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Procès Verbal - pvcm 28062017
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 28062017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2017
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33 L'an deux mille dix-sept, le vingt-huit juin à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL , légalement
convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance
publique, sous la présidence de Madame Sylvie
COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 22 juin 2017
Etaient présents : MMES ET MM C OUCHOT ,
CHEVALIER , ROLLET, J UMELET, SYLVAIN,
R IONI , DUFAYET, L ANTERI , L ARDET-
R OMBEAUX , E RAMBERT, VIZIERES, B ADIANE ,
E HRHART, WATERLOT, ARCHANI , JASON,
ANDONI , KONCKI , GABIRON, DE GERMON,
TECHER , GONCALVES, ERPELDING, NEDELEC,
DEVENET, HERMANDESSE .
formant la totalité des membres en exercice.
Pouvoirs donnés pour l’ensemble de la séance
M ME COLSON A DONNE POUVOIR A M.JUMELET
M.H UKPORTIE A DONNE POUVOIR A M.ROLLET
M.PRUDENT A DONNE POUVOIR A M ME D UFAYET
M.MICHEL A DONNE POUVOIR A M ME LARDET-
ROMBEAUX
M ME G ARY A DONNE POUVOIR A M.VIZIERES
M ME G UISURAGA A DONNE POUVOIR A M.DE
G ERMON
M ME F AUCON A DONNE POUVOIR A M.ERPELDING
M ME WATERLOT A REJOINT LA SEANCE A 20H 30
Conseiller s municipaux ar r ivés en cour s de
séance
Monsieur Benjamin GABIRON est désigné
secrétaire de séance. CM 28 juin 2017
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2017.
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil Municipal :
Décision n° 2017/95 relative à la signature d’une convention avec l’Auberge de Jeunesse de Metz pour un week-end familial au Parc Waligator, d’un montant de 1.856,25 € TTC
Décision n° 2017/96 relative à la signature d’un contrat avec l’association « Les Baladins de l’Hautil » pour une représentation intitulée « Festival », le 31 mars 2017 à l’Antarès, d’un montant de 130,00 € TTC Décision n° 2017/97 relative à la signature d’un contrat avec l’association « Exaequo Production » pour la performance du groupe « Johnny Mafia » au Forum, d’un montant de 527,50 € TTC Décision n° 2017/98 relative à la signature d’un contrat avec « Allo Floride Productions » pour la performance du groupe « Jabberwocky » au Forum, d’un montant de 3.692,50 € TTC Décision n° 2017/99 relative à la signature d’un contrat avec le circuit de Nevers Magny-Cours pour la réservation de deux séances de karting, en direction des jeunes, d’un montant de 2.980,80 € Décision n° 2017/100 relative à la signature d’un contrat avec la société « PRENAX » pour la gestion des abonnements à des revues ou des journaux auprès d’éditeurs
Décision n° 2017/101 relative à la signature d’un contrat avec « Veryshow Productions » pour la performance du groupe « The Dead Daisies » au Forum, d’un montant de 1.582,50 € TTC Décision n° 2017/102 relative à la signature d’un contrat avec « PYRPROD » pour la performance du groupe « Kyle Gass Band » au Forum, d’un montant de 3.165,00 € TTC
Décision n° 2017/103 relative à la signature d’une convention avec le « Centre de Création et de Diffusion Musicale » pour un spectacle intitulé « Poussinet, sortiras-tu de ton œuf », en direction des enfants fréquentant l’accueil de loisirs de la Siaule, d’un montant de 602,00 €
Décision n° 2017/104 relative à la signature d’une convention avec le collège des Toupets pour la représentation d’un spectacle dans le cadre du projet européen Perform, à l’Antarès Décision n° 2017/105 relative à la signature d’un contrat avec la société « FAC SIMILE IDF » pour la maintenance d’un copieur implanté dans le service « Police Municipale », d’un montant de 0.00427 € HT le coût copie noir et 0.0427 € HT le coût copie couleur
Décision n° 2017/106 relative à la signature d’un contrat avec la société « AQUADIS Loisirs » pour une réservation au camping des Halles, durant les vacances scolaires d’avril 2017, d’un montant de 556,00 € Décision n° 2017/107 relative à la signature d’une convention de mise à disposition de la salle 1 de l’Antarès avec l’association « Les Baladins de l’Hautil » pour un spectacle intitulé « Festival », les 1 er et 02 avril 2017 Décision n° 2017/108 relative à la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 16-05 « Rénovation de la Maison Pour Tous » - lot 2 « charpente-couverture » avec la société JEANNIN SAS », ce qui porte le nouveau montant à 87.957,30 € TTC
Décision n° 2017/109 relative à la signature d’un contrat avec « Ovastand SARL » pour la performance du groupe « Jahneration » au Forum, d’un montant 2.637,50 € TTC
Décision n° 2017/110 relative à la signature d’un contrat de location de logement à Monsieur FICHAUX Arnaud, agent communal, d’un montant mensuel de 561,12 €
Décision n° 2017/111 relative à la signature d’une convention avec « La Boop’s » pour une exposition d’œuvres intitulée « Ouhlala ! » au Forum, d’un montant de 400,00 €
Décision n° 2017/112 relative à la signature d’un contrat avec « UNI-T EURL » pour la performance du groupe « Danger » au Forum, d’un montant de 2.250,00 € TTC
Décision n° 2017/113 relative à la signature du marché n° 17-03 « Entretien complet des ascenseurs et monte charge desservant les bâtiments communaux » avec la société « OTIS », d’un montant de 9.888,00 € TTC Décision n° 2017/114 relative à la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 16-05 « Rénovation de la Maison Pour Tous » - lot 01 « démolition/gros œuvre/plafonds/menuiseries intérieures » avec la société « GENETIN », ce qui porte le nouveau montant à 96.902,00 € HT
Décision n° 2017/115 relative à la signature du marché n° 17-01 « Contrôle technique pour la construction du FORUM 2 » avec la société « SOCOTEC », d’un montant de 20.676,00 € TTC
1 CM 28 juin 2017
Décision n° 2017/116 relative à la signature d’une convention avec l’Association Départementale de Protection Civile du Val-d’Oise pour la mise en place d’un dispositif de secours, lors de la manifestation des Mini-Olympiades, au Parc des Sports, d’un montant de 384,00 €
Décision n° 2017/117 relative à la signature d’une convention avec l’association « Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Val d’Oise » pour l’entretien et l’aménagement de liaisons douces et d’espaces naturels, d’un montant de 12.000,00 € TTC
Décision n° 2017/118 relative à la signature d’un contrat avec « TALOWA PRODUCTIONS » pour la performance du groupe « Devi Reed » au Forum, d’un montant de 527,50 € TTC Décision n° 2017/119 relative à la signature d’une convention avec l’association « Office pour les Insectes et leur Environnement » pour une animation intitulée « L’entomologie de terrain des insectes », en direction des enfants fréquentant l’accueil de loisirs de la Siaule, d’un montant de 230,00 € TTC Décision n° 2017/120 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Ayoye » pour un spectacle intitulé « Bastien et la magie des Pourkoipas », à l’Agora, d’un montant de 900,00 € Décision n° 2017/121 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Les Zigônez » dans le cadre de la préparation aux « 1 ères rencontres de théâtre adapté », à l’Antarès Décision n° 2017/122 relative à la signature d’un bail commercial avec Monsieur Sébastien FAISY pour la fabrication et la restauration d’objets en acier, au sein de « La Cour des Arts », d’un montant mensuel de 323,00 € H.T.
Décision n° 2017/123 relative à la signature d’un bail commercial avec Madame Véronique SCHNEIDER pour la création de chapeaux et d’accessoires de mode, au sein de « La Cour des Arts », d’un montant mensuel de 147,33 € H.T.
Décision n° 2017/124 relative à la signature d’un contrat avec « 106 db Productions » pour la performance du groupe « Fates Warning » au Forum, d’un montant de 3.700,50 € TTC
Décision n° 2017/125 relative à la signature d’un contrat avec « 106 db Productions » pour la performance du groupe « Queensryche » au Forum, d’un montant de 6.752,00 € TTC
Décision n° 2017/126 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « KALAM » pour un spectacle intitulé « Less is more », d’un montant de 500,00 €
Décision n° 2017/127 relative à la signature d’un contrat avec la société « GLOBECAST » pour l’abonnement à la solution Globecast Cinéma Delivery pour le transport dématérialisé des contenus cinématographiques, d’un montant mensuel de 58,80 € TTC
Décision n° 2017/128 relative à la signature d’un contrat avec l’association « MEP » pour la représentation d’une fanfare intitulée « Pop Street », d’un montant de 1.300,00 € TTC
Décision n° 2017/129 relative à la signature d’un contrat avec l’association « HAUT DEBIT » pour la représentation d’une fanfare intitulée « Firelip’s Men », d’un montant de 1.200,00 € TTC Décision n° 2017/130 relative à la signature d’un contrat avec l’association « BRASIS Arts Rythmes et Couleurs » pour la représentation de la batucada brésilienne « Brasis », d’un montant de 750,00 € TTC Décision n° 2017/131 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « Les Streuhbles » pour la présentation de ritournelles à l’orgue de barbarie, à l’occasion de la fête de l’Oise, d’un montant de 500,00 € Décision n° 2017/132 relative à la signature d’une convention de mise à disposition de la salle 1 de l’Antarès avec l’association « Les Baladins de l’Hautil » pour une représentation intitulée « Festival », les 29 et 30 avril 2017
Décision n° 2017/133 relative à la signature d’une convention avec l’association « CERF VOLANT » pour la mise à disposition de la salle d’exposition
Décision n° 2017/134 relative à la signature d’une convention avec l’association « Festival Espace d’un instant » pour la présentation du 2 ème festival « Espace d’un instant », à l’Antarès Décision n° 2017/135 relative à la signature d’une convention avec l’UNSS pour la mise à disposition du gymnase de la Bussie
Décision n° 2017/136 relative à la modification de la décision n° 2016/305 en date du 07 novembre 2016 concernant la signature du lot 5 « Plomberie » du marché n° 16-05 « Rénovation de la Maison Pour Tous » avec la société « Ventil Gaz », d’un montant de 13.433,00 € HT
Décision n° 2017/137 relative à la signature d’une convention avec Nicolas Boulogne, artiste, pour une exposition d’œuvres de peinture intitulée « La Tête » au Forum, d’un montant de 250,00 € Décision n° 2017/138 relative à la signature d’un contrat avec « X-Ray Production » pour la performance du groupe « Finger Up Tous // The Dizzi Brains » au Forum, d’un montant de 2.110,00 € TTC Décision n° 2017/139 relative à la modification de la régie de recettes pour l’exploitation des salles du Cinéma l’Antarès
Décision n° 2017/140 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « BIO et NATURE » pour la mise à disposition d’une salle dans le cadre d’une formation
Décision n° 2017/141 relative à la signature d’un contrat avec « Brothers On The Slide » pour la performance du groupe « Funkable » au Forum, d’un montant de 600,00 € TTC
2 CM 28 juin 2017
Décision n° 2017/142 relative à la signature d’un contrat avec l’association « CADMIUM Compagnie » pour un spectacle intitulé « La Paysanne » à l’auditorium de l’Ecole de Musique, d’un montant de 700,00 € Décision n° 2017/143 relative à la signature d’une convention avec l’association « Les Dixois » pour un spectacle intitulé « Notre ville a du talent » à l’Antarès
Décision n° 2017/144 relative à la signature d’une convention avec l’association « Festival Espace d’un instant » pour la présentation du 2 ème festival « Espace d’un instant », à l’Antarès, d’un montant de 700,00 € TTC
Décision n° 2017/145 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « Les Zigônez » pour un spectacle intitulé « Cabaret », à l’Antarès, d’un montant de 2.400,00 €
Décision n° 2017/146 relative à la signature d’un contrat avec « X-Ray Production » pour la performance du groupe « Bazil Live // Bazil » au Forum, d’un montant de 1.371,50 € TTC
Décision n° 2017/147 relative à la signature d’un contrat avec « X-Ray Production » pour la performance du groupe « Pixel Tour // Manudigital, Bazil » au Forum, d’un montant de 3.376,00 € TTC Décision n° 2017/148 relative à la signature d’un contrat avec « The Link Productions Association » pour la performance des groupes « Perturbator + Das Mortal » au Forum, d’un montant de 2.584,75 € TTC Décision n° 2017/149 relative à la signature d’un contrat avec « UFO PRODUCTION » pour la performance du groupe « Not Scientists » au Forum, d’un montant de 422,00 € TTC
Décision n° 2017/150 relative à la signature d’un contrat avec « ADONE » pour la performance du groupe « BONBON VODOU » au Forum, d’un montant de 422,00 € TTC
Décision n° 2017/151 relative à la signature d’une convention avec le Groupe Territorial pour une formation intitulée « Journée d’étude : projet éducatif territorial », en direction d’un élu de la commune, d’un montant de 588,00 € TTC
Décision n° 2017/152 relative à la signature d’une convention avec le Groupe Territorial pour une formation intitulée « Journée d’étude : projet éducatif territorial », en direction d’un agent du Département Famille, d’un montant de 588,00 € TTC
Décision n° 2017/153 relative à la signature du marché n° 17-04 « Acquisition, installation et maintenance de vidéoprojecteurs numériques interactifs » avec la société « Aratice », d’un montant de 24.000,00 € HT Décision n° 2017/154 relative à la signature d’un contrat avec la société « EMERSON NETWORK POWER SAS » pour la maintenance de l’onduleur situé dans la salle serveur informatique, d’un montant de 1.251,83 € TTC
Décision n° 2017/155 relative à la signature d’une convention avec la société « AIR France » pour fixer les conditions dans lesquelles les fonctionnaires autorisés seront transportés aux tarifs « congés bonifiés » sur les lignes d’Air France reliant la métropole aux départements d’Outre Mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion
Décision n° 2017/156 relative à la signature de conventions de formation avec la société « ARPEGE » pour une formation au logiciel « ESPACE CITOYENS PREMIUM », en direction des agents du guichet unique, d’un montant de 10.500,00 € TTC
Décision n° 2017/157 relative à la signature de conventions de formation avec la société « ARPEGE » pour une formation au logiciel « VIRTUOSE AGENTS », en direction des agents du guichet unique, d’un montant de 2.100,00 € TTC
Décision n° 2017/158 relative à la signature d’un contrat avec la société « MAN & MACHINE » pour la maintenance du logiciel Autodesk installé aux Services Techniques, d’un montant de 2.349,00 € TTC Décision n° 2017/159 relative à la signature d’un contrat avec « Les Martins-Pêcheurs » pour la performance du groupe « KO KO MO » au Forum, d’un montant de 949,50 € TTC
Décision n° 2017/160 relative à la signature d’un contrat avec la SARL « W SPECTACLE » pour la performance du groupe « POGO CAR CRASH CONTROL » au Forum, d’un montant de 1.582,50 € TTC Décision n° 2017/161 relative à la signature du marché n° 17-02 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 1 « Magazine Municipal l’Etincelle » avec la société « Desbouis Gresil », d’un montant de 25.000,00 € HT
Décision n° 2017/162 relative à la signature du marché n° 17-02 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 2 « Outils de communication » avec la société « Imprimerie PDI », d’un montant de 20.000,00 € HT
Décision n° 2017/163 relative à la signature du marché n° 17-02 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 3 « Correspondance » avec la société « Imprimerie PDI », d’un montant de 15.000,00 € HT
Décision n° 2017/164 relative à la signature du marché n° 17-02 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 4 « Affiches Grand Format » avec la société « Publitex », d’un montant de 10.000,00 € HT
3 CM 28 juin 2017
Décision n° 2017/165 relative à la signature du marché n° 17-02 « Travaux d’impression pour différents supports de communication » - lot 5 « Outils sérigraphiés » avec la société « Dupligrafic », d’un montant de 5.000,00 € HT
Décision n° 2017/166 relative à la signature d’un contrat avec « X-Ray Production » pour la performance du groupe « KIZ – DES TOURS // KIZ » au Forum, d’un montant de 844,00 € TTC Décision n° 2017/167 relative à la signature d’un contrat avec l’association « Benj. & Friends » pour la performance du groupe « The Crooks and The Dylan’s » à la Ferme du Château à Menucourt, d’un montant de 600,00 € TTC
Décision n° 2017/168 relative à la signature d’un contrat avec « 106 db Productions » pour la performance du groupe « King’X » au Forum, d’un montant de 5.064,00 € TTC
Décision n° 2017/169 relative à la signature d’un contrat avec l’association « Chemins » pour la mise en place d’un atelier de théâtre-forum, en direction des jeunes fréquentant la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse, d’un montant de 600,00 €
Décision n° 2017/170 relative à la signature d’un contrat avec l’entreprise « Kimicolor » pour un atelier maquillage en direction des enfants à l’occasion de la manifestation « Rue aux enfants, rue pour tous », aux Toupets, d’un montant de 295,00 €
Décision n° 2017/171 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « Hubert Jappelle SARL - Théâtre de l’Usine » pour un spectacle intitulé « Le roman de Renart », à l’Antarès, d’un montant de 800,00 €
Décision n° 2017/172 relative à la signature d’un contrat avec le Foyer Rural de Chars pour la location de la salle 1 de l’Antarès pour un spectacle de danse, le montant de la recette est de 1.720,00 € Décision n° 2017/173 relative à la signature d’un contrat avec l’Association Sportive de Seraincourt pour la location de la salle 1 de l’Antarès ainsi que la salle d’exposition pour un spectacle, le montant de la recette est de 3.050,00 €
Décision n° 2017/174 relative à l’acquisition d’un violon-Alto pour les ateliers d’éveil destinés aux enfants de 3 ans à 6 ans, d’un montant de 200,00 €
Décision n° 2017/175 relative à la signature d’un contrat avec l’association « GSVO95 » pour la location de vélos, à l’occasion de la fête de l’Oise, à la Maison Pour Tous
Décision n° 2017/176 relative à la signature d’un contrat avec le centre équestre « l’Epinette de Boisemont » pour des promenades en poneys, à l’occasion de la fête de l’Oise, à la Maison Pour Tous Décision n° 2017/177 relative à la signature de l’avenant 2017 n° 3 à la convention « JAZZ AU FIL DE L’OISE » pour la représentation d’un concert de jazz, d’un montant de 4.546,00 € TTC Décision n° 2017/178 relative à la signature d’un contrat avec l’association « MADRAS KA » pour la vente de plats traditionnels antillais, à l’occasion de la fête de l’Oise, à la Maison Pour Tous Décision n° 2017/179 relative à la signature du marché n° 17-05 « Travaux de peinture dans les bâtiments communaux » - lot 1 « Groupe scolaire des Sablons » avec la société « DNF », d’un montant de 37.800,90 € HT
Décision n° 2017/180 relative à la signature du marché n° 17-05 « Travaux de peinture dans les bâtiments communaux » - lot 2 « Gymnase de la Bussie » avec la société « Omni Décors », d’un montant de 6.965,00 € Décision n° 2017/181 relative à la signature du marché n° 17-05 « Travaux de peinture dans les bâtiments communaux » - lot 3 « Accueil unique de l’Hôtel de Ville » avec la société « DNF », d’un montant de 2.189,50 € HT
Décision n° 2017/182 relative à la signature de l’avenant n°1 au marché n° 15-04 « Mission de Maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement du rez-de-jardin de la Bibliothèque des Dames Gilles » avec le Cabinet d’Architecture « Olivier Werner », le forfait de rémunération est de 37.986,00 € TTC Décision n° 2017/183 relative à la modification de la décision n° 2017/124 du 24 avril 2017 concernant la signature d’un contrat avec « 106 db Productions » pour la performance du groupe « Fates Warning » au Forum, d’un montant de 3.903,50 € TTC
Décision n° 2017/184 relative à la modification de la décision n° 2017/112 du 29 mars 2017 concernant la signature d’un contrat avec « UNI-T EURL » pour la performance du groupe « Danger » au Forum, d’un montant de 2.373,75 € TTC
Décision n° 2017/185 relative à la signature d’une convention avec l’EMB Sannois – Association ADAME pour la performance du groupe « Magnétic Ensemble » au Forum, d’un montant de 1.500,00 € TTC Décision n° 2017/186 relative à la signature d’un contrat avec « ADONE » pour la performance du groupe « Ycare » au Forum, d’un montant de 2.110,00 € TTC
Décision n° 2017/187 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « Teatral Yen » pour un stand photo du Père Noël, en direction des enfants à l’Agora, d’un montant de 1.855,00 € Décision n° 2017/188 relative à la signature d’une convention avec l’association « A qui le Tour ? » pour une représentation et une initiation à la batucada brésilienne « La Batouk », à l’occasion de la fête de la Siaule, d’un montant de 400,00 € TTC
4 CM 28 juin 2017
Décision n° 2017/189 relative à la signature d’une convention de partenariat avec « Le Lycée Professionnel Château d’Epluches » pour la réalisation d’un projet artistique et culturel intitulé « Le Monde Est Musique ! », d’un montant de 500,00 €
Décision n° 2017/190 relative à la signature d’un bail commercial avec Madame Stéphanie THIROT pour la confection de costumes historiques, vêtements & accessoires d’époque, au sein de « La Cour des Arts », d’un montant mensuel de 226,66 € H.T.
