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Déliberation - CHEMIN 1997 1368626910
Document publié le Vendredi 5 avril 2013 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 1997 1368626910)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :11 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 15 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard,
Date de 1a convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize. Présents: MMES BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON
Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents ; MMES BELLICARD Laurence, JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M, DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M, BOSSET Jean Hugues
2013/04/01 Budget annexe eaux et eaux industrielles
Approbation du compte administratif 2012
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (madame le maire s'étant retirée pour le vote) :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe eaux et eaux industrielles pour 2012, annexé à la présente délibération
CONSTATE que le compte administratif 2012 présente pour l'exercice
+ _ un déficit d'exploitation pour: - 158 193.21 €
+_un déficit d'investissement pour : - 34 297.85 €
soit un résultat 2012 hors report de (-) 192 491.06 €
et après intégration des résultats reportés de l'année précédente :
<_un déficit d'exploitation pour: - 23 661.48 €
+ _un excédent d'investissement de : 58 757.59 €
Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2013, de : + 35 096.11 €.
Ainsi qu'un montant total des restes à réaliser s'élevant à
86 795.52 € en dépenses et 12 000 € en recettes.
CHARGE madame le maire de transmettre la présente à monsieur le trésorier de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 5 avril 2013
Laurence Belicäfd, Maire Deer À
ET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tnbunal aciministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votents :16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM, RAGAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/0402 Approbation du compte de gestion 2012
Budget annexe eaux et eaux industrielles
Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2012 du budget annexe eaux et eaux industrielles, établi par Monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan
Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2012 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir
Au titre de l'exercice 2012 proprement dif
it d'exploitation pour: -158 193.21 €
investissement pour : - 34 297.85 € soit un résultat 2012 hors report de (-) 192 491.06 €
et avec intégration des reports :
+ _un déficit d'exploitation pour: - 23 661.48 €
«un excédent d'investissement de : 58 757.59 €
Soit un résultat de fin d'exercice de : + 35 096.11 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
approuve le compte de gestion 2012 du budget annexe eaux et eaux industrielles, tenu par Monsieur
Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan, du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 5 avril 2013
Laurence -Bélfard,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunal administratif dans un délai de deux moïs à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers. En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la maire, sous la présidence de madame Laurence Bellcard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/03
Budget annexe eau et eaux industrielles 2013 Reprise et affectation du résultat 2012
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à
l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés
CONSTATE pour l'exercice 2012, au vu du compte administratif établi par la collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le trésorier de Meylan pour ledit budget
+ _un déficit d'exploitation de : - 23 661.48 €
+ _un excédent d'investissement de : 58 757.59 €
Soit un résultat cumulé à reprendre au budget primitif de : + 35 096.11 €. Ainsi qu'un montant total des restes à réaliser s'élevant à
86 795.52 € en dépenses et 12 000 € en recettes.
ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans chacune des sections, tant en exploitation qu'en investissement, du budget primitif 2013 du budget annexe eau et eaux industrielles sans procéder à
une quelconque affectation au 1068 du fait du déficit reporté de la section de fonctionnement
CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 5 avril 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compler de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcatd, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mi treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MN. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olmier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RAGAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M, DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier crétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013104104 Vote du budget primitif du budget annexe « eaux et eaux industrielles »,
Considérant l'arfcle L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET propose au conseil d'approuver et de voter le budget primitif 2013 au niveau du chapitre. Ce budget se décline
comme présenté ci-dessous
Section de fonctionnement
Dépenses _ Rectes |
Necrédits 33333852 | Nxcrédits 357 000.00 |__ ouvens ouverts
Déficit reporté 2366148 | Excédent ù reporté
Total | Total dépenses : 357 00000€ | recettes : 367 000.00 €
Section d'investissement
Dépenses | Reel | Nxcrédits 47379552 | Nxcrédis 415 037.93
ouverts et ouverts et restes à restes à
réaliser inclus: réaliser inclus Déficitreporté | = Excédent 58 757.59
_ reporté Total Total
dépenses : 473795.62€ | recettes: AT3 795.52 €
Soit un total général de : 830 795.52 €
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le budget primitif 2013 présenté pour le budget annexe « eau et eaux industrielles ».
CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A es 13
Laurenée er Maire de Bergin
La présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : En exercice : 20
Présents: 11 L'an deux mi treize, le quatre avril à vingt heures: Volants :15 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal: vingt neuf mars deux mi treize. Présents : MMES BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON
Elen el ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES BELLICARD Laurence, JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs. De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Phiïppe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M, DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier S «2: M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/05 Budget annexe du parc technologique Les Fontaines
Approbation du compte administratif 2012
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés
{madame le maire s'étant retirée pour le vote) :
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du parc technologique Les Fontaines pour 2012, annexé à la présente délibération.
CONSTATE que le compte administratif 2012 présente pour l'exercice
+ _unexcédent de fonctionnement de: 602 993.55 € «un excédent d'investissement de : 35 941.51 €
Soit un résultat 2012 hors report de (+) 638 935.06 €
et après intégration des résultats reportés de l'année précédente :
<_un excédent de fonctionnement de: 602 993.55 €
+ un déficit d'investissement de : 718 593.83 €
Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2013, de
(115 600.28 €.
