Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 06 10 gare de delle signature d une convention de f iso 8859 1 q inancement de la gare de delle avec le conseil r e9gional iso 8859 1 q de franche comt e9
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 06 10 gare de delle signature d une convention de f iso 8859 1 q inancement de la gare de delle avec le conseil r e9gional iso 8859 1 q de franche comt e9)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
7
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
treize,
le
19
septembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Jacques
BOUQUENEUR,
Daniel
BOUR,
Guy
BOURQUIN,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-
Claude
JACOB,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Daniel
NICOLAS,
Pierre
OSER,
Jean-Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Francis
BLANC,
Gilbert
REBER
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Jean-Claude
BOUROUH,
Laurent
BROCHET,
Roland
DAMOTTE,
Gérard
FESSELET,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Evelyne
MANTEY,
Sylvie
MANZONI,
Maurice
NICOUD,
Françoise
PELCAT,
Jean-Marc
PELLETIER,
Cédric
PERRIN,
Bernard
TENAILLON,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Gérard
FESSELET
à
Denis
BANDELIER,
Claude
GIRARD
à
Josette
BESSE,
Maurice
NICOUD
à
Francis
BLANC,
Françoise
PELCAT
à
André
HELLE,
Jean-Marc
PELLETIER
à
Gilbert
REBER,
Cédric
PERRIN
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
à Robert
NATALE.
Assistaient
à
la
séance
:
Mesdames
et
Messieurs
Serge
MARQUIS,
Myriam
PISANO,
Pierre
SCHIRCH
et
Bernard
VIATTE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
13
septembre
2013
13
septembre
2013
En
exercice
42
Tu
err.
de
BelfortBrésents
30
SR
tants
35
Q 2
OCT.
ei
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est|fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président.
|
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Arlette
ECABERT
est
désignée. 2013-06-10
—
Gare
de
Delle
—
Signature
d’une
convention
de
financement
de
la
gare
de
Delle
avec
le Conseil
Régional
de
Franche-Comté.
Rapporteur
: Christian
RAYOT Le
projet
de
réouverture
de
la
ligne
Belfort-Delle
est
désormais
engagé.
Cette
ligne
devrait
être
active
en
2016
et
elle
desservira
cette
gare.
Depuis
le
11
décembre
2011,
une
liaison
bus
dessert
la
gare
TGV
et
la gare
de
Delle.
Le
projet
de
la
CCST
est
de
s’appuyer
sur
l’infrastructure
de
la
gare
pour
créer
un
pôle
d’affaires
franco-suisse
ainsi
qu’un
pôle
public
d'accueil
des
voyageurs.
La
valorisation
du
Bâtiment
Voyageur
présente
l'intérêt,
au
regard
notamment
de
ia
compétence
transports
de
la
Région,
de
faciliter
Paccès
public
en
gare,
d'améliorer
le
service
en
gare
avec
l'ouverture
de
salle
d’attente,
vente
de
titres,
accueil,
la
création
du
pôle
d’échange
multimodal
et
ainsi
rendre
plus
attractif
le
TER,
sans
subir
la
contrepartie
des
lourdes
charges
qu’habituellement
SNCF
et
RFF
font
supporter
sur
le compte
transporteur
TER
et in
fine
au
Conseil
régional.
La
constitution
du
pôle
public
dans
le
cadre
de
l’Economie
Sociale
et
Solidaire
(Chantier
d’insertion
CHACASOL)
en
créé
une
opération
d’innovation
sociale
en
complément
à linnovation
de
développement
territorial.
Ces
politiques
sont
toutes
deux
accompagnées
par
la Région
Franche-Comté.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
financement
et
d’exécution
des
travaux
relatifs
à
Paménagement
de
la gare
de
Delle.
Le
montant
de
laide
régionale
est
de
25
%
HT
des
travaux
sur
montant
plafonnés
s'élève
à
200
000
€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
®
d’autoriser
le
Président
à solliciter
cette
subvention
au
Conseil
Régional,
&
de
valider
le
contenu
de
la
convention
présentée
en
annexe,
&
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
relatif à
cette
prise
de
décision.
Annexe
: convention
de financement
spécifique
relative
à
l'aménagement
de
la gare
de Delle.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
0 2 OCT. 2013
Et
publication
ou
notification
12
2.QCT.
