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Procès Verbal - pvcm 202600408
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 202600408)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
Ref.
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DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026
| Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 81
| Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
L'an deux mille vingt-six, le 08 avril à dix-huit heures, le
CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 02 avril 2026
Éfaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Adnan ARIF, M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN,
Mme Safiye BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali
BOULTAME, M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme SUzy
CALABRE, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE, Mme Marie-
Paule FAUCON, Mme Jacqueline FRASCA, M. Jean-
Jacques FREJAVILLE, M. Benjamin GABIRON, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Bruno LE CUNFF, Mme Pareena MASKEEN, M.
Guillaume MERLET, M. Antoine MIGALE, M. Florent
NGUYEN, Mme Cafïherine PERREGAUX, M. Cédric
PIROT, M. Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef ZGHAL.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON a donné procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI a donné procuration à M. LANTERI et a rejoint
la séance à partir du débat sur la note 3.2 consacrée
au CFU Ville
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à toutes et à tous en précisant que les horaires de la séance sont quelque peu inhabituels en raison d'un Conseil municipal plus chargé, et qu'il a souhaité laisser davantage de temps au débat. I! souhaite la bienvenue à la nouvelle
composition, que ce soit pour la Majorité ou pour les deux oppositions.
Monsieur BEDIN procède à l'appel.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur David BEDIN pour le secrétariat de la séance
et obtient l'assentiment de l'assemblée.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 04 FEVRIER ET DU 21 MARS 2026
Monsieur le Maire soumet au vote les procès-verbaux des deux séances précédentes.
Monsieur LE CUNFF déclare que son groupe votera en faveur de l'approbation des deux
procès-verbaux. Toutefois, à la lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 4 février 2026, il souhaite formuler plusieurs remarques.
Il se souvient de remerciements faits par le Maire à certains élus de l'ancienne Majorité, auxquels il s'était pleinement associé. Il ajoute cependant qu'avec Un peu de recul, ce procès-verbal laisse un goût amer, dans la mesure où certains noms ont été oubliés. 1 évoque les élus partis de leur plein gré, auxquels il souhaite bonne continuation et qu'il remercie de nouveau pour leur engagement au service de l'intérêt général. Mais il constate que certains élus, qui avaient envisagé de poursuivre leur mandat au service de l'intérêt général, ont compris, au lendemain de ce Conseil municipal, qu'ils ne feraient pas partie de la nouvelle mandaïiure. Il estime que la reconnaissance du travail accompli ne devrait pas être sélective. En tant qu'élu d'un groupe minoritaire, il lui paraît juste de remercier publiquement les membres oubliés de la Majorité de la précédente mandature pour leur engagement. Il cite Madame FAUQUELR, avec laquelle il se souvient avoir eu des différends, tout en reconnaissant qu'elle a exercé son mandat avec sérieux et responsabilité. I| mentionne également Monsieur Daniel VIZIÈRES, décrit comme un élu de terrain, apprécié des Vauréaliens, Il évoque enfin Monsieur Karim DAOUDI, soulignant que, malgré des contraintes professionnelles importantes, celui-ci s'est montré disponible et engagé dans sa mission d'élu. Il conclut en indiquant que cet investissement pour la commune devait être souligné et officiellement reconnu par son inscription au procès-verbal de ce Conseil municipal, puis remercie l'assemblée.
Monsieur le Maire indique ne pas les avoir oubliés et les avoir remerciés à titre personnel lors de la clôture de sa campagne. Il ajoute avoir invité l'ensemble des élus de la Majorité non
reconduits au restaurant, estimant qu'ils le méritaient en clôture de cette mandature, et
précise que Monsieur Daniel VIZIERES était alors présent.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 04 février 2026.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 21 mars
2026.
RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe l'assemblée des décisions prises en vertu des délégations
conférées par le Conseil municipal :
Décision n° 2026/03 relative à la signature d'une convention de prêt d'instrument de musique par l'école de musique Jackie Breton, à titre gracieux, pour une élève de l'OAE (Orchestre à l'école) du collège des Toupets Ref,
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Décision n° 2026/04 relative à la signature d'un contrat de mission avec le bureau d'étude BET SCHEMA INFRA (mandataire) et VENT 2 TERRE {co-traitant) pour la réalisation de travaux de végétalisation dans le cadre du projet de cours OASIS de l'école des Groues pour un montant de 34.969,00 € TTC
Décision n° 2026/05 relative à signature d'une convention de prêt d'instrument de musique de
remplacement par l'école de musique Jackie Breton, à fitre gracieux, pour l'année scolaire
2025 - 2026 en direction d'une famille vauréalienne
Décision n° 2026/06 relative à signature d'une convention de prêt d'instrument de musique de remplacement, par l'école de musique Jackie Breton à tire gracieux, pour l'année scolaire
2025 - 2026 en direction d'une famille vauréalienne
Décision n° 2026/07 relative à la signature d'une convention d'accueil de flütistes bénévoles,
qui participeront à la répétition et aux concerts Trio Amare de l'école de musique Jackie Bre- ton, le vendredi 27 mars 2026
Décision n° 2026/08 relative à la signature d'une convention d'accueil d'une pianiste béné- vole, qui participera à la répétition et aux concerts Trio Amare de l'école de musique Jackie Breton, le vendredi 27 mars 2026
Décision n° 2026/09 relative à la signature d'une convention de partenariat entre le Forum et la ville de Vauréal pour la mise à disposition de la salle en ordre de marche pour la tenue du
MEETMAC 2026
Décision n° 2026/10 relative à la signature d'une convention de partenariat pour le prêt
d'œuvres, objets d'art et livres, à titre gracieux, entre la ville de Cergy et la ville de Vauréal en
vue d'une exposition programmée à la bibliothèque des Dames Gilles du 4 au 25 mars 2026 Décision n° 2026/11 annulée
Décision n° 2026/12 relative à la signature d'un contrat avec la société "VERSPIEREN" pour le lot 1 -"Dommages aux biens et risques annexes" du marché n° 25-08 "Services d'assurance", le montant annuel du lot est de 65 674,51 € TTC
Décision n° 2026/18 relative à la signature d'un contrat avec la société "SMACL ASSURANCES" pour le lot 2 - "Responsabilités et risques annexes" du marché n° 25-08 "Services d'assurance", le montant du lof annuel est de 17 795,66 € TTC
Décision n° 2026/14 relative à la signature d'un contrat avec la société "ASSURANCES SECURITE" pour le lot 3 -"Fotte automobile et risques annexes" du marché n° 25-08 "Services d'assurance", le montant du lot annuel est de 36 232,55 € TTC
Décision n° 2024/15 relative à la signature d'un contrat avec la société "CABINET MADELAINE BRISSET" pour le lot 4 - "Protection juridique des personnes physiques" du marché n° 25-08 "Ser- vices d'assurance”, le montant du lot annuel est de 520,12 € TTC
Décision n° 2026/16 relative à une demande de subvention d'un montant de 1 000,00 € pour favoriser la mise en place d'atelier de travaux d'aïguilles à la bibliothèque des Dames Gilles Décision n° 2026/17 relative à une demande de subvention auprès du Département du Val d'Oise au fitre de l'appel à projets : « Equipement publics : construction, extension, réhabilita- Hion » concernant les travaux de rénovation énergétique du Centre Technique Municipal. Le montant estimé des travaux est de 993 240,00 £ TIC et le montant de la demande est de 206 92,00 € TTC
Décision n° 2026/18 relative à une demande de subvention auprès de la Préfecture de Région au titre de la dotation de soutien à l'investissement local {DSIL) 2026 pour la réalisation de tra- vaux de rénovation de son patrimoine des bâtiments publics :
+ Groupe scolaire des Moissons
+ Groupe scolaire de l'Allée Couverte
Le montant estimé des travaux est de 319 253,00 € TIC et le montant de la demande est de
119 720,00 € TIC soit 45% du montant HT prévisionnel des travaux
Décision n° 2026/19 relative à Une demande de subvention d'aide à la structuration pédago- gique des établissements d'enseignement artistique spécialisé auprès du Conseil départemen- tal du Val d'Oise pour l'année 2026, le montant estimaïif de la subvention est de 7 500,00 € TTC Décision n° 2026/20 relative à la signature d'un bail précaire avec l'artiste Madame Saniye TUREDI, pour l'activité de fabrication et de restauration de relivres artisanales à la Cour des Arts Les listes « Pacte pour Vauréal » et « Vauréal autrement » souhaitent des informations sur les décisions listées ci-dessous.
Décision n° 2026/11 (annulée)
Madame FRASCA, par souci de transparence, souhaite connaîire les raisons du retrait, le
domaine concerné ainsi que le motif d'annulation de cette décision. Elle demande s'il s’agit d'un renoncement où d'une erreur matérielle.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agissait d'un acte initialement soumis à la signature de Monsieur Jean-Marie ROLLET. La signature de cette décision a donc été reportée sur le nouvel élu en charge de la commande publique.
Décision n° 2026/18 relative à une demande de subvention auprès de la Préfecture de Région
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local {DSIL) 2026 pour la réalisation de tra- vaux de rénovation de son patrimoine des bâtiments publics
Monsieur AUVRAY demande s'il serait possible d'apporter des précisions sur la nature des tra-
vaux effectués dans les deux groupes scolaires, sur les économies d'énergie attendues, ainsi
que sur la possibilité, à l'avenir, de travailler sur de nouveaux travaux de ce type en commission, voire avec les habitantes et les habitants de la Ville.
Monsieur BEDIN explique que cette décision est dédiée à des travaux de suppression de vo-
lumes à chauffer dans le groupe scolaire des Moissons et dans le groupe scolaire de l'Allée
couverte. Il s'agit également de la suppression de puits de Iumière où de leur remplacement,
en fonction de la faisabilité technique, par des fenêtres de toit plus isolantes, ainsi que de l'iso- lation de la toiture des bâtiments publics concernés, à savoir ces deux mêmes groupes sco- laires. Il s'agit d'éléments qui pourront être discutés en commission. En ce qui concerne l'inté- gration des habitants, il s'agit de travaux de nature très technique, inscrits dans le cadre d'un inventaire technique réalisé sur l'ensemble des bâtiments publics, et il ne sait pas si cela est très pertinent. Les informations seront en tout cas communiquées dans le cadre des commissions.
Décision n° 2026/16 relative à une demande de subvention d'un montant de 1 000,00 € pour
favoriser la mise en place d'atelier de travaux d'aiquilles à la bibliothèque des Dames Gilles et
Décision n° 2026/19 relative à une demande de subvention d'aide à la structuration pédaao-
gique des établissements d'enseignement artistique spécialisé auprès du Conseil départemen- tal du Val d'Oise pour l'année 2026, le montant estimalif de la subvention est de 7 500,00 € TTC
Madame JOSÉ indique que ses remarques sont identiques pour les décisions 16 et 19. S'agissant
des subventions — en l'occurrence du Département —, il convient d'indiquer dans un article
que la recette est prévue à tel chapitre. Elle souligne que ce n'est le cas ni pour l'une ni pour
l'autre décision. Bien sûr, le montant ne sera pas forcément celui qui sera octroyé. Cela a été fait pour certaines décisions, mais ces deux-là, relevant de la culture, ne mentionnent pas l'im- putation budgétaire de la subvention.
Monsieur le Maire rappelle que les décisions sont présentées en séance et qu'ensuite, il existe un autre format envoyé à la Préfecture. Il ajoute que cette précision est destinée notamment à l'attention des nouveaux conseillers municipaux.
Décision n° 2026/17 relative à une demande de subvention auprès du Département du Val
d'Oise au titre de l'appel à projets : « Equipement publics : construction, extension, réhabilita-
tion » concemant les travaux de rénovation énergétique du Centre Technique Municipal
Monsieur CONSTANTIN indique que la décision 17 porte sur Une demande de subvention pour
un montant de 993 240 euros TIC. Il demande si la consommation énergétique annuelle du bâtiment est connue.
Monsieur BEDIN répond qu'il ne dispose pas des éléments à cet instant, mais qu'ils existent. Il indique que le CTM est l'un des bâtiments les plus énergivores de la commune, du fait de sa conception, et que c'est pour cette raison que des travaux ont été privilégiés sur ce bâtiment. Ref.
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Monsieur CONSTANTIN souligne que 900 000 euros, soit près d'un million d'euros, représentent
une somme importante. Il s'interroge sur le montant des économies qui seront réalisées chaque
année.
Monsieur BEDIN répond qu'il n'y à pas uniquement un volet d'économie financière. || évoque
également un volet environnemental, notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il ajoute qu'il est également question de confort d'été et de confort d'hiver pour les agents travaillant dans le bâtiment, et que les travaux s'inscrivent dans ceïte perspective. Il précise que le montant des travaux s'explique par la nécessité d'agir dans ce sens. Monsieur LE CUNFF rappelle que, lors d'un précédent Conseil, il avait été indiqué un objectif de 60 % d'économie d'énergie sur ce bâtiment, ce qui n'est pas négligeable. Monsieur le Maire souligne que la prise de parole doit être demandée afin d'éviter que chacun n'intervienne directement. Il rappelle que les décisions ne sont pas des délibérations et qu'elles ne donnent pas lieu à débat.
Décision n° 2026/20 relative à la signature d'un bail précaire avec l'artiste Madame Saniye TUREDI, pour l'activité de fabrication et de restauration de reliures artisanales à la Cour des Arts
Monsieur CONSTANTIN a tenté de recalculer les chiffres sans y parvenir, ce qui peut s'expliquer
par les différences entre TTC, hors taxes et le montant de 71,40 euros au mètre carré annuel, aboutissant à 101. Le point qui l'interpelle concerne le loyer de 101 euros pour 15 mètres carrés, qu'il juge faible et inférieur au montant normalement pratiqué sur un bail commercial. Monsieur NGUYEN répond que, pour la Cour des Arts, il s'agit d’un choix politique visant à four- nir Une infrastructure permettant d'accueillir des artistes qui font vivre ce lieu. Dans le cadre d'une activité parfois complexe, un loyer avantageux leur est proposé afin de leur permettre de poursuivre leur activité sereinement.
Monsieur CONSTANTIN partage ce qui vient d'être dit, mais précise que le terme « artistes » renvoie selon lui à une activité de nature commerciale.
Monsieur NGUYEN répond qu'il s'agit d'artistes qui exercent leur activité au sein de ce lieu. Monsieur CONSTANTIN souligne que la reliure ne relève pas, selon lui, de l'art. Monsieur NGUYEN répond que, si la conservation et la restauration de livres anciens ne sont pas considérées comme relevant de l’art, ille regrette, mais estime que cela en fait pleinement partie.
Monsieur le Maire précise que, lorsqu'il est fait référence aux artistes, il s’agit plus largement de l'artisanat ; c'est le sens des propos tenus.
Monsieur CONSTANTIN cautionne le terme « artisanat », plus approprié que le terme « artistes ».
l- ADMINISTRATION GENERALE {rapporteur: Coralie LARDET-ROMBEAUX)
1.1 Constitution et composition des commissions communales facultatives
Le Conseil municipal dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de commis- sions permanentes spécialisées dont l'objectif est d'examiner les questions avant qu'elles ne soient soumises à l'assemblée d'élus.
l'est proposé de créer 2 commissions communales permanentes, composées de 10 représentants désignés selon le principe de la représentation proportionnelle afin de
respecter l'expression pluraliste des élus :
COMMISSION « FINANCES » |
Liste | Liste Liste « Vauréal, un avenir pour tous » | « Pacte pour Vauréal » « Vauréal autrement » | Î 2 L | COMMISSION « ESPACE PUBLIC, URBANISME ET TRAVAUX »
Liste Liste Liste
_«Vauréal, un avenir pour tous » « Pacte pour Vauréal » | « Vauréal autrement »
7 2 | 1
Commission « finances » :
Les élus de cette commission sont chargés d'examiner avant la tenue du Conseil
Municipal, Uniquement les projets de délibérations dédiées aux opérations bud- gétaires tels que DOB, budget primitif, compte financier unique, vote des taux, et également les projets de délibération à caractère financier tels qu'admission en non-valeur, provisions, garanties d'emprunt, tarifs, subventions.
Commission « Espace public, uroanisme et travaux » :
Les élus de cette commission sont chargés d'examiner, avant la tenue du Conseil municipal, les projets de délibérations relatifs :
+ aux opérations d'aménagement de l'espace public (voirie, espaces verts, mobilier urbain, signalétique),
e aux travaux sur le patrimoine communal (construction, rénovation, entre- tien des bâtiments et équipements),
+ aux acquisitions, cessions et classements affectant le domaine public ou privé communal,
e< aux actes et procédures d'urbanisme soumis à délibération,
+ aux conventions et partenariats conclus avec tout organisme public ou
privé, en lien avec les compétences de la commission qui doivent faire l'ob- jet d'une délibération
Elles exercent un rôle consultatif et préparatoire, sans pouvoir décision.
Monsieur le Maire est président de droit de ces commissions. Lors de la première réu- nion de ces commissions, un vice-président sera désigné pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La nomination des membres a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder à main levée.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de créer une commission « Finances » et |
une commission « Espace public, urbanisme et travaux », composées de 10 membres | chacune.
Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, décide de désigner les membres suivants :
- Commission « Finances »:
Philippe SAINTE-CROIX
Cédric PIROT
Jean-Clovis BOUTEILLE
Gaëlle SOULIER-SOTGIU
Simone DUFAYET
Tasrine YOUSSOUF
Guillaume MERLET
Bruno LE CUNFF
Alexis AUVRAY
Patricia JOSÉ Ref.
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| - Commission «Espace public, urbanisme et travaux y:
David BEDIN
Jean-Jacques FREJA VILLE
Yves BLANCHARD
Atef ZGHAL
Suzy CALABRE
Safiye BILIC
Marie-Paule FAUCON
| Jacqueline FRASCA
Alexis AUVRAY
| Jean-Christophe CONSTANTIN
Madame FRASCA demande si, compte tenu du fait que le régime de l'ancien règlement intérieur est encore appliqué, il est possible d'avoir Une personne invitée dans les commissions. Monsieur le Maire répond qu'il était envisagé d'avoir deux membres extérieurs, maïs que la Préfecture s'y est opposée, au motif que cela était illégal. Il précise que la situation a été maintenue jusqu'à la fin du mandat, puis qu'un courrier de la Préfecture a indiqué qu'il n'était pas possible d'avoir des membres extérieurs.
Madame FRASCA s'étonne que la composition de seulement deux commissions soit proposée, alors que le mandat précédent en comptait quatre. Elle rappelle que Monsieur le Maire a indiqué vouloir faire de la jeunesse la priorité de ce mandat lors de son discours du 21 mars, qu'il a affirmé que le Conseil municipal est le cœur de la démocratie locale et que c'est le lieu où s'exprime la pluralité des sensibilités, et qu'il a également indiqué que la culture et la convivialité constituent le ciment d'une communauté. Elle constate que 18 jours plus tard, deux commissions sont supprimées : celle consacrée à la réussite éducative et à la jeunesse, et celle consacrée à la culture et à la vie associative. Certes, ces commissions n'étaient pas réellement des lieux de co-consiruction, mais elles avaient l'avantage d'exister, de permettre une information en amont et de disposer des documents environ 10 jours avant le Conseil municipal et non 5 jours avant, comme la loi le prévoit. Elle ajoute que leurs remarques pouvaient être prises en compte et que les délibérations pouvaient être amendées avant leur présentation en Conseil. Par conséquent, il existe Une inégalité de traitement, la Majorité pouvant travailler en amont, alors que les autres découvrent les sujets au moment du Conseil sans possibilité d'échange préalable. Elle rappelle que l'assemblée constitue un endroit de débat, mais que ce débat se fait sans le recul nécessaire, les notes étant reçus cinq jours avant. Elle ajoute que le temps du débat n'est pas le temps du Conseil municipal : il pourrait également se tenir en amont. Le fonctionnement précédent n'était pas totalement insatisfaisant mais désormais le temps d'analyse sera plus limité. Elle rappelle que Monsieur le Maire a indiqué que le débat ne serait jamais confisqué et estime que cela constitue Un mauvais signal. Monsieur le Maire explique que ces commissions ont été créées en se fondant sur une organisation antérieure comportant deux commissions, « Finances » et « Urbaine », qui fonctionnaient de manière satisfaisante, avec une opposition constructive et sans tensions particulières. Plusieurs commissions ont ensuite été mises en place, mais les questions abordées dans ces commissions, sensées alléger les débaïs en séance, ne produisaient pas cet effet, les échanges étant repris lors du Conseil municipal. Il rappelle que le Conseil municipal constitue l'instance de débat pour les délibérations, ; il préfère donc consacrer davantage de temps aux délibérations afin que chacun dispose de l'ensemble des éléments. Un sondage a été réalisé auprès de la nouvelle Majorité et le choix s'est porté, à l'unanimité, sur le maintien des deux commissions identifiées comme étant les plus sollicitées en termes de délibérations. Ce fonctionnement peut être discuté, mais il devrait permettre Une meilleure organisation. Madame JOSÉ indique qu'elle partage la position du groupe « Pacte pour Vauréal ». La réduction de moitié du nombre de commissions limite les possibilités d'expression et de participation, en particulier pour les groupes minoritaires : cette évolution interroge sur la place du débat démocratique au sein de l'assemblée. Son groupe comprend la nécessité de simplifier le fonctionnement des instances, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la transparence, de la collégialité et de la qualité du travail collectif.
Monsieur MIGALE, dont l'intervention repose sur son expérience des commissions, a constaté
un manque de contenu ou des annulations desdites commissions. | remarque que les débats
tenus en commission étaient ensuite repris en Conseil municipal. 1 ne considère pas qu'il y ait une limitation de ia parole, celle-ci étant donnée à tous au sein de l'assemblée. Il ajoute que lès documents sont disponibles et permettent les échanges, dans un souci de transparence, y compris pour les personnes qui suivent la séance à distance.
Madame FRASCA demande à Monsieur MIGALE de lister les commissions dans lesquelles il siégeait.
Monsieur MIGALE répond que, en tant que membre de l'opposition, il participait à l'ensemble
des commissions, tout en reconnaissant qu'il n'était pas toujours présent. Il indique que
certaines commissions étaient annulées faute de contenu. Il ajoute que, quel que soit le délai
de transmission des documents, ceux-ci sont désormais débattus en séance. En outre, les avis
qui n'étaient pas exprimés en commissions relèvent d'un enjeu politique qui se manifeste en Conseil municipal.
Monsieur LE CUNFF fait savoir que Monsieur MIGALE n'était pas présent en commissions sur la mandaiure précédente, les comptes rendus en attestent, ceux-ci mentionnant la présence des participants. Dans la majorité des cas, il était absent. En ce qui le concerne, il n'a manqué qu'une commission électorale à la suite d'un accident. Il estime qu'il est inapproprié pour Monsieur Migale de formuler des remarques à ce sujet et invite à se référer aux procès-verbaux pour vérification.
Monsieur MIGALE déclare exercer une activité professionnelle.
Monsieur le Maire demande d'éviter les attaques personnelles qui ne sont pas productives.
1.2 Composition des commissions communales légales
Les Communes doivent obligatoirement mettre en place 2 commissions :
1. La commission d'appel d'offres dont le rôle est d'examiner les candidatures et les offres, d'éliminer les offres non conformes, de choisir l'offre économique- ment la plus avantageuse et d'attribuer les marchés dont le montant est su- périeur aux seuils européens. Elle est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au scrutin de liste et à la représentation proportion- nelle au plus fort reste, ainsi qu'un représentant du Maire.
2. La commission communale des impôts directs qui intervient essentiellement en malière de fiscalité directe locale. Elle est composée du Maire ainsi que
de 8 titulaires et 8 suppléants (proposés en nombre double), selon les condi- tions suivantes :
+ être Français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne + avoir au moins 18 ans
+ jouir de ses droits civils
+ être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune + être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des con- naissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
La nomination des membres des deux commissions a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder à main levée.
Pour les deux commissions, des listes communes, respectant le principe de la proportionnelle, ont été déposées par les trois groupes du Conseil municipal: « Vauréal, un avenir pour tous », « Pacte pour Vauréal » et « Vauréal autrement ». Ref.
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Madame JOSÉ tient à remercier Monsieur le Maire pour sa proposition visant à permettre la
représentation du groupe d'opposition « Vauréal Autrement» au sein de la commission
d'appel d'offres et du conseil d'adminisiration du CCAS. Elle adresse également ses remerciements au groupe « Pacte », représenté par Bruno LE CUNFF et Jacqueline FRASCA.
Monsieur LE CUNFF indique que ces deux commissions étant obligatoires, il n'y a pas de débat à avoir. Toutefois, lorsqu'il regarde de plus près le Code général des collectivités territoriales
{article L.1413-1}, il semble que certaines commissions légales manquent au regard des strates
de la ville. Peut-être qu'elles seront étudiées plus tard, mais c'est une des questions qu'il voulait aborder. Il évoque en particulier la commission consultative des services publics locaux, en rappelant qu'elle est rendue obligatoire dès le seuil de 10 000 habitants, ce qui est le cas de la Vile. Cette instance est en théorie rendue obligatoire à partir du moment où il y a des délégations de services publics et évoque notamment la question de la cantine, en indiquant que la question pourrait peut-être se poser.
Monsieur le Maire précise que la gestion de la cantine se joue au niveau de l'agglomération
de Cergy-Pontoise.
Monsieur LE CUNFF souligne que ce n'est pas uniquement au niveau de l'agglomération.
l'agglomération peut effectivement avoir des délégations de services publics traitées à l'échelle intercommunale, mais cela n'empêche en rien qu'à l'échelle communale il peut y en avoir également. Il ajoute que c'est très étonnant, car en faisant Un peu de recherche, ils se sont rendu compte que beaucoup de communes se privent de cette commission et créent même un vide juridique, alors qu'il s'agit d'une réalité qui doit exister pour les villes de plus de 10 000 habitants.
Madame LARDET-ROMBEAUX indique qu'à Vauréal, il n'existe pas de délégation de services publics. Dans ces conditions, cette commission n'existe pas, puisqu'elle n'a pas lieu d'être. Si une délégation devait intervenir au cours du mandat, cette commission serait créée. Monsieur LE CUNFF cite également la commission communale pour l'accessibilité, prévue par l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, et obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants. Il précise que son rôle est important pour l'inclusion des personnes en situation de handicap dans l'espace public et qu'elle devraiït, en théorie, figurer à l'ordre du jour. Il demande si cela sera inscrit au prochain Conseil. Monsieur le Maire rappelle que cette commission a été créée il y a un peu plus d'un an. il indique que sa composition sera de nouveau présentée lors du prochain Conseil, au mois de juin.
Monsieur LE CUNFF formule une dernière remarque concernant la commission de contrôle
électoral. Bien que la nomination relève du Préfet, il serait d'usage de préciser le nom des représentants lors d'un Conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que la désignation s'effectue par Une décision du Maire, conformément aux indications de l'administration.
