Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 20260519111221996VB
Arrêté - 99 AR 20260519154212622CCASCD
Arrêté - 99 AR 20260519111403018GN
Arrêté - 99 AR 20260519111347113NM
Arrêté - 99 AR 20260519111215234PG
Arrêté - 99 AR 20260519111305428JLC
Arrêté - 99 AR 20260519111237762CD
Arrêté - 99 AR 20260519111152586PP
Arrêté - 99 AR 20260519111311524DA
Arrêté - 99 AR 20260519111202426JMS
Arrêté - 99 AR 20240830170304629
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 20240830170304629)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20240830-122024-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
30/08/2024]
fichage : 30/08/2024
6.
:
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
Your
l'autorité
compétente par
délégation
4:
\
p
P
Police
A
BE
:
6.1
: Police
Municipale
unel-Viel
ARRETE
MUNICIPAL
__PERMANENT
AUTORISANT
L’OUVERTURE
DE
L’ECOLE
N°
12/2024
École
des
Thermes
Monsieur
le Maire
de
la Commune
de
LUNEL
VIEL,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2212-2,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
R123-1,R123-55,R152-6
et R152-7, - Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
- Vu
Parrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
-Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013-01-1708
portant
modification
et
renouvellement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité,
-Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-01-1717
portant
modification
et
renouvellement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l’accessibilité
des
personnes
handicapées,
- CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la commission
de
sécurité
du
30
août
2024
;
ARRETE
ARTICLE
01
:L'établissement
dénommé
«
École
des
thermes
» sis
50
rue
des
thermes
à Lunel-Viel,
classé
en
type
R
de
la
4"
catégorie
relavant
de
la
réglementation
des
ERP
est
autorisé
à ouvrir
au
public
à compter
du
2 septembre
2024.
ARTICLE
02
:Les
prescriptions
mentionnées
dans
le
procès-verbal
de
la
commission
de
sécurité
du
30
août
2024
devront
être
réalisées
(voir
PV
de
la
commission).
ARTICLE
03
:
L’exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la
panique
précités.
ARTICLE
04
:
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipement,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement. ARTICLE
05:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
06
: L’adjoint
au
maire
chargé
de
la
sécurité
et
de
l’accessibilité,
M.
Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
également
transmis
à M.
le Préfet.
LUNEL
VIEL,
le 30
août
2024
Le
Maire,
Fabrice
FENOY
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification,
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif
peut
être saisi par l'application informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.