2013 Annexe
F6
Franche-Comté Conseil
régional
2SUD
-
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONVENTION
DEF
I
SPECIFIQUE
RELATIVE
A
L’AMENAGEMENT
DE
LA
GARE
DE
DELLE
Convention
de
financement
particulière
- Aménagement
de
la gare
de
Delle
Page
1/8 Entre La
Région
Franche-Comté,
représentée
par
Madame
Marie-Guite
DUFAY,
Présidente
du
Conseil
régional,
dûment
habilitée
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
27
septembre
2013,
Ci-après
dénommée
la
Région
Et La
Communauté
de
Communes
Sud
Territoires
(CCST),
représentée
par
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président
de
la
CCST,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19
septembre
2013
Ci-après
dénommée
la
CCST
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
ar
etL
4221-1;
Vu
le
code
des
transports
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative;
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10
;
Vu
la
délibération
n°,
CONTEXTE La
gare
de
Delle
est
ac
ment
la
seule
gare
de
Franche-Comté
desservie
exclusivement
par
les
trains
Suisses
dont
elle
bénéfic
cadencement
avec
une
fréquence
à
l'heure.
Aujourd'hui,
Delle
est
à 3h12
de
Genève,
2h41
de
L
ne,
1h44
de
Berne
et
1h19
de
Bâle.
La
gare
sert
de
point
de
ralliement
pour
les
frontaliers
travaillant
en
Suisse,
soit
dans
le
cadre
du
co-
voiturage
organisé
spontanément
ou
comme
départarrivée
pour
une
navette
à
destination
des
entreprises
suisses
en
train
CFF
Actuellement,
le
bâtiment
voyageur
n'est
pas
utilisé,
seul
le
quai
est
utilisé
par
les
usagers
à
destination
de
la
Suisse.
Le
contexte
est
celui
du
projet
de
réouverture
de
la
ligne
Belfort-Delle,
désormais
engagé.
Cette
ligne
devrait
être
active
en
2016
et
elle
desservira
cette
gare.
Depuis
le
11
décembre
2011,
une
liaison
bus
dessert
la gare
Belfort-Montbéliard
TGV
et la
gare
de
Delle.
Le
projet
de
la
CCST
est
de
s'appuyer
sur
l'infrastructure
de
la
gare
pour
créer
un
pôle
d'affaires
franco-suisse
ainsi
qu'un
pôle
public
d'accueil
des
voyageurs.
La
Région
décide
de
soutenir
financièrement
cette
opération
de
réhabilitation
et
de
valorisation
de
la
gare
de
Delle
aujourd’hui
desservie
par
les
trains
suisses,
demain
également
par
des
trains
entre
Delle
et
Belfort.
Convention
de
financement
particulière
- Aménagement
de
la gare
de
Delle
Page
2/8 IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
financement
et
d'exécution
des
travaux
relatifs
à
l'aménagement
de
la
gare
de
Delle
:
-
Bâtiment
voyageurs
;
-__
Parvis
et
ses
abords
immédiats.
ARTICLE
1.
_ DETERMINATION
DE
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
La
COST
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
cette
opération
de
réalisation
des
aménagements
intérieurs
et
extérieurs.
ARTICLE
2.
CONSISTANCE
DE
L'OPERATION
ET
PLANNING
Le
plan
d'aménagement
est
joint
en
annexe.
Le
projet
consiste
en
la
création
de
3
pôles :
-
2
pôles
à
l'intérieur
du
bâtiment
voyageur
:
o
Un
pôle
publie
o
Un
pôle
d'affaires
-
1 aux
abords
extérieurs
:
o
Un
pôle
d'échange
multimodal
Le
pôle
public
occupera
environ
225
m2.
I!
intègre
une
salle
d'attente
et
d'accueil
ouverte
au
public,
avec
panneaux
horaires
et
billettique,
une
épicerie,
‘une
conciergerie
territoriale,
un
point
d'informations
touristiques
à vocation
franco-suisse,
des.sailes
de
réunions,
des
sanitaires.
Le
fonctionnement
de
ce
pôle
sera
confié
par
la
CCST'à'un
chantier
d'insertion
agréé.
Le
pôle
d’affaires
sera
à
usage
tertiaire,
répartit
sur
environ
400
m?.
|! s’agira
de
locations
de
bureaux.
Un
système
de
service
mutualisé
sera
mis
en
place
à
destination
des
entreprises
occupantes.
Le
pôle
d'échange
‘multimodal
‘concerne
la
réalisation
d'un
parking
de
40
places
libres
d'accès
à
destination
des
usagers
ferroviaires,
du
co-Voiturage
et
de
l’auto-partage.