Décision n° 2017/191 relative à la signature d’un contrat de location d’une chambre d’étudiant œuvrant pour l’intérêt des Vauréaliens à Monsieur CASADIO Dimitri, d’un montant mensuel de 80,30 € Décision n° 2017/192 relative à la signature d’un contrat avec la société « MONNAIE SERVICES » pour la maintenance du logiciel de billetterie du cinéma l’Antarès, d’un montant de 1.572,00 € Décision n° 2017/193 relative à la signature d’un contrat avec la société « FAC SIMILE IDF » pour la maintenance d’un copieur CANON IR 1435 I noir et blanc implanté au Point Conseil Emploi, d’un montant de 0.00427 € HT le coût copie
Décision n° 2017/194 relative à la signature d’une convention avec « ISCG ENTREPRISE » pour une formation intitulée « SSIAP 1 », en direction d’un agent du Service Culturel, d’un montant de 990,00 € TTC Décision n° 2017/195 relative à la signature d’un contrat avec la société « Phénix Protection » pour la surveillance de la plage saisonnière à l’aide d’un Maître chien, sur le site du Belvédère, d’un montant de 13.700,03 €
Décision n° 2017/196 relative à la signature d’un contrat avec la société « INGENIERIE INFORMATIQUE SYSTEMES ET RESAUX » pour la mise à disposition un accès WIFI sécurisé aux usagers du cinéma l’Antarès, d’un montant de 178,80 €
Décision n° 2017/197 relative à la signature d’un contrat de partenariat avec « Le Festival Jazz au Fil de l’Oise » pour l’organisation d’un concert de « Laurent Coulondre + Miu Queiroz » au Forum, d’un montant de 500,00 € TTC
Décision n° 2017/198 relative à la signature d’une convention avec l’Office de Tourisme Intercommunal de Cergy Pontoise pour la mise en place de bornes d’amarrage sur les berges de l’Oise, dans le cadre de la fête fluviale
Décision n° 2017/199 relative à la signature d’un contrat avec Madame Justine MONTMARCHE, auto entrepreneuse, pour l’animation des ateliers photographie de rue intitulé « Street box camera », à l’occasion de la fête de l’Oise, d’un montant de 350,00 €
Décision n° 2017/200 modifiant la décision n° 2017/08 du 11 janvier 2017 pour la mise à disposition d’une salle de musique et de l’auditorium de l’Ecole Municipale de Musique pour des interventions chorégraphiques auprès d’enfants, d’un montant horaire de 60,00 € TTC
Décision n° 2017/201 relative à la signature d’un contrat avec l’association « CADMIUM Compagnie » pour un spectacle intitulé « On dirait que je serais », à l’Antarès, d’un montant de 1.900,00 € Décision n° 2017/202 relative à la signature d’un contrat avec l’association « VITAGYM » pour la location de la scène mobile, pour le gala de fin d’année, d’un montant de 500,00 €
Décision n° 2017/203 relative à la signature d’une convention avec le CNFPT Délégation de la Grande Couronne, pour la mise à disposition de la salle du Conseil Municipal, dans le cadre de l’organisation des formations d’intégration des agents de la Fonction Publique Territoriale
Décision n° 2017/204 relative à la signature d’un contrat avec « AVISCENE » pour une pièce de théâtre intitulée « Géhenne », dans le cadre du projet mené autour de la citoyenneté et des valeurs républicaines, d’un montant de 3.470,00 €
Décision n° 2017/205 relative à la signature du marché n° 17-06 « Travaux de réfection des revêtements de sol dans les bâtiments communaux » - lot 1 « Groupe Scolaire du Boulingrin maternelle » avec la société « Omni Décors », d’un montant de 19.056,00 € TTC
Décision n° 2017/206 relative à la signature du marché n° 17-06 « Travaux de réfection des revêtements de sol dans les bâtiments communaux » - lot 2 « Groupe Scolaire des Toupets maternelle » avec la société « Omni Décors », d’un montant de 33.714,00 € TTC
Décision n° 2017/207 relative à la signature du marché n° 17-06 « Travaux de réfection des revêtements de sol dans les bâtiments communaux » - lot 3 « Groupe Scolaire de l’Allée couverte escaliers intérieurs » avec la société « Omni Décors », d’un montant de 4.872,00 € TTC
Décision n° 2017/208 relative à la signature d’une convention avec Monsieur Armand Froment, auto- entrepreneur, pour un spectacle de magie, ballons et ventriloquie, dans le cadre de la journée Portes Ouvertes, à l’Agora, d’un montant de 650,00 € TTC
Décision n° 2017/209 relative à la signature d’un contrat avec la société « PRESTATECH » pour la fourniture et la production d’un spectacle pyrotechnique, sur le Belvédère, à l’occasion de la fête de l’été, d’un montant de 10.000,00 € TTC
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Décision n° 2017/210 relative à la signature du marché n° 17-07 « Fourniture et livraison de matériels de signalisation verticale » avec la société « Signaux Girod », d’un montant minimum annuel de 5.000,00 € HT et d’un montant maximum annuel de 25.000,00 € HT
Décision n° 2017/211 relative à la signature d’un contrat avec la société « SOISY ARROSAGE » pour la maintenance et le nettoyage des fontaines et bassins des équipements communaux, d’un montant de 4.958,80 € TTC
I- URBANISME
1.1 Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Le projet de PLU révisé a été arrêté par le conseil municipal du 14 décembre 2016 et ensuite soumis aux personnes publiques associées qui ont eu trois mois pour formuler leur avis. Puis s’est tenue du 24 mars au 25 avril 2017 une enquête publique unique comprenant trois dossiers dont celui du PLU. Les deux autres dossiers étaient :
- le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales pour Vauréal
- le projet de suppression du débord sur Vauréal du périmètre de protection du menhir de Jouy le Moutier et le projet de proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA)
Cette procédure d’enquête publique unique évite de faire plusieurs enquêtes à des périodes différentes, chronophages et plus onéreuses.
Les résultats de ladite enquête publique et les avis rendus par les personnes publiques associées justifient des adaptations mineures au projet de PLU, ne remettant pas en cause l’économie générale du projet. Des erreurs matérielles, également relevées, ont été corrigées.
Les deux autres dossiers d’enquête ne font l’objet d’aucunes modifications.
Suite à l’enquête publique unique, le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées émettant les avis suivants :
- un AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du PLU avec 6 recommandations et 2 réserves
- un AVIS FAVORABLE sur le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales pour Vauréal
- un AVIS FAVORABLE sur le projet de suppression du débord sur Vauréal du périmètre de protection du menhir de Jouy le Moutier et un AVIS FAVORABLE sur le projet de proposition de Périmètres Délimités des Abords (PDA) avec 1
recommandation
Ces modifications entre l’arrêt et l’approbation du PLU sont les suivantes :
RAPPORT DE PRESENTATION
Tome 1 et 2 : diagnostic et Etat initial de l’environnement
CD95 :
Les quelques précisions apportées par l’avis du Conseil Départemental du Val d’Oise en tant que Personnes Publiques Associées (PPA) ont été prises en compte, à savoir : - La dénomination « RD 55 » et non « CD55 »
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- La précision concernant le Schéma Départemental des Itinéraires Cyclables (SDIC) du 95 notamment concernant « avenue Verte Paris-Londres »
- Ajout de la ligne de bus départementale 9504 « Bray-et-Lu » / Pontoise » desservant l’arrêt de « la Bussie » et le Lycée « Camille Claudel »
- Actualisation des capacités des collèges avec les tous derniers chiffres disponibles pour l’année en cours 2016-2017
- Insertion selon les dernières données mise à jour par le Conseil Départemental du 95, des Espaces Naturels Sensibles (ENS, en gestion par le CD95)
Etat :
Conformément à l’avis de l’Etat, en tant que PPA, les recommandations suivantes ont été précisées :
- L’analyse de la consommation d’espace des dix dernières années complète le rapport de présentation (page 101 du tome 1)
- La cartographie de l’analyse des capacités de densification a été introduite - Des précisions concernant l’analyse du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) au titre de la politique de la ville « Les Toupets – Côté des Carrières » ont été intégrées (page 30 du tome 1)
- Les données concernant l’analyse de la qualité de l’air ont été précisées (pages 76 à 80 du tome 2)
Enquête publique et rapport du Commissaire-Enquêteur :
L’analyse des cartographies du bruit et sa prise en compte dans l’aménagement de l’espace ont été détaillées (pages 81 à 84 du tome 2)
Tome 3 : justifications des orientations, dispositions et impacts du projet de PLU sur l’environnement
Celles-ci ont été précisées et mise en cohérence avec les orientations du PADD et les dispositions réglementaires.
PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Suite aux remarques dans l’avis de l’Etat :
- Les objectifs de croissance de la population, densité au regard du SDRIF 2030, et chiffres de modération de la consommation de l’espace ont été précisés
- Les objectifs concernant les réseaux d’énergie ont été complétés (page 5)
Ainsi que pour répondre précisément à la réserve n°2 du Commissaire-Enquêteur concernant la production de logements et plus précisément atteindre les objectifs de 25% de logements sociaux sur la commune :
L’enjeu « Renforcer la mixité sociale dans la réalisation de nouveaux programmes de construction de logements à l’échelle de la commune » a été précisé par :
« Conformément au programme d’actions du PLH 2016-2021 dans la partie « objectifs de production de logements locatifs sociaux », Vauréal répondra à la règle suivante : « afin de favoriser le rattrapage des communes ayant un taux inférieur à 25%, 30% de la construction neuve au minimum devra être consacré sur ces communes au développement du parc social familial. Cet objectif s’appliquera globalement à la production d’une commune et pas opération par opération » »
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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
OAP1 :
- Un figuré spécifique aux espaces ouverts à préserver (du SCOT) a été rajouté pour plus de lisibilité au sein des limites Nord-Ouest de la zone AU1 inconstructible sans un projet d’ensemble, correspondant à l’OAP n°1
- Remarque : de plus, il est bien précisé dans le règlement de la Zone AU1 (non constructible avant une modification du PLU permettant de préciser les dispositions réglementaires), que les aménagements de la zone tiendront compte des équipements d’intérêts collectifs environnant, demandés par l’opérateur RTE
OAP2 :
Le plan de zonage désignant les interfaces entre « ville et nature », l’erreur matérielle désignant la cartographie au sein de l’OAP a été supprimée pour une meilleure
compréhension
REGLEMENT
Règlement graphique (ou plan de zonage) :
- Inscription des risques de dissolution liés au gypse et inscription des terrains alluvionnaires compressibles directement sur le plan de zonage (en report des éléments identifiés en annexe du PLU arrêté) pour faciliter la lecture des dispositions liées aux risques et nuisances du règlement écrit
- Délimitation de l’OAP pour rappel
- Rajout de l’emplacement réservé n° 4 suite à l’enquête publique
- Inscription des superficies des emprises des 4 emplacements réservés
Règlement écrit :
- Pour une meilleure lecture et limiter les renvois d’un chapitre à l’autre des
dispositions du règlement, comme le recommande le commissaire-enquêteur, le chapitre 5 (concernant les zones urbaines et ne contenant que 2 dispositions) a été supprimé. Ces dispositions ont été transférées dans les chapitres des quatre zones urbaines concernées
- La mise en forme des chapitres, sections, sous-sections et articles a été adaptée et différenciée pour faciliter la lecture du règlement
- Il est rappelé, au sein de chaque zone concernée, que lorsque le terrain est identifié au titre du Périmètre Délimité des Abords (PDA), le projet est soumis, à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France
- La superficie des emplacements réservés a été rajoutée
- Le lexique a été complété (titre III des annexes du règlement) par la définition : o Des aires de stationnement (caractéristiques + localisation acceptée)
o Des toitures terrasses végétalisées
- La liste des éléments patrimoniaux rajoutée (annexe 2 du titre III du règlement)
Concernant les dispositions réglementaires liées aux zones agricoles, naturelles et aux risques naturels (en cohérence avec les demandes de la Chambre d’agriculture et l’avis de l’Etat) :
- La destination agricole des zones urbaines (exploitation de moins de 1 hectare) a été supprimée. Toutefois en zone UA, les bâtiments agricoles déjà existants pourront poursuivre l’activité si elle ne crée pas de nuisance anormale et le bâtiment pourra faire l’objet de réhabilitation ou extensions conforment aux dispositions
réglementaires
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- L’erreur matérielle ne désignant pas les destinations d’exploitation forestières et agricoles des zone N et A a été rectifiée. Le tableau des destinations autorisées fait désormais apparaitre ces destinations, conformément à leur vocation première, correspondant au Code de l’Urbanisme (des articles L.151-11 à L.151-13)
- De plus, conformément au Code de l’urbanisme, les logements destinés à
l’exploitation agricole sont autorisés en zone agricole
- Les dispositions concernant les implantations des bâtiments agricoles en limite de zone urbaine sont réduites de 50m à 15m, conformément à la demande de l’Etat et pour une meilleure compréhension des objectifs de maintien et de préservation et de pérennisation de cette activité sur le territoire. Toutefois, les bâtiments construits concernant une exploitation devront être regroupés pour limiter les impacts visuels et le mitage
- Les zones agricoles sont exclues des dispositions imposant des plantations dans les espaces libres incompatibles avec l’activité, mais toutefois maintenues lorsqu’il existe des jardins d’agrément aux habitations des exploitants
- Les dispositions concernant l’emprise au sol de la zone N sont clarifiées,
conformément aux justifications (tome 3) et aux dispositions applicables en toutes zones. Seules les extensions d’une surface de 30 m 2 maximum sont permises pour les bâtiments existants. Toutefois en secteur Ne, le coefficient d’emprise au sol est de 30% pour tous types de construction
- Conformément à la demande de l’Etat, dans l’article 1 de la sous-section 2
concernant l’usage et la nature des activités, il est précisé que seules les caravanes correspondant à l’hébergement des gens du voyage sur un équipement spécifique peuvent être autorisées (hors secteur agricole)
- Les dispositions contre les risques et nuisances ont été précisées conformément aux termes suivants demandés par l’Etat. Les dispositions du PLU arrêté (page 16) de l’article 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 4 ont été précisées dans le dossier d’approbation (page 17 et 18)
ANNEXES DU PLU :
Les annexes ont été remaniées (hiérarchisation de la numérotation par thème) pour faciliter la lecture et la prise en compte des dispositions pour les constructeurs.
