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Arrêté - 99 AR 20260519154212622CCASCD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 20260519154212622CCASCD)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-263402885-20260518-2012026-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
19/05/2026
Publication :
19/05/2026
Lx
DE
unel-Viel
5
- Institution
et
Vie
politique
5-4
Délégation
de
fonction
Arrêté
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
N°
QÀ/2026
A
Madame
Carine
DOZ
Vice-Présidente
du
CCAS
Le
Président
du
CCAS
de
la
Commune
de
LUNEL-VIEL,
VU
l'article
R
123-23
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le président
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
ou
sa
signaiure
à
la
vice-présidente,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
20
avril
2026
portant
élection
de
la
Vice-Présidente,
Considérant
que
Madame
Carine
DOZ
a
été
élue
Vice-Présidente,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
président
au
bénéfice
de
Madame
Carine
DOZ,
Vice-
Présidente,
ARRÊTE
Aticle
1er
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Madame
Carine
DOZ,
Vice-présidente
pour
les
missions
suivantes
:
*Missions
principales
:
- Animer
le CCAS,
préparer
son
travail
et
en
rendre
compte
en
tant
que
Vice
présidente,
- Préparer
les
délibérations
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
e
Supervision
des
dispositifs
d'aide
sociale
:
-Superviser
l'instruction
des
demandes
d'aides
d'urgence
(prêts,
dons)
consentis
par
le
C.C.AS,
viser
les
aides
accordées
et
suivre
les
remboursements
des
aides
accordées,
- Superviser
l'instruction
du
dispositif
d'aide
alimentaire
communal
et
la
logistique
de
distribution
-Maintenir
et
superviser
les
dispositifs
d'actions
sociales
existants
[jardins
partagés,
accès
aux
logements
et
aux
droits.)
- Pérenniser
la
permanence
addictions
(ccas)
et
les
autres
permanences,
- Mettre
en
place
le
dispositif
« Vacances
en
famille
»
e
Définition
et
conduite
d'actions
en
direction
des
publics
fragiles
:
-Aide
aux
victimes
de
violences
conjugales,
- Dispositifs
de
lutte
contre
les
addictions, - Plan
canicule,
- Portage
des
repas
-Dispositifs
séniors,
-Pérenniser
les
permanences
sociales
avec
partenaires
et
développer
de
nouvelles
permanences
e
Organisation
d'évènements
récurrents
/logistique :
-Repas
des
aînés
de
la
Saint
Vincent
“Participation
transversale
aux
projets
:
- Participation
à
la
politique
en
faveur
des
séniors
- Participation
à
la
politique
en
faveur
des
personnes
en
situation
de
handicap
- Participation
aux
aides
à
la
pratique
culturelle
et
sportive
pour
les
enfants
avec
extension
aux
adultes -Participation
à
la
mise
en
œuvre
et
à
son
suivi
des
actions
communales
inclus
dans
le
CTG
*Missions
de
suivi
technique
(rdv
et
permanences)
et financier
de
la
délégation
:
e
assurer
les
permanences
sociales
et
rendez-vous
liés
à
la
délégation
et
assurer
Un
reporting
au
Président
et
à
la
Directrice
;
e
représenter
le
CCAS
et
participer
aux
instances
dédiées
relevant
de
sa
délégation ;
e
rechercher
tous
les
financements
partenariaux
et
institutionnels
des
projets
portés
par
sa
délégation
Aticle
2
Il est
également
donné
délégation
à
Madame
Carine
DOZ,
l'effet
de
signer
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
délégation,
tous
les
actes
et
documents
relevant
du
CCAS
ainsi
que
tous
courriers
et
pièces
administratives
relevant
de
sa
délégation,
à
savoir :
-les
domiciliations,
-les
aides
d'urgences,
-les
correspondances
diverses
avec
les
bénéficiaires
et
les
institutions
ou
associations,
-les
conventions
avec
les
bénéficiaires
et
les
institutions
ou
associations,
-les
dossiers
familiaux
d'aide
sociale
aux
personnes
handicapés
de
-
de
60
ans
et
de
+
de
60
ans
(hébergement,
accueil
familial,
renouvellement
d'allocation
compensatrice,
aide
managère.….)
-les
obligations
alimentaires,
En
cas
d'empêchement
du
Président,
la
Vice-Présidente,
pourra
signer
les
matières
déléguées
attribuées
et
délibérées
lors
du
conseil
d'administration
du
20
avril
2026,
à
savoir
:
1.
Attribution
des
prestations
d'aides
sociales
facultatives
présentant
un
caractère
d'urgence,
ou
non
pour
un
montant
maximal
ne
dépassant
pas
les
3
000
€
;
Attribution
des
prestations
d'aides
sociales
facultatives
pour
l'attribution
des
aides
loisirs,
sports
et culture,
aides
vacances
ou
aides
alimentaires.
La
Vice-Présidente
devra
viser
les
dépenses
à
engager
relevant
de
sa
délégation
{donner
un
avis),
mais
elle
ne
signera
pas
les
documents
financiers
[bons
de
commandes,
mandaïs,
titres
de
recettes..). Aticle
3
Dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
fonctions
et
de
signature,
Madame
Carine
DOZ,
devra
faire
précéder
sa
signature
de
son
nom-prénom,
La
Vice-Présidente,
et
de
la
mention
par
délégation
du
Président.
Les
fonctions
exercées
par
Madame
Carine
DOZ,
dans
le
cadre
de
la
présente NALA nm mibiaum nt ausame mm nm La mans mme mL ir Dream UE aan mia mat A A on dima ee miam MONT AA
! a f Vin mbrinm FOX Ar A Mr Cr immn net nAharmA mn ANA PP IR ont ation un A: ! mr must mrrAsA AMnumt ere)
a “ a “ . — LR “ isa * 1.
CS ES EE SE LPS ESS OP SES ES PSS DE à CSS EE ES D ES CPS CES LEE
Dun Dead amd
délégation s'exercent sous la responsabilité du Président. Il appartient à Madame Carine DOZ, de rendre compte à ce dernier des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Article 4
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée
- A Madame la Préfète de l'Hérault
- A Monsieur le Comptable du Trésor Public
- à l'intéressé(e) à la notification
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 Montpellier ou par www.telerecours.fr
Fait à Lunel-Viel, le . .r.:1.8./os/ .. 2026
Certifié exécutoire par le Président
Compt� tenu,..de le, ré�eQtion en préfecture
Le.�':'>.IO.�/.t.-.'9.'.(.,,,6,a··r-;;..:-e-/'2' �� Et de la publication le:.-...<.\.�. u.:::,,/.. ��
Le Président,
Fabrice FENOY