Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - crcm 6 nov
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 21 06 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 14 05 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 14 05 2
Déliberation - DEL Complet CM28 4 26
Déliberation - Deliberations 26 juin 2024
Compte-Rendu - CR detaille du CM du 6 2 2019
Compte-Rendu - CR detaille du CM du 26 6 2019
Procès Verbal - PV CM 2025 6 nov 2025
Compte-Rendu - CR detaille du CM du 27 6 2018 corrige
Conseil Municipal - delerations CM du 6 nov
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Conseil Municipal - delerations CM du 6 nov)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Ville de Gien
7.5 — Subventions
Département du Loirét — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures,
31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaïître Clément Votants 31 M. Damon à M. Bichon M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Djellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/101
OBJET : Avenant n° 1 au CRST 2021 — 2027 - Bilan à mi-parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021/77 du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2021,
Vu l'article 6-1 du CRST prévoyant un « bilan d'étape » trois ans à compter de la date d'effet du contrat,
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (C.R.S.T.) a été signé le 19 novembre 2021 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 19 novembre 2027. Pour rappel, il formalise l'engagement financier de la Région Centre- Val de Loire sur le territoire du Giennois à hauteur de 7 591 000 € au travers de 5 axes :
- Axe À — Développer l'emploi et l'économie
- Axe B — Favoriser le mieux-être social
- Axe C — Renforcer le maillage urbain rural
- Axe D -— Stratégie régionale biodiversité
- Axe E — Plan Climat Energie Régional
Le bilan à mi-parcours, tel que prévu par l’article 6-1 du CRST, fait ressortir que les crédits engagés représentent 40.50% de l'enveloppe initiale (3 074 267 €). Il reste donc 4 516 733 € de crédits disponibles. Ces crédits sont essentiellement destinés à financés des opérations structurantes ainsi que des opérations liées au développement du territoire dans les différents axes du contrat.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Pour la Ville de Gien, l'avenant n° 1 au CRST découlant du bilan à mi-parcours prévoit une aide de 620 000 € pour l'opération de réhabilitation et de rénovation du Centre Anne de Beaujeu (500 000 € au titre de l'économie touristique pour la création d’une Maison des Vins et 120 000 € au titre des services à la population pour la halte-garderie).
L’avenant confirme également les crédits fixés initialement dans le contrat notamment ceux concernant les actions NPNRU côté Ville de Gien (requalification parcs urbains, plantations et jeux pour 233 600 € de
subvention).
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du
30 octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (3 abstentions : M. Colpin et Mme de Crémiers avec
le pouvoir de Mme Djellat),
- APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 «bilan à mi-parcours » au Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST), ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n° 1 et toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024 Le : 7 novembre 2024
“
Secrétaire de séancè,
Capmillè Chevallier
Le Maire,
Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le E 2
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Le Maire, régional ee Frangis Cammal 5 ZÆ
A CIC elle territoriale
Contrat Régional de Solidarité Territoriale n°2
Pays du Giennois
Novembre 2021 - Novembre 2027
Avenant n°1
Bilan à Mi-parcours
U Le Contrat s'applique au territoire des communes suivantes :
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
Berger
CCE
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Population
municipale
EPCI Commune au 1° janvier 2020, recensement INSEE
2017
Adon 200
Batilly-en-Puisaye 109
Breteau 99
Briare 5 185
La Bussière 788
Dammarie-en-Puisaye 172
Faverelles 167
Feins-en-Gâtinais 34
Communauté de communes Scans DE Æ
Berry, Loire, Puisaye Ouzouer-sur-Trézée 1 142 17 924 habitants Thou 219 Champoulet 59
Bonny-sur-Loire 1866
Beaulieu-sur-Loire 1789
Autry-le-Châtel 915
Châtillon-sur-Loire 3179
Cernoy-en-Berry 440
Pierrefitte-ès-Bois 299
Saint-Firmin-sur-Loire 513
Saint-Gondon 1080
Boismorand 877
Les Choux 536
, Coullons 2307 Communauté de communes Gien 13785
Giennoises Langesse 82
24 707 habitants Never LLZZ Poilly-lez-Gien 2487
Saint-Brisson-sur-Loire 983
Saint-Martin-sur-Ocre 1272
Le Moulinet-sur-Solin 121
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Syndicat Mixte du
Pays du Giennois
Communauté des communes
Giennoises
Communauté de communes
Loire-Berry-Puisaye
Beaulieu-sur-Loire %,
Source : Syndicat Môde du Pays du Giennoïs - 2017
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 2 Publié le
a] ID :045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE EEE EEE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Nombre de projets financés 54
Taux d'intercommunalité 4%
ECONOMIE - EMPLOI
Montant des investissements générés (€) 1.354.980,59 €
Nombre d'heures d'insertion effectuées dans le cadre d'opérations intégrant
3 opérations :
heures insertion
= 1 096 heures
Type de bâtiments publics majoritairement bénéficiaires du plan isolation*
des clauses sociales sur 18 230 heures
travaillées
Nombre d'emplois créés 6
Nombre d'emplois confortés 7.5
Nombre d'exploitants agricoles soutenus 11
Nombre de structures agricoles collectives soutenus 0
Nombre de projets en circuits courts soutenus 11
SERVICES A LA POPULATION
Nombre de MSP créées 0
Santé : Autres structures d'exercice regroupé créées 0
Projet territorial de santé en cours 0
HABITAT
Nombre de logements réhabilités 14
ENERGIE
Nombre de communes ayant réalisé des travaux d'isolation dans le cadre du 4
plan isolation
Consommation d'énergie économisée par an grâce au plan isolation de bâtiments publics ut) ? ° P 220 215 kwH Emission de GES évitée par an grâce au plan isolation des bâtiments publics | 49 409 (KgeqCO2) kgeqCo?
Surface de menuiseries posées (m2)
Surface d'isolant posé (m2)
Nombre moyen de classes énergétiques gagnées
1 école, 2
mairies, 1
commerce +
son logement,
La maison du
Fontenier
BIODIVERSITE
Linéaire de haies plantées 0
Nb de projets agricoles soutenus concourant à la TVB 1
Nombre de communes engagées dans une démarche objectif o pesticide 22
MOBILITE
Pistes Cyclables (en km) 0
Aménagement sentiers (en km) 0
TABLEAU FINANCIER RECAPITULATIF APRES BILAN
Pour simplifier, les fiches inutilisées seront supprimées du tableau et une mention intégrée en fin
de contrat informant de leur activation possible si besoin.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Priorités thématiques Invest. Fonct.
» OPPER "1Ke ONO + ANOL6 , #10 2 416 A7
A1 : Attractivité numérique du territoire 450 000 0 450 000 6%
01 : Accompagner le déploiement du THD 450 000 0
e A2 : Accueil des Entreprises 0 0 0 0 A3 : Economie agricole 306 600 30 700 337 300 4%
04: Développement de l’agriculture biologique 51400 0
05 : Diversification agricole et développement des circuits 155 200 0 alimentaires de proximité
05-4 : Projet alimentaire de territoire et Système alimentaire 100 000 30 700 territorialisé
Axe A4 : Economie Sociale et Solidaire 0 0 0 0 e AS : Economie touristique 805 800 0 805 800 10%
10: Tourisme à vélo 5 800 0
14 : Sites touristiques et lieux d'information touristique 800 000 0
: AVOR " e e ) 1010 . s 1010 4 QU
e B1 : Services à la population 842 900 0 842 900 11%
15 : Maisons de Santé Pluridisciplinaires et autres structures 0 0
19 : Structure d'accueil petite enfance 510 000 0
20 : Accueil extrascolaire et locaux jeunes 230 000 0
21 : Soutien au commerce de proximité 102 900 0
e B2 : Développement de l’accès à fa culture 0 0 0 0%
16: Salles de spectacles support d'une programmation 0 0 culturelle
e B3 : Sport 1 089 900 0 1 089 900 14%
22 : Equipements sportifs et de loisirs 89 900 0
22-2 : Equipements nautiques 1 000 000 0
ORCER 4 6 RBA RURA LAIT 4 SLR A
C1 : Aménagement d'espaces publics 89 300 | O0 | 89: | 0%
23: Aménagement d'espaces publics 89 300 0
xe C2 : Foncier 1e u sos td D
AXE C3 : Habitat-Logement 28 000 0 _ 28000 E 0%
27 : Rénovation thermique du parc public Social 28 000 0
E C4 : Rénovation urbaine : 1178600 | O0 | 1178 600 15%
: Rénovation urbaine 1 178 600 0
Æ C5 : Mobilité durable 0 0 [ESS ONCE 0%
30 : Vélo utilitaire 0 0
30-5: Initiatives locales pour des alternatives à l'utilisation 0 0 ndividuelle de la voiture
e): sh 5 A 7 . é1Hs1C
» RA R ONA BIOD a DOC 2RoMalele : sel Le
31 : Trame verte et bleue 51 500 40 000
32 : Gestion alternative des espaces publics 34 800 0
33 : Biodiversité domestique 30 000 0
33-1 : Créations jardins partagés et vergers communaux 15 000 0 : Matériels agricoles favorables à la biodiversité et à l'eau — 13 700 0 . . DGA D LA ; . Me Tre col: 400 A . ON A
35 : Plan isolation bâtiments publics et associatifs 1 446 500 0
35-2 : Bonification Climat énergie 105 000 0 4 Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours : Rénovation de l'éclairage public
: Agir en faveur de la mobil
: Animation « Energie »
: Filière bois ie
: Géothermie sur sondes verticales
TOTAL HORS A Vos ID
imimum 5
inimum Energie (15%)
VOS ID
crédits proposés
OTAL
inimum de centra
r n NPN
- projets
blics
plafond animation territoriale
durable
861 000 €
000 €
1 591 000 €
966 000 €
1 191150€
500 000 €
300 000 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennoïs 2021-2027 bilan mi-parcours
217 900
4 000
7 190 000
1 773 400 €
2 308 400 €
1 961 400
89 300 €
370 700 €
300 000 €
401 000
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
+ 912 400 €
+ 717 400 €
+ 995 400
-1101850€
- 99 000 €
0€ Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
LES CONTRATS RÉGIONAUX DE SOLIDARITÉ
TERRITORIALE
Règles de financement régional et modalités communes
Le Maitre d'ouvrage sollicitant un soutien régional est invité à prendre connaissance des règles et
modalités décrites ci-dessous, dès la conception de son opération et à re en compte les
modalités spécifiques de la fiche action du Contrat en lien avec son projet.
A — à considérer dès la conception du projet
A- DITIONNALIT
+ Conditionnalités énergétiques
Tous les projets immobiliers en réhabilitation devront présenter après travaux une æ performance énergétique minimale :
- pour l'habitat : Etiquette énergétique B avec consommation maximale de 80 KWh/m2?/an, à défaut étiquette énergétique C conjuguée à un gain de 100 Kwh/m2/an -_ pour les autres projets: Etiquette énergétique B ou, à défaut, atteinte de l'étiquette énergétique C conjuguée à un gain de 100 Kwh/m2/an
+ Bio-conditionnalités :
-__ Tout projet d'aménagement, quel qu'il soit, doit démontrer, carte de localisation à l'appui, qu'il ne porte pas atteinte à la trame verte et bleue (localisation en dehors d'un corridor écologique, ou mise en place de mesures compensatoires s'il est démontré qu'il n'existe pas d'alternative)
+ Conditionnalités sociales :
-__ Tout projet public ou porté par un bailleur social dont le coût global de travaux est supérieur à 500 000 € HT devra prévoir une clause d'insertion (ou appel à une entreprise d'insertion) représentant a minima 5% des heures travaillées.
-2D LI LE
Les coûts éligibles s'entendent d'une façon générale HT, ou TTC pour les maîtres d'ouvrage ne
récupérant pas la TVA sur l'opération.
Ne sont éligibles que :
- les investissements engagés postérieurement à la date d'effet du Contrat ainsi que, le cas échéant, ceux engagés antérieurement et ayant bénéficié d’une première tranche de financement par la Région où dont la date d'éligibilité des dépenses est validée par la Commission permanente régionale.
_ les investissements pouvant être justifiés sur factures ou documents en tenant lieu (ex. attestation notariée)
- pour les acquisitions d'équipements ou matériels, seulement les achats en neuf, sauf dérogation pour des maitrises d'ouvrage privées où associatives sous réserve d'apporter toute garantie sur la conformité (sécurité physique, sanitaire, environnementale), certifiée par un professionnel. Les éventuels véhicules utilitaires d'occasion devront respecter la norme Euro 6 (immatriculation et vente postérieure au 1° septembre 2015.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 6 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
- les travaux confiés à des entreprises, sauf dérogation pouvèm-ete-acevurace-cucas-par-cas par la Région pour la prise en compte des seuls matériaux mis en œuvre par des associations ou acteurs privés, ou par des collectivités dans le cadre de chantiers d'insertion, dans la mesure où n'est pas identifié un risque de non-conformité (sécurité physique, sanitaire, environnementale)
Par ailleurs, les coûts liés à la conception, la fabrication et la pose du panneau de chantier régional
peuvent être intégrés dans les dépenses subventionnables.
Concernant les dépenses d'ingénierie internalisées (hors animation territoriale transversale),
la dépense subventionnable est constituée du salaire chargé augmentée d'un forfait pour frais
annexes représentant 15% du salaire chargé.
A - 3 NIVEAUX D'AIDE
+ Subventions et taux planchers
La subvention régionale minimum est de 2 000 €.
Sauf exception mentionnée dans la fiche action, les taux indiqués sont des taux maximum qui peuvent être ajustés en fonction des plans de financement.
Toutefois, aucune subvention régionale ne pourra être réservée à un projet si elle correspond à
moins de 20% du coût total éligible du projet, sauf pour des projets d'envergure pour
lesquels le territoire aura négocié un taux moindre, sans qu'il puisse être inférieur à 10%,
et sauf dans le cas des aides économiques où la réglementation des aides d'Etat s’applique.
+ Projets portés par des structures privées ou adossées à une unité économique
Aucune subvention attribuée à une structure individuelle privée ou à une association adossée à une unité économique (hors associations relevant de l'économie sociale et solidaire) ne pourra excéder 30 000 €.
Toutefois, celle-ci pourra exceptionnellement être portée à 100 000 €, sous réserve de compatibilité avec la réglementation des aides d'Etat, dans le cas : — Des projets agricoles collectifs
- Des projets artistiques, culturels ou touristiques dont le rayonnement est avéré
+ Bonifications
Le taux d'intervention régionale pour les projets de réhabilitation ou de construction neuve peut être majoré de 10 points dans l'un des cas suivants :
— Système de chauffage utilisant majoritairement le bois, - Bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique À en rénovation), - Bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal) — Éclairage public pour lequel le maitre d'ouvrage s'engage à une extinction nocturne (entre 23 heures et 5 heures).
NB : Les équipements liés à l'installation d'une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier
d'un financement spécifique au titre de la fiche 36-4.
La part significative en matériaux biosourcés est appréciée sur la base de :
Type d'usage principal Construction neuve Réhabilitation
Industrie, stockage, service de transport 18 kg/m? 9 kg/m?
Autres usages (bâtiment collectif d'habitation,
hébergement hôtelier, bureaux, commerces, 36 kg/m2 18 kg/m2?
enseignement, bâtiment agricole, etc...)
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 7 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
+ Cumul d'aides publiques
Le plan de financement de l'opération devra faire apparaître un cumul d'aides publiques conforme à
la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux éventuelles modalités particulières définies par la Région.
En particulier pour les opérations d'investissements portées par les collectivités ou leurs
groupements, la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, a précisé une participation minimale du maitre d'ouvrage de 20%.
B — à considérer pour le versement de l’aide régionale
B_- 1 Communication :
Pour les projets de constructions immobilières, ou projets d'aménagement, le maître
d'ouvrage a obligation de mentionner le soutien régional par la pose d'un panneau selon la
maquette proposée par la Région Centre - Val de Loire. Cette maquette accompagnée de son
cahier des charges est téléchargeable sur le site www.centre-valdeloire.fr (rubrique kit de communication).
Deux modèles sont proposés :
- Les maîtres d'ouvrage des opérations dont le coût est supérieur à 500 k€ HT doivent
obligatoirement utiliser le modèle A ;
- Pour les autres opérations, le choix est laissé libre entre les modèles A et B.
Mention du financement régional avec insertion du logo régional et expression de la Région le cas
échéant dans tout support ou action de communication (courrier, presse...).
Toute action de communication (quel qu'en soit le support) est soumise pour validation à la Direction de la Communication du Conseil régional.
B - 2 Maintien de l’usage des équipements financés :
En cas de revente ou de changement d'usage d'un bâtiment ou d'un équipement avant le terme de
10 ans après attribution de la subvention régionale, celle-ci est reversée à la Région :
- Soit au prorata temporis
- Soit, s'il s'agit d’une opération ayant donné lieu à la perception de loyers (commerce, maison de santé ….), en tenant compte de la totalité des dépenses et des recettes perçues afin qu'il ne puisse y avoir enrichissement sans cause du maître d'ouvrage.
- 3 lité versemen
Sauf exception mentionnée dans les notifications ou conventions de financement, les crédits sont versés selon les modalités suivantes :
fo ionneme
Ingénierie externalisée :
= Acompte de 50% à la signature de la notification d'attribution de subvention s Solde au vu d'un bilan qualitatif de la mission* (livrables, rapport d'activités …) et d'un état récapitulatif (HT ou TTC selon la dépense subventionnable retenue) des dépenses réalisées présentant les dates de paiement, la nature des dépenses, le nom du fournisseur visé du comptable public ou par le comptable de la structure ou à défaut par le maitre d'ouvrage dans le cas d'une maitrise d'ouvrage privée.
En cas de réalisation partielle de l'opération, la subvention est soldée au prorata des dépenses effectivement réalisées,
sur présentation des justificatifs prévus dans l'arrêté attributif ou convention d'attribution de subvention, avec, le cas
échéant, reversement du trop-perçu, sauf pour les subventions inférieures ou égales à 3000€.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 8 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Ingénierie internalisée (financement annuel dans la limite de 3 ans) : = Acompte de 50% à la signature de la notification d'attribution de subvention =" Solde au vu d'un bilan qualitatif de la mission* sur la durée financée (livrables, rapport d'activités ..) et d'un état récapitulatif des dépenses réalisées visé du comptable public ou par le comptable de la structure ou à défaut par le maitre d'ouvrage dans le cas d’une maitrise d'ouvrage privée En cas de réalisation partielle de l'opération, la subvention est soldée au prorata des dépenses effectivement réalisées, sur présentation des justificatifs prévus dans l'arrêté attributif ou convention d'attribution de subvention, avec, le cas échéant, reversement du trop-perçu, sauf pour les subventions inférieures ou égales à 3 000 €,
* seul l'état récapitulatif des dépenses réalisées sera transmis au payeur régional
Animation territoriale transversale :
»" _ Acompte de 80% à la signature de la notification d'attribution de subvention = Solde de 20% après fourniture du bilan de l'année avant le 31 octobre (sous la forme du tableau de suivi des objectifs de la feuille de route)
b) En investissement
+ Dossiers concernant le logement social :
Réhabilitation thermique : Versement en une fois au vu de la photographie du panneau d'information! sur le financement régional d’un document attestant du démarrage de l'opération (ordre de service, commande signée...), et indiquant le nombre de logements.
En cas de réalisation partielle de l'opération, la subvention est payée au prorata du nombre de logements réhabilités.
“ Offre nouvelle en construction : Versement en une fois au vu de la photographie du panneau d'information“ sur le financement régional d'un document attestant du démarrage de l'opération (ordre de service, commande signée...), et indiquant le nombre de logements En cas de réalisation partielle de l’opération, la subvention est payée au prorata du nombre de logements construits.
Offre nouvelle en acquisition-réhabilitation : Versement en deux fois : - __ Acompte de 50% au vu de la photographie du panneau d'information“ sur le financement régional et d’un document attestant du démarrage de l'opération (acte notarié, ordre de service, commande
signée...)
- Solde sur présentation d'un état détaillé des dépenses réalisées (HT ou TTC selon la dépense subventionnable retenue) visé par le comptable ou à défaut le maitre d'ouvrage, présentant les dates de paiement, la nature des dépenses, le nom du fournisseur, et précisant le nombre de logements en PLAI et en PLUS livrés.
En cas de réalisation partielle de l'opération, la subvention est soldée au prorata en tenant compte du coût, et de la nature
PLAI ou PLUS, des logements livrés.
Réhabilitation thermique du parc privé : Versement au bénéficiaire en une fois sur présentation d'une attestation mentionnant le nombre de logements réalisés, et de leur conformité produite par le maitre d'ouvrage ou l'opérateur.
En cas de modification du programme initial, la subvention sera versée au prorata du nombre de logements réhabilité.
+ Autres dossiers :
Subvention | Acompte 2ème Solde
versement
Inférieure_ou | en une seule fois après l'achèvement des travaux sur présentation de l'état
égale à détaillé des dépenses réalisées visé :
3 000 € - par le comptable public si le maitre d'ouvrage est soumis à la comptabilité
publique
- par le comptable de la structure ou à défaut par le maitre d'ouvrage dans le cas d'une maitrise d'ouvrage privée
1 Conformément au point B - 1
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 9 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Comprise Acompte de 50% sur 5
entre 1 € | présentation : maximum sur
et 500 000 € présentation d'un état
inclus - d'un document attestant du détaillé des dépenses démarrage de l'opération réalisées visé par :
(ordre de service, commande
signée...), - le comptable public si
le maitre d'ouvrage
- de la photographie du est soumis à la
panneau d'information sur le comptabilité publique
financement régional installé - le comptable de la
sur le site des travaux (projets Sete ae DStaut . .. par le maitre
immobiliers et d'ouvrage dans le cas
d'aménagement publics ou d'une maitrise
bailleurs) selon le modèle d'ouvrage privée.
téléchargeable sur le site
internet de la Région.
Supérieure à | Acompte de 30 % sur | 50 % sur présentation | Solde de 20%
500 000 € présentation : de l'état détaillé des | maximum sur
dépenses réalisées, | présentation de l'état
- d'un document attestant du
démarrage de l'opération
(ordre de service, commande
signée...)
représentant à minima
70 % de la dépense
subventionnable, visé
par :
détaillé des dépenses
réalisées visé par :
le comptable public si
le maitre d'ouvrage
est soumis à la
comptabilité publique
le comptable de la
structure ou à défaut
- de la photographie du
panneau d'information* sur le
financement régional installé
sur le site des travaux selon le
modèle À téléchargeable sur le
- le comptable public si |”
le maitre d'ouvrage
est soumis à la
comptabilité publique
- le comptable de ia |-
structure où à défaut
site internet de la Région par le maitre par le maitre
d'ouvrage dans le cas d'ouvrage dans le cas
d'une maitrise d'une maitrise
d'ouvrage privée. d'ouvrage privée.
résente | t e pai épen lenom du fourniss
En cas de réalisation partielle de l'opération, la subvention est soldée au prorata des dépenses effectivement réalisées, sur présentation des justificatifs prévus dans l'arrêté attributif ou convention
d'attribution de subvention, avec, le cas échéant, reversement du trop-perçu, sauf pour les subventions inférieures ou égales à 3 000 €.
kk
Pour les projets portés par des collectivités, autres établissements publics ou bailleurs sociaux, la Région se réserve le droit de ne pas verser le solde de la subvention régionale, ou d’en demander le remboursement dans le cas où elle n'aurait pas été associée, comme convenu à l’article 2 du Contrat régional de solidarité territoriale, à l'inauguration de l'opération.
Ces modalités pourront être adaptées par la CPR pour des projets particuliers, notamment pour des opérations d'envergure pour lesquelles un échelonnement des paiements sur la durée du Contrat pourra être proposé.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 10 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
PROGRAMME D'ACTIONS
| DEVELOPPER L'EMPLOI ET L'ECONOMIE Thématique A
AXE A1 : Attractivité numérique du territoire
Pour que le territoire régional puisse répondre au défi de la transition numérique au service des habitants, des services publics et des entreprises, la Région accompagne d'une part le déploiement du Très Haut Débit, d'autre part le développement des usages, selon les priorités définies dans le cadre de la Stratégie régionale numérique.
Les CRST sont mobilisés, en complément des autres interventions financées par la Région,
notamment pour le déploiement des infrastructures, ainsi que pour l'accompagnement
d'équipements favorables au développement des usages.
Ce projet doit permettre de couvrir l’ensemble du territoire du Loiret en haut débit et en THD en 2022. Un partenariat a été conclu avec le groupe SFR, sous forme de délégation de service public.
L'objectif de cette convention est de déployer un réseau de communications électroniques à très haut débit qui irriguera d'ici 10 ans, toutes les communes du Loiret. Les particuliers mais aussi les entreprises du Loiret sont concernées par cette avancée technologique avec la couverture de 51 zones d'activité dans un délai de deux ans. À terme, le très haut débit dans le Loiret doit permettre de développer les usages numériques dans de nombreux domaines comme l'éducation ou la santé.
° 300 millions d'euros pour réaliser le Très Haut Débit sur tout le Loiret ° 800 km de fibre optique déjà installés
1100 km de fibre pour couvrir l'ensemble du département
Contrat initial Après Bilan
AXE A1 : Attractivité Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. numérique réservés réservés du territoire restants Mesure N° O1 : 450 000 450 000 0 450.000 450.000 0 Accompagnement du
déploiement du Très Haut
Débit
TOTAL 450 000 450 000 0 450.000 450.000 0
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 11 EMPLOI / ECONOMIE
Axe A1 : Attractivité numérique du territoire
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Accompagnement du déploiement du Très Haut Débit
Sens de
l'action
régionale
La mise à disposition auprès des particuliers et des entreprises de réseaux de communications électroniques offrant des débits adaptés aux usages est un élément essentiel à la compétitivité et à l'attractivité de nos territoires.
Les opérateurs privés ont annoncé déployer la fibre optique à l'abonné (FttH) entre 2012 et 2020 auprès de 40% de la population régionale. Ces investissements seront essentiellement concentrés sur les 8 zones les plus urbaines.
L'effort financier régional doit permettre de créer un véritable effet levier pour :
e lutter contre la fracture numérique
° à l'horizon 2020, atteindre 70% de couverture de la population en fibre optique et proposer l'Internet rapide à tous les habitants
+ soutenir le développement des usages numériques à destinations des particuliers et des entreprises sur l'ensemble du territoire régional ;
Nature de
l’aide ed)
l TER
e Subvention
Contenu
h
e projets de réseau de communications électroniques, notamment : fibre optique à l’abonné, montée en débit, étude préalables
Maitres d'ouvrage véhicule de portage du RIP (SMO ou Conseil départemental)
Financement
régional
|
:
Modalités
Indicateurs
Le financement régional s'opère dans le respect des conventions de financement signées
avec le Syndicat Mixte Ouvert compétent ou, dans le Loiret, avec le Conseil départemental.
La part à imputer à chaque territoire est communiquée en amont par la région et peut être activée sur 2 Contrats successifs.
e Association de la Région à la gouvernance du réseau d'initiative publique, notamment en tant que membre de plein droit des syndicats mixtes ouverts
e transmission des coordonnées SIG du projet (ex ante et ex post)
d'évaluation
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours
° Taux de couverture de la population régionale en FttH
° Nombre de prises FttH déployées par l'initiative publique
12 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501558-20241106-DEL 2024 101-DE
Thematique A | DEVELOPPER L'EMPLOI ET L'ECONOMIE
AXE A2 : Accueil des entreprises
Renforcé dans son rôle de chef de file de l'animation économique par la loi NOTRe, le Conseil régional a adopté son second Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation (SRDEII) Ambitions 2030 en novembre 2022. RELANCE, PROXIMITE et ATTRACTIVITE sont les objectifs de ce nouveau Schéma régional élaboré en concertation avec les partenaires économiques. Il porte 5 ambitions :
- Répondre au défi de l'emploi, des qualifications et des compétences face aux besoins en fort développement et en profonde mutation
- Accélérer la transition écologique et énergétique, levier majeur du développement économique - Relocaliser, diversifier, innover, numériser, enjeux majeurs de là performance économique de demain
- Booster l'économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux être social et d'aménagement du territoire
- Renforcer le jeu collectif et solidaire de tous les acteurs en région
Dans la priorité 21 du SRDEII, la Région souhaite « impulser et animer les synergies entre la Région, les Métropoles, les Agglomérations et les Communautés de Communes dans leur engagement en faveur de l'économie ». Cette priorité se traduit par la signature de nouvelle convention de partenariat économique entre la Région, l'agence DEV'UP et les EPCI afin de fixer un cadre de coopération et d'animation économique territoriale, de clarifier les aides aux entreprises et de territorialiser les enjeux du schéma.
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale est mobilisé pour soutenir les collectivités qui
s'engagent dans la mise en place d'un environnement favorable à l'accueil et au développement des entreprises (stratégies locales, animation économique, offre foncière et immobilière, plateaux
techniques ….) dans le cadre d’une approche durable du projet économique de territoire.
Le Pays du Giennois se caractérise par son autonomie vis-à-vis des pôles urbains périphériques : Orléans, Montargis, Cosne/Loire et Aubigny/Nère. Ce fonctionnement économique autonome se traduit par un ratio proche d'un emploi pour un actif occupé.
Issu d'une tradition industrielle qui remonte à la fin du 19ème siècle avec la faïencerie à Gien et les perles, boutons et mosaïques à Briare, le tissu industriel du Pays est aujourd'hui diversifié et représente le quart des emplois du Pays du Giennois. En intégrant les deux centrales nucléaires aux portes sud et nord du Pays, il existe d'autres grands employeurs industriels : OTIS fabricant d'ascenseurs (650 salariés), Georgia Pacific dans la fabrication de produits d'hygiène (480 salariés), Pierre Fabre Médicaments Production (400 salariés).
Même si l'emploi industriel semble avoir résisté comparativement à d'autres secteurs de la Région, l'industrie perd des emplois (-1% par an). Il est à noter également une sous-représentation des activités tertiaires, situation liée au caractère rural du territoire.
Fort d'une réelle identité économique, le Pays du Giennois doit veiller néanmoins à miser sur de nouveaux moteurs de développement en valorisant ses ressources propres - socle agro naturel, savoir-faire agricoles et industriels, atouts de positionnement en termes touristiques - mais aussi en améliorant les conditions d'accueil et d'accompagnement des investisseurs locaux et extérieurs.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE A2 : Accueil des entreprises Crédits Invest. | Fonct. Crédits Invest, Fonct. réservés réservés
Mesure N° 02 : Zones d'activités 0 0 0 0 0 0 économiques
Mesure N° 03 : Création de locaux 0 0 0 0 0 0
d'activités (en location)
TOTAL 0 0 0 0 0 0 |
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 13 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL_2024.101-DE
Thématique A DEVELOPPER L'EMPLOI ET L'ECONOMIE
AXE A3 : Economie agricole
Le Conseil régional a construit une politique agricole articulée autour de plusieurs dispositifs, visant notamment à atteindre les objectifs suivants :
- Faire de la région Centre Val de Loire un territoire pionnier et exemplaire pour la transition agro écologique.
- __ Amplifier le rythme de conversion des surfaces en agriculture biologique et conforter les surfaces converties.
- Préserver la diversité des productions agricoles régionales et conforter la structuration et l'adaptation des filières.
- Favoriser le développement des aliments produits et transformés en région.
La Région a en outre adopté en décembre 2017 sa stratégie alimentaire. Elle encourage et soutient le développement des projets alimentaires de territoire. Cette stratégie régionale aborde les enjeux de l'alimentation dans leur globalité en travaillant de manière systémique sur les approches économiques, dont la dimension touristique, citoyennes, environnementales, éducatives et territoriales.
Partant du constat que certains secteurs agricoles traditionnels sont à ce jour fragilisés (polyculture- élevage), ou ont quasiment disparu (maraïîchage), la qualité et la diversité de notre agriculture doivent être pérennisées.
Cet objectif pourra être atteint, en complément de la structuration de filières locales et innovantes et de politiques plus ciblées, à travers le soutien aux exploitants dans leur activité quotidienne et par la structuration de circuits courts alimentaires, qui représentent dans cette optique un levier majeur.
Le développement des circuits courts alimentaires des productions agricoles (production, transformation, commercialisation) apparaît économiquement opportun pour soutenir les secteurs fragilisés. L'opportunité de structurer des circuits courts doit de surcroit être mise en perspective avec le bassin de consommation du Giennois, permettant d'atteindre a priori les masses critiques suffisantes en termes de demande, sachant que des pôles périphériques pourraient également bénéficier des productions du Pays.
Validé en 2021, le plan d'action du PAT du Pays du Giennois est en cours de mise en œuvre. Plusieurs
actions ont déjà été réalisées afin de relocaliser l’agriculture et l'alimentation dans le territoire en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines. Au titre des filières locales, le territoire est concerné par la filière Crottin de Chavignol portée par le Syndicat du crottin de Chavignol.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE A3 : Economie agricole Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. réservés réservés
Mesure N° 04 : Développement 91 300 91 300 0 51.400 51.400 0 de l’agriculture biologique
Mesure N° 05 : Diversification 300 000 300 000 0 155.200 155.200 0 agricole et développement des
circuits alimentaires de
proximité (circuits courts)
Mesure N° 05-4 : Projet 270 000 250 000 20 000 130 700 100.000 30 700
alimentaire de territoire et
Système Alimentaire
Territorialisés
TOTAL 661 300 641 300 20 000 337.300 306.600 30.700
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 14 Descriptif des projets réalisés
Mesure 04 : 6 projets pour une subvention totale de 67 000 €
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Intitulé du projet : construction d'un hangar bois pour l'installation maraichère biologique à Saint Firmin sur Loire
Maître d'ouvrage : Thomas GANEM
Contenu du projet : L'objectif a été de créer un hangar comme
lieu de stockage/conservation pour certains produits de issus
de l'exploitation et ainsi permettre de développer la
production grâce à la création d’un silo à légumes sous une
partie du hangar.
Montant des dépenses éligibles du projet : 30.500 €
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 12.200 €
Intitulé du projet : Soutien à l'installation en maraichäge, en élevage de poules pondeuses en agriculture biologique et arboriculture à Batilly en Puisaye
Maître d'ouvrage : Jean-Etienne CHAPERON
Contenu du projet : Acquisition de matériel dans le cadre de l'installation en maraichage biologique (trémie et broyeur mélangeur, plants, calibreuse et godets)
Montant des dépenses éligibles du projet : 22.500 €
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 9.000 €
Intitulé du projet : Investissements de production pour le développement d'une exploitation de maraichage biologique à Dammarie-en-Puisaye
Maître d'ouvrage : EARL LES FRERES JOSEPH
Contenu du projet : Acquisition de matériels afin d'aider le développement d'une exploitation de maraichage biologique (Serres, outils, matériels de récupération d'eau)
Montant des dépenses éligibles du projet : 22.250 €
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 8 900 €
La subvention à été proratisée car
les dépenses ont été moins
importantes que prévues.
Intitulé du projet : Acquisition d'un pick-up de moissonnage (barre de coupe à céréale fixe et d'une base à tapis) à Thou
Maître d'ouvrage : Gilles BORNES
Contenu du projet : Acquisition d'un pick-up de moissonnage à mettre sur la moissonneuse pour ramasser
l'andain préalablement fauché.
Montant des dépenses éligibles du projet : 24.285,71 €
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 8.600 €
Intitulé du projet : Acquisition d'un moulin afin de soutenir le développement d'une meunerie à Autry-le-Châtel
Maître d'ouvrage : Julien de CLEDAT
Contenu du projet : L'opération vise à acquérir un deuxième
moulin à farine, de type Astrié, avec meule en granit.
L'objectif est d'augmenté la capacité de production et être capable d’absorber les pics de demandes.
Montant des dépenses éligibles du projet : 36.285,71 €
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 12.700€
Intitulé du projet : Acquisition de matériels pour la conservation
des légumes et création d’un atelier de champignon
Maître d'ouvrage : Thomas GANEM
Contenu du projet : Aménagement du hangar situé sur
l'exploitation afin de pouvoir stocker et surtout conserver la
production et création d'un atelier de champignon.
Montant des dépenses éligibles du projet : 39.035,42 €
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 15.600 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 15 Mesure 05 : 11 projets pour une subvention totale de 1 6
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Intitulé du projet : Création d'un laboratoire de transformation pour la fabrication de cosmétiques à Autry le Chatel
Maître d'ouvrage : Marie Line HOUDOU
Contenu du projet : l'aménagement d'un local de
transformation et l'acquisition de matériel pour réaliser les
cosmétiques. Le laboratoire accueille le matériel et le
personnel pour effectuer les transformations qui durent
environ 6 mois de l'année pour la rose centifolia.
Montant des dépenses éligibles du projet : 22.250 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 8.900 €
Intitulé du projet : L'installation d'un second moulin et d'un véhicule pour les livraisons à Autry-le-Châtel
Maître d'ouvrage : Julien de CLEDAT
Contenu du projet : Soutenir le développement de la
meunerie pour augmenter et optimiser la production :
- Achat d’un deuxième moulin
- Transformation d’une pièce dédiée à l'atelier de mouture
avec les deux moulins
- Mise en place d'un système de convoyage du grain par
aspiration pour limiter les nuisances (poussière, bruit,
grain qui tombe attirant les rongeurs) et pour augmenter
l'autonomie des moulins sans intervention manuelle
- Achat d’un véhicule pour effectuer les livraisons en circuits
courts
Montant des dépenses éligibles du projet : 75.000 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 30.000 €
Intitulé du projet : Construction d'un atelier de transformation
d'huile (colza et tournesol) et de farine (blé, sarrasin, millet et maïs) à Pierrefitte-Es-Bois
Maître d'ouvrage : Yoann BONNAND
Contenu du projet : Acquisition d’un moulin, d’une ensacheuse,
d'une presse à huile et d’une embouteilleuse
Montant des dépenses éligibles du projet : 43.600 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 10 900
€
Intitulé du projet : Création d'un local de transformation et vente
directe de produits laitiers et l'acquisition d'un véhicule frigorifique
Maître d'ouvrage : EARL BEDU
Contenu du projet : Le projet vise à de transformer le lait produit
sur la ferme pour réaliser des yaourts, de la confiture de lait, du lait
pasteurisé, de la crème fraiche et des fromages (travaux et
acquisition de matériels).
Montant des dépenses éligibles du projet : 61.200 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 15 300 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 16 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
Intitulé du projet : Implantation de rhizomes de Miscanthus x giganteus pour la production locale de biomasse (à bas niveau d'intrants) destinée à la production locale d'énergie verte à Ouzouer- sur-Trézée
Maître d'ouvrage : Myriam ROY
Contenu du projet : Le projet consiste à planter des rhizomes de Miscanthus x giganteus sur une surface de 25 Hä afin de de produire de la paille de miscanthus sur des parcelles familiales situées sur la commune d'Ouzouer-sur-Trézée afin d'alimenter la chaudière à biomasse de l'entreprise.
Montant des dépenses éligibles du projet : 72.000 € HT
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Rédnmseeerzuzz
Subvention engagée : 18.000 €
Intitulé du projet : Aménagement d'un local de vente à la ferme pour la commercialisation en circuit court de légumes et de miel à St Firmin sur Loire
Maître d'ouvrage : Thomas GANEM
Contenu du projet : Aménagement d'un espace de vente dédié, propre et isolé, dans une pièce d’un bâtiment de la ferme attenant au labo de transformation pour la commercialisation en circuit court (travaux et matériels pour la commercialisation).
Montant des dépenses éligibles du projet : 8.000 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 3.200 €
Intitulé du projet : Acquisition d'un véhicule pour une exploitation en maraîchage biologique pour la livraison à Dammarie-en-Puisaye Maître d'ouvrage : EARL LES FRERES JOSEPH
Contenu du projet : Acquisition d'un véhicule pour réaliser des livraisons et ainsi diversifier l’activité en proposant un autre mode de commercialisation.
Montant des dépenses éligibles du projet : 20.000 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 8.000 €
Intitulé du projet : Aménagement d'un atelier de fabrication de pâtes et agrandissement de la meunerie à Autry-le-Châtel
Maître d'ouvrage : Julien de CLEDAT
Contenu du projet : Réalisation de travaux d'agrandissement de la
meunerie pour l'accueil d'un atelier de pâtes et acquisition de matériels (Machine à pâtes, plonge, tables, séchoir, refroidisseur).
Montant des dépenses éligibles du projet : 68.750 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 27.500 €
Intitulé du projet : Implantation de rhizomes de Miscanthus x
giganteus pour la production locale de biomasse
Maître d'ouvrage : Myriam ROY
Contenu du projet : Le projet consiste à planter des rhizomes de Miscanthus x giganteus sur une surface de 9Ha. La paille sera utilisée en combustible pour l'entreprise. L'excédent de paille pourra servir
à l'alimentation des chaudière biomasse locale comme celle de Lycée Saint-François à Gien.
Montant des dépenses éligibles du projet : 30.000 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 7.700 €
Intitulé du projet : Investissements pour développer l'agritourisme à Pierrefitte-es-Bois
Maître d'ouvrage : Yoann BONNAND
Contenu du projet : Création d'une pergola pour accueillir la clientèle et aménagement de la cuisine pour la confection des repas fermiers.
Montant des dépenses éligibles du projet : 11.600 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 7.200 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 17 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Intitulé du projet : Acquisition d'un distributeur pour la vente en | Ré circuit court de produits laitiers produits à la ferme à Châtillon sur | Subvention engagée : 2.900 € Loire
Maître d'ouvrage : EARL CHEVRERIE DES PILLARDS
Contenu du projet : Acquisition des casiers et d'un portique de protection
Montant des dépenses éligibles du projet : 28.800 € HT
ure 05-4 : 2 proi réalisés pour une venti tale de 30.7
Intitulé du projet : Animation du Projet Alimentaire Territorial "Et | Réalisée en 2024 si on mangeait Giennois" pour l'année 2022 Subvention engagée : 13.100 €
Maître d'ouvrage : Pays du Giennois
Contenu du projet : L'objet du dossier de demande de subvention
vise à soutenir l'animation du PAT. L'animation et la coordination du
projet permettent la mise en œuvre du plan d'actions.
Actions réalisées en 2022 :
- En juin 2022, une journée de formation a été animée par Terre de
Liens sur la thématique suivante « Stratégie foncière agricole
territorialisée au service de l'alimentation ».
- En juin 2022, la Safer du Centre a réalisé une étude pour connaïitre
le foncier délaissé et identifier les friches sur le territoire du Pays du
Giennois.
- D'avril à mai 2022, une formation itinérante « De l'idée au projet
agricole » a été réalisée par l’ADEAR 45 pour créer ou reprendre une
activité agricole
- En septembre 2022, une animation de lectures de paysages a eu
lieu sur la thématique « Quels paysages dans nos assiettes ». En
partenariat avec le CPIE Yonne Nièvre et la Maison du Terroir et de
l’Animation de Beaulieu-sur-Loire.
- L'animation du groupe de travail lié au PAT
Montant des dépenses éligibles du projet : 21.838,03,08 € HT
Intitulé du projet : Soutien à l'animation du Projet Alimentaire | Réalisée en 2024 Territorial "Et si on Mangeait Giennois" pour l'année 2024 Subvention engagée : 17.600 € Maître d'ouvrage : Pays du Giennois
Contenu du projet : L'objet du dossier de demande de subvention
vise à soutenir l'animation du PAT pour l'année 2024. L'animation et
la coordination du projet permettent la mise en œuvre du plan
d'actions.
Durant cette année, l'objectif est en partie de faire évoluer le PAT du
Pays du Giennois afin d'atteindre les la labellisation de niveau 2.
Actions réalisées en 2024 :
- D'avril à juin 2024, une formation itinérante « De l’idée au projet
agricole » a été réalisée par l'ADEAR 45 pour créer ou reprendre une
activité agricole (7 jours de formation)
- L'animation d'ateliers à destination des membres des jardins
familiaux de Gien - édition d'une plaquette
- L'animation du groupe de travail lié au PAT
- Organisation d'un forum de l'alimentation axé sur le foncier pour
partager et étoffer le travail sur le foncier réalisé avec les élus
- Réalisation d'un guide des producteur locaux (intégrant des
portraits de producteur et à chaque fois une spécificité de leur ferme)
Montant des dépenses éligibles du projet : 29.425,08 HT
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 18 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Nouveaux projets pressentis au bilan :
MESURE 05-4
Investissements de production permettant l'intégration de produits locaux dans le restaurant scolaire dans le cadre de la création d'un nouvel établissement scolaire Maître d'ouvrage : Mairie de Briare
Contenu : Dans le cadre de la réalisation d’un groupe scolaire, la commune de Briare prévoit la construction un restaurant scolaire. Les investissements éligibles dans ce projet seront exclusivement liés au stockage et à la transformation des produits locaux.
Montant estimatif du projet : 10 640 000 HT € (groupe scolaire). La subvention réservée est plafonnée à 100.000 euros.
Calendrier prévisionnel : 2025-2026
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 19 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
EMPLOI
Axe A3 : ECONOMIE AGRICOLE
Développement de l’agriculture biologique
L'aide régionale aux exploitants agricoles s'inscrit dans le régime cadre notifié SA 107520 relatif aux « aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au 31
décembre 2029.
- Maintenir l'emploi agricole non délocalisable sur le territoire régional - Concourir à la préservation de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de l'air et des paysages
- Amplifier le rythme de conversion des surfaces à l’agriculture biologique et conforter les surfaces converties conformément au SRDEII
DEGRÉ investissements de production (sauf s'ils relèvent d'un des CAP" Filière) ]
- Exploitants agricoles adhérant à un GAB ou à une structure collective AB hors Bio
centre
- Structures collectives (regroupement d'au moins 4 exploitations dans une structure), CUMA
35% (exploitants individuels) — soit une bonification de 10 points par rapport à un
producteur conventionnel
Bonification de 5 points pour tout nouvel installé (depuis moins de 5 ans, cumul 40%)
La subvention régionale est de :
- 2 000 € minimum
- 30 000 € maximum en maîtrise d'ouvrage individuelle
- 100 000 € maximum en maitrise d'ouvrage collective
DMOGGAIEESMN | Attestation de certification AB de l'année |
+ Nb d'emplois créés
.< Surfaces concernées en conversion et en maintien
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 20 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
EMPLOI
Axe A3 : ECONOMIE AGRICOLE
Diversification agricole et développement des circuits
alimentaires de proximité
‘aide régionale aux exploitants agricoles s'inscrit dans le régime cadre notifié SA 107520 relatif aux « aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029.
- Maintenir et favoriser l'emploi agricole (non-délocalisable) sur le territoire régional
- __ Développer de la valeur ajoutée sur les exploitations agricoles pour diversifier les revenus des exploitations et rendre les exploitations moins sensibles aux
aléas économiques et climatiques
- Limiter le transport des productions agricoles
-_ Favoriser la traçabilité des produits par la vente directe entre producteurs et consommateurs
- Développer l'alimentation de proximité notamment en direction des cantines
scolaires et de la restauration collective
Investissements de production, transformation, commercialisation, liés à la
diversification agricole, aux circuits courts alimentaires, à l'approvisionnement local et bio des cantines scolaires et de la restauration collective, à l'agritourisme
Exploitants agricoles, structures collectives (regroupement d'au moins 4 exploitations
dans une structure), CUMA
- 25% en individuel (quelle que soit la forme juridique de l'exploitation) Bonification de 10 points pour :
- nouvel installé depuis moins de 5 ans
- agriculteur biologique
… dans la limite de 40%
- 35% en structures collectives (regroupement d'au moins 4 exploitations dans une structure)
La subvention régionale est de :
- 2 000 € minimum
- 30 000 € maximum en maîtrise d'ouvrage individuelle
- 100 000 € maximum en maitrise d'ouvrage collective
Investissements éligibles :
- Investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation (matériels, locaux) liés à la diversification agricole, aux circuits courts alimentaires, à l’approvisionnement local et bio des cantines scolaires et de la restauration collective, à l’agritourisme
- Investissements de production liés à une diversification représentant, ou relatifs à une
niche économique, s'ils ne relèvent pas d'un CAP Filière
+ Nb d'emplois créés
° Nb d'Ha artificialisés
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 21 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
EMPLOI
AXE A3 : ECONOMIE AGRICOLE
Projet alimentaire de territoire et Système Alimentaire
Territorialisé
- Accompagner la création de PAT, puis de SAT, par la mise en réseau des acteurs et la
relocalisation de l'alimentation, pour le développement économique local et l'accès à une alimentation de qualité, AB, pour tous :
* Mise en place d'un PAT
* Installation de nouveaux acteurs économiques (producteurs, transformateurs) et mise à disposition de foncier, selon les principes retenus pour les SAT dans la Région Centre Val de Loire
* Mise en place de la gouvernance d'un SAT
- Maintenir et développer l'emploi local non-dit localisable, et développer la valeur ajoutée des exploitations agricoles
- Promouvoir l’image des territoires à travers des produits de terroir
- Répondre à l'attente des citoyens en matière d'alimentation durable et de santé - Concourir à la préservation de terres arables dans les zones péri-urbaines, à la lutte contre le réchauffement climatique, à la préservation de la biodiversité via des modes de production agro-écologiques et respectueux
La définition des principes des systèmes alimentaires territorialisés constitue une action à part entière de la Stratégie Régionale en faveur de l'Alimentation articulée autour de : - la restauration collective, levier de changement
- la gastronomie et les terroirs vitrine de l'art de vivre en région
- les acteurs économiques : relever le défi de la qualité nutritionnelle
- l'éducation pour les initiatives citoyennes et une alimentation durable
- es systèmes alimentaires territoriaux : accompagner l'émergence dans les territoires
- ingénierie accompagnant les démarches de « Projet Alimentaire territorial » (diagnostic partagé, sensibilisation, programme d'actions, outils d'évaluation...) ou l'émergence et la structuration de démarche de « Système Alimentaire Territorialisé » (visant à tendre vers l'autonomie alimentaire du territoire}, selon une méthodologie collaborative et intégrative des acteurs afin d'assurer une gouvernance territoriale partagée : l'accompagnement d’un projet collaboratif pourra relever du dispositif A Vos ID
- Investissements visant à faciliter le rapprochement producteurs/consommateurs, l'installation de nouvelles activités liées à la création d’un SAT, l'approvisionnement de la restauration collective, la mutualisation d'outils de stockage, livraison, conditionnement, préparation, l'aménagement et la mise à disposition de foncier par les collectivités (ferme- relais …) - y compris études de faisabilité amont. Concernant la restauration collective, sont éligibles les investissements dédiés au stockage et à la transformation de produits locaux. Sont exclus la mise aux normes et le renouvellement de matériel courant.
NB : les investissements des producteurs (agriculteurs, associations d'insertion) favorisant le développement d'une offre sur le territoire (production, transformation, commercialisation) sont accompagnés au titre des cadres n°4, 5 et 8.
Maîtres d'ouvrages : Collectivités, syndicats mixtes, établissements publics,
associations, notamment AMAP, et chambres consulaires à la condition d'être intégrées dans une démarche collective publique
Privés dans le cadre d’une démarche collective (ex : maison de retraite, établissement d'enseignement)
Dépenses éligibles :
- ingénierie internalisée ou externalisée menée à l'échelle d’un territoire, défini au regard du bassin de vie ou de consommation auquel il appartient.
- dépenses de communication et d'animation
Il ne peut s'agir du financement de missions préexistantes ou de missions classiques de la structure support
- investissements s'inscrivant dans la démarche SAT (de type plate-forme logistique,
légumeries, magasin de producteurs, véhicules de livraison, mise à disposition de foncier...)
Taux d'intervention :
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 22 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
e 60% maximum des frais d'animation et des frais drgerrerre-cems-emmre-e trois ans
e 40 % investissements
+ Subvention minimum 2 000 €, plafonnée en cas de maitrise d'ouvrage privée (ex : maison de retraite de droit privé} à 30 000 €
En cas de projet immobilier :
# Les équipements liés à l'installation d'une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier d'un financement spécifique au titre de la fiche 36-4, + Possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non cumulatifs) :
o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
o Ou bêtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation), o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal)
Conditionnalités spécifiques :
Association de la Région au comité de pilotage de suivi de la démarche et à toutes les étapes de conception et de validation du projet
Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
L'aide régionale pour les projets de réhabilitation est conditionnée à l'atteinte de l'étiquette B ; à défaut gain de 100 KWh/m?2/an conjugué à l'atteinte de la classe énergétique C après travaux
Nombre d'emplois créés
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Volume de productions concernés (créés, traités, commercialisés ..)
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 23 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
DEVELOPPER L'EMPLOI ET L'ECONOMIE __ NICMECCOCENE
AXE A4 : Economie sociale et solidaire
A travers le SRDEII et la stratégie régionale « AMBITIONS 2030 », la Région a affirmé son ambition de développer l'économie sociale, solidaire et écologique en soutenant notamment les modèles collaboratifs, l'innovation sociale et l'articulation aux besoins locaux à travers 2 axes :
- Axe 4 - Booster l'économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux- être social et d'aménagement du territoire
- Axe 5 - Renforcer le jeu collectif et solidaire de tous les acteurs en Région
Pour ce faire, il s'agira de relever l'ambition de déploiement des SCIC, SCOP par des dispositifs simplifiés et soutenir les Fabriques à Initiatives et les Pôles Territoriaux de Coopérations Economiques, porteurs de dynamiques d'innovations sociales et citoyennes sur les territoires
Le CRST et le dispositif À vos ID permettent également d'accompagner des projets dans le champ
de l'ESS. En outre, le cadre d'intervention des CRST conditionne l'attribution des subventions régionales à l'intégration d'une clause d'insertion pour tout projet dont le montant de travaux est supérieur à 500 000 € HT.