Madame LARDET-ROMBEAUX indique qu'il existe des conditions à remplir, mais qu'aucune
forme particulière n'est imposée.
Monsieur LE CUNFF acquiesce et ajoute qu'il reviendra sur ce point lors d'Un prochain Conseil
municipal afin de préciser, à titre informatif, les personnes concernées.
| Le Conseil municipal, à main levée et à l'unanimité, décide de désigner les membres suivants :
Commission d'appel d'offres :
Membres titulaires Membres suppléants - Jean-Clovis BOUTEILLE (représentant du Maire) - Gaëlle SOULIER-SOTGIU - Philippe SAINTE-CROIX - Antoine MIGALE
- David BEDIN - Tasrine YOUSSOUF - Simone DUFAYET - Bruno LE CUNFF - Patricia JOSÉ - Jean-Christophe CONSTANTIN
- Alexis AUVRAY Commission communale des impôts directs :
Membres titulaires Membres suppléants
- Philippe SAINTE-CROIX - David BEDIN
- Jean-Clovis BOUTEILLE - Naïacha EUSEBE
- Simone DUFAYET - Razali BOULTAME
- Coralie LARDET-ROMBEAUX - Tasrine YOUSSOUF
- Fatima ND BBASSAID - Catherine PERREGAUX
- Régine WATERLOT - Josseline JASON
- Jean-Jacques FREJAVILLE - Farid WERCK-HACHANI
- Safiye BILIC - Florent NGUYEN
- Marie-Paule FAUCON - Patricia FIDI
- Sohail MASKEEN - Karim AISABIVI
- Guillaume MERLET - Yves BLANCHARD
- Gaëlle SOULIER-SOTGIU - Adnan ARIF
- Antoine MIGALE - Atef ZGHAL
- Suzy CALABRE - Mehdi CHOUCHENE
- Jacqueline FRASCA - Bruno LE CUNFF
- Patricia JOSÉ - Jean-Christophe CONSTANTIN
1.3 Élection des représentants au sein du conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale
Le Centre Communal d'Action Sociale est géré par Un conseil d'administration composé, outre le Maire qui est président de droit, à parité de conseillers municipaux et de membres nommés par arrêté du Maire parmi les personnes participant à des actions d'insertion, de prévention, d'animation ou de développement social en direction des familles, des seniors et des personnes en situation de handicap.
Les représentants du Conseil municipal doivent être élus, dans un délai de deux mois suivant le renouvellement du Conseil municipal, en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lors de la première réunion du Conseil d'administration du CCAS, il sera procédé à l'élection du vice-président.
Le Conseil municipal en date du 21 mars a fixé le nombre d'administrateurs au sein du conseil d'administration du CCAS à 16 membres, soit 8 pour les représentants élus et 8 pour les représentants désignés par le Maire.
Chaque groupe politique est invité à déposer une liste comprenant au maximum 8
membres. Les administrateurs seront élus parmi les membres de ces listes, selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste.
En cas de démission de l'un des membres, son remplaçant sera pris selon le suivant de la liste concernée ; il est donc préconisé de proposer 8 noms par liste.
Le scrutin se fait obligatoirement à bulletin secret.
Une liste commune a été proposée par les trois groupes siégeant au sein du Conseil municipal : « Vauréal, Un avenir pour tous », « Pacte pour Vauréal » et « Vauréal autrement ». Ref.
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Madame FRASCA demande si, parmi les huit personnes non élues désignées par le Maire, figurent des agents administratifs.
Monsieur GABIRON précise qu'un appel à candidatures sera publié. Il demande si Madame FRASCA fait référence à une personne travaillant à la mairie.
Madame FRASCA répond par l'affimative.
Monsieur GABIRON doute que cela soit possible, en raison d'éventuelles incompatibilités de
fonctions. Il précise qu'il n'a pas vérifié ce point et qu'il n'a pas eu de candidature en ce sens.
Madame FRASCA fait savoir qu'à Jouy-le-Moutier, trois agents à temps complet sont mis à
disposition du CCAS, un agent à 30 % et trois agents à 5 %. Du coup, elle s'interroge sur une
éventuelle configuration similaire à Vauréal.
Monsieur GABIRON indique qu'il convient de distinguer deux éléments. Les huit personnes désignées sont appelées à siéger au conseil d'administration du CCAS. Il indique que, sans
connoître précisément la situation de Jouy-e-Moutier, les personnes évoquées sont vraisemblablement des fonctionnaires travaillant pour le CCAS, comme c'est le cas sur Vauréal. Madame FRASCA demande confirmation de la présence d'agents de la commune de Vauréal travaillant pour le CCAS. Elle rappelle que le CCAS constitue une struciure juridiquement distincte et demande s'il existe des conventions de mise à disposition. Monsieur GABIRON confirme qu'il y a des conventions et qu'elles sont votées chaque année. Madame FRASCA ne se souvient pas d'avoir vu ces conventions mais ne conteste pas leur existence. Elle demande s'il serait possible de savoir s'il s'agit de temps complets ou de temps partiels.
Monsieur GABIRON invite Mme FRASCA à se rapprocher du cabinet du Maire pour obtenir les
chiffres exacts.
Le Conseil municipal, au scrutin secret et à l'unanimité, décide de désigner les membres suivants pour siéger au Conseil d'administration du CCAS : Philippe SAINTE-CROIX
Benjamin GABIRON
Régine WATERLOT
Marie-Paule FAUCON
Simone DUFAYET
Adnan ARIF
Jacqueline FRASCA
Jean-Christophe CONSTANTIN ©
NS
UE
wR
— B Désignation des représentants au sein des commissions ou organismes
extérieurs
Le Conseil municipal dispose de la faculté de désigner certains de ses membres afin qu'ils représentent la villé au sein de différents organismes extérieurs. La désignation des membres de ces commissions, en l'absence de texte contraire, peut s'effectuer à main levée si le Conseil municipal est unanimement favorable à ce déroulé de la procédure.
Monsieur LE CUNFF souligne que la note n'impose pas que les membres désignés
appartiennent exclusivement à la Majorité. Des membres de la minorité peuvent donc être candidats. I souhaiterait proposer, là oÙil est possible de mettre deux titulaires, que l'un d'entre eux soit également issu des membres des minorités afin que celles-ci soient représentées dans ces instances. Il propose donc : lui-même pour siéger en tant que titulaire au conseil d'administration « Epices et riz », lui-même pour le poste de suppléant au collège des collectivités de la coopérative « O'Watt citoyen », Madame FRASCA pour siéger en tant que
10 titulaire du Syndicat départemental d'Énergies du Val-d'Oise, Monsieur AUVRAY pour siéger en tant que titulaire au SIERTECC, et lui-même pour siéger à l'assemblée générale de la SPL « Les eaux de la Coniluence ».
Madame JOSÉ souligne qu'elle siège déjà dans certaines instances en tant qu'élue départementale.
Monsieur le Maire indique que, suite à un courriel qui lui a été adressé par la minorité, ce sujet a été discuté avec l'équipe majoritaire qui a répondu à l'unanimité par la négative. Il justifie cette position par deux éléments. D'une part, il estime que les Vauréaliens ont élu sa liste pour siéger dans ces instances, comme cela se pratique dans les communes de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. D'autre part, il indique que, lorsque cela a été possible, une ouverture a été réalisée avec Madame JOSÉ et son groupe, notamment dans certaines instances. Telle est la position de la Majorité, qu'elle soit partagée ou non. Monsieur LE CUNFF demande s'il s'agit d'un choix politique.
Monsieur le Maire répond que le vote est politique.
Le Conseil municipal, à main levée et à l'unanimité {3 abstentions: Mme Frasca et MM. Auvray, Le Cunff], décide de désigner les membres ci-dessous pour siéger au sein de 20 organismes.
TITULAIRES SUPPLÉANTS EXTERIEURS
Association « Agir local » David BÉDIN Atef ZGHAL Assemblée générale
Association des villes équipées du vote de LARDET | ane. électroni Coralie - L . z ACASSAGNE se lé ce snéral ROMBEAUX Jean-Clovis BOUTEILLÉ Nadine
ssemblée générale COKSON
Association « Epices ef riz » Josseline JASON
Conseil d'administration SUzy CALABRE
Conférence intercommunale du Benjamin GABIRON Adnan ARIF logement
Collège de la Bussie . Razali BOULTAME Catherine PERREGAUX Conseil d'administration
Collège des Toupets . Razali BOULTAME Safiye BILIC Conseil d'administration
Commission : intercommunale … pour Cédric PIROT Atef ZGHAL l'accessibilité
Commission intercommunale des Marie-Paule FAUCON | Philippe SAINTE-CROIX impôts directs
: : . Rachel Conseil local de santé mentale Safiye BILIC DEROUAULT
Coop érative « O Watt citoyen » David BEDIN Antoine MIGALE Collège des collectivités
Correspondant Défense Antoine MIGALE
Ferme d'Ecancourt David BEDIN Patricia FIDI Conseil d'administration
Fourrière animale - syndicat mixte de Coralie Safive BILIC gestion LARDET-ROMBEAUX y
Lycée Camille Claudel . Farid . . . Razali BOULTAME Conseil d'administration WERCK-HACHANI Mission locale ne . . Suzy CALABRE
Conseil d'administration 7
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SDEVO - Syndicat Départemental Jean-Clovis BOUTEILLÉ Jean-Jacques FREJA VILLE
d'Energies du Val d'Oise Florent NGUYEN Guillaume MERLET
SIARP Michel
Syndicat Intercommunal . Jean-Jacques ROUZIOU Le » Guillaume MERLET : d'Assainissement de la Région de FREJAVILLE Gérard Pontoise SOULIER
SIERTECC - Syndicat Intercommunal
d'Enfouissement des Réseaux de
Télécommunications et d'Electricité
Raphaël LA NTERI
David BEDIN
Jean-Jacques
FREJAVILLE
Guillaume MERLET
SPL CPA - assemblée générale +
assemblée spéciale
Société Publique
d'Aménagement
Locale
Jean-Jacques
FREJAVILLE (AG)
David BEDIN
(AS)
SPL « Les eaux de la Confluence »
Collège des actionnaires + assemblée
Jean-Jacques
FREJAVILLE (AG)
Guillaume MERLET
générale (CA)
II-RESSOURCES HUMAINES frapporteur : Benjamin GABIRON]
Monsieur GABIRON revient sur la question posée par Madame FRASCA concernant le conseil
d'administration du CCAS. Trois fonctionnaires travaillent à temps plein, plus un fonctionnaire à 70 % au titre du CCAS.
2.1 Désignation des déléqués locaux au Comité National d'Action Sociale
Dans le cadre de la politique d'action sociale en faveur du personnel, la commune
adhère au CNAS (Comité National d'Action Sociale), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane à Guyancourt (78284). Cet organisme de portée nationale offre un éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction..) en direction du personnel communal.
En application des statuts du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d'un délégué des élus ainsi que d'un délégué des agents, chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS.
La durée du mandat du représentant dénommé « délégué du collège élu » est identique à celle du conseil municipal.
Le délégué du collège agents est désigné au sein de chaque collectivité adhérant au CNAS.
Les délégués représentent la collectivité au sein des instances du CNAS. Ils siègent à l'assemblée générale annuelle et sont mandatés par les agents de la collectivité afin de donner Un avis sur les orientations du CNAS.
Ils procèdent à l'élection des membres du bureau départemental et des membres du conseil d'administration.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d'un délégué élu et d'un délégué des agents, chargés de représenter la collectivité auprès de l'association.
12 Le Conseil municipal, à main levée et à l'unanimité, décide de désigner les représentants suivants pour siéger au sein du CNAS :
- Monsieur Benjamin GABIRON {en tant qu'élu représentant la commune) - Madame Rachel DEROUAULT {en tant qu'agent représentant le personnel]
2.2 Fixation du montant des indemnités du Maire, des adioints, des conseillers
municipaux déléqués et application des majorations
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Conseil municipal et constituent une dépense obligatoire pour la commune.
L'octroi des indemnités de fonction est subordonné à l'exercice effectif du mandat où l'exercice des fonctions liées à l'existence d'une délégation de fonction donnée par le Maire.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local est venue revaloriser, à compter du 24 décembre 2025, le taux maximal des indemnités de fonction versées aux maires et adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants.
Le Conseil municipal peut fixer leur indemnité à Un montant supérieur à celui prévu par le barème du CGCT, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'êire allouées au Maire et aux adjoints de la commune ne soit pas dépassé.
La loi du 22 décembre 2025 prévoit que ce plafond, appelé «enveloppe indemnitaire globale », doit désormais être calculé en fonction du nombre théorique d'adjoints que le Conseil municipal peut désigner, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du CGCT.
Cela signifie que le montant pouvant être réparti entre les adjoints sera inchangé selon que la commune nomme ou non la totalité des adjoints auxquels elle a droit.
Les bénéficiaires :
e Maire
+ 8 adjoints au Maire
e 13 conseillers municipaux délégués
Détermination de l'enveloppe indemnitaire globale :
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale. Celle-ci correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et au nombre d'adijoints théoriques de la strate démographique de la commune {9 adjoints théoriques sur Vauréal), hors majorations.
LE MAIRE LES ADJOINTS
POPULATION
Taux maxi Montant des Indemnités Taux maxi | Montant des indemnités
en % en %
Annuelles | Mensuelles Annuelles Mensuelles
De 10 000 à 20 000 | 47.6% 33 344,57 € | 2778,71 € 28,60% . 1 14107,32 € 1.175,61 €
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Précisions sur l'enveloppe globale dans le cas d'indemnités inférieures : Pour le Maire, l'indemnité est fixée automatiquement au taux maximal, mais à sa demande et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à Un taux inférieur.
Base de référence : Montant du traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1027 au 1® janvier 2026) correspondant à un traitement brut mensuel de 4 110.52 €. À chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement
augmentées.
Le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est de 13 359,20€ brut mensuel.
Le Conseil municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, l'indemnisation des conseillers municipaux délégués.
Répartition des indemnités de fonction :
Le montant de l'enveloppe ainsi déterminé est ensuite réparti entre le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation.
Le montant des indemnités est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique servant de base de
référence.
ll est proposé de fixer lé montant des indemnités de fonction hors majorations comme SUIt :
— Indemnité de fonction du Maire à 44%
— Indemnité de fonction du 1er adjoint à 22,20 %
— Indemnité de fonction du 2ème au 8ème adjoint à 17,30 Z
— Indemnité de fonction des 13 conseillers municipaux délégués à 9.25%
Soit un montant total mensuel brut de 12 641,92 €.
Des majorations peuvent être votées dans les cas suivants :
+ Communes qui, au cours de l'Un au moins des trois exercices précédents, ont
été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, e _ Communes sièges du bureau ceniralisateur du canton.
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct.
En raison du versement d'une subvention au titre de la dotation de solidarité urbaine, il est proposé d'appliquer une majoration de l'indemnité individuelle de fonction à hauteur de :
e 14.50% pour le Maire
° 3.30% pour le 1* adjoint
+ 2.50% du 2ème qu 8ème adjoint
Par ailleurs, Vauréal étant chef-lieu de canton, il est également proposé d'appliquer une majoration de l'indemnité individuelle de fonction à hauteur de :
° 11.25% pour le Maire
e 5.30 % pour le 1 adjoint
+ 4.10 % du 2ème au 8ème adjoint
14 Monsieur LE CUNFF indique qu'il convient de ne pos ignorer un contexte politique qui alimente
parfois certains fantasmes et donne une image de la classe politique davantage tournée vers l'intérêt personnel que vers le service. Ces indemnités sont strictement encadrées par la loi et à l'échelle de la ville, elles ne permettent pas de devenir fortuné. Ces sommes constituent un juste dédommagement, en lien avec le temps consacré à l'exercice du mandat. || ajoute toutefois qu'il existe différentes manières d'agir sur cette enveloppe et des visions qui s'opposent. || évoque une première approche, qu'il qualifie de gestionnaire, liant l'indemnité à la détention d'une délégation exécutive, ce qui conduit, selon lui, à ce que onze conseillers, dont l'ensemble des élus de minorité, exercent leur mandat sans indemnité. Il précise que ces conseillers sont néanmoins indispensables au bon fonctionnement du Conseil municipal. Il oppose à cela Une version un peu plus éthique, un peu plus démocratique, celle d'une péréquation, qui considère que chaque élu, majorité ou minorité, consacre un temps rigoureux à l'étude des dossiers et mérite à ce titre Une reconnaissance, même symbolique. Cette seconde approche ne coûteraïit pas un centime de plus aux contribuables, puisqu'elle serait rendue possible par une répartition plus équitable de l'enveloppe globale prévue pour les indemnités, et qu'elle consiste à passer d'une logique de poste rémunéré à une logique de dédommagement citoyen.
Cette démarche garantit quelque chose de fondamental dans l'engagement municipal, à savoir que si certains peuvent siéger sans indemnité, c'est parce qu'ils peuvent se le permettre
financièrement. || faut rappeler que le travail sur les dossiers est Un temps très coûteux qui n'est
pas à la portée de tout le monde : il en profite pour préciser à Antoine MIGALE, qu'il a aussi un métier qui l'engage. S'appuyant sur certains rapports à destination des maires, il insiste sur ce point de vigilance pour ne pas finir dans une assemblée d'entre-soi, qui exclut des personnes pouvant s'investir, mais ne pouvant pas le faire faute de rémunération. Il estime que cela prive de cette richesse. Il indique également que la lecture du tableau annexé à la note révèle une technicité importante et des écarts dans les calculs, notamment concernant les 44% mentionnés par Monsieur le Maire. Il invite le public à prendre connaissance de ce document, Il conclut en citant l'expression « quand c'est flou, il y a un loup », tout en précisant que les indemnités sont méritées, mais qu'elles auraient pu être réparties autrement. Par ailleurs, il aurait été plus transparent d'indiquer des montants bruts plutôt que des pourcentages. Monsieur le Maire précise d'abord qu'il applique la loi. Les montants bruts, qui ne constituent pas une paye mais Une indemnité, pourront être transmis. Le Maire, le premier adjoint, les conseillers délégués ont baissé leurs indemnités, afin que les conseillers délégués, qui ont le même volume de travail, soient indemnisés de façon équitable.
Monsieur LE CUNFF souhaite connaître ce qui motive le choix d'un tableau en pourcentage
alors que, dans d'autres villes, les indemnités brutes sont simplement données (exemple de Monsieur Jeandon à Cergy), au nom de la transparence.
Monsieur le Maire répond que ce n'est qu'un aspect réglementaire et technique. D'autres
communes choisissent la même présentation qui permet de bien montrer comment le Maire et le premier adjoint ont baissé leurs indemnités.
Monsieur LE CUNFF n'est pas convaincu.
Madame FRASCA fait savoir que le rôle de l'opposition dans une démocratie est aussi
extrêmement important. Elle constate un vrai décalage dans la répartition des délégations entre les femmes et les hommes de l'équipe. En effet, seulement 8 femmes ont des délégations et 13 hommes en ont, soit 62 % des délégations pour les hommes et 38 % seulement pour les femmes. Il n'y a donc pas du tout de parité. Elle ajoute que la nature des délégations révèle également une répartition différenciée, les domaines éducatifs, sociaux, de lien et de communication étant attribués aux femmes, tandis que les domaines stratégiques et techniques, tels que les finances, l'urbanisme, la sécurité et le sport, sont confiés aux hommes. Elle considère que la nomination d'une personne en charge de l'égalité entre les hommes et les femmes ne suffit pas : une réflexion sur le partage des responsabilités est nécessaire.
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Monsieur le Maire précise que des conseillères municipales qui travaillent ont fait le Choix de
ne pas prendre de délégation. Par exemple, Patricia FIDI et Atef ZGHAL (qui travaille loin) ont expressément demandé de ne pas prendre de délégation. Tout le monde ne dispose pas du même volume de temps.
Madame ZGHAL confirme avoir effectivement refusé une délégation et déclare être fière de pouvoir servir la ville sans être intéressée et sans indemnité.
Madame FRASCA insiste : c'est une question de responsabilité et non d'indemnité.
Madame ZGHAL indique que les responsabilités s'apprennent et redit être fière, comme
d'autres, de servir la ville à titre gracieux. Elle n'a pas besoin d'indemnités et donne de son temps comme les autres élus en assistant notamment à l'ensemble des conseils et en participant à de nombreuses réunions.
Monsieur LE CUNFF approuve la fierté de Mme ZGHAL. Il précise néanmoins que, si les élus du groupe « Pacte pour Vauréal» percevaient une indemnité, celle-ci serait intégralement reversée à une association du territoire. Certes, son activité professionnelle l'autorise à consacrer bénévolement du temps pour sa mission d'élu. Mais la représentativité au sein d'une collectivité repose aussi sur la capacité à permettre à des personnes en difficulté de participer. Des contraintes de transport, financières ou familiales peuvent empêcher de siéger dans ces instances. Un projet avait été proposé en ce sens lors de la précédente mandatvre, sans être retenu. La répartition des enveloppes budgétaires pourrait également être ajustée en fonction des revenus, en soulignant qu'il s'agit à la fois d'une question financière et de citoyenneté. Le maintien de certaines situations pourrait conduire à un entre-soi et appelle à préserver une ouverture à des personnes disposant de moyens différents, en rappelant que tous ne peuvent pas consacrer du temps de la même manière.
Le Conseil municipal, à l'unanimité [3 abstentions: Mme Frasca et MM. Auvray, Le Cunff}, se prononce en faveur des taux d'indemnités versées au Maire, aux adjoints, aux conseillers délégués, tels que proposés ci-dessus.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (5 abstentions : Mmes Frasca, José et MM. Auvray, Constantin, Le Cunff], se prononce en faveur de l'application des taux de majorations tels que présentés ci-dessus.
2.3 Dispositif de compensation pour perte de revenus des élus
Les élus bénéficient d'autorisations d'absences de leur employeur afin d'assister aux séances plénières du Conseil municipal, aux commissions dont ils sont membres et aux bureaux des organismes auprès desquels ils représentent la commune.
L'exercice effectif du mandat municipal peut entraîner, pour certains élus, une dimi- nution de leurs revenus professionnels en raison du temps consacré aux obligations liées à leur fonction,
Le CGCT prévoit un dispositif spécifique pour les conseillers municipaux qui ne bénéfi-
cient d'aucune indemnité de fonction, exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui subissent des pertes de revenus liées à l'utilisation des temps
d'absence précités (art. L.2123-3). La commune auprès de laquelle l'élu la représente peut décider de compenser les pertes de revenus subies.
Pour les conseillers municipaux qui ne bénéficient pas d’indemnité de fonction, dans le cas où durant ces absences ou lors de l'utilisation du crédit d'heures, ils ne sont ni indemnisés ni rémunérés par leur employeur, ils peuvent prétendre à une compensa- tion financière.
16 Cette compensation est accordée sur présentation de justificatifs démontrant la perte effective de revenus.
La compensation financière est limitée à 72h par élu et par an. Chaque heure sera rémunérée sur la base d'un montant qui ne pourra pas être supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Monsieur LE CUNFF précise qu'il s'agit d'un dispositif prévu par le Code des collectivités et qu'il n'y a pas de discussion là-dessus. La probabilité de l'activer est extrêmement faible, voire nulle, mais il s'agit néanmoins, dans Un esprit de solidarité, d'une bonne disposition. I! conciut que son groupe est favorable à cette mesure.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'instaurer le dispositif de compensation de perte de revenus destiné aux élus municipaux qui, du fait de l'exercice de leur mandat, subissent une diminution de leurs revenus professionnels,
- de préciser que cette compensation est réservée aux élus ne percevant pas d'indemnité de fonction sur présentation de justificatifs démontrant la perte effective de revenus,
- d'indiquer que la compensation financière est limitée à 72h par élu et par an. Chaque heure sera rémunérée sur la base d'un montant qui ne pourra être supérieur
à une fois et demie la valeur horaïre du salaire minimum de croissance (SMIC).
2.4 Remboursement des frais engagés par les élus municipaux dans le cadre d'un
mandat spécial
Les membres du Conseil municipal peuvent être chargés par le Conseil municipal de l'exécution d'Un mandat spécial, c'est-à-dire d'une mission déterminée, accomplie dans l'intérêt de la commune et distincte de l'exercice habituel de leurs fonctions.
Dans ce cadre, les élus qui exécutent un mandat spécial ont droit au remboursement des frais engagés pour la mission.
Ces missions conservent Un caractère de mission spéciale, l'indemnité de fonction couvrant les frais résultants de l'exercice du mandat.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit cor- respondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet {organi- sation d'une manifestation - festival, exposition, lancement d'une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du Conseil, cette délibération pouvant être pos- térieure à l'exécution de la mission en cas d'urgence.
Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'un mandat spécial concerne :
+ Les frais de transport (train, transports en commun, covoiturage, etc.) :
+ Les indemnités kilométriques en cas d'utilisation du véhicule personnel ;
« Les frais de péage et de stationnement :
e Les frais d'hébergement ;
°e Les frais de restauration.
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Les remboursements sont effectués dans la limite des plafonds et barèmes fixés par la réglementation applicable à la fonction publique d'État, suivant l'évolution en vi-
gueur et selon le mode de transport le plus économique et adapté à la mission.
Les demandes de remboursement doivent être accompagnées des justificatifs de dé- penses originaux.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le remboursement aux élus des frais
engagés à l'occasion de l'exécution d'un mandat spécial confié par le Conseil municipal, selon la nature et les modalités décrites ci-dessus.
2.5 Indemnités pour frais de représentation du Maire
Le Maire engage, dans l'exercice de ses fonctions, des dépenses spécifiques dans l'intérêt de la commune qui incluent, par exemple, des dépenses qu'il supporte per- sonnellement en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe.
Dans ce cadre, le Maire peut recevoir Une indemnité servant à couvrir ces frais de représentation sur décision expresse du Conseil municipal.
L'ndemnité peut être versée sous la forme d’une enveloppe fixe et annuelle dont le montant est laissé à l'appréciation de la commune en cohérence avec les crédits votés au budget.
Madame JOSÉ rappelle que cette indemnité n'a rien d'obligatoire et qu'il s'agit d'un choix
politique. Dans le contexte actuel où des efforts sont demandés aux habitants et où les tarifs municipaux ont augmenté de manière significative ces dernières années, cette décision inter- roge. Elle ajoute que personne ne conteste la réalité des frais liés à la fonction de Maire, mais que ceux-ci peuvent être remboursés au réel, de manière transparente et sur justificatifs. Elle demande pourquoiil est proposé un forfait annuel correspondant à environ 125 euros par mois. ll est de la responsabilité du Maire d'envoyer un signal clair de rigueur, d'exemplarité et de transparence dans l'utilisation de l'argent public. Elle appelle à renoncer à cette indemnité forfaitaire ou à privilégier un remboursement strictement encadré des frais réellement engagés et remercie.
