Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0060 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0080 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0073 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0061 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0079 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0070 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0064 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0074 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260427 de202604 0075 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 213003411 20260413 de202604 0050 de 1 1
Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0078-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
… DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2026/04/078
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion du domaine public
OBJET : Déclassement en vue de sa cession
amiable d’une portion du domaine public à
proximité de la rue des Bonnets carrés dans le
cadre d’une régularisation foncière
Séance du 27 avril 2026
Date de convocation : 21 avril 2026
Membres en exercice : 33
31 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean- Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christiqn SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD), Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Valérie POLLIN à donné pouvoir à Serge GARNIER
Farouk MOUSSA à donné pouvoir à Lucie HEURTIER
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été élu à l’unanimité (Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Anne VIALLE, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline
MAURAN, Alain CECCOTTI, Aurélie ROUSSEL, Ludovic GASCUEL, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Sandra LIAUTAUD, Bruno PASCAL, Lucie HEURTIER (2), Mohammed TOUHAMI). Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 F7
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0078-DE
Suite délibération n° 2026/04/078
RAPPORTEUR : Nicolas MEIZONNET, maire
EXPOSE: Dans le cadre d’une régularisation foncière, la commune de Vauvert a pour projet de procéder au déclassement avant cession d'une portion du domaine public communal,
privatisée et occupée par un propriétaire riverain.
Cette portion, représentant une surface d'environ 6 m? (annexe 3) se situe à proximité de la rue des Bonnets carrés, entre deux parcelles privées. Cet espace n'étant plus affecté à l'usage
du public depuis de nombreuses années, et compte tenu de sa privatisation, sa vente paraît
opportune.
Le service de l'Etat chargé des estimations domaniales, France Domaine, a donc été saisi et a évalué à | 000,00 € HT avec une marge d'appréciation de 10 %, la valeur totale de l'espace
concerné (annexe 5).
Après proposition faite à Monsieur et Madame Lyonel BENOIT, propriétaires riverains de la portion de l’espace public, au prix estimé par France Domaine, ceux-ci ont accepté l'offre de
vente.
Ainsi, conformément aux articles L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), il est nécessaire de procéder au déclassement de la portion à céder afin de faire entrer cet espace dans le domaine privé de la commune, constituant un préalable règlementairement nécessaire à sa cession. L'espace est trop étroit pour permettre la circulation ou le stationnement de véhicules. L'opération ne portera ainsi aucune atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurés par la voie. Le déclassement est donc dispensé d'enquête publique préalable, en application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
La SCP de notaires Costières Camargue, 2 rue de l’Ausselon à Vauvert, sera chargée d'établir l'acte authentique de vente et d'en assurer la publication, aux frais de l'acquéreur, avec la participation du notaire qu'il choisira éventuellement de désigner. La division cadastrale correspondante sera effectuée par un géomètre au frais de la commune.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L2141-1, relatif à la sortie des biens du domaines public, ses articles L2111-1 à L2111-3, relatifs aux règles générales régissant le domaine public immobilier, son article L3211-14 relatif
à la cession d'immeubles ou de droits immobiliers et ses articles R 1211-9 et R 1211-10 relatifs
à la consultation de l'Etat,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 relatif à la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers et ses articles L 1311-9, L 1311-10, R 1311-3 et R 1311-4 relatifs à la consultation de l'Etat,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques n° 2026-30341-29052179 en date du 16 février 2026,
CONSIDERANT que l’espace communal concerné par le projet de vente n'est utilisé pour aucun service public, ni affecté à l'usage direct du public, en raison de la présence d'un
portillon,
HD Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L Or
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0078-DE
Suite délibération n° 2026/04/078
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation de la portion à détacher de la propriété communale non cadastrée représentée sur le plan cadastral ci-annexé, rue des Bonnets carrés à Vauvert,
- d'approuver le déclassement du domaine public communal, pour le faire entrer dans le domaine privé communal,
- d'approuver la vente de cette portion, au prix total de | 000,00 €, au profit des acquéreurs désignés ci-dessus, dans les conditions précitées,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte de vente, ainsi que tous actes aux effets des présentes.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
FA LOST
Nicolas MEIZONNET Serge GARNIER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................…
° sa notification le
“Sa publication 16,:5sss0rece sans ssssnnennsse ss
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
nn nn nn nn
nn nn Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026
ID : 030-213003411-20260427-DE202604_0078-DE