CHARGE madame le maire de transmettre la présente à monsieur le trésorier de Meylan
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 5 avril 2013
Laure: Mgiré de
La présente défibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication. EXTRAIT DU REGIS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la marie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal: vingt neuf mars deux mil treize, Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAG Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Phiippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M, TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/06 Approbation du compte de gestion 2012
Budget annexe du parc technologique Les Fontaines
Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2012 du budget annexe du parc technologique Les Fontaines, établi
par monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2012 dudit budget,
approuvé par délibération de ce jour, à savoir
Au fire de l'exercice 2012 proprement dit:
+ _ un excédent de fonctionnement de 602 993,55 €
+ _un excédent d'investissement de 35 941.51 € soit un résultat 2012 hors report de (+) 638 935.06 €
et avec intégration des reports :
+ _un excédent de fonctionnement de 602 993.55 €
+ un déficit d'investissement de : 718 593.83 €
Soit un résultat de fin d'exercice de : (-) 115 600.28 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE le compte de gestion 2012 du budget annexe du parc technologique Les Fontaines, tenu par monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan, du 1” janvier 2012 au 31 décembre 2012.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS
POUR COPIE CONFORME, A BERNIN, le 5 avril 2013
Laurence BellCard)
"TA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant lo Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers
En exercice :20 Présents :12 L'an deux mi treize, le quatre avril à vingt heures.
Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mers deux mil treize.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL.
Guy et VIEILLE Philippe Pouvoirs
De M. Vial Guyà M. THOMAS Bruno De M. VIEILLE Philippe à M, TROCMET Yves
De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier
Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/07 : Budget annexe du parc technologique Les Fontaines 2013
Reprise et affectation du résultat 2012
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés
CONSTATE pour l'exercice 2012, au vu du compte administratif établi par le collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le trésorier de Meylan pour ledit budget :
* un excédent de fonctionnement de 602 993.55 €
* un déficit d'investissement de : 718 598.83 €
Soit un résultat cumulé à reprendre au budget primitif de : (-) 115 600.28 €
ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2013 du parc technologique Les Fontaines, notamment pour le déficit d'investissement.
DECIDE de procéder à une affectation totale de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d'investissement du budget primitif 2013 du budget du pare technologique Les Fontaines.
CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 5 avril 2013
Laurence Bellicard,
pe Bdfin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunel administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents 12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 216 Le conseil municipal de la commune de Benin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convacation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil reize Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET GOSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAG Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM, RAGAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M, THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/08 Vote du budget primitif du budget annexe « parc technologique Les Fontaines »
Considérant l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales,
Yves TROCMET propose au conseil d'approuver et de voter le budget primitif 2013 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous,
[ Section de fonctionnement
Dépenses Recettes _
Nx crédits 264 907.28 € Nx crédits 264 907.28 € | ouverts ouverts | | Total Total
L_ dépenses : 264 907.28 € recettes : 264 907.28 €
Section d'investissement
Dépenses C_ Recettes
Nx crédits 13460300€ | Nxcrédis 853 196.88 € ouverts ouverts
Déficit reporté 718 595.83 € Excédent - reporté
Total 853196.83€ | recette: 853 196.83 €
Soit un total général de : 1118 104.11 €
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE le budget primitif 2013 présenté pour le budget annexe « parc technologique Les Fontaines »
CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A Lo mé,
La fence Béficéi
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ie D
\ )
La présente délibération peut faire lobjet d'un recours dovant le Tribunal administraff dans un délai do deux moïs à comptor de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :11 L'an deux mil treize, le quatre avri à vingt heures. Votants 115 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize. Présents : MMES BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON
Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES BELLICARD Laurence, JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM, RAGAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Phiippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/09 Budget annexe du relais du Grésivaudan la Veyrie
Approbation du compte administratif 2012
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adioint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages
exprimés (Madame le maire s'étant retirée pour le vote) ;
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du « Relais du Grésivaudan la Veyrie » pour 2012, annexé à la présente délibération.
CONSTATE que le compte administratif 2012 présente pour l'exercice :
+ _un excédent de fonctionnement di 67 320.74 €
+ _un excédent d'investissement de : 454 005.81 € soit un résultat 2012 hors report de (+) 521 326.55 €
etaprès intégration des résultats reportés de l'année précédente :
+_un excédent de fonctionnement de : 67 320.74€
+ un déficit d'investissement : soit -13 325.24 €
Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2013, de
(+) 53 995.50 €. Ainsi qu'un montant total des restes à réaliser s'élevant à 53 674 €
CHARGE madame le maire de transmettre la présente à monsieur le trésorier de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le--ayril 2013
Laurerice Bellcaï
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. E DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL
Guy et VIEILLE Philippe Pouvoirs
De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno De M. VIEILLE Phiippe à M. TROCMET Yves
De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier
Secrélaire: M. BOSSET Jean Hugues
2013/0410 Approbation du compte de gestion 2012
Budget annexe du relais du Grésivaudan la Veyrie
Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, présente pour
approbation le compte de gestion 2012 du budget annexe du « Relais du Grésivaudan la Veyrie », établi par Monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan.
Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2012 dudit budget
approuvé par délibération de ce jour, à savoir
Au titre de l'exercice 2012 proprement dit :
+ un excédent de fonctionnement de 67 320.74 €
+_un excédent d'investissement de : 454 005.81 €
soit un résultat 2012 hors report de (+} 521 326.65 €
et avec intégration des reports :
+ _ un excédent de fonctionnement de : 67 320.74€
«un déficit d'investissement : soit -13 325.24 €
Soit un résultat de fin d'exercice de : (+) 53 995.50 €.
e conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE le compte de gestion 2012 du budget annexe du « Relais du Grésivaudan la Veyrie », tenu par monsieur Paul Emile ESTEOULE, Trésorier de Meylan, du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. 5 ABERNIN,j
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Benin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil riz.
