unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 21

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 21 Document publié le Vendredi 30 septembre 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 21)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES

«PYRENEES-CERDAGNE »

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2011 À PORTE-PUYMORENS

L’an deux mille onze, le 30 SEPTEMBRE à 21 heures, les membres du conseil communautaire dûment convoqués, se sont réunis à PORTE-PUYMORENS, sous la présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : R POUGET - LPEYRATO -— S.TUBAU -— JC.RIVAYROL — L.LEYGUE - JL.SARDA - M.PEYTAVI—

J.DOMINGUEZ - L.FERRAS — 4. FRIGOLA — M. ORRIOLS - D.LLAU — R.CIURANA - X.DE TRAVVY —

B.FORESTIER — J.SARDA -— G.ARMENGOL — JC.CALVET — JP.WILL — F.LICCIARDI - F.DOMINGUEZ - JM.BERTRAND

Procurations : C.MONTY à M.PEYTAVI

TRIBOT à J.SARDA

R.DOMENECH à G.ARMENGOL

Absents : P. DE PASTORS — J.BATAILLE -— G.LEBOUTET - JL.DEMELIN -M.SARRAN -— P.CERLC -

LRIGOLOT - C.GINESTET

M. Jean SARDA est désigné Secrétaire de Séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer

ORDRE DU JOUR :

Décision Modificative n°1

Ouverture Poste : 2% Technicien Informatique

Schéma de Coopération Intercommunale

Commission Intercommunale des Impôts Directs

Fiscalité : Délibération de fiscalité directe locale

Zone Activités Osséja : Demande de permis d’aménager

Tourisme : Point sur les actions en cours

Intervention de Monsieur LICCIARDI, Président de la Commission Environnement et du Contrat Rivière Questions diverses

PROPOSITION DE RAJOUTER A L’ORDRE DU JOUR :

- GECT : Nomination de 5 membres au Groupement

- Compte rendu de la Délégation de Service Public : « Les Ecuries de la Vanera » - DSP Boulangerie « Chez Pires » à LATOUR DE CAROL

- CNFPT : Cotisations CNFPT

- Actes Budgétaires : Autoriser le Président à intervenir avec le Préfet des Pyrénées-Orientales en vue de la transmission dématérialisée des actes

APPROBATION A L'UNANIMITE DU COMPTE RENDU AG DU 12 Juillet 2011 (disponible sur le site)

[3INTERVENTION DU PRESIDENT

INFO : Enregistrement du débat

Remerciements à la Commune de Porté-Puymorens sur son accueil pour cette assemblée.

Rappel du projet d’aménagement de la vallée de Font Vive et partenariat avec l’EDF pour la mise en valeur de locaux

Intervention de M. SARDA : projet Porte des Neiges annulé par Le Préfet, décision annulée 4 ans après par le Tribunal administratif

Intervention de M. Peytavi : qui attire l’attention sur les attendus de cet arrêté : -impact significatif sur le site Natura 2000 (arrêté du Préfet) ; le TA, lui, conteste l’importance de cet impact et considère qu’il n’est pas si significatif ; peut servir de jurisprudence pour d’éventuels autres projets.

Remerciements pour l’investissement de l’ensemble de l’équipe en l’absence de Mme B.FORTE, absente pour congé maladie

GECT : enfin arrêté préfectoral signé : le 19 septembre 2011 ; envoi au bulletin officiel européen

& DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Rappel du Président : année particulière par rapport à la réforme territoriale et fiscale et le poste du responsable financier qui n’a pas été remplacé

La décision modificative n°1 est vo comme suit :

Fonctionnement : 79.310,00 €

Investissement : 649.068 €

& OUVERTURE POSTE : 2°" TECHNICIEN INFORMATIQUE : avis favorable pour la création de poste

& SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMMUNALE

*Retrait de la Commune de FONT-ROMEU : - Monsieur le Président informe l'assemblée de la demande d'intégration à la Communauté de Communes « Capcir-Haut Conflent » de la Commune de Font Romeu à dater du 1" janvier 2012

*Consultation Cabinet d'Etudes :à cet effet, propose la consultation d’un cabinet pour réaliser l'analyse d'extension du nouveau périmètre de nouvelles compétences et des incidences financières sur la Communauté de Communes.

:& COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Président expose à l’assemblée que par délibération du 12 Juillet 2011, le conseil communautaire a créé

une commission intercommunale des impôts directs.

