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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240019 w Document publié le Jeudi 15 février 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240019 w)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 février 2024

DELB-20240019 - FISCALITE - TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES - TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - TAUX - FIXATION.-

M. Alain FLEURET, Vice-Président.- L’article 1636 sexies du code général des impôts prévoit que le vote des taux de fiscalité directe locale doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget.

Conformément aux orientations prises dans la délibération de vote du budget du 14 décembre 2023, il est proposé de modifier le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2024. En raison d'un taux inférieur au taux moyen national (26,56% en 2022), la Communauté urbaine a la possibilité d’activer le mécanisme de majoration spéciale du taux de CFE dans la limite de 5% du taux communal moyen au niveau national. Il est donc proposé de porter le taux de CFE de 23,99% en 2023 à 25,32% en 2024.

Il est précisé que le dispositif de lissage vers un taux unique de CFE en 2030 demeure applicable conformément à la délibération du 27 mars 2019.

En ce qui concerne le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il est proposé de ne pas le faire évoluer et de rester sur le taux mis en place en 2019 lors de la création de la Communauté urbaine.

En ce qui concerne la TEOM, par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil communautaire a décidé de mettre en place un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perception ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été adopté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027. Il convient désormais de voter, avant le 15 avril 2024, les nouveaux taux de TEOM.

Parallèlement à l’harmonisation des taux de TEOM, il conviendra de corriger, après délibération concordante entre la Communauté urbaine et chaque commune intéressée, les attributions de compensation de certaines communes afin de maintenir les équilibres budgétaires suite au vote des nouveaux taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est proposé d’aller au terme de la période 2024-2027 vers les taux cibles par zone de la manière suivante :

Zone Taux de TEOM

n°1 : Zone socle 9,20%

n°2 : Zone intermédiaire 9,91%

n°3 : Zone renforcée 13,01%

Dans le détail ci-dessous, et au regard des taux cibles, les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2024 pour chaque commune et, à titre d’information, les taux lissés sur la période 2025 à 2027, taux qui devront être votés chaque année avant le 15 avril :

Pour information

Zone

Code

INSEE de

la

commune

Commune taux 2024 taux 2025 taux 2026 taux 2027

n°1 76014 ANGERVILLE L'ORCHER 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%n°1 76017 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76064 BEAUREPAIRE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76079 BENOUVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76117 BORDEAUX SAINT CLAIR 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76167 CAUVILLE SUR MER 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76169 LA CERLANGUE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76196 CRIQUETOT L'ESNEVAL 13,36% 11,98% 10,59% 9,20%

n°1 76206 CUVERVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76238 EPOUVILLE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76239 EPRETOT 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76250 ETAINHUS 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76268 FONGUEUSEMARE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76275 FONTENAY 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76296 GAINNEVILLE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76303 GOMMERVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76307 GONNEVILLE LA MALLET 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76314 GRAIMBOUVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76357 HERMEVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76361 HEUQUEVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76404 MANEGLISE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76409 MANNEVILLETTE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76477 NOTRE-DAME-DU-BEC 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76481 OCTEVILLE-SUR-MER 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76489 OUDALLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76501 PIERREFIQUES 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76508 LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76522 LA REMUEE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76533 ROGERVILLE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76534 ROLLEVILLE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76551 SAINNEVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76563 SAINT-AUBIN-ROUTOT 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76586 ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76595 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76596 ST-LAURENT-DE-BREVEDENT 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76609 SAINTE MARIE AU BOSC 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76615 SAINT MARTIN DU BEC 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76616 SAINT MARTIN DU MANOIR 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76647 SAINT ROMAIN DE COLBOSC 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76657 SAINT VIGOR D'YMONVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76658 SAINT VINCENT CRAMESNIL 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76660 SANDOUVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76693 LE TILLEUL 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76714 LES TROIS PIERRES 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76716 TURRETOT 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76734 VERGETOT 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76741 VILLAINVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°2 76254 ETRETAT 15,23% 13,46% 11,68% 9,91%n°2 76270 FONTAINE LA MALLET 5,49% 6,96% 8,44% 9,91%

n°2 76305 GONFREVILLE L'ORCHER 5,49% 6,96% 8,44% 9,91%

n°2 76341 HARFLEUR 5,49% 6,96% 8,44% 9,91%

n°2 76447 MONTIVILLIERS 5,49% 6,96% 8,44% 9,91%

n°2 76552 SAINTE ADRESSE 8,75% 9,14% 9,52% 9,91%

n°3 76351 LE HAVRE 12,63% 12,76% 12,88% 13,01%

Enfin, il est précisé que les propriétés non-desservies par le service d'enlèvement des déchets sont exonérées de droit. Il est proposé d’autoriser la transmission des plans cadastraux des périmètres non- desservis pour permettre à l’administration fiscale de déterminer les propriétés exonérées.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2024,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts,

VU la délibération n°20190193 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019 fixant les taux et les durées de lissage,

VU la délibération n°20230102 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 fixant les taux 2023,

VU la délibération n° 20230401 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et un lissage de taux sur 4 ans, VU la délibération n°20230507 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 adoptant le budget primitif 2024,

CONSIDERANT :

- qu’il convient de fixer les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des entreprises et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères avant le 15 avril 2024 ;

- que la Communauté urbaine a la possibilité de recourir à la majoration spéciale du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans la limite de 5% du taux communal moyen de CFE.

Son Bureau, réuni le 1er février 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer les taux de fiscalité pour 2024 suivants:

- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,43 %,

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 0 %,

- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0 %,

- taux de cotisation foncière des entreprises : 25,32%, en activant la majoration spéciale de taux

- de conserver le dispositif de lissage vers un taux unique de CFE en 2030 conformément à la délibération n°20190193 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019.

