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Déliberation - DELIB 170323 4 approbation CFU 2022 assainissement RECTIFIEE tampon
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170323 4 approbation CFU 2022 assainissement RECTIFIEE tampon)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023 Affiché le
DÉPARTEMENT
D'IL
ARRONDISSEMENT MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID : 035-213503378-2023031
7-DELH 70323_4-DE
(5190)
s
à
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél.
: 02
99 68
18 68
L
2
Fax.
:02
99
68
05
44
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE de convocation et d'affichage
ue.
10 mars 2023
&
:
DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
17
mars
2023
28 mars 2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
24
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-sept
mars
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZÉ,
Maire.
Etaient présents : TOCZÉ
Christian, Maire : MM. et Mmes BIMBOT
Frédéric, DEL VILLE Nathalie, LEGRAND
Rémi, GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis, GIOT
Stéphanie
Adjoints; MM.
et Mmes
ANDRE
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly
(arrivée
à
19H45),
DUFEIL
Christophe,
FOUCHARD
Fabrice,
JEANNEAU
Luc,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
QUENOUILL
Roger,
SALIS
Anaïs,
BAZIN
Denis
(arrivé
à
20H35),
BLANDIN
Béatrice,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
Conseillers Municipaux. Etaient absents excusés : Mme DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile donne pouvoirà Mme GARÇON
Isabelle
MARCHANDEL Franck donne pouvoirà M. LEGRAND
Rémi
ER Vianney donne pouvoir à M. M.
BAZIN Denis
M.
PRESCHOUX
Léon donne pouvoir à Mme MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
M. GORON
Maxime
Mme D'ABOVILLE
Rosine
Secrétaire de séance : M. IFANNEAU
Luc a été désigné secrétaire de séance à qui il est adjoint un auxiliaire, Sophie CONGRAS.
[N°170323-4 : Approbation du Compte
Financier Unique 2022 « Assainissement ».
]
Comme
le
rappelle
l’article
L.
1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’arrêt
des
comptes
d’une
commune
est
réalisé
par
délibération
«
L’arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
territoriale
est
constituée
par
le
vote
de
l’organe
délibérant
sur
le
compte
administratif
présenté
selon
le
cas
par
le
Maire
(..)
au
plus
tard
le
1 juin
de
l’année
suivant
l’exercice,
du
compte
de
gestion
établi
par
le comptable
de
la
collectivité
territoriale.
Le
vote
de
l’organe
délibérant
arrêtant
les
comptes
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
».
L’article
242
de
la
loi
de
finances
2019
a
ouvert
la
possibilité
d’expérimenter
le
Compte
Financier
Unique,
qui
«se
substitue,
durant
la
période
de
l’expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu’au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
La
Commune
de
TINTÉNIAC
est
entrée
dans
le
dispositif
d’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’exercice
budgétaire
2022.
Cela
a entrainé
notamment
l’adoption
de
la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2022.
L'exercice
comptable
2022
est
donc
le
premier
pour
lequel
la
commune
vote
un
Compte
Financier
Unique,
notamment
pour
tous
les
budgets
annexes
dont
le budget
«
assainissement
».
L'objectif
du
ministère
de
la Cohésion
des
Territoires
est
de
généraliser
le
fonctionnement
du
Compte
Financier
Unique
et de
la nomenclature
comptable
M57
à l’horizon
2024.
Au
31
janvier
2023,
la commune
de
TINTÉNIAC
clôt,
pour
le budget
«
assainissement
»,
son
exercice
budgétaire
2022.
Le
fonctionnement
du
Compte
Financier
Unique
entraine
des
échanges
de
données
entre
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Dol-de-Bretagne
et
le
service
financier
de
la commune
afin
d'assurer
des
éléments
exactement
similaires.
Ce
compte
Financier
Unique
rapproche
les
prévisions
ou
autorisations
inscrites
au
budget
« Assainissement
». Il
est
constaté
que
les
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
eff]
«
Assainissement
»
par
le
Conseil
Municipal
de
TINTÉNIAC
lorl
budgétaires
ont
toutes
été
respectées.
Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023 Affiché ls ID :
035-213503378-2023031
7-DELI
70323
_4-DE
FE
LES
DÉPENSES DEL
PRES
N° CHAPITRE
INTITULE DU CHAPITRE
B.P. 2022 + DM
Réel 2022
%
011
Charges
à caractère
général
126
816,13
€
31948,83€|
25,19%
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1
000,00
€
0,39€
0,04%
68
Dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
2
000,00
€
0,00
€
0,00%
TOTAL
DÉPENSES
RÉELLES
129
816,13
€
31949,22€|
24,61%
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
114
961,82
€|
114
961,82€|
100,00%
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
114
961,82€|
114
961,82€|
100,00%
TOTAL
244777,95€|
146911,04€|
60,02%
CAR
_
LESREC
E LA
c
SRE":
N° CHAPITRE
INTITULE DU CHAPITRE
B.P. 2022 + DM
Réel 2022
002
Résultat
d'exploitation
reporté
(excédent
ou
50
000,00
€
0,00%
déficit)
70
Ventes
de produits
fabriqués,
prestat°
de
150
000,00€|
14291901€|
95,28%
services,
marchandises
78
Reprises
sur
amortissements
et
provisions
0,00
€
966,00
€
TOTAL
RECETTES
RÉELLES
200
000,00€|
143885,01€|
71,94%
042
I Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
44
777,95
€
44
777,95
€|
100,00%
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
44
777,95
€
44
777,95
€|
100,00%
TOTAL
244
777,95
€|
188662,96€|
77,08%
LES DEPENSES
DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
N° CHAPITRE
INTITULÉ CHAPITRE
B.P. 2022 + DM
Réel 2022
%
20
Immobilisations
incorporelles
106
000,00
€
27
584,29 €
26,02%
21
Immobilisations
corporelles
49
871,14 €
0,00
€
0,00%
23
Immobilisations
en
cours
213
605,20
€
23
780,00
€
11,13%
TOTAL
DEPENSES
REELLES
369
476,34
€
51364,29€
13,90%
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
4477795
€
44777,95€|
100,00%
sections TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
44
777,95
€
44777,95€|
100,00%
TOTAL
414
254,29
€
96
142,24
€
23,21%
LES
RECETTES
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
N° CHAPITRE
INTITULÉ CHAPITRE
B.P. 2022 + DM
Réel 2022
%
001
E d'exécution
de
lasection
132
742,87
€
0,00%
d'investissement
reporté
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
69
605,20
€
69605,20€|
100,00%
13
Subventions
d'investissement
96
944,40
€
113
275,65€|
116,85%
TOTAL
DEPENSES
REELLES
299
292,47
€
182
880,85
€
61,10%
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
114
961,82
€
114961,82€|
100,00%
sections TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
114
961,82
€
114
961,82€|
100,00%
TOTAL
414
254,29
€
297
842,67
€
71,90%
En
conclusion
de
cette
présentation
des
exécutions
budgétaires,
il est
présenté
le
résultat
final
des
différentes
balances
budgétaires
du
budget
« Assainissement
». Envoyé
en
préfecture le 26/06/2023
RESULTATS
BUDGET
ASSAINISSEMENT
202
Reçu en préfecture le 26/06/2023 Affiché
le
SECTION
ID :035-213503878-2023031 7-DELI70323_4-DE
FONCTIONNEMENT
[INVESTISSEMENT
RÉALISATION DE L'EXERCICE 2022
DÉPENSES
146 911,04 €
SOA
Recettes
188 662,96 €
297 842,67 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022
41751,92€
201 700,43 €
REPORTS DE L'EXERCICE 2021
DÉPENSES
900€
Recettes
50 000,00 €
132 742,87 €
RESULTAT DE CLÔTURE 2022
91751,92€
334443,30€
RESTES À REALISER 2022
Dépenses
RARE
Recettes
16331,25€
Il est
constaté
que
les résultats
de
clôture
2022
du
budget
« assainissement
» sont
:
-
En
section
de
fonctionnement
:
+91
751,92
€
-
En
section
d’investissement
:
+334
443,30
€
L'article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
si
le
Maire
peut
assister
au
Conseil
Municipal
où
sont
votés
les
comptes
de
la commune,
il doit
se
retirer
de
la salle
au
moment
du
vote.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
2121-31,
Vu
les
dispositions
concernant
les
budgets
des
communes
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12,
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
2019
portant
expérimentation
du
Compte
Financier
Unique, Par
délibération
n°180621-6,
complétée
par
la
délibération
n°221021-7,
la
commune
de
TINTÉNIAC
s’est
inscrite
à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
de
l’exercice
2022,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
novembre
2022,
approuvant
la décision
modificative
n°1,
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
se
substitue
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
aux
Comptes
Administratifs
et
Comptes
de
Gestion,
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
détaillé
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
en
commission
«
Finances
- Administration
Générale
» du
08
mars
2023,
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
établit
une
parité
des
comptes
entre
l’ordonnateur
—
la
commune
de
TINTÉNIAC
—
et
le
comptable
—
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
DOL-DE-BRETAGNE,
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
après
que
les
conditions
d’exercice
du
budget
«assainissement
»
de
l’exercice
2022
aient
été
exposées
à
l'assemblée
municipale,
Monsieur
le
Maire
a quitté
la
séance
et
le
Conseil
Municipal
a
siégé
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BIMBOT,
1° adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
de
l'habitat
et du
cadre
de
vie, Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023 Affiché le
Aprè
ir
délibéré, le
conseil
munici
éci
PF
i
près
en
avoir
délibéré,
le
unicipal
décide,
à
Punani
RE
bee 1as08278-20250817-0EL
70328 40€
>
d’adopter
le Compte
Financier
Unique
2022
du
budget
présenté
ci-dessus.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour expédition conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOC:
Luc
JEANNEAU
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
le
: 26
juin
2023
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le 30
juin
2023 EM PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Be
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
Fraternité
Direction
des
collectivités
territoriales
Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023 Affiché le ID :
035-213503378-2023031
7-DELI
70323
_4-DE
Secrétariat
général
Rennes,
le
19
juin
2023
et de
la citoyenneté
Bureau
des
finances
locales
Affaire
suivie
par
: Sandra
FANOVARD
Le
préfet
Tél.:
02
21
86
22
72
Courriel : sandra
fanovard@ille-et-vilaine
gouv.fr
:
à
Len
Ce
Monsieur
le
maire
de
TINTENIAC
Objet
: Contrôle
budgétaire
des
budgets
primitifs
2023
et des
comptes
financiers
uniques
2022
Réf.:
Délibérations
en
date
du
7 avril 2023
Par
délibérations
citées
en
référence,
le
conseil
municipal
a
approuvé
les
budgets
primitifs
2023
et
les
comptes
financiers
uniques
2022
de
votre
commune.
L'examen
de
ces
documents
au
titre du
contrôle
de
légalité
appelle
de
ma
part
des
observations
:
Modalités
de
vote
des
comptes
administratifs
2022 :
Vous
avez
bien
indiqué
que
le
maire
s’est
retiré
au
moment
du
vote
dans
vos
délibérations
d'approbation
des
comptes
financiers
uniques.
Néanmoins,
les
délibérations
d'approbation
des
comptes
financiers
uniques
2022
mentionnent
27
membres
en
exercice,
20
membres
présents,
4
membres
ayant
donné
procurations
et
24
membres
votants,
dont
Monsieur
le
Maire.
Le
maire
ne
doit
pas
être
comptabilisé
comme
membre
présent
pour
le
calcul
du
quorum,
ni
dans
les
suffrages
exprimés
ou les abstentions. Il ne peut
également
détenir aucune
procuration.
Il
convient
donc
de
corriger
cette
erreur
matérielle
dans
vos
délibérations
et
vos
documents
budgétaires
(annexes
«
Arrêtés
et
signatures
»
et de
veiller
au
respect
de
cette
disposition
à l'avenir.
Sincérité
des
restes
à réaliser
L'article
L.
1612-12
du
CGCT
précise
que
les
restes
à
réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
au
cours
de
l'exercice
mais
non
mandatées,
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre
au
31
décembre
de
l'exercice.
Établis
dans
le compte
financier
unique,
les
restes
à
réaliser
sont
repris,
en
dépenses
comme
en
recettes,
dans
les
colonnes
appropriées
au
budget
primitif
de
l'exercice
suivant,
pour
les
mêmes
montants.
Or,
le
montant
des
restes
à
réaliser
reportés
dans
les
états
| - C1
et
C2
du
budget
primitif
2023
ne
correspondent
pas
à
ceux
arrêtés
dans
le CFU
2022
En
effet,
le
budget
primitif
2023
arrête
un
montant
de
1
300,38€
de
dépenses
de
fonctionnement
en
restes
à
réaliser,
qui
concernent
des
charges
à
caractère
général.
k
Reprise
des
résultats
Les
résultats
de
clôture
de
l'exercice
N
doivent
être
reportés
au
budget
primitif
de
l'exercice
suivant
pour
leurs
montants
exacts,
sans
arrondi,
car
il ne
s’agit
pas
de
crédits
prévisionnels.
Le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
arrêté
dans
le
compte
financier
unique
2022
du
budget
annexe
Assainissement
est
un
excédent
qui
s'établit
à
334
443,30€.
Or,
cet
excédent
a
été
reporté
à
la
ligne
001
du
budget
primitif
2023
pour
334
443,90€,
soit
avec
un
écart
de
0,60€
TS
—
|