La faiblesse de l'offre d'emplois, les problèmes d'insertion et de formation professionnelle constituent
un handicap pour le Pays, notamment un frein au développement de l'emploi et à l'adaptation de la population active. La progression du taux de chômage incite les partenaires locaux et le Pays à renforcer leurs actions en matière d'insertion et d'appui au développement de la formation professionnelle pour toutes catégories de population.
L'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est un atout pour l'attractivité du territoire par sa capacité à innover dans de nombreux domaines (énergie, mobilité, services aux populations, etc.).
Sur le bassin de vie de Gien, l’'ESS représente un vivier de 177 entreprises pour 1.399 salariés, soit
10,3% des établissements et 10,2% des emplois, pour une masse salariale brute de 25 millions d'euros.
Les activités portées par les structures de l’'ESS répondent directement à un besoin local parce qu'elles sont développées par et pour les acteurs du territoire. Ces activités permettent de : - Créer des emplois non délocalisables,
- Maintenir des services de proximité essentiels à la qualité de vie des habitants,
- Développer l'entreprenariat (accompagnement, financement, etc.), - Favoriser la reprise/transmission d'entreprises,
- Résoudre des problématiques locales en développant de nouvelles coopérations économiques.
La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire du Centre est un acteur important pour l'accompagnement du développement socio-économique du Giennois.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE A4 : Economie Sociale et Crédits Invest. | Fonct. Crédits Invest. Fonct. Solidaire réservés réservés Mesure N° 08 : Insertion par 0 0 0 0 0 0 l'Activité Economique
TOTAL 0 0 0 0 0 0
24 Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
DEVELOPPER L'EMPLOI ET L'ECONOMIE
AXE A6 : Economie touristique
La Région a adopté en avril 2023 sa nouvelle stratégie de développement touristique : « Ambition Tourisme 2030 » déclinée en 5 ambitions :
- Ambition 1 : Le Centre-Val de Loire, destination d'excellence de nature et de culture, catalyseur
de l'attractivité régionale,
- Ambition 2 : Le Centre-Val de Loire, 1? Région de tourisme à vélo, une destination européenne reconnue,
- Ambition 3 : Accompagner les acteurs dans les transitions écologique, numérique et l'innovation, - Ambition 4 : Le Centre-Val de Loire, une référence en matière d’hospitalité touristique, - Ambition 5 : Répondre aux défis de l'emploi, des compétences et de l'attractivité dans le secteur
du tourisme
Pour ce faire, en parallèle des dispositifs spécifiques de soutien aux projets touristiques, la Région soutient, au travers des contrats :
- L'amélioration de l'accueil du public dans les sites de visites
- Les collectivités et acteurs qui s'engagent en faveur du développement des itinérances douces à vélo et à cheval
- L'aménagement de caves touristiques dans les territoires viticoles
Le Pays est parcouru par de multiples chemins de randonnées : chemins de Grandes Randonnées, chemins de petites randonnées, itinéraire « Loire à Vélo », 7 itinéraires cyclables sur le Pays,
accessibles aussi bien à pied, qu'en vélo ou à cheval.
ils permettent de découvrir un patrimoine naturel riche : Val de Loire, Forêt d'Orléans, canaux,
Sologne : atout premier du Pays pour développer le tourisme et les loisirs. Le cadre du Pays est de plus en plus recherché par les citadins et les touristes dans une logique de découverte de la nature.
Il apparaît déterminant d'intégrer davantage les activités touristiques comme secteur d'activité économique à part entière dans les stratégies économiques locales. Par ailleurs, un travail d’appropriation des richesses et sites touristiques pourrait être renforcé auprès des décideurs, opérateurs touristiques et résidants du Pays du Giennois, de telle sorte que l’activité touristique soit davantage prise en compte.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE A6 : Economie touristique Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. réservés réservés
Mesure N°10 : Tourisme à vélo 80 000 50 000 30 000 € 5 800 5 800 0 Mesure N°13 : Oenotourisme 0 0 0 0 0 Mesure N°14 : Sites et accueil 300 000 300 000 0€ 800 000 800 000 0 touristiques
TOTAL 380 000 | 350 000 30 000 € 805 800 805 800 0
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 25 Descriptif des projets réalisés
Mesur :_ 1 projets pour une vention totale d €
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Intitulé du projet : Aménagement d'un garage à vélo et d'une station de recharge au Pont canal de Briare
Maître d'ouvrage : Mairie de Saint-Firmin-sur-Loire
Contenu du projet : Afin de proposer une halte aux touristes
réalisant « La Loire à vélo », la commune à réaliser des travaux pour l'aménagement d'un garage à vélo disposant de cinq prises permettant la recharge des vélos électriques.
Montant des dépenses éligibles du projet : 26.471,93 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 5 800 €
Descriptif des projets réalisés
M re 14 : 1 projets pour une subvention tota 300.000 €
Intitulé du projet : Aménagement et rénovation du bâtiment : Musée de la Faïencerie de Gien phase 2
Maître d'ouvrage : Association du musée de la faïencerie de Gien Contenu du projet : Réalisation des travaux de là 2ème tranche : travaux intérieurs, honoraire d'architecte, muséographie, numérisation des archives, mise en place d'un système de sécurité, aménagement des jardins, mission de contrôle.
Montant des dépenses éligibles du projet : 762.001,52 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée: 300.000
€
Nouveaux projets pressentis au bilan :
MESURE 14
Restructuration du centre Anne de Beaujeu -— création de la maison des vins des Coteaux/office de tourisme
Maître d'ouvrage : Mairie de Gien
Contenu : La Mairie de Gien souhaite restructurer le centre Anne de Beaujeu est favoriser la mixité fonctionnelle
de ce lieu. Pour cela, une partie du centre sera dédiée à l'office de tourisme et à la maison des vins des côteaux du Giennois. La Maison des Vins des Coteaux du Giennois sera un élément susceptible de démarquer le Giennois et donc de créer un point d'intérêt singulier pour les touristes dans le Loiret.
Montant estimatif du projet : 6.745.076 € HT (globalité du projet). La subvention réservée est plafonnée à 500.000 euros.
Calendrier prévisionnel : Etude en cours
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 26 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
EMPLOI
Axe A6 : ECONOMIE TOURISTIQUE
Tourisme à vélo
En cohérence avec la stratégie régionale :
- Devenir une Région leader du tourisme à vélo au niveau européen - Aménager, équiper et développer 2 000 km supplémentaires d'itinéraires cyclables pour découvrir et révéler les territoires traversés, en s'appuyant sur les 10 véloroutes structurantes et un réseau structuré de boucles vélo touristiques sur les territoires - Equiper et mettre en tourisme les véloroutes
. Association en amont et au suivi du projet de la direction du tourisme du Conseil régional. e Etude par un bureau d'étude expert démontrant la pertinence touristique des parcours et décrivant les moyens mis en œuvre pour leur entretien et leur exploitation touristique dans le cadre du projet cyclo touristique régional.
Etudes stratégiques de type « Pays ou Agglo à vélo », selon le cahier des charges régional Dépenses liées à l'aménagement des itinéraires découlant de l'étude_préalable : des études et acquisitions foncières à la signalétique
Aménagements de services connexes aux itinéraires : aires de repos ou de services vélos (stationnements vélo, stations de recharge de vélos électriques alimentées en énergie renouvelable ou à défaut offre de fourniture d'électricité 100% verte ou renouvelable Garantie d'origine labellisée « premium », points d'eau, consignes bagages, stations de gonflage et de réparation autonomes, toilettes..), équipements des sites touristiques labellisés ou en vue d'une labellisation « Accueil Vélo » Supports de communication et de promotion dans le cadre d’une maîtrise d'ouvrage unique à l'échelle de l'itinéraire ou du réseau de boucles aménagé
- Itinéraires Pays / Agglo à vélo :
œ Etude de faisabilité : EPCI / PETR / Syndicat de Pays
Dm Aménagements des itinéraires : EPCI/PETR et Syndicat de Pays œ Support de communication et de promotion : EPCI / PETR / Syndicat de Pays /
regroupement d'EPCI / Office de tourisme
- Aménagements connexes aux itinéraires : Collectivités, EPCI, PETR, Syndicats, communes, propriétaires ou gestionnaires privés de sites touristiques situés sur les itinéraires vélos
Taux d'intervention :
+ Aménagement des itinéraires : 40% des dépenses d'investissement - 50% dans le cas d’une véloroute prioritaire (en l'absence d'autre financement régional) e Aménagements connexes : MOA publics : 40%, MOA privés : 25% + Etudes de type « Pays/Agglo à vélo » : 80%
e Support de communication et de promotion : 50 %
Subvention minimum 2 000 €
Dans le cas d'un projet porté par une structure privée, l’aide régionale est définie au cas par cas, dans le respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat, et plafonnée à 30 000 €.
Les maitres d'ouvrage se conformeront aux :
- Guide technique d'aménagement du Schéma régional des Véloroutes - Guide de la signalisation cyclo touristique
- Préconisations sur la conception des supports de communication
- Référentiels « Accueil Vélo » (hébergeurs, loueurs de vélos, sites de visite, OT, réparateurs)
Contrat de souscription à l'offre de fourniture d'électricité 100% ou à défaut offre de fourniture d'électricité 100% verte ou renouvelable Garantie d'origine labellisée « premium » le cas échéant
+ Nb d'emplois créés
° Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées - Linéaires cyclo touristiques aménagés en nb de kilomètres
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 27 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
EMPLOI
Axe A6 : ÉCONOMIE TOURISTIQUE
Sites touristiques et lieux d'information touristique
Si l'opération entre dans le champ des aides d'Etat, application du régime d'aide
le plus adapté
e Régime d'aides n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME
Ou
° Régime d'aides n° SA.39252 relatif aux aides en faveur des aides à finalité régionale ou
À défaut, régime de De minimis ou régime notifié, conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Organiser un accueil touristique de qualité à l'échelle de destinations pertinentes Maintenir et créer des emplois non délocalisables
Renforcer l'attractivité des sites patrimoniaux naturels et culturels en misant sur la qualité, l'innovation, la diversification des activités et des produits
Associer la Direction du Tourisme du Conseil régional en amont de la définition du projet (et le cas échéant, Direction de la Culture)
ites ristiques (li isi i isi in air) :
Etudes stratégiques et de faisabilité, aménagements et investissements pour l'accueil des clientèles touristiques et la qualité des prestations, scénographie, outils de médiation, outils de communication
Pour les lieux d'infi i ristique :
Etudes stratégiques, aménagements de locaux, développement de supports de communication et acquisition de matériels numériques
Sites touristiques : EPCI, PETR, Syndicats de pays, propriétaires privés, associations, communes
Lieux d’information touristique : EPCI, PETR, Office de tourisme, EPIC, association Commune
25 % pour les investissements
50 % pour les études stratégiques et la communication
e Subvention minimum 2 000 €
° Dans le cas d'un projet porté par une structure privée, l'aide régionale est définie au cas par cas, dans le respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat, et plafonnée à 30 000 €.
Le plafond d'aide régionale peut être porté, exceptionnellement, à 100 000 € dans le cas d'un fée au nca de avéré.
Pour les projets publics :
& Les équipements liés à l'installation d’une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier d'un financement spécifique au titre de la fiche 36-4, + Possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non cumulatifs) :
Système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
Ou bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique À en rénovation),
Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal)
©
oo
.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 28 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Modalités Pour les sites touristiques (lieux de visite et de plein air) :
- Etude de faisabilité économique et touristique pour tout projet de création - Labellisation « accueil vélo » obligatoire pour les sites situés à moins de 5 km d'un itinéraire touristique cyclable balisé
Pour les lieux d'information touristique
- Mutualisation des structures d'accueil et d'information touristique à l'échelle d'une destination touristique reconnue (présentation de la stratégie commune et de la mutualisation des moyens)
- Classement national (après l'opération)
- Surles outils et supports de communication, la Région se prononcera au cas par cas sur présentation des opérations en amont
Pour tout projet immobilier
- L'aide régionale pour les projets de réhabilitation de bâtiments est conditionnée à l'atteinte de l'étiquette énergétique B ; à défaut gain de 100 KWh/m?/an conjugué à l'atteinte de la classe énergétique C après travaux
- Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Indicateurs + Nb d'emplois créés
d'évaluation | ° Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées ° Nb d’Ha artificialisés
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 29 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Thématique B FAVORISER LE MIEUX-ETRE SOCIAL
AXE B1 : Services à la population
Les services à la population sont essentiels à la vitalité des territoires. Soucieuse d’un aménagement
équilibré de l'ensemble de son territoire, la Région soutient les initiatives des collectivités visant à améliorer l'offre de services à la population, en particulier en matière de santé, d'enfance et de jeunesse.
Concernant plus spécifiquement la santé, elle constitue une priorité régionale forte, réaffirmée en novembre 2019 à travers une plateforme de mobilisation et d'engagement pour « une région 100 % santé », articulée autour de 4 ambitions :
- Centre-Val de Loire, une région d'anticipation pour la formation et l'installation d’un nombre accru de médecins et de professionnels de santé,
- Centre-Val de Loire, une région d'anticipation pour l'accès aux soins dans la proximité de chaque territoire,
- Centre-Val de Loire, une région d'anticipation pour une approche globale et exigeante de la prévention et la promotion de la santé,
- Centre-Val de Loire, une région d'anticipation pour le renforcement de l'attractivité
Les CRST sont mobilisés pour accompagner les projets locaux de santé et le déploiement de structures d'exercice regroupé sur le territoire régional.
Pour ce qui est des politiques de santé, le Giennois peut se prévaloir de deux établissements de santé
« polarisants » en service : le « Pôle de santé » du Giennois et l'Hôpital Saint-Jean de Briare.
Mais l'enjeu de la santé et de l’accès aux soins apparaît primordial, dans un contexte de vieillissement des populations et de précarisation des situations individuelles.
La recherche de solutions innovantes a été réalisée sur le Pays du Giennois :
- structuration de 3 maisons de santé pluridisciplinaires (Gien, Châtillon-sur-Loire et Bonny- sur-Loire),
- autres démarches de regroupement professionnels non labellisées « MSP »,
- mise en place de formations professionnelles, en réponse aux difficultés rencontrées de recrutement.
Ensuite, il convient de combler le retard qui a été pris concernant les politiques ciblées en direction des adolescents (11-12/18 ans). L'objectif est de structurer un projet global et cohérent en direction de la jeunesse - tourné vers les publics adolescents mais aussi les jeunes adultes, dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Enfin, l'attractivité résidentielle de notre territoire est indissociable de sa capacité à accueillir dans de bonnes conditions les enfants, qu'il s'agisse des 0 - 3 ans (« petite enfance ») ou des 3 - 11 ans
(« enfance >»). L'enjeu est de pouvoir répondre, de manière quantitative, à la demande. C'est dans ce contexte qu'à ouvert en 2022 un Pôle petite enfance de 30 places à Briare.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE B1 : Services à la population Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. réservés réservés
Mesure N°15 : MSP et autres 50 000 50 000 € O0 0 0 0
structures d'exercices regroupés
Mesure N°15-1 : Projets Locaux 0 0 0 0 0 0 de Santé
Mesure N°19 : Structure 400 000 400 000 0 510 000 510 000 0 d'accueil petite-enfance
Mesure N 20 : Accueil 105 000 105 000 0 230 000 230 000 0 extrascolaire
Mesure N° 21 : Commerce de 200 000 200 000 0 102 900 102 900 0
proximité
TOTAL 755 000 755 000 0 842 900 842 900 0
30 Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Descriptif des projets réalisés
Mesure 19 :_ 1 proiïet pour une subvention totale de 390 000 €
Intitulé du projet : Construction d'un Pôle petite enfance de 30 | Réalisée en 2022 places à Briare Subvention engagée : 390 000 Maître d'ouvrage : Communauté de communes Berry-Loire- | € Puisaye
Contenu du projet : Construction d’un pôle Petite Enfance
composé d'un multi accueil pour les enfants de 0 à 5 ans révolus, d’une capacité de 30 places. Se trouve aussi des locaux pour le Relais Parents Enfants (RPE) et un lieu d'Accueil Enfants Parents
(LAEP).
Montant des dépenses éligibles du projet : 1.336.531,87 € HT
Nouveaux projets pressentis au bilan :
MESURE 19
Création d’une halte-garderie
Maître d'ouvrage : Mairie de Gien
Contenu : Dans la cadre de la restructuration du Centre Anne de Beaujeu, la Mairie de Gien prévoit la création d’une halte-garderie 12 berceaux.
Montant estimatif du projet : 6.745.076 € HT (projet global). La subvention réservée est plafonnée à 120.000 euros.
Nouveaux projets pressentis au bilan :
MESURE 20
Création d'un accueil périscolaire
Maître d'ouvrage : Mairie de Briare
Contenu : Dans le cadre de la création du groupe scolaire, la Mairie de Braire prévoit la création d'un accueil périscolaire. Les structures d'accueil de la commune pour le périscolaire et le centre de loisirs sont sous- dimensionnées et inadaptées aux besoins.
Montant estimatif du projet : 10 640 000 € HT (projet global). La subvention réservée est plafonnée à 230.000 euros.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
MIEUX ETRE SOCIAL
EVA A CT NP To TIR Eco )|
Maisons de Santé Pluridisciplinaires
et autres structures d'exercice regroupé
En application d'un des volets du Plan Santé :
+ Réduire la fracture médicale en :
- renforçant l'attractivité du territoire régional vis-à-vis des professionnels de santé et notamment les jeunes
- améliorant le parcours de soins du patient en favorisant les actions de prévention et de promotion de la santé
° Accompagner les mutations en matière de pratique médicale
Associer les services de la Région, du SGAR et de l’ARS en amont de l'élaboration du projet immobilier, notamment dans le cadre d'une réunion de présentation du projet en présence notamment des professionnels engagés dans le projet de santé
L'ensemble des projets éligibles au cahier des charges du CPER 2021-2027, et à ses éventuelles modifications.
Collectivités territoriales et leurs délégataires
Les taux d'intervention et plafonds de subvention sont ceux indiqués dans le cahier des charges du CPER.
Subvention minimum 2 000 €
+ Les équipements liés à l'installation d'une géothermie sur sonde verticale peuvent
bénéficier d'un financement spécifique au titre de la fiche 36-4.
° Possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non cumulatifs)
o système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
© ou bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation), o ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal)
Communes à l'ensemble des structures d'exercice regroupé CONTRIBUTION AU MAILLAGE :
- DEFINITION D'OBJECTIFS ET D'ACTIONS EN MATIERE D'EXERCICE COORDONNE ET DE PREVENTION SANTE, formalisées pour l’ensemble des structures hors Centres
de Santé, dans le cadre d'un PROJET DE SANTE, signé des professionnels engagés,
mettant en avant les conditions de mutualisation et les attendus du regroupement en termes d’attractivité de la structure et d'amélioration de la prise en charge des
patients, Ce projet de Santé ou équivalent est soumis pour avis à l'ARS.
- RESPECT DES MODALITES DU CPER relatives aux locaux (exemples : salle de réunion, salles d'attente partagées, loyer conforme au prix du marché, dispositions de remboursement en cas de revente, conditionnalités en cas d'acquisition d'un cabinet existant...)
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 32 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Modalités Pour tout projet immobilier
- L'aide régionale pour les projets de réhabilitation de bâtiments est conditionnée à l’atteinte de l'étiquette énergétique B; à défaut gain de 100 KWh/m?/an conjugué à l'atteinte de la classe énergétique C après travaux
- Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Indicateurs «< Nb d'emplois créés
d'évaluation ‘+ Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées e< Nb d'Ha artificialisés
°< Nombre de nouveaux professionnels installés, par profession de santé
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 33 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
MIEUX ETRE SOCIAL ne” Axe B1 : SERVICES À LA POPULATION ©
Structures d'accueil petite enfance (0-3 ans)
- Permettre aux habitants de disposer des services de base - Faciliter l'égalité d'accès à l'emploi des parents (femme, homme)
- Contribuer au lien social
- Offrir aux parents le choix entre différents modes de garde quelle que soit la situation géographique (ville ou zone rurale)
- Répondre aux besoins de familles ayant des contraintes spécifiques (situation de travail précaire, parents ayant des horaires de travail atypiques, parents d'enfants présentant un handicap, familles monoparentales,)
Création / aménagement/ réhabilitation de crèches collectives, structures multi accueil micro-crèche, halte-garderie, Relais Assistantes maternelles (RAM)
Ces équipements peuvent être gérés par une collectivité locale, une association (avec le soutien de financements publics), une entreprise privée.
EPCI, Communes, associations
Dépenses éligibles :
Investissement : Etudes, acquisition foncière et immobilière, travaux de construction et de réhabilitation de bâtiments, aménagements intérieurs, mobilier et équipements (lié à la création de places)
Taux de subvention :
Investissement :
30% pour les projets permettant la création de places nouvelles 20% pour les projets permettant le maintien de places existantes Bonification de 10 points (non cumulative) pour les structures :
° Dont la gestion est assurée par une association (soutien à l'ESS) ° Disposant de personnels dédiés à l'accueil d'enfants handicapés ° Disposant d'une offre de services pour les parents en horaires de travail atypiques (avant 7h00, après 19h00, week-end, jours fériés);
Dont l'organisation du service permet l'accueil des enfants de parents en insertion ou en formation professionnelle (places réservées, partenariat avec un organisme de formation ou des structures d'insertion...); En gestion écoresponsable (label « écolo-crèche » ou démarche « éco- crèche » ou équivalent)
Subvention minimum 2 000 €
+ Pour les projets publics :
Les équipements liés à l'installation d’une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier d'un financement spécifique au titre de la fiche 36-4.
& Possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non
cumulatifs) :
Système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
Ou bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique À en rénovation), Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou
animal)
oo
©
0
nous
e
e
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 34 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Modalités - Avis de la CAF - Pour la bonification gestion écoresponsable: présentation de la démarche et
attestation de label écolocrèche ou équivalent
Pour tout projet immobilier
- L'aide régionale pour les projets de réhabilitation de bâtiments est conditionnée à l'atteinte de l'étiquette énergétique B ; à défaut gain de 100 KWh/m2/an conjugué à l'atteinte de la classe énergétique C après travaux
- Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant a minima 5% des heures travaillées
Indicateurs « Nb d'emplois créés
d'évaluation Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Nb d’Ha artificialisés
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Nombre de places de garde créées
Nombre de places de garde maintenues
° Nombre de places pour les enfants handicapés
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 35 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ur .
MIEUX ETRE SOCIAL
Axe B1 : SERVICES À LA POPULATION
Accueil extrascolaire et locaux jeunes
- Permettre aux habitants de disposer des services de base - Faciliter l'égalité d'accès à l'emploi des parents (femme, homme)
- _ Contribuer au lien social
- Offrir des activités de loisirs aux jeunes
Création / aménagement de locaux d'animation et d’accueil pour les jeunes, d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), de locaux dédiés à l'accueil périscolaire
EPCI, communes, associations
Dépenses éligibles :
Etudes, acquisition foncière et immobilière, travaux de construction et de réhabilitation de bâtiments, aménagements intérieurs, mobilier
Taux de subvention :
20% pour les projets permettant le maintien d'un service
30% pour les projets permettant la création d'un service
Subvention minimum 2 000 €
Les équipements liés à l'installation d'une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier d'un financement spécifique au titre de la fiche 36-4,
+ Possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non cumulatifs) :
Système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
Ou bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation), Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal)
e
©
Oo
©
Pour l'accueil périscolaire, il doit prendre place dans un bâtiment dédié ou dans une partie du bâtiment clairement identifiable et spécifiquement dédié
Avis de la CAF
roïjet i bilier
L'aide régionale pour les projets de réhabilitation de bâtiments est conditionnée à l'atteinte de l'étiquette énergétique B ; à défaut gain de 100 KWh/m?/an conjugué à l’atteinte de la
Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Nb d'emplois créés
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées
Nb d'Ha artificialisés
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Nombre de places créées en ALSH
Nombre de places maintenues en ALSH
TU
l
1
et
1
:
er ©
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 36
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
CL T7
EVE VC NE Ne UE Ve te )|
Soutien au commerce de proximité
- Permettre aux habitants de disposer des services de base - Maintenir des emplois non délocalisables
- Contribuer au lien social
Disposer d'un projet local de développement économique durable l'échelle de l'intercommunalité, ou d'un groupement d'intercommunalités, en cohérence avec le SCOT, approuvé ou actualisé depuis moins de 6 ans
Disposer d'une ingénierie (internalisée ou externalisée) pour le mettre en œuvre Avoir signé une convention de partenariat économique entre la Région et l'EPCI compétent ou un groupement d'EPCI (PETR par exemple)
En cas de carence de l'initiative privée :
Acquisition, réhabilitation, construction, équipement de commerce de proximité en vue de maintenir ou recréer un commerce
Communes ou leurs groupements
Associations
30% de la dépense
40% dans le cas d'une épicerie sociale ou d’un café associatif Subvention minimum 2 000 €
e Les équipements liés à l'installation d’une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier d’un financement spécifique au titre de la fiche 36-4. . Pour les projets publics, possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non cumulatifs) :
o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
o Ou bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique À en rénovation), o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal)
Avis de la chambre consulaire sur la viabilité économique et l'absence de concurrence avec des entreprises existantes
Pour tout jet i ilier
L'aide régionale pour les projets de réhabilitation de bâtiments est conditionnée à l'atteinte de l'étiquette énergétique B ; à défaut gain de 100 KWh/m?/an conjugué à l'atteinte de la classe énergétique C après travaux
Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Nb d'emplois créés
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Nb d'Ha artificialisés
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 37 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Thématique B
AXE B2 : Développement de l'accès à la culture
FAVORISER LE MIEUX-ETRE SOCIAL
La Région Centre-Val de Loire s'est imposée au fil des ans comme un interlocuteur essentiel dans le
cadre de l’élaboration des politiques culturelles. La politique régionale des publics vise un double objectif :
- développer l'offre culturelle et artistique régionale
- faciliter l'accès du plus grand nombre à cette offre.
La Région à ainsi mis en place les saisons culturelles aujourd’hui devenus les PACT (« Projets artistiques et culturels du territoire »), le soutien aux théâtres de ville et le chéquier CLARC pour les lycéens et les apprentis.
Enfin, dans le domaine des pratiques artistiques, la Région développe à la fois une politique de soutien à la professionnalisation et au développement des pratiques amateurs
Les CRST sont mobilisés pour favoriser un maillage équilibré du territoire en matière d'accès à la culture et à la pratique culturelle.
La culture au sein du Pays du Giennois n'est aujourd'hui pas à là place qui devrait lui revenir en vue de favoriser l'épanouissement personnel, conforter la cohésion sociale, accompagner les mutations du territoire... mais aussi dans l'objectif de renforcer notre attractivité et notre rayonnement, avec en ligne de mire le développement économique du territoire.
Un « rattrapage » progressif est à opérer et passera en particulier par :
- Un approfondissement de la réflexion sur le sens et la place que nous souhaitons accorder à la culture sur notre territoire ;
- Un renforcement de l'offre culturelle, prioritairement sur les créneaux de la diffusion, de la pratique et de l'enseignement...mais aussi, à plus long terme, sur le créneau de la création, en lien par exemple avec notre tradition d'artisanat d'art et notre vocation touristique ; - Un développement de là lecture publique.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE B2 : Développement de Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. l'accès à la culture réservés réservés Mesure N°16 : Salle support 100 000 100 000 0 0 0 0 d'une programmation
culturelle
Mesure N°17 : Equipements de 10 000 10 000 0 0 0 0 lecture publique
Mesure N°18 : Equipements 0 0 0 0 0 0 liés à l'enseignement artistique
TOTAL 110 000 110 000 0 0 0 0
Descriptif des projets réalisés : aucun projet réalisé dans cet axe.
38 Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
| Thématique B FAVORISER LE MIEUX-ETRE SOCIAL
AXE B3 : Sport
La pratique du sport est facteur de lien social et contribue à la santé physique et psychique de toutes les générations. Le maillage en équipements sportifs et de loisirs peut être soutenu, en fonction des besoins mentionnés notamment dans le cadre du diagnostic régional de la pratique sportive et des différents schémas sportifs, locaux ou régionaux.
En particulier, les Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale sont mobilisés pour proposer un maillage du territoire régional en équipements nautiques ouverts toute l’année, accessibles en moins de 20 mn, et en bon état afin de répondre aux besoins des habitants en matière : - d'apprentissage de la natation
- de santé / bien-être (bébés nageurs, gymnastique aquatique, rééducation...) - de sport loisirs
Les habitants du Pays du Giennois bénéficient d’une vie sportive globalement satisfaisante avec une
vie associative riche sur le territoire. Cependant, les équipements apparaissent comme vieillissants et peu adaptés aux nouvelles demandes (confort et capacité). Le nombre de licenciés des
associations sportives augmente. Le Pays souhaite moderniser les équipements sportifs existants
mais également soutenir la création de nouveaux complexes.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE B3 : Sport Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. réservés réservés
Mesure N° 22 : Equipements 106 100 106 100 0 89 900 89 900 0
sportifs et de loisirs
Mesure N° 22-2 : Equipements 1 000 000 1 000 000 0 1 000 000 1 000 000 0 nautiques
TOTAL 1106 100 | 1 106 100 0 1 089 900 1 089 900 0
Descriptif des projets réalisés
Mesure 22 : 6 proi n vention totale de 89.900 €
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 41.400 €
Construction de 2 terrains de PADEL
Maître d'ouvrage : Communauté des communes Giennoises
Contenu du projet : La construction des terrains de Padel permet au club de tennis de développer ses activités sportives au sein du club et d'organiser des tournois homologués FFT.
Montant des dépenses éligibles du projet : 207.000 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée :
3.700 €
Construction d'un Skatepark
Maître d'ouvrage : Mairie de Poilly-lez-Gien
Contenu du projet : Le projet consiste en la construction d'une structure Skatepark avec 3 éléments ou les adolescents peuvent utiliser une trottinette, un skateboard, des rollers ou un BMX. Le skatepark est installé au Stade Pierre Audigier à côté des terrains de tennis et des terrains de football.
Montant des dépenses éligibles du projet : 18.500 € HT
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 39 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
Création d'un city-stade
Maître d'ouvrage : Mäirie de Nevoy
Contenu du projet : La commune a créé un city-stade avec des buts de foot, des panneaux de basket et de hand, des poteaux pour installer un filet pour jouer au volley ou au badminton et deux pistes d'athlétisme
Montant des dépenses éligibles du projet : 41.500 € HT
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
RéanTisée En ZUZZ
Subvention engagée : 8.300 €
Création d'un terrain multisports
Maître d'ouvrage : Mairie de Saint-Martin-sur-Ocre
Contenu du projet : La commune a souhaité aménager un espace sportif et ludique intergénérationnel. Cet espace est à proximité immédiate de l'école primaire ainsi que du futur bâtiment de garderie. Le terrain multisport est la phase 1 de l'aménagement de l'espace intergénérationnel.
Montant des dépenses éligibles du projet : 102.702,70 € HT
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 13.300 €
Création d'un city-stade
Maître d'ouvrage : Mairie de Poilly-lez-Gien
Contenu du projet : Le city-stade est un équipement à la fois important pour la mixité et la cohésion sociale, ainsi que pour le bien vivre. Il comprend non seulement un terrain de 24m x 12m avec 2 buts combinés foot/hand/basket mais également des options 4 mini- buts brésiliens sur les côtés, des poteaux multisports pour le volley, badminton, et une aire extérieure pour la pratique du basket ainsi que des rehausses pour les jets de ballons.
Montant des dépenses éligibles du projet : 59.500 € HT
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 11.900 €
Création d'un city-stade
Maître d'ouvrage : Mairie de Coullons
Contenu du projet : La commune a construit un city-stade à l'étang de la Plancherotte à proximité des aménagement réalisés depuis deux ans sur ce site.
Montant des dépenses éligibles du projet : 56.500 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 11.300 €
Nouveaux projets identifiés au bilan :
MESURE 22-2
Réhabilitation du stade nautique
Maître d'ouvrage : Communauté des communes Giennoises
Contenu : Réalisation de travaux de réhabilitation du stade nautique de Gien.
Montant estimatif du projet : 11.107.742 € HT
Calendrier prévisionnel : Travaux en cours
Subvention régionale : 1 000 000 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 40 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
MIEUX ETRE SOCIAL
Axe B3 : SPORT
Equipements sportifs et de loisirs
Faciliter les pratiques sportives et de loisirs pour tous, afin de développer le lien social, contribuer à la prévention santé, participer à l'éducation
Association en amont des services de la Région (Direction des Sports), qui prendront l'attache, le cas échéant, du mouvement sportif
1. Création, démolition/reconstruction, réhabilitation d'équipements sportifs en fonction des types d'équipements et des besoins par territoire mis en lumière dans le schéma régional des équipements sportifs en cours et le cas échéant dans les schémas des ligues.
2. Equipements de loisirs actifs : patinoires, aires de loisirs, city-stades, skate-park, activités de nature...
EPCI, communes, associations
Dépenses éligibles :
L'ensemble des dépenses liées à la création ou à la réhabilitation de l'équipement sportif : des acquisitions foncières à la livraison de l'équipement.
Taux de subvention : 20%
Subvention minimum 2 000 €
+ Les équipements liés à l'installation d'une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier d’un financement spécifique au titre de la fiche 36-4. + Pour les projets publics, possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non cumulatifs) :
o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
o Ou bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique À en rénovation), o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal)
Dans le cadre d’un équipement sportif utilisé par les collégiens, la dépense subventionnable est forfaitairement divisée par deux
Dans le cas d’un projet porté par une structure privée, l'aide régionale est définie au cas par cas et dans le respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat, et plafonnée à 30 000 €.
Ce plafond de 30 000 € est porté à 100 000 € dans le cas d’un projet privé au rayonnement avéré
- La Région se positionnera sur les opérations envisagées au regard du maillage existant et des besoins identifiés, notamment dans le cadre du diagnostic régional de la pratique sportive et des différents schémas sportifs locaux ou régionaux. - La mixité d'usages de l'équipement sera recherchée : pratiques en club, pratiques scolaires, accès libre
Pour tout projet immobilier
Y* L'aide régionale pour les projets de réhabilitation de bâtiments est conditionnée à l'atteinte de l'étiquette B; à défaut gain de 100 KWh/m?/an conjugué à l'atteinte de la classe énergétique C après travaux.
Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Nb d'emplois créés
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Nb d’Ha artificialisés
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an .
+
+
+
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 41 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
MIEUX ETRE SOCIAL Axe B3 : SPORT
Equipements nautiques
Proposer un maillage du territoire régional en équipements nautiques ouverts toute l'année, accessibles en moins de 20 min, et en bon état afin de répondre aux besoins des habitants en matière :
- D'apprentissage de la natation
- De santé / bien-être (bébés nageurs, gymnastique aquatique, rééducation...)
-___ De sport loisirs
Association en amont des services de la Région (Direction des Sports), qui prendront l'attache, le cas échéant, du mouvement sportif
Mise en œuvre du Plan piscine régional relatif à ia complétude du maillage en
équipements nautiques :
- Ouverts toute l'année (couverts, découvrables, bassins nordiques ….)
- Et dans des secteurs carencés en termes d'équipement nautique couvert (absence d'équipement ou niveau de vétusté compromettant le maintien d'un équipement)
Autres équipements nautiques (vocation tourisme, loisirs, équipement de plein-air)
Maitres d'ouvrage :
EPCI, communes
Dépenses éligibles :
L'ensemble des dépenses liées à la création ou à la réhabilitation de l'équipement sportif : des acquisitions foncières à la livraison de l'équipement.
Les SPA et les équipements ludiques sont exclus de la dépense éligible.
Taux de subvention :
r—— Subvention minimum 2 000 € ° Les équipements liés à l'installation d'une géothermie sur sonde verticale peuvent
bénéficier d'un financement spécifique au titre de la fiche 36-4.
+ Pour les projets publics, possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non cumulatifs) :
o système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
o ou bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A en rénovation),
eo ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal)
Conditionnalité énergétique :
- En construction neuve, l'équipement doit être classé en Etiquette B (<2800 kKWep/m2 bassin/an)
- En réhabilitation, les travaux doivent permettre d'atteindre, après travaux, l'étiquette énergétique C (<4 000 kWhep/m2 bassin/an)
Conditionnalité sociale :
- Mise en place d'une tarification sociale
- Equipements permettant une mixité d'usage : scolaires, clubs, pratiques libres - Conventionnement avec le lycée le cas échéant pour la mise à disposition le cas échéant de créneaux horaires à l'usage des lycéens
Tout projet dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Nb d'emplois créés
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Nb d’Ha artificialisés
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 42 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
| Thématique C
Axe CO : Paysage
Axe C1 : Aménagement d'espaces publics
Axe C2 : Foncier
Axe C3 : Habitat/Logement
Axe C4 : Rénovation urbaine
Axe C5 : Mobilité durable
L'armature urbaine constitue le point d'ancrage du développement économique et social de nos territoires. Elle permet d'offrir aux habitants, dans des pôles de tailles diverses (grandes
agglomérations, pôles de centralité, pôles de proximité..), des ressources en matière d'emploi, d'habitat, d'équipements, mais aussi d'espaces de rencontres où s'exprime le vivre ensemble. Les mobilités pour accéder à ces services doivent être accompagnées de façon à relier d'une part ces pôles entre eux, d’autre part les agglomérations/villes/villages aux espaces qui les entourent.
Cette priorité se décline autour des axes suivants :
- Des leviers en faveur du logement : Le Contrat doit permettre de décliner les axes prioritaires de la politique régionale du logement, à savoir la rénovation thermique du parc social, et la production d'une offre nouvelle dans les secteurs en tension, avec un soutien régional renforcé à la production en acquisition-réhabilitation.
- Le renouvellement urbain et la revitalisation des centres villes : Afin de renforcer
l'attractivité et le vivre ensemble des pôles urbains, la Région soutient les collectivités qui s'engagent dans la mise en œuvre d’un projet de redynamisation de leur centre-ville appuyée sur une vision globale en matière d'habitat, de commerce, d'espaces publics, de mobilité, d'activités économiques... Dans un souci d'économie du foncier, et de lutte contre l’étalement urbain, la reconversion de friches urbaines compte également parmi les leviers prioritaires d'intervention financés par la Région.
- Les espaces publics : La Région accompagne les espaces publics qui, par leur usage, contribuent au vivre ensemble, à l'animation commerciale et à la qualité des abords des sites touristiques.
- Les actions concourant à la protection et la mise en valeur des paysages notamment du
Val de Loire sont également soutenues
- La rénovation urbaine : La cohésion sociale et territoriale passe par l'accompagnement des quartiers d'habitat social dans leur requalification. A minima, les crédits nécessaires à la réalisation du NPNRU dans les quartiers d'intérêt régional sont inscrits au programme d'actions. D'autres quartiers d'habitat social menacés de décrochage peuvent également être accompagnés dans leur projet global de requalification, selon un programme à négocier.
- La mobilité durable: Les projets liés à la mobilité (transports en site propre, pôles d'échanges multimodaux, circulations douces...) prennent place au sein de cet axe, compte-tenu du lien indissociable entre urbanisation et déplacements : Stratégie territoriale de mobilité à l'échelle d'un pays ou d'un bassin de vie, transports en site propre, pôles d'échanges multimodaux, circulations douces (vélo utilitaire et autres formes de déplacement alternatif à la voiture individuelle).
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 43 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
AXE C1 : Aménagement d'espaces publics
Les espaces publics constituent des lieux fonctionnels qui répondent à des pratiques sociales favorisant le « vivre ensemble ». Lieux de vie, ils sont supports de rencontres, de détente, d'animations ou de découverte du patrimoine. Ce sont également des lieux de rassemblement pour des événements, des manifestations publiques.
Le Pays souhaite continuer à donner aux centre-bourgs un caractère plus attractif, par un aménagement paysager, par la création de projets liés à l'accueil et par un aménagement de qualité en matière de circulation, de sécurisation et d'urbanisme.
La ville de Gien bénéficie d'un programme d'actions « NPRU » et d'une Opération de Revitalisation de Territoire « Action Cœur de Ville ».
La ville de Briare bénéficie d'un programme « Petites villes de Demain ».
Contrat initial Contrat après bilan
AXE C1 : Aménagement Crédits Invest. Fonct, Crédits Invest, Fonct. d'espaces publics réservés réservés Mesure N° 23 : Aménagement 235 000 235 000 0 89.300 89.300 0 d'espaces publics / Village du
Pays
TOTAL 235 000 235 000 0 89.300 89.300 o
Mesure 23 : 2 proi ur une subventi otale de 89.30
Aménagement d'un sentier piétonnier
Maître d'ouvrage : Mairie de Saint-Gondon
Contenu du projet : L'opération vise à réaliser l'aménagement d'un sentier piétonnier traversant "le Pont Janson”, lieu de convivialité au centre de la commune. Ce projet comprend l'installation d'une passerelle en bois pour franchir la rivière.
Montant des dépenses éligibles du projet : 283.000 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 84.900 €
Création d'une aire de jeux
Maître d’ouvrage : Mairie de Dammarie-en-Puisaye
Contenu du projet : La commune à créé un nouvel espace de vie favorisant la rencontre et le jeu au centre de la commune (Travaux d'aménagement de l'aire de jeux, acquisition de jeux, acquisition de mobilier).
Montant des dépenses éligibles du projet : 14.666,67 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 4.400 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 44 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Pubié le EM ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
MAILLAGE URBAIN ET RURAL
Axe C1 : Aménagement d'espaces publics oo
- Contribuer au renforcement du «vivre ensemble » en accompagnant l'aménagement de lieux de vie, de détente, de rencontres
- Renforcer l'animation sociale et commerciale des cœurs de villes et villages - Valoriser les abords des espaces générant des flux touristiques
Le maitre d'ouvrage devra avoir recours aux services d’un paysagiste concepteur (quel que soit le statut -libéral ou non- et le cadre de son intervention : AMO, maitrise d'œuvre, conseil amont des travaux.) et suivre ses préconisations en matière de qualité urbaine et paysagère, de perméabilité des aménagements, de préservation de la biodiversité, de sobriété énergétique conformément au cahier de recommandations régionales.
La Région finance les espaces qui s'inscrivent dans l'une des 3 cibles suivantes : - Les espaces publics favorisant le lien social : espaces de rencontres, de détente ou de jeux, les jardins publics des espaces centraux.
Les espaces supports d'une animation commerciale : halles ouvertes, terrasses, voies piétonnières commerçantes, places de marché qui seraient dédiées.
Les espaces aux abords de sites à enjeux touristiques: abords des espaces patrimoniaux qui génèrent des flux touristiques, les espaces publics des villages labellisés plus beaux villages de France, les périmètres des secteurs sauvegardés, espaces publics aux abords de la Loire à vélos (5km), sites Unesco, …
e Communes
e EPCI
e Syndicats d'électrification
Dépenses éligibles :
° Traitement minéral des surfaces, en excluant le recours à des matériaux « pastiches ».
e< Traitement végétal des surfaces
+ Equipements (mobilier urbain, stationnements vélo, sanitaires publics intégrés à un projet global...)
+ Acquisition et démolition en vue de l'aménagement d'un espace public e Enfouissement des réseaux électrique, téléphonique et éclairage public Honoraires (paysagiste, coordonnateur sécurité, ….)
e L'espace public pourra inclure :
o Des stationnements dans le cas d’un projet global et s'ils représentent une part limitée (moins du tiers de la superficie totale financée)
o Des aménagements liés à des sentiers piétonniers menant à l'espace ou le traversant
Taux de subvention : 30 %
Subvention minimum 2 000 €
Tout projet dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
“
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Nb d'Ha artificialisés
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 45 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL.2024.101-DE
Thématique C
Axe C2 : Foncier
Le développement des espaces urbains a été très marqué entre les années 1970 et 2000 notamment à travers des extensions importantes sous forme de lotissements pavillonnaires et des développements linéaires le long des axes.
La mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Giennois (SCOT) doit permettre d'accompagner et de maîtriser le développement de l'urbanisation et l'artificialisation de terres agricoles ou naturelles. Opposable depuis le 8 avril 2016, le SCOT du Pays du Giennois sera révisé fin 2024.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE C2 : Foncier Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. réservés réservés
Mesure 23-1 : Requalification 0 0 0 0 0 0 de fiches urbaines
Mesure 23-5 : Revitalisation 0 (e] 0 0 0 0 des centres-villes et des centre
bourg
TOTAL 0 0 0 0 0 0
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 46 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
LA( Thématique C
AXE C3 : Habitat / Logement
Si les considérations énergétiques doivent être prises en compte de manière transversale dans l'ensemble de nos politiques (urbanisme et habitat, mobilité, développement économique...) l'enjeu lié à la rationalisation des consommations énergétiques dans le bâti apparaît prépondérant.
Une stratégie énergétique spécifique portant sur le parc de logement social sera définie à la faveur d'un dialogue entre les bailleurs sociaux et les communes / communautés de communes.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE C3 : Habitat/Logement Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. réservés réservés
Mesure N° 24 : Acquisition- 0 0 0 0 0 0
Réhabilitation
Mesure 24 -— 1 : Acquisition- 0 0 0 0 0 0 réhabilitation de logements
« temporaires » meublés pour
un public jeune
Mesure N° 25 : Construction de 0 0 0 0 0 0 |logements locatifs sociaux
Mesure N° 27 : Rénovation 108 000 108 000 0 28.000 28.000 0
thermique du parc public social
Mesure N° 28 : Rénovation 0 0 0 0 0 0 thermique du parc locatif privé
Mesure N° 24 : Acquisition- 108 000 108 000 0 28.000 28.000 0 Réhabilitation
Descriptif des proiets réalisés
M re 27 :1 projets pour une subventi le de 28.000 €
Rénovation thermique logements individuels
Maître d'ouvrage : Valloir Habitat
Contenu du projet : Rénovation thermique de 14 logements
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 28.000 €
individuels sur la commune de Coullons.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 47 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Axe C3 : Lutte contre la précarité énergétique
MAILLAGE URBAIN ET RURAL / LOGEMENT SOCIAL Un)
Rénovation thermique du parc public social
e Diminuer l'émission de gaz à effet de serre
° Réduire les consommations énergétiques et diminuer là quittance de loyers pour le locataire
° Renforcer l'attractivité des logements pour éviter leur désaffection ° Développer l'emploi local dans le secteur du bâtiment et la montée en compétences des métiers de l'acte de construire dans le domaine de l'énergie
Travaux de rénovation thermique du parc HLM énergivore
Organismes HLM
Montant forfaitaire de base 2 000 € Jiogement
Bonifications :
Consommation d'énergie inférieure à 80kwh/m2/an + 500 € /log
Installation d’un poêle à bois +1000€ /log
Utilisation d'une masse significative de matériaux biosourcés + 1000 € /log (végétal ou animal), y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles
Les équipements liés à l'installation d'une géothermie sur sonde
verticale peuvent bénéficier d’un financement spécifique au titre
de la fiche 36-4.
e Les travaux doivent permettre :
- Atteinte de l'étiquette B avec consommation maximale de 80 kwh/m2/an après travaux, à défaut gain de 100 KWh/m2/an conjugué à l'atteinte de la classe
énergétique C après travaux
- à défaut un gain de 100 KWh/m?/an et classe énergétique C après travaux ° L'organisme HLM doit justifier d’une baisse d'au moins 10% de la quittance globale dans le cas où le loyer augmente (sont appréciés les évolutions de loyer et de dépenses énergétiques)
° Tout projet dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées
Nombre de KWh économisés /an
Nombre de GES évités /an
Nombre de logements rénovés
Pourcentage moyen de diminution de la quittance globale
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 48 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Thématique
AXE C4 : Rénovation urbaine
€
La Ville de Gien comporte 2 quartiers identifiés comme prioritaires au titre de la politique de la Ville : les Montoires et les Champs de la Ville.
Le quartier des Montoires est un quartier d'intérêt régional. Sur ce quartier, la Région est engagée dans le cadre de la convention NPNRU de Gien à hauteur de 2 064 500 €. Une subvention totale de 885 858 € a été engagée dans le précédent CRST pour le financement de 6 opérations.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours
Contrat initial Contrat après bilan
AXE C4 : Rénovation Urbaine Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. réservés réservés
Mesure N°29 : Rénovation 0 0 0 708.600 708.600 0 urbaine
Mesure N° 29-1 : Rénovation 1178 600 | 1 178 600 470.000 470.000 0
Urbaïne : Ville de Gien
Mesure N° 29-2 : « Action 0 0 0 0 0 0 Cœur de Ville de Gien » et
« Petite Ville de Demain » ville
de Briare
TOTAL 1178600 | 1 178 600 0 1.178.600 | 1.178.600 0
Descriptif des proiets réalisés re 29 : Ï n i le de -000
Réhabilitation et résidentialisation des bâtiments A et B du | Réalisée en 2023 Foyer des Travailleurs Migrants Subvention engagée : Maître d'ouvrage : BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES 470.000 € Contenu du projet : Les travaux visent à restructurer et rénover un ancien foyer de travailleurs migrants et d'hébergement pour demandeurs d'asile. A l’issu des travaux, l'établissement sera constitué de 3 bâtiments. Le bâtiment B qui accueillera le CADA (99 places) et une partie de l'HUDA (25 places au total) ; le bâtiment A qui accueillera une partie de l'HUDA et 34 logements de la résidence sociale ; un bâtiment neuf entre les bâtiments A et à la pension de famille de 20 places.
Montant des dépenses éligibles du projet : 940.000 €
Démolition du bâtiment C du foyer des jeunes travailleurs à | Réalisée en 2024 Gien Subvention engagée : Maître d'ouvrage : BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES 130.000 € Contenu du projet : Deuxième phase du projet de restructuration des bâtiments, la démolition de 85 logements intervient suite à la restructuration des bâtiments A et B du centre d'accueil des demandeurs d'asile de Gien.
Montant des dépenses éligibles du projet : 650.000 €
49 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Nouveaux projets identifiés au bilan :
MESURE 29
Requalification parcs urbains, plantations et jeux
Maître d'ouvrage : Mairie de Gien
Contenu : Réaménagement du parc central du quartier des Montoires de la Ville de Gien dans le cadre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : En intégrant les surfaces imperméables du grand parking sud et de l’ancien Intermarché, un nouveau parc urbain de 30 200 m? va voir le jour, incluant des jeux pour enfants, du mobilier urbain, une parcelle comestible avec des arbres fruitiers, et un parking végétalisé
Montant estimatif du projet : 1.024.106,23 € HT
Calendrier prévisionnel : travaux en cours de réalisation
Subvention régionale : 233 600 €
Création de voies verte et pistes cyclables
Maître d'ouvrage : Communauté des communes Giennoises
Contenu : Le projet consiste à créer une voie verte dans le parking urbain et à aménager la piste cyclable vers le collège
Montant estimatif du projet : 2.486.846,10 € HT
Calendrier prévisionnel : travaux en cours de réalisation
Subvention régionale : 345 000 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 50 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
MAILLAGE URBAIN ET RURAL
Axe C4 : RENOVATION URBAINE
° Participer à la réduction de la fracture territoriale qui affecte les quartiers urbains cumulant un certain nombre de handicaps en matière de pauvreté, d'accès à l'emploi, à la culture, à la santé …
e Répondre aux besoins des habitants des quartiers, en articulant le volet urbain des PRU avec le volet humain (accès à l'emploi et à la formation, offre de soins...) e Inscrire la rénovation urbaine dans une stratégie à l’échelle du bassin de vie (emploi, logement, mobilité, etc.)
e Prendre en compte les principes de l’urbanisme durable dans la recomposition urbaine des quartiers
« Association en amont du Conseil régional à l'élaboration d'un projet global de recomposition urbaine co-élaboré entre les collectivités, les bailleurs sociaux, les associations, les habitants … qu'il soit ou non soutenu par l'ANRU + Association de la Région en amont à la définition de la maquette financière du programme afin de faire valoir les priorités régionales et les modalités d'intervention régionales (cadres de référence quand ils existent)
Dans le cadre d’un programme d'aménagement global, que le projet relève du PNRU, du NPNRU, ou d'aucun programme national, la Région finance prioritairement les projets
suivants :
-_ Les études urbaines
- En matière de développement économique :
o Projets immobiliers pour l'accueil d'entreprises (de type couveuses, pépinières), les locaux commerciaux ou de services.
- En matière d'habitat :
o Réhabilitation thermique de logements locatifs sociaux
o Construction de logements locatifs sociaux, dans une logique de parcours résidentiel et de mixité sociale.
Les projets de résidentialisation et de démolition, moins prioritaires, peuvent être soutenus en fonction du projet global. Concernant les démolitions, sous réserve de la démonstration du besoin (vacance structurelle avérée, obsolescence des logements au regard de la demande, démolition rendue nécessaire dans le cadre du programme d'ensemble de transformation du quartier ….).