Monsieur LE CUNFF précise qu'il s'agit d'un sujet qui suscite régulièrement des débats, en té- moigne la polémique autour de l'ancienne Maire de Paris, Anne Hidalgo. Sa première obser- vation ne vient pas de la note elle-même, mais du flou législatif concernant cette possibilité. Il rappelle qu'il s'agit effectivement d'une simple possibilité et regrette que le Code général des collectivités territoriales ne soit pas plus précis, le qualifiant d'une brièveté déconcertante, puisqu'il indique simplement que le Conseil municipal peut voter des frais de représentation, sans plafond ni barème, et en laissant le Conseil municipal souverain en la matière. Ce n'est ni un droit automatique ni une obligation, et de nombreux maires, notamment en Île-de-France, ont renoncé à ces frais au nom d'un principe d'exemplarité. Ces indemnités ne constituent pas un salaire, mais sont perçues souvent en plus d'un salaire. S'il y à des frais liés à la repré- sentation, cela reste lié à la fonction. I! évoque la mandature précédente en indiquant avoir apprécié le choix de Madame COUCHOT de ne pas solliciter cette indemnité, ce qu'ils avaient salué comme un signal fort de sobriété envoyé aux Vauréaliens. Dans un contexte où des ef- foris financiers importants sont demandés aux administrés, la création de ces frais, en l'ab- sence de transparence totale sur leur Utilisation, les interroge. Il conclut que, parce qu'il consi- dère qu'un mandat est un service et non un privilège, qu'il refuse un dispositif manquant de transparence et qu'il souhaite rester fidèle à Une tradition de sobriété de la commune, son groupe votera contre cette délibération.
18 Monsieur FREJAVILLE souhaite rappeler le cadre. Aucun texte ne précise ces frais de représen-
tation. Pour autant, un Maire exerce des fonctions de représentation, participe à des déjeuners
et à des rendez-vous. Il prend l'exemple d'un déjeuner avec un promoteur, en indiquant que
le Maire a intérêt à régler l'addition. Il ajoute que ces dépenses sont contrôlées par le trésorier et qu'elles sont soumises à justificatifs, lesquels peuvent être demandés. Il indique que, lorsque Monsieur LE CUNFF évoque des communes n'ayant pas voté ces frais, il convient de rappeler que le Département prévoit également des frais de représentation pour ses élus et sa prési- dente. Il ajoute que, dans d'autres communes de l'agglomération, des frais de représentation, parfois supérieurs à 2 500 euros, ont été votés. Il invite à se référer aux délibérations des conseils municipaux d'installation pour le vérifier. Il considère légitime, pour la démocratie, qu'un Maire dispose de frais de représentation et qu'il est normal, dans le cadre de relations avec des par- tenaires, que celui-ci prenne en charge certaines dépenses.
Monsieur LE CUNFF signale que, sur le sujet des indemnités, d'autres frais sont remboursables,
notamment les frais de restauration. Quant à la transparence, il évoque les voyages d'Anne
Hidalgo en faisant remarquer qu'il y avait un trésorier derrière. Il trouve surprenant que des
situations de dérives soient utilisées comme exemples. Il ajoute qu'il est également fréquent de se référer à des collectivités qui n'ont pas fait certains choix, en citant des communes telles que Magñny-les-Hameaux, Viroflay et Limours, dont les maires ont pris des décisions coura- geuses. Il précise que cela ne signifie pas qu'il ne soit pas possible d'adopter une autre position et qu'il s'agit d'un signal. Il redit que les indemnités d'élus sont légitimes, plafonnées et cadrées, qu'il n'y a aucun soupçon de vol ni d'enrichissement personnel derrière. Monsieur FREJA VILLE, lorsqu'il était directeur général des services, était sans doute d'accord lorsque Madame COU- CHOT a renoncé à ses frais de mandat. Il se souvient que, dans le grand livre des comptes, il y avait encore 1 500 euros attribués à Madame COUCHOT. Jean-Marie ROLLET avait alors pris la parole pour dire que c'était Une erreur d'écriture comptable. Alors que des hausses vont être votées pour des familles en difficulté, il aurait été possible de renoncer à ces frais de représen- tation.
Monsieur FREJAVILLE tient à préciser que, lorsqu'il exerçait les fonctions de directeur des ser-
vices sur Vauréal, il ne participait pas aux décisions et n'avait pas la parole dans cette instance. Ilse contentait d'exécuter les décisions prises.
Madame JOSÉ souhaite réagir aux propos de Monsieur FREJAVILLE. Elle précise qu'en tant
qu'élue départementale, elle ne perçoit pas de frais de représentation et qu'elle prend en charge personnellement les dépenses engagées lorsqu'elle invite des personnes. Au cours de sa carrière, elle n'a jamais présenté de note de frais à la collectivité. S'agissant du Maire, celui-ci peut, s'il le souhaite, se faire rembourser certaines dépenses, sans difficulté Monsieur CONSTANTIN est d'accord sur le montant de 1 500 euros évoqué. Toutefois, la mention d'un remboursement sur présentation de factures ne figure pas dans le document, ce qui l'inferroge.
Monsieur GABIRON a beaucoup de mal à entendre des propos sur la malhonnêteté de la part
d'élus, notamment parce qu'il y a des articles qui sortent dans une presse qu'il qualifie de plus à droite, voire très à droite. Le trésorier payeur général contrôle, à moins que les agents de l'État soient corrompus. Il ne lui semble pas que, dans les exemples qui ont été donnés, il y aït eu des affaires de détournement. Ne pas être d'accord moralement est une chose, mais dire que c'est illégal en est une autre, et il ne faut pas parier d'opacité constamment ni essayer de cultiver Une espèce de complotisme. il n'est pas possible d'attaquer constamment les agents de l'État ni jeter l'opprobre sur des élus et sur des pratiques. S'il existe des pratiques illégales, le trésorier payeur général est capable de le voir et de faire un signalement. Monsieur LE CUNFF conteste avoir mis quiconque en accusation. Il a simplement dit qu'autour de cette table, les indemnités étaient méritées, qu'elles ne rendaient pas quelqu'un plus riche et que Monsieur LANTERI n'était pas en train de faire fortune. Il est important de bien écouter la parole des autres et de bien comprendre ce qui est dit. Il a cité des exemples sans dire qu'il y avait une dérive, mais qu'il s'agissait d'une question de sobriété. Chacun peut exprimer une position différente. Il insiste sur la nécessité d'écouter et de restituer fidèlement les propos et invite à la prudence dans leur interprétation.
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Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre : Mmes Frasca, José et MM. Auvray, Cons- | tantin, Le Cunff], décide d'attribuer au Maire une indemnité de naïvre forfaitaire d'un montant de 1 500 euros, qui sera versée sous forme fixe et annuelle ef destinée à cou- vrir ces frais de représentation.
Ill- FINANCES (rapporteur : Jean-Clovis BOUTEILLÉ)
3.1 Adoption du règlement budgétaire et financier
L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) permet de formaliser et préciser en un document unique les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et
comptables applicables aux collectivités.
Il définit également les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble donc des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s'impose à l'ensemble des services de la collectivité et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre
accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
L'article L.1612-30 du code général des collectivités territoriales précisant qu'avant le
vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier, il est impératif, avant toute autre adoption de délibération d'ordre budgétaire :
- d'abroger le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur ; - d'approuver le nouveau règlement budgétaire et financier, pour la durée de la mandature.
Le RBF pourra être complété, en cours de mandaï, en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi qu'en fonction des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Monsieur LE CUNFF rappelle qu'avant la discussion du budget, le tableau des indemnités des élus doit être transmis en amont du Conseil municipal, conformément à une obligation réglementaire. Ce point a été signalé à plusieurs reprises. Lors de la précédente séance, ce tableau avait été transmis tardivement. Il rappelle qu'il s'agit d'une obligation issue du Code général des collectivités territoriales, distincte du rapport d'orientation budgétaire, et portant spécifiquement sur la présentation, avant le vote du budget, du tableau des indemnités perçues par les élus. Le tableau transmis l'année précédente comportait des erreurs, notamment dans la présentation des indemnités. Il est demandé depuis plusieurs années que ce document mentionne l'ensemble des élus, afin de faire apparaître notamment les montants perçus, y compris lorsqu'ils sont nuls pour les élus de la minorité. Il rappelle qu'il s'agit d'une obligation réglementaire.
20 Monsieur BOUTEILLÉ remercie pour ce rappel et indique que ce document a été transmis dans
les délais. Il s'agit de la dernière annexe jointe aux convocations. Il propose de vérifier l'envoi tout en précisant faire confiance aux services sur ce point.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'abroger le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur et d'approuver le règlement budgétaire et financier joint en annexe, pour la durée de la mandature.
3.2 Vote du compte financier unique 2025 du budget principal de la ville
Le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives régissant ces documents.
Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, des ratios et du rappel des taux d'impositions.
Il est issu d'un travail collaboratif entre les services de la collectivité et ceux du comptable. Procédure totalement dématérialisée, l'édition du CFU permet la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, tout en améliorant la qualité des comptes.
l doit être approuvé par l'organe délibérant avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la ville fait apparaître les résultats de fonctionnement et d'investissement suivants :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Déficit ou Déficit ou .
Excédent Excédent en L Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes | Excédent
Libellé {A) (8) Sotde {ci {D) Solde {E) (F] cumulé
d’exécutio d’exécutio FE)
n (B-A) n {D-C)
Résultat reportés 1496 3 924 014,72 1496 621,35 | 3 924 014,72 000€ 2024 621,35 € € € € É Résultat d'exercice 4937 5690 | 752 289,02 19 999 21903 1904 24937 27 593 2656 756,55 € 045,57 € € 715,10 € 953,54 € 238,44 € 471,65 € 999,11 € 527,46 €
Résultat de 6434 5690 | -744 332,33 19 999 25 827 5 828 26 434 31 518 5 083 clôture 377,90 € 045,57 € € 715,10 € 968,26 € 253,16 € 093,00 € 013,83 € 920,83 € restes à réaliser 2114 1565 | -549 657,63 2114 711,13 | 1565 053,50 | -549 657,63 711,13 € 053,50 € € € € €
_ 8549 7255 -1293 28 548 33 083 4534 At tenn 089,03 € 099,07 € 989,96 € 804,13 € 067,33 € 263,20 €
La section de fonctionnement dégage un résultat cumulé de 5 828 253,16 € La section d'investissement dégage un déficit cumulé de -1 293 989,96 €, restes à réaliser compris.
Selon les règles de la comptabilité publique, seul l'excédent de la section de fonctionnement est libre d'affectation. Le déficit d'investissement doit être repris en section d'investissement.
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Monsieur LE CUNFF remercie Monsieur BOUTEILLÉ et reconnaît la grande qualité de cet exercice
comptable. Toutefois, certains chiffres interrogent sur la gestion de la Ville. Il y a surtout un contraste entre ce résultat de clôture global à plus de cinq millions d'euros et le fait qu'un
certain nombre de familles se retrouvent en difficulté, notamment sur des factures de cantine.
Certaines familles ne sont même plus en mesure de faire en sorte que leur enfant puisse aller
dans les centres de loisirs ou à la cantine. Ce qui le surprend, par rapport au compte financier
unique, c'est l'excédent qu'il considère comme un sacrifice des Vauréaliens. || prend l'exemple du report d'excédent sur la partie fonctionnement de 1,9 million d'euros. Quand on regarde la part de financement de ce montant, les trois quarts proviennent des ressources des Vauréaliens, avec environ 64 % de fiscalité directe et 10 % liés aux prestations de cantine et de périscolaire. Derrière ces chiffres, il y a des gens et, sur la partie fonctionnement, ces 1,9 million d'euros supplémentaires interrogent sur les choix qui vont être faits, notamment sur la tarification des prestations de cantine. Une gestion saine, est mise en avant, mais elle a des répercussions sur les familles et risque de faire basculer certaines personnes dans la précarité. H évoque ensuite le reste à réaliser de 2,1 millions d'euros, qu'il trouve un peu excessif. Il se demande si ce niveau est normal pour la Ville
Madame JOSÉ souligne que le CFU 2025 met en évidence une situation budgétaire en
apparence favorable, mais qui appelle plusieurs réserves majeures quant à la gestion
municipale. Il s'agit d'un excédent global qui masque des déséauifibres et ils se félicitent d'un excédent global de 4,530 millions, mais cette leciure est partielle. Elle explique que la section de fonctionnement est excédentaire, à hauteur de 4,530 millions d'euros, comme cela a été indiqué, mais que la section d'investissement est déficitaire, à hauteur de 1 290 000 euros. Cela traduit une gestion prudente, voire restrictive, du fonctionnement et une incapacité à équilibrer durablement l'investissement, qu'elle considère comme fragilisé et mal anticipé. Ce CFU 2025 illustre une gestion financière prudente, mais sans ambition et derrière un excédent aïfiché, la Majorité peine à transformer les ressources disponibles en investissements utiles et visibles pour les habitants. Elle appelle à une stratégie plus volontariste, plus transparente et davantage tournée vers l'avenir, notamment en ce qui concerne la réaffectation du déficit d'investissement, qu'elle juge préoccupant, car il reporte des charges sur l'avenir. La gestion du budget d'investissement manque de rigueur alors que les finances de fonctionnement sont largement excédentaires. Des questions se posent concernant cette manière de gérer et de concevoir la politique budgétaire.
Monsieur BOUTEILLÉ a bien entendu que l'excédent provenait de sacrifices de la part des
Vaurédliens. Il n'était pas là à l'époque, mais pense que les élus ont tous voté un compte
administratif en 2020, avec trois millions d'excédents. il se demande ce qui s'est passé en 2020
et évoque la « Covid », en rappelant que, sur l'ensemble des collectivités locales, il y a eu
beaucoup moins de dépenses, notamment sur la restauration scolaire. Il rappelle que le tarif
le plus faible est de 1,20 euro pour un repas qui revient à plus de 14 euros ; un effort est donc fait. Ces trois millions d'euros d'excédent sur 2020 représentent le double des excédents des
exercices suivants, voire plus, notamment en 2023 où l'excédent était assez faible. Il s'agit donc d'un événement exceptionnel, indépendant de la Majorité municipale. Cet excédent n'aurait pas dû être consommé ni balancé dans des dépenses non mañtrisées en fonctionnement, pour plusieurs raisons. Il évoque une inflation qui repart fortement, pas seulement sur l'essence, mais aussi sur d'autres secteurs comme l'aide à domicile ou les matériaux, dont les prix sont en train d'exploser. Si tout est consommé, il n'y aura plus de réserve et il faudra alors demander des sacrifices aux habitants pour faire face à cette situation. Il ajoute que la gestion ne se fait pas sur Un seul exercice, mais sur un mandat de six ans. L'utilisation de cet excédent vise justement à éviter de demander trop de sacrifices aux Vauréaliens, notamment face aux investissements importants à venir. Sans ces réserves, il aurait fallu augmenter les impôts ou les tarifs, ou recourir à l'emprunt, ce qui aurait suscité des critiques sur l'endettement, Les restes à réaliser sont à un niveau normal. Il explique que, en phase de crédits annuels, il faut inscrire la totalité des crédits dès le lancement d'un marché, même si les dépenses sont étalées dans le temps, ce qui entraîne des reports importants. Cela est contrôlé par la chambre régionale des comptes. L'investissement doit être financé par des ressources propres et de l'autofinancement, ce qui est également regardé par les banques. Les conditions d'emprunt restent intéressantes grâce à cet autofinancement, même si les taux connaissent une forte hausse. La visibilité pour les habitants se fera dans le programme qui sera mis en œuvre.
22 Monsieur LE CUNFF indique que bien que cette démonstration lui plaise, elle est frappée d'une incohérence qui, pour lui, est relativement forte. Ce qui est dit là est tout à fait vrai, notamment sur Une inflation complètement galopante qui n'est pas du tout mañirisable, sur les difficultés liées aux fluides et sur une vulnérabilité qui a été créée. li n’a pas vu de plan pluriannuel destiné à la rénovation énergétique des bâtiments. Il pense qu'il y a du retard sur ce point. I! demande à voir ce PPI. Pendant la capitalisation, notamment ce milion d'euros sur un compte à terme, l'inflation galope. Comme cela a été dit, toute cette mécanique sur le coût des matériaux fait flamber les prix et il n'est pas sûr que le bénéfice récupéré sur ce compte à terme permettra de compenser la hausse des tarifications des travaux. C'est Un choix qui est fait. Là où il rejoint l'analyse, c'est qu'il n'est pas possible de dépenser l'argent dans du fonctionnement parce que c'est de l'argent perdu, mais il estime que faire un grand coup de rabot de 1 % sur tous les tarifs ne paraît pas logique, il y a Un équilibre à trouver. Lorsqu'il regarde l'excédent de fonctionnement de 1,9 million d'euros, ce sont bien les Vauréaliens qui l'ont financé et cela doit aussi être au bénéfice d'un service, en ajoutant la possibilité de maîtriser les prix, puisque lorsque la collectivité prend l'inflation, les Vauréaliens la prennent également en parallèle. Madame JOSÉ demande quels sont les investissements ont créé le déficit le plus important. Monsieur BOUTEILLÉ, en charge du dossier depuis 18jours seulement, cite au titre des investissements qu'il a pu voir sur la commune en tant qu'habitant des aménagements, comme la Place de la Bussie.
Monsieur le Maire évoque le cimetière, par exemple.
Madame JOSÉ souligne que les travaux du cimetière n'ont pas encore commencé et que la discussion porte sur l'année 2025,
Monsieur le Maire annonce que les travaux démarrent la semaine prochaine. Il ajoute que,
quand un projet se fait, initialement, c'est une opération, et que dans l'opération, il y a la
maftrise d'œuvre, les travaux, les bureaux d'annexes, etc. Une somme est engagée et celle-ci perdure sur l’année suivante. Il s'agit déjà d'un engagement sur l'année précédente, puisqu'il y avait une maitrise d'œuvre dessus.
Madame JOSÉ approuve. Elle souhaite connaître le plan de financement fuiur en investissement.
Monsieur le Maire répond que de grosses opérations vont arriver et la place de la Bussie est
estimée à 1,5 million d'euros. C'est en opération, mais pas en travaux. En opération, car c'est avec maîtrise d'œuvre, bureau d'études, etc. Il ajoute qu'en opération, le recrutement d'une
mañtrise d'œuvre est Une première étape, puis on travaille en AVP et en PRO, présenté auprès
des instances, pour pouvoir travailler ensemble, avant d'aller chercher l'argent. Aujourd'hui,
l'argent vient des partenaires, de la région, du Département et un petit peu de l'État, en
espérant qu'eux-mêmes ne soient pas impactés. Il y a une visibilité assez tronquée de la situation actuelle et il ne sait pas ce qui va se passer dans le contexte national. Il rappelle que le budget a été voté quatre jours avant la présentation du ROB et qu'à ce moment-là, ils avaient quelques éléments « à la va-vite ». L'idée en 2026 est de travailler sur les projets, de les estimer et d'aller chercher l'argent, il est encore un peu tôt. Le prochain ROB donnera plus d'éléments, déjà plus intuïtifs. I évoque la place de la Bussie, ainsi que d'autres projets comme la cour Oasis à l'école des Groues et le CTM. Certains avaient déjà commencé l'an dernier sur la maîtrise d'œuvre et l'argent à été engagé. Il est impossible d'avoir une vue globale à ce stade. Il rappelle que cela n'avait pas pu être annoncé lors du dernier ROB, notamment parce qu'ils étaient en pleine campagne municipale et qu'ils n'avaient pas le droit de le faire. Aujourd'hui, étant élus, ils peuvent désormais travailler sur ces sujets. Madame JOSÉ souligne que le report du déficit n'est pas une solution structurelle et demande comment cela va se passer. Elle s'interroge sur l'existence d'une gestion et demande s'il y a un suivi des restes à réaliser précis.
Monsieur BOUTEILLÉ répond qu'il ne connaît pas une seule collectivité locale qui n'ait pas de restes à réaliser en investissement, à l'exception peut-être des très grandes collectivités. Madame JOSÉ souligne qu'elle a parlé de suivi et non de restes à réaliser. Monsieur BOUTEILLÉ réitère encore une fois que, sauf pour les collectivités qui gèrent en autorisation de programme, lorsqu'elles sont bien gérées, il y a très peu de restes à réaliser. 1l y a forcément un déficit, car la mobilisation d'un emprunt ne peut pas se faire afin d'éviter le paiement des intérêts et du capital inutilement. Il rappelle aussi qu'il y a des règles, et qu'ilne veut pas entrer dans la technique, mais qu'il existe un autofinancement qui, au moment du
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budget primitif, n'est jamais réalisé au niveau du compte financier unique. C'est discutable en commission et il pense que cela pourrait être intéressant de rentrer dans les mécaniques budgétaires. Le déficit d'investissement est quelque chose de tout à fait classique et cela retrouve cela dans toutes les collectivités locales de France.
Madame JOSÉ note un déficit récurrent en matière d'investissement. || faudra trouver une solution pour éviter cette récurrence.
Monsieur BOUTEILLÉ indique qu'ils en reparleront en commission au sujet de l'autofinancement.
Monsieur le Maire quitte la séance pour qu'il soit procédé au vote du CFU. La présidence de l'assemblée est alors confiée à Monsieur BEDIN.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (5 abstentions : Mmes Frasca, José et MM. Auvray, Constantin, Le Cunff}, se prononce en faveur du compte financier unique du budget
| principal de la ville.
3.3 Affectation des résultats comptables 2025 du budget principal de la ville
Pour mémoire, le compte financier unique de la ville présente les résultats suivants :
En investissement :
Le résultat de clôture d'investissement 2025 est de : - 744 332,33 €
+ Solde des restes à réaliser {recettes - dépenses) : - 549 657,63 € Soit un déficit de la section d'investissement de : - 1 293 989,96 €
Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes correspondants en dépenses et en recettes pour un résultat global déficitaire de 549 657,63 €.
Conformément aux dispositions des articles R.1612-52 et R.1612-53 du CGCT, l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de ia section d'investissement N-1, tel qu'il apparait au compte financier unique. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.
En fonctionnement :
Le résultat de clôture en fonctionnement 2025 s'élève à la somme de 1 904 238,44 €. Le résultat antérieur reporté de l'année N-1 est de 3 924 014,72 €. Soit un résultat global de clôture pour la section de 5 828 253,16 €.
L'affectation proposée des résultats de chacune des sections du Compte Financier Unique 2025 est la suivanie :
Conformément aux règles de la comptabilité publique, le déficit de la section
d'investissement doit être repris en investissement, au compte 001, « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », en dépenses pour un montant de 744 332,33 €.
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 2025 s'élève à
5 828 253,16 €.
Conformément aux dispositions des articles L.2311-5 et R.1612-53 du CGCT, il est proposé d'affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, à hauteur de 1 293 989,96 €, sur le compte 1068, x Excédents de fonctionnement capitalisés ». Il est également proposé d'affecter le solde du résultat de fonctionnement à hauteur de 4 534 263,20 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002, « Résultat de fonctionnement reporté ».
24 Les écritures comptables d'affectation du résultat 2025 au BP2026 sont donc les
suivantes :
- Résultat déficitaire de clôture en investissement (compte D-001]): -74433233€
- Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 1 293 989,96 € - Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 4 534 263,20 €
Conformément aux dispositions des articles R.1612-52 et R.1612-53 du CGCT, il est proposé d'affecter Une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, à hauteur de 1 293 989,96 € sur le compte 1068, « Excédents de fonctionnement capitalisés ». Il est également proposé d'affecter le solde du résultat de fonctionnement à hauteur de 4 534 263,20 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002, « Résultat de fonctionnement reporté ».
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver la reprise du déficit d'investissement de 744 332,33 € en section d'investissement au compte 001, « Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté », en dépenses,
- d'affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, à hauteur de 1 293 989,96 €, au compte
| 1068, « Excédents de fonctionnement capitalisés », en recettes, |- d'approuver la reprise du solde du résultat de fonctionnement à hauteur de 4 534 263,20 € en section de fonctionnement, au compte 002, «Résultat de | fonctionnement reporté », en recettes.
3.4 Vote des taux des impôts locaux pour l'année 20246
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales
comprenant :
* la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS),
* la taxe foncière sur les propriétés bâties,
* la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires qui a eu lieu lors du Conseil municipal du 4 février 2026, il est proposé de maintenir les taux d'imposition 2026 à leur
niveau de 2025. Il est rappelé que, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, la commune n'a pas modifié ses taux depuis 2009.
Pour information complémentaire, conformément aux dispositions de l'article 1518 Bis du code général des impôts, les bases seront revalorisées en 2026 de +0,8%, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de novembre 2025.
