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Déliberation - DELIB 170323 3 approbation CFU 2022 commune RECTIIFIEE tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170323 3 approbation CFU 2022 commune RECTIIFIEE tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023 Affchélle ID :
035-213503378-2023031
7-DEL
70323_3-DE
DÉPARTEMENT
D'IL
-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
35190
S
En
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
Tél.
É
F
Ro
id
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE de convocation et d'affichage 0 mars 2023 DUR
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
17
mars
2023
28 mars 2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
24
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s'est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Christian TOCZÉ, Maire. Etaient présents : TOCZÉ Christian, Maire : MM. et Mmes BIMBOT
Frédérie, DEL VILLE
Nathalie, LEGRAND
Rémi, GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise, PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis, GIOT
Stéphanie Adjoints; MM.
et Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine, BOSSARD
Nelly (arrivée à 19H45), DUFEIL
Christophe, FOUCHARD
Fabrice, JIEANNEAU
Luc, MARTINIAULT
Anne-Laure, QUENOUILLÈRE
Roger, SALIS Anaïs, BAZIN
Denis (arrivé à 20H35), BLANDIN
Béatrice, MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
Conseillers Municipaux. Etaient absents excusés: Mme DUFRAIGNE-CLOLUS Cécile donne pouvoir à Mme GARÇON
Isabelle
EL
Franck donne pouvoir à M. LEGRAND Rémi.
HEEGER
Vianney donne pouvoir à M.
M. BAZIN Denis.
M. PRESCHOUX
Léon donne pouvoir à Mme MORIN-LOUVIGNY
Isabelle
M. GORON
Maxime.
Mme
D'ABOVILLE
Rosine.
Secrétaire de séance : M. JEANNEAU
Luc a été désigné secrétaire de séance à qui il est adjoint un auxiliaire, Sophie CONGRAS
N°170323-3
: Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2022
de
la commune.
]
Comme
le
rappelle
l’article
L.
1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’arrêt
des
comptes
d’une
commune
est
réalisé
par
délibération
«
L’arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
territoriale
est
constituée
par
le
vote
de
l’organe
délibérant
sur
le
compte
administratif
présenté
selon
le
cas
par
le
Maire
(..)
au
plus
tard
le
1°" juin
de
l’année
suivant
l’exercice,
du
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
de
la
collectivité
territoriale.
Le
vote
de
l’organe
délibérant
arrêtant
les
comptes
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice
».
L'article
242
de
la
loi
de
finances
2019
a
ouvert
la
possibilité
d’expérimenter
le
Compte
Financier
Unique,
qui
«se
substitue,
durant
la
période
de
l’expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu’au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
La
Commune
de
TINTÉNIAC
est
entrée
dans
le
dispositif
d’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’exercice
budgétaire
2022.
Cela
a entrainé
notamment
l’adoption
de
la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2022.
L'exercice
comptable
2022
est
donc
le
premier
pour
lequel
la commune
vote
un
Compte
Financier
Unique.
L'objectif
du
ministère
de
la
Cohésion
des
Territoires
est
de
généraliser
le
fonctionnement
du
Compte
Financier
Unique
et de
la nomenclature
comptable
M57
à l’horizon
2024.
Au
31
janvier
2023,
la
commune
de
TINTÉNIAC
clôt
son
exercice
budgétaire
2022.
Le
fonctionnement
du
Compte
Financier
Unique
entraine
des
échanges
de
données
entre
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Dol-de-Bretagne
et
le
service
financier
de
la commune
afin
d’assurer
des
éléments
exactement
similaires.
Ce
Compte
Financier
Unique
rapproche
les prévisions
ou
autorisations
inscrites
au
budget.
