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Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 02.07.2020)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT
Date de la convocation
25/06/2020
Séance du Jeudi 02 juillet 2020
11 Membres en exercice
11 Membres présents
0 pouvoir
11 Membres votants
L'an deux mil vingt et le deux juillet à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil, sous la présidence
de M. Bruno MORIN, Maire.
Présents : DEPRICK Martine, FALCETTA Nicole, LAGIER-TOURENNE Michelle,
MORIN Bruno, MAGANINHO Miguel, MILLION BRODAZ François, NARDOT Jean-Baptiste,
PALATIN Maurice, RIBAT Marion, VIAL Margaux, WILDAY Andrew.
Absents excusés : Néant
Pouvoirs : Néant
Désignation du secrétaire de séance :
François MILLION BRODAZ est désigné à ce poste en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT.
Monsieur Bruno MORIN, Maire, ouvre la séance à 19h07 minutes.
I demande s’il y a des observations sur le procès verbal de la séance du 11 juin 2020.
Aucune observation n'est formulée.
Le maire demande de rajouter des questions nécessitant validation : * Chantier du coin du bois : validation de dépenses supplémentaires : *_ Eclairage public : validation d'un devis de rénovation.
Accord du conseil
1. Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID) ;
Délibération n° 102-2020.07.02
M. le maire rappelle que ce sujet a déjà abordé lors de la séance du CM du 11.06.2020
M. le maire indique qu'en vertu de l'article 1650 du Code CGI) modifié par LOI n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 - art. 146 (V), la commission communale des impôts directs est instituée dans
chaque commune dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.
Elle est composée du Maire ou de son adjoint délégué, de 6 commissaires titulaires & de 6
suppléants.
Les commissaires sont désignés par la DDFIP sur une liste de 24 contribuables dressée par le
conseil municipal.
Le rôle de cette commission est d'évaluer les valeurs locatives des bâtiments en lien avec les
services fiscaux.
M. le maire liste donc au conseil les noms suivants à proposer à la DDFIP :
. Les 10 membres du Conseil ; (hors maire, président de droit}
1 . Mmes AUDIN Laurence, CRETIN Dominique, DELASSUS Anne, GRANGER Karine,
DE ROMEMONT Marie, CHAMPAGNON martine, GERIN Sonia.
. MM. HOUOT André, NICOD Alain, VANRAET Philippe, CARPENTIER Christophe, TONNOT Yannick, CALLOUD Alexandre, JASSERON Alain
Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
+ Approuve la liste et propose les 24 noms ci-dessus à la DDFIP pour tirage au sort des
commissaires titulaires et suppléants devant siéger à la CCID de la chapelle du mont du chat
. Constitution du CCAS ;
Délibération n° 103-2020.07.02
M. le maire rappelle qu'en vertu de l'article R 123 7 du Code de l’action sociale et des familles la
constitution d'un CCAS est obligatoire dans les communes de 1 500 habitants et plus ; toutefois, la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des
familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale
(CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette
obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que
budgétaire. La loi NOTRe a pris en compte cette réalité et a apporté ainsi une souplesse et liberté
d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de
proximité. Elle a instauré une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS
Malgré cette disposition législative, il est apparu opportun et historique pour la commune de
maintenir un CCAS.
Il rappelle donc que lors de la séance du 11 juin 2020, le Conseil a acté le maintien du CCAS au
sein de la commune.
Dès son renouvellement, le conseil municipal recompose le conseil d'administration du CCAS.
I comprend en nombre égal, au maximum huit (08) membres élus en son sein par le conseil
municipal et huit (08) membres nommés par le maire
Le nombre de membre du CCAS ne pouvant être inférieur à 4 membres élus et 4 membres nommés
soit 8 membres en plus du Président, le maire, vu l'engouement que suscite le CCAS et il s’en
réjouit, propose de porter à 10 le nombre de membres du CA du CCAS soit 5 membres désignés
par le conseil et 5 membres nommés par le maire.
I! rappelle la nécessité de s'engager pour la durée du mandat municipal.
Après une présentation par N. FALCETTA, adjointe en charge de l’action sociale, des modalités de
constitution du Conseil d'administration du CCAS, elle présente une liste de personnes susceptibles
de faire partie du Conseil d'administration du CCAS en tant que membres désignés par le conseil
municipal :
. Nicole FALCETTA, (vice présidente)
. Martine DEPRICK
. Margaux VIAL,
. Andrew WILDAY
. Michelle LAGIER-TOURENNE
Après cette présentation, le maire propose de procéder aux nominations des membres désignés par
le conseil par un vote à mains levées si le Conseil est unanime sur cette procédure de vote comme
l'y autorise l'article L 2121-21 du CGCT.