Monsieur LE CUNFF souhaite dire que, pour les Vauréaliens, la taxe qu'ils vont payer va être
revalorisée par rapport à cette base fiscale. Sur les quatre dernières années, en réalité l'augmentation aura été de 14%, elle est induite par la loi de finances, mais la réalité, c'est que c'est la ville qui en profite d'une certaine manière, et il faut oser le dire. Sur le résultat comptable pour 2026, cela va permettre, avec cette valorisation à 0,8 %, d'avoir à peu près une hausse de l'ordre de 100 000 euros au niveau de cette taxe, ce qui est important, car cela touche malgré tout le pouvoir d'achat des Vauréaliens. Son groupe va s'abstenir sur ce maintien du taux, en précisant que ce n'est pas la question du maintien du taux d'imposition à
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ce niveau qui pose problème mais ce qu'on en fait, notamment en investissement. Il espère
vraiment une accélération sur la transition écologique. Les investissements doivent être porteurs sur ce mandat et au-delà de l'horizon des six ou sept années à venir. C'est un taux qui permet effectivement d'investir, mais il ne faut pas oublier malgré tout que ce sont les Vauréaliens qui payent cette taxe, comme eux-mêmes puisqu'ils sont Vaurédaliens. Monsieur BOUTEILLÉ répond que certes, ces recettes arrivent sur le budget communal et que cela permet d'investir, mais aussi de fonctionner. Cela permet également de maintenir des tarifs pour les plus modestes, qui demeurent encore à peu près acceptables, à 1,20 euro pour les plus faibles contre environ 14 euros pour Un repas. Cela aussi est le produit des impôts. Il souligne également que l'inflation entre en ligne de compte sur le fonctionnement et qu'il y a donc deux volets à considérer. La responsabilité porte sur ces deux volets, tout en disant partager l'approche sur les investissements relatifs aux économies d'énergie. Madame JOSÉ rappelle que le taux de la taxe d'habitation est très, très élevé puisque Vauréal est dans le top 7 des villes les plus taxées du Val-d'Oise sur l'ensemble des communes du département. Le taux le plus élevé des Yvelines est à 41,60 %, qui est bien au-delà de tout le monde. Elle rappelle que le CFU a montré 4,5 millions d'excédents de fonctionnement, donc une épargne élevée, et pourtant un investissement en déficit. Elle en déduit que, si les contribuables sont trop prélevés puisque la collectivité est en excédent et qu'elle n'utilise pas tous les moyens disponibles, il peut s'agir d'un problème de gestion. Refuser d'ajuster les taux revient également à refuser de faire des choix dans l'intérêt du pouvoir d'achat des Vauréaliens. Monsieur BOUTEILLÉ parle de tarifs, mais cela fera l'objet d'une note à part, en ajoutant qu'elle aura beaucoup de choses à dire. Elle rappelle que les tarifs, d'après ce qui a été entendu pendant la campagne et le porte-à-porte, concernent des personnes qui ne perçoivent pas de gros revenus et qui payent sept euros Un repas, y compris pour des enfants en maternelle; ce n'est pas ce qu'elle appelle des tarifs bas. Les taux sont figés depuis de nombreuses années, mais le portefeuille du Vauréalien augmente malgré tout, notamment parce que la part de la communauté d'agglomération ou les charges des ordures ménagères augmentent, ce qui entraîne de fait une augmentation pour les Vauréaliens. Cela a été entendu, beaucoup de gens disent avoir une augmentation substantielle de leur taxe foncière. ll seraïit temps d'adapter l'impôt à une véritable stratégie pour le territoire, et cette stratégie n'existe pas à l'heure actuelle,
Monsieur BOUTEILLÉ indique que la Ville se trouve en 3ème position sur 30 en termes de taux, mais en 30ème position en termes de produits.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que le produit est très important. Lorsqu'un point d'impôt
augmente chez eux, chezles voisins, cela n'a pas le même poids selon les communes. Il prend
l'exemple d'une ville où Un point d'impôt peut rapporter 80 ou 100 euros, alors que dans une
ville voisine, cela peut rapporter 100 à 150 euros, c'est cela qu'il faut regarder et pas seulement
le taux. Il souhaite rappeler que la taxe d'habitation a été supprimée, et que Vauréal détenait l'Une des plus faibles du Val-d'Oise. Aujourd'hui, cette suppression a des répercussions.
Monsieur LE CUNFF estime que ceux qui ont fait la campagne éleciorale ont pu constater les situations évoquées plus tôt. 1! appelle à l'humilité collective. | a du mal à considérer que
1,10 euro où 1,20 euro ne sont pas des montants importants, en indiquant que, pour certaines
familles, cela compte beaucoup. Ce n'est pas une question d'euros, mais une question de
pourcentage par rapport au reste à vivre.
Monsieur le Maire redit que les augmentations ne viennent pas de la commune et que leur
cumul a effectivement un impact non négligeable.
| Le Conseil municipal, à la majorité (1 contre: Mr Constantin / 4 abstentions: Mmes Frasca, José et MM. Auvray, Le Cunff], se prononce en faveur des taux des impôts | locaux suivants, applicables pour 2026, à savoir:
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et auires meublés non affectés à l'habifation principale : 11,948
- Taxe sur le foncier bâti : 43,03%
- Taxe sur le foncier non bâti: 39,13%
26 3.5 Budget primitif 2026 du budget principal de la ville
Le budget 2026 est établi conformément aux orientations présentées lors du débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu lors du Conseil municipal du 4 février 2026.
1.SECTION D'INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement est arrêté à 8 246 923,46 € en dépenses et en recettes, détaillé par chapitre, comme suit :
BUDGET PRIMITIF 2026 — Section d'investissement - Dépenses
001 - Résultat reporté d'investissement 744 332,33 €
10 — Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 €
20 — Immobilisations incorporelles 261 724,00 €
20 - Reports d'investissement 2025 217 652,80 €
204 — Subventions d'équipements versées 203 485,00 €
204 — Reports d'investissement 2025 25 693,92 €
21 - Immobilisations corporelles 3 509 241,00 €
21 - Report d'investissement 2025 1 871 364,41 €
23 — Immobilisations en cours 10 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 6 853 493,46 €
16 - Empruntis et dettes assimilées 985 000,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 7 838 493,46 €
040 - Opérations d'ordre de transfert 358 430,00 €
041 - Opérations patrimoniales 50 000,00 €
Total des SRE d'ordre d'investissement 408 430,00 €
BUDGET PRIMITIF 2026 - Section d'investissement - Recettes |
001 - Résultat reporté d'investissement - €
024 -— Produit des cessions 860 500,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 848 989,96 €
13 - Subventions d'investissement reçues 1 568 936,00 €
13 - Subventions d'investissement reçues - REPORTS 1 565 053,50 €
16 - Empruntis et dettes assimilées 980 000,00 €
23 — Immobilisations en cours 10 000,00 €
Total des recettes réelles 6 833 479,46 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 333 444,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert 1 030 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 50 000,00 €
Total des receïtes d'ordre_
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 413 44400 €
Le budget de fonctionnement est arrêté à 25 789 487,20 € en dépenses et en recettes, détaillé par chapitre, comme suit :
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BUDGET PRIMITIF 2026 — Section de fonctionnement - Dépenses
011 - Charges à caractère général 7 616 395,20 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 14 544 000,00 €
014 — Atténuation de produits 420 700,00 €
65 - Auires charges de gestion courante 1 401 021,00 €
Total des dépenses de gestion courante 23 982 116,20 €
66 - Charges financières 299 927,00 €
67 - Charges exceptionnelles 135 000,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 24 417 043,20 €
023 - Virement à la section d'investissement 333 444,00 €
042 - Opération d'ordre transfert entre sections 1 030 000,00 €
68 — Dotations aux amortissements et aux provisions 9 000,00 €
Totai des dépenses d'ordre 1 372 444,00 €
Total des dépenses de fonctionn : 25 789 487,20 €
BUDGET PRIMITIF 20286 - Section de fonctionnement - Recettes
002 - Résultat reporté de fonctionnement 4 534 263,20 €
013 — Aïfténuation de charges 80 000,00 €
70 - Produit des services 2 372 491,00 €
73 — Impôts et taxes 3 197 742,00 €
731 — Fiscalité locale 10 348 330,00 €
74 - Dotations et participation 4 568 229,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 304 302,00 €
76 — Produits financiers 25 700,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 25 431 057,20 €
042 - Opération d'ordre transfert entre sections 358 430,00 €
Total des dépenses d'ordre 358 430,00 €
Total des recettes de fonctionnement 25 789 487,20 €
Ce vote permettra d'exécuter le budget principal 2026 en autorisant la réalisation des
dépenses et l'encaissement des recettes sur les sections de fonctionnement ei d'investissement.
Madame JOSÉ fait savoir que, pendant la campagne des municipales, Mme FIDI a tenu des
propos à son endroit, notamment concernant ses connaissances en matière de finances. Elle
ne peut pos laisser ces propos, qu'elle juge, au-delà du caractère inapproprié, en totale
contradiction avec la réalité. En tant que cadre A de la fonction publique territoriale, il lui
semble avoir une experlise reconnue en maïière de finances publiques. Pour juger des
compétences dans ce domaine, il convient d'avoir soi-même des compétences avérées. Elle demande ainsi ss Madame FIDI peut indiquer le référentiel budgétaire et comptable des collectivités locales, tout en rappelant qu'il ne faut pas attaquer les personnes. Elle insiste sur le fait que le débat politique est légitime, y compris lorsqu'il est vif, mais qu'il doit porter sur des arguments, des choix et des orientations, et non sur des attaques personnelles ou des mises en
28 cause infondées des compétences. Elle invite Madame FIDI à être à la hauteur des responsabilités et de l'exigence démocratique attendue par les habitants. Monsieur le Maire rappelle que la campagne électorale est terminée et que les attaques personnelles ne servent à rien, sans compter l'image qui est renvoyée aux habitants qui regardent le Conseil municipal.
Madame FIDI est étonnée par cette attaque personnelle ; elle aimerait savoir dans quel endroit
ces propos auraient été tenus. Apparemment ce ne serait pas quelque chose d'officiel, mais quelque chose qui lui aurait été rapporté. La personne qui a rapporté cela se trompe. Elle explique que la seule fois où elle a évoqué qu'il était nécessaire de voter pour des personnes avec des compétences, c'était lorsqu'elle soutenait la campagne de Jean-Paul Jeandon dans une vidéo que tout le monde à pu voir, et affirme qu'elle n'a jamais parlé de son interlocutrice.
Madame JOSÉ revient sur le budget 2026 qu'elle qualifie de budget d'affichage. Derrière un
équilibre apparent, il repose sur des recettes fragiles, des projets reportés et une épargne inutilisée. Elle ajoute que les moyens d'agir existent, mais que le choix est fait d'attendre : il y a
des ressources sans stratégie. Ce budget accumule des excédents sans investir suffisamment, et il affiche 8 millions d'investisements dont une grande partie repose sur des reports et des recettes incertaines. La Vile emprunte presque autant qu'elle rembourse. Il y a peu de réalisations concrètes en résultat et beaucoup d'attentes de la part des habitants qui paient des impôts, notamment fonciers. Pour ces raisons, son groupe votera contre ce budget primitif 2026.
Monsieur AUVRAY considère que le budget 2026 est globalement une forme de copier-coller
du budget 2025 et des années précédentes, avec toujours cette section investissement qui semble déficitaire et cette section de fonctionnement qui est excédentaire, avec un jeu de
vases communicanis d'année en année. Il se demande pourquoi ce même schéma est toujours réitéré et, alors qu'il a été question de transition écologique à mener dans les années à venir, pourquoi ne pas investir directement dans la section « investissement » pour préparer l'avenir, pas forcément en totalité, mais au moins en partie. Il s'interroge également sur le fait que, dans la section &« fonctionnement », la situation est excédentaire d'année en année et que les tarifs municipaux augmentent. I| demande enfin pourquoi, face à certaines difficultés de recrutement, il n'y a pas d'augmentation de salaire de certains fonctionnaires ou pourquoi iln'y a pas de titularisation de certains contractuels employés régulièrement, et pourquoi cette partie excédentaire du fonctionnement n'est pas utilisée à ces fins. Monsieur BOUTEILLÉ propose qu'un travail technique soit fait dans une prochaine commission des finances sur cette question du déficit d'investissement, Sur les reports, il reconnaît des reporis d'environ deux millions sur huit, mais il estime que ce n'est quand même pas massif. À la question sur l'absence de crédits sur l'investissement, il répond qu'un programme d'investissement se prépare. Ils viennent d'être élus, ils y travaillent, et il faut leur laisser un peu de temps pour mettre cela en place. Sur l'utilisation des excédents, il indique que cela permettra d'éviter des recours à l'emprunt et à la hausse de la fiscalité pour financer les prochains investissements.
Monsieur BEDIN souhaiïte apporter une précision sur Un prétendu programme qui manquerait
d'ambition et ne serait pas réaliste sur les questions de transition écologique, allant même
jusqu'à parler de budget d'affichage. I! dit ne pas être d'accord et estime au contraire qu'il
s’agit d'un budget ambitieux, responsable, qui combine à la fois des actions immédiates sur
tout le volet sobriété. L'investissement peut se faire tout en essayant d'être sobre dans les
consommations. Il cite notamment l'intracting pour plus de 100 000 euros, avec un budget
sanciuarisé chaque année et qui s'autofinance pour payer des travaux de performance
énergétique. Il y a des investissements concrets, tels que les réflecteurs, les robinelis thermostatiques dans les écoles, des sondes et des mises sous horloge des VMC; cette démarche vertueuse avec des investissements concrets génére des économies d'énergie. Le relamping sur l'ensemble des bâtiments, la réduction des volumes de chauffe prévue au budget, et la pose d'un sas à l'Hôtel de ville, en soulignant l'amélioration du confort et des performances énergétiques. Des dépenses plus importantes avec la rénovation du CTM sont visibles, avec des économies attendues à hauteur de 60 %, et Une anticipation des exigences réglementaires de l'Horizon 2050. Il évoque également la rénovation énergétique de l'Agora, avec Un projet d'investissement massif visant à améliorer la performance énergétique ainsi que
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le confort d'été et d'hiver des usagers et des agents. || mentionne aussi le travail préparatoire pour un futur marché global de performance, en indiquant l'absence de dépense immédiate, mais dans une préparation stratégique plus ambitieuse sur la transition énergétique. Sur le volet accompagnement au changement climatique, il y a des moyens pour faire des cours OASIS, comme ce qui a été fait sur les deux cours OASIS déjà existantes et sur la cour OASIS à venir, de l'investissement est quand même fait pour les générations futures. !l cite l'aménagement d'un cimetière paysager qui fera la part belle à la biodiversité et qui va rendre service à l'ensemble des Vauréaliennes et des Vaurédaliens. Lors de l'électrification progressive de la flotte automobile, de l'investissement est aussi fait et cela profite aussi à la section de fonctionnement, La liste est longue et il est impossible de dire qu'il y à une politique peu ambitieuse et qui ne se décline pas en projets concrets. Il estime avoir fait la liste d'un certain nombre de projets, non exhaustive, qui prouvent une stratégie concrète, cohérente, réfléchie et efficace sur l'ensemble des enjeux de la transition écologique.
Monsieur AUVRAY explique qu'il ne s'agit pas de dire que rien n'est fait, loin de 1à, mais de souligner qu'il est possible de mettre encore plus d'argent. La question est de comprendre pourquoi cet argent disponible n'est pas utilisé à cette fin. Pourquoi cet argent n'est pas directement mobilisé ? 1! demande que la stratégie soit déclinée, en s'interrogeant sur ce qui est prévu pour les cinq ou dix prochaines années et sur les grands chantiers à venir. Monsieur le Maire remercie Monsieur AUVRAY qui reconnaît qu'il y a de l'argent à Vauréal et qu'il est encore possible de faire des choses, ce qu'il attribue à une gestion antérieure. La Ville a la chance d'avoir Une capacité de remboursement qui permet d'emprunter un million d'euros et de rembourser un million dans l'année, ce qui s'équilibre, grâce au désendettement de la commune sur les vingt dernières années, passant de 18,5 millions d'euros en 2008 à six millions aujourd'hui, ce qui réduit les frais et charges financières et constitue Un mécanisme vertueux. Il explique qu'un projet ne se fait pas instantanément :il y a une idée politique, puis cela est donné aux services, qui font Un cahier des charges, travaillent avec les partenaires, recrutent une maîtrise d'œuvre, ce qui prend déjà six mois minimums, puis encore entre six mois et Un an pour avoir un projet solide, avant d'aller chercher les financements et lancer les consultations. Un projet prend au minimum deux ans et ils viennent de commencer. Il rappelle qu'ils ont six voire sept ans de mandat et qu'il comprend l'impatience de Monsieur AUVRAY. II indique qu'ils ont commencé à travailler concrètement et que les résultats seront visibles, comme cela a été montré lors du précédent mandat. Ils sont aujourd'hui dans une gestion prudente, avec une visibilité financière très incertaine. Ce qui va se passer demain est incertain ni quelles seront les conséquences de la guerre en lran aujourd'hui, dans quelques mois, sur les collectivités territoriales. Cela pourrait avoir des impacts sur leurs partenaires, comme larégion, le Département ou les services de l'État, et donc sur leurs propres projets. Si la Ville dépense tout immédiatement, elle n'aura plus de moyens ensuite. L'équipe municipale prend le temps de constituer et de consolider les projets, et le programme sera développé progressivement, avec des prernières réalisations dès 2026 (exemple du cimetière).
Monsieur CONSTANTIN souhaite reprendre Monsieur BEDIN concernant le SAS de l'hôtel de ville.
Il rappelle que, de mémoire, il lui avait été dit que le SAS, d'un montant de 80 000 euros, présentait Une économie d'énergie tellement minime qu'il avait été précisé que son
installation relevait surtout de la protection des agents, et non du confort. I ne faut donc pas
l'inscrire dans l'économie d'énergie. Il reconnaît qu'un projet ne se fait pas en quelques jours mais l'équipe majoritaire est en place depuis des années.
Monsieur le Maire précise que les 80 000 euros de travaux pour la porte ont fait l'objet de 80 %
de subventions. Il faut donc enlever 80% à 80 000 euros. Une dépense doit toujours être présentée avec les recettes en face. C'est comme cela qu'on fonctionne. Monsieur LE CUNFF affirme ne pas contester que des actions sont menées sur cette ville mais il regrette l'absence de planification pluriannuelle. Les enjeux dépassent les six ou sept ans de ce mandat. Tout investir d'un coup n'est pas possible, mais il ne faut pas non plus laisser cet investissement trop traîner, car il y aura de l'inflation, d'autres crises, et le coût des matériaux va augmenter, ce qui rendra la collectivité de plus en plus vulnérable. Il propose que, pour ce mandat, ils puissent avoir une utilité collective à travailler sur un plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments, en rappelant qu'ils ont fous ces audits sur les bâtiments publics, et en citant la bibliothèque comme une priorité de la Ville. Si la Majorité est d'accord, l'opposition veut bien travailler avec elle, et quels que soient les élus dans six ou sept ans, ils pourront
30 reprendre la main ; ce n'est pas un débat politique, maïs Un sujet commun, faisant partie du
bien commun. Et d’un engagement dans une démarche commune.
Madame ZGHAL, doni le métier est maître d'œuvre, explique qu'un SAS apporte du confort
pour les habitants ef pour les Usagers, et permet de réduire les déperditions énergétiques.
Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre : Mmes Frasca, José et MM. Auvray, Constantin, Le Cunff}, adopte le budget primitif 2026 du budget principal de la ville.
3.6 Vote du compte financier unique 2025 du budget annexe du cinéma « L'Antarès »
Le CFU est Un document commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives régissant ces documents.
met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, des ratios et du rappel des taux d'impositions.
Il est issu d'un travail collaboratif entre les services de la collectivité et ceux du comptable. Procédure totalement dématérialisée, l'édition du CFU permet la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, tout en améliorant la qualité des comptes.
Il doit être approuvé par l'organe délibérant avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du cinéma « L'Antarès » fait apparaître les résultats de fonctionnement et d'investissement suivants :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Déficit ou Déficit ou :
Excédent Excédent ou Fe Dépenses | Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Excédent
Libellé {A) (8) Solde {c) () Solde (E) (5) cumulé
d'exécution d'exécution (FE)
(B-A) {D-C}
Résultat reporté 2024 15 480,51€ 15 480,51€ 80 092,45 € 80 092,45 € 95 572,96 € | 95 572,96 €
Résultat d'Exercice 11719,52€ | 32427,96€ 20708,44€| 347408,91€| 327240,98€| -20167,93€| 359128,43€| 359668,94€ 540,51€
Résultat de Clôture 11 719,52 € | 47 908,47 € 36188,95€| 347408,91€ | 407333,43€ 59924,52€| 359128,43€| 45524190 € | 96 113,47€
Restes à réaliser
Résultat définitif 11 719,52 € | 47 908,47 € 36 188,95 € 359128,43€| 45524190 € | 96113,47€
La section de fonctionnement dégage un résultat cumulé de 59 924,52 €.
La section d'investissement dégage un résultat cumulé de 36 188,95 €. Selon les règles de la comptabilité publique, seul l'excédent de la section de fonctionnement est libre d'affectation. L'excédent d'investissement doit être repris en section d'investissement.
Monsieur le Maire quitte la séance pour qu'il soit procédé au vote du CFU. La présidence de l'assemblée est alors confiée à Monsieur BEDIN.
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Le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce en faveur du CFU 2025 du budget annexe du cinéma L'Antarès.
3.7 Affectation des résultats comptables 2025 du budget annexe du cinéma
Pour mémoire, le budget annexe du cinéma « L'ANTARES », présente les résultats 2025 suivants :
RESULTAT DE L'EXERCICE 2025
Investissement Fonctionnement Ensemble
Déficit ou . 4 Déficit ou . ici
Libellé Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes = à LET Dépenses | Recettes Excédent Excédent Excédent
Cumulé
Résultat reporté 2024 15480,51€ | 15480,51€ 80092,45€ | 80092,45€ 95572,96€| 95572,96€
Résultat d'Exercice 11 719,52 € | 32427,96€ | 20 708,44 € | 347 408,91 € | 327 240,98 € | -20 167,93 € | 359 128,43 € | 359 668,94 € 540,51 €
Résultat de Clôture 11719,52 € | 47 908,47 € | 36 188,95 € | 347 408,91 € | 407 333,43€ | 59 924,52 € | 359 128,43 € | 455241,90€| 96 113,47 €
Restes à réaliser
Résultat définitif 11719,52 € | 47 908,47 € | 36 188,95 € 359 128,43 € | 455241,90€ | 96113,47 €
En investissement :
Le résultat de clôture en investissement 2025 est de : 36 188,95 €
Conformément aux dispositions des articles R.1612-52 et R.1612-53 du CGCT, l'affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement N-1, tel qu'il apparait au compte financier unique. Le besoin de financement de la section d'investissement est le Cumul du résultat d'investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.
En fonctionnement :
Le résultat de clôture en fonctionnement 2025 s'élève à la somme de -20 167,93 €. Le résultat antérieur reporté de l'année N-1 est de 80 092,45 €. Soit un résultat global de clôture pour la section de 59 924,52 €,
L'affectation des résultats proposée est la suivante :
Conformément aux règles de la comptabilité publique, l'excédent de la section d'investissement doit être repris en investissement, au « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », au compte 001, en recettes pour Un montant de 36 188,95 €.
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 2025 s'élève à 59 924,52 €.
Conformément aux dispositions de l'article R.2311-5 du CGCT, ilest proposé d'affecter le résultat de fonctionnement à hauteur de 59 924,52 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002, « Résultat de fonctionnement reporté ».
Les écritures comptables d'affectation du résultat 2025 au BP2026 sont donc les suivantes :
- Résultat de clôture en investissement {compte R-001) : 36 188,95 € - Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 59 924,52 €
32 Conformément aux dispositions de l'article R.2311-5 du CGCT, il est proposé d'affecter le résultat d'investissement à la section d'investissement, à hauteur de 36 188,95 € sur le compte 001, «solde d'exécution de la section d'investissement reporté » et
d'affecter le résultat de fonctionnement à hauteur de 59 924,52 € en section de fonctionnement sur le compte de recettes 002, « Résultat de fonctionnement reporté ».
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve :
- la reprise de l'excédent d'investissement de 36 188,95 € en section d'investissement au compte 001, « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », en re- cettes,
- la reprise de l'excédent de fonctionnement à hauteur de 59 924,52 € en section de fonctionnement, au compte 002, « Résultat de fonctionnement reporté », en recettes.
3.8 Vote de la subvention d'équilibre 2026 de la commune au budget annexe du cinéma « L'Antarès »
Le cinéma « L'ANTARES » met en œuvre la politique culturelle de la ville par l'image. Il accueille aussi bien les cinéphiles que les amateurs de spectacle vivant. Les différents dispositifs scolaires ainsi que les séances à la demande des établissements permettent
aux élèves de la ville de bénéficier de sorties culturelles de proximité. La politique tarifaire représente aussi un engagement de la ville sur l'accessibilité aux films récents et permet aux Vauréaliens d'aller plus souvent au cinéma.
Les différentes animations culturelles de cet équipement sont les suivantes :
> Une programmation diversifiée allant des « blockbuster » aux films « Art et Essai » pour satisfaire Un public cinéphile varié et familial.
> Des temps forts de programmation en écho aux événements municipaux : films japonais durant le salon du Manga, films thématiques durant le mois de l'éga- lité femmes-hommes, octobre rose, la semaine bleue, Noël, cycles thémar- tiques.
> Ciné-Rencontre : Diffusion d'un film ou d'un documentaire en présence d'in- tervenanits, réalisateurs ou cinéastes.
> Mon 14 Ciné : Une séance pour les plus jeunes cinéphiles (son adapté) précé- dée d'un goûter.
> Resto-ciné : Formule liant menu spécifique Resto-Ciné et ticket de cinéma.
> Ciné-Partage : Une présentation du film et Un échange sur le cinéma autour d'un goûter suivi de la séance.
> Une implication forte dans l'éducation à l'image : diffusion des films sélection- nés dans le cadre des dispositifs nationaux Ecole/collège/lycée au cinéma, programmation de films à la demande à l'attention des établissements sco- laires et des ALSH pour accompagner les projets éducatifs, accueil de festivals dédiés à l'enfance et à la jeunesse (Image par Image et Toutes les jeunesses du monde)
Ses ressources proviennent pour partie des participations des usagers, des subventions perçues par des organismes extérieurs type le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, mais également de la commune par l'intermédiaire d'une subvention de fonctionnement.
Pour l'exercice 2026, il est proposé de verser une subvention d'équilibre à hauteur de 150 000 €. Pour information, à sa création en 2007, la subvention versée était de 242.993,00 €.
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Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention de 150 000 euros au cinéma « L'Antarès » pour l'année 2026.
3.9 Budget primitif 2026 du budget annexe du cinéma «& L'Antarès »
Le budget 2026 est établi conformément aux orientations présentées lors du débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu lors du Conseil municipal du 4 février 2026.
1. SECTION D'INVESTISSEMENT
Le budget d'investissement est arrêté à 79 700,00 € en dépenses et en recettes.
BUDGET PRIMITIF 2026 — Section d'investissement - Dépenses
20 - Immobilisations incorporelles 8 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 71 693,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 79 693,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert 7,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 7,00 €
BUDGET PRIMITIF 2026 -— Section d'investissement - Recettes
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT
001 - Résultat reporté d'investissement 36 188,95 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
Total des recettes réelles 36 188,95 €
040 - Opérations d'ordre de transfert 43 511,05 €
Total des recettes d'ordre 43 511,05 €
BUDGET PRIMITIF 2026 — Section de fonctionnement - Dépenses
011 - Charges à caractère général 178 200,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 169 997,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 559,47 €
Total des dépenses de gestion courante 348 756,47 €
66 - Charges financières 3 700,00 €
67 - Charges exceptionnelles 500,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 352 956,47 €
042 - Opération d'ordre transfert entre sections 43 511,05 €
Total des dépenses d'ordre 43 511,05 €
Total des dépenses de fonctionnement_ 396 467,52 €
Le budget de fonctionnement est arrêté à 396 467,52 € en dépenses et en recettes :
34 BUDGET PRIMITIF 2026 - Section de fonctionnement - Recettes
002 - Résultat reporté de fonctionnement 59 924,52 €
70 - Produit des services 182 000,00 €
74 - Doïations, subventions et participations 4 536,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 150 000,00 €
Total des receftes réelles de fonctionnement 396 460,52 €
042 - Opération d'ordre transfert entre sections 7,00 €
Total des dépenses d'ordre 7,00 €
Total des recettes de fonctionnement 396 467,52 €
Ce vote permettra d'exécuter le budget annexe du cinéma 2026 en autorisant la réalisation des dépenses et l'encaissement des recettes sur les sections de fonctionnement et d'investissement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2026 du budget annexe
du cinéma L'Antarès.
