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Arrêté - 2024 35
Arrêté - 2024 09
Document publié le Mercredi 29 novembre 1995 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 09)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PBICLISR
STN° 972024
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT OU PUBLIC
EGLISE SAINTE CLOTILDE
SITUEE Place GAMBETTA
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
VU Farticle L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du & mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu Parrêté du 2t avrit 1983 portant disposition particulières applicables aux
établissements du type V,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité Incendie en date du 26
Janvier 2024,
ARRÊTE
Article 1°— L'Etablissement recevant du public, du type V classé dans la 2%" catégorie, situé Place GAMBETTA dénommé « Eglise Sainte Clotilde» - 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son activité à compter du 26 janvier 2024 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie. Article 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriplions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 26 janvier 2024 de la commission communale sécurité incendie.
le 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être
réalisés qu'après oblentien, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront êlre réalisées qu'après avis de la
commission de sécurité compétente conformément à l'article R 1283-22 du Code de la construction et de l'habitation
Article 4 - La défense contre l'incendie de ladile inslallation sera assurée en premier appel parle Centre de Secours de la Communauté Urbaine de Bordeaux (Tél : 18)
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
> Préfecture de la Gironde
> Service Départemental d'incendie et de Secours
> Madame la Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police Nationale de Bordeaux
> Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê
Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat, asjai Jo? 4
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué, En charge de la sécurité, Mobilité,
Anciens Combaltants
Alain MARC
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