Il
est
constaté
que
les
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
effectuées
par
le
Conseil
Municipal
de
TINTÉNIAC
lors
des
différentes
décisions
budgétaires
ont
toutes
été
respectées. Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu
en préfecture
le 26/06/2023
EE
LES DEPENSES
DE LA SECTION
DE
FONCTIONNEN aricne 1e
N° CHAPITRE
INTITULE
DU
CHAPITRE
B.P. 2022 + DU
: 035-218502378:20280817-DELI70328_3-DE
o11
Charges
à caractère
général
888
520,00
€
862
085,39€|
97,02%
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
1399542,18€|
1377
418,56€|
98,42%
014
Atténuations
de
produits
252
500,00
€
252017,00€|
99,81%
65
Autres
charges
de
gestion
courante
523
300,00
€
498
049,93
€|
95,17%
66
Charges
financières
50
039,59
€
43522,90€|
86,98%
67
Charges
spécifiques
1 000,00
€
0,00€]
0,00%
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciations
2 000,00
€
0,00€]
0,00%
TOTAL
DEPENSES
REELLES
3116901,77€|
3033093,78€|
97,31%
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
€
0,00%
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
042
330
000,00
€
341
153,14€|
103,38%
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
330
000,00
€
341
153,14€|
103,38%
TOTAL
3446901,77€|
3374246,92€|
97,89%
FES
LES RECETTES
DE LA SECTION
DE
ONNI
air
N° CHAPITRE
INTITULE DU CHAPITRE
B.P. 2022 + DM
Réel 2022
%
013
Atténuations
de
charges
6 000,00
€
8
809,65
€|
146,83%
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
147
470,00
€
150
041,72
€|
101,74%
diverses
43
Impôts
et
taxes
(hors
731)
102
866,00
€
303
919,00€|
295,45%
731
Fiscalité
locale
1710923,00
€|
1583
800,94€|
92,57%
74
Dotations
et
participations
1397274,77€|
1512
614,25€|
108,25%
75
Autres
produits
de
gestion
courante
73
100,00
€
71267,71€|
97,49%
76
Produits
financiers
0,00
€
13,41€
77
Produits
spécifiques
1 000,00
€
21
102,36
€ |
2110,24%
78
Reprises
sur
amortissements,
dépréciations
et
0,00€
1844,00€|
0,0%
provisions
TOTAL
RECETTES
REELLES
3438633,77€|
3653
413,04€|
0,00%
42
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
8 268,00
€
11
993,08
€|
145,05%
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
8 268,00
€
11
993,08
€|
145,05%
TOTAL
3446901,77€|
3665
406,12€|
106,34%
LES
DEPENSES
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
N° CHAPITRE
INTITULÉ CHAPITRE
B.P. 2022 + DM
Réel 2022
%
001
Solde d'exécition
de
la section
d'investissement
514
502,33
€
0,00%
reporté
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
42
000,00
€
29
853,08
€ |
71,08%
16
Emprunts
et dettes
assimilées
392
600,00
€
374
730,04
€ |
95,45%
20
Immobilisations
incorporelles
65
788,52 €
23227,19€
| 35,31%
204
Subventions
d'équipement
versées
385
503,53
€
234
246,51
€ |
60,76%
21
Immobilisations
corporelles
985
395,33
€
460
964,25
€ |
46,78%
23
Immobilisations
en cours
1 165
802,21
€
512
472,36
€|
43,96%
TOTAL
DEPENSES
REELLES
3551591,92€|
1635
493,43
€|
46,05%
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
8 268,00
€
11
993,08
€ | 145,05%
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
8 268,00
€
11
993,08
€ | 145,05%
TOTAL
3559
859,92€|
1647 486,51€|
46,28% Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023
LES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEME
aficns e
N°
CHAPITRE
INTITULÉ
CHAPITRE
B.P.