- de voter les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2024 et donner, à titre d’information, les taux lissés sur la période 2025 à 2027, ces taux devant être votés chaque année avant le 15 avril.Pour information

Zone

Code

INSEE de

la

commune

Commune taux 2024 taux 2025 taux 2026 taux 2027

n°1 76014 ANGERVILLE L'ORCHER 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76017 ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76064 BEAUREPAIRE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76079 BENOUVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76117 BORDEAUX SAINT CLAIR 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76167 CAUVILLE SUR MER 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76169 LA CERLANGUE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76196 CRIQUETOT L'ESNEVAL 13,36% 11,98% 10,59% 9,20%

n°1 76206 CUVERVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76238 EPOUVILLE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76239 EPRETOT 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76250 ETAINHUS 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76268 FONGUEUSEMARE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76275 FONTENAY 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76296 GAINNEVILLE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76303 GOMMERVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76307 GONNEVILLE LA MALLET 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76314 GRAIMBOUVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76357 HERMEVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76361 HEUQUEVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76404 MANEGLISE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76409 MANNEVILLETTE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76477 NOTRE-DAME-DU-BEC 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76481 OCTEVILLE-SUR-MER 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76489 OUDALLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76501 PIERREFIQUES 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76508 LA POTERIE-CAP-D'ANTIFER 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76522 LA REMUEE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76533 ROGERVILLE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76534 ROLLEVILLE 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76551 SAINNEVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76563 SAINT-AUBIN-ROUTOT 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76586 ST-GILLES-DE-LA-NEUVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76595 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76596 ST-LAURENT-DE-BREVEDENT 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76609 SAINTE MARIE AU BOSC 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76615 SAINT MARTIN DU BEC 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76616 SAINT MARTIN DU MANOIR 5,31% 6,61% 7,90% 9,20%

n°1 76647 SAINT ROMAIN DE COLBOSC 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76657 SAINT VIGOR D'YMONVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76658 SAINT VINCENT CRAMESNIL 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76660 SANDOUVILLE 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%n°1 76693 LE TILLEUL 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76714 LES TROIS PIERRES 9,26% 9,24% 9,22% 9,20%

n°1 76716 TURRETOT 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76734 VERGETOT 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°1 76741 VILLAINVILLE 12,99% 11,73% 10,46% 9,20%

n°2 76254 ETRETAT 15,23% 13,46% 11,68% 9,91%

n°2 76270 FONTAINE LA MALLET 5,49% 6,96% 8,44% 9,91%

n°2 76305 GONFREVILLE L'ORCHER 5,49% 6,96% 8,44% 9,91%

n°2 76341 HARFLEUR 5,49% 6,96% 8,44% 9,91%

n°2 76447 MONTIVILLIERS 5,49% 6,96% 8,44% 9,91%

n°2 76552 SAINTE ADRESSE 8,75% 9,14% 9,52% 9,91%

n°3 76351 LE HAVRE 12,63% 12,76% 12,88% 13,01%

- d’autoriser la transmission, aux services fiscaux, des plans cadastraux des périmètres non-desservis par les services de collecte, afin que l’Administration fiscale fixe le champ d’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Imputation budgétaire

Exercices 2024 et suivants

Budget principal

Code opération : P3000O005

Numéro de l’enveloppe : P3000E02

CdR gestionnaire : FINANCES (BP-00-LHC)

Nature 73111 : Impôts directs locaux

Budget annexe : collecte et recyclage

Code opération : P3500O005

Numéro de l’enveloppe : P3500E02

CdR délégué : FINANCES (CR-05-LHC)

Nature 7331 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés

M. Alain FLEURET : Cette délibération vous propose d’adopter les taux de TEOM pour 2024, de confirmer les taux de fiscalité pour 2024 présente au budget primitif afin d’avoir une délibération unique distincte du budget concernant la fiscalité.

Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire a acté la mise en place d’un régime harmonisé, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté urbaine. Trois zones de perception ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur quatre ans a été adopté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027, soit 9,20 – 9,91 et 13,0. Il est bien de rappeler dans l’exposé que le vote des taux concerne uniquement l’année 2024. Les taux pour les années suivantes sont donnés à titre d’information et permettent de justifier de l’étalement sur quatre ans par fraction égale.

Par ailleurs, et conformément aux orientations prises dans la délibération de vote du budget primitif du 14 décembre 2023, il vous est proposé de modifier le taux de cotisation foncière des entreprises en 2024, de passer de 23,99 à 25,32 pour 2024 soit une recette supplémentaire de 2 100 000 euros, en actionnant le mécanisme de majoration spéciale dans la limite de 5 % du taux communal moyen. Pour mémoire le taux moyen national est de 26,56 et celui de notre strate s’établit à 30,18.En ce qui concerne le taux de la taxe d’habitation sur résidence secondaire, il vous est proposé de le maintenir à 8,43, taux mis en place en 2019. En ce qui concerne les taux sur le foncier bâti et non bâti, il n’est pas prévu de lever une taxe, le taux restant à zéro.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. FLEURET. Je passe la parole à Christine MOREL.

Mme Christine MOREL : Je ne serai pas longue parce que je veux simplement expliquer le vote des élus du groupe majoritaire d’Harfleur. Cette délibération fait état d’un certain nombre de taxes pour lesquelles on est d’accord, mais parmi laquelle figure la taxe de l’enlèvement des ordures ménagères et, là, ça change un petit peu.

Je l’avais dit la dernière fois, cette taxe est une taxe que nous avons toujours jugée injuste parmi la plupart des membres de l’ex CODAH, ce qui nous avait poussé à en adoucir le montant pour les habitants. Injuste car elle ne prend pas en compte les niveaux de vie, mais aussi parce qu’elle fait payer deux fois aux consommateurs le coût des emballages.

Par ailleurs, comme je le répète depuis plusieurs conseils communautaires, les décisions de l’Etat envers les collectivités locales nous mettent dans une position où nous sommes contraints de choisir entre le maintien de la qualité des services publics ou la préservation, autant que faire se peut, du niveau de vie de nos habitants, nous refusons de faire ce choix.