Une
voie
bus
sera
aménagé
afin
de
permettre
ja
réalisation
d'un
quai
bus
pour
Optymo
et
des
arceaux
vélos.
L’abri
à vélo
existant
sera
maintenu
mais
déplacé.
Le
parking
actuel
de
la
gare
sera
réservé
aux
usagers
du
pôle
d'affaires.
Une
auforisation
de
commencer
les
travaux
sans
présager
de
l'avis
définitif
de
la
Région
a
été
adressée
en
mai
2012
à la
CCST.
Les
travaux
ont
débuté
le 27
mai
2013
pour
une
durée
prévisionnelle
de
6
mois.
ARTICLE
3.
DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
par
les
parties
jusqu'à
l’extinction
de
l’ensemble
des
obligations
prévues
par
la
convention.
ARTICLE
4.
ESTIMATION
GLOBALE
DE
L'OPERATION
Le
coût
global
de
l'opération
subventionnée
totalise
800
000
€
HT.
Convention
de
financement
particulière
- Aménagement
de
la
gare
de
Delle
Page
3/8 ARTICLE
5.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
5.1
Besoin
de
financement
La
participation
de
la
Région
Franche-Comté
est
fixée
au
maximum
à
25
%
du
coût
de
l'opération
citée à
l’article
5,
avec
un
plafonnement
à
200
000
€.
Le
financement
de
la
Région
est
conditionné
notamment
à
l'accessibilité
des
aménagements
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR).
Ce
montant
ainsi
pris
en
charge
est
un
plafond
non
révisable
à
la
hausse
et
non
actualisable.
Ce
montant
pourra
être
revu
à
la
baisse
s’il
apparait,
au
moment
de
la
demande
de
paiement
que
la
totalité
des
dépenses
prévues
ayant
servi
au
calcul
de
la
subvention
n'a
pas
été
réalisée
et,
d’une
manière
générale,
si
le
coût
global
final
de
l'opération
est
inférieur
au
coût
figurant
dans
la
présente
convention. La
Région
pourra
exiger,
le
cas
échéant,
le
reversement
des
sommes
trop
perçues.
La
CCST
informera
la
Région
des
décisions
de
subvention
émanant
d'autres
organismes
de
droit
public
ou
de
droit
privé.
La
CCST
communiquera
à
la
Région
le
plan
de
financement
détaillé
en
recettes
et
en
dépenses.
5.2
Modalités
de
financement
La
subvention
d'investissement
sera
versée
à
la
demande
de
la
CCST
sous
la
forme
d’un
ou
plusieurs
appels
de
fonds
versés
sur
justificatifs
de
dépenses
(récapitulatif
des
factures
acquittées
visé
par
le
comptable
public)
Le
bénéficiaire
doit
effectuer
une
demande
de
paiement
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
date
de
notification.
Dans
le
cas
où
un
versement
intermédiaire
a
été
effectué,
il bénéficiera
d'un
nouveau
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
date
du
premier
versement
pour
solliciter
le
paiement
du
solde
de
l’aide
régionale. 5.3
Facturation
et
recouvrement
Les
sommes
dues
à la CCST
au
titre de
la
présente
convention
sont
réglées
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
des
appels
de
fonds
et
des
pièces
justificatives.
La
Région
se
libère
des
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention
par
versement
au
compte
ouvert
de
la
COST :
Pour
la
Région
Franche-Comté,
le
comptable
assignataire
de
la
dépense
est
le
payeur
régional
de
Franche-Comté. 5.4
Modalités
de
contrôle
Le
contrôle
de
l’utilisation
des
aides
est
effectué
au
vu
des
justificatifs
produits
au
moment
des
demandes
de
versement.
En
outre,
les
services
de
la
Région
sont
habilités
à
procéder
à
toute
autre
forme
de
contrôle
notamment
sur
place,
avant
et
après
le versement
de
l’aide.
Convention
de
financement
particulière
-
Aménagement
de
la
gare
de
Delle
Page
4/8 ARTICLE
6.
MESURES
DE
PUBLICITE
L'ensemble
des
dossiers
d'études,
documents
et
supports
d’information
mentionneront
de
façon
explicite
le financement
de
la
Région
ou
feront
figurer
son
logo.