Cette commission est composée de 11 membres : Le président de l’établissement public de coopération intercommunale

(ou un vice-président délégué) et 10 Commissaires.

L'article 1650 A-2 du code général des impôts dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l‘organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent : - être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ; - avoir 25 au moins;

- jouir de leurs droits civils;

- être familiarisées avec les circonstances locales;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission; - tre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres, Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

La condition prévue au 2% alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée: les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Après consultation des communes membres, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-__ DECIDE de proposer la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Pierre DE PASTORS Georges LEBOUTET

Pierre JORDY Jacqueline JUANOLA-BATAILLE

Stéphane TUBAU Isidore PEYRATO

Joseph IMBERN Raymond POUGET

Jean Claude RIVAYROL Marie CARRERE

Jean-Louis DEMELIN Jean-Louis SARDA

Jean-Luc CARRERE Michel SARRAN

Cécile HOUYAU Jean-François DURAN

Louis FERRAS José DOMINGUEZ

Daniel DELESTRE Denise LLAU

Roger CIURANA Michel ORRIOLSXavier DE TRAVY Bernard FORESTIER

Didier ROBOAM Franck RAMONATXO

Jean RIBOT Jean SARDA

Josy GONZALEZ Eric FARRERO

Laurent SANNA Franck ARBOS

Sophie BAZAN Mariano GARCIA

Jean-Pierre WILL Michel LEQUIEN

Samir REGRAGUI Elisabeth MONER JUNCA

Bernard AZEMA Fabien DOMENGE

Paul ORRIOLS Marcel FORT

Cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services préfectoraux.

-__ AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

$FISCALITE : DELIBERATION DE FISCALITE DIRECTE LOCALE

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES EXONERATION EN FAVEUR DES PERSONNES EFFECTUANT DES LOCATIONS DE LEUR HABITATION

PERSONNELLE À TITRE DE GITE RURAL, MEUBLE DE TOURISME OU MEUBLE ORDINAIRE.

Va l’article 1459 du Code Général des Impôts relatif à l’exonération de droit pour les 3 catégories de personnes louant

en meublés leur habitation personnelle : gite rural, meublé de tourisme, meubié ordinaire (c'est-à-dire dans les

conditions autres que celles visées aux 1° et 2° et aux a et b du 3° de l'article 1459) ;

Va la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 30/09/2010 portant suppression

de ladite exonération ;

Le président sollicite le Conseil Communautaire pour le rétablissement de ladite exonération.

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE le maintien pour 2011 de l’exonération de droit à la Cotisation Foncière des Entreprises et à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises pour les 3 catégories de personnes louant en meublés leur habitation personnelle :

- Gite rural

- Meublé de tourisme

- Meublé ordinaire {c'est-à-dire dans les conditions autres que celles visées aux 1° et 2° et aux a et b du 3° de l'article 1459)

AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.

_COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

Exonération des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés « Librairie Indépendante de référence »

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1464 I du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1” janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est , à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

VU l’article 1464 I du code général des impôts,

VU l’article 1586 nonies du code général des impôts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE

- DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres

neufs au détail qui disposent, au 1* janvier de l’année d’imposition, du label de «librairie indépendante de

référence ».

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.

TAXE D’HABITATION

Assujettissement des Logements Vacants depuis plus de cinq ans

Le Président expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil

communautaire d’assujettir Les logements vacants depuis plus de cinq ans.

I! rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas

d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la

Communauté de Communes.

Vu Particle 1407 bis du Code Général des Impôts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq ans.

-CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.COTISATION MINIMUM

Fixation d’un Montant de base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à [établissement de la cotisation minimum. Ce montant est obligatoirement compris, s’il est fixé en 2011, entre 203,00 € et 2 030,00 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 100 000,00 € au cours de la période de référence, et entre 203,00 € et 6 000,00 € pour les autres contribuables.

Il précise que le conseil peut également, de manière facultative, décider de réduire ce montant pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année, en fixant un pourcentage de réduction de 50% minimum.

VU Particle 1647 D du code général des impôts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE

- DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.

- FIXE le montant de cette base à 730,00 € pour Les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 100 000,00 € sur la période de référence.

- FIXE le montant de cette base à 3 030,00 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des

recettes hors taxes est supérieur ou égal à 100 000,00 €sur la période de référence.

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.