Le conseil donne son accord et passe donc aux opérations de vote en désignant, par mains levées,
la liste proposée.
Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
° _ Approuve la liste et propose les 5 noms ci-dessus pour siéger au sein du conseil
d'administration du CCAS de la commune. Des Personnes extérieures représentant un domaine de compétences "sociale" seront nommés par
le maire par arrêté ; elles ont été approchées par N FALCETTA, adjointe à l'action sociale, et se
sont déclarées favorables pour s'engager au sein du CCAS ; ces personnes sont :
. Michelle Brondelle : Personnes âgées et retraitées
. Evelyne Geoffray : Personnes handicapées
. Marie Anne Moulaert : insertion et lutte contre l'exclusion
. Dominique Cretin : enfance/famille - école
. Gisèle O'Sullivan : soignants
3. Coin du bois : Convention d'AOT avec les futurs gérants du bar restaurant espace
multiservices : Avenants :
Délibération n° 104-2020.07.02
M. le maire rappelle que la convention d’AOT a été validée par le conseil municipal lors de sa séance du 11 juin 2020.
Après présentation aux futurs gérants, il a été décidé de modifier certains articles art.9.1.
M. le maire présente les modifications qui feront l’objet d'avenants à la convention.
Convention AOT — version initiale Avenants n° 1,2&3 ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention d'occupation est
conclue à partir de la date de signature de la
présente convention pour une durée de 6 ans,
soit du 01/07/2020 au 30/06/2026).
A la date d'expiration de la convention, ses
effets cesseront de plein droit et le bénéficiaire
sera tenu de libérer les emplacements
concernés.
Avenant n° 1
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention d'occupation est
conclue à partir de la date de signature de la
présente convention pour une durée de 6 ans,
soit du 01/07/2020 au 30/06/2026)
A la date d'expiration de la convention, ses
effets cesseront de plein droit et le
BENEFICIAIRE sera tenu de libérer les
emplacements concernés
TOUTEFOIS, si la municipalité décidait à ce
moment là de vendre le fonds de commerce,
sur la base d'une estimation relevant du prix
de marché, la priorité d'achat en reviendrait
aux actuels BENEFICIAIRES ayant exploité le
commerce depuis son ouverture.
7 - EXPLOITATION DES LOCAUX
7.4. — Rapport d'activité
Au 30, de l'année n+3, LE BENEFICIAIRE
produira un rapport d'activité de l'année n,
présentant:
- Un compte de résultat d'exploitation
annuel détaillé
- Une analyse de la clientèle
- Une analyse de la fréquentation
Des pénalités de retard (50€/jours de retard)
seront appliquées en cas de non transmission
dans les délais.
Avenant n° 2
7. EXPLOITATION DES LOCAUX
Article 7.4. : rapport d'activité
AU 30 de l'année N+3 mois, LE
BENEFICIAIRE produira un rapport d'activité
de l’année n,
- Un compte de résultat d'exploitation
annuel détaillé
- Une analyse de la clientèle
- Une analyse de la fréquentation
Des pénalités de retard (50€/jours de retard)
seront appliquées en cas de non transmission
dans les délais.
ARTICLE 9 — CLAUSES FINANCIERES
Article 9-1- Dépôt de garantie
Le BENEFICIAIRE versera un dépôt de
Avenant n° 3
ARTICLE 9 : CLAUSES FINANCIERES
Article 9-1 — Dépôt de garantie
3
: article 3, art.7.4 et garantie de 20 000 € nets de taxes (Vingt mille
euros).
Celui-ci concerne l’ensemble des biens
mobiliers et immobiliers mis à disposition du
BENEFICIAIRE par la COMMUNE et
nécessaires à l'exploitation du restaurant — bar
— multiservices — belvédère «Au Coin du
Bois ».
Ce dépôt de garantie est payable dès la
remise des clés. Elle sera restituée au
BENEFICIAIRE au terme de la convention,
après état des lieux et après déduction
éventuelle des frais de travaux et réparations
relevant de la responsabilité de l'occupant.
Le BENEFICIAIRE versera un dépôt
garantie de 20 000 € (Vingt mille euros).
Celui-ci concerne l’ensemble des biens
mobiliers et immobiliers mis à disposition du
BENEFICIAIRE par la COMMUNE et
nécessaires à l'exploitation du restaurant — bar
— multiservices — belvédère «Au Coin du
Bois ».
