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Déliberation - Listes des deliberations 27 04 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Mathurin.
Lien du pdf (Déliberation - Listes des deliberations 27 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
Département de
la VENDEE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
Saint
Mathurin
Canton
a
de
TALMONT
SAINT
HILAIRE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
LISTE
DES
DELIBERATIONS
EXAMINEES
EN
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
27
AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-sept
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
SAINT
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET,
Matthieu
POIROUX
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Numéro
Objet
PAGEON
ce
conseil
municipal
1
Compte
Financier
Unique
(CFU)
Approuvé
2
Affectation
de
résultat
2025
Approuvé
3
Budget
Primitif
2026
Approuvé
4
Taux
d'imposition
2026
Approuvé
5
Contrat
d'association
2026-
OGEC
Ecole
Montfort
Approuvé
6
Droit
à la formation
des
élus
Approuvé
Travaux
de
marquage
au
sol
centre
bourg
—
Plan
de
financement
/
l
demande
de
subventions
APETEUNÉ
Rétrocession
de
voirie
dans
le domaine
public
communal
- Impasse
des
|
8
à
Approuvé
Mimosas
9
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
Approuvé
10
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
Approuvé
Désignation
des
représentants
au
sein
de
la
Société
Publique
Locale-
11
LS
Approuvé
Destination
Les
Sables
Désignation
des
représentants
au
sein
de
l'association
intermédiaire
|
12
Approuvé
CONTACT
Vu
par
Nous,
Maire
de
SAINT
MATHURIN,
pour
être
affiché
le 28
avril
2026,
à la porte
de
la
Mairie.
Les
délibérations
sont
consultables
dans
le
hall
de
la
Mairie
aux
horaires
d'ouverture. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
…
;
n
Publié
le
S
L
Département
ID : 085-218502508-20260427-2026_D_04_001-DE
de
la VENDEE
Arrondissement
des SABLES D'OLONNE
-
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
A.
…—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
ANNEE
2025
Nombre de Conseillers à || Délibération : 27.04.2026 - 001 en exercice
:19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:16
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
:15
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET,
Matthieu
POIROUX
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Vu
l'article
205
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la
généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l'exercice
budgétaire
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l’année
2025
de
la commune
de
SAINT
MATHURIN ;
Vu
le CFU
2025
de
la commune
de
SAINT
MATHURIN
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L.
2121-14
du
CGCT
qui
prévoient
que
« dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s’il
n’est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
» ;
Considérant,
dès
lors,
que
l'article
susvisé
interdit
formellement
au
maire
de
voter
son
propre
compte
administratif
et
qu’il
ne
peut
donc
pas
donner/recevoir
une
procuration
à/de
l’un
des
membres
de
sa
majorité; Considérant
que,
dans
ce
cadre,
M.
Albert
BOUARD,
Le
Maire
a
quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a
siégé
sous
la présidence
de
M.
Sylvain
RAVON,
adjoint
aux
Finances
et
Ressources
Humaines, Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
}
Publié
le
S
L
G
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_001-DE
Considérant
le
CFU
présenté
et
résumé
comme
suit
par
le
président
de
séance
:
Détermination
du
résultat
cumulé
à la fin
de
l'exercice
N
Investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
A
1541
703,17
1631
255,63
3
172
G58,80
Recettes
Recettes
réalisées
(1)
8
1681
106,14
2
630
665,16
4311
771,30
Restes
à réaliser
C
0,00
0,00
0,00
Autorisation
budgétaire
totale
D
1719
502,72
1 068
400,74
3
687
603,46
Dépenses
Dépenses
réalisées
(1)
E
863
987,82
2 288
106,31
3
132
183,03
Restes
À réaliser
$
F
0,00
0,00
0,00
Différences
entre
les titres
etles
mandats
[Solde
des
réalisations
de
l'exercice
{+1-)
G=B-E
1|817
138,52
362
468,85
1
179
607,37
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reports
(+/-)
H
177
799,55
337
145,11
514
044,68
ee Hier
on
Excédent /déficit
G+H
94
038,07
890 613,06
1 604 552,03
Différence
entre
les
restes
à réaliser
Restes
à réaliser (+/-)
I=C-F
0.00
0,06
0,00
Résultat
cumulé
Excédent
/déficit
G+H+]
964
038,07
69€
613,96
1 694
552,03
Sur
le
rapport
et
la
proposition
de
M.
Sylvain
RAVON,
adjoint
aux
Finances
et
Ressources
Humaines,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Ne
prend
pas
part
au
vote
et
est sorti
durant
l’ensemble
des
débats
: Monsieur
Le
Maire,
Albert
BOUARD
Approuve
le
compte
financier
unique
(CFU)
année
2025
de
la
commune
de
SAINT
MATHURIN
Donne
pouvoir
à
M.
le
maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération, Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
CD
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
2
Signature
Signature
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
2
S'LOF
Département
R|
Publié le,
E
FRANCAISE
de
la
VENDEE
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_001-DE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
RAPPEL
REGLEMENTAIRE
:
L'article
de
la loi
NOTRe
est venu
compléter
les
dispositions
de
l’article
L.2313-1
du
CGCT
en
précisant
:
«
Une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primi-
tif et au
compte
financier
unique
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
»
Cette
note
présente
donc
les
principales
informations
et évolutions
du
réalisé
2025
de
la commune.