3.10 Versement d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2026 au CCAS
Le CCAS est chargé de metire en œuvre la politique d'action sociale de la ville
conformément aux dispositions des articles L123-4 à L.123-9 du code de l'action sociale et des familles. Il permet d'être réactif quant aux réponses à apporter aux familles en difficultés et/ou en situation de rupture de logement, en matière d'aides financières, de prévention ou encore de politique sénior.
Les différentes activités et missions légales ou facultatives portées par le CCAS et directement orientées vers les Vauréaliens, sont :
- Les aides et l'accompagnent des seniors
- Les aides aux personnes bénéficiaires du RSA
- L'accompagnement au logement
- Les aides aux familles en difficultés
- Les bons communaux
- Les bourses aux étudiants
Ces dépenses nécessitent d'être compensées par des recettes. Le CCAS disposant
d'un Conseil d'administration, d'un budget propre et d'un personnel propre, il doit détenir la trésorerie suffisante pour porter ses missions.
Ses ressources proviennent majoritairement de la commune par l'intermédiaire d'une subvention de fonctionnement.
Madame FRASCA constate une évolution du montant de la subvention versée au CCAS entre 2023 et 2026 de plus 41 &. Elle ne sait pas s'il faut s'en féliciter ou s'en inquiéter. Elle regrette
qu'il n'y ait pas de répartition par type d'aide, à savoir aide à l'accompagnement au senior et accompagnement au logement. Elle ne se souvient plus si, les années précédentes, ces aides étaient présentées de façon ventilée sur la note, ou pas. La question se pose de savoir quelle subvention a été donnée à Épices et riz.
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Monsieur GABIRON indique que les augmentations importantes traduisent un effort de la Ville,
notamment en lien avec l'accès à la restauration scolaire. Il explique qu'une commission de
suivi des impayés de cantines a été mise en place, qui fait que dès le deuxième impayé, les fonctionnaires prennent attache avec les familles concernées pour étudier leur dossier, proposer Un rendez-vous, faire un suivi et un bilan. || assure qu'au niveau des commissions permanentes du CCAS, des aides sont attribuées et que les impayés de cantines, malheureusement, sont en augmentation, et que l'objectif est de ne pas laisser les gens sur le carreau. Concernant Épices et riz, la subvention est passée à environ 28 000 ou 29 000 euros, contre 17 000 ou 19 000 euros l'année dernière. Une présentation avait été faite lors de l’avant- dernier Conseil municipal par Monsieur Parenty, qui avait expliqué les difficultés rencontrées par l'association. Ces difficultés ne portent pas forcément sur une augmentation du nombre de personnes bénéficiaires, on est sur une augmentation liée à l'inflation, avec moins de moyens des structures d'aide, notamment la banque alimentaire mondiale qui a moins de possibilités.
Madame FRASCA ne minimise pas les augmentations substantielles pour donner aux personnes
qui sont en difficulté mais, dans son groupe, d'une façon générale, ils pensent que la meilleure politique sociale est celle qui permet aux habitants de vivre dignement sans avoir à recourir à
ces aides.
Madame JOSÉ indique que la subvention versée au CCAS est de 272 400 euros pour un budget
de fonctionnement 2026 de 1 272 000 euros, ce qui représente 21,4 % des dépenses réelles de
fonctionnement. Ce niveau appelle plusieurs remarques. La subvention au CCAS demeure un poste de dépense particulièrement important, plus d’un euro sur cinq du budget de
fonctionnement y étant consacré, et cela traduit un choix politique fort qu'ils respectent, mais qui doit aussi être encadré et évalué. Elle souligne la nécessité d'évaluer l'efficacité de la
dépense publique au regard des montants engagés, en rappelant qu'il est légitime d'attendre une transparence complète sur l'utilisation des fonds, des indicateurs précis d'impact social et
une évaluation régulière des dispositifs financés. L'objectif n'est pas de remettre en cause
l'action sociale, bien au contraire, mais de s'assurer que chaque euro dépensé atteint
réellement les publics qui en ont le plus besoin et contribue efficacement à leur autonomie.
C'est dans cet esprit de responsabilité et de bonne gestion des données publiques que ces observations sont formulées.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention de 272 400,00 euros au CCAS pour l'année 2026.
3.11 Actualisation des tarifs municipaux
Dans un contexte d'augmentation continue des coûts de fonctionnement des services (inflation, augmentation des charges de personnel et coût des matières premières), la municipalité souhaite maintenir un niveau de service optimal pour la population tout en adaptant ses tarifs.
En 2025, l'inflation moyenne à été estimée 0.9 %. Pour 2026, les projections actuelles tablent sur une inflation d'environ 1.3 %. Afin de limiter l'impact de cette actualisation tarifaire sur les administrés tout en garantissant l'équilibre budgétaire des services, la municipalité a décidé d'appliquer une augmentation de 1 %, ajustée selon les types de tarifs.
L'objectif est de tendre vers une harmonisation avec les pratiques tarifaires de chacun des secteurs notamment pour le cinéma et les locations de salles et d'assurer la pérennité des prestations municipales, tout en assurant la possibilité de l'accès à toutes ef à fous aux services municipaux
36 Les principales évolutions proposées sont les suivantes :
1. Application d'une augmentation de 1 % arrondi :
o Prestations périscolaires frestauration, accueils du matin et du soir et ac- cueil de loisirs)
NB : le tarif des PAI est adapté afin de tenir compte du fait que le coût
de fonctionnement de la restauration représente 70 % du coût total de la prestation
Accompagnement à la scolarité
École municipale de musique « Jackie BRETON »
Esquisse coworking
Inscription à la ludothèque
Tarifs des spectacles de la saison culturelle
Concessions cimetière et columbarium
Prestations des services techniques et occupation du domaine public Insertion publicitaire dans l'étincelle
Tarifs du marché de noël et du salon du Manga O
O©O
©
©
©
O©O
©
O
©
2. Évolution spécifique pour certains tarifs :
o Adhésion à la Maison de la Jeunesse (augmentation de 2 € pour les vau- réaliens, création d'un tarif pour les adhérents de la CACP à 15 €, aug- mentation pour les extérieurs)
o Tarifs de l’artothèque et de la bibliothèque
o Cinéma:
= Prix des places harmonisé avec les pratiques commerciales du secteur
"Tarifs des confiseries : déconnectés de l'augmentation générale pour anticiper la hausse des coûts des fournisseurs
o Location de salles : Augmentation afin de se rapprocher des évolutions tarifaires constatées dans le secteur
3. Maintien des tarifs pour certaines activités :
o Activités socioculturelles et programmation culturelle
o Tarification inchangée pour certaines prestations afin de garantir leur
accessibilité (ex : taux de participation aux sorties organisées par la Mai- son de la jeunesse, activités socioculturelles ponctuelles encadrées par des professionnels)
Les autres tarifs restent inchangés.
Les nouveaux tarifs entreront en vigueur selon le calendrier suivant :
A compier du 1: septembre 2024 :
-__ Adhésion à la Maison de la jeunesse
-__ Accompagnement à la scolarité
-__ Adhésion à la lUdothèque
-__ Tarifs des spectacles de la saison culturelle
A compter du 1°" juillet 2026
-__ Occupation du domaine public pour les ambulants, la vente au déballage et les manèges
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A compter du 1° mai 2026 pour toutes les autres activités et prestations :
- Ecole Municipale de Musique « Jackie BRETON » (pour la rentrée 2026/2027) -__ Tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires et extrascolaires -__ Maison de la jeunesse : Mini séjours et participation aux activités extérieures -__ Activités socioculturelles ponctuelles encadrées par des professionnels - Tarifs de l'Esquisse Coworking
-__ Inscription à l'Artothèque
-__ Tarifs de la bibliothèque
- Tarifs du cinéma (billetterie, vente de confiserie et boissons et vente de spots
publicitaires)
- Tarifs de location de salles : Maison pour Tous, Antares, cinéma, salles thémar- tiques auditorium de l'école de musique, salle d'exposition, équipements spor- tifs, scène mobile
-__ Funéraïre : concessions et colombarium
- __ Moyens généraux : photocopie, fourniture de données sur supports numériques -__Redevance pour antenne relais sur le domaine public
- Interventions des services techniques
- _ Occupation du domaine public {hors ambulants, vente au déballage ei mar- nèges)
- Insertion de publicités dans le magazine municipal
-__ Tarifs marché de Noël
-__ Tarifs pour le salon du manga
-__ Tarifs pour tournages extérieurs
Madame FRASCA souhaiîte donner une vision plus humaine du sujet en présentant l'exemple
concret d'une famille avec deux enfants dont les parents travaillent, ce qui implique la fréquentation de la cantine, de l'accueil du matin et du soir ainsi que de l'accueil de loisirs le mercredi. Elle rappelle que Monsieur BOUTEILLÉ a évoqué un tarif de 1 euro pour la tranche la plus faible, précisant que celle-ci correspond à un quotient familial compris entre 0 et 250 euros, et estime qu'il serait utile de connaître le nombre de Vaurédliens concernés. Elle ajoute que Vauréal est désormais une ville aux revenus médians.
Elle s'intéresse ensuite à une famille relevant de la classe 10 (ancienne classe |}, avec deux enfants scolarisés et des charges courantes, indiquant que le quotient familial se situe entre 1 300 et 1 700 euros et que le revenu disponible, après déduction des charges, est de 1 492 euros. Elle précise qu'en comptabilisant 20 jours de cantine, ainsi que les accueils du matin, du soir et de loisirs, la dépense mensuelle atteint 635 euros, ce qu'elle juge très élevé. Elle présente ensuite le cas d'une famille dont un des parents est au chômage, passant de la classe 10 à la classe ?, et indique qu'en reprenant les mêmes paramètres, le coût mensuel s'élève à 604 euros, soit un écart de 30 euros. Elle estime qu'il pourrait y avoir un problème dans la répartition du quotient familial, soulignant que la baisse de classe n'entraîhe qu'une faibie différence.
Concernant la cantine, elle rappelle qu'une réunion de restauration du 2 décembre avec les parents d'élèves avait évoqué ia possibilité d'un tarif dégressif pour les familles ayant plusieurs enfants et demande si cette proposition est toujours d'actualité. Elle exprime également son inquiétude quant à la progressivité des tarifs, indiquant avoir comparé les données entre 2022 et aujourd'hui : si l'augmentation globale est de 10 % sur ie mandat (ce qui s'explique par l'inflation}, certaines tranches sont davantage impactées. Elle précise que la tranche 11 {quotient entre 1 700 et 2 000 euros), auparavant incluse dans la tranche |, a subi une hausse de 13,06 %, tandis que la tranche 13 {quotient supérieur à 3 000 euros) n'a connu qu'une augmentation de 9,29 %. Elle considère qu'il pourrait être nécessaire de revoir la structuration des tranches, jugeant paradoxal que les hausses soient proportionnellement plus faibles pour les revenus les plus élevés.
38 Monsieur le Maire souhaite examiner les calculs présentés avant d'apporter une réponse. Il
rappelle que les taux n'ont pas été modifiés pendant cinq ans et insiste sur l'importance du contexte global. Il évoque la situation des marchés marqués par des oligopoles et indique que
l'agglomération de Cergy-Pontoise travaille sur un projet de cuisine centrale, tout en précisant
que le rattachement au Département s'avère complexe. || mentionne que les entreprises
concernées ont augmenté leurs tarifs d'environ 40 % depuis la période du Covid, ce qui
explique, selon lui, le maintien d'une hausse limitée à 1 % afin de ne pas aggraver les difficultés des habitants.
Il s'interroge sur l'évolution générale des coûts et souligne que l'ensemble des Vauréaliens et
des collectivités est concerné par ces augmentations. I! évoque sa situation personnelle, indiquant avoir Un enfant en école primaire et bénéficier, avec son épouse, de revenus corrects, tout en précisant qu'ils ont payé moins que le tarif initial de 14 euros. Il indique que des réflexions sont en cours, notamment sur la création d'une cantine intercommunale, dont la gouvernance sera abordée prochainement au sein de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
ll rappelle également que les collectivités absorbent les hausses jusqu'à Une certaine limite, mentionnant que les taux fiscaux communaux n'ont pas été augmentés depuis 17 ans, contrairement aux décisions prises chaque année dans le cadre de la loi de finances par les députés, ce qui, selon lui, pèse sur les collectivités territoriales. Les recettes supplémentaires, sont absorbées par l'augmentation des coûts des contrats. Un choix politique a été fait de maintenir des taux bas ; il mentionne des dispositifs similaires appliqués à l'école de musique afin de favoriser l'accès aux publics les plus modestes. I! conclut en indiquant que la hausse de 1 %reste modérée mais peut faire l'objet de discussions, tout en rappelant la problématique des effets de seuil et la nécessité de considérer le contexte général. Madame JOSÉ énumère les hausses successives : 5,7 % en 2023, 2,5 % en 2024, 1,5 % en 2025 et 1 % en 2026, soit une augmentation cumulée de plus de 11 % en quatre ans. Pour les habitants, cela se traduit concrètement par des factures plus élevées pour la cantine, les activités périscolaires et les services du quotidien, accentuant la pression sur le pouvoir d'achat dans un contexte difficile. Elle s'interroge sur ces choix et demande pourquoi cet effort repose sur les Usagers plutôt que sur une maffrise accrue des dépenses de fonctionnement. Elle défend une approche fondée sur la rigueur de gestion, la recherche d'économies et la stabilité tarifaire afin de protéger les familles. Elle considère qu'une hausse de plus de 11 % en quatre ans constitue un choix politique et que, pour ces raisons, elle votera contre cette nouvelle augmentation des tarifs municipaux. Elle ajoute vouloir répondre à Monsieur le Maire au sujet des tarifs de l'école de musique, indiquant que, pour le quotient le plus bas, le coût est de 459 euros pour 45 minutes de cours hebdomadaires, et qu'il atteint 1 079 euros pour le quotient le plus élevé. Elle s'interroge sur le caractère élevé du tarif de 459 euros pour les personnes situées dans les tranches les plus basses et affirme ne pas partager cette vision. Monsieur le Maire précise que la Ville investit dans la classe musicale des Toupets, en mettant Chaque année des instruments à disposition gratuitement. Il ajoute que ces instruments sont ensuite revendus à Un prix modique, afin de limiter les coûts pour les familles : ces mesures visent à soutenir les publics les plus fragiles. Un investissement de 30 000 euros avait été réalisé à ce titre lorsqu'il était adjoint aux Finances ; après discussion avec ses collègues, cette orientation a été poursuivie. L'ensemble de ces éléments doit être pris en compte, sans compter qu'une école de musique représente généralement Un coût nettement plus élevé ailleurs qu'à Vauréal.
Madame JOSÉ précise que, s'agissant de l'orchestre au collège, il relève du Département, et indique bien connaître ce dispositif qui consiste à prêter des instruments pendant trois ans aux élèves, ce qu'elle considère comme une initiative positive qu'elle soutient dans le cadre de ses fonctions au Département du Val-d'Oise. Elle observe toutefois que très peu d'élèves poursuivent ensuite en s'inscrivant à l'école de musique. Il conviendrait d'évaluer la réussite du dispositif à l'aune du nombre d'inscriptions ultérieures, en considérant qu'une vingtaine d'élèves constituerait Un résultat satisfaisant, et conclut qu'il existe actuellement des limites qui nécessitent une réflexion collective.
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Monsieur BOUTEILLÉ apporte des éléments complémentaires, en précisant que les échanges ont été très techniques et manquent peut-être d'une dimension humaine. Il souligne que 60 % des Vauréaliens paient moins de six euros le repas. Il revient sur les hausses évoquées en présentant des données budgétaires : les dépenses d'énergie sont passées de 555 000 euros en 2021 à 1 032 000 euros en 2023, soit une augmentation importante sans hausse d'impôts concomitante. Les dépenses d'électricité ont doublé, passant de 300 000 à 600 000 euros, et que celles liées au gaz ont augmenté de 245 000 à 721 000 euros avant de diminuer. Il est essentiel d'analyser un budget dans sa globalité, en prenant en compte l'ensemble des dépenses et des recettes. Cette responsabilité incombe à l'assemblée,
| Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre: Mmes Frasca, José et MM. Auvray, | Constantin, Le Cunff), valide l'évolution des farifs municipaux comme indiqué ci- | dessous.
40 DÉPARTEMENTS INTITULES PAGE
FAMILLE RESTAURATION SCOLAIRE £T ACCUEIS 1 MAISON DE LA JEUNESSE 2
ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE a
SOLIDARITES ET CITOYENNETE ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES 4 LUDOTHEQUE sl
JESQUISSE CO-WORKING 6)
ARTOTHEQUE 7
BIBLIOTHEQUE
CINEMA BILLETTERIE 9!
CINEMA CONFISERIES o9.01|
CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE SPECTACLES ET ANIMATIONS CULTURELLES 10! ECOLE DE MUSIQUE ENSEIGNEMENT 11}
ECOLE DE MUSIQUE AUTRE 1101)
LOCATION DE LOCAUX MUNICIPAUX 12]
LOCATION DE LOCAUX MUNICIPAUX 12.01)
MOYENS GENERAUX CONCESSIONS, CIMETIERES, PHOTOCOPIES, ANTENNES 13
INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES 14]
AMENAGEMENTIET.CADRE DE MIE INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES 14.01
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 15]
JOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 15.01]
INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS L'ETINCELLE, MARCHE DE 16
NOEL
TOURNAGE DE FILMS 16.01)
COMMUNICATION TOURNAGE DE FILMS 16.02! TOURNAGE DE FILMS 16.03
[TOURNAGE DE FILMS 16.04]
[TOURNAGE DE FILMS 16,05
PAGE 1
QUOTIENT FAMILIAL
ACQUEI MATERNEL ET ELEMENTAIRE
RESTAURATION PRESCOAIRE FOST-SCOLAIRE (Soir)
TARIF {repas et MONTANT DL QUOTIENT FAMILIAL
*PAI: Protnenie d'aceuel Indidialhé alimentaire
Pour î de malade (:
Tarifs enseimants/agents/stagiaires : 62€
Tarifs assistants fameux : prix plancher de chaque prestation
TARIFS PETITE ENFANCE INSTAURES PAR LA CAF :
135€
135€
LSLE
LS1£
151€
156€
LSGE
L56€E
161€
LEE
168€
171€
LIAE
16h10à 17h30 A7hIDà 18h30 de 7hàn20
médical] sortie, absence de l'enseignant.
Crèches, halte jeux et accueil familial - Famille de 1 enfant et plus : pourcentage appliqué en fonction des ressources de la famille et du nombre d'enfants à charge
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% de la prestation achetée {Hors frais de persannel}
*A noter {nombre de jeunes
PAGE 3
Vauréaliens Extérieurs
Quotients familiaux de 1 à 5 (< à 650€) 11,690 €
Quotients familiaux de 6 à 8 (entre 650€ et 1000€] 23,80 € 50,00 €
Quatients familiaux de 9 à 14 (entre 1001€ et 3000£ et +) 35,00 €
42 PAGE 4
ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES PONCTUELLES ENCADREES PAR DES PROFESSIONNELS
Sorties familiales avec prestation et/ou repas - Sorties socio-culturelles * S0% de la prestation achetée {Hors frais de personnel}
lsortes à la mer pendant l'été * 769 €
{Spectacles du dimanche
5 € pour 1 parent ou grand-parent
accompagnent le ou les enfants, dormant
droit à une invitation pour un autre adulte
seul.e
Gratuit pour les moins de 12 ans
* Réservées aux Vauréaliens
PAGE 5
L LUDOTHEQUE ]
ASSISTANTE MATERNELLE ADHESION LUDOTHEQUE VAUREALIENS* EXTERIEURS ER DONNEES
Inscription individuelle 8,60 € 19,20 €
15,70 €
familles (avec prêt de jeux) 17,70 € 39,40 €
Emission d'une nouvelle tarte d'adhérent 2€ 2€ 2€
en cas de perte
Les grands-parents vauréaliens venont à la ludothèque
avec leurs petits-enfants habitant en dehors de
commune et les agents de la Ville bénéficient des tarifs
de Vauréol.
*#Vauréai Boisemont et Côte des Carrières de fouy-Le-moutier
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ESQUISSE CO-WORKING
lundi-vendredi, 9h-00h00, badge d'accès, wi-fi
13 création, Prêt PC portabie + tablette
Télétravail * no - . 105 € illimité, cabine acoustique
lundi-vendredi, 9h-G6h00, badge d'accès, wi-fi
Entrepreneur* illimité, cabine acoustique, TNI, Accompagnement à 158 €
la création
lundi-vendredi, 9h-00h00, badge d'accès, wi-fi
Etudiant, entrepreuneur, -25 ans* illimité, cabine acoustique, TNI, Accompagnement à 53€
la création, Prêt PC portable + tablette
#1 journée d'essai gratuite
Samedi -Dimanche, 9h-18h, badge d'accès, wi-fi
Réservation de l'Esquisse illimité, cabine acoustique, TNI, Accompagnement à 105 €
Tarification annuelle
PAGE 7
Inscription individuelle à l'année { 2 œuvres tous les deux mois) 215
particuliers °
Inscription individuelle à l'année( 2 œuvres tous les deux mois) 165
étudiants / chômeurs /bénificiaires du RSA / agents communaux =
Inscription collective professionnelle (3 œuvres tous les deux mois) 165
écoles / crèches / collèges / lycées / associations / callectivités = Inscription collective professionnelle (3 œuvres tous les deux mois) 425
entreprises privées / restaurants F
Pénalités de retard par semaine 6,5
44 PAGE 8
| BIBLIOTHEQUE M]
TARIFS VENTE DE LIVRES (SORTIE DE L'INVENTAIRE)
Très beaux livres (+ de 35 € prix d'origine) 8€ Documentaires (entre 20€ et 35 € prix d'origine) 6€ Romans (19 € en prix d'origine) 4€ Petits romans et albums jeunesse 2€
ATELIERS THEMATIQUES À LA BIBLIOTHEQUE
Ateliers organisés par la bibliothèque et réalisés par un prestataire de È re : = : de5à7€
service (tarif défini en fonction du coût de la prestation)
INSCRIPTIONS
Inscription pour les personnes résidant ou travaillant sur le territoire de la 0€
CACP* (tarif commun à toutes les Bibliothèques de l'Agglomération)
inscriptions {pour les extérieurs) 34€
Frais pour carte perdue 3€
*CACP : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
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L CINEMA BILLETERIE
[seances
Place de cinéma à l'unité - plein tarif : adultes 7,10 €
Achat de la carte de 10 séances 2€
Carnet de 10 séances de cinéma 54€
Place de cinéma à l'unité - Tarif réduit : + de 65 ans, bénéficiaires du RSA, groupe à partir de 15 personnes 5,70 €
Opération "RESTO-CINE", comités d'entreprises et amicalistés 5,10€
Place de cinéma à l'unité - Tarif réduit jeunes: moins de 14 ans et 14-25 ans sur présentation de la carte “ue
collégien/lycéen/étudiant ?
Place de cinéma à l'unité - Tarif réduit : pour les scolaires, Accueil de loisirs, Films "Petites étoiles", structure 350€
médico-social, service jeunesse de Vauréal
Remboursement de places par organismes partenaires (UGC carte ciné illimité / ciné chèque / place OSC...) selon convention
Supplément 3D 2€
Anniversaire au ciné (place de cinéma + boisson + pop com + gâteau + visite cabine de projection - À partir de 5
enfants)
JEVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Place de cinéma : Fête du cinéma, printemps du cinéma, rentrée du cinéma, festivals, dispositifs scolaires
particuliers
15,50 €
selon convention
Séance spéciale ou Film Evenement: tarif selon Distributeur de4à30€
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Es CINEMA VENTE DE BOISSONS ET DE CONFISERIES |
de
de 50 cl}- Fruit
85 OZ
85 OZ
corn 44 Oz au sachet de bonbons
DE SPOTS PUBLICITAIRES (spot fourni par e demandeur)
PAGE 10
enmilés d'entreprise, RSA, carte d'i
F au-delà, tarèf rt
3 la charge de
billetterie à la Ville ou perception de la totalité de la billetterie par l'interverant salon convention
46 PAGE 11
l ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE “iackie BRETON"
QUOTIENT FAMILIAL PPLEAC LU . EVEIL PP3 ENSEMBLE (re P2 830 FP2 545 PP3 / PIPD / MAC ADAPTE
re 1 pratig 2 prati ectives ou 2 coltective seule cl RÉ CE 1œus 1 parcours complet dipfémanten
fréservé pour | Cle Le agen | ateiers aucholk out ateiler |, | Jours deu à | cyre-forfit toutes activités ou 1 TRANCHE | MONTANT DU QUOTIENT FAMILIAL élèves des seule ou 1 k découverte ou1 initiotion individuel seut | individuel seu . musienl …. module 10 : : MACL/MACZ ou 1 parcours loisks disposhifs | mtelierseut musicale au 1 deuxième 20 min. 45 mir. choë . “ hevres/an ou 1 parcours adapté æmléires dù au choix instrument (cycle 2 uniquement}
1 Îde 200 250,00 ve 81€ 101€ 135€ 223€ 358€ 459€ 249€ 2 [de 25001 €/à 350.00 € ne BE 101€ 135€ 223€ 358€ 45€ 249€ 3 |e 350,02 da 400€ 0e 81€ 1e 135€ 223€ 358€ 450€ 249€ 3 ce 450,01€/à 550 00€ 0e 102€ 128€ 171€ 282€ as1€ ET 15€ s Le 550,01. €/5 soon El 0e 102€ 18€ 171€ 282€ 451€ 580€ 15€
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PAGE 11-01
| ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE "Jackie BRETON" 1 |
Dispositions particulères aux disposhtfs de réseau ] Un usager extérieur en dispositif MAC? de réseau, parcours diplômant partagé avec le GRR de Cergy-Pontoise : tarif Vauréal selon grille en vigueur |
PRÊT D'INSTRUMENT (sous réserve de disponibilité}
{charge de l'étève.