- Les emplacements et la liste des éléments patrimoniaux ajoutés
- Les servitudes demandées par RTE précisées
- Les cartographies des périmètres de protection du lavoir de Cergy remplacées pour une meilleure lisibilité comme demandées par le département
- Les lisières des espaces boisés de plus de 100 hectares correspondant au SDRIF identifiées au règlement ont été cartographiées sur le cadastre
- L’arrêté de 2000 concernant l’exposition au plomb supprimé conformément à la demande de l’Etat et en cohérence avec le Code de la santé publique qui s’y applique désormais
- Le règlement s’assainissement des eaux pluviales soumise à l’enquête publique conjointe du PLU, inséré pour être opposable
- L’annexe 1 au règlement de collecte de la communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise ajoutée, son entrée en vigueur ayant pris effet le 28 mars 2017 entre l’arrêt et l’approbation du PLU
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M.Techer se déclare rassuré de l’absence de zones naturelles sensibles dans le PLU, ce qui évitera de les supprimer en vue de futures constructions. Il demande une définition précise de l’expression « Développement urbain maîtrisé » citée en page 8b du rapport. En effet, la loi ALUR est sensée engendrer des économies d’espaces, or Vauréal et Cergy étendent encore les zones urbaines (zones AU et UBb). Par ailleurs, il note un appauvrissement notable de la population sur Vauréal (chiffres de l’INSEE sur les prestations RSA qui ont augmenté de 44% sur la commune contre +32% sur l’agglomération). Existe-t-il des éléments plus précis sur ce sujet ou s’agit-il d’une simple retranscription des données de l’INSEE ? Il regrette que la ville soutienne les constructions alors qu’il existe 3,1% de logements vacants sur la commune, ce qui représente environ 200 logements vides ; il y a des possibilités de conventionnement avec les propriétaires privés. Il juge cette démarche non écologique. A propos du projet sur la rue Amédée de Caix de Saint-Aymour (page 64), il est écrit que créer du logement en rénovant le bâti ancien serait trop onéreux. Pourtant, aucun chiffrage du coût de cette rénovation n’est joint au document. Il demande communication de l’ensemble des documents relatifs au bâti existant ainsi qu’aux études préalables à la construction sur cette parcelle, conformément à la loi sur la transmission des documents. Une étude archéologique a-t-elle été réalisée ou est-elle prévue ? Il évoque l’apparition d’une petite zone hachurée sur la parcelle du village, correspondant vraisemblablement au mail piétonnier. Pourquoi ce mail s’arrête-t-il net sur le plan d’ensemble ? A quelle distance de l’axe du mail sera-t-il possible de construire ? Sachant que l’aménagement de ce mail a été cofinancé dans le cadre d’un appel de subventions, cet argent est-il toujours disponible ? Quelle superficie exacte reste-t-il au bailleur Domaxis, considérant que la surface est amputée du mail piétonnier, des strates en lisière de bois et de la bande de 50m ? Il constate que le nombre de logements sociaux sur cette parcelle équivaut à 30% (alors que la loi SRU en impose 25%). Le document justifie ce chiffre par la volonté de rattraper le retard de la commune en la matière. Quel est alors le pourcentage de logements sociaux aujourd’hui sur la commune (les derniers chiffres communiqués, 21,3%, remontent à 2012) ? Il estime qu’en vertu du principe de mixité, il n’est pas raisonnable de concentrer ce type de logements au même endroit. Le cas échéant, il faudrait alors appliquer cette règle des 30% à tous les projets en cours ou à venir. Enfin, il souhaite savoir si la totalité des préconisations apportées lors de l’enquête publique ont été suivies. Il estime qu’il serait préférable de construire sur la zone AU1 qui est mieux desservie et non sur la zone UBb, cela afin de « préserver l’avenir de nos forêts ».
Mme Sylvain explique que le développement urbain maîtrisé fait référence au zonage. L’idée est d’avoir deux zones (appelées UCV) permettant de pratiquer la densification mais de façon maîtrisée. Concernant le RSA, les chiffres de l’évolution sur ces dernières années seront transmis ultérieurement à l’opposition. La vacance de 3,1% de logements est due au turn over qui, par ailleurs, est faible sur la ville ; il ne s’agit pas de logements inoccupés de façon permanente (vacance de logements sur une durée d’un mois ou deux le temps d’opérer un changement de locataire).
A propos du projet sur la rue Amédée de Caix de Saint-Aymour, elle assure que la surface vendue à Domaxis est suffisante pour la réalisation du projet. Quant au fait de rénover le bâti ancien dans les villages pour y faire des logements, cela revient 4 à 5 fois plus cher que de construire du neuf, d’autant plus que les villages ne bénéficient pas de financements intéressants dans ce cas. Elle rappelle que le chiffre de 30% de logements sociaux est un objectif global, non opération par opération, sinon cela compromettrait les petits projets de construction. Aujourd’hui, la ville de Vauréal est à 24,8% de logements sociaux. Concernant le mail piétonnier, cet emplacement avait été modifié en 2014 car il n’y avait plus de sens à le réserver du fait que la ville en était devenue propriétaire. Il est à nouveau classé en emplacement réservé afin de rassurer les riverains, suite à l’enquête publique. Il a vocation à être aménagé et il est possible de construire en bordure de ce mail.
Madame le Maire fait savoir qu’il est possible de construire en bordure d’espace public ou de lisière de bois, en témoignent les constructions sur le plateau (exemple de la rue des Aulnes). Les habitants en sont satisfaits.
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M.Techer reconnaît qu’en termes de cadre de vie, il est agréable d’habiter en lisière des bois mais qu’en termes d’écologie, le choix est plus contestable. Il s’agit de ne pas reproduire les mêmes erreurs.
Madame le Maire prend acte d’un désaccord profond avec M.Techer sur le projet de lotissement au village et sur la notion d’écologie. Elle recentre le débat sur le PLU qui a vocation à traiter l’ensemble du territoire et pas seulement le village. M.Erpelding reste vigilant sur la voie piétonne (rue Amédée de Caix de Saint-Aymour) car une partie de celle-ci a déjà été amputée. Il fait part d’incohérences dans le PLU. Il qualifie le chiffre de 30% de logements sociaux dans le nouveau programme de « démesuré » du fait que la ville a déjà quasiment atteint l’obligation légale de 25% en 2025. Il espère que l’objectif n’est pas de compenser le retard des communes de l’agglomération. Il considère comme une erreur le fait de supprimer les réserves foncières destinées à créer des voies de contournement de Vauréal et des transports en sites propres, compte tenu de la densification de la ville et de l’augmentation de la circulation. A son avis, ce contournement sera à terme inéluctable. Il insiste sur la carte du bruit : la zone de protection est courte au vu de la circulation sur la ville (exemple des constructions en face du magasin Picard). Il n’a pas l’impression que les bâtiments du Cœur de Ville aient engendré des zones de calme le long du boulevard de l’Oise, contrairement à ce qu’il est écrit dans le document. Il note l’absence de carte des dents creuses. Sur le secteur des OAP (zones AU1), il est inscrit un minimum de 40 logements par hectare. Qu’en est-il du maximum ?
Mme Sylvain répond qu’il s’agit d’une OAP qui sert à cadrer les opérations. Les objectifs seront précisés au moment de l’aménagement.
M.Erpelding n’a pas le sentiment que la trame verte soit respectée au village. Il réaffirme, à propos de l’axe 1 relatif au renfort de la mixité, qu’il est préférable de parler de mixité « dans » les quartiers plutôt que de mixité « des » quartiers. Compte tenu de ce que le Grand Paris fait pour le Val d’Oise, il ne comprend pas pourquoi la ville construirait les logements préconisés par l’Etat pour le développement économique de cette métropole. En effet, la ville est mal desservie en transports en commun (exemple du RER A saturé et souvent en panne). Il remarque l’absence de soutien envers les commerçants du quartier des Toupets, malgré les annonces de renforcer les commerces de proximité sur les trois pôles. Concernant le secteur AU2, transformé en secteur agricole, il souligne que la présence de lignes haute tension ne constitue pas un obstacle à la création de zones d’activités génératrices d’emplois. Quelle zone est prévue pour l’accueil des gens du voyage (14 emplacements) ? Est-ce intercommunalisé ou est-ce à la ville de prendre en charge la construction des espaces dédiés ? Il revient sur la rénovation du quartier des Toupets. Alors que les autres bailleurs sociaux ont pratiqué la rénovation (Val d’Oise habitat et Osica), Domaxis, 1er bailleur à avoir construit, n’a toujours rien fait. Au titre des incohérences, il signale que la Maison des Cultures et des Langues du Monde, évoquée à la page 80, n’existe plus !
Mme Sylvain rappelle que les 30% de logements sociaux répondent à un engagement du Plan Local de l’Habitat ainsi qu’à une volonté politique locale ; Le zonage du bruit permet de contraindre les promoteurs à prendre des mesures pour limiter les nuisances sonores. Il n’existe pas de carte des dents creuses mais deux terrains appartenant à l’agglomération (derrière la piscine et zone AU1). Concernant Domaxis, la Municipalité a l’espoir d’une réhabilitation début 2018. La zone UBb n’est pas en contradiction avec la trame verte, auquel cas l’Etat l’aurait signifié (périmètre limité par la Préfecture). Les commerces des Toupets ne sont pas abandonnés et font l’objet d’un soutien de la part de la Mairie. Une éventuelle voie de contournement pour la circulation ne relève pas de la compétence de la commune. La zone agricole est trop mal desservie pour espérer accueillir une zone d’activités. Quant aux gens du voyage, la ville doit effectivement leur fournir un terrain mais le financement relève de l’intercommunalité. M.Techer est « choqué » par la non réhabilitation des Toupets par Domaxis, réclamée depuis des années. 1/3 des logements sont indignes. Il s’agit désormais de faire une rénovation « humaine » qui est devenue indispensable. Il ne comprend pas que la Municipalité n’arrive pas à contraindre ce bailleur social, d’autant plus que la ville leur vend un terrain au village.
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Madame le Maire, à propos de Domaxis, fait savoir que la ville de Cergy rencontre les mêmes difficultés. Elle rejoint M.Techer sur ce point : il est inadmissible que Domaxis n’avance pas sur ce dossier mais elle espère que la situation est sur le point d’aboutir. M.Erpelding suggère de vendre le terrain au village à un autre bailleur que Domaxis puisqu’il est impossible de négocier avec ses représentants. Ce comportement n’augure rien de bon pour l’entretien des futurs logements sociaux sur la rue Amédée de Caix de Saint-Aymour.
Madame le Maire clôt le débat en remerciant les services municipaux et les services de l’agglomération pour le travail effectué sur le PLU.
Le conseil municipal, à la majorité (7 contre : Mme Faucon et Messieurs Devenet, Erpelding, Gonçalves, Hermandesse, Nedelec, Techer), approuve :
- le plan local d’urbanisme révisé,
- le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales pour Vauréal,
- le projet de suppression du débord sur Vauréal du périmètre de protection du menhir de Jouy-le-Moutier et le projet de proposition de périmètres délimités des abords.
II- FINANCES
2.1 Vote du compte administratif et approbation du compte de gestion 2016 du budget principal
Le compte administratif 2016 du budget principal de la ville fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :
Pour Information : Résultat global cumulé : 6.508.444,77 €
Restes à réaliser (RAR) – Dépenses de fonctionnement : 81.259,02 €
Restes à réaliser (RAR) – Dépenses d’investissement : 2.023.663,08 €
Restes à réaliser (RAR) – Recettes d’investissement : 43.479,00 €
Le compte de gestion 2016 du budget principal de la ville fait apparaître des résultats propres à l’exercice 2016 identiques à ceux du compte administratif 2016, mais présente un résultat de clôture de l’exercice 2016 différent de celui du compte administratif 2016 pour la section d’investissement :
INVESTISSEMENT CA 2016
Dépenses 3 681 986,21 €
Recettes 4 161 650,89 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2016 : 479 664,68 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 19 687 561,27 €
Recettes 21 607 100,21 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 : 1 919 538,94 €
INVESTISSEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 001) 2 857 266,32 €
Résultat de l'exercice 2016 479 664,68 €
Résultat global d'investissement à affecter : 3 336 931,00 €
FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 002) 1 251 974,83 €
Résultat de l'exercice 2016 1 919 538,94 €
Résultat global de fonctionnement à affecter : 3 171 513,77 €
VILLE
RESULTAT DE L'EXERCICE 2016
RESULTAT COMPTABLE CUMULE (exercice 2016 + report résultat antérieur) :
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Cette différence de 244.900,65 euros correspond à la balance de sortie du compte 45814 fin 2015, basculée début 2016 en balance d’entrée du compte 15814 suite à un
dysfonctionnement informatique. Le résultat de clôture d’investissement de l’exercice 2016 du compte de gestion est donc erroné.
La rectification ne pouvant intervenir que par rectification des balances d’entrée 2017, le rétablissement du résultat de clôture de la section d’investissement 2016 interviendra dans les comptes du Comptable public au cours de l’exercice 2017, la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion 2016 sera alors totale.
La section de fonctionnement dégage un excédent cumulé de 3.171.513,77 €. La section d’investissement fait apparaître un excédent cumulé de 3.336.931,00 €. Selon les règles de la comptabilité publique, seul l’excédent de la section de
fonctionnement est libre d’affectation. L’excédent d’investissement doit être repris en section d’investissement.
M.Erpelding, après avoir remercié les services pour le travail effectué sur le budget, constate que le niveau des recettes est élevé (excédent de fonctionnement de 1,9 millions d’euros). Il pense que la Municipalité prévoit sciemment des dépenses non réalisées pour équilibrer le budget, ce qui permet d’épargner. Il serait préférable de baisser les impôts. Concernant le nouveau Forum, il note 2,8 millions de participation de fonds de concours pour la ville ; il est étonné que 1,5 millions de fonds de concours soient également prévus à l’agglomération. Il considère que le Forum a de très mauvais résultats et pour cause : sur un billet d’entrée dont le prix de revient est de 50 €, le spectateur ne paie que 15 euros ; les 35 € restants sont prélevés sur l’argent public. La tarification est insuffisamment élevée, le taux de remplissage est irrégulier et il existe un problème de places de stationnement. Quant à l’excédent dégagé par le cinéma, il est illusoire ; il suffirait de présenter son budget avant subventions pour voir le déficit apparaître. Cette remarque est valable pour le Forum.