Présents: MMES BELLICARD Leurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olier, ROUSSET. Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. RAGAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL
Guy et VIEILLE Phiippe Pouvoirs
De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier
Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/11
Budget annexe « Relais du Grésivaudan la Veyrie » 2013
Reprise et affectation du résultat 2012
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux fances et à l'emploi, et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
CONSTATE pour l'exercice 2012, au vu du compte administratif établi par la Collectivité, conforme au
compte de gestion fourni par le Trésorier de Meylan pour ledit budget
«un excédent de fonctionnement de : 67 320.74€
«un déficit d'investissement : soit -13 325.24 €
Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de :
(+) 53 995.50 €.
Ainsi qu'un montant total des restes à réaliser s'élevant à 53 674 €.
ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2013 du Relais du
Grésivaucan « La Veyrie » notamment pour le déficit d'investissement
DECIDE de procéder à une affectation tolale de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d'investissement du budget primitif 2013 du budget du Relais du Grésivaudan « La Veyrie ».
CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, Je 5 avril 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents 12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MN. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guyà M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M, BOSSET Jean Hugues
2013/04/12
Vote du Budget Pri du budget annexe « Relais du Grésivaudan - La Veyrie »,
Considérant l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales,
Yves TROCMET propose au conseil d'approuver et de voter le budget primitif 2013 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Nx crédits 114 590.36 € Nx crédis 114 599.36 € ouverts = ouverts
Total Total 114 599.36 € recettes: | 114599.36 €
Section d'investissement (inclus ouverture de crédit déjà passée en
janvier 2013 et ajustée au BP 2013) . |
_ Dépenses Recettes 1040 52086 € Nr crédits 1107 820.10€
ouverts Restes à 5367400€ Restes à =
réaliser |" ___ réaliser |
Déficit reporté 325.24 € Excédent | - n reporté |
Total | Total dépenses : | 1107 520.10 € recettes : 1107 520.10 €
Soit un total général de : 1222 119.46 €
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (3
contre et1 abstention)
APPROUVE le budget primitif 2013 présenté pour le budget annexe « Relais du Grésivaudan — la Veyrie »
CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. ns A 2013
Laure SE (
Maire =
La présento délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tübunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL.
Nombre de conseillers : En exercice : 20
Présents :11 L'an deux mil treize, le quatre avri à vingt heures, Votants 15 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la maire, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil reize Présents: MMES BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON
Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olhier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents ; MMES BELLICARD Laurence, JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/0413 Budget principal de la commune
Approbation du compte admi ratif 2012
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (Madame le maire s'étant retirée pour le vote) (1 contre et 1 abstention) ;
APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune pour 2012, annexé à la présente délibération.
CONSTATE que le compte administratif 2012 présente pour l'exercice
+ un excédent de fonctionnement de: 914 211.99 €
° und investissement de : 797 351.45 €
soit un résultat 2012 hors report de (+) 116 860.54 €
et aprés intégration des résultats reportés de l'année précédente :
+ un excédent de fonctionnement de : 1574 489.99 €
+_un excédent d'investissement de : 817 985.89 €
Soit un résultat cumulé à reprend dans le budget primitif 2013, de + 2 392 475.88 €.
CONSTATE qu'à ce résultat, s'ajouteront des restes à réaliser sur l'investissement, d'une part, en dépenses pour un montant de 2 814 999.13 €
et d'autre part, en recettes pour un montant de 909 174.00 €
CHARGE madame le maire de transmettre la présente à monsieur le trésorier de meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS
POUR COPIE CONFORME.
La présonto délibération pout faire l'objet d'un recours devant le Tribunel administratif dans un délai de doux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents: 12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dément convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la maïrie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize, Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET dean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olvier, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RAGAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL. Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs: De M. Vial Guy à M, THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/14 Approbation du compte de gestion 2012
Budget principal de la commune
Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2012 du budget principal de la commune, établi par monsieur Paul
Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2012 dudit budget,
approuvé par délibération de ce jour, à savoir
Au titre de l'exercice 2012 proprement di
+ un excédent de fonctionnement de: 914211.99 €
+ _un déficit d'investissement de : 797 351.45 €
soit un résultat 2012 hors report de (+) 116 860.54 €
etavec intégration des reports :
+ un excédent de fonctionnement de: 1574 489.99 €
+ _ un excédent d'investissement de : 817 985.89 €
Soit un résultat de fin d'exercice de : + 2 392 475.88 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
{1 contre et 1 abstention), approuve le compte de gestion 2012 du budget principal de la commune, tenu par monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan, du 1” janvier 2012 au 31 décembre
2012
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 5 avril 2013
Lauréfice, n fre ds Bernin,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant lo Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
IPAL Nombre de conseillers
En exercice : 20 Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures,
Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Chrislophe, LEGATE Olivier, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves.