Pess culture ef pass def Tout changement de parcours en cours d'année induit un changement de tarification vers le tarif du nouveau parcours suivi
Mise à disposition gratuite pricritairement pour la 1ère année de pratique, dans la limite des disponibilités du parc instrumental de l'école. Assurance obligatoire à ta
lidarité loisirs
PRET DE SALLE DE MUSIQUE ET STUDIO DE REPETITION SANS SR SERU Re
comme
47 Ref.
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PAGE 12
PAGE 12-01
Location de salle Cinéma Salle 3 {135 places } - SANS film : sono + vidéoprojecteur + technicien
Demi journée {moins de 4 h) [ 510€ Journée {+ de 4h) I 810€
Location de salle Cinéma Salle 2 {68 places ) - SANS film : sona + vidéoprojecteur + technicien
Demi journée (moins de 4h) 310€
ée (+de 4h} ET
Jéi par projection de film salle 1 ou salle 2 SE
LOCATION SALLES COMPLEXE ANTARES
Location théâtre/salle de spectacte - Salle 1 (218 piaces) -
ISorarisotion simple, éclairage de base simple : faces et Plein Tarif : comités d'entreprises, sociétés et collectifs privés, syndicats, associations extérieures
Tarif réduft : assoclations
vauréaliennes, écoles, collèges et
contres Hcées vauréallens Joumée 1 370€ 760€ A la demi-journée 760€ 460€ Forfait son/lumière/régisseur 370€. 370€ Prêt gratuit une fois/an pour les associations, écoles, collèges, iycée vauréaliens, selon disponibilité des locaux et des équipes techniques
SALON DU
DU DOMAINE PUBLIC {pour le week-end)
5 saus
: Le stand de 2m
: le mètre linéaire
ambulants
48 PAGE 12-02
SALLE D'EXPOSITION + SALLE POLYVALENTE AGORA
ou soirée
de
une les
AUDITORILIM ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE à des organismes extérieurs
ou soirée de 355€
660 €
Mise à disposition gratuite pour les associations vauréaliennes et les écoles 1x/an sous réserve de disponibilité du matériel et des équipes téchniques
Mise à disposition pour des résidences artistiques sur convention, sous réserve de disponibilité des locaux et des équipes techniques
GYMNASES DE LA BUSSIE ET DES TOUPETS, MAISONS THEMATIQUES à des organismes extérieurs
salle Tribunes ou soirée de
de 660
salles de en ou 175€
salles de en de 355 €
des maisons en ou soirée
maisons en 101€
Mise à disposition gratuite pour les associations vauréaliennes sous réserve de disponibilité des locaux - convention spécifique avec collèges et lycées Vauréaliens
LOCATION PARC DES SPORTS à des organismes extérieurs
[Terrain du haut ou terrain du bas + piste demi-joumée ou soirée (moins de 4h) 175€ Terrain du haut ou terrain du bas + piste journée {+ de 4h} 36€ Parc des sports dans son intégralité - joumée 1150 €
Mise à disposition gratuite paur les associations vauréaliennes sous réserve de disponibilité des tocaux - convention spécifique avec collèges et lycées Vauréaliens
LOCATION SCENE MOBILE - réservée aux associations Vauréaliennes
Scène complète (100m°) | 350 €
“Mise à disposition gratuite pour les associations vauréallennes 1x/an sous réserve de disponibilfté du matériel et des équipes de montage
fraRIF BADGE PERDU
[Remplacement de badge en cas de perte | 3€
PAGE 13
CIMETIERE ET COLOMBARIUM
cimetière 15 ans
cimetière 50 ans
2 15 ans
colombarium à urnes - 15 ans
de séjour en caveau provisoire / jour au delà de 48h
EF DUPLICORIES
Tarifs alignés sur La
Poste
ässociations avec fourniture du couleur (les 10
gratuites pour les associations par an (fourniture papier, noir
sur La Poste 190 coples
lFOURNITURE DE DONNEES SUR SUPPORT NUMERIQUE
[Délivrance de données via une clé USB 4£o ] 4€ [ 5€
(REDEVANCE IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Redevance annuelle pour une antenne relais 10504 € Révision annuelle des redevances +1,5%
[redevance annuelle par opérateur supplémentaire par pylône 1576€ Ref,
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(1309
PAGE 14
INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES ]
HUMAIN
à d'un
à disposition d’un agent {heures
HORAIRE DU MATERIEL
de
matériel de
2 billes 65 cm
électrogène
HORAIRE DES VERICU LES
VL
benne 375
bras
Podium
élévatnice 12.00 m
PAGE 14-01
[ INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES
ENLEVEMENT DES GRAFFITIS ET AFFICHES
Dans le cadre d'une convention bilatérale entre la ville et un tiers
Graffitis et affiches : farfait trimestriel appliqué à la signature de la convention bilatérale pour me
interventions illimitées (tarif soumis à révision annuelle selon indice INSEE)
Hors convention bilatérale
Graffitis et affiches : forfait annuel par ml pour une façade inférieure à 20 ml 119€
SGraffitis et affiches : forfait annuel par ml pour une façade supérieure à 20 ml 207 €
Graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle paur une surface inférieure à 3m? 22,50 €
Graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle pour une surface de 3 à 6m° 35,50€
Graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle par m° au-delà de 6m? 41,50€ PAGE 15
| OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC |
extérieures
vente au
délimitée : Cœur de Bussie : redevance annuelle par m2
z Ti m2
ouverte ou =: Cœur de Bussie : redevance annuelle par m2
ouverte ou ül : redevance annuelle m2
fermées : Cœur de Bussie : redevance annuelle par m2
annueile m2
pour ou
installation base de vie de chantier à viabiliser à la charge du demandeur) :
d'une bulle de vente immobilière sur le
et conteneur : Tarif benne ou conteneur sur domaine
sur le domaine public (trottoirs, espaces verts, chaussée) pour livraison, déménagement ou travaux :
PAGE 16
quatrième de couverture :
page
pages intérieures :
au 31 l'année en 10% au bout de 2 de même type
Veuréai
DU DOMAINE PUBLIC {pour le week-end}
3x3 m
2m
: le mètre linéaire
ERCANTS AMBULANTS
PATINOIRE
[Tarif location de patins (toutes pointures}* | 2€
* Durée en fonction de la fréquentation - minimum 1/4 d'heure Ref.
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PAGE 16-01
Tournage en décor intérieur (bâtiments publics)
journalier
journalier
Journée
Dimanche / Jaur férié
Journée
journalier
Nuit Dimanche / laur férié
Journée sans activité de
journalier
- De 30 De 30 à 50
1
+ De 50
52 PAGE 16-02
Tournage en décor extérieur
Espaces verts, voie publique sans entrave à la circulation - Redevance perçue et autorisation délivrée par {a commune concernée - Équipements sportifs)
journalier
journalier
Journée semaine (8h à
Nuit ä Dimanche / Jour férié
sans activité de
-€P
journalier
Journée semaine (8h à
Nuit à Dimanche / Jour férié
occupation sans activité de production (sur 24h}
journalier
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Tournage en décor remarquable
journalier
journalier
journalier Ref.
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PAGE 16-04
Tournage sur la voie publique avec perturbation de Ia circulation (Redevance perçue et autorisatian délivrée par la commune concernée}
journalier
journaller
journalier
PAGE 16-05
REDEVANCE POUR EMPRISE LOGISTIQUE OU TECHNIQUE
Aux tarifs précédents s'ajouteront pour tout projet concerné une redevance liée aux emprises annexes au tournage : stationnement, loges, grues, …
espace pour Tarif / jour
logistique ou technique sur un espace public 6 Em
à disposition d'une salle d'un équipement communautaire 100€
COÛT SUPPLEMENTAIRE LIÉ A LA MOBILISATION D'AGENTS DE LA CACP
Pendant la période d'utilisation des lieux par la Production, il est entendu qu'un agent municipal peut être amené à étre mobilisé pour les besoins et demandes logistiques et techniques du tournage dans le cadre de ses horaires de travail habituel (soit généralement dans l'intervalle haraire entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi) et pour une durée quotidienne mayenne ne devant excéder 2h.
Dans le cas d'une présence nécessaire au-delà de cette proportion, ou à des horaires au des jours non habituellement travaillés par l'agent municipal, les tarifs suivants sont appliqués :
EN à [journée (6h à 22H}| Nuit TARIFS ) Duiundiau {Dimanche et jours has
same fénes Tarif horaire 24€ 39€ 47€
Forfait journalier 240€ 390 € AT0 €
La CACP peut décider de la nécessité de présence sur le lieu de toumage d'un agent municipal pour des raisons de sécurité notamment. Dans ce cas, les tarifs ci. dessus s'appliquent.
54 3.12 Rapport annuel 2025 sur l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de- France
Conformément aux dispositions de l'article L.2531-16 du code général des collectivités territoriales, le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'ile-de-France (FSRIF}), présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui précise les actions entreprises afin de
contribuer à l'amélioration des conditions de vie des habitants et des conditions de leur financement.
Depuis le 1er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de- France contribue, par un mécanisme de péréquation horizontale, à l'amélioration des conditions de vie des habitants des communes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Le fonds est alimenté par prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur à celui moyen des communes de la région.
La commune de Vauréal est bénéficiaire du FSRIF depuis 2020 et a perçu au titre de l'exercice 2025, la somme de 536 387,00 €.
AU titre de cet exercice, voici le récapitulatif des actions ayant bénéficié du Fondé :
Domaine de la sécurité publique (fonction 1) :
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France a contribué, pour partie, au financement :
- du déploiement du système de vidéoprotection et du raccordement par fibre
optique de certains bâtiments communaux et du collège de la Bussie, par le biais d'une convention d'adhésion à la centrale d'achat gérée parle Syndicat Val d'Oise Numérique pour la somme globale de 237 281 €
- d'appareils de verbalisation et de gilet pare-balles pour un montant de 13 828 €
ll a également participé au financement du fonctionnement de la Police Municipale composée de 6 agents de PM et de 3 ASVP (achat des vêtements de travail, des équipements, paiement des charges de personnel) et des contrats de vérification des extincteurs et des poteaux d'incendie.
Domaine scolaire et éducatif (fonction 2) :
Cette dotation a permis, pour partie, la poursuite du programme de travaux de rénovation des sanitaires et des sols dans les écoles {Sablons et Groues), ainsi que la réalisation de travaux d'optimisation des réseaux de chaleur et de ventilation en vue
de réduire les consommations énergétiques des groupes scolaires (nettoyage des moriaises, pose de thermostats, d'onduleurs, d'horloges sur VMC...), pour la somme globale de 275 000 €.
55 Ref.
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Elle a également permis le renouvellement d'une partie du mobilier, des équibements et de l'électroménager sur l'ensemble des groupes scolaires ainsi que dans les offices des Groues, des Moissons et des Sablons, pour 44 000 €.
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France a contribué également aux dépenses de fonctionnement de ce secteur, qui assurent pour 15% l'approvisionnement des restaurants scolaires, pour 17% le paiement des fluides (électricité, gaz, eau...), du ménage et des travaux d'entretien / maintenance des équipements, pour 8% les dépenses de fournitures scolaires, d'animations, sorties, ateliers organisés en partenariat avec les écoles et pour le reste les charges du personnel œuvrant aux côtés des enfants.
Domaine culturel et sportif (fonction 3) :
En 2025, dans le domaine spécifique de la culture et du sport, le FSRIF aura participé
au financement de la pose de panneaux photovoltdiques et aux travaux de couverture du gymnase des Toupets, pour la somme globale de 366 000 €. Outre l'équipement sportif des Toupeïts, des travaux d'optimisation et d'exploitation des installations de chauffage ont été réalisés à la bibliothèque, dans la salle de spectacles, au parc des sports, au gymnase de la Bussie, mais également sur le site de l'hôtel de ville pour la somme globale de 200 000 €.
En vue de poursuivre la rénovation énergétique des bâtiments communaux, un audit
énergie, climat et performances du patrimoine a été commandé sur 7 sites de la ville pour 27 000 €.
Sur cette même section, le renouvellement d'une partie du mobilier mais également des équipements types projecteurs, éclairage scénique... a pu être réalisé pour la somme de 44 000 €.
Sur la section de fonctionnement, le FSRIF contribue aux 15% des dépenses d'animations, spectacles et manifestations de ce secteur, aux 12% des dépenses de fluides et travaux d'entretien et de maintenance des équipements, aux 11% de versement de subventions aux associations du secteur et au budget annexe du Cinéma et pour le reste aux charges du personnel.
Domaine des loisirs et de la jeunesse {fonctions 331 & 338) :
Les dépenses réalisées pour ce secteur en 2025, et financées pour partie par le FSRIF, concerne l'achat de mobiliers et équipements dans les accueils de loisirs à hauteur de 29 000€, mais également divers travaux et interventions sur les systèmes de
chauffage, tels que le remplacement des portes métalliques de ia maison des arts et de la maison des jeunes, ou le changement de thermostats pour la somme globale
de 12 000 €.
Les dépenses de fonctionnement de ce secteur ont concerné pour 6% les dépenses de fluides, travaux d'entretien / maintenance des équipements et ménage, pour 20% les animations, ateliers et sorties de ces secteurs et pour le reste les charges de personnel.
Domaine de la petite enfance (fonction 4221) :
En 2025, les dépenses d'investissement de ce secteur, financées pour partie par le FSRIF, ont permis l'achat de mobilier et d'équipements pour la Maison de la Pelite Enfance, pour 3 000 €, mais également des travaux d'entretien du chauffage pour 5 400 €.
56 Les dépenses de fonctionnement permettent l'achat de jeux, couches, prestations
d'animations, le repas des petits, l'entretien / maintenance / nettoyage des équipements et le paiement des charges de personnels.
Domaine de l'action sociale {fonction 4 hors 4221) :
En 2025, les dépenses d'investissement de ce secteur, financées pour partie par le FSRIF, ont permis la mission de coordination et les travaux de rénovation énergétique du centre socioculturel de l'AGORA pour 495 000 €, ainsi que le renouvellement de mobiliers et d'équipements pour 7 000 €.
La section de fonctionnement comprend exclusivement les dépenses liées aux activités de la Direction de la solidarité, ainsi que la subvention versée au CCAS pour 224 000 €.
Domaine de l'aménagement des territoires et de l'habitat (fonction 5) :
En 2025, les dépenses d'investissement de ce secteur, financées pour partie par le FSRIF, ont permis la réalisation des travaux de :
- rénovation des courts de tennis pour la somme de 50 000 (travaux initiés en 2024) ;
- création de la cour Oasis sur le groupe scolaire des Moissons, parties maternelle et élémentaire, pour 49 000 € (paiement des dernières factures) : - plantation et transplantation d'arbres pour 26.000 €
- création ou renouvellement d'aires de jeux pour 49 000 €
Ainsi que l'achat ou le remplacement des équipements et matériels du service des espaces verts de la Commune pour 34 000 €.
Les dépenses de fonctionnement de ce secteur concernent pour :
- 12%, les prestations d'entretien et de maintenance des équipements (clôtures, aires de jeux, bornes, fontaines, matériels des espaces verts...) les travaux d'entretien des espaces veris {fleurissement, abattage, élagage, tonte, arrosage.…..}, les fluides des équipements extérieurs types portillon, bornes…., - 6%, le reversement de 2/7ème de la taxe sur l'électricité au SIERTECC, Syndicat
Intercommunal d'Enfouissement des Réseaux, Télécommunication et Electricité de la région de Conflans et Cergy,
- le paiement des charges de personnels.
Subventions aux associations (nature 65748)
En 2025, les subventions versées aux associations ont été de 164 000 €.
Ainsi, globalement le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France contribue à hauteur de 3,64% des dépenses de fonctionnement et d'investissement des différents secteurs rappelés ci-dessus.
AU titre de l'exercice 2025, la commune a perçu 536 387 €, correspondant au versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF).
57 Ref.
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Madame FRASCA indique que ce rapport avait été demandé par son groupe lors de la
précédente mandature, après avoir constaté que le fonds de solidarité devait faire l'obiet d'un bilan d'utilisation qui n'était pas réalisé par la Majorité. Elle se félicite qu'il soit désormais
produit, mais observe que les montants présentés mêlent les budgets globaux des secteurs (loisirs, jeunesse, etc.) et la part relevant du FSRIF. Elle prend l'exemple d'un tableau antérieur mentionnant 1 324 000 euros pour la jeunesse, incluant la réfection du Forum, ce qu'elle juge peu pertinent, alors que la contribution du fondés de solidarité s'élevait à 43 998 euros. Elle relève que, cette année, les montants liés à la jeunesse et la part du fonds ont diminué de moitié. Elle indique que la lecture du document donne l'impression qu'il s'agit davantage d'une justification a posteriori de l'utilisation des fonds que de l'expression d'un choix politique préalable, expliquant qu'il ne semble pas y avoir de répartition décidée en amont mais plutôt une reconstitution après coup. Elle ajoute que le document ne permet pas d'identifier une orientation claire et s'interroge sur l'évolution future, notant une baisse perçue de la part jeunesse du fonds de solidarité, passée d'environ 44 000 euros à 21 000 euros, avec une diminution du montant global correspondant. Elle demande s'il serait envisageable de flécher ce fonds vers un seul domaine d'intervention afin d'en améliorer la lisibilité, tout en précisant qu'elle ne sait pas si cela est possible.
Monsieur FREJA VILLE explique que les recettes des collectivités sont affectées, mais pas au sens d'une affectation stricte à une politique précise. Le FSRIF constitue Une recette générale que la collectivité peut répartir librement entre ses différentes politiques publiques. Monsieur BOUTEILLÉ remercie pour l'aide à obtenir des recettes supplémentaires, estimant que le FSRIF n'est pas suffisamment élevé et qu'il a diminué. Il ajoute que la région Île-de-France, comme l'ensemble des collectivités, fait face à des contraintes financières. Il précise qu'il s'agit d'un sujet qu'il découvre et que ce sera étudié plus en détail avec les services et les élus concernés, afin d'apporter des éléments de clarification.
Madame FRASCA fait remarquer que le montant du FSRIF n'a pas baissé et qu'il est identique
depuis trois ans, à l'euro près.
Madame JOSÉ constate que Monsieur BOUTEILLÉ n'interprète pas les chiffres de la même
manière. Elle précise que le FSRIF est stable depuis trois ans, à hauteur de 536 387 euros, et qu'il n'y a donc pas eu de baisse imputable à la région Île-de-France. Elle souligne que la question porte plutôt sur les affectations. Elle explique avoir réalisé un comparatif sur les années 2023, 2024 et 2025. Elle indique que, pour la jeunesse, la participation communale est passée de 3 222 368 euros en 2023 à 708 200 euros en 2024, puis à 273 515 euros en 2025, ce qui constitue selon elle une baisse importante.
Monsieur le Maire demande une clarification en s'enquérant de savoir s'il s'agit de dépenses d'investissement ou de fonctionnement.
Madame JOSÉ répond qu'il ne s'agit pas d'investissement, mais du reste à charge de la
commune.
Monsieur le Maire indique qu'elle évoquait la jeunesse, possiblement en incluant le sport, et
demande si certains éléments n'avaient pas été fléchés, notamment pour le terrain de football
principal.
Madame JOSÉ répond par la négative et précise qu'en reprenant le tableau du reste à charge sur trois ans, elle constate également un déficit de -25 555 euros pour la petite enfance. Monsieur FREJAVILLE précise que le FSRIF n'est pas versé par la région Île-de-France, mais correspond à une répartition opérée par l'État entre les communes selon certains critères. Madame JOSÉ demande s'il ne s'agit pas plutôt de la DSU.
Monsieur FREJAVILLE répond que non, en indiquant que le ESRIF relève également de ce mécanisme de répartition piloté par l'État, et non par la région.
Madame JOSÉ fait remarquer que l'intitulé mentionne explicitement « Utilisation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France 2025 ».
Monsieur FREJAVILLE confirme cette appellation, tout en précisant que le dispositif correspond
à une redistribution entre communes décidée par l'État, des communes les plus favorisées vers les plus en difficulté.
Madame JOSÉ indique être d'accord avec cette précision, tout en rappelant que le montant global du FSRIF reste identique depuis trois ans.
Monsieur FREJAVILLE répond que ce montant peut varier selon les années en fonction des
critères.
58 Madame JOSÉ confirme ce point, en soulignant que, dans le cas présent, il est resté stable sur la période considérée.
Monsieur FREJAVILLE acquiesce.
Madame JOSÉ conclut qu'il s'agit bien de choix d'affectation en fonction des priorités, en citant les différents domaines concernés : sécurité, écoles et restauration scolaire, actions culturelles et sportives, loisirs, jeunesse, petite enfance, actions sociales, aménagement du territoire, subventions au CCAS et soutien aux associations. Elle souligne toutefois une baisse des participations communales pour la jeunesse, les associations et le CCAS.
| Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le rapport sur l'utilisation des crédits | perçus au fitre du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Île-de-France,
| pour 2025.
3.13 Demande d'autorisation de placement de fondés sur un compte à terme dans le
cadre de la gestion de la trésorerie
Par délibération du 3 avril 2024, le Conseil municipal a autorisé l'ouverture d'un compte à terme permettant le placement de fonds générant des profits. Pour mémoire, les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts.
Les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT]) permettent cependant de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme
des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste à été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004.
La présente délibération a pour objet l'autorisation de placement de fondés issus de cessions immobilières pour une nouvelle période de 12 mois.
En 2023, la commune a réalisé un certain nombre de cessions de biens mobiliers et
immobiliers à hauteur de 1.266.424,30 €, à savoir :
Late de | Valeur _
: x | d'achat ou|Date de a Montant l'acquisiti à . ACquéreur
on coût de lal|cession perçu
réalisation
Cession d'un bien
immobilier — LES|92/11/17 0,00€ 270 EC LS | 505 080,00 € SABLONS g
Cession d'un bien
immobilier LES 0106720 1,00 € D 12720 None Les | 60 000,00 € | MOISSONS
Cession d'un
véhicule _ ny 20 8 100,00 € “A 04/20 MATE 3 690,00 € TWINGO BX 969 M7
Cession d'un RENAULT
véhicule- RENAULT LONT/20 8 100,00 € S2/08P20 RETAIL 3 200,00 € BX 784 Q7 GROUP
59 Ref,
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Cession d'un RENAULT
véhicule- RENAULT 17! 11720 |2 100,00 € D IO7P2 RETAIL 2 700,00 € BX 477 GROUP
Cession d'un crus
véhicule- POIDS ue 99 381.17 € SES AND 11 083,00 €
LOURD 295 CTK 95
Cession d'un crac
véhicule- DAF 749 [23/05/19 |o 487 81e |22/05/20 |Sociéié 14 546,00 € 97 23 PAUTRAT BXE 95
Cession d'un RENAULT
véhicule- BZ 446 FAI 14 494,41 € 22108120 RETAIL 3 200,00 € XK GROUP
Cession d'un Société
véhicule- 561 DV ce 11720 \50 215,21 € De 10/20 |Vassima |1865.00 €
95 TAIEBI
Cession d'un FAYEL
véhicule + 12/08/20 |5 400,00 € _e 11720 Espaces |3385,00€ BROYEUR | VERTS
Cession d'un
véhicule- L 08/19 | 5543,25€ N 11/20 DOBRCI 927,00 €
REMORQUE
Cession d'un |10/06/19
| véhicule- 3196 13/11/20 | ALLO FRED
TONDEUSES 2112/09/20 |21 %80.12€ |; SERVICES | 21:00€
KUBOTA &1G17 |08
Montant total des cessions Û 266 424,30
Le 24 avril 2024, le compte à terme a été ouvert auprès du Trésor Public et la somme de 1.266.000,00 € y a été placée auprès de la Banque de France. Ce placement a généré au terme de l'autorisation du Conseil, des intérêts au profit de la commune à hauteur de 42917 € [le taux des intérêts, fixé au moment de l'ouverture du compte à terme, était de 3,44%, taux actuariel).
Ce montant à percevoir a couvert plus que le montant des intérêts de l'emprunt levé en 2024 à hauteur de 1.020.000 €. En effet, le montant des intérêts dus en 2025 pour cet emprunt était de 33.224 euros.
Ce faisant, la commune a préservé le résultat de la section d'investissement 2024 ainsi que l'épargne brute, sans endommager le niveau de trésorerie de la ville permettant le paiement au long court de ses différentes dépenses et ramenant ce niveau à celui préconisé de 2 à 3 mois de trains de payes.
Cette opération a été renouvelée pour 12 mois entre avril 2025 et avril 2026. Les intérêts restent à percevoir et devraient s'élever à la somme de 18 600 € {avec un taux des intérêts contracté en mai à 1,86%).
Il est proposé pour 2026-2027 de placer une nouvelle fois des fonds sur un compte à terme.
60 Les placements ne pouvant pas se faire aux dépens de la trésorerie de la commune il est important d'en vérifier l'évolution sur un an :
6 500000 €
5 500000 €
4 500000 €
3 500000€
2 500000€
4 500 000 €
500 000 €
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Suivi de la trésorerie de la ville
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Son niveau reste élevé {toujours supérieur à 2.500.000 € sur la période, hors placement sur le compte à terme).
Par ailleurs, voici le récapitulatif des versements enregistrés en ce début 2026 qui assure Une recette mensuelle garantie globale de 1.405.000 € chaque 25 du mois :
: : Imputatio | Montant | Montant Montant Libellé ° P 2023 2024 g 2025 q Montant 2026
TH-TF 73111 781 686€ |750 997 € 788 444 € 793 284 €
DGF 74111 201 540€ |204 379 € 201 313€ 201 313 €
DSU 741123 52129€ |51 425€ 55 246 € 55 246 €
FNGIR 73221 5 642€ 5 642€ 5 642€ 5 642€
DCRTP 748312 1 505 € 1 505 € 924 € 0€
TICFE 7351 22 462 € 22 462 € 21 990 €
FSRIF 73331 44 699€ |44 699€ 44 699 € 44 699 €
Attribution de
compensation 73211 177 024€ |207 282 € 205 494 € 205 304 € CACP
Droit de Mutation | 73123 45196€ 136237 € 35 833 € 76875 € Compensation
TH TF 50% Valeur|74833 655 € 838 € 838 € 867 € locative
Total Û 310076 | ssysée |1360895€ |1405220€
Pour des raisons de sécurité, il est proposé un placement à hauteur de 1.000.000 € sur un an à compter du 15 mai 2026.
La décision de placement doit être adoptée par une délibération exécutoire de l'assemblée délibérante, qui détermine l'origine des fonds à placer, la nature du produit de placement, le montant et la durée du placement.
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L'ordre de placement formalisé par l'exécutif, accompagné d'une copie de la
décision exécutoire prise par la collectivité, est ensuite transmis au comptable public pour mise en œuvre.
Les taux de rémunération du compte à terme sont publiés tous les mois sur le site
gouvernemental :
https://www.collectivites-locales.qouv.fr/gérer-les finoncespubliques
locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes locales/emprunts-
et-tresorerie/comptes-terme.
Pour mars 2026, ils sont les suivants :
Taux des comptes à terme applicables à compter du 11 mars 2026
Durées | Taux nominal | Taux actuariel (à titre indicatif)
mois | 1.92 197
| 2 mois | +98 1,99
| 3 mois | 1,86 200
amois | 197 | 201
5 mois 1,98 | 201
6 mois EL | 1,88 a 2,02
mois | 199 2,02
8 mois n | 4,99 | 2,03
9 mois | 1,39 | 2,03
10 mais | 2,900 | 2,03
1 mois | 2,00 2,03
12 mois | 2,01 2,03
Soit un taux de 2,01%, quand il était de 2,39% l'année dernière, à la même période.
