Procès Verbal - PV 12 05

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Procès Verbal - PV 12 05 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Sainte-Marthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances, 2022/044

Commune de Sainte-Marthe

Séance du 05 décembre 2022

Procès-verbal de séance du 05 décembre 2022, 19h00

L’an deux mil vingt-deux,

le 05 décembre à 19h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marthe s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard MASSIAS, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022

Date d’affichage de la réunion du Conseil Municipal : 28 novembre 2022

Ordre du jour :

- Renouvellement du CDD (contrat de droit public) de l’agent de cantine et d’entretien, - Collège du Mas d’Agenais : demande de subvention voyage à Paris - Collège du Mas d’Agenais : demande de subvention voyage à Londres, - Recensement de la population : choix de l’agent recenseur,

- Recensement de la population : choix du coordonnateur communal, - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement d’Eau47 – exercice 2021,

- Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune,

- Eclairage public,

- Divers

Présent.e.s : Bernard MASSIAS, Denis LAMOUROUX, Marie-Claire CASTETS, Gérard BOUSQUET, Nicolas DUBOT, David MOAL, Jonathan BEAUPUY, Sandrine MARTINEAU, Magaly RINGEVAL, Dominique LABARDIN, Claude LABBE

Excusé.e.s : Damien BAQUE (donne pouvoir à Denis LAMOUROUX), Laëtitia REY (donne pouvoir à Sandrine MARTINEAU), Céline BENTALIA,

Absent : Olivier ORMIERES,

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres absents, excusés : 4

Nombre de pouvoirs : 2

Secrétaire de séance : David MOAL

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont reçu le procès-verbal de la séance du 03 octobre 2022. Il est adopté à l’unanimité.

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Monsieur le Maire commence par remercier chaleureusement les conseillers de leur présence lors de l’inauguration du bâtiment multi-activités du samedi 26 novembre qui a été une réussite.

 Délibération n°027/2022

DELIBERATION AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE CANTINE ET D’ENTRETIEN A TEMPS NON COMPLET ET AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS (ARTICLE l.332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire indique que le contrat de l’agent de cantine et d’entretien arrive à son échéance le 31 mars 2023.2022/045

Compte tenu du délai de la publication de la déclaration de vacance d’emploi qui doit paraître 2 mois, les démarches devront être faites en Janvier.

L’assemblée se questionne sur l’utilisation du CDD. Monsieur le Maire pense que c’est un outil plus flexible pour le recrutement et on ne peut le renouveler qu’un nombre limité de fois avant de procéder à la titularisation.

Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L.332-8 3°,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

- Le renouvellement à compter du 01/04/2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Agent de cantine et d’entretien à temps non complet, pour 27,28 heures hebdomadaires annualisées en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des Agents techniques, dans le grade de Agent technique, de la catégorie C ;

-

PRECISE

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 12 mois dans les conditions de l’article L.332-8 3° Code général de la fonction publique,

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

DIT

- que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

 Délibération n°028/2022

COLLEGE DU MAS D’AGENAIS : DEMANDE DE SUBVENTION, VOYAGE A PARIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le collège Daniel CASTAING du Mas d’Agenais lui a adressé un courrier afin de solliciter une participation financière pour les élèves des classes de 3ème qui vont effectuer un voyage à Paris du lundi 12 au jeudi 15 décembre 2022. Le séjour, comprenant le transport, l’hébergement et les visites est évalué à 350€ par élève et la participation demandée aux familles est de 330€.

La présente requête vise à réduire leur contribution.

La discussion s’oriente vers la destination des fonds versés par la commune alors que le voyage est déjà payé par les parents. Le Conseil préfère verser l’aide directement aux familles, plutôt qu’au collège.

Pour le vote, deux conseillers directement concernés par cette décision ne prennent pas part au vote.

Vu la demande du Collège Daniel CASTAING en date du 13 octobre 2022 sollicitant une participation financière pour un voyage à Paris du lundi 12 au jeudi 15 décembre 2022,2022/046

Ouï l'exposé du Maire, et, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, soit 11 voix,

ACCORDE la somme de 30€ par enfant résidant à Sainte Marthe et participant à ce voyage. Les 4 élèves suivants sont concernés, la subvention totale sera donc de 120€. Dylan CONSTANTIN

Nathan DA SILVA

Aïdan DUBOURG

Juliette MOAL

Le collège ayant l’obligation de reverser ces sommes à chaque famille précisément désignée, soit par déduction sur une facture de cantine à venir si le voyage est déjà payé, ou par diminution du solde à régler dans les autres cas, l’aide sera versée sur le compte du Collège, conformément à la demande de leur agent comptable.

Les crédits étant suffisants à l’article 658822 du BP 2022, l’aide sera versée avant la fin de l’exercice.

 Délibération n°029/2022

COLLEGE DU MAS D’AGENAIS : DEMANDE DE SUBVENTION, VOYAGE A LONDRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le collège Daniel CASTAING du Mas d’Agenais lui a adressé un courrier afin de solliciter une participation financière pour les élèves des classes de 4ème qui vont effectuer un voyage à Londres du dimanche 02 au vendredi 07 avril 2023.

Le séjour, comprenant le transport, l’hébergement et les visites est évalué à 457€ par élève et la participation demandée aux familles est de 380€.

La présente requête vise à réduire leur contribution.

Comme pour le point précédent, l’assemblée souhaite un versement directement aux familles, bien que le voyage ne soit pas encore intégralement payé.

Monsieur le Maire souhaite mentionner que certains élèves bénéficiant de cette aide n’ont pas été scolarisés au sein du RPI.

Pour le vote, une conseillère porteuse d’un pouvoir s’abstient, étant personnellement concernée.

Vu la demande du Collège Daniel CASTAING en date du 14 novembre 2022 sollicitant une participation financière pour un voyage à Londres du dimanche 02 au vendredi 07 avril 2023.

Ouï l'exposé du Maire, et, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, soit 11 voix,

ACCORDE la somme de 30€ par enfant résidant à Sainte Marthe et participant à ce voyage. Les 6 élèves suivants sont concernés, la subvention totale sera donc de 180€. Enola ACCART

Emilio BORTOLIN

Chloé DUTREIL

Noémie GUYET

Elien MARTINEAU

Zoé REY-CHAUDRIN

Le collège ayant l’obligation de reverser ces sommes à chaque famille précisément désignée, soit par déduction sur une facture de cantine à venir si le voyage est déjà payé, ou par diminution du solde à régler dans les autres cas, l’aide sera versée sur le compte du Collège, conformément à la demande de leur agent comptable.

Les crédits étant suffisants à l’article 658822 du BP 2022, l’aide sera versée avant la fin de l’exercice.2022/047

 Délibération n°030/2022

RECENSEMENT DE LA POPULATION : CHOIX DE L’AGENT RECENSEUR

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population va avoir lieu du 19 janvier au 18 février 2023, et qu’un agent recenseur doit être recruté.

Il précise qu’une dotation forfaitaire de recensement de 1 187€ sera versée à la commune.

Vu le recensement de la population du 19 janvier au 18 février 2023,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2002 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de nommer Julia LOBRE, agent technique communal comme agent recenseur pour le recensement de 2023.

PRECISE que ce travail sera effectué en partie pendant les horaires de présence par une décharge partielle de ses fonctions et que l’agent bénéficiera d’heures complémentaires à sa rémunération habituelle.

 Délibération n°031/2022

RECENSEMENT DE LA POPULATION : CHOIX DU COORDONATEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population va avoir lieu du 19 janvier au 18 février 2023, et qu’un coordonnateur communal doit être désigné, en complément de l’agent recenseur nommé précédemment.

Vu le recensement de la population du 19 janvier au 18 février 2023,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2002 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal afin de superviser les opérations du recensement,

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de désigner Cathia KERUZORE, comme coordonnateur communal pour le recensement de 2023.2022/048

 Délibération n°032/2022

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT D’EAU47 – EXERCICE 2021

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers ont reçu, en même temps que leur convocation à la présente séance, un lien pour télécharger le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (R.P.Q.S.) relatif à la distribution d’Eau Potable et d’Assainissement collectif et non collectif – Exercice 2021 d’EAU47 et qu’il appartient au Conseil Municipal d’attester en avoir pris connaissance.

Gérard BOUSQUET, référent auprès du Syndicat Eau47, indique que les tarifs 2023 ont été votés et qu’il y aura une légère augmentation afin d’essayer de lisser petit à petit tous les tarifs différents existants sur le territoire suite à la dissolution de tous les syndicats indépendants.

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 73 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;

VU la loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

- l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;

- l’article L.1413-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; - les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par la commune / l’EPCI à fiscalité propre au Syndicat EAU47 ;

VU la délibération du Comité Syndical EAU47 du 22 septembre 2022 approuvant le contenu du rapport annuel 2021 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2022 et être ensuite tenu à la disposition du public ;

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2021 ;

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport

 Délibération n°033/2022

MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente la requête de l’Association des Maires de France en date du 24 octobre 2022 :2022/049

« Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement, et au moment où va désormais se discuter au Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable.

Les ressources dont elles disposent en contrepartie des compétences qu’elles exercent sont menacées par l’inflation : elles doivent être garanties en Euros constants. La hausse des coûts de l’énergie fragilise l’équilibre de nos budgets, notre capacité d’investissement et le maintien d’une offre de services répondant aux attentes des habitants : la tarification de l’énergie pour les collectivités doit être maitrisée.

C’est le message que porte sans relâche l’AMF depuis plusieurs mois auprès du Gouvernement et du Parlement. Des avancées ont été obtenues, mais elles ne sont pas à la hauteur des défis devant nous.

Il nous faut donc poursuivre notre action de conviction et de proposition : beaucoup d’entre vous souhaitent s’y associer. Nous vous proposons donc de faire adopter par votre Conseil Municipal la motion suivante : »

Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire présente la nouvelle procédure mise en place par l’Etat, le « Filet de Sécurité Inflation », consistant à prélever sur les recettes de l’Etat au profit des communes les plus impactées en 2022 par la hausse de l’inflation sur les dépenses d’énergie et d’alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022.

Selon l’estimation de la DGFIP la commune de Sainte-Marthe pourrait prétendre à la somme de 7 998€, dont un acompte de 30% a d’ores et déjà été demandé.

Gérard BOUSQUET, référent auprès de Territoire d’Energie47, confirme que le Syndicat préconise une hausse de 2,5 à 3,5 fois des montants de l’électricité.

Le Conseil municipal de la commune de Sainte-Marthe exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une2022/050

nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Sainte-Marthe soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Sainte- Marthe demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Sainte-Marthe demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Sainte-Marthe demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Sainte-Marthe soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.2022/051

 Délibération n°034/2022

ECLAIRAGE PUBLIC

Lors de la séance du 03 octobre 2022, Monsieur le Maire avait présenté une proposition de Territoire d’Energie 47 car la commune est confrontée à l’obsolescence des ampoules de l’éclairage public qu’il est impossible de remplacer. Des pannes recensées dans le bourg ne sont pas réparables. Il faut envisager d’installer des ampoules à économie d’énergie et réfléchir à une temporisation de l’éclairage.

Les propositions étaient celles-ci :

Solution sans détection : 5.844,08€ par communale et 8.821,91€ part TE47 Solution avec détection : 6.689,29€ part communale et 9.537,10€ part TE47 Dans les 2 cas, il existe la possibilité d’étaler le paiement jusqu’à 5 ans.

La deuxième proposition se décompose ainsi :

- Dans le lotissement : pose de 5 mats cylindro-coniques de 5m et de luminaires led avec abaissement de puissance de 30% et détecteur de présence

- Dans le bourg, pose de crosses et de luminaires led avec abaissement de puissance de 30% et détecteur de présence.

- Le PL 114 sera déplacé depuis le mur de l’école sur le poteau béton du PL 111 et positionné au dos de ce dernier.

- PL 115 (sur Salle des fêtes) : projecteur led optique asymétrique.

Pour une économie annuelle estimée à 1.469,00€

Plan de financement proposé :

- Contribution (Fonctionnement) : sur 1 exercice : 6.689,29€

Sur 2 exercices : 3.344,65€

Sur 3 exercices : 2.229,76€

Sur 4 exercices : 1.672,32€

Sur 5 exercices : 1.337,86€

- Fonds de concours (Investissement) : un seul paiement : 6.689,29€

A l’issue du débat, l’assemblée, par 10 voix sur les 14 membres présents, avait décidé de reporter cette décision afin de comparer avec une solution avec éclairage solaire.

Monsieur le Maire, par l’intermédiaire de David MOAL, a rencontré la Société FONROCHE éclairage, dont la proposition se décompose ainsi :

10 lampadaires en 6 m sur la voirie principale et 4 lampadaires en 5 m sur le lotissement, sans utilisation des supports existants, pour un montant de 31 956,48€ TTC.

La discussion commence par le coût de l’installation solaire et la participation de Territoire d’Energie : elle ne sera possible que si on passe par eux et sera infime. Le projet solaire est écarté de par son coût.

Quant à l’économie de 1.469€ engendrée par cette nouvelle installation, a quoi correspond-t-elle ? Il apparait que ce serait réparti entre 750€/an de consommation et le reste serait la baisse de la maintenance.

Le choix doit maintenant se faire sur le projet de TE47 choisi : avec ou sans détection ? Coupure nocturne ou pas ?

Les avantages et inconvénients de chaque solution sont évoqués et débattus longuement, comme le devenir des illuminations de Noël suivant la solution retenue, les délais nécessaires au changement d’horaires si des coupures sont instaurées, le caractère définitif du choix… Monsieur le Maire précise que s’il n’a pas toutes les réponses, les coupures doivent faire l’objet d’un arrêté municipal et les modalités et horaires pourront être discutés. Pour l’instant le choix porte sur la solution avec ou sans détection.

Vu les devis de TE47,

Considérant la nécessité de réaliser des économies d’énergie,2022/052

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix contre 5,

DECIDE de retenir la solution sans détection pour une dépense communale de 5.844,08€ répartie sur 5 exercices, soit 1.168,82€ par exercice.

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 DIVERS

- Téléthon :

Comme chaque année, l’Athlétic Club Fourquais sollicite la commune pour une subvention dans le cadre du Téléthon. La promesse de don étant associée à l’animation d’un club hors commune, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il n’a pas donné de suite.

- Taxe d’Aménagement :

Cette taxe est perçue par la commune sur les autorisations d’urbanisme. La loi de finances avait imposé le reversement partiel de cette taxe aux EPCI. La CCCLG avait donc voté le reversement de 1% des sommes perçues par les communes, mais le Sénat a validé la caractère facultatif de ce reversement qui devient caduque.

- Absences des agents :

Monsieur le Maire soulève le problème d’une absence de dernière minute d’un agent employé pour le périscolaire. Nos équipes ne sont pas assez nombreuses pour pouvoir pallier à une absence sans que cela ne perturbe le fonctionnement de la garderie ou de la cantine. Après s’être assurés que les bénévoles sont couverts par l’assurance, les élus proposent de demander dans leurs entourages, voisinages, si des personnes seraient disponibles au pied levé en cas de problème, le temps que la Mairie trouve une solution de remplacement.

- Facebook :

La dernière commission communication a proposé de mettre en place une page Facebok pour la commune. L’idée est de simplement communiquer sur les activités à venir, sans commentaire possible, en pouvant juste « liker » ou partager la page pour diffusion de l’information. Une conseillère s’était proposée mais aura-t-elle suffisamment de temps à y consacrer ? Sinon, un ancien élu s’est porté volontaire pour tenir cette page à jour selon les informations données par la Mairie, dans un souci de laïcité et d’équité.

- Problème d’éclairage du voisinage :

Depuis plusieurs mois, une famille voisine de la Mairie se plaint d’un éclairage trop intense vers sa maison.

Après plusieurs discussions et interventions afin de baisser les projecteurs, le problème semble persister.

Monsieur le Maire demande à deux conseillers de se rendre sur place pour chercher l’origine du trouble. Cette famille sera contactée afin de planifier un rendez-vous une fois la nuit tombée.

- Cérémonie des vœux :

Comme cela a été déjà prévu lors du dernier conseil municipal, la date des vœux est fixée au samedi 14 janvier 2023.

Il s’agit maintenant de discuter de l’organisation et de la formule. Le buffet de l’inauguration du nouveau bâtiment a rencontré un vif succès, pourquoi ne pas le renouveler ? La cérémonie sera décalée à 17h30, et un buffet salé sera proposé à la suite des discours. Le traiteur sera donc le même, et les élus demandent quelques ajustements, comme la suppression des préparations à tartiner et pas de chou sucré. Ils seront informés ultérieurement des modalités de préparation de la cérémonie.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h15.

Le secrétaire, David MOAL Le Maire, Bernard MASSIAS