- En matière d'équipements publics :
o La mise en place de structures adaptées pour l'accueil de Ja petite enfance (pour un accès facilité à l'emploi pour les parents)
o Les Maisons de Santé (MSP, centres de santé ...)
o Les équipements permettant le développement du lien social et une ouverture du quartier vers la ville (médiathèques, centres culturels, maisons des jeunes, équipements sportifs, centres sociaux...)
Tout projet d'équipement devra démontrer son opportunité au regard du maillage existant.
- En matière d'aménagements publics :
o Requalification d'espaces propices à la convivialité (places, jardins publics, plaines de jeux...)
o Amélioration de la mobilité : transports en commun (aménagements liés à la restructuration de réseaux de bus et à l'amélioration des dessertes) et circulations douces (pistes cyclables, cheminements piétonniers).
Par ailleurs, pourront être examinés les projets de restructuration de trames viaires visant la transformation en profondeur du quartier (percements nouveaux, avenues...). Les programmes de réfection de voirie ne sont pas finançables (hors aménagements permettant les modes de déplacements alternatifs à la voiture (réseaux cyclables, cheminements piétonniers …
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 51 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Communes, EPCI, bailleurs sociaux
| Subvention minimum 2 000 €.
Les équipements liés à l'installation d'une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier | d’un financement spécifique au titre de la fiche 36-4.
Les modalités de financement sont définies dans les cadres de référence quand ils existent (construction de logements, réhabilitation thermique, équipements publics, pistes cyclables, maisons de santé ..).
Dans le cas contraire, elles seront définies au cas par cas selon les projets, dans le cadre du dialogue amont visé en pré-requis.
I. N our | idits région
r è | sgion intervi la convention signé 2 r
la Réaion et l’ANRU et en application de la maquette financière telle que validée.
II. Nouveau Program National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Selon les modalités définies à la convention Etat/Région/ANRU signées en 2018.
- Concernant les quartiers d'intérêt national: selon la maquette élaborée
conjointement, et, sauf cas particulier, à concurrence de 25% de l'intervention de F'ANRU
- Concernant les quartiers d'intérêt régional: financement à parité avec l'ANRU,
conformément au CPER
III. tr. i ‘habi s
La Région se prononcera au cas par cas lors de l’élaboration du programme global, principalement en application de ses cadres de référence.
Ÿ Pour les projets immobiliers : Atteinte de la performance étiquette B, ou à défaut, d’une progression minimale de 100 KWh/m2/an, et atteinte de l'étiquette C.
+ Nb d'emplois créés
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Nombre de logements démolis
Nombre de logements créés
Nombre de logements réhabilités et performance thermique
Nombre de logements résidentialisés
Avenant 1 au CRST du Pays Giennoïs 2021-2027 bilan mi-parcours 52 AXE C5 : Mobilité
Publié le
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Thématique C
Le développement durable ne saurait être pensé sans accorder une attention particulière à la nécessité que nous avons de nous déplacer. Leviers contre l'isolement et l'exclusion, garants de l'accès à l'emploi, aux services, aux équipements, à la culture, facteurs de développement économique, nos déplacements génèrent symétriquement des impacts sur l'environnement et des consommations énergétiques qu'il convient de limiter.
Compte tenu du caractère rural du Pays du Giennois - au sein duquel les distances sont importantes et les polarités urbaines globalement peu marquées - mais aussi de son éloignement des pôles urbains régionaux et des grands axes d'échanges, la faculté à se déplacer revêt une dimension particulière sur notre territoire, que ce soit dans une logique :
- _ D’entrée dans le territoire/ de sortie du territoire, l'objectif étant bien de contribuer à réduire notre isolement ;
- De déplacements « internes » (liaisons transversales Est-Ouest), en particulier vers les pôles urbains et sites d’activités, cet enjeu pouvant être qualifié de majeur compte tenu notamment
des phénomènes observés d'échanges croissants à l'échelle du Pays.
La communauté de communes Giennoises est devenue AOM et a développé un réseau de transport urbain. La communauté de communes Berry Loire Puisaye n'a pas pris la compétence Mobilité.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE C5 : Mobilité durable Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. réservés réservés
Mesure N°30 : Vélo utilitaire 350.000 350.000 0 0 0 0
Mesure N°30-5 : Initiatives 160 000 160 000 0 0 0
locales pour des alternatives à
l’utilisation individuelle de la
voiture
TOTAL 510 000 510 000 0 0 0 0
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 53 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
MAILLAGE URBAIN ET RURAL
MOBILITE
Vélo utilitaire
Augmenter la part modale du vélo dans les déplacements de 3% en 2020 à 9% au niveau régional
Structurer une offre de réseaux de déplacement de proximité à vélo pour constituer une
alternative à l'utilisation de la voiture, notamment dans les pôles de centralité
Favoriser le développement d’un usage régulier du vélo dans les déplacements quotidiens en accompagnant l'offre de services
- Infrastructures cyclables : acquisitions foncières, études pré-opérationnelles et de maîtrise d'œuvre et aménagements cyclables en site propre et en site partagé sur voirie
- Aménagements connexes : Mobilier, éclairage, signalétique spécifique,
plantations, aménagements et équipements pour stationnement sécurisé en dehors des abords des gares, stations de recharge de vélos électriques alimentées en énergie renouvelable (à défaut offre de fourniture d'électricité 100% verte ou renouvelable
Garantie d'Origine labélisée « premium »), …
Communes, EPCI
50%
Subvention minimum 2 000 €
Présentation d'un projet cartographié d'aménagement cyclable global, à l'échelle
communale ou intercommunale, localisant les pôles générateurs de flux précisant l'existant et les principes d'aménagement retenus (contre-sens, bande ou piste cyclable, zone 30 …) dans une logique d'intermodalité (connexion à la gare, à la desserte Rémi ..)
œ Transmission du « questionnaire d'auto-évaluation des projets d'aménagements cyclables »
æ Accord du gestionnaire de voirie s'il n'est pas maître d'ouvrage
æ Tout projet dont le coût total des travaux est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant a minima 5% des heures travaillées
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées
° Nb d'Ha artificialisés
+ Linéaire à vocation utilitaire aménagé
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 54 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
MAILLAGE URBAIN ET RURAL
MOBILITE
Initiatives locales pour des alternatives à l’utilisation
individuelle de la voiture
e Diminuer la part de la voiture individuelle solo dans les déplacements de 5 points en 2030 et de 20 points en 2050
+ Réduire de 100% les émissions de GES et les consommations énergétiques finales de 43% sur le territoire régional en 2050 (par rapport à 2014)
°< Augmenter la part modale du covoiturage parmi les différents modes de déplacements
+ Accompagner les initiatives locales (pédibus, covoiturage spontané, etc.) Rapport des 30 juin et 1° juillet 2022 relatif aux nouvelles mobilités en Centre Val de
LOire
+ Aménagements divers ne relevant pas de la compétence mobilité favorisant les alternatives à l'utilisation individuelle de la voiture : acquisitions foncières, étude de maîtrise d'œuvre, équipements, aires dédiées au covoiturage (prioritairement via des aménagements légers pour limiter l'imperméabilisation de surfaces nouvelles), signalétique, …
- EPCI/PETR, Syndicat Mixte de Pays, de PNR, communes - Associations
50%
Subvention minimum 2 000 €
- La Région se prononcera au cas par cas sur l’éligibilité des projets au vu si besoin d'une étude d'opportunité du projet
- Accord du gestionnaire de la voirie s'il n'est pas maître d'ouvrage
- Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant a minima 5% des heures travaillées
° Nb d'Ha artificialisés
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 55 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
PRIORITÉ TRANSVERSALE
ACCOMPAGNER LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES
TERRITOIRES
Pour contribuer à limiter la hausse des températures moyennes de la planète à 2°, il est nécessaire d'engager les territoires de la Région dans des processus de transition économique, écologique et démocratique.
Il s'agit d'une priorité transversale qui concerne toutes les thématiques, en particulier les questions d'énergie, d'efficacité énergétique, de biodiversité, de préservation des terres agricoles, de mobilisation citoyenne …
Réussir la transition passe par une compréhension des enjeux et des solutions, par un engagement fort des acteurs publics ainsi que par le soutien aux initiatives citoyennes.
Dans les contrats régionaux de solidarité territoriale, cette transition se décline par :
Le cadre de référence 30-6 : Soutenir les expérimentations de « territoires en transition » La Stratégie Régionale en faveur de la Biodiversité
Le Plan Climat Energie Régional
Les initiatives de développement : À VOS ID
Contrat initial Contrat après bilan
Accompagner la transition Crédits réservés Crédits réservés écologique des territoires
30-6 : Expérimentations de 0 0 “territoires en transition"
D : STRATEGIE REGIONALE 380 000 185 000 BIODIVERSITE
E : PLAN CLIMAT ENERGIE 1 312 000 1 773 400 REGIONAL
F: AVOS ID 350 000 350 000
Total* 2 042 000 2 308 400
(*) À ce montant peuvent être ajoutés les 30 700 € réservés précédemment sur la mesure 05-4 : Projet
alimentaire de territoire et Système Alimentaire Territorialisé, et les 28 000 € réservés pour la mesure 27 « Rénovation thermique du parc public social ».
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 36 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
[hematique
transversale D
La Région Centre a l'ambition de devenir la première région à biodiversité positive et elle est riche d'un patrimoine naturel et paysager remarquable.
Les CRST peuvent être mobilisés pour financer notamment :
= les trames vertes et bleues : études, animations, diagnostics biodiversité d'exploitations
agricoles, actions démonstratives, créations et aménagements de corridors écologiques suite à la trame verte et bleue,
- les acquisitions foncières, notamment sur les périmètres de captage, en vue de l'installation
d'agriculteurs biologiques ou là gestion en espace naturel,
- les matériels agricoles permettant des pratiques favorables à la biodiversité et à l'eau - la gestion alternative des espaces publics
- la biodiversité domestique
La richesse patrimoniale et naturelle du Pays du Giennois découle de sa position de « carrefour naturel » entre plusieurs régions naturelles et géographiques, donnant lieu à un foisonnement de
milieux, paysages et habitats favorables à la biodiversité
Il est à noter que quatre « zones nodales d'intérêt suprarégional » ont été repérées au sein du Pays du Giennois, dans le cadre de cartographie du réseau écologique réalisé par là région Centre.
Si notre territoire recèle des patrimoines et une biodiversité remarquable, ceux-ci apparaissent aujourd'hui fragilisés par l'artificialisation des milieux, l'urbanisation extensive, la fragmentation des habitats, etc. …
Le Pays du Giennois, appuyé par son Agenda 21 élaboré en 2013 et au regard de la trame verte et bleue élaborée en 2016, à décidé de s'investir pour :
- Renforcer la gestion durable de la ressource en eau selon une logique privilégiée de bassin versant
- Promouvoir et accompagner une gestion durable des espaces ligériens et autres sites d'intérêt écologique,
-__ Favoriser l'appropriation des espaces ligériens et de la biodiversité.
Contrat initial Contrat après bilan
AXE D : Déclinaison locale de la Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct.
stratégie régionale pour la réservés réservés biodiversité
Mesure N°31 : Trame Verte et | 120 000 80 000 40 51500 | 40000 | Bleue 000
Mesure N°32 : Gestion 110 000 110 000 0 | 34800 | 34800 0 différenciée des espaces
publics
Mesure N°33 : Agir pour la 40 000 40.000 0 30000 | 30000 0
biodiversité domestique ‘
Mesure N°33-1 : Créations de 15000 15000 ] jardins partagés et vergers 30 000 30.000 0 communaux
Mesure N°34 : Matériels 13700 | 13700 0 agricoles permettant la
pratique favorable à la Fe 00 80 000 0 biodiversité et à l’eau
TOTAL 380 000 | 340 000 40 |145000 | 40000 | 000
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 57 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Descriptif des projets réalisés
Mesur : 1 projet pour un vention totale de 0 €
Inventaire de biodiversité communale Réalisée en 2023 Maître d'ouvrage : Mairie de Gien Subvention engagée : 20.000 € Contenu du projet : La commune de Gien a souhaité réaliser un
IBC afin d'améliorer la connaissance de son patrimoine naturel dans
le but de sensibiliser les habitants en enjeux de la biodiversité et
d'élaborer des préconisations de gestion. L'IBC est réalisé sur 2 ans
par Loiret Nature Environnement.
Montant des dépenses éligibles du projet : 25.000 € TTC
Mesure 32 : 1 projets pour une subvention totale de 9 800 €
Acquisition d'une faucheuse débroussailleuse Réalisée en 2022
Maître d'ouvrage : Maire de Nevoy Subvention engagée : 9 800 €
Contenu du projet : Afin d'entretenir l’espace public tout en
préservant la biodiversité communale, la commune à réalisé un plan
de gestion différencié permettant de ne pas utiliser de produits
phytosanitaires. Pour répondre aux objectifs qu'elle s'est fixée, la
commune a acquis du matériel adapté aux besoins de la collectivité.
Il permet de gérer de façon extensive les surfaces enherbées et de
n'ütiliser aucun produit phytosanitaire.
Montant des dépenses éligibles du projet : 24.500 € HT
Mesure 34 : roje our une ntion totale d
Acquisition de matériel permettant des pratiques favorables Réalisée en 2022 à la biodiversité à Batilly en Puisaye Subvention engagée : 3 700 €
Maître d'ouvrage : Jean-Etienne CHAPERON
Contenu du projet : Installé en agriculture biologique, le porteur
de projet a acquis du matériel visant à réduire l'impact des pratiques
agricoles sur la biodiversité : herse rotative, décompacteurs.…
Montant des dépenses éligibles du projet : 9.250 € HT
Nouveaux projets pressentis au bilan :
MESURE 31
Aménagement d'un sentier nature
Maître d'ouvrage : Mairie de Saint-Gondon
Contenu : Création d'un sentier nature autour de l'étang de la commune. Le projet vise aussi à réaliser une étude avec Sologne Nature Environnement et mettre en place des actions de sensibilisation. Montant estimatif du projet : pas d'estimatif
Etude stratégique préalable à l'installation d'un système agroforestier Maître d'ouvrage : Mme BRUDER
Contenu : Nouvel installé dans la commune de Nevoy, le porteur de projet souhaite mettre en place un système agroforestier et pour cela, il souhaite réaliser en amont une étude stratégique pour la mise en place de ce nouveau système agricole.
Montant estimatif du projet : 9.820 € HT
Calendrier prévisionnel : automne 2024
Aménagement du plan d'eau
Maître d'ouvrage : Mairie de Nevoy
Contenu : Le projet vise à aménager le plan d'eau de la commune de façon à restaurer les corridors écologique (plantations d'arbres, de haies). La commune souhaite, également, que cet espace soit un lieu de sensibilisation à la biodiversité.
Création d’un jardin forêt afin de préserver et développer la biodiversité locale Maître d'ouvrage : Association Arboraison
Contenu : L'objectif est de créer une forêt comestible sur un terrain appartenant à l'association sur la commune de Briare.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 58 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Acquisition de matériels et action de sensibilisation visant à maintenir la biodiversité locale Maître d'ouvrage : Association Les amis des jardins du domaine de Beau Lièvre Contenu : L'association nouvellement créée, à Autry-le-Châtel, a pour but de sensibiliser les habitants à la
permaculture. Cela va se traduire par la réalisation de plantation en permaculture sur deux espaces au sein du
domaine de Beau Lièvre et l’organisation d'ateliers.
MESURE 32
Acquisition de matériel gestion alternative des espaces publics Maitre d'ouvrage :
- Mairie de Gien
- Mairie de Poilly-lez-Gien
- Mairie de Breteau
MESURE 33
Etude et investissement pour la valorisation et la sauvegarde de l'abeille noire du Loiret Maître d'ouvrage : Monsieur de CHASSEVAL
Contenu : Réalisation d’études, actions pédagogiques et investissements dans le cadre de la préservation de
l'abeille noire du Loiret sur la commune de La Bussière et dans un rayon de 7 km.
Montant estimatif du projet :
Calendrier prévisionnel : en cours de réalisation
MESURE 33-1
Création d’un jardin des 5 sens
Maître d'ouvrage : Mairie de Beaulieu-sur-Loire
Contenu : La commune souhaite créer un jardin des cing sens : plantations et acquisition de matériels
MESURE 34
Acquisition de matériels pour la récupération d'eau
Maître d'ouvrage : Monsieur CHABASSIER
Contenu : Acquisition d’une cuve de récupération des eaux pluviales pour l’abreuvement des animaux. Montant estimatif du proiet : 9.400 €
Calendrier prévisionnel : Devis non signé
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 59 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
STRATÉGIE RÉGIONALE POUR LA
BIODIVERSITÉ (a à
Trame verte et bleue :
études et aménagements
e. Favoriser la circulation des espèces par la structuration d'un réseau de corridors écologiques sur les territoires en cohérence avec le SRADDET et les trames vertes et bleues locales
e Maintenir et développer la biodiversité régionale
e Favoriser l'appropriation des enjeux de biodiversité
Opérations permettant notamment la mise en œuvre de la stratégie et du programme d'actions de la TVB du territoire
- Ingénierie permettant :
o l‘élaboration d'études stratégiques
o l'animation d'un programme d'actions en faveur de la biodiversité ou nécessaire à l'émergence ou à l'accompagnement de projets
o l'amélioration de la connaissance (exemple : IBC)
o les études destinées à approfondir formuler des préconisations (ex : diagnostic biodiversité agricole)
- Aménagements permettant :
o la création, la restauration ou la préservation de corridors écologiques (haies, boisements, arbres isolés, mares, bandes enherbées, plantations agroforestières...)
o l'accueil d'espèces animales ou végétales : espèces sauvages ou agricoles dont l'accueil favorise la biodiversité du site (nichoirs, équipements pastoraux pour l'entretien des milieux naturels par le pâturage)
o la sensibilisation des publics via des projets pédagogiques de découverte des milieux, ou via l'aménagement de lieux dédiés (type maison de la nature)
EPCI, communes, syndicats mixtes, associations, SEM, structure agricole collective, exploitants agricoles, chambre d'agriculture (...)
Subvention minimum 2 000 €
Etudes : 80%
Animation, communication : 50 %
Aménagements :
- Exploitants agricoles: 40% (subvention maximum 30 000 € - 2 000 € pour les diagnostics biodiversité dans les exploitations agricoles)
- Structures agricoles collectives : 50% (subvention maximum de 100 000 €) - Communes, EPCI, associations : 80% maximum
La subvention maximum est de 30 000 € pour les projets en maitrise d'ouvrage privée individuelle et de 100 000 € pour les projets en maitrise d'ouvrage privée collective.
= Les diagnostics biodiversité d'exploitations agricoles et les IBC peuvent être financés s'ils sont externalisés ou réalisés en régie par une association ou une chambre consulaire maitre d'ouvrage
- Si les actions proposées s'inscrivent dans le périmètre d'un site Natura 2000, celles-ci doivent être conformes aux préconisations du DOCOB.
- Dans le cas de supports de communication, sous réserve de leur validation en amont par la Direction de la communication du Conseil régional
- Tout projet public dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Nombre d'emplois créés
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Nombre de KWh économisés /an
Nombre de GES évités /an
Surface (en km?) et linéaire (en km) de corridors écologiques maintenus Surface (en km?) et linéaire (en km) de corridors écologiques créés
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 60 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
STRATÉGIE REGIONALE POUR LA
BIODIVERSITÉ (#2 À
Trame verte et Bleue :
Gestion alternative des espaces publics
e Réduire l'impact des pratiques des collectivités sur là biodiversité + Améliorer les pratiques de gestion favorables à la biodiversité (exemplarité) e Diminuer la consommation d'intrants sur les espaces publics
Acquisition de matériels prioritairement ceux définis dans le cadre du plan de gestion permettant de répondre aux enjeux suivants (liste indicative):
Economie d’eau
- Arrosage économe : gestion informatisée,
- Matériel de récupération des eaux de pluie pour l'arrosage des espaces verts
Limitation d itair.
- Techniques alternatives au désherbage chimique (mécanique, thermique)
Gestion extensive des surfaces enherbées
- débroussailleuse
- animaux (ovin, bovin, caprin).….
Taille douce de haies
Lamier, tête de coupe à couteaux (entretien annuel), fourche à griffes.
Gesti | les déchet
Broyeurs, aménagement de plateforme de compostage
Frais d’études :
Plan de désherbage communal, plan de gestion différenciée des espaces verts, Objectif Zéro Pesticide
Frais de communication auprès de la population portant sur la gestion alternative des espaces publics
Communes, EPCI, syndicats mixtes et intercommunaux, associations
Subvention minimum 2 000 €
Taux d'intervention :
- Matériels, acquisition d'animaux : 40%
- Etude, frais de communication auprès de la population : 80%
Nb d'emplois créés
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Volume de pesticides économisé
Volume d'eau économisé
Economies financières générées
Impact sur l'emploi ou sur l'organisation des services
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 61 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
STRATEGIE REGIONALE FOUR LA
BIODIVERSITÉ Pa)
Biodiversité domestique
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
- _ Préserver la diversité génétique des espèces domestiques régionales - Pérenniser les races en voie de disparition par la maîtrise de la dérive génétique et de la consanguinité
- Valoriser un élément d'identité patrimoniale régionale
Actions allant dans le sens de la stabilisation d'une variété ou d’une race à la valorisation économique et pédagogique dans le cadre de démarches individuelles ou collectives : études, frais de communication, matériels, animaux, collecte de semences, vergers conservatoires.
Exploitants agricoles, structures agricoles collectives, associations,
conservatoires, collectivités, établissements publics
- Etudes, animation, communication : 50%
- Investissements
o 25% : exploitants agricoles individuels, privés
o Bonification de 10% pour :
- nouvel installé depuis moins de 5 ans,
- ou exploitants en agriculture biologique,
- ou maîtrise d'ouvrage collective (regroupement d’au moins 4
exploitations)
… dans la limite de 40%
o 50% : associations, collectivités, établissements publics
La subvention régionale est de 2 000 € minimum et de 30 000 € maximum pour les exploitants agricoles individuels, et de 100 000 € maximum pour les structures collectives.
Attestation de Certification AB le cas échéant
+ Nb d'emplois créés
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
STRATEGIE REGIONALE FUURK LA
BIODIVERSITÉ Ps |
FICHE SPECIFIQUE
Créations de jardins partagés et
de vergers communaux
- Maintenir la biodiversité,
- Sensibiliser aux enjeux environnementaux et/ou à la promotion de la
santé et/ou au développement d’une alimentation de qualité
- S'approprier le site pour les futures récoltes et son entretien.
°c Etude de recensement des besoins, d'état des lieux, d'opportunité et de faisabilité
o Investissements nécessaires à la création du verger / jardin partagé °o Acquisition de matériel répondant aux pratiques alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires, aux techniques douces d'entretien des éléments arborés, aux économies d’eau
Communautés de communes, communes, associations
50% pour les études
Pour les investissements :
- 40% pour les collectivités, associations
- plantations en majorité d'essences locales ou régionales - mise en place d'un plan de gestion du verger communal / du jardin partagé (fonctionnement, entretien ….)
- ouverture au public et lieu support d'actions pédagogiques sur la préservation
de la biodiversité, la lutte contre les plantes invasives, les pratiques agro environnementales, l’alimentation …
Volume d'eau économisé
Nombre d'emplois créés
Nombre de vergers créés
Nombre de jardins partagés créés
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 63 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501558-20241106-DEL 2024 101-DE
STRATÉGIE RÉGIONALE POUR LA
BIODIVERSITÉ ©
Trame verte et bleue : Matériels agricoles permettant des
pratiques favorables à la biodiversité et à l'eau
L'aide régionale aux exploitants agricoles s'inscrit dans :
- Le régime d'exemption « Aides à la protection de l’environnement » Ou
- Le régime cadre notifié SA 50388 « aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » entré en vigueur le 19 février 2015 entré en vigueur le 19 février 2015 jusqu'au 21 décembre 2022, modifié le 26 février 2018 et le 16 décembre 2020.
- Réduire l'impact des pratiques agricoles sur la biodiversité et l'eau - Diminuer la consommation d'intrants sur les espaces agricoles
Acquisition de matériels permettant de répondre aux enjeux suivants :
- Pratiques alternatives à l'utilisation des produits phytosanitaires :
Matériel de lutte mécanique contre les adventices (bineuses, désherbineuses, herses étrilles, houes rotatives), matériel de lutte thermique (bineuses à gaz, matériels spécifiques pour l'implantation de couverts herbacés « entre rangs »), animaux de trait.
_ : entreti . élé
Lamiers, têtes de coupe à couteaux
- Protection de la faune : effaroucheurs
- Economie d’eau
Installation de récupération et stockage des eaux de pluie de toitures pour des usages exclusivement agricoles (abreuvement des animaux, arrosage sous serre...)
Exploitants agricoles individuels ou structures collectives
25% : exploitants agricoles individuels
- Bonification de 10 points pour :
- nouveaux installés (depuis moins de 5 ans),
- où exploitants en agriculture biologique,
- ou structures collectives,
… dans là limite de 40%
80% : associations
La subvention régionale est de 2 000 € minimum et de 30 000 € maximum. Pour les exploitants agricoles individuels et de 100 000 € maximum pour les structures collectives.
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 64 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
Thématique
Rd NET
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Pour contribuer à limiter la hausse des températures moyennes de la planète à 2°, il est nécessaire d'engager les territoires de la région dans des processus de transition économique, écologique et démocratique.
Il s'agit d'une priorité transversale qui concerne toutes les thématiques, en particulier les questions d'énergie, d'efficacité énergétique, de biodiversité, de préservation des terres agricoles, de mobilisation citoyenne, … Réussir la transition passe par une compréhension des enjeux et des solutions, par un engagement fort des acteurs publics ainsi que par le soutien aux initiatives
citoyennes.
La Région partage avec tous les territoires le souci de lutter contre le changement climatique. Le
volet Climat Air Energie du SRADDET fixe notamment les cibles suivantes : - Réduire la consommation énergétique finale de 43% en 2050 par rapport à 2014 - Atteindre 100% de la consommation d'énergies couverte par la production régionale d'énergies
renouvelables et de récupération en 2050,
- Tendre vers une réduction de 50 % des émissions globales de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 2014, de 65 % d'ici 2040, de 85 % d'ici 2050 conformément à la loi énergie-climat. - Réduire de 100 % les émissions de GES d’origine énergétique (portant donc uniquement sur - les consommations énergétiques) entre 2014 et 2050
Notre territoire pâtit aujourd'hui de ne valoriser qu'insuffisamment son socle agro-naturel, dans une optique énergétique en particulier, ce qui nous détourne de certaines opportunités économiques et de diversification agricole.
Le recours à des énergies renouvelables et locales permettra de surcroit, à l'avenir, de renforcer notre autonomie en la matière, de limiter notre empreinte écologique, sans compter la « facture
énergétique » qui à terme, pourrait être réduite.
L'agenda 21 du Pays Giennois a défini des enjeux liés à la réduction de la facture énergétique des ménages bien sûr, en luttant contre des formes de précarité énergétique et l'habitat indigne, mais aussi des collectivités. Il s'agit d'améliorer la performance énergétique du bêti public existant et des équipements publics, en gardant à l'esprit les objectifs réglementaires existants et l'exemplarité à promouvoir par ce biais.
Dans cette logique d'économie d'énergie, le Pays du Giennois et le PETR Gâtinais Montargois sont partenaires pour soutenir le développement des énergies renouvelables à travers la signature avec l'ADEME et la Région d’un Contrat Objectif Territorial D'Energies Renouvelables (COT EnR).
Contrat initial Contrat après bilan
AXE E : Déclinaison locale du Crédits Invest. Fonct. Crédits Invest. Fonct. Plan Climat Energie Régional réservés réservés
Mesure N° 35 : Plan isolation 500 000 500 000 0 1 446 500 1 446 500 0 |régional des bâtiments publics
Mesure N°35-2 : Bonification 0 0 0 105 000 105 000 0
climat-énergie
Mesure N° 35-3 : Eclairage 600 000 600 000 0 217 900 217 900 0 public
Mesure N°35-6 : Agir en faveur 6 000 6 000 4 000 4 000 0 de la mobilité durable
Mesure N°35-7 : Animation 6 000 0 6 000 0 0 0 « Energie »
Mesure N°36 : Filière Bois 0 0 0 0 0 0 énergie (de la production à la
transformation)
Mesure N°36-4 : Géothermie 200 000 200 000 0 0 0 0
sur sonde verticale
TOTAL 1 312 000 | 1 306 000 | 6 000 | 1773 400 1 773 400 0
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 65 Descriptif des projets réalisés
Mesure 35: roie our une vention total de 346. €
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Isolation de l'école de Boismorand
Maître d'ouvrage : Mairie de Boismorand
Contenu du projet : Suite à la réalisation d'une étude thermique sur la totalité du patrimoine communal, la municipalité a décidé d'engager des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux. L'objectif à terme est que tous les bâtiments soient rénovés. Pour ce dossier, la commune à réalisé des travaux de rénovation thermique de l'école.
Montant des dépenses éligibles du projet :95.600 € HT
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 47.800 €
x
Passage de l'étiquette "D" à "B"
Consommation économisée par an
: 30 096 kwH - GES évités par an
: 792 kgeqCo?
Isolation de la maison du Fontenier à Boismorand
Maître d'ouvrage : Mairie de Boismorand
Contenu du projet : Suite à la réalisation d'une étude thermique sur la totalité du patrimoine communal, la municipalité a décidé d'engager des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux. L'objectif à terme est que tous les bâtiments soient rénovés. Pour ce dossier, la commune a réalisé des travaux de rénovation thermique de la maison dites du Fontenier.
Montant des dépenses éligibles du projet : 43.400 € HT
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 21.700 €
Passage de l'étiquette "G" à "C"
Consommation économisée par an
: 38 472 kwH - GES évités par an
: 12 600 kgeqCo?
Travaux de rénovation énergétique de la Mairie des Choux Maître d'ouvrage : Mairie de Les Choux
Contenu du projet : Suite à la réalisation d'une étude thermique, la commune a souhaité réaliser des travaux de rénovation de la Mairie afin de réduire de l'empreinte énergétique de la commune et d'améliorer les conditions de travail des agents.
Montant des dépenses éligibles du projet : 83.400 €EHT
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 41.700 €
x
Passage de l'étiquette "C" à "B"
Consommation économisée par an
: 24 500 kwH - GES évités par an
: 7 000 kgeqCoz
Rénovation énergétique de la mairie de Briare
Maître d'ouvrage : Mairie de Briare
Contenu du projet : Suite à la réalisation de plusieurs études thermiques, la commune a identifié cinq bâtiments prioritaires du point de vue énergétique. Ainsi, la Mairie de Briare a fait l'objet de travaux de rénovation énergétiques.
Montant des dépenses éligibles du projet : 374.400 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 187.200
€
Passage de l'étiquette "D" à "C"
Consommation économisée par an
: 97 236 KWh -- GES évités par an
: 19 488 kgeqgCo?
Travaux d'isolation du bar restaurant et du logement à La Bussière
Maître d'ouvrage : Mairie de La Bussière
Contenu du projet : En 2020, la commune de La Bussière a fait l'acquisition d'un bâtiment inoccupé (ancien commerce bar
restaurant) pour une réhabilitation et une extension afin de créer un pôle de commerces. Ainsi, des travaux de rénovation énergétiques ont été réalisé dans le bar restaurant.
Montant des dépenses éligibles du projet : 96.200 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 48.100 €
Passage de l'étiquette "D" à "B" et NE" à ner
Consommation économisée par :
34 411 kWh - GES évités par an :
9 529 kgeqCo?
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 66 Nouveaux projets pressentis au bilan :
MESURE 35
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Investissements liés au plan isolation des bâtiments communaux et associatifs : Maitre d'ouvrage :
- Mairie d’Adon - école
- Mairie de Bonny-sur-Loire - ALSH et deux écoles
- Mairie d'Ouzouer-sur-Trézée - école et café
- Mairie de Beaulieu-sur-Loire - école, art et floritude et maison Maret
- Mairie d'Autry-le-Châtel - école et salle polyvalente
- Mairie de Gien - gymnase et école des Montoire
- Mairie de Nevoy - salle polyvalente et école
- Mairie de Les Choux -— salle polyvalente
- Mairie de Coullons - salle des associations
- Mairie de Poilly-lez-Gien - école et salle polyvalente
- Mairie de Cernoy-en-Berry - Mairie et salle polyvalente (dans le même bâtiment) - Mairie de Saint-Gondon - Restaurant scolaire et logement situé au-dessus
- Mairie de Pierrefitte-es-Bois — salle polyvalente
- Mairie de Châtillon-sur-Loire - café associatif
- Mairie de Batilly-en-Puisaye -— restaurant
- Mairie d'Ousson-sur-Loire
- Maäirie de Boismorand
- Théâtre de l'Escabeault
= z = _z
Descriptif roje
M -3 : rojets pour une subventi 217 90
Travaux de rénovation de l'éclairage public à Beaulieu sur Loire
Maître d'ouvrage : Mairie de Beaulieu-sur-Loire
Contenu du projet : La commune a changé 136 points lumineux ce qui lui a permis de réaliser une économie annuelle de 20253 kwH. Montant des dépenses éligibles du projet : 63.000 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 25.200 €
Travaux de rénovation de l'éclairage public de Bonny sur Loire
Maître d'ouvrage : Mairie de Bonny-sur-Loire
Contenu du projet : La commune a changé 123 luminaires ce qui
lui a permis de réaliser une économie annuelle 58408 kwH.
Montant des dépenses éligibles du projet : 56.333,33 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 16.900 €
Travaux de rénovation de l'éclairage public de la commune
d'Autry-Le-Châtel
Maître d'ouvrage : Mairie d’Autry-le-Châtel
Contenu du projet : La commune a changé 31 luminaires ce qui lui a permis de réaliser une économie annuelle 23947,50 kwH.
Montant des dépenses éligibles du projet : 23.500 € HT
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 9.400 €
Travaux de rénovation de l'éclairage public de la commune d'Autry-Le-Châtel 27e tranche
Maître d'ouvrage : Mairie d’Autry-le-Châtel
Contenu du projet : Lors de la 2° tranche, la commune à changé 21 luminaires ce qui lui a permis de réaliser une économie annuelle
11657 kwH.
Montant des dépenses éligibles du projet : 15.750 € HT
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 6.300 €
Travaux de rénovation de l'éclairage public de Bonny sur Loire 2è"e tranche
Maître d'ouvrage : Mairie de Bonny-sur-Loire
Contenu du projet : Lors de la 2è" tranche, la commune a changé 75 points lumineux pour une économie annuelle de 48563 kwH.
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 11.900 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 67 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
Montant des dépenses éligibles du projet : 39.666,67 € HT ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Travaux de rénovation de l'éclairage public à Ouzouer-sur- Trézée
Maître d'ouvrage : Mairie d'Ouzouer-sur-Trézée
Contenu du projet : La commune a changé, en une seule tranche,
les 381 points lumineux de son territoire pour une économie annuelle de 34037 kwH.
Montant des dépenses éligibles du projet : 259.250 € HT
Réalisée en 2023
Subvention engagée: 103.700
€
Travaux de rénovation de l'éclairage public
Maître d'ouvrage : Mairie de Les Choux
Contenu du projet : La commune a changé 90 points lumineux de son territoire pour une économie annuelle de 9326 kwH.
Montant des dépenses éligibles du projet : 61.250 € HT
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 24.500 €
Travaux de rénovation de l'éclairage public
Maître d'ouvrage : Mairie de Saint-Firmin-sur-Loire
Contenu du projet : La commune a changé 93 points lumineux de son territoire pour une économie annuelle de 29162 kwH.
Montant des dépenses éligibles du projet :25.750 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 10.300 €
Travaux de rénovation de l'éclairage public de Bonny sur Loire 3ÿ"e tranche
Maître d'ouvrage : Mairie de Bonny-sur-Loire
Contenu du projet : Lors de la 3ème tranche, la commune a changé 13 points lumineux pour une économie annuelle de 15530 kwH. Montant des dépenses éligibles du projet : 32333,33 € HT
Réalisée en 2024
Subvention engagée : 9.700 €
Descriptif des proiets réalisés
Mesur -6 : 2 projets run de 4 vention total
Acquisition d'un véhicule électrique
Maître d'ouvrage : Mairie d'Adon
Contenu du projet Dans un souci de préservation de
l’environnement la municipalité d'Adon a fait le choix d'acquérir un véhicule électrique.
Réalisée en 2022
Subvention engagée : 2.000 €
Acquisition d'un véhicule électrique
Maître d'ouvrage : Mairie de Cernoy-en-Berry
Contenu du projet : La commune a fait le choix d'acquérir un véhicule électrique pour les services techniques. Cette acquisition
permet à la commune d'agir pour une mobilité plus durable et de monter l'exemple aux habitants de là commune.
Réalisée en 2023
Subvention engagée : 2.000 €
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 68 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
PLAN CLIMAT ÉNERGIE RÉGIONAL
Plan isolation régional des bâtiments publics et associatifs
° Réduire la consommation énergétique finale de 43% en 2050 par rapport à 2014 ° Tendre vers une réduction de 50 % des émissions globales de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 2014, de 65 % d'ici 2040, de 85 % d'ici 2050 conformément à la loi énergie-climat
+ Réduire les consommations énergétiques et les charges de fonctionnement des collectivités et des associations
e Développer l'emploi local dans le secteur du bâtiment et la montée en compétences des métiers de l'acte de construire dans le domaine de l'énergie
Le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude thermique (selon le cahier des charges régional) du bâtiment intégrant une attestation de classe énergétique avant travaux et une attestation de classe prévisionnelle après travaux précisant que le bouquet de travaux retenu par le maître d'ouvrage et effectivement mis en œuvre correspond à la classe énergétique visée
Les collectivités regroupées (EPCI, groupements d'EPCI, syndicat mixte …) sont encouragées à porter un marché à bons de commande selon le cahier des charges régional afin de faciliter la réalisation de ces prestations, éligibles au financement régional. Le service d'un Conseil en Energie Partagé permettra d'optimiser le suivi de cette
prestation.
CHAMPS D'APPLICATION
Tout le patrimoine des collectivités et des associations : école, restaurant scolaire, bâtiments administratifs de la mairie, ateliers municipaux, salle des fêtes, salle associative, équipements sportifs, logement locatif...
DEPENSES ELIGIBLES
- Etude thermique selon cahier des charges régional
- Dépenses d'isolation et de ventilation
- Travaux induits par l'isolation et la ventilation (qui n‘auraient pas été nécessaires si les travaux n'avaient pas été réalisés), hormis les éléments de « remise en état / finitions » (peintures, carrelage...). »
Concernant les ouvrants (fenêtres, portes, volets...) : PVC exclu.
EPCI, Communes, Associations
Subvention minimum 2 000 €
50% des dépenses éligibles
Les équipements liés à l'installation d’une géothermie sur sonde verticale peuvent bénéficier d'un financement spécifique au titre de la fiche 36-4. EST
Possibilité de majoration de taux de 10 points dans un des cas suivants (non cumulatifs) : o Système de chauffage utilisant majoritairement le bois,
o Ou bâtiment présentant une très faible consommation d'énergie (à minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique À en rénovation),
o Ou bâtiment intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal)
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 69 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Modalités *+ Les bâtiments doivent faire l'objet d'une utilisation significative (minimum 50 jours/an)
° Les travaux doivent permettre l'atteinte de la classe énergétique B, ou à défaut, progression minimale de 100 KWh/m2/an conjuguée à l'atteinte de l'étiquette C après travaux
* Tout projet dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause
d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
° L'aide régionale pour les projets de réhabilitation de piscine est conditionnée à l'atteinte de l'étiquette C (<4000 kWhep/m2bassin/an) et pour les projets de construction de piscine à l'atteinte de l'étiquette B (< 2800 kWhep/m?2bassin/an)
°< La ventilation étant indissociable d'un projet d'isolation, la Région ne financera les travaux que s'il est prévu une ventilation adaptée des locaux
- Systèmes de type CTA (Centrale de Traitement de l'Air) : dans le cas de ces systèmes qui assurent le chauffage et la ventilation, si la part liée à la ventilation ne peut être définie, on considèrera que celle-ci représente 50% du coût total de l'équipement. La subvention portera alors sur cette partie.
- Production d’eau chaude thermodynamique couplée à la ventilation : dans le cas de ces systèmes qui assurent la production d'eau chaude et la ventilation, la part liée à la ventilation sera découplée de la part liée à la production d'eau chaude sanitaire (ballon). La subvention portera alors sur la partie liée à la ventilation.
Indicateurs + Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées d'évaluation |" Mb de KWh économisés /an
«+ Nb de GES évités /an
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 70 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
PLAN CLIMAT ÉNERGIE RÉGIONAL (353
Eclairage Public
+ Réduire la consommation énergétique finale de 43% en 2050 par rapport à 2014 + Tendre vers une réduction de 50 % des émissions globales de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 2014, de 65 % d'ici 2040, de 85 % d'ici 2050 conformément à la loi énergie-climat. Suppression et remplacement de matériels énergivores (lampes à vapeur de mercure) et de luminaires de type « boule »
Contribution à la préservation de la trame noire
Réalisation d'un audit « Eclairage Public » comprenant une description des installations et des préconisations d'économies d'énergies (changement de lampe, réducteur de tension/intensité...) et précisant les préconisations concernant la trame noire
Equipements éligibles au Certificat d'Economie d’Energie en vigueur, dans le cadre d’un projet de rénovation globale du réseau d'éclairage (Extension de réseaux exclue) I! s'agit de supprimer et remplacer les matériels énergivores, par exemple : - luminaires (dont crosses et mats)
- horloges astronomiques
- rénovation d'armoire d'éclairage rendue nécessaire par la technologie employée - système de variation de la puissance
Commune, EPCI syndicats d'électricité ou d'énergie.
Taux de subvention : 30 %
Subvention minimum 2 000 €
Bonification de 10 % lorsque le maitre d'ouvrage s'engage à une extinction nocturne entre 23 heures et 5 heures du matin.
- Le projet devra permettre de réduire à minima par 2 les consommations d'énergie par rapport à la situation initiale
- Le remplacement d'un point lumineux par une solution de même puissance n'est pas
éligible
- Attestation de justification du respect des préconisations du diagnostic - Tout projet dont le coût total est supérieur à 500 000 € HT doit prévoir une clause d'insertion ou appel à une entreprise d'insertion représentant à minima 5% des heures travaillées
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Nb de KWh économisés / an
Nb de GES évités / an
Nombre de points lumineux traités +
+0
+
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 71 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
PLAN CLIMAT ÉNERGIE RÉGIONAL (354
Cadre spécifique
Agir en faveur de la mobilité durable « Véhicules électriques »
° Développer une flotte de véhicules propres pour diminuer les émissions de GES
issu du secteur des transports
e Réduire les consommations énergétiques et les charges de fonctionnement des collectivités
° Améliorer la qualité de l’aire en diminuant les émissions à l'échappement
- Acquisition de véhicules afin de réduire les émissions : voiture électrique.
- Travaux d'installation et acquisition des points de recharge pour les
véhicules électriques.
Frais de communication auprès de la population et des agents des collectivités territoriales :
- Diffusion de l'information sur les offres de transport existantes - Sensibilisation des agents à la mobilité alternative
- Informer les solutions de covoiturage
Communautés de communes, Communes, Communautés d'agglomération, Syndicat mixte
Forfait 2 000 €
Sous réserve que l'énergie utilisée provienne des énergies renouvelables
Nb de GES évités /an
Nb de véhicules financés
Nb de bornes installées
Economies de carburant réalisées /an
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 72 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
PLAN CLIMAT ÉNERGIE RÉGIONAL oO
Filière Bois énergie (de la production, à la distribution)
L'aide régionale aux exploitants agricoles s'inscrit dans le régime cadre notifié SA 39618 « aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire > du 19 février 2015.
L'aide aux entreprises s'inscrit dans le cadre de :
° Régime d'aides n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME ° Ou régime d'aides n° SA.39252 relatif aux aides en faveur des aides à finalité régionale
° Ou à défaut, régime de De minimis ou régime notifié, conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Structurer les filières bois énergie locales émergentes
Favoriser une gestion durable et concertée de la ressource forestière et bocagère Stimuler l'émergence de la demande « bois »
Renouveler la ressource bois
PRODUCTION : Pour mémoire, biodiversité pour le financement de plantations
TRANSFORMATION : matériels permettant de couper, déchiqueter, transformer là matière première pour la production de bois bûche ou bois déchiqueté : lamiers, déchiqueteuses, broyeurs, cribleurs (calibrage), machine à fabriquer des granulés …
STOCKAGE - CONDITIONNEMENT : Dalles/plateformes, aires de stockage couvertes, matériels de manutention, ponts bascule, outils spécifiques ou matériels nécessaires pour le séchage …, matériels spécifiques pour le conditionnement des plaquettes où des granulés.
DISTRIBUTION : Caissons souffleurs pour le transport et la livraison des produits
Collectivités, structures collectives agricoles ou forestières (SCIC, CUMA...), exploitants agricoles, entreprises, associations
Collectivités, associations : 40% (30 000 € de subvention maximum si l'association est adossée
à une unité économique)
Exploitants agricoles : 40% - 30 000 € de subvention maximum Entreprises : 35%
Structures collectives agricoles ou forestières (SCIC, CUMA...) : 40% - 100 000 € de subvention maximum
Subvention minimum 2 000 €
Les dispositifs sectoriels seront mobilisés en priorité quand ils existent,
Tout demandeur devra :
- Adhérer aux chartes de qualité concernées : Charte bois bûche, Charte bois déchiquetée, Charte qualité bois énergie … ;
- Préciser l'impact environnemental et économique sur le territoire ainsi que les acteurs mobilisés autour de la démarche (structuration de la filière attendue) - Transformer, stocker, conditionner, distribuer (selon les cas) uniquement du bois : > Issus de massifs forestiers ou de bocage de proximité (région Centre-Val de Loire et départements voisins)
> Et soumis à plan de gestion-Bois certifiés FSC et PEFC (80% à minima du volume traité)
Nb d'emplois créés
Nb d'emplois confortés
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 73 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
PLAN CLIMAT ÉNERGIE RÉGIONAL
Géothermie sur sondes verticales / Corbeilles
e Objectif du SRCAE : diminuer de 40% les émissions de GES des bêtiments en 2020 et porter la part des énergies renouvelables dans la production d'énergie finale régionale à
23% en 2020, (11% en 2014)
e Réduire les consommations énergétiques et les charges de fonctionnement relatives au chauffage et rafraichissement du patrimoine des collectivités et des associations
e Développer l'emploi local, la montée en compétences de la filière géothermie
°e Stimuler la demande « géothermie sur sonde >», énergie renouvelable sous exploitée en région Centre-Val de Loire
Réalisation d'une étude thermique simplifiée (selon outil et cahier des charges régional) du bâtiment mesurant les conséquences sur la performance énergétique après travaux (en réhabilitation, atteinte de l'étiquette énergétique B ou à défaut étiquette C conjuguée à un gain de 100 kwh/m2/an).
Cette étude et attestation de performance, qui peuvent être réalisées par un bureau d'étude thermique ou par un installateur qualifié (exemple : RGE-QualiPAC), devront être vérifiées par le service de conseiller en énergie partagé ou, à défaut, par l'animateur régional géothermie (mission Géoqual).
BATIMENTS ELIGIBLES : tout type de bâtiments (construction, rénovation ou dans le cadre d'une réfection des équipements de chauffage et/ou rafraichissement)
DEPENSES ELIGIBLES
* Etude thermique simplifiée selon cahier des charges Régional
Pompe à chaleur géothermique présentant un COP nominal B0/W35 supérieur à 4 (NF PAC)
Sondes géothermiques ou corbeilles géothermiques et matériaux annexes Collecteurs
Raccordement à la pompe à chaleur
Mise en glycol
Emetteurs basse température, dont création du réseau de distribution
réversible
e Matériels d'instrumentation de suivi énergétique
pat ds) Communes, EPCI, associations, bailleurs sociaux
[RRa | 0% des dépenses éligibles
° Dans le cas d’un bâtiment existant, il doit présenter une performance correspondant à la classe énergétique B, ou à défaut, progression minimale de 100 kWh/m2/an conjuguée à l'atteinte de l'étiquette énergétique C après travaux
° L'installation doit prévoir une instrumentation selon cahier des charges régional
Nb de KWh économisés /an
Nb de GES évités /an
Nombre d'heures travaillées en insertion et nombre total d'heures travaillées Puissance thermique installée en kw
Longueur de sonde posée en mètres (géothermie sur sonde) Nombre de corbeilles installées (géothermie sur corbeilles)
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 74 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 REZ
Publié le au
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 101-DE
Fiche n’apparaissant pas dans le tableau financier mais pouvant être activées :
- 08 : Insertion par l'activité économique des personnes en difficulté - 13 : Œnotourisme
- 15.1 : Projets locaux de Santé
- 18 : Equipements liés à l’enseignement artistique : écoles de musique, de danse et d'art dramatique
- __23-1 : Requalification des friches urbaines
- 24 : Acquisition - Réhabilitation en vue de la création de logements locatifs publics sociaux - _24-1 : Acquisition de logements temporaires meublés pour jeunes - 25 : Construction de logements locatifs publics sociaux
- 30 : Vélo utilitaire
- _30-5 : Initiatives locales pour des alternatives à l'utilisation individuelle de la voiture
Avenant 1 au CRST du Pays Giennois 2021-2027 bilan mi-parcours 75 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 102-DE
Ville de Gien
7.5.2.2 — Subventions perçues
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaiître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Dijellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/102
OBJET : Demande de Fonds de Concours auprès de la Communauté des Communes Giennoises — Restructuration et extension du centre Anne de Beaujeu comprenant la création d’une maison des vins des coteaux du Giennois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le centre Anne de Beaujeu, construit à la fin des années 70, est un équipement multifonctions, situé en plein centre-ville historique (place Jaurès) mais vétuste. Aujourd’hui, il héberge un parking couvert sur plusieurs niveaux, un office de tourisme, une salle de conférences, des locaux associatifs, une halte-garderie vacante et des terrasses extérieures en majorité inaccessibles.
La Ville de Gien souhaite réhabiliter techniquement et règlementairement le bâtiment, améliorer les activités en place et en développer de nouvelles afin de compléter l'offre touristique, économique et sociale de la Ville.
La réhabilitation de ce bâtiment devra permettre d'obtenir des économies d’énergie remarquables.
Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, le groupement C + C ARCHITECTES, FACEA, SARL CREA FACTORY, CLARITY STUDIO et PLANET MANAGEMENT 2 été choisi pour la mission de Maîtrise d'Œuvre.
Le coût global prévisionnel du projet s'élève à 10 239 166,66 € HT.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 102-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du
30 octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à la majorité des membres présents ou représentés (2 votes contre : Mme de Crémiers avec le pouvoir de Mme Djellat et 1 abstention : M. Colpin),
- SOLLICITE auprès de la Communauté des Communes Giennoises un fonds de concours d’un montant de 50 000 € pour le financement de l'opération ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024
Le : 7 novembre 2024
secrétaire de séanèe, mille PA Le Maire,
Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 103-DE
Ville de Gien
4.1.1 — Création de poste et suppression
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Djellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Fiandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/103
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément aux articles L.2541-12, L.313-1 et L.542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. || appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
Création/ Temps
Service / motif . Catégorie Grade de Date d'effet suppression | travail
CITOYENNETE - Rédacteur principal mutation vers la CDCG : 2 lère classe TC 01/12/2024
CITOYENNETE - Adjoint Administratif mutation de la CDCG 1 € Principal 1ère classe TC 12/2021
TOTAUX 0
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 103-DE
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie définie dans le tableau des effectifs dans les conditions fixées à article L.332-8 2° ou L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme et / ou d’une
expérience professionnelle dans le secteur déterminé dans l’offre d'emploi.
A NOTER :
- Le recrutement sur l’article L.332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totaie de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s'il n'y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s'effectue sur un emploi
dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
- Le recrutement sur l’article L.332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1° année.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Le régime indemnitaire instauré par les délibérations n° 2020/103 du 16/12/2020 et n°10 du 17/12/2003 sont
applicables.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable du Comité Social Territorial du 15 octobre 2024,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 29 octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
—- APPROUVE les créations et suppressions d'emplois dans les conditions mentionnées ci-dessus,
—- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024
Le : 7 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier,
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Ville de Gien
7.1.1 — Débats d'Orientation Budgétaire
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures,
31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Djeliat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/104
OBJET : Débat d'Orientations Budgétaires (D.0.B.) 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1, modifié par l'article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Préalablement au budget primitif, le Débat d'Orientations Budgétaires (D.0.B.) permet de discuter des orientations budgétaires de la Ville de Gien et d'informer sur sa situation financière.
La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 a rappelé l'obligation prévue dans la Joi NOTRe de présenter un rapport sur les orientations budgétaires, le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisant le contenu de ce rapport :
- Orientations budgétaires envisagées par la collectivité sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes,
- Informations relatives à la structure et la gestion de la dette,
- Informations relatives aux effectifs et aux dépenses de personnel au titre de l'exercice en cours ou le cas échéant du dernier exercice connu (structure des effectifs, dépenses de personnels, ….).