D’ailleurs, j’en profite pour souligner une fois encore que la loi de finances pour 2024 nous aura donné raison. Sur Harfleur, nous vivons une baisse de la DGF (dotation globale de fonctionnement) et l’Etat ne revient pas sur sa volonté de mettre à contribution nos communes pour réduire sa dette.

Au final, ce sont nos choix de politiques publiques qui sont désormais hypothéqués. Personnellement, je souhaite que l’on nous donne les moyens de travailler avec des services publics de proximité et de qualité au service des habitants afin de réduire les inégalités sociales par des politiques d’aides et de redistribution des richesses sur la commune, et nos outils pour le faire sont de plus en plus maigres.

Les conditions imposées, pour l’harmonisation de la TEOM, nous semblent être une nouvelle preuve de l’ingérence de l’Etat dans les choix décidés par les élus de notre municipalité. Cela, nous ne trouvons pas que cela va dans le bon sens et, donc, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, Mme MOREL. Mme VANDAELE.

Mme Virginie VANDAELE : Simplement pour pouvoir débattre sereinement de la question de la TEOM et des autres taux on souhaiterait dissocier le vote de façon à ce qu’on puisse exprimer notre opinion qui n’est pas la même sur l’ensemble des taxes.

M. Edouard PHILIPPE : C’est une demande juste sur le dispositif, vous ne voulez pas prendre la parole sur le fond ? Parce qu’on peut le faire, Christine MOREL vient de le faire très clairement.

Mme Virginie VANDAELE : Sur le fond ?

M. Edouard PHILIPPE : Oui.

Mme Virginie VANDAELE : Oui, mais ça oblige à choisir un consensus dans le vote, donc avant d’argumenter il faut déjà savoir s’il est possible effectivement de pouvoir dissocier les deux.

M. Edouard PHILIPPE : Vous voulez dire individuellement les quatre taux, habitation foncière, propriétés non bâties, cotisation foncière ?

Mme Virginie VANDAELE : En tout cas, concernant les élus de la majorité de Montivilliers, si on sort la TEOM, cela suffit. Est-ce qu’on peut voter la TEOM et les autres à part si vraiment il n’y a pas d’autres demandes ?M. Edouard PHILIPPE : Je ne réponds pas tout de suite, mais j’entends la demande, j’ai vu d’autres personnes qui voulaient s’exprimer. M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Lors de vos vœux vous avez rappelé, à juste titre, M. le Président, que l’objectif premier de notre intercommunalité est d’être au service des usagers, des communes. On était un établissement de coopération intercommunale et non une collectivité et permettez-moi de vous dire que sur ce sujet de la TEOM, c’est difficile au niveau de la coopération parce que, comme vous le savez, ce sujet, on savait que ça allait nous tomber dessus quand on a créé cette communauté urbaine. C’est un sujet technique, complexe où il est nécessaire d’harmoniser, il n’est d’ailleurs pas nécessaire, il est obligé d’harmoniser ce taux et c’est ce qu’on essaie de faire et, d’ailleurs, je salue le travail des agents de la Communauté qui ont travaillé sur ce dossier parce que ce n’est pas simple, mais au bout du bout, ce qui nous est proposé ce soir, c’est une augmentation de 150 % de cette taxe en quatre fois, certes, pour une bonne partie de la population de notre agglo pour des milliers d’habitants, plusieurs milliers même.

D’ailleurs, le taux de TEOM, je le rappelle, et cela on ne l’a pas trop évoqué, il doit servir à équilibrer le budget annexe qui est dédié aux déchets et non pas pour réaliser tous les investissements d’avenir sinon on crée une nouvelle taxe à chaque fois que nous avons un investissement public à financer. Or, le budget déchets est excédentaire. D’ailleurs, j’ai régulièrement voté contre ce budget ces dernières années qui est excédentaire depuis des années, ce qui nous interroge sur l’utilisation des recettes issues de la TEOM et sur la légitimé de son augmentation.

Alors, à mon sens, un tel sujet aurait mérité un meilleur traitement, plus de discussions, je vous l’avais proposé, plus d’éléments factuels à mettre sur la table, plus de lisibilité sur les différents choix possibles. Alors, je conviens bien qu’il n’existe pas de solutions parfaites, mais il aurait été opportun que l’ensemble des solutions possibles soit, dès le départ, présenté aux élus, ce qui n’a pas été forcément le cas. Il aurait été aussi opportun de respecter le choix des communes qui, pour certaines, ont choisi depuis des années d’utiliser leur budget communal alors que, Christine MOREL vient de rappeler, le budget communal dans la période que l’on vit c’est compliqué, via notamment les attributions de compensation, pour contribuer avec leurs administrés à financer la collecte et le traitement des déchets. En clair, on profitait des richesses créées sur ce territoire pour limiter la taxe au niveau des usagers et on finançait ce service, un service public, à travers le fruit des activités économiques présentes.

Donc, ces choix d’élus, c’était le fruit de l’histoire des communes qui l’ont fait, de chaque commune et il était possible, et je vous l’avais proposé, M. le Président, de poursuivre dans cette voie en utilisant le budget général de la collectivité. On m’a répondu que ce n’était pas possible au début et, contrairement à ce que vous aviez pu affirmer au début, cette possibilité était tout à fait envisageable, mais vous avez fermé cette porte.

Je pense qu’il aurait été opportun de proposer une alternative, moins brutale, pour le pouvoir d’achat des usagers, notamment en lissant cette TEOM sur dix ans comme le prévoit la loi parce que le législateur a bien compris que cela pouvait être compliqué pour certains territoires et, donc, de prévoir un lissage sur dix ans au lieu des quatre ans, décidé par notre communauté.

