent être intégralement compensées par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties (TFBP), et l'instauration d'un coefficient correcteur.
Ce taux s'élève à 21,45 % pour le Département de l'Hérault et il s'ajoute mécaniquement au taux communal en 2021.
Monsieur le Maire propose d’appliquer pour l'année 2024 les taux suivants :
TAXES Rappel TAUX 2024
TAUX 2023
TAXE D'HABITATION 14.78 % 14.78 %
k 44.45 44,45 %
FONCIER BATI (taux communal 23.00 % + (taux communal 23.00 %
+
taux départemental 21,45 %) taux départemental 21,45 %)
FONCIER NON BÂTI 70.84 70.84 %
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les taux d'imposition mentionnés ci-dessus pour l'année
2024 (Foncier bâti, Foncier non-bâti et taxe d'habitation).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré par 8 voix pour :
_- APPROUVE les taux d'imposition mentionnés ci-dessus pour l'année 2024 (Foncier bâti, Foncier non-bâti et taxe d'habitation).
_- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme, Et ont signé les membres présents. Coulobres le, 11 mars
2024
Le Maire, Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, Gérard BOYER
Et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter :
De sa transmission en Sous-Préfecture le 11 mars 2024
De sa publication et/ou notification le 11 mars2024
Délibération 2024/09 Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
pute En ID : 034-213400856-202403 1 1-202408-DE