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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20230006+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
3/2023
ID
: G40-214002885-20250228-020280006-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
20230006
De
la
commune
de
SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-huit
du
mois
de
février,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint
Laurent
de
Gosse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
CAZALIS,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
février
2023
Présents
: Mmes
Isabelle
CAZALIS,
Valérie
CORNU,
Elodie
BOUREMMANE,
Florence
BACHACOU,
Elodie
GARATE,
Mrs
Arnaud
LEPROUX
{arrivé
à
19h25),
Gérard
COMETS,
Yann
BOIVENT
(arrivé
à
19h40),
Philippe
SEQUE,
Joseph
VERGEZ,
Hervé
PINAQUY,
Thierry
JANOTS
Absents
excusés
: Mme
isabelle
BOUCHARD,
Mr
Francis
BERRAUTTE,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Ont
pris
part
au
vote
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Secrétaire
de
séance
: Joseph
VERGEZ
Objet
: indemnité
de
responsabilité
pour
les
régisseurs
d’avances
et de
recettes
Madame
le
Maire
expose
qu’une
indemnité
de
responsabilité
peut
être
allouée
au
titre
des
fonctions
de
régisseur
d’avances
et de
recettes
au
profit
du
personnel
des
collectivités
locales.
Le versement
de
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et de
recettes
de
la collectivité
est
fonction
d’un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
L'arrêté
en
vigueur
est
celui
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics.
Les
taux
sont
fixés,
compte
tenu
de
l'importance
des
fonds
maniés,
d’après
l'extrait
du
barème
ci-après
:
Montant
maximum
de
Montant
total
du
maximum
Montant
de
Favance
ou
montant
moyen
pour
un
régisseur
d’avances
Montant
de
l'indemnité
de
des
recettes
encaissées
et
de
recettes
cautionnement
responsabilité
mensuellement
annuelle
*
De0€à1220€
De
0 €
à 2
440
€
-
110
€
De
1 221
€
à 3 000€
De
2
441
€
à
3
000
€
300
€
110
€
En
cas
de
modification
réglementaire,
les
montants
versés
seront
ceux
fixés
par
le
nouvel
arrêté
ministériel. Pour
une
régie
de
recettes,
l'indemnité
est
versée
en
fonction
du
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement.
Seuls
les
régisseurs
titulaires,
intérimaires
et
suppléants
peuvent
percevoir
l'indemnité
de
responsabilité
dès
lors
qu’ils
sont
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d'avances
ou
de
recettes
ou
des
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
sera
donc
octroyée
au
suppléant
dès
qu'il
s’agit
d’un
agent
public
et
lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le remplacement
du
régisseur
titulaire.
1! peut
être
procédé,
en
accord
avec
le comptable,
au
début
de
chaque
année,
à
une
révision
éventuelle
de
l'indemnité
de
responsabilité
allouée
sur
les
bases
des
avances
ou
recettes
constatées
au
cours
de
l’année
précédente.
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la collectivité
exerçant
les missions
permettant
le versement
de
cette
prime.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
L'attribution
de
l'indemnité
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l’unanimité
e
d'accepter
d’instituer
l'indemnité
de
responsabilité
pour
les
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
e
d'accorder
à
100
%
l'indemnité
prévue
à
l'arrêté
du
28
mai
1993
au
régisseur
de
la
régie
des
recettes
e
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
°__
rappelle
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal
Fait
et
délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance