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Déliberation - 2 Creation et compo com controle listes electorales
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Creation et compo com controle listes electorales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE |
SAINTE-MARIE-DE-RE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 10 juillet 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-
Marie-de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). après convocation légale de
Monsieur MUSSILLIER Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 juillet 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUVYER Frédéric. CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND Philippe, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GUYON Didier, HERRERA Danielle, HUMBERT Jean-Luc, LASSAGNE Romain, LAULANET Philippe, MOCEK Charlotte, MOULIN Marie-Antoinette, MUSSILLIER Franck, NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR : DROIN Liliane, LOPEZ Laurence, POULET Michel, SIRIEAN Héloïse ayant donné respectivement pouvoir à BOUYER Frédéric, PAVARD Blanche, CHOUTEAU Jean-Luc, CASTELEIN Jean-Luc.
ÉTAIENT EXCUSÉS : FOURMY MOUET Nadège
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint,
ouvre la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M
CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
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2 - ÉLECTIONS : CRÉATION ET COMPO
DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORAÏI
VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion
municipale et la parité :
AR Prefecture
017-211703608-20260713-2_15_07_2026-DE
Reçu le 15/07/2026 VU le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 portant diverses modifications du code
électoral et alignant la durée des fonctions des membres des commissions de
contrôle sur celle du mandat des conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT l'obligation de renouveler la commission de contrôle à la suite
de chaque élection municipale ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections municipales de mars 2026, trois listes
distinctes ont obtenu des sièges au sein du conseil municipal de Saïnte-Marie-de-Ré
CONSIDÉRANT la compétence de la commission de contrôle pour :
° Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs
intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises
par le Maire ;
+ Contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions
spécifiques.
CONSIDÉRANT que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de
radiation prise par le Maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque
scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an ;
CONSIDÉRANT que la composition de la commission de contrôle est fixée par un
arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales, pour une durée de 6 ans :
CONSIDÉRANT que dans les communes dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission fait l'objet d'une composition élargie à cinq conseillers municipaux, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux :
+ Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges au conseil municipal.
+ Un conseiller de la deuxième liste.
° Un conseiller de la troisième liste.
VU les candidatures volontaires exprimées au cours de la séance :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des modalités réglementaires de création et de
fonctionnement de la Commission de Contrôle des listes électorales de la
Commune de Sainte-Marie-de-Ré à la suite du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026.
ARTICLE 2 : CONSTATE la désignation, sur la base du volontariat et du respect
de la représentativité des trois listes prises dans l'ordre du tableau, des 5 membres
titulaires suivants :
Au titre de la première liste (ayant obtenu le plus grand nombre de sièges) :
l. Isabelle CHIARELLIH
2. Jean-Luc CASTELFIN
3. Jean CHEVASSU
AR Prefecture
017-211703608-20260713-2_15_07_2026-DE
Reçu le 15/07/2026 Au titre de la deuxième liste :
4, Laurence LOPEZ
Au titre de la troisième liste :
4. Didier GUYON
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous
documents, qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la
présente délibération, notamment la transmission de ce tableau nominatif à
Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime pour l'établissement de l'arrêté
préfectoral de nomination.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 13 juillet 2026
secrétaire
Jean-Luc CASTELEIN
AR Prefecture
017-211703608-20260713-2_15_07_2026-DE
Reçu le 15/07/2026