Après présentation du rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2025,
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 30 octobre 2024 a pris
acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires,
- après en avoir délibéré,
- à la majorité des membres présents ou représentés (3 votes contre : M. Colpin et Mme de Crémiers avec
le pouvoir de Mme Djellat),
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2025, (D.O.B),
- APPROUVE le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 (R.O.B) ci annexé à la présente délibération,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024
Le : 7 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallier
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 -
Publié le DU
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
U9IO
9P SIIHA
ÿavoc
21QUISAON
9
IPS1918N
1VdIi9INNMN
TIASNON
ÉTAT
SA14IVL19an4
SNOILVLNAI40.Q
LaOddvè
S14IVL19an4a
SNOILVILN3AI40.Q
1V4:q
[euuLueT
SUEI4
‘asie
91 ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le e
RE
ed
de
(‘""
‘sjouuosiod
p
sosuodop
‘sjn99}je
Sep
91n}9n43S)
NUUOYI
991919X9
19IL19P
NP
JUP9U929
SEP9
9]
NO
SINOI
9
291919X9,|
9p
94}
ne
jouuosiod
op
sosuodep
xne
39
SJ1}99JJ9
XNe
S9ANE|91
SUOIJELIOQU]
<
°}9p
e]
op
uoljsof
e]
9
81n}9n43S
E]
E SOAIJ|81
SUONJEUHIOQUL
<
JUOUWISSSHSEAU]
U9
JUSWIeJOou
syenuuennid
ssuowsBefus
sep
uonejuosaid
<
S9}9291
sep
9
sosuodop
Sap
SeJ[euuoIsiA91d
SUOnn|OA9
Sa]
4NS
8}AN929/109
e]
1ed
sooBesiaus
soleoBpnq
suorejuauO
<
: Loddei
99
sp
nusjuos
ej
juesis91d
9102
uinf
pz
np
L+8-9L0Z.U
18499p
9]
‘soite2Bpnq
suornejuouo
sa;
1ns
Jioddei
un
1oju9s91d
9p
9HLON
10]
ej
Suep
enAaiïd
uoneBqo,;
ajoddei
e
gL102
4otauef
zz
np
senbijgnd
ssoueu
ssp
uonewwe1ifoid
sp
10]
e7
"91819UBUI
UOHENIS
ES
ANS
IOUWHOJUI,P
39
9JIAN99/[09
E]
9P
Sa11eJ96pnq
sUuone}U9L1O
SP
19}N9S1p
op
jouuod
(g0a)
seiezefpng
suonejusuO.p
jeq9q
el
‘Hyuud
3e6pnq
ne
juowsjqejesiq Ville
de
Gien
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
ll. ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
3SPN
G :
SAJANISIIOD
+
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
3SPN
/'G
: Snomed
»
3SPWNS'#L
: SI2I90S
UO1J99]01d
»
3SPNOGT
3SSPN9'EL
: Sesudanuz
+
3SPNS'LZ
: 81
»
©
Je39,1 SP
: S0H099N
°
: Sosuodsq
°
3
sosuodeq
%8'L
|
|
uonEequl
ni
+
=
:
”
%L'L
eoUueSSI019
3SPWO9
3P
10H
(pzOc
ue
%1
9)
:
G£0G
US
Id
NP
#56
e
9ljqnd
}101J9p
8e]
Joueur
D
«
SUIBISANOS
9SJULIJ
SUN
9)SNI
LOS
UN
99S1JIELU
9SU9d9p
ouf
»
La ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
3SSPWY'ES S9)AN981[09 e6png
S
ald
NP
%'0
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
(eoual|s91) SeouIS2uog SOHAN98/09
0S+
UMD
ep
effiA
3SPNS
0
: VAL9:-
np
uoronpex
eo |
TA
NET
ET
EE
C)
SENTE
TN
CNE
S
ES
nt
NS Lee)
RSelNl=IP
ITS
eV
IS
(18707
048,1
8p
LG TL)
3SPNS
: SOHAN991109
S9] NO
}10}J Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
ue ep snA
ÉTEINT
ENTEINN
ol
Het
Te
ITR
OIÉIMEÉNNENER
He
REIN
or
= Rent
r
180
Ua
UOU
J9
0£OZ
ue
enAa1d
uolssalddns
«
19VYA9
E|
2p
uoisssiddns
e]
sp
odsy
(Sa
el
inod
3NOSL
je
nsq
el
inod
0t1)
SWO06Z
sp
uoneiofen
-
Sora
ue Ne -ENTU
RTE
Re RENTE
alert le) (SITE
16r (et) 2
essneu
ue
YSQ
je
NS
: uonenbaled4
Én(oe:E
ne
/MEeE
Raletel=
ele
[V2
VAL
ep
elenuue
UOlNIOAS,
SP
(29
-
VAL9I3
NP
UOHINPEI
79
VAL
EI
SP
[89
ÉTISe
NT
=He
0LOI
PE
MATTER
Te re Me
To
ET
ETES TE
A
TORTUE
EE
ET
ARE
RO
USE
UNE
E TER
teen
]|ee
ET
MPeh
nette
ec
ot
ane
Te
RTE
TA
3PAL
E
SPWG'x
ep
ebessed
.
EAN
To
a
oR tt)
e tee
Et
Eu
CRE
CRTIeN
S8|qE}S
JUSLUSSSHSOAUL
P
SUOHEJOP
}9
490
MUR
NUUUE
Li
AUS
SjeUOoleN
o2u96v
S Ait cle
qauowauuonouoy
CTRTLTe
TE]
O11810p
€
TTIEJ9P
US
S9HANS9I0S
S0p
HO Envoyé en préfecture le 15/11/2024
‘Jue}1odiui
SUOIJUSAQNS
3p
NESAIU
UN,
P
9U9194991
e]
ja
seidoid
ss21nossai
sap
‘JUawaaueurone]
op
Jed
juawuasshsaaul
p
auwuwel$o1d
np
juewsaueul
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
JUaWIaUUOIIU0}
2p
SaIWOUO29
Sap
au}
ueÂOU
jino2
e jueious8
sasuadap
xne
2}11011d
Sa2u3}adW09
sap
je
sIo[dus
Sap
aJjauUolsiAa1d
uonsos
oun,p
21pe9
a]
suep
ajelejes
asseW
e]
2p
19
[219098
219}2849
E
S981EU2
SIP
9SUJEN
ÿT
leuUolslA1d
ne
yoddesi
1ed
juawauuonouo,
ep
sesuodap
sa]
%27
op
juessiege
ua
Sasie}o8pnq
saddojeaua
s2p
aSUIEN
é
<
:8410}1449}
np
juewaeddojsnsp
a]
32
aHAHDIeINE]
1NOd
J1}SSAUI
e 18NUIRUOI
op
aiyeuuod
‘sue
jo
jUaWaaueuljopne]
2p
1238e89p
inod
jUaWIaUUorjUo;
ap
sasuadap
Sa]
a1inpai
2
J12s1yeu
ap
‘UoljseS
ap
21aljeu
Ua
SUO}J2
Se]
12n}U2999e,p
JUOP
2HSS229U
22H1)291IP
SUBI]
ej
SZOZ
da
np
Uoneloqe|a]
An0d
_
S991119911p
SUBIT Ville
de Gien
LLI
=]
—
, >
O re
<û > = LL
u € O
> “
_- LL.
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
PS o om
2°
à]|
3€6v
92v
z+
: eplos
s
È 5
$
3 VS
€62 be
3 080 298
LE
ANINW3ANNOLLONOI
1V101 DO
o
s
2
3 60b
9€6
9
SUOI}99S
SJJUS
SUSJSUEI}
9P
S1PJO,p
suoneedO
es
-
ÉÉSS
3Obrc
sejeuuondeoxe
seeo
OT
3 98
OCT
saJeloueuy
Sole)
RS
3 9ÿ0
29€
synpoid
ep
uonenuenv
DOTE
3 COS
8€
L
uonsof
ap
soBieuo
sasny DRE:
3 C86
6S+
8
jeuuosied
ep
seBieuya
CET.
3 9v8
LOC
+
leusuo6
aigyoeies
e
soBiey9
Een
3£OZ
212 L
auodei
JU2P99X3
rs)
3 C8L
Ze
SU0I}99S
eJjua
SUSJSUEI}
2P
SUPIO,/p
suoleedO
SR
3 16
cet
9
sjeuuondeoxe
sinpoiq
DT
3 +90
9
seBleuo
ep
uorenus]ly
Re
1)
3 2+S
06?
uolse
ep
synpoid
selny
RR
i
3 /9C
L46
€
suonediolued
je
suone]oq
CRT
3 286
LL
8
e|e90]
2}22S14
DT
DTL9
SCC
saxe]
je
sJodul
TEE
3 p92
O€Z
L
sooynes
suone}soid
‘sjInpoid
sajuoA DT
RESTE
CS
SCT
METENTNMENTE
RETZ
defD
ep mA
202
H}eSIuIWpe
8jdW0T
‘IVdISNIdd
1190n9 ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
{
LerD sp HA
GE
jeuuosiad
8p
se812u9
A£.
UoNs93
ep
Sa81eu9
sanny
%E
“09X3
‘U9
/
1 S981eu9
/ S1iNnpoid
3p
uonenua1)Y
TE
SUOl29S
91108
SU9/SUE1]
2P 21P10,p
Suone12dO
%0T
181838
212192189
E Sa81eU7)
TEEN
ENNEMIS
ET
ETAT
ATENETINTEET
MTS)
D'INDE
lgr: Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
SD
ep
MIA
VE
818901
91189814
HOT
Saxe]
19 Siodui] TENTE
Las
sUONeSO
id
‘sHNPoid
SJUBA
ä
SUSISUEN
A
Su one
200
/ uo
uonenuoue %9C
sjeuuonda9xe
SUNPO1d
%L
9L0d81
}U2P39x
uoy
9p
S9H999ÿ
— £ZOZ
4e1SIUILUpe
9Jdu03 ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
34/82
: (saunidws
Sep
JueW9sInoque
saide)
syeu
9
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le LTAUA
ccoc
Tcoc
0c07
6TOC
ÉXA:72
30EET
STST
Î
3900€
3 460
€
OQ9=—=
3h
US
aug
1I—=
6100
SiINd1Q
1V9
V1
10
NOILVIAVA
€cOcC
€ / 3H0/9
+
: GCOC
SIN
À
oz
e Hodde:
Jed
y9
e|
ep
uoneloeuuy
A 30 3 006 30007T 300ST 3000 30067
+
y
(%02+)
SNSS'L
: £ZO0Z
1V9
3N6
GL
SJINpOId
SNS
vL
soPieu9
‘sa||291
seBleuo
—
sj891
SNpol4
:‘8NUUIO
‘JUeWesSISeAUI,p
suoneiado
sep
1soueu
Anod
9jqesijhn
ju9WauUoIjauo}
9p
JU8P92X9,]
ajuasa1de1
ejn1q
(19)
juowooueuyoyne.p
9j192ede9
e7
UD
8 MUA
4
es
JUoWS2UEULJON\ Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
622
LEb
Z+
: OPIOS
S
up
ep MIA
3
6cC8
98
ct
3
O9
66€
OI
3
6€
S29
1
3
/vr
6CC
|
3 0Gÿ
L9L
LL
3 ÿSL
0/0
6
3 €8L
ce
3
©G8
+40
€
3€cL
OI
€
3
€CGY
LG
L
GIE
Le
3
6€C/
160
L
3
8€ÿ
LOC
3
L+0
61
3
60
9cC6
9
3
0GG
IG
€
3
681
£O+Y
3
92
18C
L
Sa11308%
| sisv1410|
dvd
S21
93AV
ININISSILSIANI
1VLOL
Josi[eal
e ejsoy
dvd
S31
SNYS
ININ=ISSILSIANI
1VLOL
SU0I199S
aJjU9
SU9ISUEIJ
2P
S1P10,p
suoljei9dO
Mt
a)
saeroueuy
suonesiiqouu
sen
ST
Sin09
US
SUOI}ESIIIQOUUU]
ER
selle1odio9
suoljesilIqQouu] Lu
—
ji
sele10dioou
SUOI}ESIIIQOUWUUI
pr"
jan
sealIuisse
se}jep
je
Sjuruduz
Er
TRNEEr
noces ons DC
sinoo
ue
suogeysiiqouu]
DOTE
SUol}98S
ajUS
SUS}SUUI}
9P
2IPIO,P
sUoIe18dO
a
segnuisse
seyep
je
sud
DOTE
JUSWISSSIJSMAULP
SuouUMqNns
ÉMENR TEE
T2
saesal
je
SISAIP
Spuo}
‘sUolje]oq
NT
SINANASSILSAANI
SEL HART)
GEATATETEETNNTENT:
[TT]
ACL
RE DIRE ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
(
UoPD
#R
OfEA
YVE
SIn09
Le
SUOIESNIQOULU
PE
SSJ9[OUEUR
SUONESIIQOEUUN
Sy
suo128s
a4juo
Siajue)
‘do
/ 0dIOQUI
OU
YCT
SeelILUISSE
S8}J2p
19
SJuniduu3
%E
gUO0USI
JUSP39X
TETE
EE
EEE
EEE
TEA:
MTYS)
TVAION
Id
139019 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
Vero
eR
mA
%£9
SU0198S
aJjue
S]18JSUE. 8D 31P40,p SUOIE18dO
ET
S89]ILUISSE S8N8p 19 SJUNIdUUZ
TT
y
138
SS8AIP
SpUO!
‘SUONE)0(]
JUSWASSHSSAULD
SUONIUSAGNS
%£T'0
SIN09
L8 SUONEISINIQOUEU
TENTE
EEE
EE
ATIONTENNIINT
I ET
[NT Ye)
IVdIONIdd
1190N98 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
4
nsa
HEd
Verg
ep
sfin
ÿaoc
3 VTO
809 T
V9
YY
VeOC
32
ECOC
qeu/149
91}U8
494
2j
2P
UONNIOAJ
3S'YTT
£tOc
eo
Te0ë
0€0c
6TOC
3 /ZLE9ST
3 CL
8SGT
3 S90
TELT
6T0Z
SiNd3Q
19
V1
1Q
NOIL1N1OAZ
Juowauuoouoz
9p
2[eq0]5
Uo1e)0p
e]
ANS
WO07Z %8 T+
3 000
00ST
3 000
0GST
3 G00
0097
3
000
OS9T
3 000
OUT
3 000
0S/T
9
000
008T Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
é
verg
ep
MHA
G9‘0
t0‘0
0ÿ‘0
GEOC
£O'T
€0‘0
0ÿ'0
v£OC
O'T
€0'0
Ot'O
CEOC
9L'T
ÿ0'O
Ot'O
ceoc
CIC
G0‘O
Otÿ'O
T£OC
LvT
G0'O
Ot'O
O£OC
t8'C
90'0
ts'0
6COC
gv'E
80'0
G9'0
8c0c
G8'£
OT'O
ÿ8'0
Loc
6S't
€T'O
TIT
9C0€
LS
9T'O
STT
G£Oc
gs'9
(eyd(e
SCT
ÿeoc
AI
U9
juejsai
Jeyde)
3
U3
SLIHALNI
3
SUOI|[ILU
US
So}inuuy
oouuy
dqeu/368/
:(eyens
eu)
£ZOZ
leuorneN
<
qeu/3GZ$
:SIA
*“Sunidus
OL:
#z02
u9
9]duu09
9]JIIA
e7
(Z/1)
onoep
ej
sp
uonse9 SEOC
ÿE0c
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
£EOC
cE0c
é
TEoc
0€£0c
6c0c
8co0c
ÉTOC
9e0c
Scoc
LAUA
000 Q0'T 00'T 00‘
OT‘v
00‘
CROSS
NON
EDEN
TOURS
HOUR
TOR
NC
OHDA
TS
DR
ÈS
LUS
OCR
CSA
OUS
OO
ORDER
CHE
SONT
SSD
DOOR
ITU
TT
OST
DOVE
ITS
SDS
DSSSenùue
4708190
00‘
0000000000
000060000000
000000000000
00000000
000000000000
ONDES
OP
VAL
SO
VAS
SO
OS
VE
DOS
See
us
eee
sssoeetetesreentusennssesnsen
009
eoue/IBIA
den
ep MA
00'L
(oauue
ua)
juatayepuasep
ap
ayoede9
3N9°L
1V9
: esoy0dAH
S9]71991
S981ey9
— S1991
SuNpoid
: 4ÿ9
sue
0L‘p
: (1V9
9p
oouue
us)
pzoz
eneuuolsiaeld
;uauayopuasap
op
212ede9
(Z/<)
onep
e]
ep
uonse9 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
é
UMO
09
HA
Jld1
LININ3AI13dd
31
3TOCEC-
3
LG
GC-
3
TOT
4C-
3
CLS
9C-
3
CTG
VC-
3
Gÿ6
EC-
3
GLLTC-
9190-INS-UHIEMN-UIES
3
LIL
GT-
3
TO
CC-
3688
£C-
3TGGEC-
3
GLE
CC-
3
ECLTEC-
3 ETS
0C-
UOPUOTO-UIES
©
3€v0
8T-
3
C8L6T-
3V8CTC-
3
T80
TC-
3
8ST
OC-
3TC86T-
3
CS8
8T-
984107-INS-U0SSIIg-UIES
2
3
200
6ÿ-
320
FG-
3
864
ZG-
3
9€8
9S-
3
99
©G-
3
OCT
CSG-
3
8C£
GY-
u919-Z81-AN10d
cs
3
906
£C-
3ETS9C-
3
8Tb
8c-
3€Z0
8C-
3
VTGS9C-
3064
Gc-
3T89+ÿc-
AOASN
3T90£-
SCVTE-
STECE-
3
86T
£-
3€C80€-
3060
£-
3
990
£-
unos-Ins-jaunno
27
3G+r0cC-
3TOTC-
39LTC-
VIT
C-
3TO0C-
3 8/6T-
3468T-
ossogue7
3768
6CE-
3
vÿ78
99€-
3
TF8
GGE-
3
£90
86£-
3SGTCGLE-
3T89CLE-
3
TE
09€-
u919
3
9GT
Pÿ-
3
0Sÿ
6ÿ-
3
PET
EG-
3
666
CG-
3
0CE
0G-
3
LE+
6GY-
3TO08
Zy-
suonnoT
3
869
OT-
39C8TT-
3TVVCT-
3
LSC
CT-
3
8G9TT-
306ÿTT-
3
C96
OT-
XANOU9
597
3€
T-
SCVE
GT-
3 CG9
Oc-
3 L9E
OC-
3 TGO6GT-
34G98T-
STL8T-
pPuEJOUSIOg *118)9P
U3
BCLL
8LL+
: Pa0c
10
202
S1JUS
JUOUIOAQISIA
NP
UOHNUIUIQ
a
g1cetvs-
[ogpo0og
[ogsoogo-
[ocezprg-
[azoécto-
[ocvzoco-
[92/89
|seunuuouowenariq
g1860vg-
[a6grrog-
[locgoceg
[srorcro-
[sente
[sescoco-
locevzes
lindziuemengid
920L9807-
|
HSTSPOZT-
|
SLSLS8TT-
|
H66T88TT-
|
H6L6ECTI-
|
TOC
I- |
S096SL1T-
|
OId1ieueagridnpueuoy
8987090
|
ESPIOS'0
26Ev6p'0
19p66v'0
8166b'0
ETT805'0
1808050
419
ÿrOc
ETOZ
zt0c
120c
0Z0Z
6L0Z
8102 GSC0C
119GN4
11
dNOd
S1S3HLOdAH
13
ATIA
V1-30Q
3AI1934S0ùd
NOILYVNLIS Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
“aApodsold
e| sp
juswajsnfep
a|qelieA
e| }Uan)1}SU09
Inb
juawauuorsuoy
2p
sasuadap
sap
uoiss21801d
3p
XNE}
SP
SSUUEW
<
‘jUesLJns
ayjeu
au31ed3,p
38
juawuaaueuIjoNy,p
2}2ede)
2p
NESAIU
UN
19UILI9)9P
9P
}1123/40,[
2918
}USWBUUOIJIUO]
9p
UOI}29S
|
2
3e}NS91
9] 1ed
SJUSW9SSIISSAUI
S3p
aluied
U3
JUSW9SDUEUIONY
<
‘9HAID9]|[09
E]
2P
JU2W97}9PU9
P
NESAIU
NP
SSUJEN
<
‘U91
9P
aJIIA
EI
2P
1ASSAUI
e 9712edes
sun
«
‘XNeUnWWO9
UoyIsodiuI,p
Xne} Sap
uorejuawusne,p
sed
<
su
S11193r40
9 ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
{
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
‘GTOZ/LO/LO
np
18}diu09
Le+
:SJUoUEg
S2p
}°
9[JES
2P
U0I}2907
: SJUEINOI
UOIS9B
8P
SyNpoid
S9nny
: C7
sde).
Publié le
‘(pTOX
U9
H6'E+)
HA
2p
1nONE
J9NJIS
2S
1IBJADP
Sa|e1}SEpe9
SaANE20]
saseq
Sap
uoHeSI1O|PA91
e]
‘UOljE]JUI,]
2p
JUW9SSIJUa|E4
np
nu}
21dW09
‘GZOZ
An0d
: S5XE]
19
SIOÏUUI
: £Z
SNIdEUT.
‘(sanbnseld
s11e,p
32
211eou}
ap
‘onbisnw
3p
3,099
‘saines
uear
Suryied
‘aunues
‘suoIssa2u0s)
Sajue}
S3JIA9S
Sa]
1n0d
SZ0Z/T0/T0
np
181dW09
e %7+
2p
Uonejuauwusny
: S]NPDOId
5p
SAJU9A
: 07
SdEUN.
INANINNOILONO:
a
ne
SLINGOUd
S20
3AIL91d4S0dd
NOILNIOAZ
2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
‘SuOHeI)0SSe
XNE
S29S12A
SUOHUIAQNS
2P
NESAIU
NP
USQUIEN
:SJUEINOI
UOISSB
6p
SoB1EU9
Sony
- 69
o1Ideu1.
“911UU391
9SS9[[IOIA
1USLU9SSI|O
©
(IDVYHND)
%+
Sp
S20T
Us
sa[euoljed
suoljes!}0
sap
UoNe]UaBNY
©
‘LO/TO
ne
%2
ep
3e
TO/TO
ne
%5
ep
uonemueuwBne,p
sseuiodAU,
anb
ISUIe
ÿ207/TT/T0
ne
SINIS
np
uonequaluËne]
sp
edui1
©
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
: 4ed
zuanbidxo,s
jeuuosisd
2p
sa81e42
sop
sassneu
539
"46S‘2+
2p
Uonejuauuane
aun
Jns
juauod
6Z0z
Anod
suorsaloid
597
‘ÿz07
19
£ZOZ
SJIUS
Éz'6+
2p
aJuauBne
e auydeus
37
"PUUOSIS
5p
S6b1eU)
- ZL0
21}ide).
"Y0T+
2P
21P10/
3P
SUONESHO9
sap
UoljequauuBne
aun
nADId
459
|| ‘SS2UEINSSE
S9J
JUEUITIUOT
UO/}eLULOSUO)
E] ANS
HGTT+
: ZEDe
‘TOT
Sesuadap
sap
UanuIelu
: JUBINQIE
De
“pXOZ
UONEWIWOSUOD
e] Ans
29$eq
153
GZOZ
Uonpaloid
ej ajuaye,
sueQ
‘bzO0Z/CT/T0
21 218189,
2p
uonen3a4
ap
UOISSIWOS
e]
saide nb
snuuos
ju019S
6702
Sjuej
Sa]
anb
ssuouue
sAJo1ddy
jeu2ep
2[841U29
AJON
‘SZOZ/TO/TO
2]
2nqep
2y1eu
NESANOU
UN
: 2HIUIIO]Te
:a(819U9
e
Soal|
SosUadap
SEP
UIEHOIUI
23X9)U09
UN
913[PW
Sa|Piou93
S981eU2
Sap
ossieq
oun
9sodoid
152
||
‘e]UESIJNS
4Y)
Sun
JAUaIUIEW
9P
UiJe
39
GZOZ
Sauue]
ANOd
TOUS
019)98169
e
Sobieu9
- LLO
10e)
-
oo
ININAINNOILONO
30
S194VH9
SG
AIL93d4S0ùd
NOILN1OA
é ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
€
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
‘(nafneag
9P
SUUY
91}U99
‘NHNdN
‘SSJIOJUOW
S9P
93/0939
JUOP)
3Wÿ'£
Anod
sjueinj2n1Js
Sioloid
se]
inod
sosuodop
Sa]
19
(3W
S'0)
«
sjolHajeu
»
sasuodap
sa]
‘(3}
p££)
SojU91In991
Sasuadap
se]
a1ju8
sIUed91
3
Z‘t
2P
21P10,]
2P
AUSWI9SSIISOAUI
P
jue]uouwu
Un
3[qi>
1nod
jueuuop
juaWesshsaaul
p
Ssjenuuelinid
syn2ofqo
527
‘Gt0c
ledisulid
383pnq
np
3104
np
aA1Podsiod
e]
SUep
S21}IqJe
2112
JUOJASP
GZ0C
SAU9W93SSISaAUI
p
sjafoid
s37
SLNANASSILSIANI.Q
2
S3NNNVIAN
Id
S1119:1r
40
2 LL Q ; S oO 71 Lu [ai] © a
à
ü
[ai]
S
&
à
Q
=
R
=
à
=
D
—
TD
LT
2
—
à
o
©
Ni eo
2
©
10
8
à
D
8
=
®
8
à
S
ES Ÿ
&
©
ou
gg
©
D
6
©
À
OO
3
=
©
>
©
Oo
.
£
2
5
à
u
om
Où
=
uRD ep
MA
3 000
0S
000
0$
dv.av
3 000
ELT
Hvan
1901
uonismboy
2 000
OST
DSSE{
OIA/SMEH
SIA
3 000
ST
3 000
OP
Prenbs
- Aojqeany
3
000
08
3
000
0$
D110}6911Q0
JUSUIS[EAUY
a
000
0$
L
5
uonduso1
9p
HOIQ
3
000
006
Siog
xne
104
Bser
soc
N'ANAN
1
000
071
3 000
907
3 000
OLT
PB 00
IT
3 000
08
ie)
B
000
0$T
3 000
00
5 (OÙ
0€
0} Mod
uoSIEA
3 000
TE
SEd
PIELLSG
OÙ
p£
NP
UODHUSSL
(3 000
0£
5 000
S£
(uornusagns)
jeuounned
smoosrd
unp
uogeai
[13 000
0£6T
3 000
00€
DIBQU99
QUISM)
B 000 000 £
B 000 007
(3 000 00€
hafneegr ap auuy
enue) np uoneognenbay
3 000
OL
2 909
0ÿ
DUDIEULSUI
X9] P
LODONNSE(
3 000
0$Sÿ
3 000
O0SS
3
CYS
hS6
RIT
S9P
UOSIBIN
8] SP
UONEINEISOY
3 00$ 89
ueueleuoure
P 00S
+9
furer) np
2$n0H
quo)
I940€
SIMO"T 2PEIS
XNBABIL
3 690
ET
LOJURIPEG
9P
SULBLIS}
SSP
UODONNSUO_)
3 000
061
3 000
53
3 000
0r
equue
onbego)
spuis
19
3
000
001
C
3
000
OT
KAJOJUOJA]
S9P
91004
3 000
02
Imarego
n8S55Y
ÉAOPOINSE
39LS
0€9
PIC)
E[ 9P
200
21098
ednors
uonsaous
y
_|3000
00€
(33
087)
2S04
#7 sp
uouumEQ
np
uormsmboy
3 000
IS8
3 000
£6S
RIILA
SP
ISI0EI
USIOUB,]
9P
UONBAOUSI
J9 JUS
BUQUTY
3
LL
TL
BOIIOJUOJA]
SSP
XNBIJIUEZ
SUIPIES
3
-
9
000
S6
('"sa;os
‘sauuoq)
Sanbn09j9
UBSS9Y
3 000
0S0
€
3 S81S8€
€
3 000
OTS
€
300$
6€L
EL
300+
S9E
T
3 LIGYLLT
38TIS6CI
3 000
00$
3 000
00S
30000001
3€98
LI9T
3 OI
GLL
3 829
r0€
3
-
©)
SRLJJEU
SULOSIQ
ANOU
SISUIUICT
000
007
000
007
B 000
00€
3 000
00€
1 000
007
3 000
007
Bb
-
prediorunu
jdo auto
A
5
000
ST
000
SI
3 (O0
+E
13 000
01
B 000
FE
3 000
6t
-
20N
9P
SUONBIO99(]
5 00ÿ
PE
B
00ÿ
pl
8
00p
rl
13 00p
ÿT
1
008
PI
3 000
ST
D
-
SonbHLLIOpUT
SHMO
SP
JUSWISIISANOUSY
B 000
0$
(3 000
0S
3 000
0S
Kajoss
onbHEuLIOquE
S(UNQ
13 000
09
13 000
6
3 000
SÇ
3 000
06
B 000
05
13 000
Sp
B
-
Long
[91907
3 00
687
JO0F
EE
300+
£S€
3 00+
FTE
3 008
867
3 000
60€
3
-
D
Sajua41n3941
SSU2U3
3 00
6€8
€
3S8S6ITF
3 00
€L8
+
3 IL
T89
€
3 CO€
pr
€
3S6S
88€ T
|
9707
STOT
proc
ETOT
TtOT
ITOT
0707
AV
”
SLNANISSILSIANIQ
1INNNVIAN
Id
AWNWNVA490ùd
30
2H94VW3Q
> Ville de Gien
L'évaluation
du
schéma
de
mutualisation
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
LE. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
‘
ep
ep MHA
V'SEE
9€
8'LEE
g9£
|S'LT£|
09€
|9'S2£|
9SE
|L'PE|
JE
1V1OL
G'TYI
TOT
G'TYT
O9T
|S'OET|
ZST
|69ET|
I9T
|S'EET|
O9T
|Uel)
epalllA
L'EGT
TOC
£'J6T
80
|L'96I|
£0C
|6'881|
S6ET
|S'O6I|
£0C
D90)
slu38e
suage
slu93e
s\uase
sjua8e
snAInod
dt
9JQUON
dl
91QUON
dl
21QUON
dl
91QUON
dt
9IQUON|
SJ22jJ0
EtOC/CT/TE
NV
|
2COZ/CT/TE
NV
|
TEOZ/CT/TE
NV
|
0ZOZ/CT/TE
NV
| 610Z/CT/TE
NY
jouuosiod
np
uonss9
: Sj904J9
S9p
UOnN|OAZ ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
SLA
CRETE
EE
SUE
G+
: SOULO
4H
»
SLA
ARE
10) He
RU
ET)
A
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
09
Oÿ
09
seuUOUS
Le
>
SOUS)
| SUE
6ÿ
&
O€
SP
SUE
0
<
£ev0e
dep
ep
Shin
5
[ouuosiod
np
uoljso9 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
BO€C
€Z
ceoc
sesuodsq
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ejelejes assewu e| ep
%8'0
3cc6
19
£coc
sesuodsoq
VD
ep
MHA
é
RES
3€C29
SE
LdiN9
UONESHO)
%SE
3926
£C
sauefed
suoreuu10
+4
*£<0c
UONEULO]
9p
Sosuod9(
[ouuosiod
np
uo1S99 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 =
Publié le \ 2
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 104-DE
Ville
de
Gien
MERCI
POUR
ATTENTION Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 105-DE
Ville de Gien
1.1 - Marchés publics
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures,
31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amatal, Mmes Chevalier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Djellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/105
OBJET : Convention relative aux groupements de commandes « contrat d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et traitement d’air »
Vu l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la Commande Publique et justifiant de besoins communs de s'associer.
Cette démarche doit permettre aux communes, tout en conservant leur autonomie, de faciliter l'accès à la commande publique, d'optimiser les coûts de procédure, de garantir la sécurité juridique des achats, de
réaliser des économies d'échelle et de renforcer la coopération intercommunale.
llest décidé de lancer une consultation en groupement de commandes avec la Communauté des Communes Giennoises pour un contrat d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage, production d'eau chaude sanitaire et traitement d'air.
A cet effet, il appartient à la Ville de Gien d'établir et de signer une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes, sa durée et d'accepter d'en être le coordonnateur.
Le coordonnateur organise les consultations, procède à l'examen des offres, signe et notifie les marchés. 1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 105-DE
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8, il convient que chaque membre approuve la convention d'organisation de ce groupement de commandes et s'engage ensuite à exécuter le marché avec l'attributaire
retenu à hauteur de ses besoins propres.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 30 octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (2 abstentions : Mme de Crémiers avec le pouvoir de
Mme Djellat),
- APPROUVE la convention relative à chaque groupement, ci-jointe,
- ACCEPTE que la Ville de Gien soit le coordonnateur du groupement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document relatif à ce
groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024
Le : 7 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevakier—.
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 105-DE LEA
Ville de Gien
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR UN CONTRAT D'EXPLOITATION ET DE
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE,
PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE ET
TRAITEMENT D’AIR
Entre :
- La Ville de Gien, représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal, dûment habilité à
signer cette convention par délibération du 06 novembre 2024 ;
Et:
- La Communauté des Communes Giennoises, représentée par son Président, Monsieur Francis
Cammal, mandaté par délibération du Conseil de Communauté du 05 juin 2020, et dûment habilité à signer cette convention par délibération du 08 novembre 2024 ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises conviennent par la présente
convention de se grouper, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8
pour un contrat d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et traitement d’air.
ARTICLE 2- DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Ville de Gien est désignée comme coordonnateur du groupement.
ARTICLE 2-2 — MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- Définir et recenser les besoins,
- Elaborer le dossier de consultation des entreprises,
- Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence,
- Assurer l’envoi des dossiers aux entreprises,
- _ Réceptionner les offres,
- Analyser les offres,
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- Signer les marchés et les notifier.
Ville de Gien/Communauté des Communes Giennoises - Groupement de commandes « installation de chaudières » Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 105-DE
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la Ville de Gien et la Communauté des Communes Giennoises signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix des titulaires des marchés correspondants à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés le concernant,
- Mandater le paiement des commandes passées directement.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure conformément à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les coûts liés à l’organisation de la consultation, à savoir les frais de constitution et de duplication du dossier de consultations des entreprises, les frais de publicité et de notification des marchés ainsi que les frais de coordination seront pris en charge par le coordinateur.
Chaque membre s’engage à régler les sommes dues au titulaire dans un délai global de paiement de 30 jours, par virement administratif.
Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par chaque membre à condition que la commande ait été livrée.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que se soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et s’applique pendant toute la durée de la procédure et de l’exécution du marché.
ARTICLE 8 - CONTENTIEUX
En cas de litiges relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente serait le Tribunal Administratif.
Fait à Gien, le À ?_ /24 ] 2084
Monsieur Francis Cammal Monsieur Phillipe Tagot Maire de la Ville de Gien Vice-Président en charge des finances Par délégation du Président
(
Ville de Gien/Communauté des Communes Giennoises - Groupement de commandes « installation de chaudières » Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Ville de Gien
7.1.7 - Autres documents à caractère budgétaire ou comptable
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L’an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaïître-Ciément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaiître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Dijellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/106
OBJET : Convention de partenariat avec SGC de Gien
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers, le service rendu à l’usager, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l'amélioration de la qualité d'exécution des missions communes ont permis d'identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d'objectifs organisés autour de 4 axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale déclinés chacun en une ou plusieurs actions :
Axe 1 : Faciliter le travail de l’ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges.
Axe 2 : Améliorer l'efficacité des procédures : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses.
Axe 3 : Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en améliorant la qualité comptable.
Axe 4: Développer le conseil et l'expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des responsables.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 30
octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer engagement partenarial, ci-annexé, à compter du 1° /1/2025 pour une durée de 3 ans,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024 Le : 7 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
lil © Ville de
F eo n FINANCES PUBLIQUES
ENGAGEMENT PARTENARIAL
2025-2027
Entre
la commune de GIEN
et
la Direction Régionale des Finances publiques du Centre et du Loiret,
le Service de gestion comptable de Gien,
la Conseillère aux décideurs locaux de Gien. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
La commune de Gien, représentée par Monsieur le Maire,
Monsieur Francis CAMMAL
Et,
La Direction Régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, représentée par la Directrice Régionale des Finances publiques,
Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY ;
Le Service de gestion comptable de Gien, représenté par
Monsieur Bruno CROIBIER, comptable public,
La conseillère aux décideurs locaux de Gien,
Nathalie FONTENY ;
Conviennent de ce qui suit :
2/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de
l'amélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l'amélioration de la
qualité d'exécution des missions communes ont permis d'identifier les besoins et
les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les
domaines à prioriser.
Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d'objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en
matière de gestion publique locale déclinés chacun en une ou plusieurs actions :
Axe 1: Faciliter le travail de l'ordonnateur, en développant et en enrichissant les échanges,
Axe 2 : Améliorer l'efficacité des procédures : maîtriser les délais de paiement et
améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les
chaînes de recettes et de dépenses,
Axe 3 : Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en améliorant la
qualité comptable,
Axe 4: Développer le conseil et l'expertise comptable, fiscale, financière et
domaniale au service des responsables.
MODALITÉS DE SUIVI DES ACTIONS
Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d'évaluer la progression de
chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre; le cas échéant, il
permettra de réorienter les démarches entreprises. Le suivi sera réalisé au moyen
du tableau de bord annexé au présent engagement.
Cette convention est signée pour une période de trois ans allant du 01/01/2025 au
31/12/2027.
331 Fait en quatre exemplaires,
A Gien le À24124) 7 £Zù
Le Maire de GIEN
Francis CAMMAL
La conseillère aux décideurs locaux de
Gien
Nathalie FONTENY
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
La Directrice Régionale des Finances
publiques du Centre et du Loiret
Isabelle GODARD-DEVAUJANY
Le comptable du Service de Gestion
Comptable de Gien
Bruno CROIBIER
A131 AXE 1
Fiche 11
AXE 2
Fiche 21
Fiche 2.2
Fiche 2.3
Fiche 2.4
Fiche 2.5
Fiche 2.6
AXE 3
Fiche 31
Fiche 3.2
Fiche 3.3
AXE 4
Fiche 41
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 - 4
Publié le (EE
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Sommaire
Faciliter le travail de l‘'ordonnateur, en développant et en
enrichissant les échanges,
Rapprochement des services
Améliorer l'efficacité des procédures: maîtriser les délais de
paiement et améliorer les conditions de recouvrement en
modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de
dépenses
Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses
Conclusion d'une convention de contrôle allégé en partenariat
(CAP)
Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes et
sélectivité des poursuites
Optimiser le prélèvement à l'échéance pour le recouvrement des
recettes
Promotion de la solution de paiement en ligne
PAYFIP pour les usagers
Déploiement et mise en œuvre du PES Marché
Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en
améliorant la qualité comptable
Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Achèvement de la mise à niveau conjointe de l'actif immobilisé
(immobilisations incorporelles, corporelles) dans le cadre d'une
démarche pérenne d'ajustement de l'inventaire
Contribution à une reddition précoce des comptes
Développer l'expertise comptable, fiscale, financière et domaniale
au service des responsables
Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
5/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 erger
Pubié le ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
AXE 1
FACILITER LE TRAVAIL DE L'ORDONNATEUR, EN
DÉVELOPPANT ET EN ENRICHISSANT LES ÉCHANGES
6/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 1.1 : Rapprochement des services
Descriptif de l’action
La qualité d'exécution de leurs missions communes passe par le développement
des contacts entre les personnels de la collectivité et ceux du poste comptable. La
concertation régulière permet de prévenir toute difficulté et, le cas échéant, d'en accélérer la résolution.
Objectifs
* Permettre à la collectivité et au comptable d'identifier rapidement leurs correspondants ;
* Optimiser la circulation de l'information ;
+ _ Connaître le contenu des missions et les contraintes de chaque poste ; * _Anticiper les mesures à prendre pour une bonne gestion de la collectivité.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
* transmettre l'organigramme des services ;
+ communiquer les coordonnées des correspondants en relation avec le service de gestion comptable (téléphone, adresse de messagerie) ; + informer le comptable des compétences des membres de l'assemblée délibérante et de tout changement d'attribution (délégations) ;
+ transmettre au comptable les documents administratifs et les informations reçues de la Préfecture f'intéressant ;
+ mettre en place le PES Retour Dépenses et Recettes en lien avec l'éditeur informatique, qui permettra de communiquer à la collectivité les actions du comptable concernant les mandats (prises en charge, rejets ou mises en instance, paiements avant ou après mandatement), les titres et les rôles (prises en charge, rejets ou mises en instance, recouvrements avant et après émissions de titres, poursuites engagées).
Engagements du comptable
+ transmettre l'organigramme du service de gestion comptable —
interlocuteurs (téléphone, adresse de messagerie) ;
+ __ organiser une réunion annuelle, en juin de chaque année, pour évoquer l'état d'avancement des dossiers en cours ou en projets ;
+ __ paramétrer et faire évoluer dans Hélios le PES Retour Dépenses et Recettes.
Pilotage de l’action
+ _ transmission des organigrammes et annuaires respectifs ;
+ mise à jour effective des organigrammes et annuaires respectifs selon une périodicité annuelle ;
° _ respect du calendrier de rencontres ;
* transmission des documents administratifs.
7131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Responsables de l'action
°__ Service ordonnateur : Responsable du service Finances.
+ _ Comptable : le Comptable du SGC, ou ses adjoints.
8/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 CET
Pubié le ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
AXE 2
AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES
MAÎTRISER LES DÉLAIS DE PAIEMENT
AMÉLIORER LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT EN
MODERNISANT ET EN OPTIMISANT LES CHAÎNES DE
RECETTES ET DE DÉPENSES
9/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 7
Pubié le ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 21 : Optimisation de la chaîne du paiement des dépenses
Descriptif de l’action
La rénovation des méthodes de contrôle des dépenses publiques par les comptables est un axe clé de la modernisation de la gestion publique.
L'optimisation des procédures d'exécution des dépenses suppose de raisonner sur l'ensemble de la chaîne administrative associant étroitement l'ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Objectifs
*< réduire le délai global de paiement et le mesurer;
* permettre à la collectivité de respecter ses engagements vis-à-vis de ses fournisseurs et prestataires : améliorer son image, obtenir des conditions financières plus favorables.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
+ Améliorer la qualité du mandatement :
o réguler les émissions de mandats :
“ mandatement dès réception des éléments nécessaires et, si besoin, constatation du service fait avec un point d'attention porté aux factures d'investissement ;
“ émission régulière des mandats tout au long de l’année, avec une attention particulière en juillet et en décembre (période de congés) ;
= Limiter le nombre de mandats par bordereaux et séparer le fonctionnement et l'investissement
° veiller à la qualité des dossiers de mandatement :
=“ présence de toutes les pièces justificatives dont le RIB ;
exacte identification du véritable créancier ;
exacte imputation budgétaire ;
ouverture des crédits budgétaires nécessaires ;
suivre les engagements de dépenses ;
existence de trésorerie suffisante ;
engagement sur le respect d'un délai de paiement de l’ordonnateur de 15 jours maximum.
o veiller à l'enrichissement et à la transmission des fichiers informatiques ;
o respecter un délai maximum de 72 heures pour la régularisation des mandats suspendus (pas de rejet systématique) ;
eo re-mandater dans les meilleurs délais les mandats rejetés.
* Dans le cadre du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD) :
o codifier correctement les marchés et conventions ;
10/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
o analyser avec le comptable les difficultés rencontrées et mettre en œuvre
des mesures correctives.
Engagements du comptable
+ régler les mandats relatifs à la paye à la date prévue dans le calendrier des
payes. Dès lors que les mandats de payes arrivent au SGC de GIEN, au moins
3 jours ouvrés avant la date limite de paiement prévue au calendrier des
payes ;
+ viser et payer les mandats relatifs aux autres dépenses dans le délai de 10
jours, à compter de la réception du mandat avec PJ conformes ;
+ restituer par écrit, avec présentation orale éventuelle par le CDL, le résultat
des contrôles effectués selon une périodicité semestrielle ;
+ analyser avec l'ordonnateur les difficultés rencontrées et rechercher les
mesures propres à les faire disparaître (nombre de rejets et motifs).
Pilotage de l’action
* restitution des résultats des contrôles ;
+ __ évolution du taux d'anomalies et de rejets ;
«+ délai de paiement des dépenses.
Responsables de l’action
+ _ Service ordonnateur : le Responsable du service Finances.
+ _ Comptable : le Responsable du pôle Dépenses, ou du SGC.
11/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 2.2 : Conclusion d'une convention de contrôle allégé en
partenariat (CAP)
Descriptif de l’action
En vertu des dispositions de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe | du Code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, l'ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant un contrôle allégé en partenariat (CAP) des dépenses dont les procédures ont été auditées lorsqu'ils constatent que les mesures qu'ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques.
Une fois le diagnostic du processus opéré conjointement par l'ordonnateur, le CDL et le comptable, les contrôles du comptable seront effectués a posteriori sur un faible échantillon de mandats, autorisant ainsi une organisation optimale.
Objectifs
Cette action a pour objectif :
* de supprimer toute redondance de contrôle sur l'ensemble de la chaîne de la dépense considérée ;
+ _ de sécuriser le processus examiné ;
+ _ de reconnaître les bonnes pratiques.
Cette action suppose une pleine collaboration de l'ordonnateur, du CDL et du comptable à toutes les étapes: engagement de la démarche, réalisation du diagnostic, formalisation du contrôle interne, signature de la convention de CAP et exécution de cette dernière.
Démarche méthodologique
Le CAP constitue un prolongement du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) appliqué depuis plusieurs années par le réseau de la DGFiP en ce qu'il repose également sur une logique de maîtrise des risques.
La méthodologie nationale est la suivante :
+ identification préalable de la chaîne de dépense pouvant faire l'objet d'un contrôle partenarial ;
+ mise en œuvre d'un diagnostic conjoint visant à déterminer si les dispositifs de contrôle interne assurent de manière efficace la prévention, la détection et la correction des erreurs et/ou irrégularités ;
* mise en œuvre de préconisations permettant de s'assurer de la maîtrise des risques sur l'ensemble de la chaîne de traïtement. Définition d'un plan d'action le cas échéant ;
* _ rédaction conjointe d’un rapport de diagnostic ;
+ si le résultat du diagnostic est favorable, et si les réserves préalables éventuelles ont été levées: rédaction et signature d'une convention de
12/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
contrôle allégé en partenariat entre le comptable, le CDL et l'ordonnateur.
La convention de CAP peut prévoir une dispense de transmission de pièces
justificatives à l'appui des mandats inférieurs au seuil défini dans la convention
(sans dépasser le plafond national de 2 000 € pour les dépenses de personnel et
1000 € pour les autres dépenses) sur la chaîne de dépense concernée. Ces pièces
sont cependant conservées par l'ordonnateur et mises à disposition du
comptable ;
* mise en place chez le comptable d'un contrôle a posteriori des mandats
émis par l’ordonnateur sur la chaîne de dépense concernée afin de s'assurer
de la pérennité de la qualité de mandatement de l'ordonnateur ;
« le comptable a la possibilité de résilier la convention, dans des conditions
définies par celle-ci s’il constate des défaillances ;
« le CDL et le comptable adressent à l'ordonnateur une restitution des erreurs
décelées lors du visa des mandats de l'échantillon.
Engagements de la collectivité
* mener avec le CDL et le comptable une réflexion sur le choix du processus à
diagnostiquer ;
+ réaliser la mission de diagnostic avec le CDL et le comptable au cours de
l'année 2025, et début 2026 ;
* mettre en œuvre le plan d'actions et les mesures correctives après
diagnostic ;
+ respecter les termes de la convention de CAP.
Engagements du CDL et du comptable
* réaliser la mission de diagnostic avec l'ordonnateur ;
+ mettre en place un contrôle a posteriori sur les dépenses concernées par le
contrôle allégé en partenariat pour s'assurer de la continuité de la maîtrise
des risques et de la qualité des contrôles de l'ordonnateur ;
«mettre en place, le cas échéant, une dispense d'envoi de pièces justificatives
par l'ordonnateur pour les mandats inférieurs au seuil défini par la
convention, en respectant le plafond réglementaire national de 2 000 € pour
les dépenses de personnel et 1 000€ pour les autres dépenses.
Pilotage de l'action
Un indicateur : rédaction d’un rapport de diagnostic début 2026, par le CDL.
Responsables de l’action
°_ Service ordonnateur : le Responsable du service Finances.
+ Le CDL compétent.
+ _ Comptable : le Responsable du pôle Dépenses, ou du SGC.
13/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 2.3 : Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes et sélectivité des poursuites
Descriptif de l’action
L'optimisation de la chaîne des recettes suppose de raisonner sur l'ensemble du processus administratif associant étroitement l'ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Elle est subordonnée à la qualité des titres émis ainsi qu'à la prévisibilité et à la régularité de leur émission puis à la mise en œuvre rapide d'actions de recouvrement. L'implication de l'ensemble des acteurs permet la mise en place d'une politique concertée, propre à assurer un traitement adapté aux enjeux et aux situations spécifiques.
La politique de recouvrement, convenue entre l’ordonnateur et le comptable, doit être la plus efficace possible. Les choix de sélectivité de l’action en recouvrement doivent être partagés par ces deux acteurs.
L'efficacité du recouvrement forcé passe avant tout par la réactivité dans l'engagement des actions et par l'utilisation exhaustive des actions de masse en fonction des seuils fixés avant l'engagement d'actions plus lourdes pour les dossiers à enjeux.
Objectifs
+ Permettre à la collectivité :
° d'optimiser la gestion de sa trésorerie ;
o de réduire les réclamations sur les titres de recettes ;
o de bénéficier d'un recouvrement plus rapide et de réduire les risques d'impayés.
+ _ Permettre au comptable :
° d'augmenter le taux de recouvrement ;
o de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ;
o d'effectuer au plus vite les diligences en vue du recouvrement ; o d'adapter le recouvrement contentieux aux spécificités.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
° L'émission des titres de recettes :
o Émettre les titres de recettes :
= régulièrement tout au long de l'exercice et au plus près du fait générateur ;
= en séparant les bordereaux de titre avec prélèvement des bordereaux de titre sans prélèvement;
= au moins 20 jours ouvrés avant la date de prélèvement pour les bordereaux de titres concernés ;
14/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 - 4
Publié le (EE
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
= en veillant à ne pas émettre de titres inférieurs à 15 euros et à
regrouper les titres de faible montant afin qu'ils dépassent ce seuil,
ceci afin de permettre le respect du seuil réglementaire de mise en
recouvrement ;
o Régulariser au plus vite les recettes perçues avant émission de titre (P503
et autres comptes 471xx, identifiés dans le PES retour) ;
o Veiller à l'identification exacte, complète et précise :
= des bénéficiaires de la prestation (civilité, nom, prénom, date de
naissance pour les soins hospitaliers); s'agissant des personnes
morales, les référencer de manière unique avec un identifiant stable
(numéro SIRET) ;
" des débiteurs (civilité, nom, prénom, éventuellement lien avec le
bénéficiaire de la prestation...)
Indiquer l'adresse précise et complète des débiteurs (surveiller la mise à
jour du fichier adresse) ;
Indiquer la nature de la créance et l'imputation budgétaire et
comptable ;
Faire référence aux textes ou au fait générateur sur lequel est fondée
l'existence de la créance ; faire référence si besoin au Code Général des
Collectivités Territoriales, et/ou du Livre des Procédures Fiscales ;
Produire le détail de la liquidation, en distinguant la TVA si
assujettissement ;
Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des
prestations...).
O
O
©
©
O
La recherche et les échanges d'informations :
o Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable
toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes
bancaires, employeurs...).
L'autorisation de poursuivre et le contentieux :
o Informer rapidement le comptable des contestations sur les titres ; o Fixer des seuils de poursuites dans le cadre d'une politique conjointe.
L'irrecouvrabilité :
o Accepter en non-valeur automatique les titres proposés par le comptable
suivant les critères communs d'admission en non-valeur définis
conjointement.
15/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Engagements du comptable
+ Les échanges d'informations :
o fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d'adresse...) ;
° examiner avec les services de la collectivité les dossiers complexes ; ° mettre en œuvre rapidement toute action appropriée.
*. Les restitutions à la collectivité :
o suivre régulièrement les délais d'encaissement et les taux de recouvrement.
+ Le recouvrement :
° suivre l'ordre suivant: lettre de rappel, phase comminatoire, puis SATD. Les saisies par voie d’huissier doivent être réservées aux cotes à enjeux et n'intervenir qu'en tout dernier lieu, lorsque les SATD ou tout autre moyen n'ont pas permis d'aboutir au recouvrement.
+ L'irrecouvrabilité :
o Convenir de critères communs d'admission en non-valeur ;
o collaboration étroite sur les demandes d'’admissions en non- valeur (montant, ancienneté de la créance : adressage et traitement d’une liste de demandes d'admission en non-valeur chaque année).
Engagements de la collectivité et du Service de Gestion Comptable (SGC)
Les partenaires conviennent des seuils suivants :
- seuil minimal de mise en recouvrement : 15 € ;
- seuil minimal de SATD: 80€ minimum pour une SATD bancaire et 30 € minimum pour les autres SATD.
- seuil minimal de saisie : 500 € (avec envoi en RAR des MED pour des montants supérieurs à 500 €)
- inscription hypothécaire au cas par cas.
Pilotage de l'action
Un indicateur : taux de recouvrement des produits locaux.
Responsables de l'action
* _ Service ordonnateur : le Responsable adjoint du service Finances. *_ Comptable: l’adjoint responsable du pôle Recouvrement.
16/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le RS
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 2.4 : Optimiser le prélèvement à l'échéance pour le
recouvrement des recettes
Descriptif de l’action
La modernisation des moyens d'encaissement favorise la qualité du recouvrement tout en offrant aux usagers un meilleur service.
La mise en place du prélèvement à l'échéance des recettes récurrentes et stables
(eau, assainissement, ordures ménagères, loyers...) permet en outre de réaliser des
économies de gestion.
Le prélèvement doit être mis en place a minima sur les factures de loyers
(imputation 752), et sur les factures mensuelles récurrentes avec montant
identique chaque mois.
Objectifs
+ Pour les redevables :
o bénéficier d'un mode de paiement banalisé dans la sphère privée pour le recouvrement de recettes répétitives ;
o être déchargés des préoccupations matérielles de règlement.
+ Pour la collectivité :
o élargir la gamme des moyens de paiement automatisés mise à disposition des usagers ;
o améliorer la gestion de trésorerie en ayant la garantie de bénéficier de recettes à dates fixes (connues et choisies d'avance).
o tendre vers le zéro chèque.
*<_ Pour le comptable :
o réaliser un gain de temps grâce à un encaissement automatisé ; eo tendre vers le zéro chèque
o limiter les impayés et donc les procédures de recouvrement forcé ;
o engager les procédures contentieuses rapidement en cas de rejet de prélèvement.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
+ séparer les bordereaux de titres avec prélèvement des bordereaux de titres
sans prélèvement ;
+ envoyer un bordereau unique de prélèvements au SGC au moins 20 jours
ouvrés avant la date prévue du prélèvement pour éviter l'envoi de la facture
après le prélèvement et informer le comptable de l'envoi de ce bordereau ;
+ _ promouvoir ce mode de règlement auprès des usagers, pour atteindre, fin 2025, 30 % des opérations d'encaissements. (31/12/2023 = 12,91%).
17/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Engagements du comptable
* traiter les impayés dès l'annonce du rejet ;
*_ prendre en charge les bordereaux de titres avec prélèvement en priorité, dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception.
Pilotage de l'action
Un indicateur: restitution Delphes - statistiques d'utilisation du prélèvement automatique par rapport aux autres moyens d’encaissement.
Responsables de l'action
+ _ Service ordonnateur : le Responsable du service Finances.
°_ Comptable: l’adjoint du SGC, responsable du service Recette.
° DRFiP: le Correspondant départemental moyens de paiements (drfip45.pgp.cmp@dgfip.finances.gouv.fr).
18/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 erger
Publié le EE
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 2.5 : Promotion de la solution de paiement en ligne
PAYFIP pour les usagers
Descriptif de l’action
Le recours à des moyens de paiement dématérialisés, diversifiés et accessibles à
distance est plébiscité par les usagers : il améliore le service rendu.
En outre, il améliore le recouvrement amiable et apporte une sécurité
supplémentaire en diminuant le maniement d'espèces.
Par ailleurs, l’article 75 de la loi n°20171775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017 codifié à l'article 11611-51 du Code Général des
Collectivités Territoriales, prévoit que les entités publiques doivent mettre à
disposition de leurs usagers Un service de paiement en ligne permettant le
règlement de leurs dettes.
L'obligation est remplie par la commune de Gien qui dispose d'un contrat PAYFIP
TITRE sur le budget principal, et le paiement en ligne représente 11,34 % des
opérations d’encaissements sur l'année 2023. La promotion active de ce moyen de paiement permettrait d'en développer l’utilisation auprès des usagers qui n'ont pas opté pour le prélèvement.
Objectifs
*__ proposer des services en ligne aux usagers ;
* accélérer le recouvrement amiable ;
* diminuer le nombre de chèques ;
+ limiter l’encaisse.
Engagements de la collectivité
+ assurer la promotion de ce moyen de paiement auprès des usagers, avec si
besoin un avenant aux différents règlements intérieurs.
Engagements du comptable
*__assurer l’imputation rapide des encaissements.
Pilotage de l’action
Indicateur: part du paiement en ligne sur l'ensemble des
encaissements (restitution Delphes)
Responsables de l'action
+ _ Service ordonnateur : le Directeur général des Services.
+ _ Comptable: l'adjoint, responsable du pôle Comptabilité.
+ __ DRFiP : le Correspondant départemental moyens de paiements.
19/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 2.6 : Déploiement et mise en œuvre du PES Marché
Descriptif de l’action
Depuis le 1° octobre 2018, la dématérialisation de la passation des marchés publics est devenue obligatoire pour tous les marchés supérieurs au seuil de la procédure formalisée! soit 40 000 euros hors taxe à compter du 1° janvier 2020.
Pour ces marchés, l'acheteur public doit ainsi recourir au « profil d'acheteur » qui est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires®.
La plateforme de dématérialisation permet également la publication obligatoire des « données essentielles des marchés » définie par l'annexe 15 du code de la commande publique, conformément aux dispositions de l'article R 2196-1 du même texte.
La publication des données économiques essentielles répond à un objectif de transparence et s'inscrit dans le cadre d’une politique générale d'ouverture des données sur data.gouv.fr.
Elle ne se confond pas avec le recensement économique de l'achat public (REAP) bien que la convergence des données essentielles avec celles du recensement soit projetée. Prévu par l'article R2196-4 du Code de la commande publique, le recensement économique est détaillé par son annexe 17.
Pour répondre à ces exigences réglementaires, la DGFIP à élargi le périmètre du protocole d'échange standard PES V2 qui couvre désormais le champ des marchés publics et les concessions.
Objectifs
Le flux PES Marché permet de satisfaire trois objectifs de la commande publique, les informations transmises par les ordonnateurs étant retraitées pour être mises à disposition :
-__ sur la plateforme data.gouv.fr pour les données essentielles ;
+ de l'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) pour le REAP ;
+ des comptables publics, par la création automatique de marchés dans l'application HÉLIOS, permettant le suivi de leur exécution par le comptable.
Depuis novembre 2019, ce flux PES MARCHE a vocation à alimenter le module marché HÉLIOS, en lieu et place de la création d'une enveloppe papier par le comptable pour l'intégration et la saisie manuelle des éléments du marché.
1 Article R 2132-12 du code de la commande publique
2 Article R 2122-8 du code de la commande publique
3 Article R 2132-3 du code de la commande publique
20/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 erger
Publié le EE
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
+ s'assurer, auprès de son prestataire informatique, que la version de son
logiciel propose l'émission des flux marchés en mode PES ;
+ envoyer le flux PES MARCHE avant l'émission du 1* mandat ;
+ __ porter des informations complètes et fiables dans le flux, notamment :
O
oO
oO
numéro de marché repris sur chaque mandat ;
nature, objet, modalités d'exécution du marché ;
date de notification, correspondant à la réception des pièces par l'opérateur économique retenu ;
date de signature ;
montants HT et TVA ;
reconduction : non-reconductible ou reconductible tacitement ;
pénalités de retard : oui ou non;
opérateurs choisis : titulaires, co-traitants et sous-traitants, qui doivent tous être fiabilisés avec, notamment l'information de leur adresse, SIRET et RIB;
existence d'une avance ;
existence d'une garantie : aucune, caution, garantie à première demande ;
pièces justificatives dématérialisées : acte d'engagement, avenants, CCAP, CCTP, OS, bordereaux de prix, garanties et notifications de cessions ;
+ _ tenir compte des observations du comptable public sur ce point.
Engagements du comptable
+ _ accompagner l'ordonnateur dans le déploiement et la mise en œuvre du PES
MARCHE, le cas échéant avec le soutien du correspondant départemental
dématérialisation ;
+ informer périodiquement l'ordonnateur sur la qualité de ses flux PES
MARCHE afin de l'aider à corriger d'éventuelles anomalies.
Pilotage de l’action
Un indicateur : mise en place du PES MARCHE
Responsables de l'action
* _ Service ordonnateur : le Responsable du service Finances.
+ _ Comptable : le Responsable du pêle Dépenses.
*__ DRFIP : le Correspondant départemental dématérialisation.
21/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 erger
Pubié le ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
AXE 3
OFFRIR UNE MEILLEURE LISIBILITÉ DES COMPTES AUX
DÉCIDEURS EN AMÉLIORANT LA QUALITÉ COMPTABLE
22/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 - 4
Publié le (EE
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 3. : Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Descriptif de l’action
La qualité des comptes locaux est un indicateur figurant au projet annuel de
performance du programme 156 inclus dans la loi de Finances, ce qui positionne à
un niveau élevé les enjeux présentés par le respect des objectifs fixés en la
matière : son renforcement est un objectif permanent de la DGFiP, en particulier
dans le contexte de la certification des comptes locaux.
L'article 47-2 de la constitution fixe une exigence de qualité comptable à
l'ensemble des comptes des administrations publiques et notamment des
établissements publics de santé en prescrivant que «les comptes des
administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, le comptable public est, pour sa part, chargé
de la tenue de la comptabilité dans le respect de ces principes.
Objectifs
La qualité comptable permet à la comptabilité de remplir sa fonction essentielle :
informer les décideurs locaux et les citoyens.
Démarche méthodologique
Pour animer la qualité comptable, la DGFiP a développé plusieurs outils, mis à la
disposition du comptable public, et notamment :
*_ l'indicateur de performance comptable (IPC) : cet outil qui s'est substitué à
l'IQCL depuis l'exercice 2021 permet de détecter, à partir des balances
comptables de la collectivité, les mouvements sur les comptes et la
conformité de ces mouvements avec la réglementation. Il s'agit notamment
du contrôle de la régularité des schémas comptables pratiqués, du délai
d'apurement de certains comptes transitoires ou de passation de certaines
écritures, de l'ouverture et de l'utilisation des comptes prévus par la
réglementation. Il donne un éclairage sur la comptabilité de chaque
collectivité ou budget, en mettant en évidence un certain nombre de points
forts et de points faibles, pour identifier les marges de progression et suivre
les améliorations apportées. Techniquement, il repose sur les contrôles
comptables automatisés d'HÉLIOS (CCA).
* Les scores IPC 2020 et 2021 de la commune de Gien se sont élevés
respectivement à 76/100 et 83/100. Le score 2022 est de 95/100.
+ Les contrôles comptables automatisés d'HÉLIOS (CCA): les contrôles intégrés dans HÉLIOS analysent les opérations et la cohérence des schémas
comptables. Ils permettent un signalement d'opérations présentant une anomalie potentielle au regard de la réglementation. Cette liste des CCA est
23/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
éditée en format «csv» et peut faire l'objet d'une analyse précise des principales anomalies.
Engagements de la collectivité
répondre dans les meilleurs délais aux observations périodiques que le comptable public pourrait être conduit à formuler, et mettre en place les mesures correctives.
Engagements du CDL et du comptable
* continuer d'exploiter les outils de diagnostic comptable mis à sa disposition et en particulier l'IPC et les CCA ;
° communiquer annuellement à l'ordonnateur les résultats de l'IPC en soulignant les marges de progrès identifiées ;
° mener plusieurs campagnes par an d'exploitation des CCA et en communiquer les conclusions à l'ordonnateur en mettant en évidence les mesures correctrices envisageables pour améliorer le score IPC.
Pilotage de l'action
Indicateurs : Indicateur de pilotage comptable (IPC).
Objectif d'amélioration des scores IPC 2025-2026-2027 pour tendre vers 100 /100.
Responsables de l’action
+ __ Service ordonnateur : le Responsable du service Finances.
+ le CDL compétent.
+ _ Comptable : le Comptable du SGC.
24/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 3.2 : Mettre conjointement à niveau l'actif immobilisé
(immobilisations incorporelles, corporelles) dans le cadre d'une
démarche pérenne d'ajustement de l'inventaire
Descriptif de l’action
La vision patrimoniale est un élément déterminant pour donner une image fidèle
de la situation financière de l'entité. Le bilan à la ciôture de chaque exercice doit
être sincère.
De par ses enjeux financiers, la fiabilité de la tenue de l'actif est une action
prioritaire d'amélioration de la qualité comptable.
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à
l'ordonnateur et au comptable. Le premier tient l'inventaire, qui justifie la réalité
physique des biens. Le second est responsable de leur enregistrement et de leur
suivi à l'actif du bilan afin de justifier les soldes des comptes apparaissant à la
balance et au bilan.
Objectifs
La fiabilisation des actifs immobilisés permet de donner une image fidèle du
patrimoine de l'entité, de présenter un bilan sincère à la clôture de l'exercice et de
disposer d’un état de l'actif ajusté.
Démarche méthodologique
n men el llectivité
* recenser les biens détenus ou contrôlés : il s'agit de s'assurer de la réalité
physique des biens inscrits à l'inventaire et de le mettre, si nécessaire, à jour ;
* vérifier la concordance entre les fiches d'immobilisation à l'inventaire
comptable (IC) et les fiches inventaire à l’état de l'actif (EA);
+ __apurer sur les 3 ans les fiches provisoires ;
+ contrôler l'existence d'amortissements obligatoires et s'assurer de la
cohérence des durées d'amortissement par catégorie d’immobilisations ;
+ _ contrôler l'apurement des immobilisations en cours et des frais d'études.
Engagements du CDL et du comptable
+ continuer d'exploiter les outils de diagnostic comptable mis à sa disposition
et en particulier l'IPC et les CCA (CCA 10_01 et 10_02) ;
+ __ présenter les anomalies décelées relatives au patrimoine ;
< proposer les schémas correctifs adaptés aux ajustements comptables
nécessaires ;
* mettre en œuvre les corrections retenues relevant du poste comptable
(notamment les écritures d'ordre non budgétaire).
25/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Pilotage de l'action
Indicateurs :
- bilan de l'ajustement annuel de l'inventaire ;
- réduction du nombre d'anomalies relatives à l'ajustement de l'actif immobilisé décelées par les indicateurs de qualité comptable de la DGFIiP (CCA).
Responsables de l'action
+ __ Service ordonnateur : le Responsable du service Finances.
+ le CDL compétent.
+ _ Comptable : le Comptable du SGC.
26/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 - 4
Publié le (EE
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 3.3 : Contribution à une reddition précoce des comptes
Descriptif de l’action
Le compte de gestion est préparé conjointement par l'ordonnateur et le
comptable. Il est ensuite établi par le comptable et transmis à l'ordonnateur.
l'accélération du rythme d'élaboration et de production des comptes est un
exercice complexe qui nécessite une synergie entre les services ordonnateur et
comptable.
Pour bien préparer les opérations de clôture des comptes de la collectivité, il
importe d'engager au plus tôt une réflexion commune entre ordonnateur et
comptable.
Objectifs
Une reddition plus rapide des comptes présente plusieurs avantages :
* connaître dès le début de N+1, les résultats de l'exercice budgétaire et
comptable de l’année N afin de mieux instruire le budget et ses modificatifs
de l’année N+1;
+ disposer, dans les meilleurs délais, d'informations fiables sur la situation
financière de la collectivité et ses marges de manœuvre.
La maîtrise conjointe du calendrier peut également être appréhendée comme une mesure débouchant sur un rendu plus rapide des comptes pour une meilleure
qualité des comptes.
Démarche méthodologique
Le lissage des opérations implique :
*__ pour les services financiers :
o l'émission régulière des mandats et des titres ;
e le titrage au fil de l'eau du P503 par la collectivité ;
o l'apurement des comptes d'’imputation provisoire en recettes (moins de 6 mois) et en dépenses {moins de 2 mois), et au 31/12 de l'année ;
o la passation des opérations spécifiques dites de fin d'année, dès que cela est possible (exemple: en avril ou mai N+#1, l'affectation du résultat de l'année N et la dotation aux amortissements pour l’année N+1 pour les biens amortis en année pleine).
*__ pour le comptable:
° procéder régulièrement aux pointages des consommations budgétaires avec les services financiers de l'ordonnateur (exemple : en juin et en tout état de cause en novembre afin de préparer la fin de gestion) ;
o procéder régulièrement aux ajustements comptables nécessaires (exploitation des états d'anomalies comptables, des états de développement des soldes).
27131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 7
Pubié le ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Le comptable et l'ordonnateur s'accordent sur un calendrier pour les opérations spécifiques et les contrôles à effectuer.
Dans ce cadre, une date limite doit être fixée pour :
+ _ l'engagement des crédits budgétaires pour l'exercice concerné ; ° _ l'émission des derniers mandats et titres ;
* les dates des opérations d'ordre (affectation du résultat, contre-passation des charges et produits rattachés, amortissements, reprise de subventions...) ;
+ les dates de contrôle périodique de la concordance entre la comptabilité du comptable et celle de l'ordonnateur (prévisions et réalisations) : rapprochement des comptabilités et vérification de la concordance des résultats ;
+ les dates du suivi de la consommation des crédits budgétaires ; * l'édition des états de consommation et réalisation des crédits pour vérification.
Il conviendra de veiller régulièrement au respect rigoureux des principes et des dates-limites précitées dans l'intérêt commun de la qualité des comptes et de l'accélération de leur production (se rapporter aux notes de fin d'année).
Engagements de la collectivité
+ prendre à bonne date, conformément au calendrier prédéfini, les décisions budgétaires nécessaires à la passation des opérations d'ordre ;
* mandater et titrer avec fluidité les opérations tout au long de l'année ; + __ établir avec le comptable un calendrier d'émission des opérations réelles et d'ordre.
+ _ Répondre sous 7 jours aux mails d'observations transmis par le comptable où ses adjoints, suite à examen des comptes.
Engagements du comptable
*_ régulariser rapidement les comptes d'imputations provisoires de recettes et dépenses suite à émission des titres et mandats de l’ordonnateur ; + assurer une prise en charge rapide des mandats et titres ;
+ __ établir avec l’'ordonnateur un calendrier d'émission des opérations réelles et d'ordre.
Pilotage de l'action
Un indicateur : production du compte de gestion définitif avant le 31 mars.
Responsables de l’action
+ _ Service ordonnateur: le Responsable du service Finances.
+ _ Comptable : le Comptable du SGC.
28/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 CET
Publié le ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
AXE 4
DÉVELOPPER L'EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE,
FINANCIÈRE ET DOMANIALE AU SERVICE DES
RESPONSABLES
29/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Action 41: Information et conseil en matière de fiscalité directe locale
Descriptif de l’action
Le CDL assure des fonctions d'information et d'expertise dans le domaine de la fiscalité directe locale.
Le service fiscalité directe locale (SFDL) de la DRFIP apporte son appui aux CDL dans l'accomplissement de cette mission.
Objectifs
*__ apporter à la collectivité une information générale sur la législation fiscale et les évolutions issues des lois de finances (évolution législative, « catalogue des délibérations » que les collectivités peuvent adopter pour instituer des abattements et exonérations autorisés par la loi) ;
° transmettre à la collectivité les informations nécessaires à la préparation et à l'adoption du budget;
+ répondre aux questions posées et réaliser les simulations sollicitées par la collectivité dans des délais satisfaisants.
Démarche méthodologique
Engagements de la collectivité
° transmettre au CDL les éléments nécessaires en vue de la réalisation des
études souhaitées ;
° associer le CDL aux réunions traitant des finances de la collectivité, si besoin.
Engagements du CDL et du SFDL
* produire dès que possible l'état 1259 : bases prévisionnelles, allocations compensatrices et informations nécessaires au vote des taux ;
* avec l'appui du SFDL, le CDL prévient la collectivité de tout événement ou incident susceptible de différer la production de ces données ;
+ réaliser les simulations à la demande de l'ordonnateur.
* accompagner, le cas échéant, les réformes ou modifications significatives des règles de la fiscalité directe locale d'une information particulière.
30/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 106-DE
Pilotage de l'action
Indicateurs :
+ _ respect des calendriers ;
+ _ productions des simulations et informations demandées.
Responsables de l'action
+ __ Service ordonnateur : le Responsable du service Finances.
+ CDL:le CDL compétent.
° __ DRFIP : Service de la Fiscalité directe locale.
(drfip45.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr).
31/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20241106-DEL_2024_106-DE
(GE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Ville de Gien
7.2.3 — Exonérations, abattement ou suppression d'une taxe
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures,
31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaiître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Dijellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2024/107
OBJET : Convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les quartiers prioritaires de la Ville de Gien
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion sociale, Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts,
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des Maires de France et Villes de France, Vu la Charte départementale de développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la Ville, Vu le Contrat de Ville de la Communauté des Communes Giennoises « Engagements Quartier 2030 », signé le 9 juillet 2024,
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1°" janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 201 4-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
1/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 7
publié 1e ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB à compter de 2025 et pour toute la durée du contrat de ville.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la Communauté des Communes Giennoises (CDCG), la Ville de Gien, LogemLoiret et est une annexe du contrat de ville signé le 9 juillet 2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé et du portrait de quartier, les actions peuvent porter sur les
axes suivants :
Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble ;
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service. 00000000
A Gien, le patrimoine concerné par l'abattement représente 1186 logements situés au sein des quartiers prioritaires « Les Champs de la Ville » et « Montoires ». L'abattement en faveur du bailleur social est estimé
à 229 679 €.
A l'issue du diagnostic « en marchant » partagé entre les différents acteurs, des axes prioritaires ont été définis pour chacun des quartiers prioritaires comme suit :
Quartier Les Montoires
-__ Priorité 1 : Tranquillité résidentielle
- Priorité 2 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et le
« vivre ensemble »
- Priorité 3: gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette problématique
- Priorité 4 : sur-entretien dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance aux usages et modes d'habiter afin de maintenir l'attractivité du patrimoine - Priorité 5: petits travaux d'amélioration de la qualité de service: sécurisations des parties communes, aménagements extérieurs.
Quartier Les Champs de la Ville
- Priorité 1: gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette problématique
- Priorité 2 : tranquillité résidentielle
- Priorité 3: sur-entretien à prévoir dans ces immeubles: adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l'attractivité du
patrimoine
- Priorité 4: les actions de développement social permettant de développer la concertation et le
« vivre ensemble »
- Priorité 5: petits travaux d'amélioration de la qualité de service: sécurisations des parties
communes, aménagements extérieurs.
En complément de la proposition de plan d'actions qui sera présenté chaque année par le bailleur social à la Communauté des Communes Giennoises, la Ville de Gien et l'Etat, le bailleur social s'engage, au travers de la présente convention, à respecter des montants planchers de dépense. Ces montants planchers sont prévus sur les axes pour lesquels les bailleurs sociaux se sont moins mobilisés sur la précédente génération des Contrats de Ville. Ils pourront évoluer compte tenu des besoins réels et les spécificités de chaque territoire tout au long du Contrat de Ville 2024-2030.
2/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Axe 1 - renforcement de la présence du personnel de proximité 17% 11% 25 265 €
Axe 2 - formation et soutien des personnels de proximité 2% 1% 2 297,00 €
Axe S- tranquilité rédidentielle 10% 5% 11 48400 €
Axe 6 - concertation et sensibibsation des locataires 2% 1% 2 297,00 €
axe 7 - animation, ken social et vivre ensemble 16% 15% 34 452,00 €
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 30 octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
_ APPROUVE la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les quartiers prioritaires de la Ville à Gien, ci-annexée,
_ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024
Le : 7 novembre 2024
secrétaire de Te
Camill RL
Le Maire,
Francis Cammal
3/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20241106-DEL_2024_107-DE
(GE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
| E 3
| | PRÉFÈTE Œ nn nn DU LOIRET ogemioire!
Liberté
. x Égalité
Ville de Gien Fraternité
Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Montoires et les Champs de la Ville
GIEN
La Communauté des Communes Giennoises, représentée par Monsieur Francis CAMMAL, Président
Et la Ville de Gien, représentée par Monsieur Francis CAMMAL, Maire
D'autre part, la Préfecture du Loiret représentée par Madame Sophie BROCAS, Préfète
Et d'autre part, LogemLoiret, représenté par Monsieur Olivier PASQUET, Directeur Général
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l'Union sociale
pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités
de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat de Ville de la Communauté des communes Giennoises « Engagements Quartier 2030 », signé le 9
juillet 2024, Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
SOMMAIRE
Préambule SU iirnrnenreenennennnenneennensnecenennneneneseneenienetesnesnneeneennenennns 2
1 Objet de la convention... ss 2
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par
QUAFTIEF ne nensessesennensnnsnssnsessnssnsnns se se eeesenseneeenen een eeneene sn neeneeneenneneeneeeensenneereone 3
3 Engagements des parties à la convention sise 3
4, Résultats du diagnostic partagé... sise 4
5 Orientations stratégiques... ssssssnssesnessnennenneenenenennneneeneenesnrse 5
6. Modalités d'association des représentants des locataires ss 7
7. Modalités de pilotage... ses 7
8 Suiviet bilan de l'A-TFPB si nrersenerssssssnnssesnsasssssnensessnesseseemeenenesennne 8
9. Durée de la convention... sssssssssssssssennesnnenrssnrenneenenennseeenesenreeeennees 8
10. Conditions de report de l'abattement de la TFPB eee 8
11 Conditions de dénonciation de la convention ss 9
12 Signataire de la convention... sise 9
Annexe n°1 : Contrats « Engagement Quartiers 2030 » Charte départementale de développement de la
gestion urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés
bâties dans les QPV in erenesnensressennreeneeneenernneeeneesesssneesnenenssteeeneneneennnes 10
Annexe n°2 : Résultat diagnostic en marchant à Gien — LogemLoiret, 1246 logements en QPV......….. 16
sn nnnnnnrnnsnnsnn ennemie nee neesen eme nenee een e een nee msn senen eee ne eee eneneneeoestoenseneene sonne eee nee sansnnsne seen senseneene sms neeneenenee 17
Annexe n°3 : Portraits de quartier... iiinernnernnneeneeesnesesneesseseonnenenneensnne 18
Annexe n°4 : Programme d'actions siennes 19 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Préambule
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co
responsables aux cotés des collectivités locales (ville et EPCI), de l’Etat et de l’ensemble des acteurs
amenés à intervenir dans les quartiers.
Assurer une égale qualité de service dans l’ensemble de leur patrimoine est un objectif que les
organismes poursuivent au quotidien. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, cet
objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires, adaptés à la diversité des situations et
aux évolutions de contexte parfois très rapide.
L'abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans les
QPV permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie des actions existantes ou à développer,
le renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou les dispositifs spécifiques au quartier.
L'utilisation de l'abattement TFPB s'inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité.
La présente convention d'utilisation de la TFPB est liée à la nouvelle génération de contrat de Ville
de la ville de Gien pour la période 2025-2030.
1. Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année
d'imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée
au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale
et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant
pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB à compter de 2025 et pour toute la durée du contrat de ville.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la
Communauté des Communes Giennoises (CDCG), la Ville de Gien, LogemLoiret et est une annexe du
contrat de ville signé le 9 juillet 2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le
contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent
un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de
service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé et du portrait de quartier, les actions
peuvent porter sur les axes suivants :
o Renforcement de la présence du personnel de proximité ; Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble;
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service. O9
O©O
©
O0
O
O0
O
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l'intercommunalité ou par commune ou par quartier
MTeluisle = Tete Re eee 4e
Quartier total de er Ne
tale tte ae LP onto lat (pe
? here de TRES 2: Lo TES l'abattement de la TFPB
Montoires 110 384 €
3, Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État,
la CDCG, la ville de Gien et LogemLoiret, L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser
les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville
et des politiques publiques de droït commun.
Les signataires s'engagent à respecter les engagements prévus dans la charte départementale de
développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de l'abattement de taxe
foncière sur les propriétés bâties dans les QPV. Cette charte est annexée à la présente convention (cf
annexe 1).
En sus, les signataires prennent les engagements suivants :
L'Etat s'engage à :
- Programmer et participer au COPIL du Contrat de ville relatif à l’utilisation de l'A-TFPB
- Contrôler réglementairement les bilans TFPB des bailleurs et le niveau des contre parties
réalisées : le service habitat de la DDT et les délégués de la Préfète, en lien avec les collectivités
- Avoir un rôle de facilitateur dans la mise en œuvre de la présente convention
Les moyens humains : le pilotage et le suivi de la convention seront réalisés par le service Habitat de
la direction départementale des territoires (DDT) ;
Les modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention seront
organisées par la Préfecture du Loiret et/ou la DDT ; Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
La CDCG s'engage à :
- Assurer le pilotage et organiser l'articulation des démarches avec le Contrat de Ville,
- _ Mobiliser les partenaires institutionnels locaux pour la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
(exemple : syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères etc),
o Les Moyens humains sont :
- Pour le pilotage : le Président de la Communauté des Communes ou son représentant — la
Direction Générale des Services
- Pour l'articulation des démarches avec le Contrat de Ville : le ou la chargé(e) de mission du
Contrat de Ville ou le Directeur Général Adjoint des services
La Ville de Gien s'engage à:
- Participer aux instances de pilotage relatif à l’utilisation de l'A-TFPB.
- _ Déployer les moyens nécessaires pour mettre en place la démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants,
- Assurer le suivi des interventions techniques et sociales de la Ville de Gien dans le cadre de la
GUSP,
o Les Moyens humains sont :
- Pour la participation aux instances : le Maire de Gien ou son représentant — la Direction
Générale des Services
- Pour la GUSP : la Directrice des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale, le
Directeur Général Adjoint des Services et tout autre service nécessitant d'être mobilisé
LogemLoiret s'engage à :
- _ Piloter et mettre en œuvre la convention en lien avec l'Etat et les collectivités.
- Informer sur le programme d’action (prévisionnel et réalisé) à l’aide du logiciel QuartiersPlus.
- Formaliser et transmettre annuellement le bilan, quantitatifs et qualitatifs, réalisées au titre de
l'abattement TFPB.
- Présenter au Conseil de Concertation Locative, qui se réunit au minimum 1 fois par an, les
actions menées en contrepartie de l’abattement TFPB et les mobiliser sur certaines actions.
- Contribuer à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité et participer aux
diagnostics en marchant.
o Les Moyens humains sont :
- _ Pour le pilotage : le Directeur Général, la Directrice Qualité et Stratégie Patrimoniale
- Pour l'ingénierie du suivi de la convention : le ou la chargé.e de Développement Socio Urbain,
référent.e sur les QPV,.
- Pour la GUSP : le responsable d'agence et le/la chargé.e DSU
4, Résultats du diagnostic partagé
Le 20 juin 2024, un diagnostic en marchant a été réalisé sur les quartiers des Montoires et des Champs de la Ville avec l'ensemble des partenaires : les élus et les services de la ville de Gien, la CDCG, l'Etat et LogemLoiret (Cf résultats en annexe 2). Celui-ci avait pour objectif d'identifier les principaux fonctionnements / dysfonctionnements sur le champ résidentiel, l'articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics, ainsi que de déterminer des pistes d'actions qui pourront être mises en place et valorisées comme contreparties de l'abattement.
A la suite de ce diagnostic, la Gestion urbaine sociale de proximité sera installée. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
La convention d'utilisation de l'abattement de TFPB, et plus particulièrement le tableau des actions
prévisionnels, sera précisée et complétée après son élaboration afin de pouvoir s’articuler avec elle, et
ainsi financer des actions validées dans la GUSP.
5, Orientations stratégiques
5.1 Priorités d'interventions
Pour chaque OP, il a été défini les priorités d’action au regard du diagnostic partagé, des portraits de
quartier (cf. annexe n 3}, des domaines d’activités de LogemLaoiret, et en lien avec les orientations du
contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » ;
Ces priorités qui seront déclinées dans le plan d’action, pourront être ajustées aux enjeux en constante
évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP.
Quartier Les Montoires
- Priorité 1 : Tranquillité résidentielle
- _ Priorité 2 : Les actions de développement social permettant de développer la concertation et
le « vivre ensemble »
- Priorité 3 : gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette
problématique.
- Priorité 4 : sur-entretien dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes d'entretien
et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l'attractivité du patrimoine.
- Priorité 5: petits travaux d'amélioration de la qualité de service: sécurisations des parties
communes, aménagements extérieurs.
Quartier les Champs de la Ville
- Priorité 1: gestion des déchets, des encombrants et sensibilisation des habitants à cette
problématique.
- Priorité 2 : tranquillité résidentielle
- Priorité 3 : sur-entretien à prévoir dans ces immeubles : adaptation des modes et rythmes
d'entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter afin de maintenir l'attractivité du
patrimoine.
- _ Priorité 4 : les actions de développement social permettant de développer la concertation et
le « vivre ensemble ».
- Priorité 5 : petits travaux d'amélioration de la qualité de service: sécurisations des parties
communes, aménagements extérieurs.
En accord avec la charte départementale, les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions
précédentes sont à privilégier en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque
territoire. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Montants plancher 2025 :
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Ils devront être en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
Pour rappel et selon le référentiel national, la masse salariale du personnel des collectivités ne peut être financée par un
organisme HLM.
5.2 Mise en œuvre d’une démarche de Gestion Urbaine et Sociale de proximité dans les
QPV
La GUSP est une démarche d'intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions
de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes. Les démarches de
GUSP s'appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers.
Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUSP : élus, responsables
d'équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens,
chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques
Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens,
services de l’État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires,
associations, copropriétés, police.
Cette démarche nécessite :
e La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à
l'échelle du quartier ;
° La réalisation régulière d’un diagnostic en marchant des besoins et difficultés du quartier ;
« L'association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires...)
marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
am Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
6. Modalités d'association des représentants des locataires
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention
d’abattement de la TFPB.
De plus, les associations de locataires siégeant au Conseil de Concertation Locative de LogemLoiret
seront informées des actions menées en contrepartie de l'abattement TFPB au minimum une fois par
an, et pourront être invités au diagnostic en marchant.
Les locataires pourront être sollicités par LogemLoiret au moyen d'enquêtes de satisfaction,
permettant d’évaluer la qualité du cadre de vie sur un patrimoine et son évolution, notamment au
regard des actions réalisées par LogemLoiret.
7. Modalités de pilotage
7.1 Instance de pilotage décisionnelle de là convention
Composition du COPIL
Les membres du COPIL du Contrat de Ville, et plus particulièrement :
- Pour l'Etat : le préfet ou son représentant, le Délégué du préfet, le service Habitat de
la DDT
- Pour les collectivités : le président d’EPCI et le maire ou leurs représentants
- Pour LogemLoiret : le Directeur Général, la Directrice Qualité et Stratégie
Patrimoniale
- Pour les représentants des locataires : le conseil citoyen
Rôle du COPIL :
L'instance validera le bilan N-1 des actions au titre de l’A-TFPB et fixera les priorités du programme
d’action N+1 aux COPIL du contrat de ville.
Calendrier annuel des étapes liées à l'abattement de TFPB :
HEC
Année Mois
Transmission par les bailleurs à l'ensemble des signataires de la convention du bilan des AVG actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l'année N‘1.
juin- Contréle des bilans par la DDT et les délégués de la Préfète, en lien avec les
Septembre collectivités.
N Septembre à Élaboration puis transmission par chaque bailleur de son programme d'actions pour décembre l'année N+1 pour l'utilisation de l'abattement TFPB.
COPIL Contrat de ville :
- Validation du bilan N-1 des actions au titre de l’A-TFPB
ARR" - Fixation des priorités N+1 du contrat de ville Octobre
Lancement de l'appel à projets Contrat de ville.
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs N+1 Mars pour l'A-TFPB pour l'année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
8. Suivi et bilan de l'A-TFPB
Chaque année, LogemLoiret transmet à la CDCG, la Ville de Gien, l’État et aux représentants des
locataires-habitants, avant le 30 juin de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année N-1 (Cf. annexe 4).
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible
dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l'abattement de la TFPB.
Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que LogemLoiret a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. Ilrend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par LogemLoiret aux signataires de la convention d’utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par
les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Méthode de calcul et valorisation des dépenses :
LogemLoiret recourra à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l'Union sociale de l’habitat. Il retiendra des indicateurs conformes à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
L'A-TFPB est fongible d’un QPV à l’autre au sein d’une même commune.
Les dépenses dont le montant est important peuvent être lissées sur plusieurs années et pour une
durée maximale qui ne peut dépasser celle du contrat de ville.
9, Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances
pour 2024, et pour toute la durée du contrat de ville. Elle pourra donner lieu à modification sous là
forme d’un avenant à l'issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins
du territoire.
10, Conditions de report de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier,
les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une
validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
il Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de
chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par
l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation
précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 2 mois avant le 1er janvier de
l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties
prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du
cadre national d'utilisation de l’abattement de la TFPB. Les éléments transmis feront l'objet d’une
capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés
auprès des autres signataires du cadre national.
12 Signataire de la convention
La Préfecture du Loiret La Ville de Gien
Madame Sophie BROCAS Monsieur Francis CAMMAL
Préfète du Loiret
Communauté des Communes Giennoises LogemLoiret
Monsieur Francis CAMMAL Monsieur Olivier PASQUET
Président Directeur Général Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Annexe n°1 : Contrats « Engagement Quartiers 2030 » Charte départementale
de développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d'utilisation
de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV
Eu quartiers2030 PRÉFÈTE
DU LOIRET
Libyrié
Égalité ….
GS 3F Centre Val de Loire ÉvValloire Habitat ®
logemloirel Groupe ActionLogement Groupe ActonLogemnt
EDR CF HABITAT
RULES ATLANTIQUE IMMOBILIER
Tele
+ 4 autres Logos Bailleurs en attente + logos EPCI / ville
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la gestion
urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de
l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans
les QPV
Table des matières
1. Préambule à f
2. Bilan de l'utilisation de l'abattement de TFPB sur la période précédente... …3 3, Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociale de proximité.…….s 4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB...... 6 ÿ 5. Méthode de calcul et de valorisation.
10 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Toutefois, le bilan montre que 82% des contreparties sont consacrées à des dépenses curatives, contre 54 % au niveau national. Les dépenses de prévention (présence de personnel de proximité, concertation et sensibilisation des locataires, animation sociale.) sont peu présentes (18% de l'abattement, contre 46 % au niveau national),
Par exemple, en comparaison avec la moyenne nationale :
+ 44% de l'abattement est utilisé pour des « petits travaux d'amélioration du cadre de vie » (axe 8}, contre 32 % au niveau national :
= 21% au « sur-entretien » (axe 3}, contre 13 % au niveau national; * À f'inverse, les actions concourant à la présence de personnels de proximité (axe 1), à leur
formation (axe 2), à la tranquillité résidentielle (axe 5}, à la concertation et la sensibilisation des
locataires (axe 6) et au développement social (axe 7) sont moins soutenues qu'au niveau
national en proportion.
Au niveau local, ces proportions varient logiquement selon le contexte particulier de chaque quartier et le patrimoine de chaque bailleur.
Pourcentage des dépenses vakerisées pour Fabattement TFPB
Comparaison entre le Loiret et la France entière
50%
45%
40%
Re % 5 B Pourcentage des dépenses va 320% TT lorisées (Loïret) 2% — ET » Pourcentages des dépenses va-
20% +47 S. —_—_— lrisées au niveau national
15% 10% 10% +75 _—
se 04% _—”=} OX
Axel AxeZ Axe Axed Axes Axe & [axe T AxeB
Figure 2
Or, la mise en œuvre d'une démarche de GUSP suivie et régulière, ainsi que le renforcement du soutien à des actions préventives, permettrait de réduire en amont les besoins en sur-entretien, rénovation et gestion des déchets. I! convient donc de renforcer fa part des dépenses de prévention dans la période à venir, en tenant compte des enjeux propres à chaque territoire.
Engagement n° 1, Chaque convention prévoira des montants ou pourcentages minimaux pour les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions précédentes et visant à prévenir la dégradation des bâtiments et espaces publics et renforcer le lien avec les habitants :
* Présence de proximité ;
+ Formation et soutien au personnel de proximité :
- Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
äsur 8
11 Publié le
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
+ Concertation et sensibilisation des locataires :
+ _ Développement social.
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur la durée de la convention. Ils devront être en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
8. i ine & sociale
+ Diagnostic préalable à la signature des conventions d'abattement TFPB
L'action des bailleurs sociaux financée par l'abattement de TFPS doit être ciblée, cohérente avec les
besoins du quartier et s'intégrer dans les contrats de ville. il convient d'établir un diagnostic initial en amont de cette action.
Ce diagnostic prendra la forme d'un diagnostie en marchant, réalisé sur la base des modalités recommandées sont détaillées dans le hors-série « Repères» de l'Union sociale pour l'habitat d'avril 2016".
Ces diagnostics pourront inclure :
- les services de l'État (DOT et délégués de la préfète notamment) ;
» des représentants des habitants notamment les conseils citoyens :
+ les représentants des locataires ;
- les forces de sécurité intérieure ;
. le service départemental d'incendie et de secours (5DIS};
“+ l'Agence régionale de santé
= Î3 Caisse d'Allocation familiale
» Les services d'entretien-nettoyage-collecte des ordures ménagères
+ éventuellement les services de transports en commun desservant le quartier.
Engagement n° 2. Les collectivités s'engagent, en amont de la rédaction des conventions, à initier un diagnostic en marchant par quartier prioritaire sur leur territoire, associant les parties prenantes ci dessys, et oonçu en s'appuyant sur Les recommandations de FUSH.
Elles rédigent ensuite un diagnostic préalable, ou portrait de quartier, conjointement avec les bailleurs en lien avec la connaissance de leur parc, dont les conclusions sont également alimentées et validées par l'État.
° Sur a durée des conventions, mise en œuvre d'une démarche de GUSF
Au-delà de leur signature, les conventions d’abattement FFPB constitueront le cadre de mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans les QPV.
1 Diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement TFPB dans les QPY : éléments de méthode. Hors-série Repères, politique de la ville et de renouvellement urbain, Union sociale pour l'habitat, avril 2016.
5 sur 8
12 Publié le
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
La GUSP est une démarche d'intervention partenariale qui vise 3 améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes: propreté, maintenance, entretien des immeubles et des espaces extérieurs, équipements, aménagement, stationnement, gestion locative et qualité de service, lien social, tranquillité publique, insertion par Factivité économique, etc. Les partenaires associés étroitement aux démarches de GUSP sont : les collectivités (villes et intercommunalités), les organismes Him, les représentants de l'État, les acteurs associatifs, le conseil citoyen et les habitants. Les démarches de GUSP s'appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers. Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUP : élus, responsables d'équipements, responsables de secteur, responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l'État (notamment DDT et délégués
du Préfet}, représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police.
En pratique, elle prend notamment la forme de groupes de travail, se réunissant régulièrement, et
pouvant comprendre :
+ des représentants des habitants du quartier ;
+ les baïlleurz sociaux:
+ la collectivité territoriale :
+ les services de l'État, en particulier &s direction départementale des territoires et les délégués
de la préfète ;
«+ les forces de sécunté intérieure et le SDIS :
« et si pertinent, de la compagnie de transports en commun desservant Le quartier.
Elle inclut la réalisation régulière de « diagnostics en marchant x, associant les membres des groupes de travail. Ces diagnostics permettent de caractériser la situation spécifique du patrimoine des bailleurs sociaux dans un quartier et de ses occupants, de se poser la question des services attendus, du niveau de gestion et le cas échéant du niveau de dégradation et d'usages abusifs sur les espaces résidentiels. Leur formalisation permet de planifier une trajectoire d'amélioration du cadre de vie et
d'identifier des actions à mettre en œuvre.
La GUSP suppose enfin la consultation régulière des habitants, par Fintermédiaire d'institutions/de professionnels connus et reconnus par eux.
Engagement n° 3, Les collectivités s'engagent 3 déployer les moyens nécessaires pour mettre en place une démarche GUSP incluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Cette démarche suppose :
* La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP. à l'échelle du quartier:
- La réalisation d'un diagnostic en marchant des besoins et difficultés du quartier, au moins une fois par an;
+ L'association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur là durée de la convention.
6 sur &
13 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB
À l'échelle de chaque contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 », le calendrier suivant sera installé dés l'automne 2024, autour de deux documents principaux :
+ Un plan d'action annuel pour Futilisation de l'abattement de TFPB ;
- Un bilan des actions réalisées l'année précédente.
Année Mois
Transmission par les ballleurs à l'ensemble des signataires de ls convention du blian des a actions réslisées au titre de l'abattement TFPE au cours de l'année N‘1. Avriljuin
Juin- Contrôle des bilans par la DDT et les délégués de la Préfète, en lien avec les
N Septembre à Élaboration puis transmission par chaque bailleurs de son programme d'actions pour décembre l'année N41 pour l'utilisation de l'abattement TFPB.
COPIL Contrat de ville : | af
sent - Validation du bilan N-1 des actions au titre de l'ATFPB embre- _ fixation des priorités N+1 du contrat de ville Octobre
Lancement de l'appel à projets Contrat de ville.
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs
N+1 Mars pour l'ATFPB pour l'année N+1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville.
Chaque baiïlleur s'engage à rédiger en fonction du portrait de quartier un plan d'action annuel pour chacun des quartiers dans lequel il possède des logements. Ce plan d'action est renouvelé chaque année, et doit être validé par l'État et les collectivités lors du COPIL contrat de ville.
À partir des portraits de quartier réalisés en 2024 et actualisés dans le cadre de la GUSF, chaque bailleur rédigera un plan d'actions pour l'année suivante avant la fin de chaque année calendaire, pour ajuster l'action aux enjeux en constante évolution des quartiers prioritaires #t aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP. Ces actions devront être construites en étroite collaboration avec la chefferie de projet politique de la ville des collectivités, la DDT et les délégués de la préfète lors de l'appel à projet annuel de Îa politique de la ville.
Ces plans pourront se baser sur le bilan annuel précédent, et prévoir de poursuivre et développer les actions efficaces. Ils pourront inclure un calendrier prévisionnel d'appels à projets le cas échéant.
À Fissue de chaque année calendaire, un bilan des actions réalisées pourra être réalisé. Il pourra reprendre les objectifs fixés dans le plan d'action annuel, et comprendre :
- un bilan financier consolidé, listant le détail des dépenses;
+ __une appréciation qualitative des actions principales ou à fort impact ;
7 sur 8
14 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
- une explication en cas de divergence substantielle dans les proportions de dépenses par axe du cadre national par rapport à ls moyenne nationale.
5. Méthodede calcul ct'de sloriaté
La rigveur et l'harmenisation de la méthode de calcul de ces dépenses est cruciale afin de garantir qu'elles contribuent effectivement à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers
En outre, ii est nécessaire de recourir à un outil de suivi partagé et harmonisé de l'utilisation de Fabattement de TFPB: le service QuartiersPlus présenté en octobre 2023 par l'Union sociale de Fhabitat. Ce service permet de piloter Fabattement de la TFPB dans les GPV et de partager les informations avec les partenaires locaux, représentants de l'État et des collectivités locales.
Engagement n° 5. Valorisation des dépenses selon la méthode harmonisée de l'USH et recours au
per ce Q LEar tier EP Jus
Pour le calcul et la valorisation des dépenses au titre de l'abattement de TFPB, les bailleurs sociaux recourront à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par Union sociale de l'habitat. Les bailleurs retiendront des indicateurs conforme à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de leur parc de logements.
Les bailleurs sociaux adhérents à l'USH, l'État et les collectivités recourront au service informatique QuartiersPlus mis à disposition par l'USH, permettant un pilotage transparent de l'activité de l'abattement de TFPB. Les bailleurs non adhérents à l'USH s'engagent à recourir à un outil permettant le même niveau de qualité et de transparence de Finformation.
8 sur 8
15 Publié le
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Annexe n°2 : Résultat diagnostic en marchant à Gien — LogemLoiret, 1246 logements en QPV
| sois
Protections murales installées pour test dans une cage
ES ne D =———|
Le contrat d'entretien ne conceme que le nettoyage des [Le contra d'entretien ne conceme que le nettoyage des sois
EU a OBA EE RE EE es One RO ERRe
16
Nelioyage des has elou cages en complé
ment du contrai d'entretien selon les be-
soins
Réfection de certains haîls et/ou cage d'es-
callers en fonctions des besoins
Plateau TAPAJ avec l'association Espaca
ou chantier d'insertion (avec les compa-
gnons bâtisseurs) pour la remise en étai
des cages
Le travail quotidien des agents d'entretien
(remassege des détritus el papier) permet
d'oblenir un site plus propre du fait de sa ré-
activité eur les évènements et ans garder
une certaine atiractiité.
CDV: des façades d
Instaïlstion de bancs sur l'espace vert des
HDG
CDV : Réfiexion autour d'installation de
bancs, de l'espace vert des hortensies, tra-
vail avec l'école René Cassin
Réñexion sur Famékoration de l'espace
CSS + travail avec les habitants
- Besoin de remise en peinture dans les cages des Hauts de Glen (HDG}
RG'Mouettes : vidéoprotection des halls et parking
HDS : halis et palier d'étage rehabiites en 2015 dans le Etat des cages Crotx Saim Simon (CSS) #t CDV moyen cadre de FANRU
La propretéAa quaklé des Cage d'escaler vétuste car pas traitée dans la réhabilite-
aCRS COMMUNS (al, ton Cages d'escalier ME Mouettes : Réhabitation des immeubles en 2023
et abords des immeubles, À x : cheminements est-elle satis- | Rouge-gorge (RG) Réhabiation des immeubles en
feisante ? Des tags ou graffitis | COUTS
Abonis des im- sont-ils présents et sur types Probiematique de pigeons > salata (fente) de ?
maties Da Facades d'immeubée vardissanes Manque de bancs Besoin de valoriser l'espace vert en face de l'école RanË Cassin Citure dégradée entre le centre administratif et les RG Participation des enfants de l'école René Cassin sur la
thématique < dessine ton quartier » : 8s souhaiteraient
Espaces verts ré- plus d'arbre, l'instaïtation d'hôtel à insectes, et un city sertie stade
Chantier d'insertion à CSS en 2023 : construction de bacs
de blason ec Giobe Flanies, mea non gigphé selon
Jes baba |
Cheminements
Mauvalss ufisation : sacs poubelles à même le soi Mauvaise utiisslion : sacs poubelles & mêene la sol Les locaux poubelles sont-is | Véhicuie stationnant sur l'emplacement de la sortie des OM Locaux poubelles | bien utilisés, adspiés pour évt- Abris poubeile brilé rue des CDV + autres abris à revoir ter les dépôts de nourriture ? teneur à
Les bomes enlerées sont
Bormes enterrées | ep bion utiisées ? Dépôts sauvages au niveau des locaux poubeles Dévéts sauvages au niveau des locaux poubeles
Espaces de dé | Ya-til des espaces de dépôts Mauvaise gesti : « gestion des déchets des commerces, s'envolent
pôls sauvages | sauvages récurrents ? sur espace public,» 1205 gur mur du Durs Déchas aissées ‘herbe auprès du gilet MEME out Existeti des partenariats | Pas de fi s6tectil senti - | avec des assoriations ou des
Ve acteurs de l'économie Social
CDV : Remise en êtal des locaux poubelle
(réfexon sur le type de matériaux)
Entendre la Fgne jaune pour l'accès aux
CRE EE
Réflexion sur ta mise en place du t1 sélectif
Sensibilisation des locataires en lien avec le
SICTOM
Travailler avec la ressourcerte (VNR} afin de
mener des actions de valorisation des
déchets à Gian
st Soëdare pour la gestion
L des encombrants 7 Jardins
Espaces de che-
minement
Circuletions
Les acteurs de terrain dans
Des lieux de trafics, vois,
agressions sont-is identifiés
{visuellement pour certains
trafics, à dire d'experts pour
les autres) 7
Y at des véhicules épaves
ou tampon dans be quartier 7
Des keux doccupafion abu-
sive sont-is identifiés ?
Y-a-Hi des confits d'usage ?
Les espaces communs sont
4s bien appropriés. élsés ?
Les aires de jeux sont-elles
appropriées, uiisées ?
en plantes afin de préserver La
fraicheur de ceraines rési-
cheminement
sons 7 Quañta-
Malgré les sensibilisatons, la problématique persiste : travail sur le long terme
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Sensibilisation des localaires: réflexion sur
de communicafons < percutantes »
Réparation systématique en cas de dégra-
dation
Rappel aux locataires de bien fermer les
pores pour la eécurité (digicodes)
avec la Polce Municipale et la Gendarme-
de
pste
Travail avec la GN et PM : réunion CLSPD
restreint
Favoriser le bien vivre ensemble avec les
associations locales
Mise en plats d'espaces de convMalté
Parlenariat avec la CDCG el les médiateurs
quiles
paces extérieurs afin de créer des espaces
+ CONViiaux
Biturmer à froid les trous
Coordination avec la commune sur la ges-
tion des espaces publics et privés
Foncier : un arpentage a été fait au CDV, doit être retravaillé en vue de rétrocession foncière pour clarifier le domaine privé/public.
Montoires : une convention de rétrocession signée pour une régularisation foncière en fin de chantier ANRU.