M.Lanteri fait remarquer que le compte administratif correspond à 95% des dépenses réelles donc le budget primitif est sincère. Par rapport au Forum, il explique que c’est pour régler les 2,8 millions d’euros que la ville fait appel à un fonds de concours. Aucune baisse d’impôts ne sera appliquée par mesure de prudence suite aux élections récentes et au bouleversement politique national ; il existe un risque d’impact pour les collectivités. La Municipalité a réalisé trois objectifs :
1) le désendettement
2) le non recours à l’emprunt
3) la stabilité fiscale
A propos du cinéma, sa gestion est saine en vertu du travail fructueux accompli, en témoigne l’augmentation de la fréquentation. La baisse de la subvention d’équilibre sera étudiée à terme.
M.Techer, s’appuyant sur la future suppression de la taxe d’habitation par le Président Macron, propose d’opérer une baisse de 50% en attendant. Il est inquiet car les investissements ont tendance à augmenter à l’approche des échéances électorales municipales (situation qui n’est pas particulière à Vauréal) il espère que la ville ne se retrouvera pas dans cette situation dans les mois à venir, ce qui aboutirait à nouveau recourir à l’emprunt. Il conteste ensuite les Ad’Ap qui ont permis de reculer les délais de mise en accessibilité des bâtiments publics (prévus à l’origine en 2015 et reportés à 2020). Il considère que les investissements pour les personnes à mobilité réduite sont
Résultat de clôture d'investissement de l'exercice
2016 mentionné dans le compte de gestion
Résultat global d'investissement de l'exercice
2016 mentionné dans le compte administratif
3 581 831,65 € 3 336 931,00 €
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modestes. Il suggère d’utiliser les résultats excédentaires du budget pour la remise en état des voiries. Cet excédent doit être mis au service des habitants. M.Lanteri rappelle que, chaque année, 150.000 euros sont consacrés à la mise en accessibilité et 350.000 euros sont dédiés à la réfection des voiries. Il préconise la méfiance sur la suppression de la taxe d’habitation dont le report est déjà envisagé car des doutes existent quant aux modalités de sa compensation. M.Rollet intervient pour signifier la fin des gros investissements sur la commune et la consécration d’enveloppes récurrentes à la rénovation des bâtiments et de la voirie (exemple des opérations de mise aux normes ou d’entretien). Cette politique aboutit à un patrimoine qui ne se dégrade pas et qui embellit le cadre de vie. Madame le Maire fait savoir que plein d’actions sont menées au quotidien en faveur de l’accessibilité, et ce indépendamment des Ad’Ap (exemple de la création de places pour personnes handicapées devant l’école de musique suite au plan Vigipirate ou encore du recours aux machines à voter).
M.Techer maintient ses propos : les Ad’Ap doivent être soldés rapidement afin que l’accessibilité soit immédiatement opérationnelle, et ce avant que la ville ne dispose plus des deniers suffisants.
M.Erpelding revient sur la suppression de la taxe d’habitation qu’il qualifie de mesure populiste (80% de personnes exonérées). Il a cru comprendre que les villes émettront un titre qui sera intégralement compensé par l’Etat sur la part communale en prenant en compte l’évolution de cette taxe (la compensation ne sera pas figée, contrairement à ce qui s’est passé avec le RSA pour les départements).
Le conseil municipal, après que Madame le Maire soit sortie, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), se prononce en faveur du compte administratif 2016 de la commune et approuve le compte de gestion 2016 présenté par le comptable public.
2.2 Affectation des résultats comptables 2016 du budget principal de la ville
Le budget principal présente les résultats suivants :
INVESTISSEMENT CA 2016
Dépenses 3 681 986,21 €
Recettes 4 161 650,89 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2016 : 479 664,68 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 19 687 561,27 €
Recettes 21 607 100,21 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 : 1 919 538,94 €
INVESTISSEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 001) 2 857 266,32 €
Résultat de l'exercice 2016 479 664,68 €
Résultat global d'investissement à affecter : 3 336 931,00 €
FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 002) 1 251 974,83 €
Résultat de l'exercice 2016 1 919 538,94 €
Résultat global de fonctionnement à affecter : 3 171 513,77 €
VILLE
RESULTAT DE L'EXERCICE 2016
RESULTAT COMPTABLE CUMULE (exercice 2016 + report résultat antérieur) :
14 CM 28 juin 2017
Conformément aux règles de la comptabilité publique, l’excédent de la section
d’investissement doit être repris en investissement, au « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », au compte 001, en recettes pour 3.336.931,00 €.
Le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 3.171.513,77 €.
Il est donc proposé d’affecter, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » un montant de 1.087.961,02 € et en investissement, un montant de 1.219.552,75 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » pour financer les opérations d’investissement nouvelles prévues au budget supplémentaire 2017. Par ailleurs, le BS 2017 enregistre un autofinancement de 864.000 €.
Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), approuve :
- la reprise de l’excédent d’investissement de 3.336.931,00 € en section d’investissement au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté », en recettes, - la reprise d’une partie du résultat total de fonctionnement, à hauteur de 1.087.961,02€ en section de fonctionnement, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », en recettes,
- l’affectation de 1.219.552,75€ du résultat de fonctionnement en section d’investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », en recettes.
2.3 Vote du compte administratif et approbation du compte de gestion 2016 du budget annexe du cinéma
Le compte administratif 2016 du budget annexe du cinéma « L’Antarès » fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :
La section de fonctionnement présente un résultat cumulé excédentaire de 56.004,28 €. La section d’investissement dégage quant à elle un déficit cumulé de 142.209,88 €.
INVESTISSEMENT CA 2016
Dépenses 18 940,38 €
Recettes 61 265,23 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2016 : 42 324,85 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 334 654,13 €
Recettes 390 658,41 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 : 56 004,28 €
INVESTISSEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 001) -184 534,73 €
Résultat de l'exercice 2016 42 324,85 €
Résultat global d'investissement à affecter : -142 209,88 €
FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 002)
Résultat de l'exercice 2016 56 004,28 €
Résultat global de fonctionnement à affecter : 56 004,28 €
CINEMA
RESULTAT DE L'EXERCICE 2016
RESULTAT COMPTABLE CUMULE (exercice 2016 + report résultat antérieur) :
15 CM 28 juin 2017
Le compte de gestion 2016 du budget annexe du Cinéma « L’Antarès » est conforme en tous points aux résultats du compte administratif 2016.
Le conseil municipal, après que Madame le Maire soit sortie, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), se prononce en faveur du compte administratif 2016 du budget annexe du cinéma et approuve le compte de gestion 2016 présenté par le comptable public.
2.4 Affectation des résultats comptables 2016 du budget annexe du cinéma
Le budget annexe du cinéma « L’Antarès » présente les résultats suivants :
L’excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 56.004,28 € doit être intégralement affecté au comblement du déficit d’investissement via le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Le déficit d’investissement doit être repris en section d’investissement, en dépenses, au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » à hauteur de 142.209,88 €.
Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), approuve :
- l’affectation du résultat de fonctionnement en section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour 56.004,28 €
- la reprise du déficit d’investissement au compte 001 « déficit d’investissement reporté », en dépenses, pour 142.209,88 €.
INVESTISSEMENT CA 2016
Dépenses 18 940,38 €
Recettes 61 265,23 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2016 : 42 324,85 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 334 654,13 €
Recettes 390 658,41 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 : 56 004,28 €
INVESTISSEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 001) -184 534,73 €
Résultat de l'exercice 2016 42 324,85 €
Résultat global d'investissement à affecter : -142 209,88 €
FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 002)
Résultat de l'exercice 2016 56 004,28 €
Résultat global de fonctionnement à affecter : 56 004,28 €
CINEMA
RESULTAT DE L'EXERCICE 2016
RESULTAT COMPTABLE CUMULE (exercice 2016 + report résultat antérieur) :
16 CM 28 juin 2017
2.5 Vote du compte administratif et approbation du compte de gestion 2016 du budget annexe du Forum
Le compte administratif 2016 du budget annexe du Forum fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :
La section de fonctionnement présente un résultat cumulé excédentaire de 32.171,72 €. La section d’investissement dégage quant à elle un résultat cumulé excédentaire de 28.697,69 €.
Le compte de gestion 2016 du budget annexe du Forum est conforme en tous points aux résultats du compte administratif 2016.
Le conseil municipal, après que Madame le Maire soit sortie, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), se prononce en faveur du compte administratif 2016 du budget annexe du Forum et approuve le compte de gestion 2016 présenté par le comptable public.
2.6 Affectation des résultats comptables 2016 du budget annexe du Forum
Le budget annexe du Forum présente les résultats suivants :
INVESTISSEMENT CA 2016
Dépenses 28 177,77 €
Recettes 34 703,89 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2016 : 6 526,12 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 671 067,63 €
Recettes 691 711,08 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 : 20 643,45 €
INVESTISSEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 001) 22 171,57 €
Résultat de l'exercice 2016 6 526,12 €
Résultat global d'investissement à affecter : 28 697,69 €
FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 002) 11 528,27 €
Résultat de l'exercice 2016 20 643,45 €
Résultat global de fonctionnement à affecter : 32 171,72 €
FORUM
RESULTAT DE L'EXERCICE 2016
RESULTAT COMPTABLE CUMULE (exercice 2016 + report résultat antérieur) :
INVESTISSEMENT CA 2016
Dépenses 28 177,77 €
Recettes 34 703,89 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2016 : 6 526,12 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses 671 067,63 €
Recettes 691 711,08 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 : 20 643,45 €
INVESTISSEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 001) 22 171,57 €
Résultat de l'exercice 2016 6 526,12 €
Résultat global d'investissement à affecter : 28 697,69 €
FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur de l'année N-1 (au compte 002) 11 528,27 €
Résultat de l'exercice 2016 20 643,45 €
Résultat global de fonctionnement à affecter : 32 171,72 €
FORUM
RESULTAT DE L'EXERCICE 2016
RESULTAT COMPTABLE CUMULE (exercice 2016 + report résultat antérieur) :
17 CM 28 juin 2017
Le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 32.171,72 €. Il est donc proposé d’affecter, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » un montant de
20.000,00 € et en investissement, un montant de 12.171,72 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
L’excédent d’investissement doit être repris en section d’investissement, en recettes, au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » à hauteur de 28.697,69 €.
Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), approuve :
- la reprise d’une partie du résultat total de fonctionnement, à hauteur de 20.000,00 € en section de fonctionnement, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », en recettes,
- l’affectation de 12.171,72 € du résultat de fonctionnement en section d’investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », en recettes,
- la reprise d’excédent d’investissement au compte 001 « excédent d’investissement reporté», en dépenses, pour 28.697,69 €.
2.7 Budget supplémentaire 2017 du budget principal de la ville
Le budget supplémentaire a pour objet principal d’intégrer au budget 2017 les résultats de clôture du compte administratif 2016, les reports d’investissement et de fonctionnement 2016 et de réajuster certains comptes budgétaires sur les deux sections (fonctionnement et investissement) en dépenses et en recettes.
Les reports 2016 :
En section de fonctionnement, les restes à réaliser 2016 s’élèvent à 81.259,02 € en dépenses.
En section d’investissement, les restes à réaliser 2016 s’élèvent à 2.023.663,08 € en dépenses et à 43.479,00 € en recettes soit un solde d’investissement à financer de 1.980.184,08 €.
Les résultats de clôture de l’exercice 2016 :
Au terme de l’année 2016, l’excédent de fonctionnement cumulé, voté au compte administratif 2016, s’élève à 3.171.513,77 €.
Ce résultat a été affecté pour partie, en recettes de fonctionnement sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » à hauteur de 1.087.961,02 € et en recettes
d’investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 1.219.552,75 €.
L’excédent d’investissement cumulé s’établit à 3.336.931,00 €. Il est inscrit en recettes d’investissement sur le compte 001 « excédent d’investissement reporté ».
Compte tenu de la reprise des résultats, des reports 2016 et des ajustements de certains comptes budgétaires, le budget supplémentaire 2017 s’équilibre à 1.169.681,02 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes) et à 4.839.908,75 € en section
d’investissement (dépenses et recettes) conformément aux tableaux annexés ci-contre. Le montant total du budget 2017 est ainsi porté à :
- 20.404.333,02 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes)
- 8.923.340,75 € en section d’investissement (dépenses et recettes)
18 CM 28 juin 2017
Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), adopte le budget supplémentaire 2016 du budget principal de la ville.
2.8 Budget supplémentaire 2017 du budget annexe du cinéma
Le budget supplémentaire a pour objet principal d’intégrer au budget 2017 les résultats de clôture du compte administratif 2016 et de réajuster certains comptes budgétaires sur les deux sections (fonctionnement et investissement) en dépenses et en recettes.
Les reports 2016 :
En section d’investissement, les restes à réaliser 2016 s’élèvent à 560,65 € en dépenses.
Les résultats de clôture de l’exercice 2016 :
Au terme de l’année 2016, l’excédent global de fonctionnement, voté au compte
administratif, s’élève à 56.004,28 €.
Ce résultat a été affecté en totalité au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », en recettes d’investissement, pour un montant de 56.004,28 €.
Le déficit d’investissement s’établit à 142.209,88 €. Il est inscrit en dépenses
d’investissement sur le compte 001 « déficit d’investissement reporté ».
Compte tenu de la reprise des résultats et de l’ajustement de certains comptes budgétaires, le budget supplémentaire 2016 du budget annexe du Cinéma s’équilibre à 188.719,58 € en section d’investissement (dépenses et recettes) conformément aux tableaux annexés ci- contre.
Le montant total du budget 2016 est ainsi porté à :
- 354.824,00 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes)
- 168.796,53 € en section d’investissement (dépenses et recettes)
Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), adopte le budget supplémentaire 2016 du budget annexe du cinéma.
2.9 Budget supplémentaire 2017 du budget annexe du Forum
Le budget supplémentaire a pour objet principal d’intégrer au budget 2017 les résultats de clôture du compte administratif 2016 et de réajuster certains comptes budgétaires sur les deux sections (fonctionnement et investissement) en dépenses et en recettes.
Les résultats de clôture de l’exercice 2016 :
Au terme de l’année 2016, l’excédent global de fonctionnement, voté au compte
administratif 2016, s’élève à 32.171,72 €.
Ce résultat a été affecté, en partie en recettes de fonctionnement sur le compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » à hauteur de 20.000,00 € et en recettes
d’investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 12.171,72 €.
19 CM 28 juin 2017
L’excédent d’investissement s’établit à 28.697,69 €. Il est inscrit en recettes
d’investissement sur le compte 001 « excédent d’investissement reporté ».
Compte tenu de la reprise des résultats et de l’ajustement de certains comptes budgétaires, le budget supplémentaire 2017 du budget annexe du Forum s’équilibre à 18.000,00 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes) et à 41.550,41 € en section
d’investissement (dépenses et recettes) conformément aux tableaux annexés ci-contre.
Le montant total du budget 2016 est ainsi porté à :
- 730.345,00 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes)
- 78.785,41 € en section d’investissement (dépenses et recettes)
Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse / 4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), adopte le budget supplémentaire 2016 du budget annexe du Forum.
2.10 Levée de prescription quadriennale d’une créance de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise
Dans le cadre de construction de la bibliothèque « Les dames de Gilles » de Vauréal, la commune a demandé au Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Cergy-Pontoise (SAN) la réalisation de travaux complémentaires. Les modalités de remboursement au SAN par la commune, telles que stipulées dans la convention en date du 13 juin 1997, étaient les suivantes : « La commune s’engage à rembourser au SAN, le coût réel des travaux et des prestations annexes de la façon suivante :
- 50% dès que le San aura supporté une dépenses à 50%, sur présentation des justificatifs de dépenses,
- le solde sur présentation du décompte définitif ».
A ce jour, la commune de Vauréal est redevable de 119.672,48 euros, au titre du solde.
La commune de Vauréal a émis un mandat de paiement de 119.672,48 €, le 6 janvier 2014. Ce mandat à fait l’objet d’un rejet au motif que la créance était prescrite.
En effet, compte tenu de l’ancienneté du titre (émis en 2006), la créance se trouve frappée par la prescription quadriennale ; les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans ne sont plus dues.
Il est proposé au conseil municipal de lever la prescription quadriennale, à titre
exceptionnel, afin de pouvoir honorer la créance due à la CACP.
M.Erpelding ne voit pas l’intérêt de revenir sur une dette aussi ancienne. M.Rollet explique qu’il s’agit d’une demande expresse du trésorier public sur une somme perçue indûment puisque l’opération à laquelle elle était destinée ne s’est pas réalisée. Il tient à rassurer l’assemblée en annonçant qu’aucune autre dette de ce type n’existe sur la commune.
Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse), décide :
- de lever de la prescription quadriennale de la CACP,
- d’autoriser Madame le Maire à émettre le mandat de paiement correspondant, - de demander à Monsieur le trésorier d’exécuter son paiement.