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL
Guy et VIEILLE Phiippe Pouvoirs
De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno De M. VEILLE Philippe à M. TROCMET Yves
De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier
Secrétaire : M, BOSSET Jean Hugues
2013/0415 Budget principal 2013
Reprise et affectation du résultat 2012
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
{1 contre et 1 abstention) constate pour l'exercice 2012, au vu du compte administratif établi par la Collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le Trésorier de Meylan pour ledit budget :
+ _un excédent de fonctionnement de 1 57448999 €
+ _un excédent d'investissement de 817 985.89 €
Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de : + 2 392 475.88 €.
= constate qu'à ce résultat, s'ajouteront des restes à réaliser sur l'investissement,
d'une part, en dépenses paur un montant de 2 814 999.13 € et d'autre part, en recettes pour un montant de 909 174.00 €
= atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2013 du budget principal de la commune, notamment pour l'excédent d'investissement
= décide de procéder à une affectation partielle de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d'investissement du budget primitif 2013 à hauteur de 1 087 839.24 € et
d'inscrire, les 486 650.75 € restants, au 002 en excédent de fonctionnement.
-_ charge madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tébunai administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : En exercice: 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants. 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard,
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNÉMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET.
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL. Guy et VEILLE Phiippe
Pouvoirs: De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M, TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/0416
Vote des taux d'imposition 2013
Madame le maire informe le conseil municipal qu'il convient de confirmer les choix de la valeur des taux d'imposition 2013 suite à la réception des bases prévisionnelle officielles transmises par les
services fiscaux. Elle rappelle que le budget primitif 2013 a été construit sur la base des taux antérieurs pour les 2 taxes suivantes : taxe d'habitation à 7.67 %, taxe foncière sur le non bâti à 49.98
%, cer i n'a pas été envisagé de faire varier ces taux d'impositions pour 2013 Pour la taxe foncière sur le bâti qui était à 20.70 %, vu les modifications d'imposition envisagée par
l'intercommunalité en matière de fiscalité additionnelle pour financer le service des ordures ménagères, la commune envisage de baisser la part communale de cette taxe foncière qui passerait à
18 % soit 2.7 points de moins soit une baisse de 13.04 % du taux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (2 contre)
DECIDE de fixer les taux suivants applicables sur les bases communiquées par les services fiscaux sur l'état 1259 annexé à la présente délibération.
Type de taxe Taux 2013
[Taxe d'Habitation T67 %
[Taxe Foncière (bâti) E 18%
Taxe Foncière (nan bâti) %
CHARGE madame le maire de transmettre cette décision aux services fiscaux compétents.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN,I6 ail 2013
Laurenée, Hs
Maire Bg/Berni
#
La présento délibération peut faire l'objet d'un recours dovant lo Tibunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, DES DELIBÉRATION Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE CONSEIL MUNICIPAL
En exercice Présents
Votants
20 12
516 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Le conseil municipal de la commune de Benin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mi treize.
MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, Présents QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL
Guy et VIEILLE Phiippe Pouvoirs:
De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno De M. VIEILLE Phiippe à M. TROCMET Yves
De M. SABATIER Gabriel à M, DURET Christophe De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier
Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/0417 Vote du budget primitif du budget principal
Considérant l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET propose au conseil d'approuver et de voter le budget primitif 2013 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous,
La pi
Section de fonctionnement
[ Dépenses = Recettes
Nxcrédiis |620210175€ | Nxcrédis 4 805 541.00€ ouverts ouverts
Déficit reporté E Excédent 486 650.75 € reponé |.
Total Total |_ dépenses: | 5292191.75€ | recettes : 5 292 191.75€
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Nx crédits Nx crédits ouverts 3167 249.83 ouverts 3167 249.83
Affectation du 1 087 839.24 résultat n-1
Restes à réaliser 2 814 999.13 Restes à 909 174.00
réaliser Ouvertures de
crédits avant Ouvertures de BP inscrite 180 000.00 | crédits avant 390 000.00
dans ce 210 000.00 | BP réajusté au dernier niveau des
chap | Déficit reporté - Excédent 817 985.89 €
nr reporté Total ] Total
dépenses : | 637224896€ | recettes : 637224896€ |
Soit un total général de : 11 664 440.71 €
mois à compter de sa publication. ésente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal acministratif dans un délai de deux Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
{2 contre et 3 abstentions)
- approuve le budget primitif 2013 présenté pour le budget principal, et reprenant les inscriptions des ouvertures de crédits prises par délibérations avant le vote du présent budget
primitif, réajustées, les restes à réaliser et le résultat de l'exercice 2012.
= charge madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 5 avril 2013
fenck Belicard, lire/de|Behin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication: EXTRAIT DU REGISTRE IBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers: En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard,
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUS:
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents ; MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M, BOSSET Jean Hugues
2013/04/18
Emprunt à risque ipe de fixation des provisions pour risques:
Vu la circulaire NOR PRMX1301269C du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques publiée au JO du 15 janvier 2013,
Vu l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Vu les arrêtés de décembre 2012 du Ministère des Finances,
Vu la délibération 2011/03/02 de mise en place d'une provision pour risque est charges financiers,
Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l'économie, aux finances et à l'emploi, rappelle au conseil municipal que la précédente municipalité, en la personne de madame Nicole Séchaud,
maire, a souscrit pour un montant de 3 ME un contrat de prêt en Juillet 2007 auprès de la Caisse
d'Epargne Rhône Alpes (CERA)
Ce produit souscrit est garanti à taux fixe à 0,38 % jusqu'à la 7e échéance incluse (2015), et à taux variable, pour les 23 exercices suivants à compter de la 8e (2016) et jusqu'à la 30e échéance
(2039). Pendant cette période de 23 ans, le taux d'intérêt est fixé chaque année, en décembre, pour
l'année suivante. Le taux d'intérêt est calculé sur la parité du dollar américain par rapport au franc suisse (USD/CHF). Au dessus d'une parité de 1, le taux d'intérêt est de 0,8% En dessous de 1, le
taux d'intérêt est calculé, sans aucune limite supérieure (taux non capé)
Cet emprunt est classé en produit à risque et noté 6F sur l'échelle de Gissler, qui classifie les risques de 1 à 6 (6 étant le niveau de risque le plus élevé). Ce risque est lié au caractère aléatoire du
mécanisme, à l'absence de limite supérieure et à une parité USDICHF fréquemment en dessous du
seuil de déclenchement Ce risque se traduit aujourd'hui par la valorisation du prêt à 8 484 447 € selon la dernière estimation
faite par l'organisme préteur selon les conditions actuelles du marché. Cette valorisation d'un prêt initial de 3 ME, dont le capital restant dû au 25 décembre 2012 est de 2,6 ME, porte le montant de
sortie à 5 884 447 €
Pour s'en prémunir, la présente municipalité a validé par délibération 2011/03/2 le principe de mise en place d'une provision pour risques et charges financiers. Ce type de provision est semi
budgétaire, ce qui permet la mise en réserve des fonds. Un montant global de 600 000 € a été ainsi provisionné en 2011 et 2012 pour financer la dépense liée à la réalisation ou à la sortie du risque.
Cette mesure prudentielle initiée par la commune de Bemin vient d'être confirmée par l'Etat.
En effet, dans le cadre de l'assainissement des fonds publics d'une part (circulaire NOR PRMX1301269C du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses
publiques publiée au JO du 15 janvier 2013), et dans le cadre des mesures plus précises à mettre en œuvre pour sécuriser l'endettement des collectivités territoriales d'autre part, le Conseil de
normalisation des comptes publics (CNOCP) a retenu ce principe de provisionnement des emprunts
La présente délibération pout faire l'objet d'un recours devant le Tibunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. structurés dans les comptes des collectivités territoriales pour 2013, dans son avis n°2012-01 du 3 iuillet 2042, repris par des arrêtés ministériels en décembre 2012.
Plus précisément, des mesures comptables vont aider à sécuriser ces écritures de provisionnement de nouveaux comptes 1 521 (provision budgétaire), 1 822 (provision non budgétaire) et 194 sont
créés dans la nomenclature comptable. À cette heure, ces comptes ne sont pas encore ouverts aux collectivités pour y inscrire leurs provisions.
Par ailleurs, ces nouveaux textes évaluent le montant de la provision sur la base de critères tels que la valorisation de l'emprunt structuré, le capital restant dû, la valorisation de produits plus classiques
{à taux fixe ou variable) pris potentiellement la même année et considérés comme emprunts de référence. Le taux fixe de l'époque était ainsi de 5,2 %, ce qui valorise ce type de produit classique à
5418 000 €
Confortée dans sa démarche, la commune de Bernin entend continuer de s'inscrire dans ce processus de sécurisation désormais encadré par l'Etat, et qui vise à définir les modes de gestion des sommes provisionnées.
Il est proposé au conseil municipal d'acter le montant de 125 000 € au titre de la provision 2013, ce qui porte le montant total provisionné à 725 000 €.
Cette provision n'empéchant nullement d'autres actions ou démarches nécessaires pour sortir de ce prét, l'adjoint rappelle qu'une démarche est en cours contre la Caisse d'Epargne Rhône Alpes
(CERA)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés
- confirme le maintien d'une provision pour risques et charges financiers, contracté en juillet 2007 auprès de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes,
- charge le maire de la mise en œuvre des nouvelles écritures comptables permettant de sécuriser le risque, telles qu'elles découleront des instructions préconisées par le CNOCP,
- fixe le montant de la provision pour risques et charges financiers à 125 000 € en 2013, soit un montant cumulé de 725 000 €
= charge le maire d'inscrire cette provision au budget principal au compte 6865 — dotation aux provisions pour risques et charges financiers
= charge le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan.
e à l'emprunt
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNINAS Dvril 2013
La présonto délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compler de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mi treize, le quatre avril à vingt heures, Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Benin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil reize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olbier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROGMET Yves Absents: MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Oivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/19
Délégation du droit de préemption urbain à la communauté de communes du Grésivaudan
Le conseil municipal:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et suivants, Vu l'article L. 211-2 du Code de l'urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 1* mars 2013,
Vu l'estimation des Domaines en date du 25 mars 2013, Vu le Programme Local de l'Habitat de la communauté de communes du pays du Grésivaudan
approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2013, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 1989 instituant et définissant le périmètre du
droit de préemption urbain, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2008 portant délégation de compétence au
maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008 par lequel a été créée la communauté de
communes du pays du Grésivaudan, Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2009 portant définition de l'intérêt communautaire de
la communauté de communes du pays du Grésivaudan, Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2010 portant extension des compétences de la
communauté de communes du pays du Grésivaudan, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 février 2011, Vu les statuts de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment ses compétences en
matière de politique du logement social et du logement des personnes défavorisées,
Madame le maire informe les membres du conseil qu'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les parcelles cadastrées section AC n°84p, 85p, 86p et 181p et le huitième indivis d'un accès commun
situé sur la parcelle cadastrée AC n°84 a été reçue en mairie le 1° mars 2013. Madame le maire rappelle que la préemption de la parcelle cadastrée section AC n°82 a été décidée
par arrêté municipal en date du 1° février 2013 et notifiée aux intéressés. Elle indique par ailleurs que la préemption des parcelles cadastrées section AC n°84p et 86p a
également été décidée par arrêté municipal en date du 20 février 2013 et notifiée aux intéressés, Elle précise cependant que des échanges sont en cours avec les vendeurs et acquéreurs de ces terrains
pour éventuellement convenir d'une solution transactionnelle
Elle rappelle également que la commune a, par délibération en date du 1° mars 2013, délégué à la communauté de commune son droit de préemption pour la parcelle cadastrée section AC n°84p.