En plaçant cette somme pendant 1 an, la somme globale des intérêts serait d'un peu plus de 20 000 € (montant indicatif avec le taux des intérêts publiés de mars).
Monsieur AUVRAY souhaite poser une question concernant le placement d'un million d'euros
sur un compte à terme. || rappelle que la mise en œuvre de projets peut prendre plusieurs années, ce qu'il comprend, et estime que cette somme est placée depuis environ deux ans. II
demande si, durant cette période, des projets ont été envisagés pour mobiliser ces fonds, notamment en lien avec les rénovations énergétiques évoquées. Il souligne l'augmentation des coûts de l'énergie, des matériaux et de la main-d'œuvre, et précise qu'il ne propose pas de dépenser cet argent sans réflexion, maïs considère que l'attente expose à l'inflation. Il s'interroge sur la valeur réelle de cette somme dans le temps, se demandant si elle permet d'acheter aujourd'hui ce qu'elle permettait auparavant et si ce sera encore le cas demain. Il suggère que l'argent pourrait perdre de la valeur plus rapidement que le bénéfice tiré du différentiel entre épargne et emprunt, et demande si une étude a été menée pour évaluer cet équilibre.
62 Monsieur le Maire répond que cet argent est placé sur des supports sécurisés, précisant qu'il ne s’agit pas de placements à risque comme certains emprunts passés. Les taux actuels sont compétitifs et il est préférable d'en bénéficier. Il évoque un contexte international incertain et une possible hausse des taux, justifiant la sécurisation de ces fonds. Ce placement permet de disposer du temps nécessaire pour consolider les projets, notamment en matière de travaux et de consommation énergétique, dont les effets s'inscrivent sur le long terme. IIn'est pas possible de mener tous les projets simultanément, tant sur le plan technique qu'humain ; ce mécanisme permet d'attendre dans de bonnes conditions. || ajoute que ces fonds seront mobilisés ultérieurement, en complément de réserves existantes, et que des éléments seront présentés l'année suivante, notamment dans le cadre du PPI.
Madame JOSÉ exprime les réserves de son groupe concernant ce placement. Elle reconnaît
qu'il peut s'agir d'une gestion de trésorerie prudente, mais estime qu'une collectivité n'a pas
vocation à immobiliser des fonds publics, même de manière sécurisée. Elle considère que ces ressources devraient être mobilisées directement au service des habitants et des politiques publiques. Elle soulève également une question de lisibilité vis-à-vis des citoyens, en
s'interogeant sur la coexistence d'excédents financiers et de besoins importants en matière
d'investissement et de services. Elle appelle à une vigilance quant au respect des principes de
la comptabilité publique, notamment la sécurité, la liquidité et l'absence de recherche de
rendement, et indique que, pour ces raisons, son groupe votera contre ce placement. Monsieur le Maire répond que ce type de placement a déjà été réalisé par le passé avec des
résultats satisfaisants.
Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre: Mmes Frasca, José et MM. Auvray, Constantin, Le Cunif], approuve l'ouverture d'un compte à terme afin d'y déposer la
somme de 1.000.000 € pendant 12 mois.
IV - VIE ASSOCIATIVE {rapporteur: Gaëlle SOULIER-SOTGIU)
4.1 Attribution des subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations
pour l'année 20246
La Ville, attachée au bon fonctionnement des associations, entend apporter un soutien financier au milieu associatif qui œuvre prioritairement en direction du public
vauréalien (enfants, jeunes, adultes, seniors), en octroyant des subventions municipales.
Pour la quatrième année consécutive, une hausse significative du nombre d'adhérents (toutes associations confondues, subventionnées ou non) est constatée.
- Saison 2021-2022 : 8 838 adhérents dont 3 975 Vauréaliens
- Saison 2022-2073 : 11 544 adhérents dont 5 378 Vauréaliens - Saison 2023-2024 : 11 611 adhérents dont 5 862 Vauréaliens - Saison 2024-2095 : 11 921 adhérents dont 5 987 Vauréaliens - Saison 2025-2026 : 12 610 adhérents dont 5 691 Vauréaliens
Dans le cadre de la campagne de subvention 2026, 53 associations ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la ville de Vauréal pour un montant
total de 193.079 € contre 54 en 2025 pour un montant total de 187.980€.
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Etat des demandes Rene Rennes Exceptionnel |Total associations _|f
ART 7 15.150 € 500 € 15.650 €
9 5.200 € | 7.029 € 12.229 €
JEUX / LOISIRS 7 9.500 € 3.300 € 12.800 €
SOLIDARITE | 10 24.900 € 200 € 25.100 €
SPORT 20 117.300 € 10.000 € 127.300 €
TOTAL 53 172.050 € 21.029 € 193.079 €
Les associations ont eu deux mois pour effectuer leur demande (du 28/11/2025 au 30/01/2026) via un dossier écrit complet avec transmission des pièces justificatives nécessaires à l'instruction des demandes y compris le contrat d'engagement
républicain, obligatoire pour toute demande de subvention à une collectivité territoriale (décret n° 2021-1947 du 31/12/2021).
Le service vie associative est destinataire de l'ensemble des demandes de subventions. Le traitement de ces demandes est effectué au regard des critères
d'attribution placés en annexe. Pour les associations du secteur de la solidarité dont la demande ne répond pas aux critères, les dossiers sont transmis pour instruction au CCAS$, qui peut proposer un subventionnement.
La différence du montant global des demandes entre 2025 et 2026 est majoritairement liée à l'augmentation du montant demandé par l'association « FCM » et de l'association « Madras Ka ».
Le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux associations, 116.432 €, est prévu au budget 2026 du service Vie Associative - chapitre 65. Le montant des subventions exceptionnelles attribuées aux associations, 3.500 €, est prévu au budget 2026 du service Vie Associative - chapitre 65.
64 ASSOCIATION FONCTIONNEMENT
700
2520
2000
LESS COUFS 125
LES AALADINS DE L'HAUTR
51 VOIX LA
BRIKGE CLUS DE VAUREAL
CERGY PONTOISE ECHECS
FOOD & COMPANY
MADRAS KA
PASSERELLE DES LANGUES ET CULTURES
RGB 992 FM
CERGY
AS VAUREAL JUDO
ÀS VAUREAL KARATE
AS VAUREAL PÉTANQUE
CERCLE DE VAUREAL
LAN GYMNIQUE DE VAUREAL
EX AEGUOQ
FCM VAUREAL
HEL - HAUTR ESPACE LOISIRS
KBOXING CLUB
KICK 5 VAUREAL
RUBAN
TENNIS CLVB VAUREAL
TENNIS DETABLE JEMV
VAUREAL BASKET CLUB
VAUREAL BOXING CLUB
VHAGYM
TOTAL
Monsieur LE CUNFF fait part de regrets déjà évoqués en commission. Il rappelle que, lors de la précédente mandature, la nécessité de revoir certaines règles avait été évoquée, mais il constate qu'elles sont reconduites à l'identique, sans véritable évolution ni« souffle nouveau ».
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Il revient sur les critères d'attribution, fondés sur l'intérêt municipal, public et local des actions,
et s'interroge sur la manière dont cet intérêt est évalué — une manière qu'il juge subjective — en demandant qui prend réellement la décision finale.
Madame DUFAYET explique que la Ville organise des actions tout au long de l'année et sollicite
les associations pour y participer. Elle précise que leur implication, reposant sur l'engagement bénévole, est prise en compte et qu'il est légitime de valoriser cet investissement à travers
l'attribution de subventions.
Monsieur LE CUNFF répond que certaines associations peuvent avoir d'autres vocations ou
champs d'action tout en répondant à l'intérêt public, et réinterroge sur la part de subjectivité dans l'évaluation. Il considère qu'une subvention ne devrait pas reposer sur une appréciation mais sur des critères clairement définis et mesurables. |! aborde ensuite la condition d'un an d'existence pour bénéficier d'une aide, qu'il considère comme un frein pour les nouvelles associations ayant besoin de soutien immédiat. Il propose la création d'un dispositif d'accompagnement pour aider ces structures à démarrer.
ll critique le refus de subvention fondé sur une trésorerie jugée suffisante, en faisant un parallèle
avec la situation financière de la commune, estimant que ce raisonnement pourrait se
retourner conire elle. Il souligne que la subvention ne constitue pas seulement un soutien
financier, mais aussi un élément de reconnaissance permettant d'obtenir d'autres
financements. Il évoque l'association « Les VitamiNez», regrettant le refus d'une subvention de
100 euros, qui aurait pu servir de levier pour d'autres mécénats.
Par ailleurs, il note une baisse du budget global des subventions, passé de 124 000 à
120 000 euros malgré l'augmeniation du nombre d'adhérenis, et estime qu'une marge supplémentaire aurait pu être dégagée. || mentionne plusieurs structures qu'il juge moins
soutenues, comme le Secours populaire, qui n'a pas obtenu les 1 000 euros demandés,
l'association ZigZag, dont il souligne l'importance sociale et culturelle, notamment auprès des personnes en situation de handicap, ou encore la radio locale RGB, qui n'a reçu que 200 euros
au lieu des 1 200 demandés. Il s'interroge sur cette situation et évoque la question d'éventuelles influences extérieures, notamment en lien avec le contexte électoral, tout en
espérant que celui-ci n'intervient pas dans les décisions.
Ilexprime également des réserves sur une possible flexibilité dans l'application des critères, qu'il juge contradictoires avec leur apparente rigidité. Il conclut en indiquant que son groupe votera en faveur des subventions, en raison de l'importance des associations pour la vie locale, tout en appelant à une révision rapide des critères afin d'évoluer vers Une logique de partenariat et de transparence, en précisant avoir des propositions en ce sens. Madame SOULIER-SOTGIU précise que la condition d'un an d'existence pour Une association repose sur des critères nationaux auxquels la commune se conforme. Concernant l'association VitamiNez, elle indique qu'aucune demande n'a été déposée cette année et rappelle qu'elle n'est pas implantée à Vauréal, ce qui entre dans les critères d'attribution. Elle ajoute que ces critères vont être retravaillés et évoluer. S'agissant des associations à vocation sociale, elles relèvent du cadre du CCAS, avec des subventions déjà votées ou à venir, et qu'elles seront bien soutenues, même si cela n'apparaît pas dans cette délibération spécifique. Concernant la radio RGB, elle fait savoir qu'elle n'est pas exclusivement implantée à Vauréail. Madame DUFAYET ajoute, à propos de la radio RGB, qu'il s’agit d'un choix politique consistant à privilégier en priorité les associations strictement vauréaliennes dans l'attribution des subventions.
Monsieur LE CUNFF répond qu'une radio ne peut pas exister à l'échelle de chaque commune et que la mutudlisation peut avoir du sens. À propos de l'association VitamiNez, il illustre son propos en évoquant l'absence d'hôpital à Vauréal, soulignant que certaines actions extérieures peuvent néanmoins concerner directement les habitants, ce qui rend, selon lui, ce critère discutable. || revient enfin sur la question de l'accompagnement des nouvelles associations et demande s'il existe une contrainte juridique empêchant la mise en place d'un dispositif spécifique de soutien dès la première année.
Madame DUFAYET répond que l'attribution d'une subvention nécessite la production de
documents comptables, d'un bilan et de justificatifs, ce qui empêche d'en accorder une en
l'absence de ces éléments. Elle ajoute, à propos de l'association ZigZag, que, même si la subvention peut sembler limitée, la Ville soutient déjà cette structure par d'autres moyens : achat de spectacles et mise à disposition d'un local, dont elle prend en charge les coûts. Elle
66 précise que cette situation est avantageuse et qu'elle n'est pas généralisée à l'ensemble des associations.
Monsieur LE CUNFF souligne que l'accompagnement de cette association relève pleinement
du rôle de la collectivité, d'autant plus qu'elle intervient auprès d'un public particulièrement fragile. Si la subvention permet de pérenniser cette structure, cela est positif, mais il alerte sur le risque qu'une diminution progressive des soutiens puisse fragjiliser son existence. Il insiste sur la qualité du travail mené dans le domaine du handicap et sur l'importance de ce lieu culturel, estimant qu'un affaiblissement progressif pourrait conduire à sa disparition. Madame JOSÉ indique, pour rassurer, que le Département a accordé une subvention importante à l'association ZigZag. Elle regrette toutefois une baisse globale des subventions aux associations au fil des années, citant une diminution entre 2025 et l'année en cours. Elle estime qu'il existe un déséquilibre entre les secteurs, le sport représentant une part majoritaire du budget, tandis que la culture et l'éducation restent moins soutenues. Elle souligne notamment Une baisse significative pour le secteur artistique. Elle précise que les critères fondés sur le nombre d'adhérents ne peuvent pas être appliqués de la même manière à toutes les structures, en particulier aux compagnies artistiques. Elle indique que, si le financement du sport est légitime, des rééquilibrages seraient nécessaires, et alerte sur la diminution globale des enveloppes, estimant qu'à terme cela pourraït fragiliser le tissu associatif. Elle rappelle que ce dernier joue un rôle essentiel dans la vie locale, notamment dans les domaines éducatif, culturel et social.
Madame DUFAYET répond que le budget global dédié à la vie associative est resté constant ces dernières années. Elle explique que la répartition évolue en fonction du nombre d'adhérenis et des dynamiques observées, notamment un regain d'intérêt pour les activités sportives après la période du Covid. Elle souligne que la vie associative est par nature évolutive et dépend des pratiques et tendances.
Madame JOSÉ affirme qu'elle s'appuie sur les documents fournis pour constater une baisse et indique pouvoir le démontrer.
Monsieur WERCK-HACHANI, président d'association, quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce en faveur de l'attribution des subventions de fonctionnement et des subventions exceptionnelles aux associations ayant présenté un dossier complet au titre de l'année 2026 selon le tableau ci-dessus.
V- TRANQUILLITE PUBLIQUE {rapporteur: Antoine MIGALE)
5.1 Convention de transmission en temps réel des images de vidéosurveillance vers la
police municipale avec le bailleur SEQENS
La résidence des Hauts-Toupets, située avenue de la Révolution française à Vauréal, peut être confrontée à des situations d'occupation ou de troubles dans ses parties communes {attroupements, dégradations, entraves à la circulation ou au fonctionnement des équipements de sécurité).
Dans ce contexte, la mise en place d'un dispositif de transmission en temps réel des images de vidéoprotection permet d'améliorer la réactivité des interventions des forces de sécurité, de faciliter l'évaluation des situations en temps réel et de renforcer la tranquilité résidentielle des habitants.
Ce dispositif répond à un double enjeu :
- opérationnel, en permettant une meilleure coordination entre les acteurs (bailleur, Police municipale, forces de l'État),
- juridique et éthique, en garantissant Un usage strictement encadré, ponctuel et proportionné des images.
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La convention organise les conditions de transmission en temps réel des images issues des parties communes de la résidence vers la Police municipale.
Ce dispositif exceptionnel et ponctuel, strictement limité aux situations nécessitant une intervention des forces de sécurité, vise à renforcer la réactivité opérationnelle en cas de troubles à l'ordre public ou d'atteintes aux personnes et aux biens, dans le respect des exigences légales et de la protection des données.
La transmission est non permanente et strictement encadrée. Elle n'intervient que dans des cas limitativement définis (atteintes à l'intégrité des personnes, dégradations, attroupements, occupations abusives, troubies à l'ordre public) et pour une durée
strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention [maximum 3 heures renouvelables).
Elle peut être déclenchée par le bailleur après vérification du motif ou par les forces de sécurité en cas d'urgence.
Chaque ouverture de flux fait l'objet d'un enregistrement détaillé (motif, durée, agent, caméras consultées.) pour Une traçabilité complète.
La conservation des images est strictement encadrée avec notamment l'interdiction d'enregistrement ou de capture par les forces de sécurité ainsi que la conservation des images par le bailleur pour une durée maximale de 30 jours Le bailleur conserve la maitrise du dispositif et le périmètre des images est limité aux parties communes.
ll appartient au bailleur de réaliser les communications nécessaires auprès des habitants pour les informer qu'un dispositif de vidéoprotection est en place dans leur immeuble.
Le dispositif est mis en œuvre sans coût pour la commune.
L'ensemble des frais liés à l'installation, l'exploitation, la maintenance, aux mises à jour logicielles et au renouvellement du matériel nécessaire à la transmission des images est pris en charge par le bailleur SEGENS.
Madame FRASCA souhaite avoir une confirmation, sur le périmètre : cette convention
concerne-i-elle les immeubles situés au numéro 12 de l'avenue de la Révolution française (le
numéro n'est pas précisé) ?
Monsieur MIGALE confirme qu'il s’agit bien de la résidence des Hauts-Toupets. Madame FRASCA va considérer qu'il s'agit bien du numéro 12 et demande si seul le parking est filmé. Sur la page 8, correspondant à l'annexe 2, il est précisé que seul le parking est filmé,
alors que la convention fait référence aux parties communes. Le parking peut être une partie commune, mais elle demande s'il existe d'autres parties communes filmées, telles que le hall
d'entrée, les escaliers, les boîtes aux lettres, la poubelle ou la chaufferie.
Monsieur MIGALE répond qu'au niveau du parking, il pense qu'il s'agit d'identifier les personnes
susceptibles d’avoir eu une intrusion dans l'immeubie et qui repartiraient ensuite par le parking,
ou inversement. C'est bien écrit. Il ne pense pas que les boîtes aux lettres ni les portes individuelles des parties privatives soient filmées.
Madame FRASCA souhaite s'assurer, dans la mesure où il est indiqué qu'il n'y a pas de coût pour la commune, que la transmission vers la police municipale de Vauréal s'effectuera via une connexion Internet depuis un ordinateur avec une application dédiée. Elle demande si le poste informatique est également financé par SEQENS et pris en charge par le bailleur. Monsieur MIGALE répond qu'à ce jour, des postes sont déjà présents dans les locaux de la police municipale. IIne pense pas que l'accès à une connexion spécifique soit problématique et ajoute que, dès lors que le dispositif est mis en place par SEQENS, c'est celui-ci qui en assume le coût.
68 Madame FRASCA suggère qu'il pourraît être envisagé, pour des raisons de sécurité, de dédier ce poste uniquement à cet usage.
Monsieur MIGALE répond que non.
Madame FRASCA, en cas de dégradation de la caméra, souhaîïte savoir si les frais pourraient être répercutés sur les charges des locataires.
Monsieur MIGALE répond qu'il s'agit de l'entière responsabilité du bailleur. II ne pense pas que le bailleur envisage d'imputer aux locataires les frais de remplacement des caméras en cas de dégradation.
Monsieur MERLET explique que les bailleurs disposent de fonds dédiés au financement via la
TFPB et précise qu'il existe des obligations de fléchage par la préfecture pour l'utilisation de
ces fonds, notamment pour la vidéoprotection. Cela concerne notamment le financement
de l'ordinateur en local ou du système de vidéo. Selon lui, le baïlleur a des fondés fléchés pour ce budget.
Madame FRASCA note qu'il y a peut-être une contradiction puisque Monsieur MERLET indique
que c'est le bailleur qui paiera l'ordinateur local alors que Monsieur MIGALE a dit le contraire.
Monsieur le Maire précise qu'il est indiqué que l'équipement sera situé au sein de la mairie, mais financé par le bailleur.
Madame FRASCA évoque ensuite le protocole technique détaillé {article 8), comprenant notamment une cartographie, la sécurisation, le VPN et la traçabilité des connexions. Dans la convention, elle indique n'avoir que l'annexe 2 et pas de cartographie. Elle demande s'il s'agit bien de ce protocole technique ou s'il existe une autre annexe qui n'a pas été transmise, en précisant qu'il lui manque peut-être l'annexe 1.
Monsieur MIGALE indique prendre note de la question et qu'il répondra par écrit.
Madame FRASCA rappelle que, s'agissant de la protection des données et du RGPD, l'article
7 de la convention prévoit que chaque partie s'engage à être pleinement conforme aux
dispositions du RGPD, et précise que cette mention figure bien dans la convention. L'ensemble
du processus de gestion des images, d'ouverture des flux et de stockage des images relève
de la responsabilité du bailleur SEQUENS, mais la commune conserve une responsabilité au
regard de cet article. Elle demande quelles garanties la Ville a prises pour s'assurer du respect
du RGPD et si la commune a eu accès à l'analyse d'impact relative à la protection des
données, obligatoire pour ce type de dispositif en application de l'article 35 du RGPD. Elle
souligne que la commune dispose sans doute d'un délégué à la protection des données, obligatoire dans le cadre de la CNIL, et demande si cette personne a examiné la convention. Monsieur MIGALE ne dispose pas de réponse immédiate. Le bailleur SEQUENS n'est pas un petit bailleur. Il estime qu'il est en capacité d'apporter des réponses sur ce type de données sensibles. S'il le faut, il leur posera la question et il formulera une réponse écrite. Madame FRASCA explique que l'accès aux images est soumis à une autorisation de transmission humaine et manuelle des responsables désignés par le bailleur. Ce n'est pas la police qui déclenche les images, mais le bailleur, soit de sa propre initiative après constat, soit à la demande de la police. Le flux d'image est ouvert. Elle suppose qu'il n'existe pas une astreinte de permanence chez SEQENS. Elle en déduit que l'accès aux caméras serait limité aux disponibilités du bailleur et demande confirmation de l'absence de surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Monsieur MIGALE répond que, comme indiqué dans la note et la convention, il n'y a pas de
surveillance en continu avec un opérateur derrière les caméras. Des outils, notamment liés à l'intelligence artificielle, peuvent permetire de détecter des comportements et de déclencher des alertes, tout en précisant que ces aspects relèvent de considérations techniques qui ne sont pas de son domaine. Il ajoute qu'il n'y aura ni opérateur ni visionnage en continu, mais que les images sont conservées pendant 30 jours, ce qui permet, en cas de signalement d'un événement à une date et une heure précises, de procéder à leur consultation. Madame FRASCA précise que le visionnage des images est possible sous réserve de l'accord du procureur de la République. Quand c'est fait a posteriori, il n'y a pas de possibilité de visionner.
Monsieur MIGALE répond que cela se fait bien entendu dans le respect des moyens légaux.
Madame FRASCA souhaiîte souligner que, en cas d'agression le soir, moment où ce type de faits se produit selon elle, la caméra ne serait pas utile.
Monsieur MIGALE demande pour quelle raison elle considère que la caméra ne serait pas utile.
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Madame FRASCA répond que, selon elle, il n'y auraït personne pour ouvrir le flux à ce moment-
là. Elle rappelle que l'ouverture du flux relève de SEGENS et indique que, n'étant pas présents 24 heures sur 24, il n'y aurait probablement personne à 23 heures. Dans ces conditions, la caméra ne serait pas Utile. Elle souhaite juste obtenir une clarification. Monsieur MIGALE propose de faire remonter à SEQUENS la question de la présence éventuelle d'une personne derrière la vidéo 24 heures sur 24. En cas d'agression, les caméras peuvent permettre de tenter d'identifier la personne.
Monsieur CONSTANTIN rappelle que les conventions organisent des conditions de transmission en temps réel et demande à Monsieur MIGALE s'il partage cette lecture. Il s'interroge ensuite
sur la signification de l'expression « en temps réel », en indiquant que cela suppose l'existence
d'un traitement. Il est également mentionné que la transmission est non permanente. Il demande si cela n'est pas contradictoire.
Monsieur MIGALE explique que, lorsque la transmission est dite non permanente, cela signifie
qu'à un instant donné, par exemple en présence d'un algorithme, la transmission peut être
activée. Il précise à nouveau qu'il ne dispose pas des éléments techniques. il considère qu'il
existe des opérateurs derrière les dispositifs, ainsi qu'un bailleur, SEQUENS, qu'il estime en
mesure de savoir pourquoi Une convention est mise en place dans un objectif de sécurité des
habitants et de bien-être général. Il indique également que cela ne représente aucun coût. Monsieur CONSTANTIN exprime son accord sur ce point, son interrogation portant Uniquement sur les modalités de traitement et les conditions d'application.
Monsieur MIGALE considère que Monsieur CONSTANTIN, en tant que technicien du domaine, connaît l'existence d'outils permettant de signaler certains comportements. Il cite notamment
des dispositifs utilisés dans les commerces ou les transports en commun, où des alertes peuvent être déclenchées en cas de comportement suspect. Il indique qu'un agent peut alors
consulter les images et que la police municipale ou nationale peut y accéder en direct, au moment du déclenchement d'une alerte.
Monsieur CONSTANTIN répond que la technique est connue, et qu'il s'agit uniquement de l'explication des notions de « temps réel » et de « non permanente » qu'il demande. Monsieur MIGALE explique que le « temps réel » correspond à une durée limitée, qu'il évalue à environ trois heures. La notion de « non permanente » signifie que, lorsque le temps réel est déclenché, cela ne se poursuit pas jusqu'au lendemain, mais sur une durée d'environ trois heures. Cela figure dans la convention. SEQENS dispose d'une astreinte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour répondre à ces situations.
Madame FRASCA estime que la question du RGPD est importante, parce qu'il est bien marqué
que chacune des parties prenantes s'engage à être pleinement conforme aux dispositions du RGPD. La commune doit avoir une vision sur ce point afin de s'assurer que SEQENS a
correctement rempli ses obligations. Elle demande pourquoi le délégué à la protection des
données n'est pas associé afin de vérifier cet aspect. Elle ajoute que le fait de considérer SEQENS comme un bailleur important ne garantit pas que tout soit nécessairement conforme. Elle poursuit sur l'ouverture du flux des images et indique avoir comparé la situation avec une convention à Éragny, impliquant un autre bailleur social, où le contrôle du flux des images est différent. Il y est fait mention d'un système de traçabilité avec enregistrement des ouvertures de caméras, précisant la date, l'heure de début et de fin d'ouverture, sans savoir s'il s'agit d'un registre informatique ou papier. À Éragny, le système repose sur un dispositif de type « ticketing », générant automatiquement une traçabilité séquentielle empêchant toute suppression de ligne. Elle souligne qu'ici, si le dispositif repose Uniquement sur un registre informatique, il pourrait théoriquement permetire à SEQENS de consulter les données sans en informer qui que ce soit et de supprimer des éléments. Elle ajoute que SEQGENS pourrait, selon elle, avoir un intérêt à ne pas faire apparaîñire certains événements. Elle interroge donc le choix de ceïte organisation.
Elle revient ensuite sur un point plus général concernant la police municipale et indique que
les flux seront accessibles noïfamment par la police municipale, le CSU et la police nationale. Elle demande où en est la commune concernant les effectifs de la police municipale.