20 CM 28 juin 2017
2.11 Demande de garantie d’emprunt par Val d’Oise habitat pour
l’acquisition en VEFA de 84 logements – boulevard de l’Oise
L’Opac Val d’Oise Habitat sollicite auprès de la commune de Vauréal la garantie pour l’emprunt qu’il a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’acquisition en VEFA de 84 logements situés Boulevard de l’Oise. Ces logements collectifs sociaux sont répartis en 55 logements PLUS, 24 logements PLAI et 5 logements PLS. Ces logements sont labellisés Maisons de Mariannes services.
Le montant total de l’emprunt à garantir s’élève à 11.431.086,00 €. Les caractéristiques de la ligne de prêt sont les suivantes :
En octobre 2015, Val d’Oise Habitat a sollicité auprès de la commune de Vauréal un accord de principe sur la garantie des emprunts à contracter auprès de la CDC pour l’acquisition en VEFA de 84 logements collectifs sociaux dont 55 PLUS, 24 PLAI et 5 PLS.
Pour équilibrer ce programme, Val d’Oise Habitat envisageait de contracter des emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Pour le prêt PLUS : 5.032.624 €,
- Pour le prêt PLUS foncier : 2.824.202 €,
- Pour le prêt PLAI : 1.989.404 €,
- Pour le prêt PLAI foncier : 1.216.550 €,
- Pour le prêt PLS : 153.757 €,
- Pour le prêt PLS foncier : 214.549 €
En contrepartie de cette garantie, et conformément à la règlementation, la commune de Vauréal bénéficierait d’une réservation de 20% de l’ensemble des logements.
Caractéristiques de la Ligne du prêt PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier
Montant de la ligne de prêt 1.989.404 € 1.216.550 € 153.757 € 214.549 € 5.032.624 € 2.824.202 €
Enveloppe - - PLSDD 2015 PLSDD 2015 - -
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55% 1,15% 1,86% 1,15% 1,35% 1,15%
TEG de la ligne de prêt 0,55% 1,15% 1,86% 1,15% 1,35% 1,15%
Durée du différé d'amortissement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,20% 0,40% 1,11% 0,40% 0,60% 0,40%
Taux d'intérêt (1) 0,55% 1,15% 1,86% 1,15% 1,35% 1,15%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
Modalités de révision DL DL DL DL DL DL
Tx de progressivité des échéances 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
(1) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
Phase d'amortissement
21 CM 28 juin 2017
Sachant que depuis le 1 er janvier 2014, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place une nouvelle organisation concernant les garanties d’emprunts accordées par les collectivités locales, la délibération du Conseil municipal portant sur cette garantie d’emprunt ne devait intervenir qu’à transmission par Val d’Oise Habitat d’une copie du contrat de prêt signé par la CDC, sur des conditions financières et contractuelles
fiabilisées.
Dans cette attente, la commune de Vauréal a délivré, en date du 28 janvier 2016, un avis positif à l’accord de principe sollicité par Val d’Oise Habitat pour la garantie des emprunts à contracter par l’Opac pour le financement de l’acquisition en VEFA de ces 84 logements.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’Etablissement prêteur par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
M.Erpelding considère ce projet, prévu en bordure directe du boulevard de l’Oise, comme non attractif (impact des nuisances sonores). Il aurait mieux valu reculer le projet de 15 mètres et de positionner des rangées d’arbres sur le fronton afin d’améliorer le cadre de vie des habitants.
M.Techer se déclare opposé aux constructions non réfléchies sur la ville, par les bailleurs sociaux. Il pense à Domaxis qu’il qualifie de « pire bailleur de France ».
Le conseil municipal, à l’unanimité (4 abstentions : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec et Techer), décide de statuer en faveur de la demande de garantie d’emprunt à hauteur de 100%.
III- FORUM
3.1 Intégration du Forum parmi les équipements culturels d’intérêt communautaire
Au regard du projet d’extension du Forum et de la démarche de labellisation « Scène de Musiques Actuelles » (SMAC) engagée par la ville de Vauréal, le Forum, aujourd’hui équipement municipal, deviendra un équipement communautaire, puisque ce nouveau projet qui renforcera le rayonnement de cet équipement sur le territoire de Cergy-Pontoise et au-delà, répondra donc à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence de la CACP en la matière.
Afin de préparer le transfert effectif du Forum et de ses agents le 1 er janvier 2018, il est proposé que la maîtrise d’ouvrage du projet d’extension soit exercée par la CACP au nom et pour le compte de la commune de Vauréal à partir du 1 er juillet 2017 en anticipation du transfert de l’équipement.
1. Enjeux et objectifs
Un territoire cergypontain marqué par un engagement ancien et varié en faveur des musiques actuelles et amplifiées
22 CM 28 juin 2017
Première pratique culturelle des français1, les « musiques actuelles et amplifiées » (MAA), qui selon la définition du Ministère de la Culture vont du jazz aux musiques improvisées en passant par les musiques du monde, la chanson et le rock, ainsi que les musiques amplifiées dont le rap et les musiques électroniques, représentent un enjeu culturel majeur.
Au niveau national, près de 2 français sur 3 ont en effet assisté au moins une fois à un concert de « musiques actuelles » et environ 80% de ses spectateurs ont entre 16 et 30 ans. 43% des 20-24 ans en ont fréquenté au moins un dans l’année, 27% pour les 45-64 ans et 14% pour les + 65 ans.
Reflet de la jeunesse et de la diversité de sa population, Cergy-Pontoise est marquée par une place importante des musiques actuelles sur son territoire, et une mobilisation continue et croissante des différents acteurs, qu’ils soient publics ou privés.
Selon les données fournies par le réseau COMBO 95, 22 structures présentes sur le territoire de Cergy-Pontoise accueillent ou organisent des actions en faveur des musiques actuelles, qu’il s’agisse d’équipements publics (médiathèques, maisons de quartiers, centres culturels, salles de répétition et lieux de diffusion), de manifestations ou de festivals portés par des associations, ou encore des lieux de répétition ou de diffusion strictement privés. Ces acteurs sont présents sur l’ensemble du territoire de Cergy- Pontoise, qu’il s’agisse de l’Observatoire, du Festival Cergy-Soit, des studios du Chat Perché à Cergy, de l’Imprévu à Saint-Ouen-l’Aumône, du Forum à Vauréal, du Nautilus à Jouy-le-Moutier, du Dôme de Pontoise, des studios Crossover ou Covent Garden à Eragny, ou encore de manifestations soutenues ou initiées par les Communes (Courdimanche, Osny…).
Les musiques actuelles sur le territoire de Cergy-Pontoise représentent ainsi en moyenne 400 concerts et près de 80 000 spectateurs par an, avec un prix moyen des concerts inférieur à 10 €, 194 jours de résidence ou de répétition pour environ 90 groupes ; 61 rencontres professionnelles (regroupant plus de 2 500 personnes), ou encore 93 ateliers et rencontres pédagogiques.
S’agissant spécifiquement de la CACP, l’importance des musiques actuelles dans les pratiques culturelles de la population a conduit dès 2000, le SAN puis la CACP, à soutenir dans un premier temps le festival « Jazz au Fil de l’Oise » jusqu’à ce jour, puis de 2005 à 2009 le festival « Furia » et plus récemment le « Combo 95 », « la Ruche » et « 1er Dragon » à travers des subventions. Ce soutien s’est aussi concrétisé grâce à des fonds de concours, en faveur du fonctionnement du « Forum » et du « Nautilus » depuis 2010 et de l’Observatoire » à compter de 2015.
Les concerts accueillis par les trois structures soutenues aujourd’hui par la CACP dans leur fonctionnement au titre des musiques actuelles, représentent une centaine de dates par an (60 pour le Forum, entre 30 et 35 pour l’Observatoire et une dizaine pour le Nautilus) et plus de 25 000 spectateurs payants, dont 14 000 pour le Forum et 8 000 pour
l’Observatoire.
1 Les Pratiques culturelles des français, Olivier DONNAT, 2008.
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Enfin, pour ce qui concerne les équipements directement gérés par la CACP, le
département des musiques actuelles du CRR, créé en 2009, réunit aujourd’hui une centaine d’élèves, accompagne une douzaine de groupes pour une quarantaine de musiciens tant au Forum que dans les studios du CRR. Ce département est reconnu aujourd’hui comme pôle de référence dans le champ des musiques actuelles, et développe à ce titre des partenariats avec le pôle supérieur d’Aubervilliers, ainsi qu’avec Rouen et Le Havre.
La nécessité de structurer et de renforcer la cohérence de l’offre sur le territoire afin de répondre aux demandes croissantes des publics
Malgré ces succès indéniables, tant par la diversité du public touché que par le nombre et par la qualité des propositions artistiques, le morcellement de l’offre culturelle en matière de musiques actuelles ne favorise toutefois ni la lisibilité pour le grand public, ni la pérennité des soutiens financiers de l’Etat et des autres partenaires.
Dans le cadre du volet « musiques actuelles » de l’étude réalisée en 2014 sur la politique culturelle, le cabinet ABCD relevait que le territoire de Cergy-Pontoise disposait d’atouts certains, parmi lesquels une vraie diversité et une complémentarité des acteurs, un réseau existant et important, ou encore une bonne prise en compte de la pratique amateur. L’étude notait toutefois que le territoire souffrait d’un manque de plan d’action global et concerté sur le secteur. Parmi les enjeux prioritaires, elle soulignait la pertinence de renforcer la logique de réseau, la nécessité de déterminer un équipement « tête de pont », et de mettre à plat l’articulation entre les principaux équipements (Forum, Observatoire, Nautilus) pour assurer une bonne lisibilité et complémentarité des projets.
L’étude ABCD insistait enfin sur l’opportunité induite par la démarche de labellisation du Forum, la pertinence d’une articulation avec le CRR, et mettait en avant la question du changement de statut du Forum ainsi que la possibilité, pour une future Scène labellisée, d’assurer la gestion de plusieurs équipements.
A l’instar de la refondation récente d’un projet ambitieux pour la Scène Nationale de Cergy-Pontoise, mais aussi de l’articulation renforcée entre le CRR et les écoles de musiques du territoire, le projet d’extension et de labellisation du Forum constitue une nouvelle étape et un nouvel enjeu pour le territoire de Cergy-Pontoise, visant une nouvelle fois à valoriser le territoire grâce au marqueur culturel.
Le projet d’extension et de labellisation du Forum comme l’opportunité d’une mise en synergie des musiques actuelles sur le territoire
Créé en 1994, le Forum est depuis 2002 une scène conventionnée, entièrement dédiée à la pratique des musiques actuelles et amplifiées, qui mêle activités de diffusion,
de création, de répétition, d’enregistrement et de formation. A travers plus de 60 concerts et évènements, près d’une centaine de jours de résidence et plus de 150 groupes
programmés chaque année, le Forum attire plus de 14 000 spectateurs.
Au regard du succès grandissant de cet équipement, reconnu sur le plan de la qualité de sa programmation artistique comme sur celui de sa fréquentation, locale et nationale (il est à noter que 18% du public vient de Vauréal, 42% de Cergy-Pontoise hors Vauréal, 23% du département du Val d’Oise hors CACP, et 17% d’Ile-de-France et départements limitrophes), il est apparu à la Ville de Vauréal que la salle existante, dont la taille et les infrastructures étaient limitées, ne pouvait plus répondre aux attentes de la population.
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Dès lors, par délibération prise par son Conseil municipal en 2015, la ville de Vauréal s’est engagée dans un projet d’extension du Forum, visant à se doter d’une infrastructure plus adaptée à l’accueil de concerts de musiques actuelles. Plus moderne, le « Forum II » est prévu pour accueillir deux salles de 800 et 250 places, quand le Forum actuel ne peut recevoir que 400 personnes. Outre ces espaces, la future salle, qui s’étendra sur cinq niveaux, accueillera des studios de répétition en sous-sol, un pôle accueil, une salle « Club », ou encore les bureaux administratifs.
En parallèle, et dans la perspective de l’ouverture de ce nouvel équipement, la ville s’est également engagée dans une démarche de labellisation « Scène de Musiques Actuelles » (SMAC). Ce label, créé en 1998, est délivré par l’Etat à des structures qui assurent des missions de diffusion (concerts), d’accompagnement des pratiques, de l’amateur au professionnel (répétition, enregistrement, formation, ressource, création...) et des actions culturelles sur le territoire, dans le domaine des musiques actuelles. L’obtention de ce label, outre la visibilité et la légitimité supplémentaires qu’il donne, permet la
pérennisation des engagements financiers des partenaires. Le label est arrimé à une convention d’objectifs, qui associe les collectivités locales et comprend des missions d’intérêt général précises. En 2016, on comptait 80 SMAC labellisées (dont 7 en Ile-de- France), et 17 en cours de labellisation (3 en Ile-de-France), dont le Forum.
Depuis plusieurs années, et plus encore dans le cadre des projets d’extension et de labellisation ci-dessus présentés, la ville de Vauréal s’est ainsi fortement engagée en faveur du Forum et des musiques actuelles, notamment financièrement, par le biais d’un équipement géré en régie directe, représentant un budget annuel de 730.000 €.
A présent, la perspective d’attribution du label national SMAC conjuguée au projet d’extension du Forum marquent une nouvelle étape. Le projet qui sera porté par le Forum II, au regard des évolutions envisagées, fait entrer l’équipement dans la définition de l’intérêt communautaire fixé pour la compétence facultative de la CACP en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
En effet, cet intérêt est défini comme la réalisation et la gestion d’équipements qui ont une fonction unique et qui ont vocation à desservir l’ensemble des habitants de
l’agglomération.
Dès lors, il est proposé de prendre acte que l’équipement porté depuis plusieurs années par la Commune de Vauréal devient un équipement communautaire, permettant ainsi à Cergy-Pontoise et aux communes de bénéficier d’un lieu qui contribuera au rayonnement de l’ensemble du territoire.
2. Description du projet
Il est proposé de prendre acte de l’intégration du Forum parmi les équipements culturels d’intérêt communautaire, puis ensuite de créer la structure juridique adaptée à la gestion de cet équipement et des missions qui seront attribuées à cette structure.
2.1. La reconnaissance de l’intérêt communautaire du Forum sans impact financier pour la CACP
• L’intégration du Forum parmi les équipements culturels d’intérêt
communautaire, en raison de son projet d’extension et de labellisation
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Au titre de ses statuts, la CACP exerce la compétence facultative pour « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
Pour ces équipements, l’intérêt communautaire a été défini comme suit :
- « Les équipements culturels et sportifs existants à la date de transformation du
Syndicat d'Agglomération Nouvelle en Communauté d'agglomération (et dont la liste
est établie).
- La réalisation et la gestion d’équipements qui ont une fonction unique et qui ont
vocation à desservir l’ensemble des habitants de l’Agglomération »
Au regard du projet d’extension et de labellisation du Forum, qui contribuera au
rayonnement extérieur de l’agglomération de Cergy-Pontoise, cet équipement aujourd’hui communal, mais répondant demain à la définition de l’intérêt communautaire, doit devenir un équipement communautaire.
Il est proposé que la date effective du transfert de l’équipement au profit de la CACP soit fixée au 1 er janvier 2018, afin que les conditions et les modalités de gestion des conséquences de ce transfert (conséquences financières, pour le personnel,
patrimoniales…) soient réunies, travaillées et mises en œuvre.
L’intégration de l’équipement au nombre des équipements communautaires emportera : - la mise à disposition de plein droit de l’ensemble de l’équipement : immeuble, meubles et substitution de la CACP à la commune dans tous les contrats en cours. - le transfert de son personnel : les 7 agents titulaires de la fonction publique qui composent actuellement l’équipe du Forum seront ainsi transférés à la Communauté d’agglomération le 1er janvier 2018, après la mise en œuvre du processus classique de transfert (réunion des Comités techniques et Commissions administratives
paritaires de la CACP et de la Commune de Vauréal). Ces personnels seront ensuite mis à disposition de l’EPIC créé par la CACP.
• Un transfert financièrement neutre pour la Communauté d’agglomération
Afin de neutraliser l’impact financier de ce transfert, l’attribution de compensation versée à la ville de Vauréal sera réduite à compter du 1er janvier 2018 à hauteur de la charge nette transférée à la CACP.
Sur la base du rapport adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 16 mai 2017, s’appuyant à la fois sur les charges inscrites dans le budget annexe de la Commune de Vauréal mais également sur des dépenses portées directement par le budget principal, il est proposé que l’attribution de compensation versée par la CACP à la Commune de Vauréal soit minorée de 382.997 € à partir du 1 er janvier 2018.