1 —
Eléments
de
contexte
Sur
le plan
local
:
L'élaboration
du
budget
s’est
fait sur
la base
des
priorités
suivantes :
- Aménagement
avenue
de
Nantes
- Parking
30
places
Eglise
- Parking
15
places
aux
9 avenue
des
Sables
- Aménagement
des
deux
cellules
commerciales
- Installation
de
cavurnes
(module
de
10
cases)
- Nouveau
fourneau
salle
Bernard
Roy
- Réfection
de
la couverture
de
la Sacristie
- Achat
enrouleur
terrain
foot
- Achat
robot
tondeuse
terrain
foot
2 —
Les
principales
réalisations
2025
|
Réalisations
- Aménagement
avenue
de
Nantes
412
110.08
€
- Parking
30
places
Eglise
67
440.47
€
- Parking
15
places
aux
9 avenue
des
Sables
36
149.93
€
- Aménagement
des
deux
cellules
commerciales
100
436.13
€
- Installation
de
cavurnes
(module
de
10
cases)
2 724,60
€
- Nouveau
fourneau
salle
Bernard
Roy
4 524,55
€
- Réfection
de
la couverture
de
la Sacristie
27
522.83
€
- Achat
enrouleur
terrain
foot
6 900.00
€
- Achat
robot
tondeuse
terrain
foot
10
383.00
€
668
191.59
€ 3
—
Présentation
simplifiée
des
dépenses
réalisées
en
2(
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
RECE
Publié
le:
T
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
Rréfasius
le 28/04/2026
—S LG.
011-Charges
à caractère
général
507
363.57 |
013-Atténuations
de ci1P.:085- 8502508.
20260427-2026 |
D_04-001-DE
012-Charges
du
personnel
824
480.32 |
042-Différences
sur
réalisation
0,00
014-Attenuations
de
produits
2957.00 |
70-Ventes
de
pdts
fabriqués,
prestat°
de
ser
205
746.13
042-Amortissements
91
529.83 |
73-Impôts
et
taxes
154
925,14
042-Immobilisations
cédées
653
280.00 |
731-
Fiscalité
locale
1 010
074.00
65-Autres
charges
de
la gestion
courante
184
055.32 |
74-Dotations
subventions
et
participations
437
704,40
66-Charges
financières
4340.27 |
75-Autres
produits
de
gestion
courante
62
038.25
67-Charges
exceptionnelles
190.00 |
76-Produits
financiers
4.56
0.00 |
77-Produits
exceptionnels
(dont
10
800,00)
734
579.83
Total
dépenses
de
fonctionnement
2 268
196.31 |
Total
recettes
de
fonctionnement
2 630
665.16
Excédent
de
fonctionnement
constaté
: 362
468.85€
DEPENSES
INVESTISSEMENT
RECETTES
INVESTISSEMENT
Sans
opération
147
168.73 |
040-Amortissements
744
809.83
Emprunt
35
105.89 |
041-Opérations
patrimoniales
28
281.51
041-Opérations
patrimoniales
0.00 |
10-FCTVA
&
Taxe
aménagement
204
115.46
040-Plus
ou
moins-value
0.00 |
13-Région
300
857.34
Op
11
- Voirie
521
979.02 |
16-
Dépôts
et
cautionnement
3 042.00
OP
30
- Eglise
37
088.75 |
1068
—
excédent
capitalisé
400
000.00
OP
35
—
Extension
cabinet
esthétique
5 999.64
Op
36
— Cellules
commerciales
116
625,59
Total
dépenses
d'investissement
863
967,62 |
Total
recettes
d'investissement
1
681
106,14
Excédent
d'investissement
constaté
:
817
138.52€
4 — Tableau
du
personnel
au
31
décembre
2025
ERET
Agent
de
maîtrise
territorial
principal
1
1
1
Adjoint
technique territorial
principal
de
1%
classe
2
2
2
à
2
2
2
Adjoint technique
territorial
principal
de 2%
classe
....{............#@........
1
1
0,69
1
1
0,77
1
1
0,60
Adjoint
technique
territorial
|...
ds
1
sb
0,79
1
1
0,64
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1e
cl
1
1
1
Adjoint
administratif territorial
principal
de 2°"
cl
1
1
0,98
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
territorial
d'animation
principal
de
2ème
cl
Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2 ème
classe
Adjoint
territorial
d'animation
OSTE
AGENTS STAGIAIRES/TITULAIRES Département de
la VENDEE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
W Saint Mathurin jé
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2025
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:19
Présents
:16
Votants
:16
Délibération
: 27.04.2026
-— 002
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET,
Matthieu
POIROUX
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
La
délibération
d'affectation
des
résultats
doit
intervenir
après
le
vote
du
compte
financier
unique
et
les
résultats
doivent
être
Ainsi,
il est
proposé
d’
intégrés
lors
de
la décision
budgétaire
qui
suit
le compte
du
vote
financier
unique.
affecter
ces
résultats
pour
les
intégrer
au
budget
primitif 2026.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
constaté
les
résultats
d’exécutions
suivants
:
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
2025
ATS SECTION FONCTIONNENE
| FONCTIONNEMENT
2630
665,16
€
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
2025
2 268
196,31
€
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2025
362
468,85
€
EXCEDENT
cumulé
précédent
337
145,11
€
RESULTAT
CUMULE
EN
FONCTIONNEMENT
699
613,96
€
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
2025
INVESTISSEMENT
1681
106,14
€
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
2025
863 967,62
€
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
2025
817
138,52
€
EXCEDENT
cumulé
précédent
177
799,55
€
994 938,07
€
RESULTAT
CUMULE
EN
INVESTISSEMENT
SO
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_002-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
S
; L
n
Publié
le
ID
: 085-218502508-20260427-2026
D
_04_002-DE
Sur
le rapport
et
la proposition
de
M.
Sylvain
RAVON,
adjoint
aux
Finances
et
Ressources
Humaines,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Propose
l'affectation
des
résultats
sur
le
Budget
Primitif
2026
ci-dessous
:
e
Un
solde
d'exécution
excédentaire
de
la
section
d'investissement
:
994
938.07€
e
un
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
:
699
613.96€
Soit
un
excédent
global
de
1
694
552.03€,
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
D
Signature
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
NANTES
- 6, Allée
de
l'Ile Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
S
L
G
Département
ID
:085-218502508-20260427-2026_D_04_003-DE
de
la
VENDEE
Arrondissement
des SABLES D'OLONNE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
AÙ
ses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
—
BUDGET
PRIMITIF
2026
ET
FONGIBILITE
DES
CREDITS
Nombre de Conseillers:
||
D ébération : 27.04.2026 - 003
en
exercice
: 19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:16
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
:16
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN,
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Sur
le
rapport
et
la
proposition
de
M.