17 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Annexe n°3 : Portraits de quartier
e Les Montoires
ce 1591 K A 17
R ccoulation municipaie 2020 M M surface (ha)
53.0 %
Taux de pauvreté au seu de 60 & (%}
31.22%
Part des 16-25 ans non scolarisés et sans emplo
Ce 28.2 %
Æm bp: des familles monoparentaies
e Les Champs de la Ville
ce 1267 K À 14
BR Eopuiation municipale 2020 É M surface (ha)
@ 61.00%
Taux de pauvrete au seuil de 60 % (%)
36.2%
Part des 16-25 ans non scolarisés et sans emploi
Ce 32.1 #
Æm 5 es familles monoparentales
Source : SIG - USH
Réflexion autour du portrait de
quartier à mener
Source : SiG - USH
Réflexion autour du portrait de
quartier à mener L
Renforcement de la présence
du personnel de proximité
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Annexe n°4 : Programme d'actions
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
TE eg 1 1 6 ©
Dote d'écheanoi LL
Agentsde médiation sociale
Agents de développement
social eturbain
Coordonnateur Him de la
gestion de la proximité
personnels de proximité
Référents sécurité
Formations spécifiques
(relation client,
2. gestion des conflits,
Formation/ soutien des compréhension du fonctionnement social.)
Sessions de coordination
Interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement maintenance
équipements et amélioration
des délais d'intervention
Réparation des équipements
vandalisé (ascenseurs …)
4.
Gestion des déchets et des
encombrants/ épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration dela collecte
des déchets
5.
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
{fonctionnement)
Survelllance des chantiers
Analyse des besoins en
vidéosurveillance
19 6.
Concertation/ sensibilisation
des locataires
Végétalisation du quartier,
renforcement de la biodiversité
locale
Date d'échéance
Francemen
RUE
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE
Dépense Autre fnance
LL 411
VE fe
CS E]
Participation/implication/
formation des locataires et
association des locataires
Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte
sélective, nouveaux usages,
geste écocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
7.
Animation, lien social,
vivre ensemble
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions d'accompagnement
social spécifiques
Services spécifiques aux
locataires (ex : portage de
courses en cas de pannes
d'ascenseurs)
Actions d'insertion
(chantiers jeunes, chantiers
d'insertion …)
Mise à disposition de locaux
associatifsoude services
Petitstravaux d'amélioration
du cadre de vie (réfection hall
d'immeubles/cages d'escaliers,
éclairage, sécurisation abords,
8. résidentialisation, signalétique
Petits travaux …)
d'amélioration de la qualité
de service Surcoûts deremiseen état
des logements
Travaux de sécurisation
(gestion des caves,
digicodes, Vigik …)
20 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Cr 2 Lit: 17|Le Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 107-DE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 108-DE
Ville de Gien
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaiître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Djellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/108
OBJET : Constitution de trois servitudes de passage de réseaux au bénéfice de la S.A ENEDIS
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la S.A. ENEDIS a réalisé des travaux sur les parcelles cadastrées, propriétés de la Ville de Gien : _ Section CV n° 601 (Eglise de Gien) — pose d’un coffret de raccordement à encastrer raccordé par un câble basse tension enterré,
- Section À n° 404 (lieudit Les Gâtines), création d’un réseau en souterrain pour passage d'un câble haute tension,
_ Section CV n° 700 (parking Gonat — n° 22 rue Jeanne d'Arc), création d’un réseau en souterrain pour passage d’un câble et de boîtes de raccordement.
A cet effet, ENEDIS sollicite la commune pour la constitution de servitudes de passage en tréfonds sur les parcelles susvisées pour l'implantation des canalisations et de leurs accessoires, avec indemnités versées par ENEDIS au propriétaire :
_- Section CV n° 601 - indemnité de 20 € (vingt euros) unique et forfaitaire,
- Section À n° 404 — indemnité de 20 € (vingt euros) unique et forfaitaire,
_— Section CV n° 700 — indemnité de 20 € (vingt euros) unique et forfaitaire.
Ces servitudes s'exerceront de façon permanente, pour la durée des ouvrages et sur leurs emprises respectives afin de permettre à ENEDIS d'y accéder pour la surveillance et l'entretien du réseau électrique de distribution publique.
1/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 108-DE
Des conventions de servitude de passage et d'implantation doivent être régularisées entre la S.A ENEDIS et la collectivité pour autoriser la constitution de ce droit réel, compatibles avec l'affectation actuelle des emprises
grevées.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 octobre 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 30
octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— AUTORISE la création de servitudes de passage et d'implantation au profit de la S.A. ENEDIS, ayant son siège social à PARIS 92079 - La Défense Cedex, 34 place des Corolies, Tour Enedis, sur les parcelles cadastrées section CV n° 601 (supportant l'église de Gien), section À n° 404 (lieudit Les Gâtines) et section CV n° 700 (parking Gonat — n° 22 rue Jeanne d'Arc) appartenant à la commune de Gien,
— ACCORDE ces servitudes avec le versement d'une indemnité de 20 euros par acte, par la S.A. ENEDIS au profit de la Ville de Gien,
- DIT que les frais inhérents aux actes notariés seront à la charge de la S.A. ENEDIS, qui devra en délivrer
une copie à la collectivité,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ANNEXES
KK À
Jacesieis)
veccsmée
is)
apmariesent
à Là
ranmme
PLAN
PARCELLAIRE
DE
POSE
smmspne«
Lire
MetEiQue
sosterraies
duaee
l'union
àposur
CM
Coryret
64
PANIERS
E past
4
»
Fr F +
—
Elnas.
de.
Chdturs
Parcelle CV n° 601
2/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 108-DE
Poste ENEDIS
"JEANNE D'ARC"
45155P0039
+
#
: à A4]
D. —.—: i o ÈS
Parcelle À n° 404
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024 Le : 7 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Î Camille Cheval
3/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20241106-DEL_2024_108-DE
(GE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 109-DE
Ville de Gien
3.2 — Aliénations
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevallier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Dijellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/109
OBJET : Cession de la parcelle cadastrée section DP n° 114 lieudit « La Bouzie » au bénéfice de Monsieur et Madame Jean-Christophe et Mélanie Durand
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la sollicitation de Monsieur et Madame Jean-Christophe et Mélanie Durand, Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Centre - Val de Loire et du Département du Loïret - Pôle d'évaluation domaniale n° OSE 2024-2024-45165-53534 en date du 25 juillet 2024,
CONTEXTE
La parcelle cadastrée section DP n°114 sis lieudit la Bouzie, d’une superficie de 695 m2, est devenue la propriété de la Ville de Gien, par acte administratif enregistré et publié auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement sous le volume 4504P01 2024 P n° 10307 en date du 13 juin 2024, suite à la réalisation d’une procédure d'acquisition d’un bien vacant et sans maître.
Monsieur et Madame Jean-Christophe et Mélanie Durand, résidant 85 rue des Fourches à Gien, se sont portés acquéreurs de la parcelle DP n° 114, riveraine de leur propriété.
La Ville de Gien a donc saisi le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) qui a évalué ce bien, situé en zone Ni du PLUIi (Zone naturelle et zone inondabie à aléa moyen d’inondabilité) pour un montant de 1 150 euros.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 109-DE
Une offre financière a donc été adressée à Monsieur et Madame Jean-Christophe et Mélanie Durand, pour un montant de 1 150 € (Mille cent cinquante euros) net vendeur, les frais annexes étant mis à leur charge. Cette offre a été acceptée par les demandeurs.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 2 octobre 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 30
octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à la cession de la parcelle cadastrée section DP n° 114, sise la Bouzie, d’une superficie de 695 m2, pour le montant de 1 150 € net vendeur (hors TVA, frais d'actes notariés, et le prorata de la taxe foncière à charge des acquéreurs) au bénéfice de Monsieur et Madame Jean-Christophe et Mélanie Durand, résidant 85 rue des Fourches à Gien,
—- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024 Le : 7 novembre 2024
Le Maire,
Francis Cammal
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024110-DE
LE PRENEUR
TOTEM
CONVENTION TRIPARTITE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DE SITE
CONVENTION REGISSANT L'INSTALLATION et L'EXPLOITATION
D'UNE INSTALLATION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
DANS LES EMPRISES D’UN RÉSERVOIR D'EAU POTABLE
Réservoir 30 rue des Briqueteries 45500 GIEN
Convention d'occupation LES MOREAUX 1/31 11
nn
&
©
D
=
8
9
10
il
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
EXPOSE 5
OBJET DE LA CONVENTION 5
AUTORISATION 6
REGIME JURIDIQUE ET DESTINATION DES INSTALLATIONS 6
7
7
8
ETAT DES LIEUX
PRISE D'EFFET — DUREE - RESILIATION
RESPONSABILITE ET ASSURANCE
7.1 ENTRELES PARTIES sise serenrersenreressnneeerecsereaseenenenseesenes
7.2 AL'’EGARD DES TIERS ss ssrresresersneneeenrensessnenesssseneseenenneceevee
7.3 SECURITE SANITAIRE souscsssesssresresssnsssrennesreneneemenneeeeeeneeneresscnneesones
7A SANTE ET ONDES ELECTROMAGNETIQUES susssssssmernennereereseneeneeeeeoessrecerennereesneospenneeeneneneeesnneesessneneeesssnes
7.5 EXPOSITION À L'AMIANTE sesseernesronnneessnnnevesennneeseeneneemeesscnnnteceesnneeaneseeoesseeenensmere essence oneeecesnnne essence srseneeeeeee
7.6 SECURITE DU TRAVAIL- MESURES DE PREVENTION
7.7 REALISATION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES su ssessesessarnennenensenesennesennee 11
INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION POUR LE PRENEUR .sssssessene 12
DETAIL DES INSTALLATIONS 12
ENTRETIEN - REPARATION DES EQUIPEMENTS SUR LE RESERVOIR D'EAU ses 12
ACCES AUX INSTALLATIONS 14
11.1 INTERLOCUTEUR POUR LES DEMANDES D'ACCES AU SITE seen ressenrerroevenseneneecnesoossenssneseseseessnsne
11.2 AVANT ET PENDANT L’EXECUTION DES TRAVAUX DU PRENEUR
11.3 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DU PRENEUR... ses recsscrnnrecserreseceneroneessenssnereenecssensseeenee sense
INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES 17
12.1 INSTALLATIONS COMPATIBLES AVEC LES ANTENNES DE TELEVISION ssnesinesesressererereereeernernerenersnsee 17
12.2 INSTALLATIONS POSEES PAR DES TIERS ussssssescsssessseesenrennenenneeeereneneenecenceeseoensnensersesesnnseneseceseenesetessessesseseene 17
ENGAGEMENTS DU PRENEUR 17
13.1 INTERLOCUTEUR UNIQUE ET RESPONSABILITE ss esessssessneeceeeereeeneseereerecececnecrecrecneneceneesesscsoevecnecnenense 18
13.2 ACCES AU SITE serrer erenoncesoeonanennecncessssesesncnenennnceteesocececeensnetemeneenenennne cree neneee comes seesseseeneenenessesnasesen 18
13.3 DIFFUSION DE DOCUMENTS ss sssssseseesenessneeenenneneeneeneneeenneneenesennnnereeneneesenetne se neessessneesesesseesenese 18
ASPECTS FINANCIERS 18
14.1 GARANTIE FINANCIERE DU PRENEUR AU BAILLEUR .ussssesesenmeecresereenerernresenenenee eee nessenssseesssesssnnnenne 18
14.2 REDEVANCE VERSEE AU BAILLEUR...suscsusscccccsscccccccneresenneneneeceménenecnecresnennneer eme enneneneeenonecesenssese ane esee 18
14.2.1 REDEVANCE ANNUELLE se ssessseasessseesnmncescscsressarenennenennenecaceenesesnnnececeensneeccenéérsesetsecoeceeceesesenneneneesessenenee 18
14.2.2 PENALITES APPLICABLES PAR LE BAILLEUR sssssssrerseseneresreoseereeecenerennneeesenneeeaseseaneesnoeeeoneseeeesnesoessnesscsenne 19
14.3 REMUNERATION DE L’EXPLOITANT
14.4 ACTUALISATION se ssusssemraneenesmesessenesesanneceaseneeesenemeeeerensenee
14.5 PAIEMENT su ceencscesecncccreecneresccrceeeseessnsesesnesenesenneseesasannntemenseane trees eeneeere ane eeene eee nene casses eneneeeeesnesssasases
DECLASSEMENT - TRANSFERT 21
IMPOTS ET TAXES 22
CONFIDENTIALITE 22
LITIGES ET PROCEDURE 22
NULLITE RELATIVE 22
ELECTION DE DOMICILE 23
CLOTURE 23
ANNEXES À LA CONVENTION 23
INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE À RESPECTER sense 29
DEMANDE DE COUPURE DES ANTENNES RADIO nn sssnnrnnenenrsneneeeneennenre 30
Convention d'occupation LES MOREAUX 2131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 ET
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024.110-DE
22.1 LE DEMANDEUR isusasesssceecesereenerereceeeceecernenananeneneeeseseeneneene come enennn annee ne ce eee ereseseesese cessent enen encre een enneeneeeeneseneee 30
22.2 L’INTERVENANT (ENTREPRISE INTERVENANT POUR LE COMPTE DU DEMANDEUR) rennes 30
22,3 LES TRAVAUX sussusssssnererrerererensnenesssessnene . 22.4 LE RESPONSABLE DE COUPURE
Convention d'occupation LES MOREAUX 3131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024: 110-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de GIEN
3 Chemin de Monfort
45500 GIEN
d'une part,
Ci-après désignée par “ le Baïlleur ”
Représentée par Francis CAMMAL en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ...............................
SUEZ Eau France
49 Avenue de Chantemerle
45500 GIEN
Représentée par Monsieur Benoit BIRET en qualité de Directeur
d'autre part,
ci-après désignée par “ l'Exploitant ”
Et
TOTEM FRANCE SAS
132 avenue de Stalingrad
94800 VILLEJUIF
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM FRANCE
ci-après désignée par “le Preneur”
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Convention d'occupation LES MOREAUX 4131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 20241 10-DE
7
1 EXPOSE
Les parties conviennent expressément que la présente convention, à compter de sa prise d'effet, annule et remplace de plein droit les stipulations de toute convention précédemment signée.
Dans le cadre de son domaine d'activité et du contrat de délégation du service public d'eau potable en date du 1° janvier 2022 qui le lie au Baïlleur, Exploitant exploite pour le compte de ce dernier un réservoir d'une hauteur de 16,60 m à partir du sol, érigé dans les emprises d'une parcelle cadastrée, n° 375, section CT appartenant au Bailleur.
De par sa position géographique, ce site permet d'assurer une couverture pour les besoins des réseaux de communications électroniques.
Compte tenu de cette situation et afin de permettre au Preneur d'exercer sa mission concernant l'installation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de communications électroniques, il a été convenu ce qui suit :
2 OBJET de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et modalités contractuelles et financières d'occupation du domaine public pour les installations existantes s
elon lesquelles le Bailleur et l'Exploitant autorisent le Preneur :
° à installer en partie sommitale ou en périphérie ou sur le fût du château d'eau, les
Equipements Techniques ci-après désignés conformément aux plans figurant en annexe 1 :
e une structure aérienne métallique permettant la fixation des équipements techniques d'émission réception (TV, faisceaux hertziens, radio, téléphonie mobile);
° à relier par un chemin de câbles les dits équipement d’émission/réception (antennes) aux équipements radioélectriques; toute installation de chemins de câbles ne pourra intervenir qu'à l'extérieur de l’ouvrage.
En ce qui concerne le parcours au droit de la cuve le chemin de câble sera fixé par un moyen quelconque excluant la pose de chevilles ou de scellements sur cette portion du parcours.
e à utiliser un emplacement au sol et à l'extérieur du réservoir d'eau, à ses frais exclusifs, en vue d'y installer un local technique ou les équipements radioélectriques.
° à alimenter le local technique ou la zone technique en énergie électrique et en liaisons téléphoniques depuis la voie publique en réalisant des tranchées nécessaires à l'enfouissement des adductions correspondantes dans le respect de la réglementation en vigueur.
Convention d'occupation LES MOREAUX 5/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL2024. 110-DE
e à procéder aux interventions qui s'imposent sur ses installations (équipements aériens, chemins de câbles, armoires de commandes, armoires d’alimentation électrique, les secours, locaux d'exploitation, et tous les autres équipements du Preneur) tant pendant la période d'exécution des travaux et de mise en place des équipements qu'ultérieurement pour les opérations de réaménagement, d'exploitation, ou de maintenance desdites installations.
° à maintenir en état ses installations tout au long du bail et à intervenir dans un délais maximum de 8 jours ouvrés après signalement d’un incident.
+ Il est précisé que toutes les interventions réalisées par le Preneur (installation, exploitation, maintenance et remplacement) se font par l'extérieur du réservoir y compris l'accès à la partie sommitale du réservoir.
La mise en œuvre d'éventuels nouveaux équipements ou infrastructures devra faire l'objet d’une autorisation préalable du bailleur à l'adresse mail de Mr Jean-Charles POIRIER : jean- charles.poirier@cc-giennoises.fr
3 AUTORISATION
Le Bailleur et Exploitant autorisent le Preneur à réaliser les opérations décrites dans l’article précédent. Le Preneur a soumis au Baiïlleur et à l'Exploitant un dossier technique qui a été approuvé par eux (Annexe 1).
La mise en œuvre des travaux tient compte des remarques auxquelles a donné lieu de leur part, l'examen du dossier technique.
4 REGIME JURIDIQUE ET DESTINATION DES INSTALLATIONS
La présente Convention constitue une autorisation d'occupation du domaine public.
Les ouvrages, objets de la présente Convention, restent affectés prioritairement à l'exécution du service public d'eau potable. A ce titre le Preneur se soumet aux règles relatives à cette compétence.
La présente Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code du commerce et ne pourra se prévaloir de la propriété commerciale au titre des droits qui lui sont consentis.
L'autorisation d'occupation est délivrée au Preneur à titre strictement personnel. Il ne pourra transmettre à quelque titre et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits qui lui sont consentis par la présente Convention qu'avec les autorisations préalables expresses et écrites du Baiïlleur et de l’'Exploitant.
Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations techniques d'émission - réception de signaux radioélectriques à usage de communications électroniques (téléphonie, radio, télévision.….).
Notamment, les locaux techniques sont strictement réservés à usage technique et ne pourront être utilisés, en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque.
Toute extension de la surface louée, modification des installations (même mineure)
Convention d'occupation LES MOREAUX 6/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024..110-DE
décrites dans l'annexe 1 devra faire l'objet d'un avenant à la présente Convention.
5 ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par le Preneur et l’Exploitant lors de
la mise à disposition des emplacements visés à l’article 2, puis lors de leur restitution
à l'expiration de la présente Convention pour quelque cause que ce soit.
6 PRISE D'EFFET — DUREE - RESILIATION
La prise d’effet de la convention est fixée au 1°’ janvier 2025.
La présente autorisation est consentie au Preneur jusqu'au terme du contrat de
délégation du service public d’eau potable (31 décembre 2026).
Elle continuera néanmoins de s'appliquer pour une durée de 12 ans quel que soit
l'exploitant en charge de l'exploitation du service de distribution d'eau potable. Dans le cas où la société SUEZ ne serait plus en charge du Service d'eau, elle serait de fait
dégagée des obligations contractées en application des présentes. Le Preneur devra en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Un avenant sera alors contractualisé avec le nouvel Exploitant.
Son éventuel renouvellement devra faire l'objet d'une nouvelle convention après sollicitation de l'opérateur vingt-quatre mois avant la date d'expiration de la présente. La partie qui souhaite résilier la présente convention devra en informer les deux autres
parties au moins vingt-quatre mois avant l'échéance du terme en cours, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en pareil cas, le Preneur ne pourra
prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation des équipements techniques du Preneur visés par les présentes, la présente Convention sera résolue de plein droit sans indemnité à
l'initiative du Preneur.
Par ailleurs, en cas de retrait, de refus, non-renouvellement ou d'annulation de
l'autorisation d'exploitation de réseaux de communications électroniques au profit du Preneur, ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives (notamment perturbations des émissions radioélectriques, changement de
l'architecture du réseau, évolution technologique du réseau), le Preneur pourra résilier, sans indemnité, la présente Convention à tout moment, à charge pour lui de
prévenir le Bailleur et l'Exploitant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins 60 jours à l'avance.
Au terme de la présente Convention, intervenant pour quelque cause que ce soit, le Preneur sera tenu de démonter ses installations et de remettre les lieux en leur état primitif compte tenu d’un usage et entretien normal, sauf si ces installations sont susceptibles d’intéresser le Bailleur et/ou l'Exploitant, auquel cas elles pourraient être cédées pour leur valeur résiduelle, à l'exclusion du matériel radioélectrique (baie, antenne). A ce titre, le Preneur s'engage à faire réaliser, à ses frais exclusifs, les
travaux de remise en état par une entreprise spécialisée disposant des certificats justifiant des compétences requises.
Convention d'occupation LES MOREAUX 7131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Enfin, la distribution publique d’eau potable étant et restant la destination première de l'ouvrage, le Bailleur et/ou l'Exploitant se réserve expressément le droit de mettre fin à la présente Convention à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général ou des nécessités de l'exploitation du service public. Dans la mesure du possible, il respectera un préavis de six (6) mois.
Dans cette hypothèse, le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité, à l'exclusion de la restitution des sommes qu'il aurait payées d'avance au titre des redevances et rémunérations définies à l’article 12 et qui ne seraient pas justifiées par une occupation effective des lieux mis à disposition.
La Convention pourra être résiliée à l'initiative du Bailleur et/ou de l'Exploitant en cas de non-paiement des redevances aux échéances ou des factures ponctuelles, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au Preneur, et restée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre précitée.
L'adresse est :
TOTEM FRANCE
GESTION IMMOBILIÈRE
60 Rue Saint Jean
31130 BALMA
7 RESPONSABILITE et ASSURANCE
71 Entre les parties
Chaque partie à la présente Convention supportera la charge des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui lui seraient directement et exclusivement imputables, dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Les Parties renoncent réciproquement à recourir à l'encontre d’une autre Partie et de ses assureurs pour tout dommage matériel et immatériel consécutif atteignant leurs biens propres ou dont ils ont la garde, au-delà d’un montant de cent cinquante mille (150.000) euros par sinistre et par an.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance exceptée, que chaque cocontractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel non consécutif.
Les Parties s'engagent à obtenir de leurs éventuels assureurs respectifs qu'ils renoncent à recourir réciproquement dans les mêmes termes.
Le Preneur supporte la responsabilité de toute intervention sur ses installations réalisées par lui-même ou par ses ayants droit. Il représente le seul est unique interlocuteur du Bailleur et de l'Exploitant. À ce titre le Preneur sera le seul redevable de toute charge financière découlant de l'application de la présente convention. Charge à lui, le cas échéant, de les répercuter ou non sur les intervenants.
7.2 Al'égard des tiers
Chaque Partie à la présente Convention supportera les conséquences pécuniaires de sa
Convention d'occupation LES MOREAUX 8/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024:110-DE
propre et unique responsabilité du fait des dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution de la présente Convention.
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous recours intentés à son encontre par
des tiers et/ou de toutes réclamations qui lui seraient adressées dans le cadre de
l'installation ou du fonctionnement de ses Equipements Techniques.
Le Preneur s'engage à garantir le Baïlleur et l'Exploitant contre les conséquences dommageables résultant des recours des tiers à la Convention pour tout dommage
trouvant directement et exclusivement sa source dans les Equipements Techniques exploités par le Preneur. À ce titre, il prendra à sa charge, sur présentation des
justificatifs appropriés, l'ensemble des condamnations définitives, en principal et accessoires qui pourraient être prononcées contre le Baïlleur et l'Exploitant du fait exclusif de la présence et de l'utilisation de l'antenne de téléphonie ainsi que
l'ensemble des frais de justice (les honoraires d'avocats, d'avoués et d'huissiers ; les dépenses y compris les frais d'expertise) supportés par le Bailleur et l'Exploitant en conséquence des actions judiciaires diligentées par les tiers.
Aux fins d'application de cette clause et à titre de condition essentielle, il est convenu
que le Baïilleur et/ou l'Exploitant appellera le Preneur dans la cause dès la réception de l’assignation devant les tribunaux de première instance afin qu'il puisse défendre
ses propres intérêts. Faute pour le Bailleur et/ou l'Exploitant d'avoir satisfait à cet
engagement, la garantie visée ci-dessus ne pourra être mise en œuvre.
Par ailleurs, le Bailleur et/ou l'Exploitant s'engagent à informer le Preneur, dès qu'ils en ont connaissance, de toute réclamation et/ou action d'un tiers relative aux
Equipements Techniques exploités par le Preneur sur les emplacements occupés, et à lui communiquer toutes les informations en sa possession, de manière à permettre
au Preneur de prendre toutes les mesures qu'elle jugera utiles au traitement de ladite
réclamation.
7.3 Sécurité sanitaire
Le Preneur s'engage à respecter les règles d'hygiène qui prévalent dans les
installations d’eau potable et notamment la circulaire DGS/VS4 n°98-05 du 6 janvier 1998 relative aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France vis-à-vis de l'installation d'antennes sur les réservoirs aériens, sous contrainte d'arrêt immédiat d'intervention.
7.4 Santé et ondes électromagnétiques
Les équipements radioélectriques émettent des ondes radioélectriques.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Preneur s'assurera que le
fonctionnement de ses Equipements Techniques est toujours conforme à la
réglementation applicable en matière de protection de la santé et notamment aux
dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs
limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les
Equipements Techniques utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Convention d'occupation LES MOREAUX 9/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
En cas d'évolution de ladite réglementation et d'impossibilité pour le Preneur de s'y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des Equipements Techniques concernés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier la Convention concernée par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
"Afin de protéger les intervenants en partie sommitale du château d'eau, le Preneur s'engage à installer les antennes de la façon suivante :
- le faisceau d'onde soit dirigé au minimum à 2 m de hauteur
- ou le faisceau d'onde soit dirigé uniquement vers l'extérieur du château d'eau”
Le Preneur réalisera à ses frais les balisages du périmètre de précaution en le matérialisant par un marquage au sol et l'affichage requis par la réglementation en vigueur. Le preneur s’assurera du maintien en état de ladite signalisation.
Le Preneur informe le Bailleur et l'Exploitant qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'est pas établi que les effets produits par les équipements radioélectriques représentent un risque pour la santé dès lors que les distances de précaution susvisées sont respectées. En conséquence, le Baïlleur et l'Exploitant se doivent de respecter les distances de précaution rappelées en annexe 6 et résultant du décret n°2002-775 du 3 mai 2002.
Au titre de son obligation de conseil, le Preneur informera le Baïilleur et l’Exploitant de toute évolution significative en la matière de nature à entraîner une modification de la présente Convention.
Le Preneur peut transmettre une documentation d'information, sur simple demande écrite adressée au Preneur à l'adresse suivante :
TOTEM FRANCE
GESTION IMMOBILIERE
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Le Baïlleur et/ou l'Exploitant pourront demander au Preneur d'organiser les mesures de champs électromagnétiques par des bureaux de contrôles indépendants, accrédités COFRAC, référencés auprès de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFr).
7.5 Exposition à l'amiante
Dans l'hypothèse où les Équipements Techniques du Preneur sont situés dans un ouvrage soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le Bailleur s'engage à communiquer au Preneur le dossier technique amiante (DTA).
Convention d'occupation LES MOREAUX 10/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024.41 10-DE
7.6 Sécurité du travail- Mesures de Prévention
Le Preneur est responsable de l’organisation de la sécurité des travaux et des
interventions dont il est maître d'ouvrage (donneur d'ordre).
L'organisation de la sécurité des travaux d'installation, initiaux et ultérieurs, sera mise en place par le Preneur dans le cadre d’un plan général de coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé conformément à la réglementation en vigueur
au jour des travaux.
L'organisation de la sécurité des interventions ponctuelles sera mise en place par le Preneur conformément aux mesures de prévention prévues par la réglementation en vigueur.
Le Preneur ou son représentant et l'Exploitant procèdent à une inspection commune du site concerné, à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre leurs activités et à l'élaboration d'un plan de prévention définissant les mesures à
prendre en vue de prévenir ces risques.
Le Preneur fait son affaire des conditions de sécurité de ses intervenants, personnel
ou sous-traitant.
Le Preneur s'engage de facto à respecter et faire respecter par les entreprises
extérieures qu'il mandate, les règles sanitaires et les règles d'hygiène qui prévalent
dans les installations d’eau potable, sous contrainte de l'arrêt immédiat de
l'intervention (défense de fumer, de manger et boire, désinfection des chaussures,
utilisation exclusive des produits disposant d'une Attestation de Conformité Sanitaire en cours de validité), ainsi que les règles de sécurité (port du casque, chaussures de
sécurité, harnais, autorisations de travail.) et environnementales (document joint en annexe 8) en vigueur à l’intérieur des sites de l'Exploitant.
Le Preneur s'engage à respecter les prescriptions issues des lois et règlements relatifs au balisage et aux servitudes aériennes, et en justifiera au Bailleur.
7.7 Réalisation des installations de communications électroniques
Le Preneur fait son affaire de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
A cet effet, le Baïilleur s'engage à fournir au Preneur, dans un délai de deux (2) mois
à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit relevant de sa
compétence et qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci- dessus mentionnées.
A toutes fins utiles, l'autorisation d'engager les travaux est jointe en annexe 4 de la présente Convention.
Les installations et équipements du Preneur devront être réalisés dans le respect des règles de l'art et des normes techniques en vigueur et présenter toute garantie de
sécurité quant à leur tenue et leur solidité.
Pour ce faire, le Preneur s'engage à faire appel, à ses frais exclusifs, à un installateur
de son choix et à un bureau d'études techniques, et à soumettre les études techniques correspondantes à l'examen d'un Bureau de Contrôle agréé (APAVE, SOCOTEC,..) afin de s'assurer que ses installations :
Convention d'occupation LES MOREAUX 11/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
> _ présentent une garantie de stabilité et de résistance suffisante,
> ne mettent en cause ni la résistance mécanique du réservoir, ni l'étanchéité de la cuve d'eau potable,
> _ préservent l'intégrité du réservoir et des revêtements d'étanchéité notamment en partie supérieure.
> préservent la qualité sanitaire de l’eau potable stockée dans la ou les cuves du réservoir.
Une copie du rapport du Bureau de Contrôle agréé sera remise au Bailleur et à l'Exploitant avant la mise en service de l'installation de communications électroniques.
Le Preneur s'engage à faire procéder à ses frais à tous travaux complémentaires ou modifications qui seraient prescrits par l'organisme de contrôle.
Le Preneur s'engage expressément à souscrire, en son propre nom, les contrats d'alimentation aux réseaux nécessaires à l'exploitation de ses installations.
Sauf s’il existe déjà et que le Preneur justifie le bon état, le Preneur s'engage à mettre en œuvre un paratonnerre adéquat pour protéger sa station - relais et les équipements existants du Bailleur et de l’'Exploitant qui pourraient être atteints du fait de l'existence des antennes et matériels installés par le Preneur.
Le Preneur vérifiera à ses frais l'efficacité du paratonnerre existant dans le cas où il envisage de l'utiliser. Le rapport de la vérification de conformité initiale sera remis au Bailleur et à l’Exploitant.
Les raccordements à la terre seront conformes aux installations du Bailleur et de lExploitant et seront à la charge du Preneur.
8 INTERDICTION DE CESSION OÙ DE SOUS-LOCATION POUR LE PRENEUR
Le Preneur s'interdit expressément, à peine de résolution de plein droit de la présente Convention, de concéder ou de sous louer, ni mettre, gratuitement où non, à disposition de tiers, tout ou partie du terrain ou des locaux et de ses aériens, sauf autorisation expresse du Baiïlleur et de l'Exploitant.
9 DETAIL DES INSTALLATIONS
Dans le cadre de la présente convention le Preneur envisage la mise en place / le maintien sur site des installations présentées en Annexe 1. À savoir :
e 6 antennes sur acrotère
e 1 zone technique au sol
e Chemin de câbles à l'extérieur de l'ouvrage
10 ENTRETIEN - REPARATION DES EQUIPEMENTS SUR LE RESERVOIR D'EAU
Le Preneur s'oblige à veiller au maintien de ses installations aériennes en parfait état de conservation et d'entretien en procédant périodiquement et au moins une fois tous les quatre ans.
Convention d'occupation LES MOREAUX 12/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024.-110-DE
+ à leur visite préventive effectuée contradictoirement en présence d'un représentant de l'Exploitant ceci afin de repérer les anomalies éventuelles (points d'oxydation,
desserrage, descellement, etc.).
> aux interventions nécessaires pour remédier aux anomalies relevées sans qu'il puisse en résulter aucun trouble de jouissance, ni pour le Baïlleur, ni pour
l'Exploitant.
En cas de survenance d'une anomalie sur les équipements extérieurs au local
technique, ainsi que sur le local proprement dit, l'Exploitant avisera, lorsqu'il le
constatera, le Preneur. Le Preneur s'engage à intervenir dans un délai maximum de
8 jours ouvrés suivant le signalement d’un incident générant un risque pour l'ouvrage, la pérennité des installations ou la sécurité de tout intervenant.
Dans le cas où des travaux d'entretien sur la structure du réservoir (étanchéité de la
coupole, travaux de maçonnerie, de peinture, etc.) nécessiteraient la dépose de tout ou partie des équipements du Preneur, celui-ci s'oblige à procéder au démontage des installations sur demande préalable du Bailleur ou de l'Exploitant notifiée six
(6) mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception sans prétendre à aucune indemnité.
Il s'oblige également à maintenir démontées les installations pendant toute la durée nécessaire des travaux.
Le Bailleur et l'Exploitant s'engagent toutefois à mettre en œuvre tous les moyens
possibles pour occasionner le minimum de gêne lors de ces éventuels travaux.
Le Bailleur et l'Exploitant s'engagent, dès à présent et sans que cela constitue une
obligation de résultat, à faire tout son possible pour trouver une solution de
substitution, satisfaisante pour le Preneur, pendant la durée d’indisponibilité, afin de permettre au Preneur de transférer et de continuer à exploiter ses Equipements
Techniques dans les meilleures conditions.
En tout état de cause, les redevances et rémunérations seront diminuées à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des Equipements Techniques.
Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le Preneur pourra, sans préavis, résilier le présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette
résiliation ouvre au Bailleur ou à l'Exploitant un quelconque droit d'indemnisation.
Néanmoins, et dans l'hypothèse où le Baïilleur et/ou l'Exploitant aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d'occuper des emplacements sur son immeuble, le Bailleur et/ou l'Exploitant s'engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels il a, ou aura, contracté afin que les travaux visés ci-dessus ne pénalisent pas systématiquement le même
cohabitant.
Convention d'occupation LES MOREAUX 13/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
11 ACCES AUX INSTALLATIONS
11.1 Interlocuteur pour les demandes d’accès au site
L'Exploitant s'engage à mettre à la disposition du Preneur les interlocuteurs, “ Gestionnaires d'accès aux sites » pour toutes les demandes d'accès sur les sites de l'Exploitant.
Le Preneur s'engage à fournir au Bailleur et à l'Exploitant le nom et les coordonnées de l'interlocuteur privilégié
11.2 Avant et pendant l'exécution des travaux du Preneur
L'interlocuteur unique du Preneur s'engage à prévenir l'Exploitant, via la transmission par e-mail du formulaire de demande joint en annexe 5 à l'adresse suivante shd-fran-visioordonnancementusinesclo@suez.com, au moins deux (2) semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site sauf cas d'urgence avéré.
Ce formulaire est à envoyer entièrement complété pendant les heures d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30).
Devront impérativement être précisés :
> Le lieu de l'intervention
> Les dates et heures d'intervention
> La nature et l’objet de l'intervention,
> Le nom ou les noms des entreprises intervenantes et pour le compte de qui elle interviennent : identité du Preneur de la convention et identité de l’entreprise pour le compte de qui l'intervention a lieu
> L'identité du ou des intervenants avec copies des cartes d'identité du ou des intervenants envisagés.
Seuls les intervenants dont le représentant de l’'Exploitant pourra vérifier la pièce d'identité indiquée le formulaire pourront accéder à l'intérieur du réservoir. L'Exploitant pourra refuser l'accès au site s’il juge que les conditions d'interventions sont inadéquates pour garantir la sécurité des intervenants vis-à-vis des opérations à réaliser. Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Ces interventions pourront avoir lieu entre 8h00 et 16h30 sauf accord de l'Exploitant. Les interventions à l'intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu’en présence continue du représentant de l'Exploitant ou de son remplaçant éventuel.
Pendant la durée des travaux d'aménagement, de mise en place du chemin de câbles et de la superstructure aérienne, les travaux dont il s'agit seront exécutés sous l'entière responsabilité du Preneur. Les travaux ne pourront être effectués qu'entre 8h00 et 16h30 sauf accord du Bailleur ou de l'Exploitant.
Il en sera de même lors de travaux ultérieurs.
Soucieux de la sécurité des personnels intervenant sur ses sites, l’'Exploitant refuse toute co-activité en l'absence d’un coordonnateur santé-sécurité de chantier.
Convention d'occupation LES MOREAUX 14/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Pour une intervention programmée par l'Exploitant, le Preneur s'engage à accepter de déplacer la date de son intervention. Pour une demande urgente, l'Exploitant
avisera le Preneur et fera évacuer le site avant d'autoriser le Preneur à y accéder.
Le Preneur s'engage de facto à respecter et faire respecter par les entreprises
extérieures qu’il mandate, les règles sanitaires et les règles d'hygiène qui prévalent dans les installations d'eau potable, sous contrainte de larrêt immédiat de
l'intervention (défense de fumer, de manger et boire, désinfection des chaussures, utilisation exclusive des produits agréés alimentaires), ainsi que les règles de sécurité (port du casque, chaussures de sécurité, harnais, autorisations de travail...) et
environnementales (document joint en annexe 8) en vigueur à l’intérieur des sites de l'Exploitant.
L'Exploitant pourra décider d'effectuer la vidange de la cuve d’eau potable puis le
nettoyage de cette dernière si les travaux risquent de polluer l'eau. Le Bailleur ou
l'Exploitant devront en avoir préalablement informé le Preneur. Les conditions
financières de cette vidange sont définies dans le chapitre de la présente Convention portant sur la rémunération de l'Exploitant.
En cas d'incident pouvant avoir une influence sur le fonctionnement de l'ouvrage ou le maintien du service public de distribution de l’eau en toute sécurité, le Preneur
appellera 24h/24 l'Exploitant au 0 977 401 128 qui prendra les mesures nécessaires.
11.3 Exploitation des installations du Preneur
11.31 Accès aux installations au sol à l’extérieur du réservoir
Le Bailleur et l'Exploitant s'engagent à assurer le libre accès du Preneur aux
installations, à l'extérieur du réservoir 24h/24 et 365 jours/an selon les conditions
suivantes :
> Le Preneur s'engage à envoyer au gestionnaire d'accès aux sites de
Exploitant le formulaire type entièrement complété (document joint en annexe 5) au moins 10 jours avant l'intervention à l'adresse shd-fran-
visioordonnancementusinescilo@suez.com.
En tout état de cause, devront impérativement être précisés :
> Le lieu de l'intervention
> Les dates et heures d'intervention
> La nature et l’objet de l'intervention,
> Le nom ou les noms des entreprises intervenantes et pour le compte de qui elle interviennent : identité du Preneur de la convention et identité de l'entreprise pour le compte de qui l'intervention a lieu
> L'identité du ou des intervenants avec copies des cartes d'identité du ou des intervenants envisagés.
Seuls les intervenants dont le représentant de l'Exploitant pourra vérifier la pièce d'identité indiquée le formulaire pourront accéder à l'intérieur du réservoir.
L'Exploitant pourra refuser l'accès au site s’il juge que les conditions d'interventions sont inadéquates pour garantir la sécurité des intervenants vis-à-vis des opérations
Convention d'occupation LES MOREAUX 15/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
à réaliser. Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Bailleur et Exploitant avertiront le Preneur de tout changement des modalités d'accès dans les plus brefs délais.
11.3.2 Conditions d'accès par l’intérieur
L'accès à l’intérieur du réservoir ne se fera que pour les interventions urgentes dans les conditions suivantes :
L'interlocuteur unique du Preneur s'engage à prévenir le gestionnaire d'accès aux sites de l’Exploitant, par l'utilisation du formulaire type transmis par e-mail (document joint en annexe 5) à l'adresse shd-fran- visioordonnancementusinesclo@suez.com (de 8h à 16h30 du lundi au vendredi) ou 0 977 401 128 (en dehors des heures ouvrées) au moins trois (3) heures avant l'heure à laquelle il souhaite accéder sur le site.
En tout état de cause, devront impérativement être précisés :
> Le lieu de l'intervention
> Les dates et heures d'intervention
> La nature et l’objet de l'intervention,
> Le nom ou les noms des entreprises intervenantes et pour le compte de qui elle interviennent : identité du Preneur de la convention et identité de l’entreprise pour le compte de qui l'intervention a lieu
> L'identité du ou des intervenants avec copies des cartes d'identité du ou des intervenants envisagés.
Seuls les intervenants dont le représentant de l’'Exploitant pourra vérifier la pièce d'identité indiquée le formulaire pourront accéder à l'intérieur du réservoir. L'Exploitant pourra refuser l'accès au site s’il juge que les conditions d'interventions sont inadéquates pour garantir la sécurité des intervenants vis-à-vis des opérations à réaliser. Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
11.3.3 Accès aux installations fixées sur le réservoir
e _pourles interventions programmées
I! est précisé que toutes les interventions réalisées par le Preneur (installation, exploitation, maintenance et remplacement) se font par l'extérieur du réservoir y compris l'accès à la partie sommitale du réservoir.
Le Preneur fera son affaire des éventuelles études de stabilité nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de ses matériels d’élévation qui pourraient être utilisés.
Toute remise en état du site rendue nécessaire suite à une intervention du Preneur
sera à sa charge exclusive.
° pour les interventions urgentes :
Convention d'occupation LES MOREAUX 16/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024..110-DE
En cas d'événement à caractère exceptionnel et imprévisible (évènement climatique tel que tempête, risque de chute d'équipements de téléphonie mobile, panne sur les
sites de transmission), nécessitant une intervention rapide de la part du Preneur sur ses installations, incompatible alors avec les délais de réservation de matériel
d’élévation, l'Exploitant autorise de manière exceptionnelle l'accès au Preneur à l’intérieur du réservoir selon les conditions reprises à l'article 10.3.2 ci-dessus.
12 INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
12.1 Installations compatibles avec les antennes de télévision
Le Preneur s'engage à ne pas perturber, par l'installation de ses équipements
techniques, la qualité de réception des antennes de télévision existantes sur les
immeubles riverains. À cet effet, les équipements techniques devront notamment être munis de tous les dispositifs destinés à maintenir une bonne qualité des émissions
radiotélévisées. Si toutefois des perturbations hertziennes liées à l'installation de ses équipements techniques venaient à apparaître, le Preneur s'engage à faire ses
meilleurs efforts afin de faire cesser ces troubles dans les plus brefs délais.
Si les troubles persistaient, le Preneur pourra mandater un expert afin de déterminer
si les équipements techniques en sont la cause. Les frais d'expert seront pris en
charge par le Preneur.
Dans une telle hypothèse, le Preneur devra, dans le délai d'un (1) mois à compter de
la notification du rapport d'expertise, et à ses frais, modifier ses équipements
techniques ou l'installation télévisuelle de façon à rétablir la qualité initiale des
émissions radiotélévisées. À défaut, le Preneur devra faire cesser l'émission de ses équipements techniques et pourra résilier, sans indemnité, la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception.
12.2 Installations posées par des tiers
L’Exploitant et le Baïlleur conservent la faculté d'autoriser un tiers à mettre en place
sur le site une autre installation de télécommunication, aux conditions ci-après.
L’Exploitant et le Bailleur s'engagent, avant d'autoriser l'installation de nouveaux équipements techniques sur un site ayant déjà fait l'objet d'une Convention avec le
Preneur, à ce que soient réalisés, à la charge financière du nouvel occupant, des
études de compatibilité avec les équipements techniques du Preneur déjà existants.
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que les équipements envisagés par le nouvel
occupant provoqueraient des interférences avec les équipements techniques du Preneur, l’Exploitant et le Bailleur s'engagent à ce que soit réalisée, à la charge
financière du nouvel occupant, la mise en compatibilité de ces nouveaux équipements avec ceux du Preneur. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à obtenir, l'installation de ces équipements projetés par le nouvel occupant ne pourra pas être autorisée.
13 ENGAGEMENTS DU PRENEUR
Convention d'occupation LES MOREAUX 17/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
13.1 Interlocuteur unique et responsabilité
Le Preneur s'engage à communiquer au Bailleur et à l'Exploitant les coordonnées des interlocuteurs auprès duquel toutes communications doivent intervenir.
13.2 Accès au site
Avant accès au site le Preneur s'engage à prévenir l'Exploitant en utilisant le formulaire type dument complété selon les termes du chapitre 11 et de ses sous- chapitres. Toute demande non accompagnée du formulaire intégralement complété ou des copies des cartes nationale d'identité des intervenants restera sans suite.
13.3 Diffusion de documents
Le Preneur s'engage à :
° Transmettre annuellement les plans de ses installations à jour durant le mois de janvier de l’année considéré ;
e Transmettre les plans de ses installations à jour dans le mois suivant une modification ;
Ces documents devront être diffusés au Bailleur et à l'Exploitant.
14 ASPECTS FINANCIERS
La présente Convention est consentie au Preneur et acceptée par lui dans les conditions financières suivantes :
14.1 Redevance versée au Bailleur
La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 4 438,84 euros (quatre mille quatre cent trente-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes) euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter du 01/01/2025. De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 2% (deux). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature du bail sur la date base de la redevance de l’année précédente.
La redevance est payable à terme à échoir à la date d'échéance convenue entre les Parties sur présentation d’un état établi par le Bailleur.
Sous réserve que le Bailleur transmette au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe ll), celle-ci est payable à la date d'échéance convenue entre les parties. Les états, y compris le premier, seront payables par virement à 30 (trente) jours à compter de leur date d'envoi.
Convention d'occupation LES MOREAUX 18/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024.41 10-DE
Le Bailleur certifie à TOTEM France ne pas être assujetti à la TVA à la date de la
signature de la présente convention et s'engage à informer TOTEM France de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM FRANCE
GESTION IMMOBILIÈRE
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie de
mail : contact.bailleurs@totemtowers.com
Les états porteront les références suivantes : GIEN_LES_MOREAUX_FRA04500169
14.2 Rémunération de lExploitant
14.2.1 Rémunération annuelle
La signature de la Convention donnera lieu versement par le Preneur à l’Exploitant d’une rémunération annuelle de quatre mille deux cent quarante euros et cinquante- neuf centimes hors taxes (4 240,59 euros HT) charges incluses qui prendra effet à
compter du 01/01/2025.
De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 2% (deux). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date
anniversaire de la signature du bail sur la date base de la redevance de l’année
précédente.
A ce titre, l’Exploitant atteste que les emplacements mis à disposition sont assujettis à la TVA et qu'il remplit l'intégralité de ses obligations d’assujettissement envers
l'administration fiscale.
14.3.2 : Frais d’intevention
Les interventions citées à l’article 10 de la présente Convention sont soumises à
facturation de la manière suivante :
° Les interventions seront facturées au tarif de quatre-vingt-cinq Euros HT (85
euros hors taxe) pour un forfait de 0 à 2 heures
° Les forfaits d'intervention ci-dessus sont définis sur la base d'interventions
programmées exclusivement les jours ouvrés et dont le début d'intervention est
compris dans les plages horaires 8h00-11h00 ou 14h00-16h00.
e Les interventions urgentes seront facturées au tarif de cent soixante-dix Euros HT (170 euros hors taxe) pour un forfait de deux (2) heures sur site.
° Toute intervention programmée, débutant en dehors de ces plages horaires les
jours ouvrées ou fixée les week-ends et jours fériés, seront facturées au tarif de
cent-soixante-dix euros HT (170 euros hors taxe) pour un forfait de deux (2) heures sur site.
° La vidange de la cuve d'eau potable puis son nettoyage seront facturés au tarif forfaitaire de Mille deux cent vingt Euros HT (1220 euros hors taxe) dans le cas où la vidange serait rendue nécessaire directement et exclusivement par le fait
Convention d'occupation LES MOREAUX 19/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024: 110-DE
du Preneur
Toute intervention sera comptabilisée pour un forfait minimum de deux (2) heures de facturation.
Au-delà, et pour chaque nouvelle tranche de 2 heures, un nouveau forfait de facturation sera pris en compte.
15 DECLASSEMENT - TRANSFERT
Le Bailleur s'engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux mis à disposition ou le transfert de ceux-ci d’un domaine à un autre, l'existence de la présente Convention.
Le Bailleur s'engage à prévenir le Preneur de toute décision de déclassement ou de transfert des lieux mis à disposition dès qu'il en aura connaissance
Dans l'hypothèse où le contrat de délégation de service public conclu entre le Bailleur et l’Exploitant, prendrait fin, quelle qu’en soit la cause, avant le terme de la présente Convention, les Parties conviennent expressément que :
> Les droits et obligations souscrits par l’'Exploitant en exécution de la présente Convention expireront à la date d'expiration du contrat de délégation de service public ;
> Le Baïilleur s'engage, à titre d'obligation de résultat, à poursuivre l'exécution de la présente Convention, soit en reprenant à son compte l'ensemble des droits et obligations de l’Exploitant, soit en substituant à ce dernier un nouveau délégataire, dont l'identité sera alors communiquée au Preneur.
16 IMPOTS ET TAXES
Le Preneur s'engage à acquitter tous impôts et taxes auxquels il est soumis en tant que locataire, dans la mesure où il y est assujetti.
L’Exploitant s'engage à acquitter tous impôts et taxes auxquels il est soumis dans la mesure où il y est assujetti et notamment la TVA.
17 CONFIDENTIALITE
Les Parties sont tenues à une obligation de réserve et de confidentialité. En conséquence, elles s'engagent à assurer vis-à-vis des tiers à la présente Convention la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente Convention, et notamment à ne pas divulguer les informations techniques, à l'exception des dossiers et documents administratifs. Chaque Partie s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles acquises de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution de la présente Convention à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été portées à sa connaissance.
Convention d'occupation LES MOREAUX 20/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 20241 10-DE
18 LITIGES et PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de
l'application ou de l'interprétation de la présente Convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celle-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente Convention sera du ressort de la juridiction compétente dans laquelle est
situé l'immeuble objet du présent contrat.
19 NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non
valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur fin et leur portée.
20 ELECTION DE DOMICILE
Les Parties signataires font élection de domicile à leur adresse respective figurant dans le préambule de la présente Convention.
21 CLOTURE
La présente Convention est établie en 4 (quatre) exemplaires, dont respectivement un pour le Bailleur, deux pour l'Exploitant, et un pour le Preneur.
22 ANNEXES à la CONVENTION
Cette Convention comprend en annexes les documents suivants :
> Annexe 1 : Dossier technique et plans des équipements installés du « Preneur »
> Annexe 2 : La fiche d'informations pratiques (conditions d'accès, N° appel, badge, code, adresses et coordonnées de contact des interlocuteurs, Bailleur, Exploitant, Preneur)
> Annexe 3 : Le plan de prévention
> Annexe 4 : Autorisation de travaux du Preneur auprès de l'Exploitant
> Annexe 5 : Le formulaire type pour demande d'accès à l’Exploitant
Convention d'occupation LES MOREAUX 21/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024: 110-DE
> Annexe 6 : Informations sur les consignes de sécurité à respecter Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
> Annexe 7 : Dispositions particulières environnementales de l’'Exploitant
Fait à GIEN 1e/ 211202
Le Bailleur, L'Exploitant,
Le Preneur,
Convention d'occupation LES MOREAUX 22131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ANNEXE 1 ID :045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Dossier technique et les plans des équipements installés du « Preneur »
Lattsge: 47°4124,48" N 621810 m
Longitude; 2°3727,3N TE x 2258000 m
ISecten CT : Parrae 275 £ 165 m NGF |
Lodal techrique TOTEM
Fransfo
EDF
[M Réservoir
Pylônet haubané
Ht: S.00m —_—
æ FA
Eäment
SURFACES LOUÉES
PAR TOTEM : 9m
PLAN DES SURFACES LOUÉES
I OTEM GIEN_LES MOREAUX
Est du dossier: | CodeTstem: | Echelle: = amas | cer | # El | FRAMSEOISS | 17100 4 Okteremon Estmsens _| Dersraes LE DOCUMENT EST LA PROPRETÉ DE TOME ME PEUT ETAR COMMLMIQUE OL REPACOUTT SANS AUTORISATION Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
ANNEXE 2
La fiche d'informations pratiques
© Conditions d'accès
Demande d'accès aux conditions citées à l’article 11 de la convention
@ interlocuteurs
SUEZ Eau France :
Technique (Service process eau potable) :
M. Alexandre CHARLON 49 avenue de Chantemerle
45 500 GIEN
Tél : 02 38 29 31 05
e-mail : alexandre.charlon@suez.com
Ouverture et accès (Service Ordonnancement) :
49 avenue de Chantermerle
45 500 GIEN
e-mail : alexandre.charlon@suez.com
Contacter en dehors des heures ouvrées le 0 977 401 128
TOTEM:
TOTEM FRANCE
GESTION IMMOBILIERE
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Demande de coupure d'antenne :
Convention d'occupation Amilly Z! 25/31 ANNEXE 3
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024-110-DE
Le plan de prévention
Convention d'occupation Amilly ZI 26/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024" 110-DE
ANNEXE 4
Autorisation de travaux du Preneur auprès de l'Exploitant
LE PRENEUR
TOTEM FRANCE
132 avenue de Stalingrad
94800 VILLEJUIF
Le
SUEZ Eau France
49 Avenue de
Chantemerle
45 500 GIEN
Objet : Réservoir de GIEN LES MOREAUX
Messieurs,
Conformément à la Convention d'autorisation d'occupation de site signée le............................ nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation/ modification de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que LE PRENEUR accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
L'Exploitant
Convention d'occupation LES MOREAUX 27131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
TOTEM ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
ANNEXE 5
Formulaire de demande d'accès au
Réservoir de GIEN LES MOREAUX
Nombre de pages (y compris celle-ci): Date : 1... 1...