2022
4
1D,:
035-213503378-2023081
7-DELI+
70323 _3-DE
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
412
000,00
€
-
€|
0,00%
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
950
240,00
€
978
959,15
€ |
103,02%
13
Subventions
d'investissement
717
019,92
€
258
173,95
€ |
36,01%
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1 150
600,00
€
550
000,00
€ |
47,80%
21
Immobilisations
corporelles
-
€
159,64
€
TOTAL
RECETTES
REELLES
3229859,92€|
1787
292,74€|
55,34%
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
-
€
-
€
040
Opérations
d'ordre
de transfert
entre
sections
330
000,00
€
341
153,14
€ |
103,38%
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
330
000,00
€
341
153,14
€ | 103,38%
TOTAL
3559859,92€|
2128 445,88€|
59,79%
En
conclusion
de
cette
présentation
des
exécutions
budgétaires,
il est présenté
le résultat
final
des
différentes
balances
budgétaires
de
la commune.
RESULTATS
DE
LA
COMMUNE
2022
SECTION
SECTION
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
RÉALISATION
DE
L'EXERCICE
2022
Dépenses
3374
246,92€
1 647
486,51
€
Recettes
3 665 406,12 €
2 128 445,88 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022
291 159,20€
480 959,37 €
REPORT DE L'EXERCICE
2021
Dépenses
9,00€
SUESDIESE
Recettes
RESULTAT DE CLÔTURE 2022
291 159,20 €
-33 542,96 €
RESTES À REALISER 2022
DSpenses
STB'SOPIGE
Recettes
668 467,81 €
Il est constaté
que
les
résultats
de
clôture
2022
de
la commune
sont
:
-
En
section
de
fonctionnement
:
+291
159,20
€
-
En
section
d’investissement
:
- 33
542,96
€
L'article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
si
le
Maire
peut
assister
au
Conseil
Municipal
où
sont
votés
les
comptes
de
la commune,
il doit
se
retirer
de
la salle
au
moment
du
vote.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
2121-31,
Vu
les
dispositions
concernant
les
budgets
des
communes
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12,
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
2019
portant
expérimentation
du
Compte
Financier
Unique, Par
délibération
n°180621-6,
complétée
par
la
délibération
n°221021-7,
la
commune
de
TINTÉNIAC
s’est
inscrite
à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
à
compter
de
l'exercice
budgétaire
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1%
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
de
l’exercice
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
octobre
2022,
approuvant
la décision
modificative
n°1, Envoyé
en préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en préfecture
le 26/06/2023
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
novembre
2]
xrinsie
modificative
n°2,
ID : 035-213502378-2023081 7-DELI 70323 _3-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2022,
approuvant
la
décision
modificative
n°3,
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
se
substitue
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
aux
Comptes
Administratifs
et
Comptes
de
Gestion,
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2022
détaillé
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
Vu
la
présentation
en
commission
«
Finances
—
Administration
Générale
» du
08
mars
2023,
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
établit
une
parité
des
comptes
entre
l’ordonnateur
—
la
commune
de
TINTÉNIAC
—
et
le
comptable
—
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
DOL-DE-BRETAGNE,
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
après
que
les
conditions
d'exercice
du
budget
de
l'exercice
2022
aient
été
exposées
à
l’assemblée
municipale,
Monsieur
le
Maire
a
quitté
la
séance
et
le
Conseil
Municipal
a
siégé
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BIMBOT,
1%
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
de
l’habitat
et
du
cadre
de
vie,
Arrivée
de
M.
Denis
BAZIN
à
20H35
et
de
Mme
Nelly
BOSSARD
à
19H45.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
la
majorité,
(5
abstentions
: Mme
BLANDIN,
M.
BAZIN
et
son
pouvoir,
Mme
MORIN-LOUVIGNY
et
son
pouvoir)
>
d’adopter
le
Compte
Financier
Unique
2022
de
la
commune
de
TINTÉNIAC,
tel
que
présenté
ci-dessus.
Fait
et délibéré les
jour.
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures.
Pour expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZÉ
Luc
JEANNEAU
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
le
: 26 juin
2023
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
le30
juin
2023