Sylvain
RAVON,
adjoint
aux
Finances
et
Ressources
Humaines
qui
a
commenté
chaque
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
d’investissement,
le
Budget
Primitif
de
l’exercice
2026
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
et
équilibré
comme
suit
:
e
En
section
de
fonctionnement :
ÿ
Recettes:
1 864
717.26
€
>
Dépenses:
1 864
717.26
€
e
En
section
d'investissement :
ÿ
Recettes:
2 252
293.03
€
>
Dépenses:
2 252
293.03
€
Dont
Reste
à réaliser
en
dépenses
d'investissement
0.00
€
Reste
à réaliser
en
recettes
d'investissement
0.00
€
Monsieur
Sylvain
RAVON
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
peut
autoriser
Le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d'investissement
dans
la
limite
de
7.50%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
ré-
partition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
at-
tendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à améliorer
l'efficacité
de
l'exé-
cution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l'article
1.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
)
3
Publié
le
S
L
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_003-DE
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Adopte
le budget
primitif
2026
de
la commune,
conformément
aux
documents
présentés
en
séance.
Donne
à
Monsieur
le
Maire
pouvoir
afin
de
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
dans
la
limite
de
7.50%
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
Signature
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
NANTES
- 6, Allée
de
l'Ile Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
S
L
3
Département
R|
Publié
le
de
la
VENDEE
ID
:085-218502508-20260427-2026_D_04_003-DE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
—
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
BUDGET
PRIMITIF
2026
RAPPEL
REGLEMENTAIRE
:
L'article
de
la
loi
NOTRe
est venu
compléter
les
dispositions
de
l’article
L.2313-1
du
CGCT
en
précisant :
«
Une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
et au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
»
Cette
note
présente
donc
les
principales
informations
et
évolutions
du
budget
primitif
2026
de
la
com-
mune. 1 —
Eléments
de
contexte
- Remplacement
du
Kangoo
- Maitrise
d'œuvre
du
cabinet
médical
- Poteau
incendie
- Armoire
frigorifique
restaurant
scolaire
- Achat
cavurnes
- Travaux
de
voirie
- Remplacement
jeux
extérieurs
2 —
Priorités
du
budget
L'élaboration
du
budget
s’est
fait sur
la
base
des
priorités
suivantes :
-
Permettre
le financement
des
grands
projets
2026. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
S
É
GC
ID
: 085-218502508-20260427-2026
D
_04_003-DE
3 —
Présentation
simplifiée
du
budget
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2025 :
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
2025
:
2
268
196.31€
|
RECETTES
FONCTIONNEMENT
2025 :
2
630
665.16€
Excédent
de
fonctionnement
constaté
: 362
468.85
€
| DEPENSES
INVESTISSEMENT
2025
:
863
967.62
€
| RECETTES
INVESTISSEMENT
2025 :
1 681
106.14€
Excédent
d'investissement
constaté
: 817
138.52
€
Pour
calculer
le
résultat
au
31
décembre
N,
on
cumule
avec
le
résultat
N-1 :
Résultats
cumulés
Résultats
constatés
Résultats
cumulés
au
31
décembre
2024
en
2024
Au
31
décembre
2025
Fonctionnement
337
145.11€
362
468.85€
699
613.96€
Investissement
177
799.51€
817
138.52€
994
938.07€
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
699
613.96€
Excédent
d'investissement
cumulé
de
994
938.07€
En
recettes
d'investissement
l'excédent
de
fonctionnement
capitalisé
doit
couvrir
au
minium
les
reports
d’investissements
et combler
l’éventuel
déficit
d'investissement
constaté.
Les
reports/Rattachements
d’investissements
ont
été
votés
en
décembre
2024,
ils
correspondent
aux
dé-
penses
et
recettes
d’investissements
engagées
(devis
et
marchés
signés)
en
2024
mais
qui
seront facturées
en
2025.
Nous
avons
donc
sur
le budget
2026 :
Dépenses
d’investissement
Recettes
d'investissement
Déficit
d'investissement
reporté
0,00
Solde
d'exécution
d'investissement
Reporté
994
938.07€
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
400
000.00
€
Recettes
de
Fonctionnement
Excédent
de
fonctionnement
reporté
299
613.96
€
(699
613.96
— 400
000.00) Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_003-DE
BUDGET
2026
Le
montant
du
virement
à
la
section
d’investissement
permet
d’équilibrer
le
budget
de
fonctionnement
en
finançant
les
dépenses
d’investissements.
Il se
calcule
donc
après
affectation
du
résultat
et
inscriptions
de
toutes
les
dépenses
et
recettes
de
fonc-
tionnement.
FONCTIONNEME
chapitre
chapitre
O22
Dépenses
imprévues
-
€
OO2
Résultat
reporté
299
613,96
€
O11
Charges
à caractère
général
722789,55
€
70
Produit
des
services
158
100,00
€
O12
Charges
de
personnel
874
000,00
€
73
Impots
970
500,00
€
65
Autres
charges
244
419,00
€
74
Dotations
394
003,30
€
66
Charges
financières
4
008,71
€
75
Produits
de
gestion
courante
40
500,00
€
67
Charges
exceptionnelles
1000,00€
013
Atténuation
de
charges
2 000,00
€
68
Dotations
aux
amortissements
et provisions
-
€
O23
Virement
à
la section
Inv
-
€
76
Produits
financiers
-
€
O42
Opérations
d'ordre
15000,00
€
O42
Opérations
d'ordre
-
€
”
014
Atténuation
de
produits
3 500,00
€
77
Produits
exceptionnels
-
€
TOTAL
1864
717,26
€
TOTAL
1864717,26
€
TISSEMENT
2026
chapitre
RAR fin
2025
report
en
2026
chapitre
RAR
fin
2025
report
en
2026
OO
Résultat
déficit
reporté
-
€
OO1
Résultat
reporté
994
938,07
€
O20
Dépenses
imprévues
-
€
O21
Virement
de
la section
Fct
-
€
10
Dotations
fond
divers
et réserves
-
€
O24
Vente
immobilisations
417
000,00
€
16
Emprunts
‘rembours
capital'
35437,45
€
16
Emprunts
à contracter
-
€
-
€
20
Immobilisations
incorporelles
-
€
40000,00€
1068
Excédent
capitalisé
400
000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
-
€
2136
855,58
€
10
Dotations
et fonds
réserves
-
€
149739,08
€
23
Immobilisations
en
cours
-
€
20 000,00
€
13
Subventions
reçues
-
€
250
615,88
€
O40
Opérations
d'ordre
O40
Opérations
d'ordre
15 000,00
€
O41
Opérations
patrimoniales
20000,00€
O41
Opérations
patrimoniales
25 000,00
€
TOTAL
-
€
2252
293,03
€
TOTAL
-
€
2252293,03€
2252
293,03
€
2 252
293,03
€ 4-
Effectif
personnel
communal
au
01/01/2026
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
2
S'LOST
Publié
le
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_
003-DE
Agent
de
maîtrise
territorial
principal
1
Adjoint technique
territorial
principal
de 1°"° classe
2
2
2
2
2
2
Adjoint technique
territorial
principal
de 2°"
classe
|..."
1
1
0,69
Adjoint
technique
territorial
FILIERE ADMINISTRATIVE.
Adjoint
administratif
territorial
|
FILIERE
ATSEM:
F ESS Adjoint territorial
d'animation
principal
de
2ème
cl
… FILIERE ANIMATION
Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
22
classe
4
Adjoint
administratif territorial
principal
de 1°° cl
1
1
1
Adjoint
administratif territorial
principal
de 2°"
cl
1
fl
0,98 3,69
Adjoint
territorial
d'animation
[OTAL
POSTE
A 5
—
Indemnités
des
élus
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
S'LO
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_003-DE
Depuis
2019,
L'article
L 2123-24-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
aux
commune
la
réali-
sation
d’un
document
établissant
«
Chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
d'une
part,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés
et,
d'autre
part,
au
titre
de
tout
mandat
exercé
dans
une
autre
collectivité
territoriale.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune.
Indemnités
perçues
au
titre
du
mandat
concerné |
Indemnités
perçues
au titre de
représentant
Agglo
Ind
de
fonction
|Rbmtsfrais
| Avntg
en
nat
Ind
de
fonction
Rhmts
frais
| Avntg
en
nat
Albert
BOUARD
20
717,04
0
0
13
092,00
0
0
Patrice
AUVINET
8
335,48
0
0
2
934,96
0
0
Gilles
GAUDIN
6
659,04
0
0
0
0
0
Jacqueline
RUCHAUD
6
659,04
0
0
0
0
0
Dany
THOMAS
6
659,04
0
0
0
0
0
Patrice
MORIT
6
659,04
0
0
0
0
0
Manuella
CHIRON
1
479,84
0
0
0
0
0
Total
57
168,52
0
0
16
026,96
0
0 Département de
la VENDEE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE A,
Saint
Mathurin
us
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
S
) L
3
Publié
le
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_004-DE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
TAUX
IMPOSITION
2026
Nombre de Conseillers:
|
Délibération : 27.04.2026 - 004 L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
En
exercice
:19
Présents
:16
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
:16
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET,
Matthieu
POIROUX
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Vu
les
dispositions
de
l’article
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lequel
le
Conseil
Municipal
vote
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
avant
le
30
avril
de
chaque
année.
Ces
taux
sont
fixés
conformément
aux
articles
1636
B sexies
et
1636
B septies
du
CGI.
Monsieur
Sylvain
RAVON
rappelle
les
taux
applicables
en
2025
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
35,94%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
51,34%
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THS)
21,08
%
Monsieur
Sylvain
RAVON
informe
les
élus
que
la
commission
Finances
réunit
le
mardi
7
avril
2026
propose
une
augmentation
à 0,5%.
Il propose
un
vote
à main
levée
soit
:
-
2 voix
pour
ne
pas
procéder
à
une
augmentation
-
13
voix
pour
une
augmentation
des
taux
de
0,5%
-
0 voix
pour
une
augmentation
des
taxes
de
1%
-
1
abstention
Vu
l'article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
les
articles
1636
B sexies
et
1636
B septies
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2024
(état
1259),
Sur
le
rapport
et
la
proposition
de
M.
Sylvain
RAVON,
adjoint
aux
Finances
et
Ressources
Humaines,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à 13
voix
pour
une
augmentation
des
taux
à 0,5%
;
Fixe
les taux
applicables
en
2026
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
)
Publié
le
S
L
G
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_004-DE
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
36,12%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
51,60%
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THS)
21,19%
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
Signature
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
S
L
1
Publié
le
Département
ID
:085-218802508-20260427-2026_D_04_005-DE
de
la
VENDEE
\
Arrondissement
des SABLES D'OLONNE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
"UE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SE CONTRAT
D'ASSOCIATION
—
OGEC
ECOLE
PRIVEE
MONTFORT
2026
Nombre
de Conseillers?
||
Déjipération
:27.04.206
- 005
en
exercice
:19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:17
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
:17
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Vu
la
délibération
du
29
avril
2005
fixant
les
conditions
du
contrat
d'association
avec
l’école
pri-
vée
Montfort,
soit
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
uniquement
pour
les
enfants
domici-
liés
sur
la
commune
de
Saint
Mathurin.
Le
coût
pour
l’année
2026
d’un
élève
scolarisé
à l’école
publique
Jules
Ferry
est
de
1 087,17
€,
Monsieur
Sylvain
RAVON
propose
de
verser
à
l’école
privée
dans
le
cadre
du
contrat
d’association
117
414
€,
soit
108
élèves
Mathurinois
x 1
087,17
€.