A titre d’information, l’ouverture du Forum II à partir de 2020 donnera lieu à l’établissement d’un nouveau budget, avec comme objectif que les coûts supplémentaires induits par un équipement de taille plus importante soient compensés par une progression des recettes de billetterie ainsi que des subventions perçues (Etat, Région, Département).
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• La maîtrise d’ouvrage de l’opération d’extension du Forum
Le transfert du Forum à compter du 1er janvier 2018 entraînera le transfert automatique à la CACP de la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’extension, et des marchés afférents.
Toutefois, afin d’anticiper le transfert effectif de la maîtrise d’ouvrage, et permettre à la CACP, de suivre dès à présent les études de maîtrise d'œuvre du futur équipement ainsi que le lancement des consultations de travaux notamment, il est proposé d’établir une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage par laquelle la CACP exercera au nom et pour le compte de la commune de Vauréal ses attributions de la maîtrise d’ouvrage sur la construction du futur équipement dès la validation de l’APS (cf. annexe Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée).
Le transfert du projet d’extension du Forum sera sans impact financier pour la CACP et la Commune de Vauréal puisque les équilibres et les principes du plan de financement prévisionnel ne seront pas modifiés. Pour mémoire, le PPI 2016-2020 de la CACP prévoyait un fonds de concours à hauteur de 2 M€ (sans possibilité de récupération du FCTVA), et une charge nette pour la Commune de 2,8 M€.
Le PPI 2016-2020 de la CACP sera ainsi ajusté afin d’intégrer la totalité des dépenses et des recettes, comprenant une charge nette pour la CACP de 2 M€ après récupération du FCTVA.
Afin d’assurer le suivi de l’opération d’extension pour la commune et avant le transfert de maîtrise d’ouvrage, un agent de la commune de Vauréal sera associé à la CACP un jour par semaine à compter du 1er juillet 2017 (cf. annexe Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée). A partir du 1er janvier 2018, une convention de mise à disposition spécifique organisera ensuite la mise à disposition d’un agent de la commune jusqu’à l’achèvement de l’opération, à raison d’un jour par semaine également.
La ville de Vauréal continuera à assumer le risque des subventions puisque la convention de versement de fonds de concours de la ville à la CACP, qui devra intervenir après le transfert de l’équipement à la CACP, disposera que le fonds de concours de Vauréal (2,8 M€) sera réévalué dans l’hypothèse où les subventions seront inférieures aux montants prévus (cf. annexe Convention de fonds de concours).
Plan de financement actualisé CACP
Dépense HT Dépense TTC Recette Montant
TRAVAUX FORUM 5 200 000 € 6 240 000 € Participation commune 2 844 951 €
MOE 779 480 € 935 376 € DRAC 1 000 000 €
CSPS 22 500 € 27 000 € DEPARTEMENT 400 000 €
ETUDES 40 000 € 48 000 € REGION 1 125 000 €
DEDOMMAGEMENT 36 000 € 43 200 € SUB MATERIEL 100 000 €
BUREAU DE CONTRÔLE 30 000 € 36 000 € TOTAL 5 469 951 €
OPC 52 000 € 62 400 €
Assurance Dommage Ouvrage 52 000 € 62 400 € COÛT BRUT CACP 3 465 825 €
PARVIS 450 000 € 540 000 € (-FCTVA) 1 465 825 €
MOE PARVIS 30 000 € 36 000 € (=COUT NET CACP) 2 000 000 €
DEMOLITION FORUM 150 000 € 180 000 €
CSPS démolition FORUM 4 500 € 5 400 €
Materiel 600 000 € 720 000 €
Total 7 446 480 € 8 935 776 € Total des recettes 8 935 776 €
Fiche financière
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En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Dès lors, l’attribution de compensation versée à la ville de Vauréal sera réduite à hauteur de la charge nette transférée à compter du 1 er janvier 2018 (cf. Rapport de la CLECT du 16 mai 2017), soit 382 997 €.
Le projet est également sans impact financier sur la charge nette d’investissement portée par le PPI de la CACP.
M.Erpelding constate que l’équipement devient d’intérêt communautaire mais que le déficit reste communal (382.000 € pour seulement 18% du public qui vient de Vauréal) Il qualifie ce transfert de « fumisterie ». Cette délibération a au moins le mérite d’apporter des éléments sur le taux de fréquentation par les Vauréaliens. M.Techer tient à rappeler que son groupe a toujours défendu le Forum dans sa forme actuelle ; c’est un bon équipement. En revanche, il conteste sa destruction puis reconstruction dans un format non adapté à la dimension de la ville.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- prend acte de l’intégration du Forum au nombre des équipements culturels d’intérêt communautaire,
- prend acte des transferts de personnel à intervenir,
- autorise Madame le Maire à signer la convention par laquelle la ville confie à la CACP un mandat de maitrise d’ouvrage, pour la période de validation de l’APS au 31 décembre 2017 conformément aux dispositions des articles 3 a 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée,
- autorise Madame le Maire à signer la convention, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, de versement de fonds de concours entre la ville de Vauréal et la CACP.
Le conseil municipal, à la majorité (3 contre : Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse) :
- approuve la modification de l’attribution de compensation versée à la ville de Vauréal sur la base du rapport de la CLETC.
IV- POLICE MUNICIPALE
4.1 Mise en place d’une action « Education Sécurité Routière » en direction des cm2 – convention avec l’Education nationale et demande d’agrément
Depuis 2004, l’Etat donne une nouvelle impulsion à la politique locale de sécurité routière en poursuivant 2 objectifs :
→ celui d’améliorer la connaissance de l’insécurité routière par le biais d’un pilotage au niveau local,
→ celui de renforcer les partenariats institutionnels.
La mobilisation des collectivités locales est primordiale afin d’inscrire de manière durable une baisse de la mortalité. Pour rappel, en 10 ans, 10 cyclistes et 62 piétons ont été tués dans le Val d’Oise. Dans ce cadre, l’apprentissage des règles de sécurité routière dès le
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plus jeune âge par le biais de séances de sensibilisation ou de mises en situation pratiques parait opportun.
Depuis 2 ans, aucune action de sécurité routière n’est dispensée au sein des établissements scolaires de la ville.
L’objectif de l’action est de faire découvrir aux enfants que la route est à partager et qu’un comportement adapté permettant de se protéger des dangers de la circulation est à acquérir. L’action de la police municipale consiste à finaliser un travail déjà mis en place par les enseignants et vise les thématiques suivantes : l’enfant piéton, l’enfant passager et l’enfant usager de la route.
L’action s’adresse aux 257 élèves des 13 classes de CM2 qui commencent à faire preuve d’autonomie en matière de circulation douce. Elle débutera dès septembre 2017.
L’action se déroule en 2 phases :
→ une partie théorique dispensée par les enseignants,
→ une partie pratique qui nous permettra de rendre effective l’utilisation du buggy brousse.
Ces enseignements seront valorisés par la remise d’une attestation de participation à l’action de sécurité routière.
L’action est encadrée par une convention entre l’Education Nationale et Madame le Maire définissant les modalités d’intervention.
Le projet n’a pas de conséquence budgétaire directe. Nous envisageons de réserver la salle d’exposition 2 semaines en fin d’année scolaire de manière à permettre l’installation du buggy brousse. L’action est mise en œuvre par les policiers municipaux et ASVP, préalablement agréés par le biais de la convention.
L’attestation de participation à l’action à destination des élèves fera l’objet d’une impression en interne par le service communication.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la mise en place de l’action de sécurité routière et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention concernant les interventions relatives à l’éducation à la sécurité routière dans le cadre des enseignements ainsi que la demande d’agrément.
4.2 Acquisition d’un gilet par balles supplémentaire – demande de subvention dans le cadre du FIPD
Les effectifs de police municipale et les agents de surveillance de la voie publique exercent leurs missions en tenue d’uniforme sur la voie publique et sont donc particulièrement exposés à tous types de risques. Les agents sont actuellement dotés d’un équipement de protection individuel appelé « gilet pare balles » suite à la décision du conseil municipal du 10 juin 2015. Un nouvel agent a été recruté afin de remplir la vacance de poste suite à un départ par voie de mutation. C’est la raison pour laquelle une nouvelle commande de gilet pare balles adapté à la taille de l’agent doit être effectuée.
Afin d’aider les communes à financer le renforcement de la protection des policiers municipaux, notamment en gilets pare-balles, le gouvernement a décidé de maintenir le dispositif de soutien du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance en
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reconduisant les crédits. Ils permettent ainsi de financer l’achat de gilets pare balles à hauteur de 50% avec un plafond de 250 euros par gilet.
Pour équiper l’agent de police municipale nouvellement affecté, 1 gilet pare balles est nécessaire. Le coût d’acquisition de cet équipement est estimé à 540 euros TTC. Des crédits dédiés à l’acquisition de ces équipements de protection individuelle abondent le Fond interministériel de Prévention de la délinquance permettant de financer l’achat de gilets pare balles à hauteur de 50% avec un plafond de 250 euros par gilet.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’acquisition d’un gilet pare balles et autorise Madame le Maire à solliciter la demande de subvention auprès du FIPD.
V- COUR DES ARTS
5.1 Augmentation du loyer des ateliers de 5%
La ville de Vauréal est propriétaire de locaux à la « Cour des Arts » qu’elle met à disposition sous forme d’ateliers à la location en établissant des baux.
La convention relative à la réhabilitation de locaux artisanaux, signée le 20 décembre 2005 par la commune de Vauréal et la région Ile-de-France, conclue pour une durée de dix ans, fixait les loyers à 68,00 €/m²/an Hors Taxes-Hors Charges.
Le prix du loyer au m² n’ayant pas été révisé depuis 12 ans alors que les frais de fonctionnement, pour l’entretien des parties communes et du bâti ont considérablement augmenté, il est nécessaire de procéder à une augmentation de 5 % du coût initial soit 71,40 Hors Taxes-Hors Charges sur tous les baux à venir.
M.Erpelding ne comprend pas la partie de la délibération sur les charges qui augmentent car ces charges d’entretien sont sensées être facturées à part des loyers. Elles ne peuvent donc pas justifier une hausse des loyers.
M.Vizières explique que certaines charges incombent au propriétaire tandis que d’autres relèvent des locataires.
M.Techer considère qu’il est prématuré d’augmenter les loyers car la ville n’a pas de recul quant à l’évolution de la situation financière des artisans sous la présidence Macron (réforme du RSI). Il aurait fallu attendre un peu.
M.Vizières répond que les charges ont diminué et que les loyers sont peu élevés (atelier de 26m 2 : 147 euros par mois + 9 euros de charges). Les loyers pratiqués sur Vauréal sont en moyenne trois fois moins chers que sur des villes voisines (ex : Poissy).
Le conseil municipal, à la majorité (4 contre : Messieurs Devenet, Gonçalves, Nedelec, Techer), valide l’augmentation de 5% du loyer des ateliers de la « cour des arts ».
VI- VIE ASSOCIATIVE
6.1 Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Tennis de table »
L’association de Tennis de Table a organisé le samedi 11 mars 2017 au gymnase des Toupets une compétition régionale de sport adapté permettant aux personnes porteur de handicap de bénéficier d’un éclairage sur leur pratique sportive. Cet évènement a connu un franc succès et a occasionné des frais supplémentaires pour l’association.
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Pour éclairer le Conseil Municipal sur l’octroi d’une subvention exceptionnelle, les associations ont formulé leur demande via un dossier écrit complet, accompagné de toutes les pièces et documents justifiant qu’elles remplissent bien les conditions requises pour obtenir l’aide sollicitée, et notamment permettre l’appréciation de l’intérêt public local.
Lors de l’instruction des demandes de dossier de subvention, l’association de Tennis de Table a intégré sa demande de subvention exceptionnelle à celle de fonctionnement. Or au regard des critères d’attribution, il n’était pas possible de leur octroyer le montant demandé. C’est pourquoi nous proposons de leur attribuer la somme de 500 €
correspondant aux frais engagés pour la dite compétition.
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association « Tennis de table ».
VII- QUESTIONS GROUPEES
7.1 Modification du tableau des effectifs – avancement de grade
La présente note concerne des transformations de postes suite à la nomination, par avancement de grade, de plusieurs agents de filières différentes, administrative, technique, sanitaire et sociale, culturelle dans le cadre du déroulement de carrière ou réussite à examen professionnel.
M.Erpelding et M.Techer félicitent les agents concernés par ces avancements de garde.
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de la modification du tableau des effectifs suivante :
- transformation d’1 poste d’attaché en 1 poste d’attaché principal,
- transformation d’1 poste de puéricultrice de classe supérieure en 1 poste de puéricultrice hors classe,
- transformation d’1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe en 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
- transformation d’1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe en 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe,
- transformation d’1 poste de technicien principal de 2ème classe en 1 poste de technicien principal de 1ère classe,
- transformation de 2 postes d’agent de maitrise en 2 postes d’agent de maitrise principal de 2ème classe,
- transformation d’1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe en 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe,
- transformation de 5 postes d’adjoint technique de 2ème classe en 5 postes d’adjoint technique de 1ère classe,
- transformation de 3 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe en 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,
- transformation de 2 postes d’ASEM principal de 2ème classe en 2 postes d’ASEM principal de 1ère classe,
- transformation de 2 postes d’adjoint du patrimoine de 2ème classe en 2 postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.
7.2 Modification du tableau des effectifs – création de postes
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La collectivité peut recruter des agents non titulaires afin de faire face à des besoins liés à des accroissements d’activités ou saisonniers. C’est le cas notamment pour les sessions de loisirs durant l’été, l’emploi de jeunes dans le cadre du dispositif « job été », et les activités périscolaires durant l’année.
Ainsi, il est proposé la création des emplois suivants :
1) emplois à temps non complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité durant la session des vacances d’été, pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, pour assurer la fonction d’animateur 2) emplois à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre du dispositif d’emploi des jobs été, pour assurer la fonction soit d’assistant administratif, soit d’animateur des activités dans le cadre du dispositif « Vauréal Plage »
3) emplois à temps non complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois maximum renouvellement compris par période de 18 mois, pour assurer la fonction d’animateur périscolaire, d’aide à la traversée des enfants , de surveillance des gymnases
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de :
- la création de 30 emplois à temps non complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activités durant la session des vacances d’été pour assurer les fonctions d’animateur périscolaire ou d’animateur spécialisé périscolaire,
- la création de 9 emplois à temps complet dans le cadre du dispositif d’emploi des jobs été, pour assurer les fonctions d’assistant administratif ou d’animateur des activités dans le cadre du dispositif « Vauréal plage »,
- la création de 45 emplois à temps non complet dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois renouvellement compris par période de 18 mois pour assurer les fonctions d’animateur ou animateur spécialisé périscolaire, d’aide à la traversée, de surveillant de gymnase.
7.3 Modification du régime indemnitaire
La délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2004 décline le versement du régime indemnitaire par filière (administrative, culturelle, animation, sociale, technique…), par catégorie (A, B ou C) et par cadre d’emploi (Attaché, Adjoint du patrimoine, Contrôleur des travaux, agents technique…). Le document est accompagné des différentes annexes qui spécifient le coefficient appliqué pour chaque type de prime à chaque cadre d’emploi.
Il convient pour toutes modifications règlementaires de modifier la délibération instituant le régime indemnitaire afin d’intégrer les changements.
La délibération du 15 décembre 2004 doit être modifiée sur un aspect : L’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Dans la majorité des cadres d’emplois prévus dans la délibération, le versement des I.H.T.S est intégré. Or pour ce qui concerne la filière médico-sociale, la catégorie A, cadre d’emploi des puéricultrices territoriales et cadre d’emploi des infirmières territoriales en soins généraux n’apparaît pas.
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En application de la règlementation en vigueur cette catégorie de personnel peut prétendre au versement des IHTS. Il est donc proposé d’insérer dans la délibération ainsi que dans ses annexes ces cadres d’emploi pour la catégorie A pour le versement de l’IHTS à l’identique aux autres cadres d’emploi de la même filière.
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de l’insertion du versement des I.H.T.S pour la catégorie A des cadres d’emplois des puéricultrices territoriales et des infirmières territoriales en soins généraux dans la délibération instituant le régime indemnitaire en date du 15 décembre 2004 et ses annexes.
7.4 Fixation du montant des indemnités des élus
Le Conseil Municipal fixe le montant qui est attribué au titre d’indemnité de fonction pour les élus. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire et sont fiscalisées. L’octroi des indemnités de fonction est subordonné à l’exercice effectif du mandat ou l’exercice des fonctions liées à l’existence d’une délégation de fonction donnée par le Maire.
Les bénéficiaires : Maire, Adjoints au Maire, conseillers municipaux délégués lorsque tous les adjoints sont titulaires d’une délégation, conseillers municipaux sans délégations de fonction.
Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :
– l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale,
– la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017, ce qui entraîne une nouvelle augmentation du montant maximal des indemnités de fonction des élus.
La délibération n°2014/72 du 22 avril 2014 relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par le Maire, les Adjoints, les Conseillers délégués et les élus de quartier, qui précise le montant attribué en fonction de l’indice brut, doit être modifiée afin de tenir compte de ces évolutions.
Répartition des indemnités de fonction :
Base de référence : elle est égale au montant de traitement afférent à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe
indemnitaire globale. Celle-ci est déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif de fonctions de Maire, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire, de conseillers délégués et élus de quartier en fonction de la strate de population et hors majorations.
Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est de : 12.095,80 € brut mensuel.
Il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonction hors majoration comme suit:
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- Indemnité de fonction du Maire au taux de 48% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Indemnité du 1 er Adjoint au Maire à 22.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Indemnité des 8 Adjoints au Maire à 20.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Indemnité des 4 Conseillers délégués à 12.4% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Indemnité des 7 Elus de quartiers à 4% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Majorations :
- En raison du versement d’une subvention au titre de la dotation de solidarité urbaine, il convient de tenir compte d’une majoration applicable pour la fixation de
l’indemnité individuelle de fonction du Maire à hauteur de 18% et des Adjoints à hauteur de 4%. Cette dotation prend en compte la strate démographique supérieure comprise entre 20 000 et 49 900.
- Par ailleurs, Vauréal étant chef-lieu de canton, il est également appliqué pour la fixation de l’indemnité individuelle de fonction du Maire une majoration de 6.4% et de 1.6% pour les Adjoints, tel que prévu à l’article L 2123-22-1°et R 2123-23.
M.Erpelding demande au Maire et à ses adjoints s’ils ont vraiment besoin de revoir leur régime indemnitaire.
Madame le Maire explique qu’il s’agit d’une obligation légale liée à l’augmentation de la valeur du point d’indice. Elle ajoute que cela ne changera rien au net perçu par les élus.
Le conseil municipal, à l’unanimité (Mme Faucon et Messieurs Erpelding,, Hermandesse ne prennent pas part au vote), se prononce favorablement sur :
- le taux de l’indemnité de fonction du Maire,
- le taux de l’indemnité de fonction du 1er adjoint et des adjoints au Maire,
- le taux de l’indemnité de fonction des conseillers délégués et élus de quartier.
7.5 Fixation du régime des astreintes
La nature de certaines activités communales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait de leurs compétences techniques : intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager. Cette obligation impose donc à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes.
Pour rappel, il semble opportun de définir quelques termes :
- une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration.
- l’intervention est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
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Il est proposé au Conseil Municipal de recourir aux astreintes suivant les modalités définies ci-après :
1) Cas de recours à l’astreinte :
- pour la sécurité des biens et des personnes
- pour les interventions techniques d’urgence, les réparations d’accidents survenues sur les infrastructures de la ville et leurs équipements
- pour les opérations de salage et déneigement
- pour un évènement naturel imprévisible et climatique (intempéries, inondations, tempête….) ainsi que tout autre sinistre
- pour la continuité des services
2) Périodicité des astreintes :
- Astreinte classique d’exploitation : période hebdomadaire : jeudi à 16 h 30 au jeudi 8h.
- Astreinte d’exploitation saisonnière pour la viabilité hivernale : du 1 er décembre au 28 février de chaque année. Elle peut être ajustée en raison des prévisions climatiques.
3) Moyens mis à disposition :
- Un véhicule d’astreinte avec outillages divers et matériel de signalisation routière - Un camion VL, pour salage durant les astreintes saisonnières, un tractopelle, une saleuse
- Le matériel des services techniques
- Un téléphone portable d’astreinte
- Un équipement de protection individuelle (gants, chaussures, casque, tenue de
travail…)
- Un accès aux clés des bâtiments communaux
- Une mallette d’astreinte comprenant la liste et n° de téléphone d’urgence, des responsables communaux…
4) Obligations :
- Etre titulaire du permis VL
- Etre titulaire du permis PL pour l’astreinte saisonnière
- Détenir une habilitation électrique
- Etre muni d’une autorisation de conduite délivrée par l’autorité territoriale - Prévenir les responsables d’encadrement en cas de problème important
- Inscrire ses interventions et ses observations sur le cahier d’astreinte et de suivi - Etre joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux dans les 15 mn
5) Emplois et services concernés :
- Agents de maîtrise
- Adjoints techniques
issus des services techniques et/ou du service fêtes et cérémonie – protocole
6) Modalités de rémunération ou de compensation :
Les périodes d’astreintes hors interventions sont rémunérées conformément à la règlementation en vigueur. Les revalorisations légales et règlementaires seront appliquées. L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement pour nécessité absolue de service. Le temps passé en intervention donne lieu au versement des IHTS selon le barème et les plafonds règlementaires, sur présentation de justificatifs (compte rendu d’intervention) ou à l’octroi d’un repos compensateur en application du règlement intérieur.
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Le montant des indemnités des astreintes d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la période d’astreinte sauf lorsque le motif résulte d’un arrangement pour convenances personnelles.
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de :
- la gestion des astreintes telle qu’exposée ci-dessus,
- la réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de référence,
- l’inscription des astreintes dans la fiche de poste de chaque agent concerné.
7.6 Création d’un contrat d’accompagnement à l’emploi
La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 détermine un dispositif destiné à mieux accompagner les demandeurs d’emploi et favoriser le retour à l’activité. Parmi ces dispositifs, a été créé le contrat d’accompagnement à l’emploi (C.A.E) à destination des personnes sans emplois rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Le C.A.E fait l’objet d’une convention entre la collectivité, la personne et le pôle emploi. Le contrat est un contrat de droit privé. Il est conclu dans la limite de 6 mois minimum et 24 mois maximum. La rémunération est égale au SMIC horaire avec une durée de travail hebdomadaire minimum de 20 h. Le contrat prévoit des périodes d’immersion dans d’autres entreprises.
Une aide de l’Etat est possible à raison de 60% du SMIC plafonné à 20h hebdomadaires ainsi qu’une exonération des cotisations de sécurité sociale.
La Collectivité s’inscrit dans ce dispositif et accueille actuellement 4 jeunes dont 2 en Enfance, 1 au Cinéma et 1 en Petite Enfance.
La création précédente des 4 postes de CAE a été conditionnée soit par l’organisation interne du service offrant aux usagers des plages horaires étendues, soit par la nécessité de pallier les arrêts maladie des agents qui ne sont pas remplacés lorsque les arrêts sont de courte durée.
En ce qui concerne ces derniers, et s’agissant notamment du secteur scolaire, il est constaté une moyenne d’âge vieillissante et une problématique importante liée à la santé. Certains arrêts peuvent d’ores et déjà être anticipés car ils vont altérer le fonctionnement du service.
Afin de répondre à un service au plus près des usagers, il est donc proposé l’embauche d’une personne en contrat CAE, dans le secteur scolaire, à raison de 25 heures
hebdomadaires maximum, dès la rentrée scolaire 2017.
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de la création d’un contrat d’accompagnement à l’emploi et autorise Madame le Maire à signer les conventions de partenariat avec l’Etat ainsi que les contrats de recrutement de droit privé.
7.7 Création d’un emploi de Directeur Financier et d’un emploi de
Directeur des systèmes d’information
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Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet a émis des observations, par courrier en date du 5 mai 2017, sur le renouvellement des contrats des emplois de Directeur Financier et Directeur des systèmes d’information.
Il souligne notamment que les délibérations en date du 12 février 2014 fondent le recrutement de ces emplois uniquement par des agents contractuels, ce qui va à l’encontre de la loi du 26 janvier 1984. En effet, le recrutement est prioritairement adressé aux fonctionnaires.
Pour autant, certaines dispositions permettent le recours à des agents contractuels, particulièrement en fonction de la spécificité du poste et les besoins du service ne pouvant rendre effectif le recrutement d’un fonctionnaire dans les conditions statutaires.
Les délibérations visées ci-dessus doivent être annulées et modifiées afin d’être en conformité avec la législation en vigueur, soit la création d’un emploi permanent pouvant être pourvu par la voie contractuelle.
Il est donc proposé la création d’un emploi des Directeur des Finances et un emploi de Directeur des systèmes d’information, emplois permanent à temps complet. Ces emplois correspondent au cadre d’emploi des Attachés territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique A,
Le Directeur des Finances a pour mission :
- L’organisation, l’animation et le management de l’équipe de la direction
- La préparation, élaboration et suivi de l’exécution du budget principal et des budgets annexes (M14)
- Le rôle de conseil et d’appui aux services et la mise en place
d’outils « pédagogiques » d’alerte, de suivi et de contrôle de leurs budgets
- La préparation des délibérations financières et fiscales
- La gestion des opérations d’ordre et des opérations de fin d’exercice
- La gestion de la dette et de la trésorerie
- La participation à l’optimisation des procédures de gestion financières
(dématérialisation, délais de paiement, recouvrement …) et la mise à jour des outils de prospectives (PPI)
- La relation avec les partenaires extérieurs en matière financière
Le Directeur des Systèmes d’information a pour missions :
- Encadrement de l’équipe de la direction,
- Mise à jour du schéma directeur des systèmes d’information
- Contrôle de l’efficacité et de la maîtrise des risques liés au système d’information - Conseil auprès des élus et des services en étant force de proposition dans la modernisation des outils et l’accompagnement des réformes organisationnelles - Proposer des choix stratégiques et techniques (mode de gestion, qualité) en
cohérence avec les orientations des élus et les contraintes budgétaires
- Suivre les relations avec les prestataires fournisseurs de progiciels et des contrats de maintenance informatique et téléphonie
Ces emplois pourront éventuellement être pourvus par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée établi dans le cadre de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent devra être titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou équivalent et disposer d’une expérience professionnelle significative pour chacun des postes, soit dans le domaine des finances ou celui de l’informatique. Le niveau de rémunération est fixé par référence à la grille indiciaire correspondant à ce grade dont la tranche se situe entre le 1 er et le 10 ème échelon du grade.
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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 2 emplois permanents à temps complet :
- directeur des finances
- directeur des systèmes d’information
et de recourir éventuellement à un agent contractuel pour occuper ces emplois.
7.8 Signature d’une convention avec la CACP pour la mise à disposition du Directeur de l’école de musique
L’Ecole municipale de musique nécessite des moyens techniques et administratifs pour fonctionner. Un Directeur et une secrétaire administrative sont habilités à prendre en charge les tâches à effectuer et l’encadrement des professeurs d’enseignement musicaux.
Le poste de Directeur a été déclaré vacant le 1 er octobre 2015.
Afin d’assurer la continuité de cette structure et sa mission de service public auprès des usagers, il a été décidé de recourir à un fonctionnaire de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise à hauteur de 50% de son temps de travail. Cette disposition s’inscrit dans un souci d’économie de moyens, de partage de pratiques communes sur le plan culturel et plus particulièrement dans le domaine musical.
Cet agent exerce déjà dans un établissement de même nature au sein de l’agglomération et possède les compétences tant administratives que techniques nécessaires à la gestion d’une école de musique.
Une convention précise les modalités de mise à disposition de ce personnel, la nature et le niveau hiérarchique des missions qui lui sont confiées, les conditions d’emplois, la rémunération et les modalités de contrôle et d’évaluation.
Pour cette mise à disposition la collectivité s’engage à reverser à la communauté
d’agglomération à hauteur de 50%, la rémunération et les charges sociales que cette dernière verse à l’agent. Le remboursement s’effectue par trimestre, à terme échu.
La convention est d’une durée d’1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour une durée de 3 ans maximum.
M.Erpelding souhaiterait savoir si un mi-temps n’aurait pas été suffisant. Madame le Maire fait savoir que l’école de musique fonctionne ainsi depuis deux ans, sans souci particulier.
Le conseil municipal, à l’unanimité (Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse ne prennent pas part au vote), autorise Madame le Maire à signer avec la CACP une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire, à la ville de Vauréal.
7.9 Revalorisation de la rémunération des enseignants de l’école de musique
Les enseignants de l’école de musique sont rémunérés sur un taux horaire, dont la dernière revalorisation a été délibérée en Conseil Municipal et appliquée au 1er janvier 2016.
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Ils relèvent actuellement de plusieurs statuts. Certains sont titulaires de la fonction publique, d’autres en contrat à durée indéterminée issue de la Loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 et enfin en contrat à durée déterminée.
A l’issue de la réflexion menée sur l’organisation de l’école de musique et le projet d’établissement, il a été envisagé de modifier la rémunération de ces agents en supprimant le taux horaire.
Ainsi, il est proposé d’indexer la rémunération des enseignants de l’école de musique non titulaires sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale. Cette rémunération sera valorisée en fonction des diplômes obtenus : soit un diplôme d’état soit un diplôme universitaire musique de niveau Licence (BAC +3), Master (BAC +5) ou Doctorat (niveau BAC +8).
Par ailleurs, pour les agents en contrat à durée indéterminée, il est proposé de leur verser la prime annuelle au même titre que celle appliquée aux agents titulaires de la ville.
M.Erpelding remarque que la ville n’arrête pas d’augmenter les enseignants. Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’enseignants diplômés. M.Techer se félicite de cette augmentation car les communes ne payent jamais assez correctement leurs agents.
Le conseil municipal, à l’unanimité (Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse ne prennent pas part au vote), décide de revaloriser la rémunération des enseignants de l’école de musique.
7.10 Avenant à l’agrément de la ville pour une mission de service civique
Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale afin d’offrir à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale de droit public agréée.
Cette mission doit notamment revêtir un caractère philanthropique, éducatif,
environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
La ville de Vauréal a décidé de permettre à des jeunes volontaires de s’inscrire dans ce dispositif. Elle a obtenu un agrément de la Direction Départementale de la cohésion sociale du Val d’Oise en 2016. Elle accueille actuellement 3 services civiques dans le domaine culturel, un d’entre eux est en cours de recrutement dans le domaine social.
Le contrat d’engagement est un contrat de droit public pris avec un jeune âgé de 16 à 25 ans.
Il est conclu pour une durée continue de 6 à 12 mois et peut être prolongé dans la limite de ces 12 mois. La mission doit représenter au minimum 24h hebdomadaires et ne peut excéder 48h réparties sur 6 jours.
Le volontaire perçoit tout au long de son engagement une indemnisation composée : - d’une indemnité « principale » d’engagement de service civique versée par l’Agence de service civique d’1 montant mensuel brut de 513.31€
- d’une prestation supplémentaire à la charge de l’organisme d’accueil d’un montant mensuel de 107.58€
Le volontaire est accompagné dans sa réflexion sur son projet d’avenir, un tuteur est chargé de le préparer à sa mission aux travers d’entretien réguliers et du suivi.
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La collectivité souhaite engager 1 jeune volontaire supplémentaire dans le secteur de la Culture, à la Bibliothèque : mission de promotion de la bibliothèque sur le territoire et appropriation des ressources numériques par les usagers.
Un avenant à l’agrément précédemment délivré par l’Agence du service civique doit être pris pour cette nouvelle mission.
Dans le cadre de cet agrément, la collectivité s’engage à :
- assurer une formation civique et citoyenne avec une formation obligatoire aux 1 ers secours : formation prise en charge financièrement par l’Etat
- accompagner le jeune dans sa réflexion sur son projet d’avenir
- produire chaque année un compte rendu d’activités à l’agence de service civique
Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de la création d’une mission de service civique dans le domaine culturel, et autorise Madame le Maire à signer un avenant à l’agrément délivré par l’agence de service civique.
7.11 Subventions versées aux écoles au titre des Projets d’Actions Pédagogiques Exceptionnelles
Les projets d’actions pédagogiques exceptionnels permettent aux classes de développer : - des voyages avec nuitées ou sorties à la journée
- des investissements
- des aspects culturels ou artistiques
Ces projets sont décidés en concertation avec toute l’équipe éducative, et en commission avec la municipalité.
La commune attribue une enveloppe de 330 € par classe afin de financer le projet retenu. Le montant global de ces projets s’élève cette année à la somme de 26.235,00 €, qui se décompose ainsi : 9.570,00 € pour les maternelles, et 16.665,00 € pour les élémentaires.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le projet d’attribution de subventions P. A. P. E aux écoles participantes.
7.12 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour le séjour de l’école des Sablons
Demande d’octroi d’une subvention pour l’école élémentaire des Sablons afin de l’aider dans son projet de voyage à St Pair-sur-Mer (50380), pour les enfants d’une classe du CE1/CE2, et deux classes de CM1/CM2, pour un séjour du 18 au 21 avril 2017. Les enseignants ont trouvé une société de transport à coût moindre que la société du marché actuel de la ville, et ont souhaité une aide de la commune pour financer ce transport.