Le
bénéficiaire
des
subventions
régionales
s'engage
à
faire
connaître
le
dispositif
ainsi
que
l'appui
dont
il
bénéficie
de
la
part
de
la
Région
Franche-Comté
lors
de
ses
entretiens
ou
contacts
avec
la
presse
ou
les
médias.
Plus
particulièrement,
si
le
bénéficiaire
d'une
aide
régionale
décide
d’apposer
des
panneaux
de
chantier,
des
plaques
commémoratives
ou
de
réaliser
des
publications
où
toute
autre
action
d'information
presse
où
toute
action
de
promotion,
il
doit
obligatoirement
mentionner
le
concours
financier
de
la
Région,
proportionnellement
à
son
montant
par
rapport
aux
partenaires
publics
et
privés.
Le
logo
de
l'institution
régionale
doit
être
obligatoirement
apposé
sur
tous
les
supports
de
communication,
en
respect
de
sa
charte
d'application.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
prendre
l’attache
de
la
Région
systématiquement
et
préalablement
à
toute
organisation
de
cérémonies
(presse,
protocolaires)
afin
d'en
définir
les
modalités
pratiques
(contenu
des
cartons
d'invitation,
liste
d'invités
de
la
Région,
prises
de
parole.….).
ARTICLE
7.
LITIGES
Tous
les
litiges
entre
les
parties
concernant
l'interprétation
ou
l'application
‘des
stipulations
de
la
présente
convention
devront
faire
l’objet
d’une
démarche
de
conciliation
amiable
entre
elles.
Si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
‘demande
de
conciliation
de
l’une
des
parties,
le
litige
n'est
pas
réglé,
il sera
soûmis
au
tribunal
administratif
de
Besançon.
ARTICLE
8.
MODIFICATION
ET:RESILIATION
DELA
CONVENTION
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
En
cas
de
non
respect
par
l'une
des
parties
de
ses
engagements
au
titre
de
cette
convention,
celle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
toute
autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
valant
mise
en
demeure.
En
cas
d'abandon
de
l'opération
ou
de
résiliation
de
la
convention,
un
relevé
final
des
dépenses
acquittées
par
la
COST
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
est
établi.
La
Région
s'engage
à
rembourser,
au
prorata
de
sa
participation,
au
maître
d'ouvrage,
sur
la
base
de
ce
relevé
de
dépenses
final,
les
dépenses
engagées
jusqu'à
la
date
de
résiliation
ainsi
que
les
dépenses
d'études
et
de
travaux
nécessaires
à
l'établissement
d’une
situation
à
caractère
définitif.
Sur
cette
base,
le
maître
d'ouvrage
procède
à
la
présentation
d'une
facture
pour
règlement
du
solde
où
au
reversement
du
trop
perçu
auprès
de
la
Région
au
prorata
de
sa
participation.
Convention
de
financement
particulière
— Aménagement
de
la gare
de
Delle
Page
5/8 ARTICLE
9.
MESURES
D'ORDRE
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
sont
à
la
charge
de
celle
des
parties
qui
entend
soumettre
la
présente
convention
à cette
formalité.
Les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
Les
notifications
des
litiges
et
les
mises
en
demeure
faites
entre
les
parties
au
titre
des
dispositions
de
la
présente
convention
sont
effectuées
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
à
leur
domicile
respectif.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires
originaux
signés,
un
pour
chacun
des
signataires. A
Besançon,
le
Pour
la
Région
Franche-Comté
Pour
la:Communauté
de
Communes
Sud
Territoire,
La
Présidente
du
Conseil
régionai
Le
Président
Marie-Guite
DUFAY
Christian
RAYOT
Convention
de
financement
particulière
— Aménagement
de
la gare
de
Delle
Page6/8 Annexe
1
: plan
d'aménagement
du
bâtiment
voyageurs
de
Dell
J0)n$ 0
1euiur exe j ap aseq ans Jafoud np aupnegs Jar
9188 |[I2N99,P JUIOd
[al 211qnd 210d
IUIOLINY AL
| sera "Êr CL 1 TL Te 2 2 — Fr SSh LS SE LÉ El
assins
1] l'alenidieasiésd
OJUEIJ SaJIEJY,P 211099
AUd 210d
euoz
Page 7/8
Convention
de
financement
particulière
- Aménagement
de
la gare
de
Delle g uns 8 ebed4
Livatoo anna
130723
x
e18a ep ae$ ej ep sjquesus,p juowsBeuawe,p uejd : z sxeuuy