Le
tableau
récapitulatif
des
dépenses
est
annexé
à la
délibération.
Sur
le
rapport
et
la
proposition
de
M.
Sylvain
RAVON,
adjoint
aux
Finances
et
Ressources
Humaines,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité.
Décide
d’attribuer,
dans
le
cadre
du
contrat
d'association,
117
414
€ à
l’école
privée
pour
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement.
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à émettre
le
mandat
correspondant.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
nm."
Jean-Pierre
GAUVRIT
.
fr!
+
Signature
En
Signature
ed
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. CALCUL
SUBVENTION
CONTRAT
ASSOCIATION
ECOLE
MONTFORT
EXERCICE
2025
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
- Coût
école
Jules
Ferry
> élèves
au
01/09/2025
école
Jules
Ferry
=
Combustible
6 728,51
€
Eau
692,96
€
Electricité
4
114,43
€
Autres
fournitures
3
264,01
€
Fournitures
d'entretien
1
442,59
€
Petit
équipement
3 013,92
€
Fournitures
administratives
-
€
Assurances
480,00
€
Maintenance
+ location
copieur
+ Assurance
8 177,53
€
Fournitures
scolaires
6
554,42
€
Entretien
bâtiment
+
divers
2
488,92
€
Transports
collectifs
-
€
Frais
déplacement
agent
-
€
Rémunération
inter
- médecine
- apave
-
€
Frais
de
nettoyage
des
locaux
801,37
€
Spectacle
Ecole
-
€
Personnel
Extérieur
Temporis
1 203,23
€
Personnel
Communal
CDD
+ Titulaire
52
615,42
€
Régulation
trop
perçu
2025
2 429,51
€
TOTAL
89
147,80
€
Soit
coût
par
élèves
2026
1 087,17
€
Coût
école
2025
766,19
€
Coût
école
2024
760,00
€
- Contrat
association
école
Montfort
> élèves
au
01/09/2025
école
Montfort
=
SUBVENTION
117
414,18
€
Soit
arrondi
117
414,00
€
82
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
S
L
3
Publié
le
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_005-DE
(-4056,98
remboursement
CNP)
(car
-1954,51
spectacle
-475)
108
élèves
(hors
commune
non
pris
en
compte) Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
3
Publié
le
S
L
Département
ID : 085-218502508-20260427-2026_D_04_006-DE
de
la VENDEE
Arrondissement
des SABLES D'OLONNE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
aÙ
enr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
re
DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ELUS
Nombre de Conseillers:
|
Déjibération : 27.04.2026 - 006
En exercice
:19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:17
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
Ha?
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2123-12
et
L.2123-14
qui
dis-
pose
que
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
|| détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Il
est
proposé
que
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal
soit
en
lien
avec
les
délégations
et
à
l'appartenance
aux
différentes
commissions.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
financier
unique.
Il donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
financement
des
formations
des
élus
constitue
une
dépense
obligatoire.
Le
montant
total
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la collectivité
et
ne
peut
être
inférieur
à 2 %
du
même
montant.
Le
montant
des
frais
de
formation
inscrit
au
budget
doit
être
compris
entre
1 605€
et
16
050€.
Les
frais
d'enseignement,
mais
aussi
de
déplacement
et
de
séjour
résultant
de
l’exercice
du
droit
à
la
for-
mation,
donnent
droit
à
un
remboursement
par
la collectivité.
Les
frais
de
déplacement
sont
pris
en
charge
dans
les
conditions
applicables
aux
agents
de
l'État,
c’est-à-dire
celles
du
décret
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
de l'État. Les
formations
en
lien
avec
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
de
formation
agrée. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié le
S LOT
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_006-DE
Les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n’ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l’exercice
suivant.
Ils
ne
peuvent
être
reportés
au-delà
de
l’année
en
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Monsieur
Sylvain
RAVON
informe
les
élus
que
la
commission
Finances
réunit
le
mardi
7
avril
2026
propose
de
fixer
le
budget
de
formation
des
élus
à 2%
par
an
du
montant
total
des
indemnités
allouées
aux
élus.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Approuve
les
orientations
données
à
la
formation
des
élus
de
la
collectivité,
telles
que
présentée
ci-
dessus,
ainsi
que
des
modalités
d'exercice.
Fixe
à
1605€
le
montant
des
dépenses
de
formation
pour
l’année
2026.
Ce
budget
de
formation
ins-
crit
au
BP
2026
correspond
à 2%
par
an
du
montant
total
des
indemnités
allouées
aux
élus
;
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
Signature
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
-6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
S'LO
é
Département
ID
:085-218502508-20260427-2026_D_04_007-DE
de
La
VENDEE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE AÙ
ses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
TRAVAUX
DE
MARQUAGE
AU
SOL
CENTRE
BOURG
PLAN
DE
FINANCEMENT
- DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Nombre de Conseillers: ||
Délibération : 27.04.2026 - 007
en exercice
:19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
:
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL, Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Monsieur
Gilles
GAUDIN,
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
bâtiments
et
voirie,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
selon
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Départemental
doit
dresser
la
liste
des
projets
bénéficiaires
d’un
financement
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
pour
les communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Le
montant
de
cette
dotation
est
établi
en
tenant
compte
de
l’enveloppe
allouée
par
l'Etat
pour
l’année
concernée,
des
critères
d’éligibilité
et
des
priorités
définies
par
l'assemblée
départe-
mentale.
Pour
l’année
2026,
les
priorisations
du
Département
sont
les suivantes :
-
Les
aménagements
visant
principalement
à
inciter
les
automobilistes
à
réduire
leur
vi-
tesse
(chicanes,
écluses...)
-
Les
aménagements
renforçant
la sécurité
des
usagers
vulnérables
tels
que
les
piétons,
les
cyclistes
et
les
conducteurs
de
deux-roues
motorisés
(cheminement
doux,
élargissement
de
trottoirs...)