Il sera restitué au BENEFICIAIRE au terme de
la convention, après état des lieux et après
déduction éventuelle des frais de travaux et
réparations relevant de la responsabilité de
l'occupant.
Tenant compte des conditions particulières de
prise de possession du bâtiment et des retards
accumulés, un délai de 6 mois pour son
versement est accordé.
Aussi, sera-t-il payable au mois de novembre
2020.
Dès lors, de Juillet 2020 (prise de possession
des locaux) à fin octobre 2020, des factures
d'investissements réalisés par le
BENEFICIAIRE, représentant un montant de
20 000 € en matériels neufs tiendront lieu de
dépôt de garantie.
de
Il propose au conseil de valider les modifications à la convention initiale.
Après avoir pris connaissance du projet, d'en avoir modifié certains points, le maire propose d'adopter la version définitive de cette convention, avec 3 avenants annexés, liant la commune à la Société par Actions Simplifiée à associé unique « Le coin du bois » représentée par madame Marie-Anne MOULAERT. Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents moins 1 abstention sur l'avenant n°
1 article 3 durée {Andrew WILDAY) :
° Approuve les modifications apportées par avenants à la convention portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT) du restaurant bar multiservices belvédère
« Le coin du bois ».
4. Questions diverses
4.1 Coin du bois :
M. le maire indique que la réception du chantier a eu lieu le mardi 30 juin 2020 mais que de
nombreuses réserves ont été émises à l'encontre des entreprises.
Il informe qu'un certain nombre de dépenses non prévues font l’objet de devis :
+ 2 Moteurs de la micro station : 1 173,17 € ttc ; le maire précise qu'il s’agit de 2 moteurs neufs
et qu'il aurait souhaité conserver un moteur de réserve mais que cela n’a pas été possible
suite à la liquidation de la précdente société et à un imbroglio sur la « disparition » des
moteurs précédents.
« Boîtier pour station : 982,80 € itc ; mis en attente car M. le maire devrait procéder à un essai
ce week end et de fait cette dépense pourrait ne pas avoir lieu.
° Lot 11 BLAMPEY : ajout d'un point d'eau pour la micro station: 769,98 € tic
e Lot 11 BLAMPEY : pose d'un mitigeur oublié sur l’évier du bar : 322,46 € ttc ;
° Lot 06 BENER : trappes pour accéder aux réseaux situés au-dessus du faux plafond :
1605,06 € ttc
Le Conseil donne son accord sur ces points. M. le mairte indique que la mise sous tension électrique sera réalisée le lundi 6 juillet avec un
raccordement au réseau électrique prévu le mardi 7 et une ouverture au public le mercredi 8 juillet
2020.
Une inauguration officielle aura lieu en septembre 2020.
M. PALATIN, adjoint aux travaux, précise avoir demandé un piquage pour remplir la cuve incendie ;
un essai a été effectué par le Centre de secours de Yenne.
N. FALCETTA indique avoir le regret de ne pas avoir pu faire intervenir un ergonome plus avant sur
ce dossier — intervention amicale qui n'aurait rien couté à la commune - ce qui à son avis aurait sans
doute permis d'éviter des anomalies constatées.
Sur le plan de la sécurité routière aux abords du restaurant, une réunion est prévue sur place avec
les responsables du département en charge de la RD 914 et sur le plan de la signalétique
publicitaire, une réunion est également prévue avec Grand Lac.
4.2 Eclairage public :
M. le maire indique avoir sollicité un devis afin de rénover l'éclairage public au chef lieu.
Le devis de l'entreprise VINCENT s'élève à la somme de 1 448,00 € ht soit 1 737,60 € ttc.
Il explique qu'il sera nécessaire que la comune fasse chaque année un effort pour la mise à niveau
de son éclairage public.
Le conseil donne son accord sur ce devis.
Informations ;
5.1 Logement La Cure :
M. le maire informe le conseil qu'il a réceptionné le 24 juin dernier un courrier du locataire, M.
WENTZO, lui faisant part de dysfonctionnement du poële à granules du logement ; suite à une visite
de l’entreprise chargée de l'entretien le 11 juin (SARL 2M), celle-ci a constaté le mauvais état du
poêle (fissures, tôles déformées, usure.)
Ce poêle de marque MCZ a été acquis par la commune en juin 20172.
A leur sortie du logement en juin 2018, les époux CULLAFROZ, précédents locataires ont fait
réaliser l'entretien par cette même société (facture du 9 juin 2018).
En janvier 2020, la société SARL 2M a facturé une bougie au locataire actuel ; sur la facture seule
est mentionnée cette pièce détachée sans main d'œuvre.
M. PALATIN a pris rdv avec la société SARL 2M pour une visite sur place ce mardi 7 juillet matin.
N FALCETTA se demande s’il ne faudrait pas envisager le changement du système de chauffage
car elle a entendu dire que les poêles à granules méritent une utilisation particulière qui n’est pas
toujours adaptée à une location.
M. PALATIN répond qu'avant l'entrée dans les lieux de M. WENTZO les précédents locataires
avaient 2 poêles à granules, il n'y en a plus qu'un, peut être est-il sous dimensionné par rapport au
logement bien que des radiateurs aient été rajoutés depuis.
5.2 Déneigement :
M. le maire informe que la société LO SAPI nous a indiqué arrêter son activité de déneigement sur
les communes d'Ontex & de La Chapelle.
Un appel d'offres commun a été lancé pour rechercher un intervenant pour la saison hivernale
2020/2021 5.3 Petit vilard :
5.3.1 inondation :
M. le maire informe le conseil que suite à la pluie de ces derniers jours, une inondation s'est à
nouveau produite dans l'habitation occupée par Mme LEFEVBRE ;
Une inondation s'était déjà produite en juillet 2019.
Malgré des travaux entrepris par une entreprise pour le compte des occupants, cela n’a pas permis
d'arrêter les eaux de ruissellement.
M. le maire s'est rendu sur place.
Il précise que la commune n'est intéressée que par une infime partie du problème de ruissellement
des eaux, le principal prpriétaire ne donnant pas suite aux différentes demandes des habitants du
lieu ; M. le maire rappelle donc qu'à ce titre il est difficile pour la commune de s'engager dans des
travaux pour le compte de privés.
5.3.2 Aménagement du hameau : Travaux AEP :
M. le maire informe le conseil avoir reçu par mail de la part de GRAND LAC une nouvelle
programmation des travaux sur l'ensemble de la CA.
Il apparait que contrairement à la programmation arrêtée en février 2020, cette dernière fait
apparaître pour la commune un report possible des travaux (de la commande des travaux) au
printemps 2021.
M. le maire a fait un mail au service des eaux de GRAND LAC pour signaler son mécontentement.
5.4 Social : SICAMS
M. le maire donne la parole à N. FALCETTA, adjointe en charge de l'action sociale, pour une
information concernant le SICAMS.
N. FALCETTA rappelle les informations déjà fournies lors de la dernière séance du conseil du 11
juin 2020.
Elle indique que pour l'année 2020, le SICAMS a fait un appel à cotisation pour la somme totale de
2 490,15 €. ( 1er acompte de 1 245,08 € en date du 25.06.2020)
Pour rappel, elle donne les cotisations versées depuis 2016 :
2016 : 2 516,61 €
2017 : 2 700,00 €
2018: 1 560,00 €
2019 : 2 035,90 €
M. le maire estime qu'il y a nécessité qu'une réflexion s'engage avec le SICAMS et que ce point soit
à nouveau proposé devant le conseil lorsque cette réflexion aura avancé.
5.5 Elections sénatoriales :
M. le maire informe que le renouvellement des sénateurs de la 2ème série se déroulera le dimanche
27 septembre 2020.
Il rappelle que les sénateurs sont élus par les élus locaux et les parlementaires, appelés grands
électeurs.
En fonction des strates démographiques, les communes doivent désigner des délégués titulaires et
suppléants pour cette élection.
La commune doit désigner 1 délégué titulaire et 3 délégués suppléants.
En vertu du Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs, les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner
leurs délégués et suppléants.
Cette date est impérative. Le maire indique donc que le conseil devra à nouveau se réunir le vendredi 10 juillet 2020 sachant
que les règles de quorum et de procurations sont celles en vigueur depuis le début de l’état
d'urgence sanitaire — qui ont été pour partie prolongées jusqu'au 30 août.
le quorum est calculé en fonction du nombre de membres « présents ou représentés » est fixé au
tiers des membres, et non plus à la moitié.
Les dérogations s'agissant des procurations de vote au sein du CM prévues en raison de l'état
d'urgence sanitaire à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ne s'appliquent pas à la
désignation des conseils municipaux.
Il propose donc que le conseil se réunisse le vendredi 10 juillet 2020 à 08h00 en mairie afin de
procéder à ces opérations électorales de désignation des délégués pour les élections sénatoriales
L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21h30
Le maire,
Bruno MORIN
Un compte rendu des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du 02 juillet 2020, a été affiché à la porte de la mairie le 16 juillet 2020 et publié sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré,
Suivent les signatures au registre