EXPEDITEUR DESTINATAIRE
Nom ee Société : SUEZ
Société :................,............... e-mail :
Fax Du LU A shd-fran-visioordonnancementusinesclo@suez.com
Tél Danse LM A
N\Réf :
Afin d'accéder dans votre réservoir d'eau potable, nous vous transmettons les renseignements suivants
comme convenu au MOINS ….......... avant toute intervention :
e la nature de l'intervention À PROGRAMMEE A URGENTE Gustifiée par l'opérateur)
° Objet de l'intervention : A VISITE À MAINTENANCE A MODIFICATION
e_ l'intervention nécessite l'accès au dôme A OUI A NON
e la date de début de l'intervention souhaitée: Lun Lu
e heure de début... ss heure
e la durée de l'intervention Lans heure - jour (rayer la mention inutile)
Si l'intervention doit durer plusieurs jours :
e la date de fin de l'intervention prévue .... La LR e
°_ pour le compte de quelle entreprise l'intervention a-t-elle lieu : ..….........................
* nom des sociétés intervenantes, nom des intervenants, téléphone (s'il n'y a pas assez de place, envoyer un double de ce fax) :
Société / coordonnées postal Nom Téléphone Descipio le
sue LU
DORE DEEE Eee eee D
nt.
nt.
Nous avons bien noté que :
+ les horaires d'accès sur vos sites sont : 8h00 - 16h30.
« l'intervention pourra être planifiée dès que nous serons en possession de votre accord (réception de ce formulaire complété par l'exploitant) l'intervention nécessite d'entrer dans le réservoir, seules les personnes répertoriées et pouvant présenter la pièce d'identité citée dans le tableau ci-dessus pourront accéder à l'intérieur de ce dernier. Elles seront accompagnées par un agent de l'exploitant ou un de ses représentants. Les conditions financières définies au chapitre 14.3 de la convention d'autorisation d'occupation de site s'appliquent.
Nom et signature
REFUS EXPLOITANT ACCORD EXPLOITANT
Raison du refus : A A
Demande incomplète Ale: Non respect du délai À Signature EXPLOITANT
Coactivité A
AUTre .........................,.... A
ANNEXE 6
CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DE SITE 28/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
TOTEM Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d'informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par LE PRENEUR pour garantir au public et aux agents de l’exploitant le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
LE PRENEUR s’assurera que le fonctionnement de ses Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, LE PRENEUR s'engage à modifier sans délai les périmètres de sécurité.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l'objet d'une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d'une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint en annexe) doit être remplie et envoyée à LE PRENEUR. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche.
CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DE SITE 29/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
TOTEM ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Date de la demande : 1... Fax: Adresse email :
Opérateur concemé : TOTEM Interlocuteur : Tél:
N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :
22.1 Le demandeur
Société : Interocuteur : Tél: Fax:
22.2 L'intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur) Société : interlocuteur : Tél Fax :
| Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : | Té! mobile : |
22.3 Les travaux
Nature de l'intervention :
Siles travaux doivent s’interrompre dans la jouée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période {exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Date, heure, début de coupure, fin de Pate M/MMWAA {Début) Heure/minute {Fin} Heure/minute Durée : minute
coupure, durée
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Validation par :
Validation oui Cl [] nn Sinon Motif du refus
Date et Heure proposée
22.4 Le responsable de coupure
interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées des responsables techniques de TOTEM
Région Responsable Téléphone Fax
Signature demandeur Validation retour
Nom Visa Nom Visa
Date Date
CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DE SITE 30/31 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
TOTEM ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
ANNEXE 7
Dispositions particulières environnementales de l'Exploitant
Vous êtes sur un site qui a mis en place une organisation conformément à la norme
ISO 9001, dans le but :
- de protéger les personnes travaillant sur le site,
- de préserver l'environnement,
- de garantir la sécurité sanitaire de l’eau produite,
-_ d’améliorer la satisfaction de nos clients.
En pénétrant sur ce site, nous vous demandons de prendre connaissance des
points suivants et de vous y conformer :
1-— Respecter les consignes d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement
3-— Respecter les consignes de manipulation et de stockage des produits dangereux
4- Ne rien rejeter dans l'air, sur le sol, dans l’eau et dans les réseaux
5— Ne rien déposer ou abandonner (veiller à ne pas laisser vos déchets sur le site)
En cas d’anomalie ou d’accident, contacter notre personnel au : 0 977 401 128 (24h/24)
CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DE SITE 31/31 LE PRENEUR
TOTEM
Cr)suez
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
CONVENTION TRIPARTITE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DE SITE
CONVENTION REGISSANT L'INSTALLATION et L'EXPLOITATION
D'UNE INSTALLATION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
DANS LES EMPRISES D'UN RESERVOIR D'EAU POTABLE
Réservoir La Saulaie Sud, Zone Industrielle 45500 GIEN
Convention d'occupation MONTOIRES 1/31 IS
nn
2
©
D
Om
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
EXPOSE S
OBJET DE LA CONVENTION 5
AUTORISATION 6
REGIME JURIDIQUE ET DESTINATION DES INSTALLATIONS 6
7
7
8
ETAT DES LIEUX
PRISE D'EFFET — DUREE - RESILIATION
RESPONSABILITE ET ASSURANCE
7.1 ENTRELES PARTIES suceccrcesoscnereonesoepnene semences nenacneseenne eco sennenenenennenee name neenenetessnecceneneceoeenneenesssnecesssnsesesse 8
7.2 A L’EGARD DES TIERS ……. ANT IINNO NII INIEIENIIIEEERINIREEU RITES EU ER EENEETERIE IEEE IEEEOREERESSIIRE EEE EEO DEEE DEEE 8
7.3 SECURITE SANITAIRE su sscsecsosnnnecccereennenecceenenencec eee esenenenenenuneceeccceesecneesennets sen asensenececenennesnenn een eeesennesnveneeeeoee 9
7.4 SANTE ET ONDES ELECTROMAGNETIQUES su ssenesescrerrercesesccsnenonesnennensscsceespeesennecnensncseensnneeecsnnneseeeneessnne 9
7.5 EXPOSITION A L'AMIANTE sssseenseccsesesnemeeccennemncene see eenenensennnnnnenenccnecneeneesesenecesenneenecn ec veneeensenenetnennessenesennne ee 10
7.6 SECURITE DU TRAVAIL- MESURES DE PREVENTION nn see eenereerereneeecnenssssssssssemesnensssensseeennssnenees 10
7.7 REALISATION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .isssaeneeeeneses 11
INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION POUR LE PRENEUR ses 12
DETAIL DES INSTALLATIONS 12
ENTRETIEN - RÉPARATION DES EQUIPEMENTS SUR LE RESERVOIR D'EAU ss 12
ACCES AUX INSTALLATIONS 14
11.1 INTERLOCUTEUR POUR LES DEMANDES D’ACCES AU SITE us reerreroaseseessncoeonnoeaneeneesesenneesseseeecersnnesesens 14
11.2 AVANT ET PENDANT L’EXECUTION DES TRAVAUX DU PRENEUR..ne rs resecssosenrreessnsrensneceensneeesensnnesssnnees 14
113 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DU PRENEUR.. nues rreserereeeseereecacsraesessassssneesesecssesonsssosessneeeeone 15
INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES 17
12.1 INSTALLATIONS COMPATIBLES AVEC LES ANTENNES DE TELEVISION essences 17
12.2 INSTALLATIONS POSEES PAR DES TIERS sus susssesseseeesnnereenneeeenemerenneesnneseneeesneeeneeeeeecneneneccasseessneessssesesesees 17
ENGAGEMENTS DU PRENEUR 17
13.1 INTERLOCUTEUR UNIQUE ET RESPONSABILITE. rene rrernneesn eee cssererreneesneeseonnensnsessosneesnessnscsessnsenesneeeseen 18
13.2 ACCES AU SITE sssererceroncerennmeenseonecesnnecenessencensesrnececnecesnneasenecesenemsenneeseneenenepenneeenee nee eeeneeee rene neecesseeeeeeeesns
13.3 DIFFUSION DE DOCUMENTS
ASPECTS FINANCIERS 18
14.1 GARANTIE FINANCIERE DU PRENEUR AU BAILLEUR ss rnrrenerresreeesnesenereensenesensereerssereensnsessens 18
14.2 REDEVANCE VERSEE AU BAILLEUR...snseeneceesreeressennsecenneennenecacsncneenecnmenesenoensenoearsenee seen eeeseeeseenneeseneee 18
14.2.1 REDEVANCE ANNUELLE susiassseessesessssnennensesereneneenennenene none rene eeeeeneenecvneneeenenen ones asseneeen one eee nessesecessec sons 18
14.22 PENALITES APPLICABLES PAR LE BAILLEUR sucres sersseneeesmeeesneercereenneenreseencne eee ceenessssesassenessesesnes 19
143 REMUNERATION DE L'EXPLOITANT
14.4 ACTUALISATION sms
14.5 PAIEMENT ussrecsesnsnoossennecoenneenennenosneneesne essence senenene ame senneee ressent ce pene esse seen easnpeneeeeennenteeesesseneesseee
DECLASSEMENT - TRANSFERT 21
IMPOTS ET TAXES 22
CONFIDENTIALITE 22
LITIGES ET PROCEDURE 22
NULLITE RELATIVE 22
ELECTION DE DOMICILE 23
CLOTURE 23
ANNEXES A LA CONVENTION 23
INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE À RESPECTER eee 29
DEMANDE DE COUPURE DES ANTENNES RADIO nine 30
Convention d'occupation MONTOIRES 2131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 ET
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
22.1 LE DEMANDEUR euuscccceeseeenesnecernecenseneeneennenmesneneseenneatenne ae eneeeenene een eneen eee esnesenneteene eee eee etre eneneneeennennnnne 30 NN NNIINE SITES 30 22.2
22.3 LES TRAVAUX
22.4 LE RESPONSABLE DE COUPURE
Convention d'occupation MONTOIRES
L’INTERVENANT (ENTREPRISE INTERVENANT POUR LE COMPTE DU DEMANDEUR)
3/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de GIEN
3 Chemin de Monfort
45500 GIEN
d'une part,
Ci-après désignée par “ le Bailleur ”
Représentée par Francis CAMMAL en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ........................,......
SUEZ Eau France
49 Avenue de Chantemerle
45500 GIEN
Représentée par Monsieur Benoit BIRET en qualité de Directeur d'Agence
d'autre part,
ci-après désignée par “ l’Exploitant ”
Et
TOTEM FRANCE SAS
132 avenue de Stalingrad
94800 VILLEJUIF
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM FRANCE
ci-après désignée par “le Preneur”
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Convention d'occupation MONTOIRES 4131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024-110-DE
1 EXPOSE
Les parties conviennent expressément que la présente convention, à compter de sa prise d'effet, annule et remplace de plein droit les stipulations de toute convention
précédemment signée.
Dans le cadre de son domaine d'activité et du contrat de délégation du service public
d'eau potable en date du 01 janvier 2022 qui le lie au Bailleur, l'Exploitant exploite
pour le compte de ce dernier un réservoir d'une hauteur de 42,00 m à partir du sol,
érigé dans les emprises d'une parcelle cadastrée, n° 109, section AH appartenant au Bailleur.
De par sa position géographique, ce site permet d'assurer une couverture pour les
besoins des réseaux de communications électroniques.
Compte tenu de cette situation et afin de permettre au Preneur d'exercer sa mission
concernant l'installation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de
communications électroniques, il a été convenu ce qui suit :
2 OBJET de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir les conditions et modalités contractuelles et financières d'occupation du domaine public pour les installations existantes selon lesquelles le Bailleur et l'Exploitant autorisent le Preneur :
° à installer en partie sommitale ou en périphérie ou sur le fût du château d'eau, les
Equipements Techniques ci-après désignés conformément aux plans figurant en annexe 1:
° une structure aérienne métallique permettant la fixation des équipements techniques d'émission réception (TV, faisceaux hertziens, radio, téléphonie mobile);
° à relier par un chemin de câbles les dits équipement d’émission/réception (antennes) aux équipements radioélectriques; toute installation de chemins de câbles ne pourra intervenir qu'à l'extérieur de l'ouvrage.
En ce qui concerne le parcours au droit de la cuve le chemin de câble sera fixé par un
moyen quelconque excluant la pose de chevilles ou de scellements sur cette portion du parcours.
° à utiliser un emplacement au sol et à l'extérieur du réservoir d'eau, à ses frais exclusifs,
en vue d'y installer un local technique ou les équipements radioélectriques.
* à alimenter le local technique ou la zone technique en énergie électrique et en liaisons téléphoniques depuis la voie publique en réalisant des tranchées nécessaires à l'enfouissement des adductions correspondantes dans le respect de la réglementation en vigueur.
Convention d'occupation MONTOIRES 5/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL "2024 110-DE
e à procéder aux interventions qui s'imposent sur ses installations (équipements aériens, chemins de câbles, armoires de commandes, armoires d’alimentation électrique, les secours, locaux d'exploitation, et tous les autres équipements du Preneur) tant pendant la période d'exécution des travaux et de mise en place des équipements qu'ultérieurement pour les opérations de réaménagement, d'exploitation, ou de maintenance desdites installations.
° à maintenir en état ses installations tout au long du bail et à intervenir dans un délais maximum de 8 jours ouvrés après signalement d’un incident.
e ll est précisé que toutes les interventions réalisées par le Preneur (installation, exploitation, maintenance et remplacement) se font par l'extérieur du réservoir y compris l'accès à la partie sommitale du réservoir.
La mise en œuvre d'éventuels nouveaux équipements ou infrastructures devra faire l'objet d'une autorisation préalable du bailleur à l'adresse mail de Mr Jean-Charles POIRIER : jean- charles.poirier@cc-giennoises.fr
3 AUTORISATION
Le Bailleur et l’'Exploitant autorisent le Preneur à réaliser les opérations décrites dans l’article précédent. Le Preneur a soumis au Baiïlleur et à l'Exploitant un dossier technique qui a été approuvé par eux (Annexe 1).
La mise en œuvre des travaux tient compte des remarques auxquelles a donné lieu de leur part, l'examen du dossier technique.
4 REGIME JURIDIQUE ET DESTINATION DES INSTALLATIONS
La présente Convention constitue une autorisation d'occupation du domaine public.
Les ouvrages, objets de la présente Convention, restent affectés prioritairement à l'exécution du service public d'eau potable. A ce titre le Preneur se soumet aux règles relatives à cette compétence.
La présente Convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code du commerce et ne pourra se prévaloir de la propriété commerciale au titre des droits qui lui sont consentis.
L'autorisation d'occupation est délivrée au Preneur à titre strictement personnel. Il ne pourra transmettre à quelque titre et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits qui lui sont consentis par la présente Convention qu'avec les autorisations préalables expresses et écrites du Bailleur et de l'Exploitant.
Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations techniques d'émission - réception de signaux radioélectriques à usage de communications électroniques (téléphonie, radio, télévision.….).
Notamment, les locaux techniques sont strictement réservés à usage technique et ne pourront être utilisés, en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque.
Toute extension de la surface louée, modification des installations (même mineure)
Convention d'occupation MONTOIRES 6/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024-110-DE
décrites dans l'annexe 1 devra faire l'objet d'un avenant à la présente Convention.
5 ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement par le Preneur et l’'Exploitant lors de
la mise à disposition des emplacements visés à l’article 2, puis lors de leur restitution
à l'expiration de la présente Convention pour quelque cause que ce soit.
6 PRISE D'EFFET — DUREE - RESILIATION
La prise d'effet de la convention est fixée au 1er janvier 2025.
La présente autorisation est consentie au Preneur jusqu'au terme du contrat de
délégation du service public d’eau potable (31 décembre 2026).
Elle continuera néanmoins de s'appliquer pour une durée de 12 ans quel que soit
l'exploitant en charge de l'exploitation du service de distribution d'eau potable. Dans le cas où la société SUEZ ne serait plus en charge du Service d'eau, elle serait de fait
dégagée des obligations contractées en application des présentes. Le Preneur devra en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Un avenant sera alors contractualisé avec le nouvel Exploitant.
Son éventuel renouvellement devra faire l'objet d’une nouvelle convention après sollicitation de l'opérateur vingt-quatre mois avant la date d'expiration de la présente. La partie qui souhaite résilier la présente convention devra en informer les deux autres
parties au moins vingt-quatre mois avant l'échéance du terme en cours, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en pareil cas, le Preneur ne pourra
prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation des équipements techniques du Preneur visés par les présentes, la présente Convention sera résolue de plein droit sans indemnité à
l'initiative du Preneur.
Par ailleurs, en cas de retrait, de refus, non-renouvellement où d’annulation de
l'autorisation d'exploitation de réseaux de communications électroniques au profit du Preneur, ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives (notamment perturbations des émissions radioélectriques, changement de
l'architecture du réseau, évolution technologique du réseau), le Preneur pourra résilier, sans indemnité, la présente Convention à tout moment, à charge pour lui de
prévenir le Bailleur et l'Exploitant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins 60 jours à l'avance.
Au terme de la présente Convention, intervenant pour quelque cause que ce soit, le Preneur sera tenu de démonter ses installations et de remettre les lieux en leur état primitif compte tenu d'un usage et entretien normal, sauf si ces installations sont susceptibles d’intéresser le Bailleur et/ou l'Exploitant, auquel cas elles pourraient être cédées pour leur valeur résiduelle, à l'exclusion du matériel radioélectrique (baie, antenne). À ce titre, le Preneur s'engage à faire réaliser, à ses frais exclusifs, les
travaux de remise en état par une entreprise spécialisée disposant des certificats justifiant des compétences requises.
Enfin, la distribution publique d’eau potable étant et restant la destination première de l'ouvrage, le Bailleur et/ou l'Exploitant se réserve expressément le droit de mettre Convention d'occupation MONTOIRES 7131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
fin à la présente Convention à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général ou des nécessités de l'exploitation du service public. Dans la mesure du possible, il respectera un préavis de six (6) mois.
Dans cette hypothèse, le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité, à l'exclusion de la restitution des sommes qu'il aurait payées d'avance au titre des redevances et rémunérations définies à l’article 12 et qui ne seraient pas justifiées par une occupation effective des lieux mis à disposition.
La Convention pourra être résiliée à l'initiative du Bailleur et/ou de l'Exploitant en cas de non-paiement des redevances aux échéances ou des factures ponctuelles, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au Preneur, et restée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre précitée.
L'adresse est :
TOTEM FRANCE
GESTION IMMOBILIERE
60 Rue Saint Jean
31130 BALMA
7 RESPONSABILITE et ASSURANCE
7.1 Entre les parties
Chaque partie à la présente Convention supportera la charge des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui lui seraient directement et exclusivement imputables, dans le cadre ou à l’occasion de l'exécution du présent contrat.
Les Parties renoncent réciproquement à recourir à l'encontre d’une autre Partie et de ses assureurs pour tout dommage matériel et immatériel consécutif atteignant leurs biens propres ou dont ils ont la garde, au-delà d’un montant de cent cinquante mille (150.000) euros par sinistre et par an.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance exceptée, que chaque cocontractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel non consécutif.
Les Parties s'engagent à obtenir de leurs éventuels assureurs respectifs qu'ils renoncent à recourir réciproquement dans les mêmes termes.
Le Preneur supporte la responsabilité de toute intervention sur ses installations réalisées par lui-même ou par ses ayants droit. Il représente le seul est unique interlocuteur du Bailleur et de l'Exploitant. À ce titre le Preneur sera le seul redevable de toute charge financière découlant de l'application de la présente convention. Charge à lui, le cas échéant, de les répercuter ou non sur les intervenants.
7.2 Alégard des tiers
Convention d'occupation MONTOIRES 8/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Chaque Partie à la présente Convention supportera les conséquences pécuniaires de sa propre et unique responsabilité du fait des dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution de la présente Convention.
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous recours intentés à son encontre par
des tiers et/ou de toutes réclamations qui lui seraient adressées dans le cadre de
l'installation ou du fonctionnement de ses Equipements Techniques.
Le Preneur s'engage à garantir le Baïlleur et l'Exploitant contre les conséquences dommageables résultant des recours des tiers à la Convention pour tout dommage
trouvant directement et exclusivement sa source dans les Equipements Techniques exploités par le Preneur. À ce titre, il prendra à sa charge, sur présentation des
justificatifs appropriés, l'ensemble des condamnations définitives, en principal et accessoires qui pourraient être prononcées contre le Bailleur et l'Exploitant du fait exclusif de la présence et de l'utilisation de l'antenne de téléphonie ainsi que
l'ensemble des frais de justice (les honoraires d'avocats, d'avoués et d'huissiers ; les dépenses y compris les frais d'expertise) supportés par le Bailleur et l'Exploitant en conséquence des actions judiciaires diligentées par les tiers.
Aux fins d'application de cette clause et à titre de condition essentielle, il est convenu
que le Baïilleur et/ou l'Exploitant appellera le Preneur dans la cause dès la réception de l’assignation devant les tribunaux de première instance afin qu'il puisse défendre
ses propres intérêts. Faute pour le Baïlleur et/ou l'Exploitant d'avoir satisfait à cet
engagement, la garantie visée ci-dessus ne pourra être mise en œuvre.
Par ailleurs, le Bailleur et/ou l'Exploitant s'engagent à informer le Preneur, dès qu'ils en ont connaissance, de toute réclamation et/ou action d'un tiers relative aux
Equipements Techniques exploités par le Preneur sur les emplacements occupés, et à lui communiquer toutes les informations en sa possession, de manière à permettre
au Preneur de prendre toutes les mesures qu'elle jugera utiles au traitement de ladite
réclamation.
7.3 Sécurité sanitaire
Le Preneur s'engage à respecter les règles d'hygiène qui prévalent dans les
installations d'eau potable et notamment la circulaire DGS/VS4 n°98-05 du 6 janvier 1998 relative aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France vis-à-vis de l'installation d'antennes sur les réservoirs aériens, sous contrainte d'arrêt immédiat d'intervention.
7.4 Santé et ondes électromagnétiques
Les équipements radioélectriques émettent des ondes radioélectriques.
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Preneur s'assurera que le
fonctionnement de ses Equipements Techniques est toujours conforme à la
réglementation applicable en matière de protection de la santé et notamment aux
dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs
limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les Equipements Techniques utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Convention d'occupation MONTOIRES 9/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
En cas d'évolution de ladite réglementation et d'impossibilité pour le Preneur de s'y conformer dans les délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des Equipements Techniques concernés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier la Convention concernée par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
"Afin de protéger les intervenants en partie sommitale du château d'eau, le Preneur s'engage à installer les antennes de la façon suivante :
- le faisceau d'onde soit dirigé au minimum à 2 m de hauteur
- ou le faisceau d'onde soit dirigé uniquement vers l'extérieur du château d'eau"
Le Preneur réalisera à ses frais les balisages du périmètre de précaution en le matérialisant par un marquage au sol et l'affichage requis par la réglementation en vigueur. Le preneur s’assurera du maintien en état de ladite signalisation.
Le Preneur informe le Bailleur et l'Exploitant qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'est pas établi que les effets produits par les équipements radioélectriques représentent un risque pour la santé dès lors que les distances de précaution susvisées sont respectées. En conséquence, le Bailleur et l’'Exploitant se doivent de respecter les distances de précaution rappelées en annexe 6 et résultant du décret n°2002-775 du 3 mai 2002.
Au titre de son obligation de conseil, le Preneur informera le Baïilleur et l’Exploitant de toute évolution significative en la matière de nature à entraîner une modification de la présente Convention.
Le Preneur peut transmettre une documentation d'information, sur simple demande écrite adressée au Preneur à l'adresse suivante :
TOTEM FRANCE
GESTION IMMOBILIÈRE
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Le Baiïlleur et/ou l'Exploitant pourront demander au Preneur d'organiser les mesures de champs électromagnétiques par des bureaux de contrôles indépendants, accrédités COFRAC, référencés auprès de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFr).
7.5 Exposition à l'amiante
Dans l'hypothèse où les Équipements Techniques du Preneur sont situés dans un ouvrage soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le Bailleur s'engage à communiquer au Preneur le dossier technique amiante (DTA).
Convention d'occupation MONTOIRES 10/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 20241 10-DE
7.6 Sécurité du travail- Mesures de Prévention
Le Preneur est responsable de l’organisation de la sécurité des travaux et des interventions dont il est maître d'ouvrage (donneur d'ordre).
L'organisation de la sécurité des travaux d'installation, initiaux et ultérieurs, sera mise en place par le Preneur dans le cadre d’un plan général de coordination en matière
de sécurité et de protection de la santé conformément à la réglementation en vigueur
au jour des travaux.
L'organisation de la sécurité des interventions ponctuelles sera mise en place par le
Preneur conformément aux mesures de prévention prévues par la réglementation en vigueur.
Le Preneur ou son représentant et l'Exploitant procèdent à une inspection commune du site concerné, à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre
leurs activités et à l'élaboration d'un plan de prévention définissant les mesures à
prendre en vue de prévenir ces risques.
Le Preneur fait son affaire des conditions de sécurité de ses intervenants, personnel
ou sous-traitant.
Le Preneur s'engage de facto à respecter et faire respecter par les entreprises
extérieures qu’il mandate, les règles sanitaires et les règles d'hygiène qui prévalent
dans les installations d'eau potable, sous contrainte de l'arrêt immédiat de
l'intervention (défense de fumer, de manger et boire, désinfection des chaussures,
utilisation exclusive des produits disposant d'une Attestation de Conformité Sanitaire en cours de validité), ainsi que les règles de sécurité (port du casque, chaussures de
sécurité, harnais, autorisations de travail...) et environnementales (document joint en annexe 8) en vigueur à l’intérieur des sites de l'Exploitant.
Le Preneur s'engage à respecter les prescriptions issues des lois et règlements
relatifs au balisage et aux servitudes aériennes, et en justifiera au Bailleur.
7.7 Réalisation des installations de communications électroniques
Le Preneur fait son affaire de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
A cet effet, le Baïlleur s'engage à fournir au Preneur, dans un délai de deux (2) mois
à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit relevant de sa
compétence et qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci- dessus mentionnées.
A toutes fins utiles, l'autorisation d'engager les travaux est jointe en annexe 4 de la
présente Convention.
Les installations et équipements du Preneur devront être réalisés dans le respect des règles de l'art et des normes techniques en vigueur et présenter toute garantie de
sécurité quant à leur tenue et leur solidité.
Pour ce faire, le Preneur s'engage à faire appel, à ses frais exclusifs, à un installateur
de son choix et à un bureau d'études techniques, et à soumettre les études techniques correspondantes à l'examen d'un Bureau de Contrôle agréé (APAVE, SOCOTEC....) afin de s'assurer que ses installations :
Convention d'occupation MONTOIRES 11/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
> _ présentent une garantie de stabilité et de résistance suffisante,
> ne mettent en cause ni la résistance mécanique du réservoir, ni l'étanchéité de la cuve d'eau potable,
> _préservent l'intégrité du réservoir et des revêtements d'étanchéité notamment en partie supérieure.
> _préservent la qualité sanitaire de l'eau potable stockée dans la ou les cuves du réservoir.
Une copie du rapport du Bureau de Contrôle agréé sera remise au Bailleur et à l’'Exploitant avant la mise en service de l'installation de communications électroniques.
Le Preneur s'engage à faire procéder à ses frais à tous travaux complémentaires ou modifications qui seraient prescrits par l'organisme de contrôle.
Le Preneur s'engage expressément à souscrire, en son propre nom, les contrats d'alimentation aux réseaux nécessaires à l'exploitation de ses installations.
Sauf s’il existe déjà et que le Preneur justifie le bon état, le Preneur s'engage à mettre en œuvre un paratonnerre adéquat pour protéger sa station - relais et les équipements existants du Bailleur et de l'Exploitant qui pourraient être atteints du fait de l'existence des antennes et matériels installés par le Preneur.
Le Preneur vérifiera à ses frais l'efficacité du paratonnerre existant dans le cas où il envisage de l'utiliser. Le rapport de la vérification de conformité initiale sera remis au Bailleur et à l’Exploitant.
Les raccordements à la terre seront conformes aux installations du Bailleur et de l'Exploitant et seront à la charge du Preneur.
8 INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION POUR LE PRENEUR
Le Preneur s'interdit expressément, à peine de résolution de plein droit de la présente Convention, de concéder ou de sous louer, ni mettre, gratuitement ou non, à disposition de tiers, tout ou partie du terrain ou des locaux et de ses aériens, sauf autorisation expresse du Bailleur et de Exploitant.
9 DETAIL DES INSTALLATIONS
Dans le cadre de la présente convention le Preneur envisage la mise en place / le maintien sur site des installations présentées en Annexe 1. À savoir :
e 6 antennes la cuve
e 1 local technique au sol
e Chemin de câbles à l'extérieur de l'ouvrage
10 ENTRETIEN - REPARATION DES EQUIPEMENTS SUR LE RESERVOIR D'EAU
Le Preneur s'oblige à veiller au maintien de ses installations aériennes en parfait état de conservation et d'entretien en procédant périodiquement et au moins une fois tous les quatre ans.
Convention d'occupation MONTOIRES 12/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
> _à leur visite préventive effectuée contradictoirement en présence d'un représentant de l'Exploitant ceci afin de repérer les anomalies éventuelles (points d'oxydation,
desserrage, descellement, etc.).
+ aux interventions nécessaires pour remédier aux anomalies relevées sans qu'il
puisse en résulter aucun trouble de jouissance, ni pour le Baïlleur, ni pour
l'Exploitant.
En cas de survenance d'une anomalie sur les équipements extérieurs au local
technique, ainsi que sur le local proprement dit, l’'Exploitant avisera, lorsqu'il le
constatera, le Preneur. Le Preneur s'engage à intervenir dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant le signalement d’un incident générant un risque pour l'ouvrage, la pérennité des installations ou la sécurité de tout intervenant.
Dans le cas où des travaux d'entretien sur la structure du réservoir (étanchéité de la
coupole, travaux de maçonnerie, de peinture, etc.) nécessiteraient la dépose de tout ou partie des équipements du Preneur, celui-ci s'oblige à procéder au démontage des installations sur demande préalable du Bailleur ou de l’'Exploitant notifiée six
(6) mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception sans prétendre à aucune indemnité.
Il s'oblige également à maintenir démontées les installations pendant toute la durée nécessaire des travaux.
Le Baïilleur et l'Exploitant s'engagent toutefois à mettre en œuvre tous les moyens
possibles pour occasionner le minimum de gêne lors de ces éventuels travaux.
Le Bailleur et l'Exploitant s'engagent, dès à présent et sans que cela constitue une
obligation de résultat, à faire tout son possible pour trouver une solution de
substitution, satisfaisante pour le Preneur, pendant la durée d’indisponibilité, afin de permettre au Preneur de transférer et de continuer à exploiter ses Equipements
Techniques dans les meilleures conditions.
En tout état de cause, les redevances et rémunérations seront diminuées à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des Equipements Techniques.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le Preneur pourra, sans préavis, résilier le présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette
résiliation ouvre au Baiïlleur ou à l'Exploitant un quelconque droit d'indemnisation.
Néanmoins, et dans l'hypothèse où le Baïilleur et/ou l'Exploitant aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d'occuper des emplacements sur son immeuble, le Bailleur et/ou l'Exploitant s'engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d'une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels il a, ou aura, contracté afin que les travaux visés ci-dessus ne pénalisent pas systématiquement le même cohabitant.
Convention d'occupation MONTOIRES 13/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
11 ACCES AUX INSTALLATIONS
11.1 Interlocuteur pour les demandes d'accès au site
L'Exploitant s'engage à mettre à la disposition du Preneur les interlocuteurs, “ Gestionnaires d'accès aux sites » pour toutes les demandes d'accès sur les sites de Exploitant.
Le Preneur s'engage à fournir au Bailleur et à l'Exploitant le nom et les coordonnées de l'interlocuteur privilégié
11.2 Avant et pendant l'exécution des travaux du Preneur
L'interlocuteur unique du Preneur s'engage à prévenir l'Exploitant, via la transmission par e-mail du formulaire de demande joint en annexe 5 à l'adresse suivante shd-fran-visioordonnancementusinesclo@suez.com, au moins deux (2) semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site sauf cas d'urgence avéré.
Ce formulaire est à envoyer entièrement complété pendant les heures d'ouverture (du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30).
Devront impérativement être précisés :
> Le lieu de l'intervention
> Les dates et heures d'intervention
> La nature et l'objet de l'intervention,
> Le nom ou les noms des entreprises intervenantes et pour le compte de qui elle interviennent : identité du Preneur de la convention et identité de l'entreprise pour le compte de qui l'intervention a lieu
> L'identité du ou des intervenants avec copies des cartes d'identité du ou des intervenants envisagés.
Seuls les intervenants dont le représentant de l'Exploitant pourra vérifier la pièce d'identité indiquée le formulaire pourront accéder à l'intérieur du réservoir. L'Exploitant pourra refuser l'accès au site s’il juge que les conditions d'interventions sont inadéquates pour garantir la sécurité des intervenants vis-à-vis des opérations à réaliser. Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Ces interventions pourront avoir lieu entre 8h00 et 16h30 sauf accord de l'Exploitant. Les interventions à l’intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu'en présence continue du représentant de l'Exploitant ou de son remplaçant éventuel.
Pendant la durée des travaux d'aménagement, de mise en place du chemin de câbles et de la superstructure aérienne, les travaux dont il s’agit seront exécutés sous l'entière responsabilité du Preneur. Les travaux ne pourront être effectués qu'entre 8h00 et 16h30 sauf accord du Bailleur ou de l'Exploitant.
Il en sera de même lors de travaux ultérieurs.
Soucieux de la sécurité des personnels intervenant sur ses sites, l'Exploiïtant refuse toute co-activité en l'absence d’un coordonnateur santé-sécurité de chantier.
Convention d'occupation MONTOIRES 14/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024..110-DE
Pour une intervention programmée par l'Exploitant, le Preneur s'engage à accepter de déplacer la date de son intervention. Pour une demande urgente, l'Exploitant
avisera le Preneur et fera évacuer le site avant d'autoriser le Preneur à y accéder.
Le Preneur s'engage de facto à respecter et faire respecter par les entreprises
extérieures qu'il mandate, les règles sanitaires et les règles d'hygiène qui prévalent
dans les installations d’eau potable, sous contrainte de l'arrêt immédiat de
l'intervention (défense de fumer, de manger et boire, désinfection des chaussures,
utilisation exclusive des produits agréés alimentaires), ainsi que les règles de sécurité (port du casque, chaussures de sécurité, harnais, autorisations de travail...) et
environnementales (document joint en annexe 8) en vigueur à l'intérieur des sites de l'Exploitant.
L'Exploitant pourra décider d'effectuer la vidange de la cuve d'eau potable puis le
nettoyage de cette dernière si les travaux risquent de polluer l'eau. Le Bailleur ou
l'Exploitant devront en avoir préalablement informé le Preneur. Les conditions
financières de cette vidange sont définies dans le chapitre de la présente Convention portant sur la rémunération de l'Exploitant.
En cas d'incident pouvant avoir une influence sur le fonctionnement de l'ouvrage ou le maintien du service public de distribution de l'eau en toute sécurité, le Preneur
appellera 24h/24 l'Exploitant au 0 977 401 128 qui prendra les mesures nécessaires.
11.3 Exploitation des installations du Preneur
11.31 Accès aux installations au sol à l’extérieur du réservoir
Le Bailleur et l'Exploitant s'engagent à assurer le libre accès du Preneur aux
installations, à l'extérieur du réservoir 24h/24 et 365 jours/an selon les conditions suivantes :
> Le Preneur s'engage à envoyer au gestionnaire d'accès aux sites de
l'Exploitant le formulaire type entièrement complété (document joint en annexe 5) au moins 10 jours avant l'intervention à l'adresse shd-fran-
visioordonnancementusinesclo@suez.com.
En tout état de cause, devront impérativement être précisés :
Le lieu de l'intervention
Les dates et heures d'intervention
La nature et l’objet de l'intervention,
Le nom ou les noms des entreprises intervenantes et pour le compte de qui elle
interviennent : identité du Preneur de la convention et identité de l’entreprise
pour le compte de qui l'intervention a lieu
> L'identité du ou des intervenants avec copies des cartes d'identité du ou des intervenants envisagés.
VNVYNVYY
Seuls les intervenants dont le représentant de l’'Exploitant pourra vérifier la pièce d'identité indiquée le formulaire pourront accéder à l'intérieur du réservoir. L'Exploitant pourra refuser l'accès au site s’il juge que les conditions d'interventions sont inadéquates pour garantir la sécurité des intervenants vis-à-vis des opérations
Convention d'occupation MONTOIRES 15/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
à réaliser. Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Bailleur et l'Exploitant avertiront le Preneur de tout changement des modalités d'accès dans les plus brefs délais.
11.3.2 Conditions d'accès par l'intérieur
L'accès à l’intérieur du réservoir ne se fera que pour les interventions urgentes dans les conditions suivantes :
L’interlocuteur unique du Preneur s'engage à prévenir le gestionnaire d'accès aux sites de l’Exploitant, par l’utilisation du formulaire type transmis par e-mail (document joint en annexe 5) à l'adresse shd-fran- visioordonnancementusinesclo@suez.com (de 8h à 16h30 du lundi au vendredi) ou 0 977 401 128 (en dehors des heures ouvrées) au moins trois (3) heures avant l'heure à laquelle il souhaite accéder sur le site.
En tout état de cause, devront impérativement être précisés :
> Le lieu de l'intervention
> Les dates et heures d'intervention
> La nature et l’objet de l'intervention,
> Le nom ou les noms des entreprises intervenantes et pour le compte de qui elle interviennent : identité du Preneur de la convention et identité de l’entreprise pour le compte de qui l'intervention a lieu
> L'identité du ou des intervenants avec copies des cartes d'identité du ou des intervenants envisagés.
Seuls les intervenants dont le représentant de l'Exploitant pourra vérifier la pièce d'identité indiquée le formulaire pourront accéder à l'intérieur du réservoir. L'Exploitant pourra refuser l'accès au site s’il juge que les conditions d'interventions sont inadéquates pour garantir la sécurité des intervenants vis-à-vis des opérations à réaliser. Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
11.3.3 Accès aux installations fixées sur le réservoir
+ pourles interventions programmées
Il est précisé que toutes les interventions réalisées par le Preneur (installation, exploitation, maintenance et remplacement) se font par l'extérieur du réservoir y compris l'accès à la partie sommitale du réservoir.
Le Preneur fera son affaire des éventuelles études de stabilité nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de ses matériels d’élévation qui pourraient être utilisés.
Toute remise en état du site rendue nécessaire suite à une intervention du Preneur
sera à sa charge exclusive.
e pour les interventions urgentes :
Convention d'occupation MONTOIRES 16/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
En cas d'événement à caractère exceptionnel et imprévisible (évènement climatique tel que tempête, risque de chute d'équipements de téléphonie mobile, panne sur les
sites de transmission), nécessitant une intervention rapide de la part du Preneur sur ses installations, incompatible alors avec les délais de réservation de matériel
d’élévation, l'Exploitant autorise de manière exceptionnelle l'accès au Preneur à l'intérieur du réservoir selon les conditions reprises à l’article 10.3.2 ci-dessus.
12 INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
12.1 Installations compatibles avec les antennes de télévision
Le Preneur s'engage à ne pas perturber, par l'installation de ses équipements
techniques, la qualité de réception des antennes de télévision existantes sur les
immeubles riverains. À cet effet, les équipements techniques devront notamment être munis de tous les dispositifs destinés à maintenir une bonne qualité des émissions
radiotélévisées. Si toutefois des perturbations hertziennes liées à l'installation de ses équipements techniques venaient à apparaître, le Preneur s'engage à faire ses
meilleurs efforts afin de faire cesser ces troubles dans les plus brefs délais.
Si les troubles persistaient, le Preneur pourra mandater un expert afin de déterminer
si les équipements techniques en sont la cause. Les frais d'expert seront pris en
charge par le Preneur.
Dans une telle hypothèse, le Preneur devra, dans le délai d'un (1) mois à compter de
la notification du rapport d'expertise, et à ses frais, modifier ses équipements
techniques ou l'installation télévisuelle de façon à rétablir la qualité initiale des
émissions radiotélévisées. À défaut, le Preneur devra faire cesser l'émission de ses équipements techniques et pourra résilier, sans indemnité, la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception.
12.2 Installations posées par des tiers
L’Exploitant et le Bailleur conservent la faculté d'autoriser un tiers à mettre en place
sur le site une autre installation de télécommunication, aux conditions ci-après.
L’Exploitant et le Bailleur s'engagent, avant d'autoriser l'installation de nouveaux équipements techniques sur un site ayant déjà fait l'objet d'une Convention avec le
Preneur, à ce que soient réalisés, à la charge financière du nouvel occupant, des
études de compatibilité avec les équipements techniques du Preneur déjà existants.
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que les équipements envisagés par le nouvel
occupant provoqueraient des interférences avec les équipements techniques du Preneur, l’Exploitant et le Bailleur s'engagent à ce que soit réalisée, à la charge
financière du nouvel occupant, la mise en compatibilité de ces nouveaux équipements avec ceux du Preneur. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à obtenir, l'installation de ces équipements projetés par le nouvel occupant ne pourra pas être
autorisée.
Convention d'occupation MONTOIRES 17/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
13. ENGAGEMENTS DU PRENEUR
13.1 Interlocuteur unique et responsabilité
Le Preneur s'engage à communiquer au Bailleur et à l'Exploitant les coordonnées des interlocuteurs auprès duquel toutes communications doivent intervenir.
13.2 Accès au site
Avant accès au site le Preneur s'engage à prévenir l'Exploitant en utilisant le formulaire type dument complété selon les termes du chapitre 11 et de ses sous- chapitres. Toute demande non accompagnée du formulaire intégralement complété ou des copies des cartes nationale d'identité des intervenants restera sans suite.
13.3 Diffusion de documents
Le Preneur s'engage à :
° Transmettre annuellement les plans de ses installations à jour durant le mois de janvier de l’année considéré ;
° Transmettre les plans de ses installations à jour dans le mois suivant une modification ;
Ces documents devront être diffusés au Baiïlleur et à Exploitant.
14 ASPECTS FINANCIERS
La présente Convention est consentie au Preneur et acceptée par lui dans les conditions financières suivantes :
14.1 Redevance versée au Bailleur
La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 4 438,84 euros (quatre mille quatre cent trente-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes) euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter du 01/01/2025. De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 2% (deux). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature du bail sur la date base de la redevance de l’année précédente.
La redevance est payable à terme à échoir à la date d'échéance convenue entre les Parties sur présentation d’un état établi par le Bailleur.
Sous réserve que le Bailleur transmette au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe Il), celle-ci est payable à la date d'échéance convenue entre les parties. Les états, y compris le premier, seront payables par virement à 30 (trente) jours à compter de leur date d'envoi.
Convention d'occupation MONTOIRES 18/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL_ 2024 110-DE
Le Bailleur certifie à TOTEM France ne pas être assujetti à la TVA à la date de la
signature de la présente convention et s'engage à informer TOTEM France de toute
modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM FRANCE
GESTION IMMOBILIERE
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie de
mail : contact.bailleurs@totemtowers.com
Les états porteront les références suivantes : GIEN_MONTOIRES_FRA04500170
14.2 Rémunération de l’Exploitant
14.2.1 Rémunération annuelle
La signature de la Convention donnera lieu versement par le Preneur à l’Exploitant
d’une rémunération annuelle de quatre mille deux cent vingt-trois euros et soixante- dix-sept centimes hors taxes (4 223,77 euros HT) charges incluses qui prendra effet
à compter du 01/01/2025.
De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 2% (deux). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date
anniversaire de la signature du bail sur la date base de la redevance de l’année
précédente.
A ce titre, l'Exploitant atteste que les emplacements mis à disposition sont assujettis à la TVA et qu'il remplit l'intégralité de ses obligations d'assujettissement envers
l'administration fiscale.
14.3.2 : Frais d'intervention
Les interventions citées à l’article 10 de la présente Convention sont soumises à
facturation de la manière suivante :
° Les interventions seront facturées au tarif de quatre-vingt-cinq Euros HT (85 euros hors taxe) pour un forfait de O à 2 heures
° Les forfaits d'intervention ci-dessus sont définis sur la base d'interventions
programmées exclusivement les jours ouvrés et dont le début d'intervention est
compris dans les plages horaires 8h00-11h00 ou 14h00-16h00.
e Les interventions urgentes seront facturées au tarif de cent soixante-dix Euros HT (170 euros hors taxe) pour un forfait de deux (2) heures sur site.
° Toute intervention programmée, débutant en dehors de ces plages horaires les jours ouvrées ou fixée les week-ends et jours fériés, seront facturées au tarif de
cent-soixante-dix euros HT (170 euros hors taxe) pour un forfait de deux (2) heures sur site.
Convention d'occupation MONTOIRES 19/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
e La vidange de la cuve d’eau potable puis son nettoyage seront facturés au tarif forfaitaire de Mille deux cent vingt Euros HT (1220 euros hors taxe) dans le cas où la vidange serait rendue nécessaire directement et exclusivement par le fait du Preneur
Toute intervention sera comptabilisée pour un forfait minimum de deux (2) heures de facturation.
Au-delà, et pour chaque nouvelle tranche de 2 heures, un nouveau forfait de facturation sera pris en compte.
15 DECLASSEMENT - TRANSFERT
Le Bailleur s'engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux mis à disposition ou le transfert de ceux-ci d’un domaine à un autre, l'existence de la présente Convention.
Le Bailleur s'engage à prévenir le Preneur de toute décision de déclassement ou de transfert des lieux mis à disposition dès qu'il en aura connaissance.
Dans hypothèse où le contrat de délégation de service public conclu entre le Bailleur et l’Exploitant, prendrait fin, quelle qu’en soit la cause, avant le terme de la présente Convention, les Parties conviennent expressément que :
> Les droits et obligations souscrits par l'Exploitant en exécution de la présente Convention expireront à la date d'expiration du contrat de délégation de service public ;
> Le Bailleur s'engage, à titre d'obligation de résultat, à poursuivre l'exécution de la présente Convention, soit en reprenant à son compte l'ensemble des droits et obligations de l’Exploitant, soit en substituant à ce dernier un nouveau délégataire, dont l'identité sera alors communiquée au Preneur.
16 IMPOTS ET TAXES
Le Preneur s'engage à acquitter tous impôts et taxes auxquels il est soumis en tant que locataire, dans la mesure où il y est assujetti.
L'Exploitant s'engage à acquitter tous impôts et taxes auxquels il est soumis dans la mesure où il y est assujetti et notamment la TVA.
17 CONFIDENTIALITE
Les Parties sont tenues à une obligation de réserve et de confidentialité. En conséquence, elles s'engagent à assurer vis-à-vis des tiers à la présente Convention la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente Convention, et notamment à ne pas divulguer les informations techniques, à l'exception des dossiers et documents administratifs. Convention d'occupation MONTOIRES 20/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Chaque Partie s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles acquises de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution de la présente Convention à
des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été portées à sa connaissance.
18 LITIGES et PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de
l'application ou de l'interprétation de la présente Convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celle-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente Convention sera du ressort de la juridiction compétente dans laquelle est
situé l'immeuble objet du présent contrat.
19 NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non
valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur fin et leur portée.
20 ELECTION DE DOMICILE
Les Parties signataires font élection de domicile à leur adresse respective figurant dans le préambule de la présente Convention.
21 CLOTURE
La présente Convention est établie en 4 (quatre) exemplaires, dont respectivement un pour le Bailleur, deux pour l’Exploitant, et un pour le Preneur.
22 ANNEXES à la CONVENTION
Cette Convention comprend en annexes les documents suivants :
+ Annexe 1 : Dossier technique et plans des équipements installés du « Preneur »
> Annexe 2 : La fiche d'informations pratiques (conditions d'accès, N° appel, badge, code, adresses et coordonnées de contact des interlocuteurs, Bailleur, Exploitant, Preneur)
> Annexe 3 : Le plan de prévention
Convention d'occupation MONTOIRES 21431 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024: 110-DE
> Annexe 4 : Autorisation de travaux du Preneur auprès de l’'Exploitant Annexe 5 : Le formulaire type pour demande d'accès à l’'Exploitant > Annexe 6 : Informations sur les consignes de sécurité à respecter Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
> Annexe 7 : Dispositions particulières environnementales de l'Exploitant
v
Fait à GIEN le-2/7111.20 24
Le Bailleur, L'Exploitant,
Le Preneur,
Convention d'occupation MONTOIRES 22131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ANNEXE 1 ID :045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Dossier technique et les plans des équipements installés du « Preneur »
Local ORANGE
1 Antenne ORANGE
4 Antenne ORANGE
4 Antenne ORANGE
1 Antenne ORANGE
4 Antenne ORANGE
1 Antenne ORANGE :
PLAN DES SURFACES LOUÉES
GIEN_MONTOIRES Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
ANNEXE 2
La fiche d'informations pratiques
© Conditions d'accès
Demande d'accès aux conditions citées à l'article 11 de la convention
@ Interlocuteurs
SUEZ Eau France :
Technique (Service process eau potable) :
M. Alexandre CHARLON 49 avenue de Chantemerle
45 500 GIEN
Tél : 02 38 29 31 05
e-mail : alexandre. charlon@suez.com
Ouverture et accès (Service Ordonnancement) :
49 avenue de Chantermerle
45 500 GIEN
e-mail : alexandre charlon@suez.com
Contacter en dehors des heures ouvrées le 0 977 401 128
TOTEM :
TOTEM FRANCE
GESTION IMMOBILIERE
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Demande de coupure d'antenne :
Convention d'occupation MONTOIRES 25/31 ANNEXE 3
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024.11 10-DE
Le plan de prévention
Convention d'occupation MONTOIRES 26/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024: 110-DE
ANNEXE 4
Autorisation de travaux du Preneur auprès de l'Exploitant
LE PRENEUR
TOTEM FRANCE
132 avenue de Stalingrad
94800 VILLEJUIF
SUEZ Eau France
49 Avenue de
Chantemerle
45 500 GIEN
Objet : Réservoir de GIEN MONTOIRES
Messieurs,
Conformément à la Convention d'autorisation d'occupation de site signée le............................ nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation/ modification de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que LE PRENEUR accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
L'Exploitant
Convention d'occupation MONTOIRES 27131 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
TOTEM ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
ANNEXE 5
Formulaire de demande d'accès au
Réservoir de GIEN MONTOIRES
Nombre de pages (y compris celle-ci): Date :........ 1... Le
EXPEDITEUR DESTINATAIRE
Nom Disaster ne Société : SUEZ
Société :...........................,.,,.,,.... e-mail :
Fax Da LA Le shd-fran-visioordonnancementusinesclo@suez.com
Tél: LM A.
N\Réf
Afin d'accéder dans votre réservoir d'eau potable, nous vous transmettons les renseignements suivants
comme convenu au MOINS avant toute intervention :
° la nature de l'intervention À PROGRAMMEE A URGENTE (justifiée par l'opérateur)
e Objet de l'intervention : A VISITE À MAINTENANCE A MODIFICATION
e l'intervention nécessite l'accès au dôme A OUI A NON
+ la date de début de l'intervention souhaïtée: Lun Le.
e heure de début... isssssissssssiisserssseessenesineeeeeeeeesene heure
e la durée de l'intervention Lun heure - jour (rayer la mention inutile)
Si l'intervention doit durer plusieurs jours :
e la date de fin de l'intervention prévue DRRRRRNEEEES Dre. Pan. °_ pour le compte de quel PRENEUR (signataire de la convention) l'intervention a lieu :.............................
° _ pour le compte de quelle entreprise l'intervention a-t-elle lieu : ..…............................
+ nom des sociétés intervenantes, nom des intervenants, téléphone (s'il n'y a pas assez de place, envoyer un double de ce fax) :
Société / coordonnées postal Nom Téléphone Description EN à
nee LU
td.
td.
tnt
Nous avons bien noté que :
e les horaires d'accès sur vos sites sont : 8h00 - 16h30.
° l'intervention pourra étre planifiée dès que nous serons en possession de votre accord (réception de ce formulaire complété par l'exploitant) l'intervention nécessite d'entrer dans le réservoir, seules les personnes répertoriées et pouvant présenter la pièce d'identité citée dans le tableau ci-dessus pourront accéder à l'intérieur de ce dernier. Elles seront accompagnées par un agent de
l'exploitant ou un de ses représentants. Les conditions financières définies au chapitre 14.3 de la convention d'autorisation d'occupation de site s'appliquent.
Nom et signature
REFUS EXPLOITANT ACCORD EXPLOITANT
Raison du refus : A À
Demande incomplète A le: Non respect du délai À Signature EXPLOITANT
Coactivité À
AUTrE n
ANNEXE 6
CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DE SITE 28/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
TOTEM ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d'informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par LE PRENEUR pour garantir au public et aux agents de l'exploitant le respect des limites d'exposition aux
champs électromagnétiques.
LE PRENEUR s’'assurera que le fonctionnement de ses Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, LE PRENEUR s'engage à modifier sans délai les périmètres de sécurité.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l'objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d'une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint en annexe) doit être remplie et envoyée à LE PRENEUR. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche.
CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DE SITE 29/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Pull ET TOTEM ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Date de la demande: 1.1... Fax... AÛTESSE EMI :
Opérateur concerné : TOTEM interlocuteur : Tél:
N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :
22.4 Le demandeur
Société : interlocuteur : Tél: Fax :
22.2 L'intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur) Société : interlocuteur : Tél: Fax:
| Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : | Tél mobile : |
22.3 Les travaux
Nature de l'intervention :
Si les travaux doivent s’interrompre dans la jouée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période {exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Date, heure, début de coupure, fin de Pate JMMAA (Début) Heure/minute {Fin) Heure/minute Durée : minute
coupure, durée
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Validation par :
Validation oui Ol [] non Sinon Moïf du refus
Date et Heure proposée
22.4 Le responsable de coupure
interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées des responsables techniques de TOTEM
Région Responsable Téléphone Fax
Signature demandeur Validation retour
Nom Visa Nom Visa
Date Date
CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DE SITE 30/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE TOTEM
ANNEXE 7
Dispositions particulières environnementales de l'Exploitant
Vous êtes sur un site qui a mis en place une organisation conformément à la norme
ISO 9001, dans le but :
- de protéger les personnes travaillant sur le site,
- de préserver l'environnement,
- de garantir la sécurité sanitaire de l’eau produite,
- d'améliorer la satisfaction de nos clients.
En pénétrant sur ce site, nous vous demandons de prendre connaissance des
points suivants et de vous y conformer :
1- Respecter les consignes d’hygiène, de sécurité et de protection £. n de l’environnement
3- Respecter les consignes de manipulation et de stockage des produits dangereux
4- Ne rien rejeter dans l'air, sur le sol, dans l’eau et dans les à réseaux xs
. : . : . æ 5— Ne rien déposer ou abandonner (veiller à ne pas laisser vos D
déchets sur le site)
0 977 401 128 En cas d’anomalie ou d'accident, contacter notre personnel au : (24h/24)
CONVENTION AUTORISATION OCCUPATION DE SITE 31/31 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
Ville de Gien
2.1 — Documents d'urbanisme
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Djellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2024/110
OBJET : Conventions __ régissant __ l'installation __et__l’exploitation d'installations de communications électroniques dans les emprises de deux réservoirs d’eau potable situés au 30 rue des Briqueteries et sur l’avenue des Montoires à Gien
La Ville de Gien a signé en 2012 deux conventions avec ORANGE et la LYONNAISE DES EAUX FRANCE régissant l'implantation de stations relais de radiocommunication dans les emprises des deux réservoirs d'eau potable situés au 30 rue des Briqueteries et sur l’avenue des Montoires.
Depuis, Orange a transféré son parc d'infrastructures passives à sa filiale TOTEM France. Aussi, deux nouvelles conventions régissant l'installation et l'exploitation d'installation de communications électroniques sur ces réservoirs sont proposées.
Ces conventions ont notamment pour objet de définir les conditions et modalités contractuelles et financières d'occupation du domaine public pour les installations existantes selon lesquelles le Bailleur (la Ville de Gien) et l'Exploitant (SUEZ EAU France) autorisent le Preneur (TOTEM France SAS) à exploiter les installations de communications électroniques.
La redevance annuelle d'occupation, par réservoir, a été fixée à 4 438,84 € avec un taux de révision annuel de 2%. La durée des conventions est de 12 ans.
Les conventions sont jointes en annexe.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 110-DE
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission environnement du 9 octobre 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique ef affaires générales du 30
octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants ci-joints et tout acte y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024
Le : 7 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal CRAN
p | 7
M
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 111-DE
Ville de Gien
7.10 — Divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, de Crémiers, M. Coipin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Dijellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/111
OBJET : Convention de mise àdisposition de matériel numérique entre l'Education Nationale et la Ville de Gien pour l’école des Montoires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29,
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article 16, L.2013-595,
Comme chaque année scolaire, les services de l'Education Nationale peuvent prêter du matériel informatique aux différentes écoles du Loiret pour une période donnée, ce qui permet aux classes de travailler ces points du programme avec les élèves.
Il s'agit d’une valise mobile pédagogique, de huit tablettes numériques avec chargeurs et connectique, d'étuis à tablettes et d'un routeur wifi, prêtés aux écoles pour une période, en général, entre 6 et 7 semaines.
La présente convention est établie pour la période du 5 novembre au 19 décembre 2024, elle concerne l'école des Montoires.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 22 octobre 2024, - après en avoir délibéré,
- à la majorité des membres présents ou représentés (2 votes contre : Mme de Crémiers avec le pouvoir de Mme Djellat),
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 111-DE
- APPROUVE les termes de la convention entre l'Education Nationale et la Ville de Gien, pour un prêt de
matériel numérique à l'école des Montoires,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention, ci-annexée et à prendre toute mesure utile au bon déroulement de celle-ci.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 7 novembre 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Pour extrait conforme
à Gien, le 12 novembre 2024
La SAALRRRS e séance,
Cami 1e Chel
CP
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
E = ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 111-DE
ACAD ÉMIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'ORLÉANS-TOURS | dore
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de mise à disposition
de matériel informatique à usage pédagogique
ENTRE :
Le ministère de l’éducation nationale, représenté par le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Loiret, Monsieur Philippe BALLE. DSDEN du Loiret, 19 Rue Eugène Vignat, 45000 Orléans
ET :
La commune de GIEN, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Francis CAMMAL Mairie de Gien, 3 Chemin de Montfort, 45500 Gien
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de matériel numérique.
Article 2 : Le matériel et période de mise à disposition
Le matériel désigné, propriété de l’Etat, est mis à disposition de la commune pour utilisation par l’école primaire Montoires 11 Rue des Loriots, 45500 Gien
Le matériel réparti concerne 1 valise mobile pédagogique (référence DSDEN45 CLASSE6) avec ses connectiques, composée de :
-8 Tablettes numériques Samsung TabA et chargeurs usb- type c associés N° de série : RS2N30N3D6K R52N30V4D0E R 52N 30N 288B RS2N30TXLPD RS2N30TXR BM R52N30TWOWJ RS2N30RYGET R52N30N2B0H
-8 étuis tablettes
-1 routeur wifi
Article 3 : L’assurance
La commune signataire de cette convention s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant le vol pendant le temps scolaire et hors temps scolaire, assurant le remplacement du matériel à l’identique ainsi que tout dommage subi par le matériel ou causé par des tiers.
La commune informera la direction des services de l'Éducation nationale du Loiret de tout dommage survenu au matériel.
Article 4 : La charte d’utilisation
Le matériel concerné est destiné au seul usage pédagogique dans le cadre du service public de l’enseignement scolaire à partir de la configuration initiale de la tablette, pré-paramétrée par les services de l’Education Nationale. Toute demande complémentaire de type installation d’applications devra faire l’objet d’une demande auprès des services de la circonscription de l'Education Nationale dont dépend l’école.
Son utilisation se fera dans le respect de la « charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein des écoles primaires du Loiret. », disponible auprès du Référent Numérique de Circonscription.
Article 5 : La mise à disposition
La mise à disposition est consentie du 05/11/2024 au 19/12/2024.
Article 6
Tout différend éventuel entre les parties devra se régler à l’amiable.
Monsieur le Maire M. le Directeur des Services de l'Éducation Nationale
M. Francis CAMMAL M. Philippe BALLE
Date : 1 L |24 | 294 Date :
Signature : Signature : Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 Ex Ç P
Publié le
&. & levrault
: ACADÉMI
apei 45 ss is ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE
Convention de fonctionnement d’une unité d’enseignement au
| sein de
L'École Primaire de la Gare, commune de Gien
Entre
D'une part
L'Éducation nationale, représenté par Monsieur Philippe BALLÉ Directeur des Services départementaux de l'Éducation nationale de Loiret,
La commune de Gien, représentée par son Maire, Monsieur Francis CAMMAL
L'école primaire de la Gare, représentée par sa directrice, Madame Sophie STEPIEN
Et
D'autre part
Le service d’appui à la scolarisation et à La formation représenté par Monsieur Romain MILLOT.
Page 1 sur 10 & & s Œ Envoyé en préfecture le 15/11/2024
EE Reçu en préfecture le 15/11/2024
e 6 CET . ACADÉMIE | Publié le ns
apei 45 FE ca ID :045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE Les oopilons oionces 4° Lolret
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT D’UNE UNITÉ D'ENSEIGNEMENT AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
En application de:
- de la loi n° 2005-102 du II février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
- de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale: - de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Vu:
- le code de l'éducation et notamment ses articles L.112-1 à L.112-2-1, L.351-1, D. 351-3 à D.351-20
- le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-8, L. 312-1, D. 312-10- 3,D.312-10-6, D.312-10-14 à D.312-10-16;
- l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D.351-17 à D.351-20 du code de l'éducation.
Entre :
Monsieur Philippe BALLÉ, Directeur des Services départementaux de l'Éducation nationale du Loiret
Madame Sophie STEPIEN, Directrice de l’école primaire de Gien
Monsieur Francis CAMMAL, Maire de la commune de Gien
Monsieur Romain MILLOT, Directeur du service d’appui à la scolarisation et à la formation
Il est convenu ce qui suit:
PRÉAMBULE
Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 11 décembre 2014 une série de mesures a été annoncée en faveur des élèves en situation de handicap et d'une école plus inclusive, dont la relocalisation de 100 unités d'enseignement (UE) en milieu ordinaire par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux.
En 2015, près de 300 UE étaient installées pour tout ou partie dans des établissements scolaires. Ce mouvement devra se poursuivre et s'amplifier les années suivantes.
L'externalisation pour tout ou partie d'unités d'enseignement devra s'effectuer sans empêcher le cas échéant le fonctionnement de la partie interne de l'UE. Le choix de l’école ou de l'établissementscolaire d'implantation de l'unité d'enseignement constitue donc un point crucial de la convention constitutive d'unité d'enseignement.
Le fonctionnement et le projet de l'UE s'inscrivent dans le cadre du cahier des charges qui
précise les modalités de l’externalisation des UE, annexé à l'instruction n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d'enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), mis en œuvre par la présente
Page 2 sur 10 ne = æ Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
rs | EM
4
e © . ACADÉMIE Publié le
apei 45 ee su ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE
convention.
L'ouverture de toute unité d'enseignement doit faire l'objet d'une convention constitutive d'unité d'enseignement, conformément à l'article D. 351-18 du code de l'éducation. Dans l'hypothèse oùcette convention constitutive d'unité d'enseignement est signée et en cours de validité, elle pourrafaire l’objet de modifications par voie d'avenant venant préciser les nouvelles modalités de fonctionnement de l'UE.
Conformément à article L.112-1 du code de l'éducation, la scolarisation des élèves handicapés est assurée par le service public de l'éducation. À ce titre, des unités d'enseignement sont créées dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire, pourassurer la scolarisation et la continuité du parcours de formation de ces jeunes (code de l'éducation, article D.351-17).
Aux termes de l’article D.312-10-10 du code de l’action sociale et des familles, les enseignants etles professionnels médico-sociaux contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves (PPS), aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’élève en situation scolaire.
Pour ce faire, le suivi de l'enfant, de l’adolescent au sein des écoles et des établissements scolairesest assuré par ces personnels, selon leurs compétences.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (article D. 351-5 du code de l'éducation).
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement (PlA)/du projet personnalisé d'accompagnement (PPA), les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires mises en œuvre par les enseignants spécialisés des unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux sont complétées, en tant que de besoin, par un accompagnementadapté par d’autres professionnels de l'équipe du service ou de l'établissement médico-social, en fonction des particularités de l'enfant pris en charge (article D. 312-10-3 du code de l’action socialeet des familles).
Le PPS et le PIA/PPA contribuent en fonction de chaque situation à déterminer les adaptationset aménagements nécessaires permettant à chaque élève en situation de handicap de réaliser lesapprentissages attendus en référence aux programmes scolaires en vigueur.
Pour chaque établissement ou service, l'UE fait l’objet d’une convention constitutive entre l'organisme gestionnaire d'une part et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et le directeur général de l'agence régionale de santé d'autre part. Les élèves sont inscrits dans l’établissement scolaire au titre de l'unité d'enseignement externalisée. lisne sont pas inscrits dans les classes de l'école, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs pourla carte scolaire, n’entraînant donc pas d'incidence sur la décharge de direction. Néanmoins, les jeunes accompagnés par l'EMS et scolarisés au titre de l'unité d'enseignement sont des élèves à part entière, quels que soient les lieux d'implantation de celle-ci.
La présente convention est annexée au projet de l'établissement médico-social et au projet de l'établissement scolaire.
Page 3 sur 10 La E et mi Envoyé en préfecture le 15/11/2024
EX Reçu en préfecture le 15/11/2024
e e ET e. ACADÉMIE | Publié le = apel 4 5 D'ORLÉAN un ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE
Les gapilions pioncs 2 Lolret Fraser
Article 1 : Objet
La présente convention définit les conditions de création et de fonctionnement de l'unité d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans le cadre des prestations du service d'appui à la scolarisation et à la formation de l’Adapei 45.
ll est rappelé à cette occasion que le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de lascolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (article D. 351-5 du code de l'éducation).
La mise en œuvre du PPS constitue un volet du projet individuel d'accompagnement (PIA)}/projet personnalisé d'accompagnement (PPA), auxquels sont associés les représentants légaux et l'élève concernés. Le PPS et le PIA/PPA sont mis en œuvre par les enseignants et les autres membres de l’équipe de l'UE, sous la responsabilité du directeur de l'établissement médico-sociai, en cohérenceavec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents, ou jeunes adultes accueillis.
Article 2 : Fonctionnement
1. La description de l’établissement ou du service médico-social
L'organisme gestionnaire Adapei 45 — Service d'appui à la scolarisation et à la formation
30 rue Duchesne Rabier, L'adresse du service 45200 Montargis
Le type d'autorisation WP Personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement
Public
Enfants, adolescents et adultes
Les grandes lignes du Le service d'appui à la scolarisation et à la formation délivre ses projet d'établissement ou prestations à destination d'usagers bénéficiaires d’un service accompagnement de l’Adapei 45.
Le service intervient sur le département de Loiret à partir de lieux
d'intervention répartis sur 4 bassins :
Orléanais, Pithiverais, Montargois et Giennois.
2 Le projet pédagogique de l’unité d'enseignement
Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement, réfléchi avec l'équipe pluridisciplinaire de l'établissement et l'expertise pédagogique des enseignants de l'unité d'enseignement, est élaboré par ces derniers et constitue un volet du projet d'établissement, validé dans les mêmes conditions que celui-ci.
Page 4 sur 10 | E CE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
E »
e,® . ACADEMIS Publié le ts
XX Ada pel 45 D'ORLÉAN! 15: 045.214501553-20241106-DEL 2024 112-DE se pain 3 Frasrrat:
Établi à partir des besoins des élèves sur la base des PPS, il s'appuie sur les enseignements que,le cas échéant, les élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence, ou dans l'établissement scolaire dans lequel ils sont effectivement scolarisés.
Le projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de l'enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés dans son PPS à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire.
Le projet pédagogique de l'UEE fait partiedu projet pédagogique de l'UE. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, précisé dans la loi de refondation de l’école du 8 juillet 2013, constitue la référence pour tous les apprentissages scolaires engagés. Afin de suivre la progression de tous les élèves et de communiquer avec les familles, les enseignants renseignent pour chaque élève un livret défini à l'article D. 321-10 du code de l'éducation pour les écoles primaires, à l’article D. 311-6 à D. 311-9 pour les collèges, ou le livret correspondant à la formation suivie par l’élève pour les lycées généraux, technologiques ou professionnels.
3. Les caractéristiques de la population des élèves bénéficiant des
dispositifsmis en œuvre par l'unité d'enseignement
Les élèves scolarisés au sein de l’unité d'enseignement présentent les caractéristiques suivantes :
2»
Age 6-11 ans (N+2 à titre dérogatoire)
Nombre d'élèves Maximum 14 élèves sur La semaine (10 maximum par jour)
concernés
Nature des troubles Troubles du neurodéveloppement de santé invalidants ou du handicap
Les modalités de fonctionnement feront l’objet d’une annexe pour chaque année scolaire. Cette annexe précisera le nom des élèves et des professionnels présents ainsi que les jours et horaires précis d'ouverture de l'UEE
4, L'organisation de l’unité d'enseignement
Les unités d'enseignement ont pour mission de dispenser d'une part un enseignement général, permettant d'assurer les apprentissages scolaires, le développement de l’autonomie et de la socialisation, et en fonction du public de l'UE, un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle.
Les unités d'enseignement recourent à des méthodes pédagogiques adaptées aux besoins éducatifs particuliers des jeunes qu'elles accueillent. Les objectifs, les contenus, tant dans le domaine del'enseignement général que dans le domaine professionnel, se réfèrent aux programmes scolairesen vigueur.
L'unité d'enseignement sera ouverte sur les horaires de l'école sur la période scolaire suivant le calendrier scolaire (zone B).
L'accueil des enfants se fera par l'enseignante de l’'UEE et l'éducateurs de l'IME dès leur arrivée à l'école.
Le programme de la journée est défini en collaboration entre l’équipe du service médico-social, l'enseignant de l’'UEE, le directeur de l'école et son équipe enseignante.
Page 5 sur 10 2: & “ œ Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
© © En TA e ACADÉMIE | Publié le
XX Adapei 45 D'ORLEANE Ecberee ID : 045-214501558-20241106-DEL 2024 112-DE _es ooplions piurcs 3 Loiret ne
Un bilan Intermédiaire et un bilan de fin d'année scolaire devront être réalisés.
ll est nécessaire que l’'UEE soit constituée de groupes permettant les échanges entre pairs et favorisant les interactions. Ainsi, les effectifs de l'UEE sont d’au moins 6 élèves. De plus, afin de garder une cohésion entre les élèves au sein du groupe de l’UEE, une attention particulière doit être portée à la simultanéité de la scolarisation de ces élèves.
Dans la perspective de la mise en œuvre d'un projet d'accompagnement global et cohérent pour chaque élève de l'UEE le temps de scolarisation s'inscrit au moins sur un mi-temps, soit a minima 12 heures hebdomadaires par élève.
41 L'équipe de l'Unité d'Enseignement Externalisée (UEE)
La composition de l'équipe de l’'UEE varie selon les besoins des élèves scolarisés. Elle est constituée à minima:
d'un(e) enseignant(e) spécialisé(e);
- d'un(e) éducatrice spécialisée
d’un professionnel éducatif; durant toute la période de fonctionnement de l'UEE;
de professionnels médicaux et paramédicaux de l'ESMS.(en fonction des besoins)
En cas d'absence de l’enseignante (non remplacée), le dispositif est maintenu dan le cadre de la convention adhoc entre l'ESMS et la mairie. Les enfants seront sous la responsabilité des professionnels du médico-social. Un fonctionnement spécifique sera mis en place au regard de l'absence de l'enseignante.
En cas d'absence d’un professionnel éducatif (non remplacé), l'UEE est maintenu avec un fonctionnement spécifique. Un renfort sur le temps de cantine sera envisagé.
En cas d'absence des 2 professionnels médico-sociaux (non remplacé) l'UEE sera suspendue. Pour des questions de responsabilité, les enfants et l’enseignante seront accueillis sur l'ESMS.
Lorsque les élèves ne sont pas scolarisés à temps plein, les interventions médicales et paramédicales se font en priorité hors de l’école et en dehors du temps scolaire afin d'éviter des allers-retoursdes élèves nuisant aux apprentissages. Leurs interventions ont lieu sur le temps de scolarisation lorsqu'elles sont indispensables au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l'élève (respirer, boire et manger, éliminer, se mouvoir ou tenir une posture, communiquer) ou lorsque leur intervention est conjointe avec celle de l'enseignant et du personnel éducatif. Ces interventions sont inscrites dans le PPS, le PIA/PPA de l'élève.
Lors des temps de présence des élèves à l’école, les professionnels médico-sociaux interviennent dans tous les lieux scolaires en collaboration avec l'enseignant pour:
- mettre en œuvre des actions pédagogiques et éducatives, en cohérence avec l'intervention del'enseignant, pour favoriser l'atteinte des objectifs fixés en référence au PPS et au PIAIPPA;
- accompagner, le cas échéant, les élèves durant les temps d'inclusion (observation et appui al'élève, transfert de savoir-faire à l'enseignant de classe ordinaire);
- accompagner les élèves dans l'acquisition de l’autonomie et de la socialisation sur les tempsde restauration scolaire, de récréation et de classe;
- participer aux réunions de concertation;
- organiser la continuité de l'accompagnement éducatif d'un même enfant.
En dehors des temps de scolarisation au sein de l'unité d'enseignement externe, le jeune bénéficiede l'accompagnement global de « nom de l'établissement ou service médico-social » pour lequel il dispose d’une notification d'orientation de la CDAPH. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
L Reçu en préfecture le 15/11/2024
Ex FA 00 Publié le | e © HET e ACADÉMIE
apei 45 As ID : 045-214501553-20241106-DEL_ 2024 112-DE
42 Le rôle du directeur de l'établissement et du directeur de l'établissement scolaire où est implantée l'UEE
La directrice de l'école primaire de la Gare et le directeur du service d'appui à la scolarisation et à la formation de l'Adapei 45 s’informent réciproquement de toute situation pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'UÉE ou de l'établissement scolaire, le bien-être et la sécurité des élèves ou des professionnels qui y exercent, ou pouvant conduire à une dégradation des conditions d'enseignement auprès des élèves de l'UEE.
Le directeur du service d'appui à la scolarisation et à la formation :
- garant des interventions médico-sociales dans le cadre de l'UEE, met à disposition les personnels nécessaires au fonctionnement de celle-ci et veille à leur coordination avec les autres professionnels de l'ESMS;
- veille à la cohérence de l'ensemble de l'UEE ;
- sensibilise tous les acteurs de l'ESMS et les familles à la mise en œuvre d'un parcours de scolarisation cohérent.
La directrice de l’école primaire de la Gare :
- impulse et conduit une politique pédagogique et éducative d'établissement au service de laréussite de tous les élèves;
- inscrit le projet de l'unité d’enseignement dans le projet de l'établissement scolaire;
- favorise l'inclusion des élèves de l'unité d'enseignement dans la communauté des élèves del'établissement;
- associe les familles aux réunions de l'établissement;
- favorise la participation des intervenants de l'UEE aux réunions de l'établissement;
- favorise la participation de l'équipe des professionnels intervenant dans l'unité d'enseigne- ment, dont l'enseignant, à la communauté éducative de l'établissement;
_- sensibilise tous les acteurs de l'établissement scolaire à la question du handicap, avec l'appui des personnels de l'UEE et mobilise les partenaires pour veiller à la pertinence du projet de l'UEE en lien avec le projet d'établissement (lien privilégié entre le coordonnateur d'UÉE, leservice de santé scolaire, le service social...).
43 La confiauration des locaux de l'unité d'enseignement et le matériel de
l'UEE :
L'UEE dispose d'une salle dédiée. Elle est organisée et structurée pour permettre des temps d'activité collectifs et individuels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier favorisent une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.
Le mobilier classique de la salle est mis à disposition.
Le matériel des élèves de l'UEE est pris en charge et mis à disposition par l'ESMS.
- Un budget de fonctionnement sera mis en place par l'ESMS pour l'achat des fournitures et du petit matériel nécessaire aux apprentissages.
- Un budget d'investissement permettra l'achat de matériel spécialisé afin de répondre aux besoins spécifiques des élèves de l'UEE (assise mobile, casque anti-bruit, claustra, ordinateur, imprimante...)
L'accès à l'ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de l'UEE et à ses personnels.
Page 7 sur 10 _ UE # œ Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
e © EE: e L ACADÉMIE | Publié le me
Adapei 45 DOME in ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE Les popliors pinces ju Loiret Tarn
Article 3 : Autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique
Les personnels de l'unité d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement médico-social. Celle-ci intervient dans le champ de l'organisation : calendrier, répartition des élèves en cas d'absence non remplacée.
Dans l'établissement scolaire, les professionnels non enseignants restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur de l'établissement médico-social. Toutefois, ils se conforment aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement scolaire.
Les enseignants affectés dans l’'ESMS par lIA-DASEN au titre de la présente convention constitutive interviennent sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l'ESMS et sous l'autorité hiérarchique de l'IEN ASH et/ou du chef d'établissement.
ls relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale. L'inspection de ces personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.
Article 4 : Coordination pédagogique
La coordination pédagogique de l'unité d'enseignement est assurée par un enseignant, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l’autorité fonctionnelle du directeur du service d'appui à la scolarisation et à la formation, les actions de l'unité d'enseignement, en collaboration avec les autres responsables de prestations du service.
À ce titre:
il organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement, il supervise l'organisation des groupes d'élèves;
il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves; il coopère avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue defavoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.
Il est chargé de:
- veiller à l'acquisition des compétences scolaires en référence aux programmes de l'éducationnationale et au socle commun de connaissances, de compétences et de culture; - formaliser avec l'ensemble des personnels qui interviennent au sein de l'unité gerseignementremploi du temps des élèves en fonction des indications portées dans leurs
- organiser les enseignements qui seront dispensés, gérer les emplois du temps individualisés
- entretenir le lien avec l'enseignant référent;
- planifier des rencontres avec les familles;
- participer aux équipes de suivi de scolarisation;
- formaliser le parcours de formation de chaque élève en lien avec les familles et l'enseignantréférent;
- créer des partenariats avec les enseignants de l’école ou de l'établissement scolaire au sein de laquelle l'UEE est implantée;
- favoriser les temps d'inclusion ;
- participer aux différentes réunions organisées par l'établissement scolaire.
Le coordonnateur pédagogique de l'UE, veille à la bonne organisation de l’'UEE, avec l'objectif de garantir la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques (individuelles et collectives) réalisées sur le temps de scolarisation des élèves de l'UEE. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
E » æ & Ad : Al Publié le _—
XX a Del 45 D'ORLEAN D :045-214501558-20241106-DEL 2024 112-DE Laver Epnes Poe
Article 5 : Transports - restauration
1. Les transports
La prise en charge des frais de transport des élèves scolarisés au sein de l’UEE s'effectue dans les limites de la règlementation applicable à l'établissement ou au service médico-social qui porte l'UE. Les transports des élèves sont pris en charge dans le cadre de la réglementation applicable aux établissements.
2. La restauration
Les frais de restauration des élèves scolarisés dans l'UEE sont pris en charge par le service d'appui à la scolarisation et à la formation.
Article 6 : Couvertures des risques
Les personnels relevant de l'IME sont couverts en responsabilité civile par l'assurance contractée par l'établissement spécialisé d'origine.
Les élèves de l’'UEE doivent bénéficier d’une assurance concernant les risques de la vie scolaire et la responsabilité civile, contractée par la famille. Par ailleurs, l'établissement spécialisé contracte une assurance en responsabilité civile couvrant chacun des jeunes inscrits sur ses effectifs.
En cas d'accident ou de problème médical grave, l'établissement d'origine doit être informé immédiatement. La déclaration d'accident doit être faite le jour même et transmise au directeur de l'IME.
Article 7 : Suivi de la convention — partenariat
Le directeur de l’école et le directeur de l'ESMS/Ie directeur de l'ESMS et le chef d'établissement fixent conjointement le calendrier des réunions ayant pour objet les questions pratiques concernant le fonctionnement et l’évolution de l'UEE.
Article 8 : Évaluation
Tous les trois ans, une évaluation de l'UEE est réalisée. L'ARS et les services académiques, signataires de la convention, pilotent l'évaluation de la mise en œuvre de la convention (exploitation desindicateurs, évaluation de l’organisation).
L'évaluation pédagogique est réalisée dans les conditions précisées par l'arrêté du 2 avril 2009, par les corps d'inspection compétents (Éducation nationale ou évaluation conjointe éducation nationale et inspection pédagogique et technique relevant du ministère des affaires sociales pour les UE des établissements où services accueillant des élèves déficients sensoriels).
Cette évaluation a pour objet de mesurer l'effectivité des dispositions prévues par la convention et, en particulier, le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle est essentielle à la coopération des secteurs médico-sociaux et de l'éducation nationale et pour évaluer l’utilisation et l'efficience des moyens qui y sont consacrés.
L'évaluation s'appuie notamment sur un bilan d'activités détaillé produit par l'établissement ou le service. Des indicateurs de suivi sont annexés à la présente convention par les signataires. IIS permettront d'alimenter ce bilan d'activité et de faciliter l'évaluation du dispositif et la révision dela convention.
L'évaluation donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante.
Page 9 sur 10 ä bi nn Œ: e ©
XX Adapel 45
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 Ex Ç P
ACADÉMIE | Publié le
D'ORLÉANS!
D, ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE
dames
Article 9 : Communication
La présente convention est annexée:
- au projet du service d'appui à la scolarisation et à la formation
et
- au projet de l'école primaire
Article 10 : Révision et résiliation de la convention
La présente convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. À titre exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature.
En l'absence de révision expresse, la présente convention est renouvelée par tacite reconduction pour trois ans.
La résiliation par l’une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année scolaire en cours.
Fait à CN Le Ael 24]: 2
Le Maire de La Commune de GIEN
Monsieur Francis CAMMAL
Le Directeur des services de
l’Éducation nationale du Loiret
Monsieur Philippe BALLÉ
F7 )
la Gare
Madame Sophie STEPIEN
E À ÈS
La Directrice de l’école primaire de
Page 10 sur 10
Le Directeur du service d’appui à La
scolarisation et à La formation
Monsieur Romain MILLOT Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
e © 0 TER : ee) Publié le us
a Del Â! ) ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE ue Duchesne Rabi
Les papillons blancs du Loiret 45200 Montargis
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
Année scolaire 2024 / 2025
Entre les soussignés :
Monsieur Francis CAMMAL, Maire de Gien agissant pour le compte de la Commune en vertu
de l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, représentant de la collectivité
propriétaire et de l’article L212-15 du Code de l'éducation en tant que représentant de la Commune,
siège de l'établissement
Ci-après dénommé « propriétaire »
Et
Monsieur MILLOT, directeur départemental du service d'appui à la scolarisation et à la formation de
lAdapei45
Ci-après dénommée « utilisateur »
Et
Madame STEPIEN, Directrice de l’école primaire de la Gare située au 84 Avenue de la République, 45500
Gien (45)
Vu l’article L212.15 du Code de l'Éducation,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-2 et -3
précisant le caractère temporaire, précaire et révocable de l'occupation ou l’utilisation du domaine
public;
Vu le Vademecum de la laïcité à l’école publié par le Ministère de l'Education Nationale de juin 2018,
Vu le projet élaboré et validé par l’Inspecteur de l'Éducation Nationale chargé de l’A.S.H
(Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés) du Loiret, les Inspecteurs de circonscription
de Montargis, l’équipe pédagogique de l’école citée et l’équipe pédagogique et éducative du D.A.M.E. {Dispositif d'accompagnement médico-éducatif),
0238857320 sd-scolarisation-formation@adapei45.asso fr 4 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
@ & Reçu en préfecture le 15/11/2024 e 6 Publié lé ER
a pe | À 5 ID : 045-214501558-20241106-DEL 2024 112-DE SU RUE DUTTESERIE Les papillons blancs du Loiret 45200 Montargis
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°’ : AUTORISATION D'UTILISATION
Le propriétaire met principalement à la disposition de l'utilisateur une salle de classe située dans
l'enceinte de l’école.
Dans le cadre de ce dispositif, les élèves du D.A.M.E et leurs enseignants pourront utiliser d’autres
équipements sous réserve de disponibilité avec l'accord du directeur et de la municipalité.
La liste des enfants et enseignants concernés par le dispositif sera transmise au service
Éducation/Enfance en début d'année scolaire. Tout changement ou modification seront transmis au
service Éducation/Enfance.
Maximum 10 enfants et 2/3 encadrants sont susceptibles d’être accueillis au sein de
l'établissement scolaire cité. Leurs coordonnées devront être transmises au service Éducation/Enfance.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la période du 26 août 2024 au 11 juillet 2025.
Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Les jours d’utilisation sont les suivants :
e Lundi, Jeudi de 8h00 à 17h30
e Mercredi de 9h00 à 12h -> Présence des ENCADRANTS uniquement (Travail et préparation pédagogique, rendez-vous avec les familles...)
e Jeudi de 8h00 à 17h30
Seuls les horaires du soir peuvent varier en fonction des besoins pédagogiques des encadrants,
auquel cas le service Éducation/Enfance devront être avertis au plus tôt.
I ne sera pas possible d'occuper les locaux avant 8h le matin.
ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes
mœurs.
L'utilisateur utilisera les locaux mis à disposition uniquement et exclusivement dans le cadre du
dispositif cité dans la convention et dans le respect des buts poursuivis.
Des clés seront remises à chaque encadrant en début d'année. Ces clés ne devront en aucun cas
être prêtées, ni dupliquées. En cas de perte, le service Éducation/Enfance devra être immédiatement
prévenu.
L'utilisateur s'engage à respecter les infrastructures et à ne pas déplacer le matériel déjà installé.
Tout aménagement particulier devra obtenir la validation du propriétaire avant leur mise en place
(Mobilier, informatique...).
Une demande devra obligatoirement être adressée par mail au service Éducation/Enfance.
2
0238857320 sd-scolarisation-formation@adapei46 asso.fr | — 0 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
€ CE a Reçu en préfecture le 15/11/2024 pe
h Publié le ie
a D à É À ID: 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE 30 Rue Duchésne RaDIEËT
Les papiltons blancs du Loiret 45200 Montargis
Les frais de fonctionnement seront à la charge du D.A.M.E et concernent le transport pour
déposer les enfants à l’école et les ramener au D.A.ME, les fournitures pédagogiques, le
mobilier/équipement spécifique, les photocopies.
Les élèves du D.A.M.E et leurs encadrants pourront bénéficier de la restauration scolaire
municipale dans le respect des taux d'encadrement.
Les animateurs municipaux ne seront pas en charge de l'encadrement ni de la surveillance les
enfants étant placés sous la responsabilité du D.A.M.E.
Le tarif appliqué, conformément à la Délibération en cours, correspond à la tranche 1 du tarif Hors
Commune. Une facture mensuelle sera adressée au D.A.M.E.
L'établissement s'engage à inscrire les bénéficiaires dans les délais impartis et à informer le service
Éducation/Enfance des noms des enfants et encadrants concernés en indiquant les jours et les régimes
alimentaires spécifiques.
Si le directeur de l’école, les encadrants, les responsables des services municipaux concernés, y
sont favorables, les enfants du D.A.M.E et leurs encadrants pourront fréquenter les établissements
sportifs (Piscine, stade...) ou culturels (Médiathèque...) selon les créneaux disponibles et en fonction de
la capacité du bus.
La ville prend en charge le coût du transport si une classe de l’école s’y rend mais n’engagera pas
de frais supplémentaires si besoin d’un autre bus par exemple.
La présente autorisation ne peut pas être transférée à une autre structure, même à titre
provisoire.
Tout encadrant ou intervenant extérieur supplémentaire même ponctuel (Bénévole compris)
devra être déclaré au propriétaire.
ARTICLE 4 : SÉCURITÉ
L'utilisateur devra :
> Respecter le nombre maximum de personnes à accueillir dans les locaux.
> Prendre connaissance des consignes générales de sécurité (Plan d'évacuation, conduites à
tenir en cas d'accident, emplacement des extincteurs..), les respecter et les appliquer le
cas échéant.
> Veiller à l’accessibilité des issues de secours et ne pas les encombrer.
> Veiller à la fermeture des portes et fenêtres à la fin d'utilisation.
> Veiller à respecter les protocoles sanitaires mis en place.
L'utilisateur reconnaît :
> Avoir procédé avec le directeur de l’école à une visite des locaux et des voies d’accès qui
seront effectivement utilisés.
> Avoir constaté avec le directeur de l’école l'emplacement des dispositifs d'alarme, des
moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues
de secours.
0238857320 sd-scolarisation-formation@adapei4h.asso.fr 4 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 @ &;: e) CET
: ES Publié le us
a Del Âf ) ID :045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE SORTE ETES TE RIDER
Les papillons blancs du Loiret 45200 Montargis
ARTICLE 5 : ASSURANCE, RESPONSABILITÉ
Chaque partie garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
Le propriétaire souscrit une assurance dommages aux biens, destinée à couvrir le local et le
mobilier municipal contre les risques d'incendie, dégâts des eaux et risques annexes.
L'utilisateur souscrit une assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées au cours de l’utilisation du local (Assurance responsabilité civile et dommages au local et à son
contenu).
Dès la délivrance de l’autorisation d'occupation du local et préalablement à l’utilisation de celui-ci,
l'utilisateur fournira au propriétaire, une attestation de son assureur précisant les garanties souscrites
ainsi que la date d'effet, la désignation précise du local ou la précision que l'utilisateur est couvert pour
toute occupation temporaire d’un local.
A défaut, le propriétaire pourra interdire à l'utilisateur l'accès au local.
L'utilisateur s'engage à prévenir le propriétaire, sans délai, en cas de résiliation de son contrat
d'assurances.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le propriétaire s'engage à ne demander aucune contribution financière pour la mise à disposition
du local. Il prendra à sa charge les consommables (eau, gaz, électricité, chauffage) et assurera le
nettoyage des lieux.
L'utilisateur veillera à rendre les lieux propres (intérieur comme extérieur).
L'utilisateur ou son assureur indemnisera le propriétaire pour les dégâts matériels éventuellement
commis et les pertes constatées au regard au matériel prêté.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Pendant la durée de la convention, après demande de la structure et autorisation de la Ville, des
modifications pourront être apportées concernant les articles 1 et 2, notamment les jours, lieux et
horaires de mise à disposition.
La convention sera soumise à l’avis du Conseil d'école (Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993) sans
y être lié.
0238857320 sd-scolarisation-formation@adapei45.asso.fr 4 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
L Publié le ET
a DE | À D ID :045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE . . 30 Rue Duchesne RabeT
Les papillons blancs du Loiret 45200 Montargis
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée :
- À tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant un délai de préavis de 2 mois avant la fin souhaitée de la mise à
disposition.
- Par le propriétaire, en cas de non-respect des conditions générales ou particulières de la
présente convention après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec
accusé de réception et non suivie d'effet.
ll est rappelé que le local mis à disposition appartient au domaine public; en conséquence, les
autorisations d’utilisation sont accordées à titre précaire et révocable et les utilisateurs ne peuvent
invoquer à leur profit, l'application de dispositions législatives régissant les baux.
La présente convention peut donc être dénoncée par le propriétaire, à tout moment si l'intérêt
général l'exige.
Dès que la résiliation deviendra effective, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation du local et du
matériel mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'il pourrait
subir du fait de la résiliation.
À tout moment, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par
les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues ou contraires à la Loi, le
propriétaire peut dénoncer la convention.
En cas d'échec par voie amiable de résolution, tout contentieux devra être porté devant le
Tribunal compétent d'Orléans.
Fait en trois exemplaires, à MONTARGIS, le 19/07/2024
Le Maire La Directrice de l’école Le Directeur du service de lAdapei45
F. CAMMAL S. STEPIEN M. MILLOT
5
0238857320 sd-scolarisation-formation@adapeid5.asso.fr EE 8: 5. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Cr 2 Lit: 17|Le Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE
Ville de Gien
7.10 — Divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaiître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto a Mme Gouveia
Mme Djellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2024/112
OBJET : Conventions de fonctionnement _et de mise à disposition des locaux de l'Unité d'Enseignement Externalisée au sein de l’école élémentaire de la Gare à Gien
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L.1311-15,
Vu le Code de l'Education, notamment l'article L.111-2,
La Ville de Gien met à disposition du service d'appui à la scolarisation et à la formation de l'ADAPEI, des locaux adaptés (classes) à l'école de la Gare, afin d'y accueillir une Unité d'Enseignement Externalisée ayant comme objectif premier, l'inclusion des enfants en milieu scolaire ordinaire.
Les unités d'enseignement ont pour mission de dispenser un enseignement général, permettant d'assurer les apprentissages scolaires, le développement de l'autonomie et de la socialisation.
Elles recourent à des méthodes pédagogiques adaptées aux besoins éducatifs particuliers des jeunes qu'elles accueillent. Les objectifs, les contenus se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.
Une convention concerne le fonctionnement de cette unité, elle encadre et détermine également les conditions matérielles, logistiques, administratives, en respectant les objectifs principaux de ce projet.
Elle est établie pour l’année scolaire 2024/2025, elle est renouvelable chaque année scolaire. Toute modification apportée à ce document fera l'objet d'un avenant portant visa des différents signataires.
Une seconde convention concernant la mise à disposition de locaux dédiés, à l'école de la Gare, puis encadre et détermine les conditions matérielles, logistiques, administratives.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 112-DE
Ladite convention est établie pour l’année scolaire 2024/2025, elle est renouvelable chaque année scolaire.
Toute modification apportée à ce document fera l’objet d’un avenant portant visa des différents signataires.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 22 octobre 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les termes de ces deux conventions tripartites entre l'Education Nationale, le service d'appui à la scolarisation et à la formation de l'ADAPEI 45 et la Ville de Gien, pour une prise d'effet au 2 septembre
2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ci-annexées ou tout document afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024 Le : 7 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de-séance, Francis Cammal Camille-Chevallier \ - \ M
(')
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
(ln
Ville de Gien
7.10 — Divers
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L’an deux mil vingt-quatre, le six novembre à dix-huit heures, 31 octobre 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M.
Hidas, Mme Pingot, M. Greuin, Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Pereira Dos
Santos, Crozat, Mmes Gouveia, Agogué, MM. Chevré, Renard,
Amalal, Mmes Chevalier, Terrasse, de Crémiers, M. Colpin et
Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 23 Mme de Metz à Mme Lemaiître Clément
Votants 31 M. Damon à M. Bichon
M. Mohr à Mme Devernois
M. Pouget à Mme Chambon
Mme Do Souto à Mme Gouveia
Mme Dijellat à Mme de Crémiers
Mme Riby à Mme Pédro
Mme Roger à Mme Pingot
Etaient absents : M. Franchina et Mme Flandry
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2024/113
OBJET : Projet Educatif De Territoire - Demande de renouvellement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1311-156,
Vu le Code de l'Education, notamment l'article L.111-2,
La Ville de Gien est signataire d’un PEDT étant arrivé à échéance ; afin de maintenir la qualité de cette offre éducative et la continuité des actions mises en place, la DRAJES, la DSDEN et la CAF du Loiret souhaitent nous accompagner au mieux dans le pilotage et dans le renouvellement de notre PEDT ; la date-limite d'envoi du dossier de renouvellement est fixée au 30 avril 2025.
Le PEDT est avant tout un outil éducatif à l'initiative des collectivités territoriales compétentes et volontaires ; rassemble les différents acteurs éducatifs d’un territoire afin de construire un état des lieux et de définir des objectifs communs ou complémentaires dans l'intérêt des enfants scolarisés sur le territoire. L'objectif est de prendre en compte les différents temps de la semaine de l'enfant, et articuler l'action des différents acteurs éducatifs.
Il formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence et de qualité.
Le PEDT constitue un facteur d'attractivité du territoire et contribue au maintien et à l'installation des familles sur celui-ci en favorisant leur implication dans le parcours éducatif de leurs enfants et en dynamisant la vie culturelle, sportive, citoyenne, associative, …
1/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
Il ouvre également droit aux financements de l'État et permet des assouplissements réglementaires.
Le PEDT facilite la prise en compte des différences et, en particulier, l'inclusion des enfants en situation de handicap.
ll favorise le développement des loisirs pour tous et contribue au partage de valeurs communes.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 22 octobre 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la demande de renouvellement du PEDT entre l'Education Nationale, la DRAJES, la Caisse
d’Allocations Familiales et la Ville de Gien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande de PEDT ci-jointe et tout document inhérent à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 12 novembre 2024
Le : 7 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallièr—., \ \
2/2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
= A ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
Ex MX commune ou RÉG 1O N ACAD É M IQU E Direction des services départementaux DD CO md de Féducation nationale > de l'EPCI CENTRE- du Loiret Meet VAL DE LOIRE FAMILIALES Liberté STE B Évalité Caf Fraternité CR RTE
Durée du 1 an 2 ans 3 ans PEDT :
Tnéss scolaires Î Î ]
1. Coordonnées
Collectivité porteuse du PEDT Coordinateur du projet
Adresse postale :
Téléphone :
Adresse électronique :
Nom et prénom du coordonnateur :
Fonction :
Téléphone :
Adresse électronique :
2. Territoire du PEDT
Communes concernées si RPI, SIIS, SIRIS, CC... :
Nombre d'enfants concernés :
Niveau maternelle ! Niveau maternelle | Niveau Niveau secondaire | Nombre total (moins de 3 ans) | (entre 3 et 5 ans) | élémentaire (entre 11 ans et 18 ans) | d'enfants
| [Es | L |
Nombre d’établissements publics et privés concernés :
EE Publics Privés Total
Écoles maternelles | L : |
Écoles élémentaires 3
Établissements secondaires
3. Organisation du PEDT
Modalités d'organisation du temps scolaire :
L | Sernaine de 4 jours [| Semaine de 4,5 jours
Quels sont les temps pris en compte par le PEDT ?
Périscolaire Périscolaire Pause Mercredi Mercredi Mercredi Les TAP matin soir méridienne matin après-midi journée
| Liste des accueils de loisirs déclarés du territoire qui sont concerné | Adresse
1 Entourer la bonne durée
1/3 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
dans ce Pedt ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
__]
Planning d'organisation des TAP et du périscolaire :
Accessibilité aux activités proposées :
TAP Périscolaire
Gratuit | Payant | Gratuit Payant Tarif: Tarif :
Déclarations :
Souhaitez-vous déclarer auprès de la Drajes votre (ou vos) accueil(s) périscolaire(s) ? oui non Si oui, veuillez indiquer l'implantation de cet accueil et la direction de cet accueil . Nom de l’accueil | Implantation | Direction assurée par : Qualification du directeur
Souhaitez-vous déclarer auprès de la Drajes vos « Temps d'Activités Périscolaires » ? oui non (Pour que le TAP puisse être déclaré auprès de la DDCS, sa durée minimale doit être d’une heure) Si oui, veuillez indiquer l'implantation de ces TAP et la direction de cet accueil . Nom de l'accueil! Implantation | Direction assurée par Qualification du directeur
Taux d'encadrement :
Souhaitez-vous utiliser les taux encadrement allégés dans votre (ou vos) accueil(s) périscolaire(s) ? oui non
(un encadrant pour 14 enfants de moins de 6 ans, un encadrant pour 18 enfants de plus de 6 ans)
Souhaitez-vous utiliser les taux encadrement allégés dans le cadre des TAP ? oui non
4. Etat des lieux
Rappels des objectifs du Activités Bilan/commentaires précédent PEDT | proposées
5. Nouveaux besoins répertoriés
Objectifs réactualisés Liens avec le Effets attendus projet d’école
6. Articulation du PEDT avec les éventuels dispositifs existants
Dispositifs oui | non PEL : Projet éducatif local
CEL : Contrat éducatif local
CUCS : Contrat de ville
CLAS : Contrat local d'accompagnement à la scolarité
CTG : Convention territoriale globale
Autres (à préciser)
2/3 7. Activités proposées en périscolaire (TAP ou périscolaire <
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID-:045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
Objectifs poursuivis | Activités utilisées
Les activités se dérouleront :
Niveaux
L] exclusivement dans l'école [| sur d’autres lieux que l’école
8. Acteurs
Fonctionnaires territoriaux ou contractuels
Cadre d'emploi | Activité
Bénévoles
Nombre l Activité
Enseignants
Nombre | Activité
Prestataires . Nom de l'association ou Activité de la société
Signataires du projet : Le Maire, 3 ‘ Francis Cammal
Représentant de la collectivité
Date de la signature A2 44] P2U
DASEN Directrice
de la CAF
313 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20241106-DEL_2024_113-DE
(GE Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
E TS LOUO UE 14
RÉGION ACADÉMIQUE | Dee none ren ex more : commune ou CENTRE- du Loiret L d |
VAL DE LOIRE NT TIRE de l'EPCI
Liberté
| MILEAUEES,
en Len 1 Érateruité (TRACE
Durée du 4 an 2 ans 3 ans PEDT ‘
Préciser les
années scolaires Î Î ] concernées
CHARTE DE QUALITE PLAN MERCREDI
http//planmercredi.education.gouv.fr/sites/default/files/charte-qualite plan-mercredi.pdf
La charte qualité Plan mercredi vise à structurer l'accueil de loisirs du mercredi autour de 4 axes:
= Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires
= Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en
particulier des enfants en situation de handicap
“Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc. )
= Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs
Collectivité porteuse du Plan Mercredi Coordinateur du projet
Nom: Nom et prénom du coordonnateur :
Adresse postale : Fonction :
Téléphone : Téléphone :
Adresse électronique : Adresse électronique :
1. Complémentarité et cohérence éducatives des différents temps de l’enfant
RE RER Modalités existantes : Modalités à venir, échéances
cette mise en cohérence (instance, prévues :
l Entourer la bonne durée
1/4 composition, modalités de travail,
etc.)
indicateurs quantitatifs et
qualitatifs définis au regard des
objectifs visés :
2. Accueil de tous les publics
Comment est recherché le Déjà mis en œuvre :
développement de la mixité
sociale ? (objectifs, actions, etc.)
Mettez-vous en œuvre des moyens
pour l'accueil d'enfants en
situation de handicap (moyens
humains, formation, accessibilité
des locaux, projet pédagogique
adapté, etc.) ?
Déjà mis en œuvre :
Gratuit
Selon le taux d'effort,
indiquer le taux
Mercredi
Autres temps périscolaires
À préciser
Qui
Avez-vous des tarifs permettant
d'accueillir des enfants issus de
familles défavorisées ?
Votre accueil est-il inscrit sur
monenfant.fr ?
Quelles sont les modalités Déjà mises en place :
d'information et de
communication mises en place
pour les familles ?
3. Développement d’activités éducatives de qualité
Quels les objectifs du Projet
Educatif ?
{Ce projet est élaboré par tout orpanisateur
d'accueit collectif de mineurs. ll définit les
objectifs de l'action éducative des persanries qui
dirigent et arment celui-ci. Art R227-23 ets. du
Code de l'action sociale et des familles)
Projet éducatif à joindre
Enfants de moins de 6 ans
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
Prévus d’être mise en œuvre,
échéances prévues :
Prévus d'être mise en œuvre,
échéances prévues :
Tarification
Participation modulée selon les ressources
Par tranches de OF, indiquer le
nombre de tranches
Non
Prévues d’être mises en place,
échéances prévues :
Enfants de plus de 6 ans
2/4 Quelles sont les modalités
d'organisation (activités libres,
encadrées, mise en place
d'ateliers, de clubs, intervenants
sollicités)
Types d'activités proposées aux
enfants en périscolaire le
mercredi
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
LE
CCULINLS
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
Activités :
a activités artistiques
ag activités scientifiques
a activités civiques
g activités numériques
a activités de découverte de l’environnement
o activités éco-citoyennes
og activités physiques et sportives
Q autres :
4. Mise en valeur de la richesse des territoires
Est-ce que des partenaires sont
associés aux projets d'animation ?
Intervenants participant à
l'animation
Statuts et qualifications
5. Organisation du mercredi
Partenaires pas associés mais Déjà associés :
identifiés comme devant l'être : g associations culturelles :
a associations environnementales :
a associations sportives :
o équipe enseignante :
D équipements publics (musées,
bibliothèques, conservatoires, parcs
naturels, espaces sportifs, etc.) :
a structures privées (fondations,
parcs, entreprises culturelles et
sportives, etc.) :
intervenants (en plus des animateurs) :
o intervenants associatifs rémunérés
intervenants associatifs bénévoles
a intervenants de statut privé non associatif (salarié, auto
entrepreneur, etc.)
D parents
o enseignants
a personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM,
bibliothécaires, jardiniers, etc.)
3/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20241106-DEL 2024 113-DE
Le Maire, Signataires : .
Date de la signature : A2 1124824 Francis Cammal
Représentant / \*
de la collectivité
DASEN Directrice de la CAF
4/4