Gilles
GAUDIN,
propose
de
soumettre
un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
afin
de
sécuriser
le centre
bourg
en
y réalisant
des
marquages
au
sol.
Les travaux
sont
estimés
à 21
230,00€
HT
Le
plan
de
financement
des
travaux
s'établi
comme
suit :
-Amendes
de
police
2026
10
000,00
€
- Autofinancement
11
230,00
€
TOTAL
HT
21
230,00
€
Sur
le
rapport
et
la
proposition
de
M.
Gilles
GAUDIN,
adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
bâtiments
et
voirie, Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID : 085-218502508-20260427-2026_D_04_007-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Autorise
le
Maire
à
solliciter
toutes
subventions
ou
aides,
que
ce
soit
auprès
de
l'Etat,
d'organismes,
de
Collectivités
ou
de
toutes
structures
susceptibles
de
participer
au
financement
du
projet.
Valide
le
plan
de
financement,
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ces
demandes.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
Signature
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
S
L
O
Département
ID : 085:218502508-20260427-2026_D_04_008-DE
de
la VENDEE
Arrondissement
des SABLES D'OLONNE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
aÙ
__—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
Des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
—
RETROCESSION
DE
VOIRIE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
IMPASSE
DES
MIMOSAS
Nombre de Conseillers : |
Déjibération : 27.04.2026 — 008
En
exercice
:19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:17
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
#47
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Les
propriétaires
de
l’impasse
des
Mimosas
ont
proposé
à la commune
de
Saint-Mathurin
de
lui
rétrocéder
cette
voie
ancienne.
Par
délibération
du
15
décembre
2025,
le conseil
municipal
a approuvé
son
acquisition
à l'euro
symbolique.
Cette
impasse,
cadastrée
section
AD
n°152,
présente
une
superficie
de
846
m2.
À
la suite
de
divisions
parcellaires,
une
nouvelle
parcelle
a été
créée
et ouverte
à la circulation,
prolongeant
ainsi
l'impasse
des
Mimosas.
Les
propriétaires
de
cette
nouvelle
parcelle
(section
AD
n°305)
proposent
à leur tour
de
la rétrocéder
à la
commune
de
SAINT
MATHURIN.
Avant
tout
transfert
dans
le domaine
public
communal,
des
travaux
de
réfection
de
la voirie
ont
été
réalisés
conformément
aux
attentes
de
la commune.
Le
service
« assainissement
»
de
l’agglomération
des
Sables
d'Olonne,
compétente
sur
les
réseaux
d'eaux
usées
et
pluviales,
a contrôlé
le
réseau
existant
et valide
ce
transfert.
Conformément
à
l'article
L.
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
: «
Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
[.]
Les
délibérations
concernant
le
classement
[...]
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
»
En
l'espèce,
la
voie
à
classer
est
d'ores
et
déjà
ouverte
à
la
circulation
publique
et
dessert
un
ensemble
d'habitations.
Après
classement,
son
usage
sera
identique.
Dès
lors,
aucune
enquête
publique
n'est
néces-
saire
pour
procéder
au
classement.
Par
ailleurs
l'ensemble
des
propriétaires
a
donné
son
accord
pour
une
rétrocession. Il
convient
d'approuver
le
transfert
de
propriété
de
la
parcelle
à
usage
de
voirie,
cadastrée
AD
n°305,
moyennant
l'Euro
symbolique,
d’une
contenance
globale
de
180
m2.
Sur
le
rapport
et
la
proposition
de
M.
Gilles
GAUDIN,
adjoint
à l'urbanisme,
bâtiments
et voirie, Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
S
) L
6
Publié
le
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_008-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Approuve
l'acquisition
par
la
commune
de
SAINT
MATHURIN,
moyennant
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°305
en
vue
de
l’incorporer
dans
le
domaine
public
communal,
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
actes
à intervenir
à cet
effet.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
Signature
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
-6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Département de
la VENDEE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE A,
Saint
Mathurin
pr
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
}
n
Publié
le
S
L
ID:
085-218502508-20260427-2026_D_04_009-DE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:17
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
217
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
cipal. rative
d'agents
de
la commune
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes
:
Délibération
: 27.04.2026
- 009
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Vu
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
qui
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
16
commissaires
titu-
laires
et de
16
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
muni-
Les
conditions
à
remplir
par
les
personnes
proposées
pour
être
commissaires :
-
Etre
âgés
de
18
ans
au
moins
-
Etre
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’union
européenne
-
_Jouir
de
leurs
droits
civils,
-
Etre
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(Taxe
foncière,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
ou
cotisation
foncière
des
entreprises)
-
Etre
familiarisés
avec
les circonstances
locales
- _
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionne-
ment
de
la commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la présence
éventuelle
et
sans
voix
délibé-
- un
agent
pour
les communes
dont
la population
est
inférieure
à 10
000
habitants
;
- trois
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants;
- cinq
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est supérieure
à 150
000
habitants.
Il convient
de
proposer
32
personnes
(16
titulaires
/
16
suppléants)
à
Monsieur
le
Directeur
Dépar-
Sur
le
rapport
et la
proposition
de
M.