Monsieur MIGALE souligne que cela fait l'objet d'une question diverse et qu'il répondra ultérieurement.
70 Madame FRASCA aborde le sujet de la cybersécurité. Elle rappelle l'existence d'une obligation
légale de garantir la sécurité et le chiffrement des données. La connexion se fait via un VPN géré par un fiers, donc SEGENS, qui est privé sur une page web. Elle indique que la note et l'annexe mentionnent l'absence d'antivirus et estime qu'il s'agit d'une faille majeure, dans la mesure oÙ un VPN reliant deux réseaux pourrait permettre, selon elle, la propagation d’un virus du système du bailleur vers celui de la mairie, et donc de la police municipale. Elle précise qu'il pourra être considéré qu'elle exirapole, mais poursuit son propos. Elle demande de quelles garanties la Ville dispose concernant la robustesse des protocoles de chiffrement et de sécurité du VPN, ainsi que leur mise à jour. Elle s'interroge sur le fait de savoir si ce point a été vérifié et souligne la nécessité d'un avis de spécialistes. Elle reconnaît que les élus ne peuvent pas procéder eux-mêmes à cette vérification, mais estime qu'une validation écrite par un professionnel compétent devrait exister.
Monsieur MIGALE indique que, sur la question de l'antivirus, il prendra contact avec SEQENS
afin d'obtenir des précisions. Il ajoute qu'il s'agit, selon lui, d'un logiciel spécialisé et qu'il ne pense pas qu'il existe Un antivirus distinct du système lui-même, celui-ci intégrant des dispositifs de sécurité. Il précise ne pas être technicien et estime qu'un tel dispositif ne serait pas conçu de manière à permettre des interactions non sécurisées, même en présence de professionnels. l'entend les remarques formulées et la vigilance exprimée concernant les données sensibles. il prend note de ces éléments et précise qu'une réponse sera apportée. Madame FRASCA explique que, en cas d'interception des images par un hacker, la collectivité serait concernée. Elle rappelle l'article 26 du RGPD, selon lequel lorsque deux responsables de traitement où plus déterminent conjointement les finalités et les moyens d'un traitement de données, ils sont considérés comme responsables conjoints du traitement. Elle précise que chacun définit de manière transparente ses obligations respectives, notamment en matière d'exercice des droits des personnes concernées. La responsabilité est donc partagée. Il ne faut pas considérer que SEQENS, une fois le dispositif mis en place, pourrait en assumer seul la responsabilité.
Monsieur MIGALE répond que ce n'est pas ce qui est dit.
Madame FRASCA souhaite atiirer l'attention sur ce point et estime qu'il serait nécessaire
qu'une personne compétente vérifie que le protocole a bien été respecté par SEQENS. Elle ajoute que, en cas d'incident, la Ville serait également responsable.
Monsieur MIGALE souhaite préciser certains éléments. Il ne s'agit pas de systèmes classiques comme l'ouverture d'un ordinateur. If existe, selon lui, Un traitement spécifique ainsi qu'un logiciel spécialisé. SEQENS n'est pas Un petit bailleur et il travaille avec des professionnels. Dès lors qu'il est question de dispositifs de vidéoprotection et de traitement de données, il ne s'agit pas d'une confiance aveugle de la part des élus ou de la commune. Les alertes soulevées méritent d'être entendues et peuvent nécessiter des éclaircissements, voire des vérifications complémentaires.
Monsieur le Maire indique que la partie technique et administrative a été examinée de manière aussi approfondie que possible au cours de la séance. 1! exprime sa satisfaction concernant la convention, qu'il estime contribuer à l'amélioration et à la sécurité des Vauréaliens.
Le Conseil municipal, à l'unanimité (3 abstentions: Mme Frasca et MM. Auvray, Le Cunff}, approuve les termes de la convention et sa signature par le Maire avec le bailleur SEQENS et le préfet du Val d'Oise.
Fin des délibérations à 21h50
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VI- QUESTIONS ORALES
La liste « Vauréal autrement » a posé les questions suivantes.
QUESTION 1
Madame JOSÉ : Suite au départ de plusieurs agents de la police municipale, où en est le recrutement du chef de Police Municipale et des agents ? Monsieur MIGALE: Les offres d'emploi ont été publiées. Après une présélection des candidatures, des entretiens de recrutement sont actuellement menés. Pour votre entière information, à date, les deux seuls postes vacants sont ceux d'un chef de PM et d'un agent de PM.
QUESTION 2
Madame JOSÉ : Suite au départ de la chargée de mission « Démocratie participative et politique de la ville », où en est le recrutement ? Esi-ce que le poste est pourvu ? Monsieur ARIF: L'actuelle chargée de mission est encore en poste, mais simplement en congé avant son départ. Le poste n'est donc pas encore pourvu. L'offre d'emploi
a été publiée. Nous sommes actuellement dans la phase d'analyse des premières candidatures. Nous en profitons pour la remercier de son travail.
Madame JOSÉ: Cela veut dire que, s'il y a Un préavis de trois mois, la personne
n'arrivera pas tout de suite.
Monsieur ARIF : Oui.
QUESTION 3
Madame JOSÉ : Qu'en est-il du début des travaux du nouveau magasin Lidl ? Monsieur BEDIN : Le magasin Lidl actuel fermera ses portes le 30 avril prochain. Début mai, Lidi installera les clôtures de chantier, et les travaux de démolition de l'ancien magasin vont débuter pour une durée d'un mois. Les travaux du nouveau magasin s'enchafneront dans la foulée. Le gros œuvre du nouveau magasin Lidl devrait être
terminé fin octobre avec une livraison du nouveau Lidl prévue pour le début d'année 2027, On peut encore se féliciter de l'avancée de ce beau chantier.
Madame JOSÉ : Les travaux du nouveau magasin Lidl, c'est quand ? Monsieur BEDIN : Ce sera après la démolition.
Madame JOSÉ : En 2027 alors.
QUESTION 4
Madame JOSÉ : Suite à la fermeture administrative de la boulangerie des Toupets par le préfet du Val d'Oise et la fermeture du magasin Lidl pour travaux, quelle alternative allez-vous proposer aux habitants du quartier des Toupets qui n'ont pas la possibilité
de se déplacer ?
Monsieur NGUYEN : La fermeture administrative de la boulangerie intervient pour une durée provisoire, généralement d'une à deux semaines, le temps que le commerce se mette en conformité. La boulangerie va rouvrir, en tout cas, le plus rapidement possible, on l'espère. De manière plus large, depuis le début du projet de Lidl, on a annoncé la mise en place d'une navette qui permettra aux habitants des Toupeis de se rendre à Intermarché pour continuer à faire leurs courses. Il ÿ a actuellement des échanges pour voir à quelle fréquence et comment tout cela va être mis en place. C'est en cours de réalisation.
72 Madame JOSÉ : Espérons que la boulangerie pourra rouvrir avant la fermeture de Lidl. Monsieur NGUYEN : Je le souhaite.
QUESTION 5
Madame JOSÉ : On nous a signalé l'existence d'une décharge à ciel ouvert derrière le terrain de baseball, êtes-vous au courant et que comptez-vous faire pour que cela
cesse ?
Monsieur FREJAVILLE : Pourrions-nous obtenir des informations complémentaires sur la localisation du dépôt ? Après contrôle de nos services sur site, nous n'avons pas
identifié de décharge à ciel ouvert derrière le terrain. Quelques déchets ont été identifiés, pouvant être répertoriés et éparpillés sur la zone. Ces déchets feront l'objet d'un ramassage par nos équipes. Nous avons aussi identifié un abri dans la forêt. Avant de programmer son démontage, nous allons solliciter une étude sur ce point avec la direction des solidarités, car un abri veut dire que quelqu'un vit peut-être là.
QUESTION 6
Madame JOSÉ: Nous avons constaté la présence d'un jeune « Sdf » qui vit depuis
plusieurs mois sous l'escalier arrière de la Maison pour Tous au Village, quelles sont les
démarches entreprises pour aider ce jeune homme 2?
Madame WATERLOT: Cette personne est domiciiée au CCAS, et elle est
accompagnée par les services sociaux, qui la guident dans les démarches.
Aujourd'hui, nous l'accompagnons depuis plusieurs mois afin qu'elle puisse intégrer la maison-relais (avenue de la Révolution française), et nous avons bon espoir qu'elle pourra l'intégrer dans les prochaines semaines.
Madame JOSÉ : Je l'espère parce que cela fait mal au cœur de voir un jeune de cet
àge dans la rue.
QUESTION 7
Madame JOSÉ : Avenue Boris Vian, les arbustes du golf envahissent le trottoir et gênent les piétons et le passage des poussettes, pourriez-vous intervenir auprès du propriétaire du Golf afin qu'il fasse le nécessaire et entretienne cet espace de terrain ? Monsieur NGUYEN : Je suis passé cet après-midi pour constater qu'effectivement cela
débordait Un peu. Ce n'est pas encore la jungle, mais cela déborde un peu. La direction du Golf va être sollicitée pour réaliser une taille des végétaux gênants en limite du trottoir de l'avenue Boris Vian.
La liste « Pacte pour Vauréal » a posé les questions suivantes.
QUESTION 8
Monsieur LE CUNFF : L'effondrement survenu au 99 rue Nationale et les mesures de fermeture actées par l'arrêté n° 132/2026/ST soulèvent de vives inquiétudes. Si la pose de blocs de béton a permis Une "mise en sécurité passive", nous souhaiterions savoir si les études géotechniques et topographiques ont rendu leurs conclusions sur la stabilité réelle de la chaussée.
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À ce sujet, deux points méritent également une clarification :
1. Sur le plan financier : La reconstruction finale sera-t-elle à la charge de la commune ou du propriétaire privé concerné ?
2. Surle plan de la sécurité globale : Nous constatons que l'instabilité est bien plus large. Des fissures importantes apparaissent sur d'autres façades de la rue certaines propriétés ont même dû être étayées.
AU vu de ces signes manifestes de fragilité sur plusieurs habitations, la municipalité compte-t-elle lancer un audit global de structure sur l'ensemble de la rue Nationale ?
Une étude élargie semble aujourd'hui indispensable pour prévenir de nouveaux sinistres et garantir la sécurité des riverains.
Monsieur FREJAVILLE : La rue Nationale est une voie départementale, et non une voie
communale. Donc, les travaux de sécurisation et de reconstruction relèvent du département du Val-d'Oise et non de la commune. L'urgence liée à la sécurité des
usagers a bien été traitée. L'enjeu est désormais le rétablissement de la circulation, et le Maire s’est rapidement mobilisé auprès de la présidente du Département pour accélérer les études et obtenir des solutions de desserte. D'ailleurs, Une navette a été mise en place avec Île-de-France Mobilités et l'agglomération pour relier le village au plateau. Selon le Département, la réouverture passe par une reconstruction pérenne du mur, c'est la première chose.
Un bureau d'études est mobilisé pour analyser plusieurs scénarios. Cette phase nécessite des relevés topographiques et des études géotechniques indispensables pour garantir des solutions fiables. Le site reste complexe : présence de plantes, de caves, mur par blocs récents, nécessité de repérage manuel. Les relevés topographiques ont été réalisés aujourd'hui. Les investigations géotechniques se
préparent avec l'Inspection générale des carrières afin de sécuriser les interventions et de clarifier la situation des quatre caves aujourd'hui non répertoriées et non cartographiées. Tout forage mal mañtrisé pourrait entraîner un effondrement, ce qui impose une grande prudence. Les sondages pourraient débuter dans les prochaines semaines. Concernant les fissures observées sur certaines façades, le Département indique qu'il est, à ce stade, prématuré d'établir un lien avec le sinistre. À l'issue des études, les solutions définitives seront arrêtées. Les travaux pourront être engagés. Comme habitant du village, on m'a expliqué que les fissures sur une maison de la rue Nationale seraient dues à un dégât des eaux provenant de la maison voisine. On m'a expliqué que la maison voisine aurait subi un important dégât des eaux, qui aurait
impacté les caves de la maison adjacente. C'est pour cela que des études sont en COUrs.
Monsieur LE CUNFF: |! y a plusieurs maisons concernées. En tout cas, il faudra bien alerter les riverains sur ces sinistres.
QUESTION ?
Monsieur LE CUNFF: Concernant la carte scolaire pour la rentrée prochaine sur Vauréal, pouvez-vous nous confirmer si des fermetures de classes sont actuellement envisagées dans nos écoles primaires et maternelles ? Si tel est le cas, quelles démarches concrètes avez-vous engagées, ou comptez-vous engager, auprès de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) pour défendre nos effectifs et garantir le maintien de ces classes ? Madame DUFAYET: À ce jour, à la suite de la réunion relative à la carte scolaire de
l'Éducation nationale en février, une fermeture de classe a été actée : une classe maternelle des Groues. La prochaine réunion aura lieu en juin. Aucune autre décision n'a été prise dans l'attente de celle-ci. Les effectifs scolaires sont en baisse sur
74 l'ensemble du territoire. Plusieurs écoles sont en tension. Des points réguliers sont faits
avec l'inspecteur pour suivre la situation et orienter au mieux les inscriptions scolaires. La baisse de la natalité est Une problématique nationale. La circonscription voit ses
effectifs scolaires diminuer d'environ 200 élèves par an. Pour les années à venir, une stratégie globale est en cours de réflexion.
QUESTION 10
Monsieur LE CUNFF : Des riverains signalent une présence croissante et inquiétante de nuisibles, notamment des rats, aux abords de la rue Gavroche. Cette situation pose des problèmes évidents de salubrité et de tranquilité publique. Vos services ont-ils déjà été alertés sur ce point précis 2 Si oui, quelles mesures de dératisation ont été engagées à ce jour ? À défaut, comptez-vous programmer une intervention urgente, en lien avec les services de l'agglomération ou des prestataires spécialisés, pour traiter durablement ce secteur ?
Monsieur FREJAVILLE: |! convient de rappeler que l'ensemble des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales font l'objet, chaque année, de campagnes de dératisation en corrélation avec les concessionnaires, notamment le SIARP et le CyO.. Ces campagnes ont lieu deux fois par an, et la dernière a eu lieu dans ce secteur entre le 28 janvier et le 20 février 2026. En parallèle, la ville de Vauréal a pris la décision de supprimer les composteurs collectifs situés dans ce quartier en 2025, face à l'augmentation de ces nuisibles à leurs abords. Une vigilance particulière est portée
aux établissements publics et à l'entretien de l'espace public, ainsi qu'à la collecte des dépôts sauvages, réalisée dans des délais très courts, et au nettoyage des bornes d'apport volontaire par l'agglomération. La problématique des rats est également l'affaire de fous. Il convient de rappeler que chaque habitant, qu'il soit en habitat collectif ou individuel, doit intervenir à son échelle. À ce titre, le service logement de la ville échange régulièrement avec les bailleurs sur ce secteur. La Ville demande aux bailleurs la communication de leurs dates de passage afin d'organiser autant que possible Une coordination pour la dératisation sur ce secteur comme sur l'ensemble de la commune.
QUESTION 11
Monsieur LE CUNFF : Les riverains de la rue Gavroche et du secteur Lidl s'inquiètent des conséquences de la fin des travaux. La fermeture programmée du parking actuel au profit du nouveau magasin fait craindre un report massif et anarchique des véhicules
sur la voirie et les espaces naïurels déjà saturés. Quelle concertation a été menée avec vous, le promoteur et les habitants pour organiser le stationnement de demain ? Est-il prévu de redéfinir les zones de stationnement aux abords pour protéger les accès des riverains et garantir que les espaces verts ne servent pas de variable d'ajustement ? Monsieur FREJAVILLE : Je pense que la reconstruction du Lidl va préserver les espaces verts. I convient d'abord de préciser que le parking dont on parle n'est pas Un parking public, mais un parking privé qui n'est pas géré par la commune. || appartient à Lial. Mais il a toujours été ouvert. Nous avons travaillé pour de nouvelles places de stationnement sur le quartier. Dix nouvelles places de stationnement seront créées à proximité de l'Agora. 16 places vont être louées auprès du bailleur SEQENS en souterrain afin de permettre aux agents de la ville de s'y garer, et donc de libérer des places en surface. Vous savez qu'il y a tous les gens qui travaillent à l'Agora ou à la Maison de la Jeunesse ou à la ludothèque aussi. Il en sera de même pourles praticiens de la Maison de Santé qui disposeront de stationnements en sous-sol dans les parkings sécurisés.
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QUESTION 12
Madame FRASCA : L'inclusion numérique est Une obligation légale qui garantit à Chaque citoyen, quel que soit son handicap, un accès égal aux services publiés. Le site officiel de notre ville affiche la mention « Accessibilité : Non conforme ». Au-delà
de l'enjeu démocratique, cette situation expose aujourd'hui notre commune à des risques financiers non négligeables.
Dans un contexte où un élu dispose désormais d'une délégation spécifique au
handicap, et une autre au numérique et à l'innovation, il apparaît indispensable que ce sujet devienne une priorité du mandat. AU vu de ces éléments, le groupe « Pacte pour Vauréal » souhaite obtenir des réponses précises sur les points suivants : e Comment expliquez-vous qu'aucun audit n'ait été mené à ce jour alors qu'il s'agit d'une obligation légale depuis 2005 ? Comptez-vous engager immédiatement ce diagnostic technique indispensable ?
° Pouvez-vous nous présenter aujourd'hui un calendrier précis pour la publication du Schéma Pluriannuel (SPMA) et du plan d'action annuel, obligatoires depuis 2019 ?
La commune a-t-elle provisionné 75 000 euros dans son budget pour couvrir le risque d'amende lié à l'absence de conformité RGAA et d'absence de déclaration d'accessibilité valable ?
Monsieur PIROT: La mise en conformité du site internet de la Ville en matière d'accessibilité a été entamée dès l’année dernière auprès de l'agence Galll media. Cette mise en conformité a été interrompue suite à la mise en liquidation judiciaire de cette agence et à sa fermeture en août 2025, ce qui fait que l'audit n'a pas pu être réalisé. À l'heure actuelle, les travaux sont en cours avec une nouvelle agence pour la refonte du site, prévue fin 2026 - début 2027, qui va bien évidemment respecter les obligations légales en matière d'accessibilité et permettre justement une expérience Utilisateur qui soit conforme pour tout le monde. Par ailleurs, en matière de RGAA, le fait de mettre non conforme peut être soumis à sanction à partir du moment où rien n'est fait. Là, à partir du moment où des choses sont mises en place et que c'est affiché non conforme, la mairie respecte ses chligations.
Madame FRASCA: Normalement, c'est seulement à la suite d'un audit que l'on peut indiquer si un site est non conforme où non. Vous avez indiqué “non conforme”, ce qui est très bien, mais c'est l'audit qui permet de publier la page précisant quels sont les progrès encore à réaliser.
QUESTION 13
Monsieur LE CUNFF : La propreté de nos espaces publics est Une priorité pour tous. Pour
accompagner les citoyens dans les bonnes pratiques, notamment lors des pique- niques printaniers, il semble nécessaire d'adapter le mobilier urbain à l'usage réel du terrain. Serait-il possible d'installer des points de collecte temporaires ou supplémentaires dans les zones les plus prisées ? L'objectif est double : éviter que les
déchets ne s'éparpillent dans la nature et offrir une image soignée de notre ville tout en optimisant le travail des services de propreté.
Monsieur FREJAVILLE : Tout d'abord, il convient bien sûr de rappeler que chacun est
responsable de ses déchets. Tout le monde le sait, même dans le cas d'un pique- nique sur l'espace public. Nous sommes favorables à l'apport de conteneurs
poubelles supplémentaires dans les espaces publics prisés. Il convient toutefois d'assurer une exigence particulière dans la gestion de ces déchets et des dépôts sauvages et des barbecues. Voilà. Pour rappel, les services techniques interviennent
76 régulièrement sur le secteur de la Maison pour tous. Deux agents sont mobilisés les samedis, dimanches et jours fériés pour effectuer des missions de nettoyage sur ces
espaces, ainsi qu'aux abords des commerces. Nous les remercions sur le site de la Maison pour tous. Malgré la présence de bacs d'apport volontaire situés à proximité immédiate du site, nos services collectent régulièrement des déchets directement dans les espaces verts, les pelouses, au pied des arbres. Par ailleurs, déposer des poubelles n'est pas la seule solution à mettre en place. Il faut aussi quand même éduquer un petit peu la population.
QUESTION 14
Monsieur LE CUNFF : Le Code général des collectivités territoriales impose l'adoption
d'un règlement intérieur dans les six mois suivant l'élection. Ce document, bien que technique, esi le garant de la clarté et de la sérénité de nos échanges au service de
nos concitoyens. Afin que ce cadre soit le plus équilibré et respectueux possible des droits de chaque élu, accepteriez-vous la mise en place d'un groupe de travail trans partisan ? L'idée serait de s'accorder, d'ici le prochain Conseil, sur une mouture
partagée qui favorise un débat démocratique exemplaire et efficace.
Monsieur BEDIN : Nous reviendrons vers vous dans le cadre des travaux préparatoires
du prochain Conseil municipal du mois de juin.
Madame FRASCA : Est-ce qu'on peut savoir la date du prochain Conseil municipal 2 Monsieur BEDIN : C'est le 17 juin.
QUESTION 15
Madame FRASCA : Lors du Conseil d'investiture, vous avez évoqué Monsieur le Maire le lancement de la deuxième phase des travaux du parvis de la Bussie, faisant suite à la première tranche livrée en 2024. À ce jour, nous n'avons été informés que de la réalisation de la première phase. Concernant cette suite que vous annoncez, nous souhaiterions savoir où en est le dossier technique.
° Ces futurs travaux ont-ils déjà fait l'objet d'un rendu architectural ou d'études de conception de la part de la maîtrise d'œuvre ?
+ Si oui, pourriez-vous nous indiquer à quelle date ces visuels seront présentés officiellement aux élus du conseil 2
Monsieur BEDIN : Ce projet a effectivement été évoqué dans le discours de Monsieur le Maire, au même titre que d'autres engagements issus du programme, largement soutenus par les Vauréaliennes et les Vauréaliens. À ce stade, aucun travail opérationnel n'a été engagé, en dehors des premières esquisses graphiques réalisées à titre indicatif durant la campagne municipale. Ce projet fera naturellement l'objet d'un travail approfondi dans les prochains mois et sera présenté en commission aménagement à laquelle vous serez bien entendu conviés.
QUESTION 16
Monsieur LE CUNFF : Monsieur le Maire, nous vous avons déjà alerté sur les défaillances
techniques récurrentes de la retransmission en direct de nos débats : le dernier Conseil municipal du 21 mars en a été une nouvelle fois la triste preuve. Force est de constater que le système actuel montre ses limites et ne garantit pas Une information stable et de qualité pour nos concitoyens. La ville de Vauréal, qui se veut connectée et transparente, envisage-t-elle enfin l'acquisition d'un système de captation et de
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diffusion plus fiable et professionnel ? Un budget est-il fléché pour remplacer le matériel obsolète afin d'assurer la continuité du service public numérique ? Madame YOUSSOUF : Comme vous, nous avons constaté la défaillance du système de diffusion en direct, et nous le regrettons, d'autant plus qu'il s'agissait du Conseil municipal d'installation. Nous travaillons actuellement sur des solutions techniques à apporter.
QUESTION 17
Monsieur LE CUNFF: Le mandat précédent a été marqué par une instabilité concernant les comités de quartiers, avec leur mise en sommeil suivie d'un retour progressif. À l'aube de ce nouveau mandat 2026-2032, et alors que la participation citoyenne est au cœur des attentes des Vauréaliens, quel sort réservez-vous à ces instances ?
Monsieur ARIF: Étant tout juste élu en charge de la démocratie participative, je travaille avec les services afin de faire un point sur les différents projets initiés lors des
précédents mandats, pour en dresser un bilan et définir les perspectives à venir. Nous vous tiendrons informés du choix que nous ferons concernant les comités de quartier, mais il est certain que le format proposé ne correspondait pas aux attentes des
habitants. Donc, il nous faudra repenser nos manières de faire.
QUESTION 18
Monsieur LE CUNFF : Lors d'une précédente séance (notamment en décembre 2022), VOUS aviez exprimé un avis favorable à notre proposition d'installer des points d'apport volontaire dédiés aux déchets ramassés par les promeneurs en forêt, Cette initiative, déjà testée avec succès dans d'autres communes forestières, permet de soutenir l'élan citoyen de ceux qui nettoient nos sentiers. Confirmez-vous cet engagement ? Si oui, serait-il possible de planifier l'installation de ces bornes à quelques entrées
stratégiques de notre bois, accompagnées d'une signalétique pédagogique expliquant que ces bacs sont réservés aux "récoltes" de nettoyage ? Cela permettrait de valoriser l'action des promeneurs tout en évitant les dépôts sauvages. Monsieur FREJAVILLE : Nous allons donner un avis favorable à l'installation de corbeilles
supplémentaires aux abords de la forêt, associées à une communication in situ, cher Bruno. Ce point fera l'objet d'un échange avec nos services afin de déterminer précisément la localisation de ces poubelles.
QUESTION 19
Madame FRASCA : Lors du dernier Conseil, une question a été posée sur les effectifs de la police municipale. I nous avait été répondu que les recrutements étaient lancés.
Qu'en est-il à ce jour ?
1. Quel est l'effectif actuel de notre police municipale ? Est-ce que les trois départs ont été compensés par des arrivées effectives, ou la ville fonctionne-t-elle aujourd'hui avec une équipe réduite ?
2. Le poste de responsabie de la police est-il pourvu ? Si ce n'est pas le cas, qui assure la direction opérationnelle de nos agents au quotidien ? 3. Quel est l'impact sur le terrain ? Est-ce que le manque de personnel oblige la ville à réduire les patrouilles ou certaines missions de surveillance ?
78 Monsieur MIGALE : À date, nous avons deux postes ouverts : un poste de chef de la
police municipale, dont l'intérim est assuré par un agent de police municipale, et un poste de policier municipal. Les quatre autres postes de police municipale sont
pourvus, ainsi que les trois postes d'ASVP. Les recrutements se poursuivent. Nous avons bon espoir d'évolutions dans les prochaines semaines. Nonobstant ces deux postes ouveris, aucun impact n'est à signaler sur le bon fonctionnement quotidien, grâce au professionnalisme des agents que nous remercions.
Monsieur LE CUNFF: C'est juste pour dire qu'après contrôle, nous avons bien reçu le tableau des indemnités. Il était dans les annexes. Merci à vous.
Monsieur le Maire : Nous annonçons la date de la prochaine séance : elle aura lieu le mercredi 17 juin à 19 h. La séance est close.
Date du prochain CM : Mercredi 17 juin à 19h
Fin de la séance à 22h20
Secrétaire de séance Monsieur le Maire
David BEDIN Raphaël LANTERI
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