Donc, vous vous êtes engagé, M. le Président, parce que je vous en ai parlé notamment lors d’une conférence des maires, à nous permettre de mettre en œuvre cette solution sous réserve de vérification juridique, j’espère que ces réserves seront levées. Moi, je pense que c’est possible. Aussi, nous nous opposerons à ces délibérations parce qu’on n’y est pas encore. J’ai hésité longuement entre l’abstention et l’opposition, c’est difficile à avaler, surtout les Gonfrevillais, cette perspective de taxe dans le contexte que l’on connaît tous. Et, donc, tant que ce lissage sur dix ans n’est pas acté, vous comprendrez bien qu’à ce stade on ne peut pas voter ce type de délibération. Parce que là, concrètement, cela va être 25 % du lissage dès l’année prochaine pour les usagers, les Gonfrevillais et puis tout un tas d’autres habitants de cette agglomération. Donc, on votera contre cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. BRUNEAU. M. MAURICE.M. Jean-Louis MAURICE : Moi, je me suis déjà exprimé là-dessus, à Fontaine-la-Mallet, nous étions à 4 % comme les collègues de la CODAH, sauf Le Havre et Sainte-Adresse. L’abondement que mettait la commune équivalait à peu près 4 %. Donc, 4 plus 4, je ne suis encore pas très fort en mathématique, mais ça fait 8 et, là, on nous propose quasiment 10 et mon équipe municipale s’était engagée, lors des élections de 2020, à ne pas augmenter le taux d’imposition. Je me vois mal voter, ici, une augmentation du taux des ordures ménagères en ayant professé, et on le fait, de ne pas augmenter les taxes qui pèsent sur les ménages.

Donc, voilà pourquoi, moi, selon la décision qui va être prise, je m’abstiendrais ou je voterais contre, cela va dépendre de si on vote bloqué ou si on vote par taux. Et puis, je me permettrai une petite observation c’est qu’à chaque fois qu’on harmonise, ça vient toujours pénaliser les communes de l’ex CODAH. Cela a été la redevance spéciale, ce sont les instructions des actes d’urbanisme, à la longue, alors même si ce n’est pas des sommes énormes à chaque fois, ça commence à faire lourd. Donc, c’est pourquoi je tenais à intervenir sur ce sujet.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. MAURICE. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? M. DUBOST ?

M. Jérôme DUBOST : Très brièvement également parce que nous avions eu, le 5 octobre dernier, une définition des trois zones avec trois taux différents pour cette harmonisation avec un lissage qu’on avait convenu de quatre années. Puisqu’on va délibérer, ce soir, des taux pour l’année 2024, pour Montivilliers on passera donc à 5,49, nous étions à 4,01. Vous avez dit qu’on avait largement débattu le 5 octobre, car se posait le problème de l’harmonisation des taux suite à la création de la CU avec les harmonisations entre la CODAH, la Communauté de communes de Criquetot et celle de Saint- Romain. Je sais qu’avec mes collègues, élus majoritaires de Montivilliers, nous avions voté contre. D’ailleurs plusieurs élus de l’ex CODAH s’étaient prononcés contre et je sais que ce soir arrivent encore des discussions, que tout cela me renvoie avant 2019 et, pour ma part, je n’ai pas été élu en 2020, donc une année après la création de la CU, maire de Montivilliers pour que les habitants de la commune subissent une augmentation, de près de 150 % au bout des quatre années. Donc, je ne vais pas être plus long parce que nous avions largement échangé, il y a eu de nombreux échanges depuis sur cette question et, donc, nous voterons contre.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. DUBOST. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? M. GILLE ?

M. Laurent GILLE : Oui, cette harmonisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères tombe mal. Pour de nombreuses communes de l’ex CODAH cela se traduit par une augmentation énorme proposée sur quatre ans. Dans une période pleine d’aléas et de charges croissantes, cela tombe mal. Les Montivillions, comme tous les habitants de notre communauté, sont touchés par l’inflation galopante, par des dépenses d’énergie qui explosent. Oui, cette harmonisation tombe mal.

Les 54 communes constituant notre EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sont tellement différentes avec des besoins d’enlèvement différents, des fréquences de ramassage différentes en fonction de la géographie du territoire et des densités de population. Trois zones ont été définies pour répondre en partie aux besoins, mais le lissage proposé est trop rapide pour aller vers un taux unique à terme. Je sais que la solution parfaite n’existe pas, mais par un approfondissement plus poussé des recherches d’économie dans les fréquences de ramassage avec quelques adaptations pour un service rendu efficace et un lissage plus étalé, il serait plus facile de justifier cette harmonisation.

La TEOM est également liée et tributaire de l’évolution des valeurs locatives et on vient de voir que sur les deux dernières années on a subi 10 % d’évolution de la taxe aux valeurs locatives. Le calcul de la TEOM, sur cette valeur locative, est très pénalisant pour certains. Je pense aux couples ou personnes seules, restant dans leur pavillon après le départ de leurs enfants, leurs déchets ont largement diminué, mais le mode de taxation leur est très défavorable.

En toute conscience, tenant compte des augmentations présentées, du lissage sur seulement quatre ans et des impositions de taxe foncière très élevées à Montivilliers, je ne peux malheureusement pas voter cette délibération. Cette augmentation de plus de la TEOM arrive malgré les efforts faits, depuis quelques années par les habitants, en matière de tri, merci.M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. LECACHEUR ?

M. Aurélien LECACHEUR : Au-delà du problème de forme qui vous a amené à conduire l’harmonisation de la TEOM dans la précipitation, cela conduit à un problème de fond qui vient en période de crise du pouvoir d’achat, de frapper dur au porte-monnaie de nos concitoyens en augmentant considérablement l’impôt local communautaire qui est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sans que cela ne se traduise par aucun service public supplémentaire, même pas le ramassage des bio déchets pourtant obligatoire depuis janvier, mais qui ne se concrétisera que d’ici l’an prochain chez nous.