Albert
BOUARD,
Maire,
5H
à
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité.
temental
des
Services
Fiscaux
qui
retiendra
16
membres
(8 titulaires
et 8 suppléants). Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
)
Publié
le
S
L
G
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_009-DE
Décide,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
32
noms
telle
que
de-
mander
par
le
Directeur
Départemental
des
finances
Publiques
:
Membres
proposés
Gilles
GAUDIN
Jacqueline
RUCHAUD
Maurice
BARBEAU
Paulette
GODET
Jean-Claude
BOSSARD
Catherine
PERADOTTO
Louis-Marie
ROBIN
Claudie
PENARD
Éric
FERRÉ
Patrice
MORIT
Jean
de
LAROCQUE
LATOUR
Jean-Paul
RETAIL
Sylvie
ARNAUD
Séverine
ROCHETEAU
Bernard
BIBARD
Nicolas
ROY
Jacqueline
LOUÉ
Monique
RICHARD
Dany
THOMAS
Thierry
HERBRETEAU
Gwenaëlle
RAVON
Justin
RAVON
Jean-Pierre
GAUVRIT
Agnès
BOUARD
- SOUCHON
Marie-Paule
LUCAS
Jacky
MALLEREAU
Elodie
DEVINEAU
Éric
GARANDEAU
Laurence
RAPITEAU
Jean-Yves
CHARTAUD
Marie-Christine
RICHARD
Viviane
MARTINEAU
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
Signature
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
)
Publié
le
S
L
G
Département
D ! 085-218502508-20260427-2026_D_04_010-DE
de
la VENDEE
Arrondissement
des SABLES D'OLONNE
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
1
ss
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
un
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Nombre de Conseillers: |
Délibération : 27.04.2026 - 010
en
exercice
:19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:17
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
:17
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
chaque
Communauté
d'agglomération
dotée
de
fiscalité
propre
unique
comme
la
Communauté
d'Agglomération
des
Sables
d'Olonne,
il est
institué
une
Commis-
sion
Intercommunale
des
Impôts
Directs.
Elle
est
chargée
d’assister
le
conseil
communautaire
dans
ses
travaux
sur
les évaluations
foncières
ainsi
que
dans
ceux
relatifs
à l'assiette
des
taxes.
Elle
est composée
de
11
membres :
- Le
président
de
la communauté
ou
un
vice-président
délégué
-
10
commissaires
et
10
suppléants
choisis
parmi
les
contribuables
de
l’EPCI
ou
des
communs
membres.
La
nomination
des
commissaires
titulaire
et
suppléants
est
faite
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
à
partir
d’une
liste,
en
nombre
double,
dressée
par
le conseil
communautaire.
Ainsi,
le Conseil
Communautaire
des
Sables
d'Olonne
Agglomération,
lors
de
sa
séance
prochaine,
arrêtera
la
liste
de
20
titulaires
et
20
suppléants
établis
sur
proposition
des
communes,
chaque
commune
devant
désigner
2 titulaires
et 2 suppléants.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
Saint
Mathurin
de
désigner
les
représentants
munici-
paux
à cette
commission.
Sur
le rapport
et
la proposition
de
M.
Albert
BOUARD,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Désigne
les
conseillers
municipaux
suivants
comme
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
au
sein
de
la Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
:
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Jean-Paul
RETAIL
Matthieu
POIROUX
Gwenaëlle
RAVON
Estelle
GILBERT Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 085-218502508-20260427-2026_D_04_010-DE
T2 pe
‘
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
,
Signature
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
-6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Département
Reçu
en
préfecture!le
28/04/2026
S
) L
de
la VENDEE
Publié le
O
'
=
ID
:085-218502508-20260427-2026
D_04_011-DE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
pé
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
DESTINATION
LES
SABLES
Nombre
de Conseillers
:|
Délibération
:27.04.2026
- 011
en
exercice
:19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
+47
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
:17
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents :
Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
il convient
de
désigner
de
nouveaux
représentants
dans
les
différentes
instances
extérieures.
La
SPL
Destination
Les
Sables
d'Olonne
a
été
créée
le
12
décembre
2016.
Cette
société
publique
locale
a
pour
objet
la
promotion
et
le
développement
de
l’économie
tou-
ristique
ainsi
que
l’accueil
et
l'information
des
touristes.
La
SPL
Destination
Les
Sables
d'Olonne
porte
ainsi
la
mission
d'Office
de
Tourisme
sur
l’ensemble
du
territoire
des
Sables
d'Olonne
Agglomération.
Le
nombre
de
représentants
de
la
Ville
au
sein
de
la
SPL
Destination
Les
Sables
d'Olonne
est
fixé
à
2
(1
représentant
au
sein
de
l’Assemblée
Générale
et
1
administrateur
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
un
même
représentant
peut
cumuler
la
fonction
d'administrateur
au
sein
de
l’Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration). Conformément
à
l’article
L.
2121-21
du
CGCT,
le
mode
de
scrutin
dépend
du
nombre
de
candi-
dats:
- dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
candidats
correspond
au
nombre
de
membres
dans
les
com-
missions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs
à
désigner,
leur
nomination
prend
effet
immédia-
tement,
- dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
candidats
excèderait
le
nombre
de
membres
dans
les
com-
missions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs
à
désigner,
le
Conseil
Municipal
doit
déterminer
le
mode
de
scrutin
:
+
Par
un
vote
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
peut
choisir
le
scrutin
public
ou
ordinaire,
e
A
défaut
d'unanimité,
le
vote
au
scrutin
secret
s'applique.
Société
Publique
Locale
«
Destination
Les
Sables
d'Olonne
» -
Capital
de
100.000
€
- Siège
social
:
1,
Promenade
Wilson
-
BP
20146
- 85104
LES
SABLES
D'OLONNE
Cedex
- SIREN
n°
824
359
244
R.CS.
La
Roche
sur
Yon
- IMO85170002
Tél.
02
51
96
85
85
- Courriel
:info@otls.fr
—
Site
:www.lessablesdolonne-
tourisme.com
Sur
le rapport
et
la
proposition
de
M.