&ZONE D’ACTIVITES OSSEJA : Demande de permis d'aménager

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet d’extension de la Zone d’Activités Economique de la Vanéra sur

la Commune de OSSEJA.

Ii demande à cet effet au Conseil Communautaire l’autorisation de déposer le permis d'aménager.

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- APPROUVE le projet d’extension de la Zone d’Activités Economique de la Vanéra,

- AUTORISE le Président à déposer le permis d'aménager de ladite zone et à signer tous actes et documents relatifs à cette opération

$ INTERVENTION DE MONSIEUR LICCIARDI

Président de la Commission Environnement et du Contrat Rivière

- Point sur les actions en cours du Contrat Rivière développées sur le site du contrat rivière - Point sur les « Soirées des Lumières » : compte tenu de la baisse de fréquentation de ces soirées, le Président de la Commission souhaite l’arrêt de ces conférences, le temps de revoir l’organisation et l'implication des différents partenaires.

& TOURISME : POINT SUR LES ACTIONS EN COURS

EE$ GECT : NOMINATION DES MEMBRES DE LA CDC AU

GROUPEMENT

Le Président expose à l’assemblée la création du GECT « Pyrénées-Cerdagne » selon arrêté préfectoral en date du 16

Septembre 2011.

Il rappelle l’article 12 des statuts du GECT: « L'assemblée du groupement est composée de dix représentants des

collectivités membres du groupement désignés conformément au droit propre à chacun pour une période de quatre ans.

-_ Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » : 5 représentants -_ Consell Comarcal de la Cerdanya : 5 représentants »

Et demande au Conseil Communautaire de bien vouloir nommer lesdits représentants pour la Communauté de

Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE de nommer les représentants de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »au

Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), ainsi qu’il suit :

- Madame Denise LLAU ; - Monsieur François LICCIARDI ; Monsieur Laurent LEYGUE ; Monsieur Georges

ARMENGOL et Monsieur Isidore PEYRATO

- AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.

% DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : « Les Ecuries de la Vanéra » :

compte rendu de la DSP

Comme prévu par le contrat de Délégation de Service Public relatif à l’exploitation du Centre Equestre de Palau de

Cerdagne « Les Ecuries de la Vanera », la réunion en vue du compte rendu d’exploitation et financier a eu lieu le lundi

19 Septembre 2011 à 18h30.

Les différents éléments font apparaitre un équilibre d’exploitation et financier certes fragile mais qui a permis dans le

cadre du nouveau statut social et la forme juridique nouvelle de dégager une rémunération pour la « Famille VIGNE ».

Si le chiffre d’affaires a légèrement progressé (1,15 %) c’est l’abaissement des charges sociales qui a été significatif.

L'équilibre du bilan est respecté même si les dettes clients (collectivités, établissements de santé) ont augmenté.

Pour 2012, une inquiétude réside dans le projet d’augmentation de la TVA pour l’équestre de 5,5% à 19,6 %.

La valorisation des « Mules » a été arrêtée en 2010 en raison du manque de rémunération par les agriculteurs, de cette

activité.

En conséquence le chiffre d’affaires a été réalisé par les pensions et l’école et la valorisation des « mules » de

l'élevage « VIALLET-VIGNE ».

En conclusion, une activité qui maintient en l’état cette exploitation mais ne permet pas d’investissements lourds

Cependant, certains seront pourtant nécessaires pour le lisier et l'abri fourrage.

[7& CNFPT : COTISATIONS FORMATION DES AGENTS

Le Président expose à l’assemblée le courrier reçu le 21 Septembre dernier émanant du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale, faisant appel aux collectivités pour la défense du droit à la formation dans la Fonction Publique

territoriale.

Il rappelle l’adoption par le Parlement d’un amendement qui abaisse la cotisation versée au Centre National de la

fonction publique territoriale de 1% à 0.9% sur l’exercice 2012.

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique

Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents,

- DEMANDE le développement par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale de la Téléformation

pour nos hauts cantons,

- DEMANDE le maintien de la prise en charge des frais de déplacement dans le cadre des formations,

- AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs à cette opération.

$& ACTES BUDGETAIRES : dématérialisation des actes budgétaires

- Actes Budgétaires : Le Président propose qu’une convention soit signée avec le Préfet des Pyrénées- Orientales en vue de la transmission dématérialisée des actes : avis favorable

& TOURISME : POINT SUR LES ACTIONS DE L'OTC EN COURS

G QUESTIONS DIVERSES