Je ne reviens pas sur tout ce que j’ai pu dire à l’automne, vous avez décidé de mener cette harmonisation en quatre ans et non en dix, comme vous le permet pourtant la loi, ce qui aurait eu comme effet d’atténuer considérablement les effets de cette harmonisation et de mieux protéger nos concitoyens. Toutes politiques publiques aujourd’hui devraient d’ailleurs viser à protéger les classes populaires et les classes moyennes qui sont étranglées par les dépenses, les charges. Encore ce matin, à la une de toutes les télés et radios, on parlait de l’insupportable prix du carburant. Après la hausse des taxes sur l’électricité de février, avant la hausse des taxes sur le gaz en juillet, il y a aujourd’hui un risque qu’il ne faut pas négliger de non consentement à l’impôt de la part de nos concitoyens qui ont le sentiment de donner beaucoup et de recevoir peu.

Car c’est bien là le sujet, alors que nos concitoyens sont frappés par une crise terrible dont ils ne sont pas responsables, à une crise à la fois économique, climatique, s’ajoute aujourd’hui une crise démocratique. Cette intercommunalité, comme les autres, ne peut fonctionner que si les débats et les conclusions de ces débats se passent au consensus, dans le dialogue, dans une vision gagnant-gagnant.

Dans une agglomération où chacun tire la même légitimité majoritaire du suffrage universel, où chaque maire compte autant qu’un autre, où chaque ville compte autant qu’une autre, il ne saurait y avoir de ville gagnante et de ville perdante. Or, avec cette harmonisation de la TEOM, vous faites des gagnants et des perdants et c’est dangereux. C’est dangereux pour l’équilibre politique de notre communauté urbaine et j’exprime le vœu, ce soir, que ce soit malheureusement la première fois, mais surtout la dernière. Parce que l’esprit communautaire commande, même si c’est difficile, même si ça demande du temps, même si ça demande de l’investissement, de l’énergie pour notre communauté urbaine, l’esprit communautaire et l’unité du territoire, chère notamment à Antoine Rufenacht, qui répétait sans cesse qu’il fallait chasser en meute dans l’intérêt de tous, cela ne saurait souffrir d’aucune exception. A mon sens, la délibération de ce soir crée une exception et c’est, de mon point de vue, assez fâcheux.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. FLEURET, vous avez la parole.

M. Alain FLEURET : Je voudrais simplement revenir et réajuster les propos que j’ai entendus tout à l’heure sur l’excédent du budget déchet. L’excédent du budget déchet n’est pas très conséquent, donc ne permettrait pas non plus de faire face à ces différences dont on parle. L’investissement prévu pour 2024, je le rappelle, sur ce budget de 14 millions d’euros. Si vous avez une bonne mémoire sur l’excédent en 2022, l’excédent était de 2 millions. Alors, effectivement, vous allez me dire qu’il y a peut-être des cumuls, je vous entends. Mais les cumuls, cela ne va pas loin.

Je veux dire, tout simplement, que si on a envie de continuer à investir, ce n’est pas la bonne solution de prendre l’excédent pour combler cette différence dont on parle. Donc, restons serein. Je veux dire que, moi, je trouve personnellement qu’il est quand même normal que l’utilisateur paie. Sur les autres communautés de communes, les utilisateurs paient l’utilisation du ramassage des déchets, au juste prix. Sur la communauté de Criquetot, vous payez 14,5, personne ne s’est inquiété que depuis 2019 la création de la Communauté urbaine, que l’ex communauté de Criquetot était à 14,5, je n’ai jamais entendu personne. Celle de Saint-Romain était environ à 9 et quelque chose, je n’ai pas entendu parler.

Alors, effectivement, je reconnais que la CODAH avait des 4 % jusqu’à 8 ou 8,5, mais il ne faut pas oublier non plus que c’était combler par le budget principal des communes, cela il faut quand même ledire et le redire. Donc, nous, on n’avait pas ce dispositif. C’est cela la TEOM, oui, c’est une vue, votre vue et je la respecte.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. FLEURET. Quelques remarques pour dire qu’on a eu, et c’est normal compte tenu de l’importance de cette délibération, un long débat l’année dernière sur le principe et sur un certain nombre de modalités. C’est le conseil communautaire qui a choisi, en tout cas voté, donc il est assez naturel qu’on puisse continuer le débat, mais je voudrais quand même rappeler que le conseil communautaire a choisi la période de quatre ans. Il a choisi, je le redis, ce n’est pas moi qui ai décidé, cela peut sembler accessoire, mais c’est quand même important de rappeler qu’après un débat vif et éclairé, le conseil communautaire a choisi.

La deuxième chose qui me paraît important de rappeler, puisque nous en reparlons, c’est que nous sommes entrés dans ce processus d’harmonisation non pas de notre plein gré, si j’ose dire, non pas en se disant que c’était une bonne année mais parce que la loi nous l’impose. On peut critiquer la loi mais enfin c’est la loi et elle nous l’impose. Donc, nous rentrons dans ce processus, il est complexe parce que la situation est difficile. Elle est complexe, mais nous la respectons.

La deuxième chose que je veux rappeler, il ne faut pas l’oublier, c’est que la délibération et le processus dans lequel nous nous engageons se traduit, pour un certain nombre d’habitants de la Communauté urbaine par une augmentation de la fiscalité, c’est vrai, et pour un grand nombre d’habitants de la Communauté urbaine, par une diminution de la fiscalité, c’est vrai aussi. Je ne dis pas que certains sont, mais c’est un fait, il y a, dans ce processus d’harmonisation, des habitants qui vont payer moins de taxes et d’autres qui vont en payer plus. C’est la deuxième chose que je veux dire.