Considérant qu'aux termes de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme, lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord
avec cet établissement, lui déléguer sa compétence en matière de droit de préemption urbain,
Considérant que la communauté de communes du pays du Grésivaudan peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordente de la commune
concernée et par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
La présonto délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Considérant l'objectif de la commune de disposer d'une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages, lel qu'exprimé dans la délibération en date du 8 novembre 2012
portant prescription de la révision du POS en PLU et s'inscrivant dens le cadre du document
d'orientation du PLH de la communauté de commune du Grésivaudan arrêté le 24 septembre 2012, et approuvé le 18 février 2013 fixant l'objectif de création de 21 nouveaux logements sociaux sur la
commune de Bernin en 6 ans, Considérant la réception en mairie le 1° mars 2013 d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur
un terrain nue d'une superficie d'environ 700m° constitué des parcelles cadastrées section AC n°84p, 85p, 86p et 181p et du huitième indivis d'un accès commun situé sur la parcelle cadastrée AC n°84.
Considérant que ce projet d'acquisition de la propriété cadastrée section AC n°84p, 85p, 86p et 181p et le quart indivis d'un accès commun située à Bernin les Maréchales sur la parcelle cadastré AC.
n°84p, est nécessaire pour permettre la réalisation d'un programme de logements sociaux dans le tissu urbain et à proximité des modes doux de circulation et des sites de transports en commun.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés.
Article 1
Décide de déléguer la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à l'établissement de coopération intercommunale la communauté de commune du pays du
Grésivaudan, sur la zone délimitée sur le plan annexé à la présente et correspondant aux parcelles cadastrées section AC n° 84p, 85p, 86p et 181p.
Article 2
Dit que la présente délibération sera transmise à M.le préfet et à Monsieurle Président de la communauté de communes du pays du Grésivaudan
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le &avril 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de doux mois à compter de sa publication 25/03 2018 15:01 FAX 0476857600 FRANCE DOMAINE
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délibération N° Zo13 | où [1 4 EE Ne À Core Par en cle d
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Affaire suivie par Pascal BLONDE éléphons : 04-76.65.76-41 Mairie
496 route départementale 1090 Télécopie : 04-76-85-76-00
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DOSSIER N° 2013 039 v 573
| Vos
références : XPIGSIMGIMEP/2013
Visite — de l'oxtériour. Le 24 mars 2013
| AVIS DE FRANCE DOMAINE AR 213-21 et R. 142:18 du code de
furbanisme
1. Service consuitant :
Commune de BERNIN agissent en qualté de étulaire du droit de préemption,
2° Date de la consultation : 8 mars 2013
3 Opération soumise au contrôle
Exercice du droit de préemption dans une zone concernée par le D.P.U (Code de l'urbanisme, art.
L.211-1 et L. 211-5)
Déclaration d'intention d'aléner au prix de 120 000 euros reçue à la mairie le 1° mars 2013 et
relative à l'immeuble décrit ci-après :
4° Propriétaire présumé : Indivision MAZZA
5° Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération
Commune de BERNIN
Adresse « Les Maréchales ».
Références cadastrales: AC B4p, AC 85p, AC 86p, AC 181p..
Superficie totale : 700 m°.
MINISTÈRE DH L'ÉCONOMIE 4 EX DES FINANCES 25/03
Page2
2013 15:01 FAX 0476857600 FRANCE DOMAINE ooz
Iimeuble :
Parcelle de terrain à bâtir , d'une surface de 700 m°, environ à détacher des parcelles ci-dessus.
La parcelle plate est située au cœur du BERNIN et dispose de fous les équipements à proximité
immédiate.
La vente comporte également le % indivis d'un accès commun d'une suface de 228 m°, à prendre
Sur le surplus de la parcelle AC 84.
6 Situation locative: non précisée.
7. Urbanisme : zone UB au POS en vigueur.
8 Détermination du prix:
Le montant de 120 000 euros euros mentionné dans la Déclaration d'intention d'aliénèr peut être
admis
Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de remploi,
9 Observations particulières : ‘
En cas de désaccord entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire de l'mmeuble, le prix d'acquisition est fixé par
la juridiction compétente en matière d'expropriaion (Code de l'urbanisme,art. L. 213-4
et L. 142.5)
Pour le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Isère
t par délégation, l'inspecteur EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers
En exercice : 20 Présents 12 L'an deux mi treize, le quatre avril à vingt heures.
Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Vues Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM, RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
Pouvoirs: De M. Vial Guyà M. THOMAS Bruno
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabrielà M. DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M, BOSSET Jean Hugues
2013/04/20 Demande de subvention au SEDI pour des travaux de renforcement du réseau d'éclairage
public dans le cadre de l'aménagement de la route-départementale 1090, entre le carrefour avec le chemin de Craponoz et le giratoire, ainsi que le chemin de la Proula, depuis la route
départementale 1090 et jusqu'à l'entrée de la future crèche
Dans le cadre de l'aménagement de la route départementale 1090, entre le carrefour avec le chemin de Craponoz et le giratoire, ainsi que le chemin de la Proula, depuis la route départementale 1090 et
jusqu'à l'entrée de la future crèche, madame le maire informe le conseil municipal que le SEDI subventionne les travaux de renforcement d'éclairage public au titre du programme 2013.
Il est proposé au conseil municipal que la commune sollicite l'aide financière du SEDI pour ces
travaux
Madame le maire présente au conseil municipal le dossier technique et l'estimatif des travaux qui s'élève à 150 356,58 euros hors taxes, selon le plan de financement suivant
Fourniture matériel
Commande AREL du 9 janvier 2013 (R.D. 1090 tranche 1) 47 852,00€ HT.
Commande AREL du 9 janvier 2013 (R.D. 1090 tranche 1) 496238 EHT.
Commande AREL du 28 janvier 2018 (giratoire R.D. 1090) : 1102400 EHT.
Devis AREL du 07 mars 2013(R.D. 1090 tranche 2 et accès crèche) 5973912EHT.
Montant total fourniture : 123 567,50 E HT.
Génie civil
Suivant marché SACER COLAS (RD. 1090 tranche) 15 238.00 € HT.
{suivant état joint établi par le maître d'œuvre) :
Montant total génie civil 15 238,00 EHT.
Pose matériel
Suivant marché AXIMUM (R.D. 1090 tranche 1)(suivant état joint, établi par le 7.955,80 € H.T. maitre d'œuvre)
Devis MONCENIX-LARUE (giratoire R.D. 1090) 359528E HIT.
Montant total pose du matériel : 1155108EHT.
Soit un montant total des travaux 150 66,58€ HT.
La présente délibération pout fair l'objet d'un recours devant le Tibunal administratif dans un délai de deux mois à compler de sa publication. Montant des travaux subventionnables 107 000,00 €H.T.
Subvention SEDI (20 % du montant hors taxes des travaux subventionnables) : 21 400,00 €.
De plus, l'aide financière est conditionnée à la cession des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par ces travaux au SEDI.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à signer la convention de répartition des CEE avec le SEDI et de porter une attention parliculière à la performance des équipements installés.
Madame le maire sollicite l'avis du conseil municipal sur cette opération:
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de madame le maire et en avoir délibéré
l'unanimité des suffrages exprimés,
= demande que la commune de Bernin établisse une demande de financement auprès du SEDI, subvention d'un montant de 21 400,00 euros, pour les travaux de renforcement du réseau d'éclairage public, programme 2013, dans le cadre de l'aménagement de la route
départementale 1090, entre le carrefour avec le chemin de Craponoz et le giratoire, ainsi que
le chemin de la Proula, depuis la route départementale 1090 et jusqu'à l'entrée de la future
crèche
autorise madame le maire à signer la convention de répartition des certificats d'économie
d'énergie avec le SEDI
demande au SEDI l'autorisation d'anticiper les travaux avant l'octroi de la subvention.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS
POUR COPIE CONFORME.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dens un délai de deux mois à compter de sa publication: CA page dt Ga Aaivantes (A+ pagen)= cnnered
“COMMUNE DE BERNIN
db 207
IE RENFORCEMENT ECLAIRAGE PUBLIC 2013.
AMENAGEMENT RD 1090 ENTRE LE CARRI 10Z ET LE GIRATOIRE
PLACE DES DROITS DE L'HOI IÉCHE
Montant des travaux projetés:
Vu pour tre annexé à la délibération N° 2013 [OU | 20 du Gonseil Municipal en date du: {| Su 13
Commande AREL du 9 janvier 2013 (RD 1096 tranche 1}: 47852,00€ HT.
Commande AREL du 9 janvier 2013 (RD 1090 tranche 1}:
Commande AREL du 28 janvier 2013 (giratoire RD 1090}:
Devis AREL du 07 mars 2013{RD 1090 tranche 2 et accès crèche):
Fourniture matériot:
Montant total fournitures
Génie civil,
en {RD 1090 tranche) {suivant état joint 15 238,00 € HT.
Montant total génie vil: 15298,00€ HE
Pose matéri
Suivant marché AXIMUM {RD 1090 tranché 1){suivant état joint, établi 7955,80 € HT.
parie maître d'œuvre)
Devis MONCENIX LARUE {gfratoire RD 1090): 3595,28€ HT,
Montant total pose du matériel: 1155108€ HT.
Montant total des travaux: 150 356,58 € HT,
Montant des travaux subventionnables: 197 000.00 € HT.