Albert
BOUARD,
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
}
Publié
le
S
L
G
Il'est proposé
au
Conseil
Municipal :
ID : 085-218502508-20260427-2026_D_04_011-DE
- de
procéder
à l'élection
d’un
représentant
à l’Assemblée
Générale
;
- de
procéder
à l'élection
d’un
administrateur
au
sein
du
Conseil
d'Administration
;
- d'autoriser
les
mandataires
ci-dessus
à se
prononcer
sur
la dissociation
ou
le cumul
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général
de
la société
;
-
d'autoriser
la
personne
désignée
administrateur
à
assurer
la
présidence
du
Conseil
d'Administration
en
son
nom
dans
le cas
où
le Conseil
d'Administration
la désigne
;
- d'autoriser
la
personne
qui
assurera
la
présidence
du
Conseil
d'Administration
à occuper
la fonc-
tion
de
Directeur
Général
de
la société
;
- de
laisser
le Conseil
d'Administration
fixer
la
rémunération
du
Président
de
la SPL,
dans
la
limite
maximale
de
1 000
euros
mensuels
nets;
- d'autoriser
le
Président
et
les
administrateurs
à
bénéficier
de
remboursement
de
frais
de
mis-
sion.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Désigne
Mme
Anne-Claire
PERCEL
comme
son
représentant
permanent
à
l’assemblée
générale
des
actionnaires,
Désigne
Mme
Anne-Claire
PERCEL
comme
mandataire
représentant
la
Commune
de
Saint
Mathu-
rin
au
conseil
d'administration
de
la société
;
Autorise
le
mandataire
ci-dessus
à
se
prononcer
sur
la
dissociation
ou
le
cumul
des
fonctions
de
Président
et
de
directeur
général
de
la société
;
Autorise
la
personne
désignée
administrateur
à
assurer
la
présidence
du
conseil
d'administration
en
son
nom
dans
le
cas
où
le
conseil
d'administration
désigne
la
Commune
de
Saint
Mathurin
à cette
fonc-
tion,
Autorise
la
personne
désignée
administrateur
à assurer
la
présidence
du
Conseil
d'Administration
en
son
nom
dans
le cas
où
le Conseil
d'Administration
la désigne
Autorise
la
personne
qui
assurera
la
présidence
du
Conseil
d'Administration
à occuper
la fonction
de
Directeur
Général
de
la société
Laisse
le
Conseil
d'Administration
fixer
la
rémunération
du
Président
de
la
SPL,
dans
la
limite
maximale
de
1 000
euros
net
mensuels,
Autorise
le
Président
et
les
administrateurs
à
bénéficier
de
remboursement
de
frais
de
mission.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
Signature
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
- 6, Allée
de
l'Ile Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Département
Reçu:en
préfecture le 28/04/2026 S
[
de
la VENDEE
Publié
le
O
“
nr
ID
:085-218502508-20260427-2026
D
04
012-DE
Arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Saint
Mathurin
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
SAINT
MATHURIN
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DE
L'ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE
CONTACT
Nombre
de Conseillers:
|
Délibération
: 27.04.2026
- 012
en
exercice
:19
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
SAINT
Présents
:17
MATHURIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Votants
47
M.
Albert
BOUARD,
Maire
de
SAINT
MATHURIN.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 14
avril
2026.
Présents
: Albert
BOUARD,
Gilles
GAUDIN,
Nathalie
NEAU,
Sylvain
RAVON,
Anne-Claire
PERCEL,
Jean-Pierre
GAUVRIT,
Patrice
MORIT,
Jean
De
LAROCQUE
LATOUR,
Jean-Paul
RETAIL,
Éric
FERRÉ,
Virginie
MAINARD,
Gwenaëlle
RAVON,
Estelle
GILBERT,
Aline
GABORIT,
Marion
THIBAUDEAU,
Matthieu
POIROUX,
Laura
MARCHAIS
Absents
excusés
: Jérôme
BERT,
Jessie
RACLET
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
GAUVRIT
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
il convient
de
désigner
de
nouveaux
représentants
dans
les
différentes
instances
extérieures.
L'association
intermédiaire
CONTACT
a
été
créée
le
13
décembre
1990.
Cette
association
a pour
but
:
-_
D’aider
les demandeurs
d'emploi
en
difficulté
d'insertion
sociale
et
professionnelle
-
D'embaucher
des
personnes
en
recherche
d'emploi,
pour
les
mettre
à
disposition
d'utilisateurs
tant
particulier
que
professionnels
-_
D’intervenir
auprès
des
différents
services
de
l'Administration
et développer
le
partenariat
-
De
rechercher
et
expérimenter
des
initiatives
susceptibles
de
créer
des
emplois
et
de
déve-
lopper
des
entreprises
nouvelles,
grâce
à la mise
à disposition
de
personnel.
Tel
que
défini
à
l’article
6
des
statuts,
l'association
se
compose
de
membres
de
droit
soit
un
délé-
gué
et
un
suppléant
de
chaque
commune
du
territoire
défini
par
la
Préfecture,
de
membres
honoraires,
de
membres
bienfaiteurs,
de
membres
adhérents
et
de
membres
actifs.
Il convient
donc
de
désigner
les
représentants
pour
la
commune
de
SAINT
MATHURIN.
Le Conseil
municipal
décide
de
recourir
au
vote
à main
levée,
M.
Sylvain
RAVON
se
porte
candidat
afin
d’être
délégué
titulaire
de
la
commune
de
SAINT
MA-
THURIN
au
sein
de
l’association
intermédiaire
CONTACT
Mme
Virginie
MAINARD
se
porte
candidat
afin
d’être
délégué
suppléant
de
la
commune
de
SAINT
MATHURIN
au
sein
de
l’association
intermédiaire
CONTACT
Sur
le rapport
et
la proposition
de
M.
Albert
BOUARD,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Désigne
M.
Sylvain
RAVON
comme
son
délégué
titulaire
de
la
commune
de
SAINT
MATHURIN
au
sein
de
l’association
intermédiaire
CONTACT
Désigne
Mme
Virginie
MAINARD
comme
délégué
suppléant
de
la
commune
de
SAINT
MATHURIN
au
sein
de
l'association
intermédiaire
CONTACT Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
s
) L
7
Publié
le
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdits,
ID : 085-218502508-20260427-2026_D_04_012-DE
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Albert
BOUARD
Jean-Pierre
GAUVRIT
Signature
En
Signature
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
de
NANTES
- 6, Allée
de
l'Ile Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication et sa
transmission
aux
services
de
l’État.