La troisième chose que je veux dire, et je sais que cela peut donner le sentiment d’être un peu technique, mais enfin il faut quand même le garder en tête, c’est que les communes qui versaient des attributions de compensation vont récupérer ces attributions de compensation. Ce n’est pas la même poche que les habitants, mais je voudrais quand même rappeler parce que curieusement personne ne l’a dit ce soir. Les communes qui versaient des attributions de compensation, lesquelles pouvaient être importantes, je crois que parmi les plus importantes il y avait celles de Montivilliers, on parle d’1 million d’euros ou 950 000, à peu près, vont récupérer, évidemment et c’est normal, les attributions de compensation qu’elles versaient. Il leur appartiendra, à ces communes, d’utiliser l’argent qu’elles « récupèrent » très exactement comment elles l’entendent. Certains choisiront d’augmenter les investissements dans d’autres domaines, certains choisiront de mettre en place des mécaniques de solidarité, je n’en sais rien, ce n’est d’ailleurs pas le problème du conseil communautaire, c’est la responsabilité de chaque commune et ils vont les utiliser librement. Mais je veux quand même le rappeler, cela n’est pas « même niveau d’attribution de compensation plus fiscalité », c’est « fiscalité, parfois plus, parfois moins, et retour des attributions de compensation dans le budget des communes ». Je le dis parce que ce serait dommage d’oublier de le dire.

Il est vrai que nous avons posé la question, nous l’avons débattue à la fois en conseil communautaire, nous l’avons débattue en conférence des maires, la question d’une période de lissage plus longue. Je dois dire que je n’arrive pas très bien à comprendre ce que je lis sur le sujet parce que je crois que le sujet, je ne sais pas s’il est trop technique pour moi, mais je n’arrive pas très bien à comprendre.

Alban BRUNEAU a fait passer un certain nombre d’arguments, laissant à penser qu’on pouvait utiliser la possibilité d’avoir des zones différenciées, certaines à quatre ans et quelques autres à dix ans. C’est le sens de la proposition qu’a fait Alban BRUNEAU. Je lui ai dit que je la trouve intéressante, mais je voudrais l’expertiser pour ne pas mettre en péril la totalité du système. Les notes d’avocat, qu’on me fournit, arrivent plutôt à une conclusion différente. Je sais assez bien ce que c’est qu’une note d’avocat pour en avoir rédigé il y a longtemps, pour savoir que c’est une opinion et que cette opinion elle est mise en balance. Donc, je n’arrive pas très bien à me faire un avis.

Je suggère, M. BUNEAU, et je serai assez prêt à ce que nous puissions le faire ensemble, que par l’intermédiaire des parlementaires qui sont dans cette assemblée, il se trouve qu’il y en a quelques-uns qui siègent dans cette assemblée, Mme la Sénatrice, M. le Député, nous puissions, je ne sais pas s’ils s’entendraient sur les termes conjoint d’un courrier, mais poser une question qui permettrait d’avoir la doctrine précise de l’Etat, notamment de l’administration fiscale ou de l’administration descollectivités territoriales sur le sujet. Je pense que cela serait utile. Je ne sais pas si le député LECOQ l’a déjà fait, je ne sais pas si la sénatrice CANAYER l’a déjà fait, mais je pense que cela serait utile de le faire et peut-être de le faire ensemble, ça me paraît une bonne idée, je le suggère et les parlementaires évidemment choisiront de faire comme ils le souhaitent parce que je serais plus à l’aise par une position express de l’administration que de me fonder sur des notes d’avocat qui vont dans des sens divergents.

Enfin, j’entends l’appel d’Aurélien LECACHEUR à l’esprit communautaire et l’invocation des mânes d’Antoine Rufenacht auquel je suis assez sensible pour des raisons qu’il comprend bien, de même que de là où il est je pense qu’il est sensible à l’éloge que fait de lui Aurélien LECACHEUR, mais je voudrais dire que c’est compliqué d’utiliser la notion d’esprit communautaire. Je vois ce que vous voulez dire, je trouve que l’argument d’Alain FLEURET est très bon. On peut exactement, à l’inverse de ce que vous venez de dire M. LECACHEUR, dire aux habitants des communes qui payaient plus, il était où l’esprit communautaire pendant qu’ils payaient plus ? Je ne sais pas si c’est plus vrai que ce que vous dites, mais c’est l’exact décalque et cela s’entend, et je passe sur le fait que si on commence à réfléchir à l’esprit communautaire exactement de cette façon, certains vont nous dire, pas à Montivilliers, pas à Harfleur, probablement pas au Havre, mais enfin on parle d’argent, mais l’essentiel de l’investissement pour une période donnée il ne concerne pas ma commune.

Dans ce cas-là, on va dire au maire d’une commune qui est éloignée du centre dense de notre communauté urbaine et qui va me dire « vous êtes gentil, mais il y a un investissement massif, par exemple le tramway qui va bénéficier à des habitants de la zone dense et qui sera quasiment sans impact sur moi ». Et de fait, il sera quasiment sans impact, c’est un fait. Alors, je pense qu’il y a un intérêt communautaire, on l’a défendu, on l’a voté même, on l’a voté ! Mais voyez qu’on est sur des sujets qui sont compliqués, je n’essaye pas faire du mauvais esprit, on est sur des sujets qui sont compliqués. On a essayé, personne ne l’a mentionné, c’est dommage, de faire en sorte que les trois taux de TEOM soient, on a essayé de limiter au maximum l’impact, si j’ose dire, dans les fourchettes qui étaient disponibles. Je vous rappelle que lorsque nous avons délibéré les projections de taux qu’on faisait plaçaient Le Havre en dessous de 13 et surtout un certain nombres de communes de la zone deux au-dessus de 10, on a essayé de faire revenir au maximum, cela ne porte pas sur des masses considérables, mais on a cherché au maximum à contenir dans l’échelle des taux le processus d’harmonisation et on en arrive à une délibération qui doit être prise pour mettre en œuvre le cadre que nous avons voté à la fin de l’année dernière.