Ce projet a été décidé en concertation avec toute l’équipe éducative, et en commission avec la municipalité. L’école s’engage à produire la facture de transport et nous informer sur le financement de ce voyage.
La commune attribue une enveloppe de 400 € par classe afin de financer le projet retenu.
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Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la demande de subvention exceptionnelle pour l’école des Sablons.
7.13 Mise à disposition d’une salle pour l’association « unis-cité »
Un groupe de jeunes volontaires d’Unis-Cité (2 Cergypontains, un jeune d’Ermont et un Vauréalien), âgés de 19 à 22 ans, souhaite disposer d’une salle du Point Information Jeunesse pour construire son projet de ciné-débat en direction des établissements scolaires du Val d’Oise, notamment au sein du lycée Camille Claudel de Vauréal.
Ce projet est national. Cette action se déroulera sur plus de 26 départements mobilisant 1 000 volontaires pour réaliser 10 000 séances de « ciné-débat ».
L’objectif est de contribuer au développement de la culture cinématographique des jeunes par des jeunes et de créer un lien générationnel et citoyen autour du cinéma.
- Date : Du lundi au mercredi de 10 heures à 17 heures de janvier à juin 2017 durant les périodes scolaires et la moitié des vacances scolaires
- Lieu : Maison de la Jeunesse, 1 place des amoureux Vauréal
La mise à disposition de la salle et du matériel (tables, chaises, paperboard, ordinateur connecté à internet, Playstation, télévision) est effectuée à titre gratuit. En contrepartie, les jeunes volontaires d’Unis-cité s’engagent à mettre en place un ciné-débat au sein de la Maison de la Jeunesse.
M.Erpelding est étonné par cette délibération dont le délai est passé. Madame le Maire reconnaît un dysfonctionnement du service concerné, auprès de qui un rappel des procédures a été effectué.
Le conseil municipal, à l’unanimité (Mme Faucon et Messieurs Erpelding, Hermandesse ne prennent pas part au vote), accepte de mettre à disposition de l’association « Unis- cité » une salle communale.
7.14 Attribution de bourses BAFA (brevet d’aptitudes aux fonctions d’animateur)
La Municipalité a la volonté de favoriser la formation de 6 jeunes Vauréaliens afin de les rendre plus autonomes.
Rappel du dispositif
1/ Les personnes pouvant bénéficier de cette bourse sont des Vauréaliens âgés de 17 à 22 ans.
2/ Le ou les jeunes doivent avoir un projet réalisable et le rédiger. Ils doivent passer au moins trois fois au Point Information Jeunesse pour le suivi du projet. Ils soutiennent celui- ci devant le groupe de travail jeunesse.
3/ Ce dispositif répond à différents objectifs :
• Permettre aux jeunes Vauréaliens d’accéder à une formation BAFA ;
• Favoriser l’autonomie, la connaissance de soi et l’ouverture aux autres ;
• Permettre aux jeunes Vauréaliens d’être sensibilisés au monde du travail ; 4/ En contrepartie de la bourse, le groupe de travail pourrait solliciter le jeune pour qu’il effectue son stage pratique au sein de la commune ;
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5/ Le groupe de travail validera le projet si toutes les conditions sont remplies : 6/ L’aide financière sera de 200 euros par participant
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le dispositif d’attribution de bourses BAFA 2017 à hauteur de 200 euros par jeune.
7.15 Aide aux départs autonomes
La volonté de la municipalité est de rendre les jeunes autonomes, acteurs de leurs loisirs et de les soutenir dans leurs projets. C’est pourquoi, la mairie a créé en 1994 le dispositif « départs autonomes » pour répondre à cette volonté. Ce dispositif répond à différents objectifs :
• Rendre les jeunes acteurs de leurs loisirs
• Développer leur autonomie
Les personnes pouvant bénéficier de cette bourse sont :
• les Vauréaliens
• âgés de 16 à 22 ans (une autorisation parentale sera demandée pour les mineurs) • ayant un projet vacances
• avec pour destination obligatoire : la France ou l’Europe
La demande de bourse est collective.
Les jeunes devront rédiger un dossier « Départ Autonome » répondant à différentes questions. Ils doivent passer au moins trois fois au Point Information Jeunesse pour le suivi du dossier. Ils présentent leur dossier devant le groupe de travail Jeunesse
Les jeunes choisissent leur destination, leur moyen de transport, leur hébergement.
Le groupe de travail Jeunesse se réunira une à deux fois dans l’année pour valider ou non les projets.
L’aide est de 60 euros de chèques vacances, 30 euros de chèques déjeuners par Vauréalien et une trousse à pharmacie par groupe.
Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le dispositif d’aide aux départs autonomes.
7.16 Achat de coupes et médailles dans le cadre des manifestations sportives
Vauréal est une ville particulièrement dynamique en termes d’activités physiques et sportives. De nombreux Vauréaliens sont inscrits dans une association sportive. Les résultats des sportifs de haut niveau et des amateurs sont d’année en année plus
prometteurs.
Le soutien au sport scolaire, la promotion d’une pratique handisport, mais aussi le développement du sport associatif contribuent à l’intégration de minorités et/ou de publics spécifiques dans le milieu sportif et ces pratiques sportives adaptées rentrent dans une logique de « sport pour tous ».
Récompenser ces efforts par des trophées et médailles permettra de pérenniser les actions en cours et favorisera leur continuité. Cela permettra aussi une meilleure lisibilité des actions sportives sur la commune.
En 2017, la participation financière de la ville destinée à l’achat de coupes et de médailles s’élèvera à 2.200 euros T.T.C.
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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’enveloppe financière destinée à l’achat de coupes et de médailles distribuées dans le cadre des manifestations sportives pour 2017.
7.17 Fixation de tarifs pour la vente des jeux d’occasion de la ludothèque
A l’occasion des « 20 ans de la Ludothèque » du samedi 23 septembre 2017 au samedi 30 septembre 2017, la ludothèque envisage de vendre les jeux d’occasion dans le même esprit de ce qu’il était prévu en 2016. Cette vente pourrait perdurer tout au long de l’année si nécessaire.
Cette possibilité de vendre des jeux d’occasion permettrait à la Ludothèque d’accroître son niveau de ressources propres tout en optimisant la gestion de son stock de jeu
Il est proposé la grille tarifaire suivante (applicable dès septembre 2017) :
→ Pour les jeux achetés par la Ludothèque pour une valeur comprise entre 1 et 15 € => prix de vente fixé à 2 €
→ Pour les jeux achetés par la Ludothèque pour une valeur comprise entre 16 et 30 € => prix de vente fixé à 4 €
→ Pour les jeux achetés par la Ludothèque pour un montant supérieure à 31 € => prix de vente fixé à 6 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de voter ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1er septembre 2017.
7.18 Prévention de la radicalisation – annexe au contrat de ville
Pour mémoire, la ville a signé, avec 41 autres partenaires, le 26 juin 2015, le contrat de ville intercommunal 2014/2020.
Le nouveau zonage, défini selon le décret du 30 décembre 2014, comprend 27 430 habitants répartis dans 7 villes et 9 quartiers.
Les 7 villes de l’agglomération concernées sont : Cergy / Eragny / Osny / Pontoise / Saint Ouen l’Aumône / Vauréal / Jouy le Moutier.
Les 9 quartiers sont: l’Axe Majeur-Horloge / La Sébille / Les X Arpents / Le Moulinard / Marcouville / Les Louvrais / Chennevière-Parc le Nôtre / Le Clos du Roi / Les Toupets- Côte des Carrières.
Le contrat de ville intercommunal initial constitue un document cadre décliné en quatre chapitres :
1. présentation du territoire,
2. diagnostic,
3. enjeux et objectifs opérationnels,
4. gouvernance et évaluation.
Le diagnostic partagé a permis de décliner les axes prioritaires d’interventions, soient 12 enjeux déterminés autour de trois piliers :
1- Pilier cohésion sociale
2- Pilier renouvellement urbain et cadre de vie
3- Pilier développement économique et emploi
Dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, adopté par le Gouvernement le 23 avril 2014, un dispositif de prévention a été développé.
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Dans l’instruction du 13 mai 2016 du Premier Ministre, il est indiqué que chaque contrat de ville doit être complété par un plan d’actions sur la prévention de la radicalisation. Pour mémoire, le quartier en politique de la ville de Vauréal prend en compte une partie des Toupets, une partie des Longues Terres et une partie de la Côte des Carrières qui appartient à la commune de Jouy-le-Moutier. Il compte 1 550 habitants (1 300 pour les Toupets et 250 pour la Côte des Carrières).
Le quartier sortant (la Bussie) est qualifié de quartier en "veille active". Sans bénéficier de crédits spécifiques politique de la ville, il continuera à bénéficier d’une attention particulière et de la possibilité de développer des partenariats engageant le droit commun.
Cette annexe a pour objectif d’élaborer un diagnostic et un plan d’actions autour de la prévention de la radicalisation. Elle permet également d’identifier les acteurs afin de leur proposer une formation et de les sensibiliser au repérage des signes de radicalisation. Lors de l’adoption initiale du Contrat de Ville, l’Etat a décidé, pour la ville de Vauréal, d’une dotation annuelle d’un montant de 34.370 €. Cette dotation est à destination des actions répondant aux priorités afférentes aux 3 piliers déterminés par le contrat de ville intercommunal.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- valide l’annexe au contrat de ville intercommunal relative à la prévention de la radicalisation,
- autorise Madame le Maire à signer cette annexe.
7.19 Rapport annuel 2016 de la Société Publique Locale d’Aménagement de Cergy-Pontoise
La ville de Vauréal appartient à la Société Publique Locale d’Aménagement dont le rôle est de piloter les opérations menées par la communauté d’agglomération de Cergy- Pontoise dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).
Le présent rapport rappelle le fonctionnement de la SPLA (cadre juridique, composition, capital social) et aborde les thèmes suivants :
le compte annuel présentant un résultat bénéficiaire de 43.171,02 euros, confortant le retour à l’équilibre amorcé depuis 2010,
le montant des capitaux propres (3.007.147 €) pour un capital social de 2.500.000 € l’activité opérationnelle avec un descriptif des opérations d’aménagement menées, les perspectives pour l’année 2017 en matière de logement et de finances.
Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2016 de la société publique locale d’aménagement de Cergy-Pontoise.
VIII – QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire, avant de donner la parole aux élus de l’opposition pour leurs questions, annonce avoir choisi de maintenir le dispositif actuel sur les rythmes scolaires pour la rentrée 2017/2018. Une concertation avec les partenaires scolaires sera menée en cours d’année pour décider du positionnement lors des rentrées scolaires ultérieures. M.Gonçalves remercie Madame le Maire pour cette décision.
M.Techer, auparavant opposé à la réforme des rythmes scolaires, ajoute qu’il serait regrettable de revenir en arrière à plus long terme.
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8.1 Effondrement d’un chemin d’accès – rue des Glycines
M.Gonçalves signale qu’un chemin d’accès vers la rue des Glycines menace de s’effondrer. Une intervention est-elle prévue ?
M.Jumelet répond que les services techniques ont sécurisé l’accès avec des barrières. Toutefois, ce chemin appartient à l’ASL à qui revient la charge de démolir l’édifice en cause.
M.Gonçalves fait savoir que l’ASL n’a pas les moyens financiers de procéder aux travaux et demande une participation de la ville.
Madame le Maire propose que le président de l’ASL prenne rendez-vous avec elle pour en discuter. Elle ne voit aucun inconvénient à ce que M.Gonçalves se joigne à cette réunion.
8.2 Installation d’un radar pédagogique – avenue Simone Signoret
M.Gonçalves note qu’un radar pédagogique a été installé sur l’avenue Simone Signoret. Est-ce une mesure temporaire face aux inquiétudes sur la dangerosité de ce secteur ? M.Jumelet précise que ce radar est une 1ère réponse. La 2ème réponse sera l’aménagement du rond-point. Une 3ème solution est en cours de réflexion mais nécessite une concertation avec la STIVO afin de ne pas gêner la circulation des bus.
8.3 Travaux en période de nidification – chemin des vaches
M.Techer revient sur une intervention qui a eu lieu sur le chemin des Vaches. Est-ce EDF qui est intervenu ? Avez-vous contacté la ligue de protection des oiseaux (car de nombreux nids ont été détruits) ?
M.Jumelet répond que ERDF est intervenu sans demander d’autorisation ni à l’agglomération ni à la ville. Ces travaux, initialement prévus en hiver, ont finalement été effectués au printemps sans en informer la commune.
M.Techer espère que la ville va manifester son mécontentement auprès d’ERDF. M.Jumelet fait savoir qu’il a été demandé à l’agglomération de se retourner contre l’entreprise.
8.4 Nettoyage des berges de l’Oise
M.Techer signale que les berges de l’Oise, au niveau de l’axe majeur qui est l’un des plus beaux monuments de la ville nouvelle, se sont transformées en dépotoir. La communauté d’agglomération a-t-elle l’intention de se lancer dans un grand nettoyage de printemps ? Madame le Maire promet de le signaler su Syndicat Mixte des berges de l’Oise.
8.5 Inauguration de la Maison pour Tous
M.Techer s’enquiert des modes de communication utilisés pour informer les habitants de l’inauguration de la Maison pour tous.
Madame le Maire évoque un mailing adressé aux élus et un article dans L’Etincelle. Elle souligne la difficulté à communiquer autour de cet événement en raison de la multitude d’événements prévus sur ce week-end.
M.Techer estime que ce lieu historique aurait mérité plus de visibilité.
8.6 Poubelles du restaurant indien
M.Erpelding vient aux nouvelles concernant le traitement des déchets du restaurant indien.
M.Rollet annonce que la borne enterrée a été débloquée le jour même par la SODES. Contact sera pris avec le commerçant pour les modalités d’utilisation.
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8.7 Nuisances sonores autour des restaurants
M.Erpelding fait savoir qu’avec l’ouverture de la crêperie à la Bussie du restaurant Tapas au Cœur de Ville, les habitants sont excédés par les nuisances sonores. Un affichage au niveau de la crêperie indique une fermeture de la terrasse à 22h30. Quel est l’équivalent en Cœur de Ville ?
M.Vizières explique que la crêperie a du se mettre aux normes suite aux visites de la police nationale et de la police municipale. Les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés par arrêté préfectoral à 1h du matin. L’OPAC a prévu un service joignable par n° vert.
8.8 Verbalisation de l’affichage sauvage
M.Erpelding souhaite comprendre pourquoi Madame le maire ne verbalise pas l’affichage sauvage sur la ville.
Madame le Maire justifie son choix par l’existence d’un affichage sauvage à la marge et peu intensif. Elle n’a donc pas sanctionné les trois candidats fautifs lors des élections (« La République en marche », « La France insoumise » et « Rida Boultame »). M.Techer soutient le difficile travail d’affichage des militants et estime qu’il doit être possible d’afficher où on veut.
8.9 Incivilités aux Toupets
M.Erpelding s’interroge sur la persistance des incivilités aux Toupets malgré le placement du site sous vidéosurveillance.
Madame le Maire cite quelques exemples de l’utilité de la vidéosurveillance. Elle ajoute que ce système ne peut pas résoudre tous les problèmes.
8.10 Démontage des équipements routiers de sécurité – avenue Gavroche
M.Erpelding demande des explications quant au démontage des équipements routiers de sécurité sur l’avenue gavroche.
M.Jumelet justifie ce démontage provisoire afin que les équipements ne soient pas détériorés pendant le chantier. L’entreprise remettra tout en l’état à la fin des travaux.
8.11 Projet de lotissement au village
M.Erpelding s’enquiert de l’avancée de la vente du terrain au village et de la circulation des camions.
Mme Sylvain annonce que la promesse de vente a été signée en janvier 2017 et que l’acte authentique sera signé à la mi 2018. Le chantier démarrera ensuite et la circulation des camions sera étudiée au préalable de ce démarrage.
8.12 Distribution d’un tract pro Macron dans les boîtes aux lettres
M.Erpelding demande l’origine du financement de ce tract distribué dans toutes les boîtes aux lettres.
Madame le Maire répond que ce tract a été financé gratuitement par le PS.
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Pour approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2017
S. COUCHOT L.CHEVALIER M. JUMELET MC.SYLVAIN
JM.ROLLET JP. RIONI S. DUFAYET R. LANTERI
D. VIZIERES C.LARDET-ROMBEAUX N.ERAMBERT J .BADIANE
M.EHRHART G.ANDONI B.DE GERMON R.WATERLOT
J.JASON D.KONCKI B.GABIRON A.ARCHANI
H.TECHER R.ERPELDING M.HERMANDESSE R.GONCALVES
R.NEDELEC A.DEVENET