Taux de subvention: 20% °
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496 RD 1090 CIDEX 36
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{non fourni), comprenant un câble référence
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Le Villaret- 38570 THEYS - Tél: 04 76 71 05 51 - Fax 04 76 71 04 58 e-mail: moncenix-larnd@eanuulon.fr SARL au enpital de 14 009 euros - SIRET 394 088 140 00014- APE 4534 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers En exercice : 20
Présents :12 L'an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize. Présents: MMES BELLIGARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNÉMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe:
Pouvoirs : De M. Vial Guy à M, THOMAS Bruna
De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M, DURET Christophe
De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues
2013/04/21 Signature d’une convention de mise à disposition de terrains dans le cadre de la réalisation
des aménagements de points d'arrêt par la communauté de communes du Grésivaudan
Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Grésivaudan, dans le cadre de l'exercice de la compétence « transports publics» et notamment de son périmètre de transports urbains, de réaliser des aménagements routiers des points d'arrêt du réseau de transports ;
Considérant la nécessité pour ce faire de réaliser ces aménagements sur des propriétés devant demeurer communales ;
Madame le maire indique que des points d'arrêt doivent être aménagés sur la commune. Ces aménagements relèvent de la compétence de la communauté de communes du Grésivaucdan L'opération consiste dans l'aménagement des points d'arrêt suivants :
= Croix de Varvoux (direction Grenoble) situé sur la voirie (domaine public/ 225 m2)
+ Croix de Varvoux (direction Crolles) situé sur la voirie (domaine public/ 150 m2)
= Cloyères situé sur les parcelles 39AV303 et 39AV53 (300 m2)
Les parcelles seront mises à disposition en l'état où elles se trouvent à la date de la signature de la convention à la communauté de communes du Grésivaudan qui en devient affectataire. Elles seront restituées à la commune à l'issue de l'opération, à savoir aprés réception des travaux par là communauté de communes du Grésivaudan
À cet effet, une convention doit être signée entre la communauté de communes du Grésivaudan et la commune de Bernin afin de mettre à disposition à la communauté de communes du Grésivaudan les parcelles citées ci-dessus, à titre gratuit
Cette convention, annexée à la présente délibération, est valable à compter de la date de signature sans limitation de durée.
Madame le maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer cette convention
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise
madame le maire à signer ladite convention.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 5 avril 2013
ce } Maire de Befnin
C7 La présente délibération pout faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ee sai LA
CONVENTION De mise à disposition de terrain dans
le cadre de la réalisation des
aménagements de points d'arrêt -
réseau des transports du Grésivaudan.
N°DTD-13-839- CG
Vu pour être annexé la déibératon PoUS | où | 21 du Conseil Municipal en date du 54 ou | 13
Enre les soussignés :
La communauté de communes du Pays du Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Francis GIMBERT, dont le siège est situé 115 rue Louis Néel - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération n° 269 du 17 décembre 2012
Ci-après désignée Le Grésivaudan ”
D'une part,
Et;
La commune de Bernin
Située 496 RD 1090 y
Cedex 36 - 38190 Bernin
Représentée par son maire, Madame Laurence Bellicard
Autorisée à signer en vertu de la délibération du
D'autre part.
Préambule :
Considérant la nécessité pour la communauté dé communes du Pays du Grésivaudan, dans le cadre de l'exercice de la compétence («transports publics» et notamment de son périmètre de transports urbains, de rédliser des aménagemenis routiers des points d'arrêt du réseau de transports ; © Considérant la nécessité pour ce faire de réaliser ces aménagements sur des
propriétés devant demeurer communales ;
ILest convenu ce qui suit,
Aile 1 - Mise à disposition de terrains
L'opération consiste dans l'aménagement des points d'arrêts suivants, sur la commune de Bernin :
-_ Croix de Varvoux (direction Grenoble) situé sur la voirie (domaine public) (2252)
- Croix de Varvoux (direction Crolles) silué sur la voile (domaine public)
{150m2)
= Cloyères situé sur les parcelles 39AV303 et 37AVS3 (300m°)
La commune de Bermin met à la disposition du Grésivaudan les emprises nécessaires à la réalisation de l'aménagement selon les plans et descriptifs ci- annexés.
Les parcelles son! mises à disposition en l'état où elles se trouvent à la date de la
signaiure de la présente convention à Le Grésivaudan qui en devient
affectataire. Lu
Elles seront restiluées à la commune de Bernin à l'isue de l'opération, à savoir
corès réception des travaux par Le Grésivaudlan.
Atticle 2 - Exercice des actions en responsabilité biennale et décennale
Le Grésivaudan exerce foutes les* actions et responsabilités découlant de l'application des articles 1792 el1792-4-1 du Code civil, relatives à la responsabiiité décennale, ainsi que les actions et responsabilités relatives à la garantie biennale.
Aricle 3 - Entretien et maintenance
La commune assure l'ensemble des travaux d'entretien et de maintenance des poinis d'arrêt ainsi réalisés, incluant notamment et non limitativement le déneigement et l'entretien courant du mobilier (vider les poubelles...), ainsi que les réparations du mobilier.
Arficle 4- Coût
Les parcelles mises à disposition par la commune de Berin le sont à titre gratuit.
Article 5 - Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature sans limitation de durée.
4 Arficle 6 - Litiges
Pour touie difficulté d'application de {a présente convention et en cas de litiges, la commune et le Grésivaudan conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune de Bernin
du Pays du Grésivaudan
Pour le Président, Le Maire
Francis Gimbert
Le vice président délégué
aux transporis ef déplacements
7 BICH # Laurence BELLICARD finiee
ddl
91
AMENAGEMENT
des
POINTS
D'ARRETS
BERNIN
Croix
des
Varvoux
1 - Vers
Grenoble
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Version 1 Vu pour
étre
annexé
à la
délibération
N°
2.013
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Version 3
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