Je réfléchissais à ce que proposait Virginie VANDAELE, on pourrait peut-être voter taux par taux, mais je vais quand même faire voter la délibération, ça serait peut-être même plus facile d’ailleurs, mais je vais quand même faire voter la délibération d’un seul tenant. Pour une raison assez simple, c’est que je trouve qu’en matière de recettes, notamment de recettes fiscales, tout se tient. Si, tout se tient ! C’est-à-dire que l’équilibre que nous avons proposé y compris dans le budget, il est fondé sur l’idée que nous allons dans cette direction et, donc, je pense qu’il faut accepter l’idée d’un vote unique sur cette délibération qui concerne effectivement toutes les taxes et toutes les augmentations ou les baisses parce que je rappelle que, derrière cette délibération, il y a des baisses de taxes pour un très grand nombre de communes et donc d’habitants de la Communauté urbaine. Je pense que cela se tient et donc c’est le choix que je fais en répondant à votre question. Je passe la parole à Aurélien LECACHEUR.

M. Aurélien LECACHEUR : Vous me permettrez sur un sujet aussi important de pouvoir m’exprimer à nouveau parce que dans vos propos, dans ceux de Jean-Louis MAURICE, dans ceux d’Alain FLEURET, ces propos m’inquiètent. Pas sur le fond du propos, mais dans la forme et pour l’avenir parce que je pense que c’est dangereux pour notre communauté si nous laissons se développer l’idée que certains seraient perdants, l’ex CODAH, formulée par Jean-Louis MAURICE, et que d’autres seraient gagnants, l’ex communauté de communes de Criquetot, comme l’a exprimé Alain FLEURET parce qu’aujourd’hui nous ne faisons qu’un, nous sommes une communauté. Si nous demeurons trois blocs ou deux blocs qui s’affrontent, nous allons au-devant de graves désillusions. Moi, je pense que valider cela, penser que favoriser les uns contre les autres et l’acter, c’est dangereux et je pointe, dans les interventions de ce soir, le risque que cela puisse persister et, donc, je maintiens l’alerte que j’ai formulée lors de ma première intervention en responsabilité parce que cela m’inquiète pour notre cohésion à tous.Ensuite, pour revenir sur le fond de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il faut quand même avoir à l’esprit une chose, c’est que c’est l’impôt le plus injuste avec la TVA, c’est-à-dire que ce n’est pas un impôt progressif, que vous soyez puissant ou misérable, vous payez la même chose. Et, donc, c’est quand même un problème que ce soit un impôt particulièrement injuste qui voit sa progression augmenter de manière considérable. On peut ne pas être d’accord, j’en conviens tout à fait, mais c’est quand même, à mon sens, un sujet, notamment, je le répète, pour nos concitoyens dans le consentement à l’impôt qui, aujourd’hui, s’émousse, et ce n’est pas une bonne nouvelle qu’il s’émousse parce que le consentement à l’impôt c’est aussi la confiance dans l’institution et la confiance dans les élus, et ce n’est quand même pas un petit sujet.

Ensuite, vous avez parlé des attributions de compensation, c’est tout à fait juste que les communes vont récupérer les attributions de compensation qu’elles versaient. Cela dit, nous versions une attribution de compensation qui bénéficiait à tous, aujourd’hui la commune n’a aucun moyen fiscal de rétribuer cette compensation à la même hauteur puisque la taxe d’habitation, qui aurait pu être un levier, aujourd’hui n’existe plus et que la taxe foncière ne touche que les propriétaires et, donc, vous voyez bien que de ce point de vue-là c’est aussi un sujet.

Et puis, il y a un autre sujet c’est sur le fait que nous allons effectivement toucher des attributions de compensation qui sont gelées et les ressources liées à la taxe d’enlèvement des ordures ménagère nouvelle pour la Communauté urbaine, elles sont dynamiques puisqu’elles évoluent avec les bases fiscales d’imposition. Or, là, nous allons avoir, nos communes, une somme figée, tout comme d’ailleurs il y a une somme figée sur la dotation de solidarité communautaire et là aussi c’est quand même beaucoup figé, enfin ça fige pour les communes, c’est plus dynamique pour la CU bien que les finances de la CU ne soient pas particulièrement simples, je n’en disconviens pas. Mais c’est aussi un sujet, cela fait beaucoup de sujets, mais ça méritait d’être mis sur la table ce soir.

M. Edouard PHILIPPE : Vous avez raison, mais dans ce cas-là, dites la vérité totale. Ce que vous dites est vrai, mais dites la vérité totale. Bien sûr qu’en récupérant une attribution de compensation les communes retrouvent, d’une certaine façon, une recette qui n’est pas dynamique. Mais si on fait le compte sur l’ensemble des transferts de compétences, de ce qui est versé par les communes au niveau bloqué du moment où cela a été décidé et de l’évolution des dépenses, les communes sont évidemment bien plus favorisées. La difficulté en matière de dynamisme de la dépense et de stagnation des recettes elle est pour la Communauté urbaine, elle n’est pas du tout pour les communes, c’est un fait, en masse c’est un fait, vous le savez très bien. Vous le savez bien, je me permets de le rappeler. Il faut dire tout dans ce cas-là, il faut aller jusqu’au bout. Mme VANDAELE ?

M. Virginie VANDAELE : Juste pour souligner tout de même, j’entends votre prise de décision concernant le vote, tout est lié mais ce n’est même pas sur le même budget. Donc, je crois que quand on vote un budget, on vote les budgets annexes pas dans le budget principal. Là on parle de recettes fiscales qui n’appartiennent même pas au même budget, on peut prendre la décision de les séparer si c’est un souhait. Après je prends note de votre décision, mais l’argument qui le conduit ne me semble pas tout à fait recevable.

M. Edouard PHILIPPE : Je suis désolé qu’il ne vous semble pas recevable, ils sont sur la même feuille d’impôt en tout cas, cela vous le savez aussi. M BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Quelques mots pour rappeler certaines choses quand même sur l’esprit coopératif qui doit guider l’action de notre communauté depuis toujours. Il y a des communes qui ont fait un choix, à un moment donné, d’utiliser les richesses créées sur ce territoire pour apporter un service public à la population d’enlèvement des ordures ménagères avec un taux bas. C’était un choix assumé par certaines communes. D’autres communes et d’autres intercommunalités n’ont pas fait ce choix peut-être à l’époque et, donc, ils faisaient supporter ce service uniquement à travers la taxe et l’impôt, ce sont des choix qu’on peut respecter.

Et ce soir, ce que l’on nous propose c’est que le choix que certains ont fait primer sur le choix que d’autres ont fait au niveau de notre intercommunalité, voilà ce qu’on nous propose. Alors qu’il était possible quand même peut-être de converger vers une solution acceptable où il était possibled’abonder ce budget des ordures ménagères avec le budget général comme on le fait notamment sur d’autres budgets, sur la mobilité, etc., sur les transports. Ce n’est pas le choix qui a été retenu. Donc, il ne faut pas d’un côté dire il y a eu les bons choix et c’est un service et c’est les usagers, enfin là vous les considérez plus comme des clients que des usagers, qui doivent payer, donc ce sont des choix complètement différents. Il s’agit donc d’harmoniser, de coopérer et là j’ai le sentiment que ça ne coopère pas. Et cela inquiète d’ailleurs mon collègue Aurélien LECACHEUR sur cette façon d’aborder et de gérer notre intercommunalité.

Et concernant les dépenses de la Communauté urbaine, M. le Président, avec ses compétences assumées de fait par la Communauté urbaine. Certes, la Communauté urbaine, par exemple sur la voirie, les tarifs sont beaucoup plus chers etc., et la participation, le transfert de charges des communes est gelé, on est d’accord. Mais, moi, ce que j’observe, enfin du moins sur ma commune c’est que le service n’est peut-être pas à la même hauteur que quand les communes assuraient cette compétence. C’est une réalité aussi cela, M. le Président, par rapport au budget consacré sur certaines compétences, et donc ce sont des réalités. Vous savez que je n’étais pas pour qu’on passe en communauté urbaine et préfèrais qu’on reste en communauté d’agglo etc., pour que les communes gardent certaines compétences. Donc, ce n’est pas simple, mais sur ces délibération-là, je pense qu’une partie des communes n’est pas respectée dans son histoire, et c’est pour cela qu’on votera contre cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix la délibération. Juste une remarque, j’ai oublié de la faire, tout à l’heure on disait qu’il n’y avait pas d’instrument fiscal qui permettait de répercuter sur ceux qui payaient la taxe, le retour des attributions de compensation, c’est ce que vous avez dit, M. LECACHEUR, vous avez raison, il n’y a pas d’instrument fiscal qui permet cela, mais il y a des instruments budgétaires. Les communes peuvent parfaitement, si elles choisissent, utiliser un instrument budgétaire pour remettre dans une politique budgétaire à destination des plus sensibles ou des plus fragiles ou des plus nombreux, je n’en sais rien, le bénéfice des attributions de compensation qu’elle récupère. Il n’y a pas d’instrument fiscal, mais on peut faire, ce n’est pas ce que je préconise, mais après tout je ne suis pas maire de Montivilliers, je ne suis pas maire de Gonfreville- l’Orcher, je ne suis pas maire d’Harfleur, on peut faire un chèque à destination des plus modestes ou une subvention à destination des plus modestes lorsqu’on considère que cette attribution de compensation qu’on récupère a vocation à aider les plus fragiles. Si, cela existe, je suis désolé.

Après chaque commune le fera ou ne le fera pas, ce n’est pas à la Communauté urbaine de choisir cela, mais il y a un instrument budgétaire qui existe s’il n’y a pas d’instrument fiscal, mais, franchement, vous le savez. Oui, mais peut-être que la commune devra faire des choix, peut-être qu’elle devra aider les plus nécessiteux, c’est quelque chose qui ne devrait pas vous choquer spontanément. M. BAILLARD, vous voulez prendre la parole, je vous la passe bien volontiers.

M. André BAILLARD : En fait, quand on parle de choix, tout le monde ne fait pas forcément des choix. Quand en 2 000 on a 500 000 visiteurs à Etretat ce n’est pas un choix, quand en 2020 on en a 1 million ce n’est pas un choix et quand on a en 2023 on en a 1 200 000 ce n’est pas un choix non plus. Et pourtant ils nous remplissent nos poubelles et pourtant il faut bien qu’on les vide et pourtant on paie et, nous, on paie on est sur 17 % parce que, là, c’est marqué 15 %, mais l’année dernière on était sur 17 %.

Donc, moi, je n’ai pas fait le choix de recevoir 1 500 000 visiteurs, je ne refuse pas de les recevoir, ce n’est pas cela que je dis attention, mais tout le monde râle quand j’augmente mes parkings, mais il faut bien que je paie mon personnel, il faut que je paie mes taxes. Donc, pour payer mes taxes je suis bien obligé d’augmenter mes parkings, sinon je ne peux pas les payer. Il y a donc des choix, je suis d’accord, mais on ne fait pas toujours le choix, c’est ce que je voulais dire. Ce n’est pas une attaque personnelle, c’est tout simplement qu’on est tous des villes et des villages différents, on a tous des problèmes différents et, pourtant, on travaille tous ensemble et dans mes vœux, moi, j’avais dit que je pensais qu’on était élu pour le collectif et non pour l’individualisme.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. BAILLARD. Est-ce qu’il y a d’autres personnes qui souhaitent prendre part au débat ? Ce n’est pas le cas. Alors je vais mettre aux voix la délibération telle qu’elle est proposée.Vote : adoptée à la majorité

Pour : 87, Contre : 25, Abstentions : 7, Ne prennent pas part au vote :