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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210158 w
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210158 w)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210158 - FINANCES - EXERCICE 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. Jean-Louis Rousselin, Vice-Président.- Le budget supplémentaire est un acte de reports de crédits et de reprise de résultats de l’exercice précédent, ainsi que d’ajustement des crédits :
∑ Budget de reports : le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats dégagés à la
clôture de l’exercice précédent, ainsi que le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de
l’exercice écoulé (lorsqu’ils n’ont pas été repris au budget primitif).
∑ Acte d’ajustement : le budget supplémentaire autorise l’ouverture de crédits supplémentaires à
ceux prévus au budget primitif.
∑ Les excédents dégagés à la clôture de l’exercice précédent sont affectés aux besoins de
financement de l’investissement compte tenu des reports de l'exercice 2020 et sous réserve de
l'ouverture de crédits supplémentaires.
Le solde non affecté viendra abonder le budget 2021.
BUDGET PRINCIPAL
____________________
1 Rappel des résultats des comptes administratifs 2020 transférés au budget principal de
la communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2021 :
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 34 804 923,93 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2020 - 19 907 648,51 €
_____________
Solde disponible + 14 897 275,42 €
2 Modifications apportées aux prévisions du budget primitif 2021
Depuis l’adoption du budget primitif 2021 au conseil communautaire du 17 décembre 2020, certains montants de ressources fiscales de la CODAH ont été notifiés.
Il convient de prendre en compte ces modifications au budget supplémentaire 2021 :
Rappel BP 2021 Recettes attendues
Ajustements
budgétaires
proposés
Ressources globales en remplacement de la taxe
professionnelle (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TH,
TFPNB, DCRTP, allocations compensatrices)
164 556 324 € 166 776 285 € + 2 219 961 €
Dotations de compensation et d'interco 26 900 000 € 26 769 470 € -130 530 € TOTAL RECETTES EN AUGMENTATION 191 456 324 € 193 545 755 € + 2 089 431 €
Les recettes sont plus élevées que prévues au budget primitif 2021 pour les postes suivants : Pour la CVAE, 22.3 M€ soit +2.3 M€ par rapport au budget primitif 2021
Pour la CFE, 52.9 M€ - dont allocation compensatrices établissements industriels soit +0.5 M€
Pour la CVAE, l'explication vient de la difficulté de prévoir comment les entreprises allaient ajuster ou non leurs acomptes en cette période de crise sanitaire. Compte tenu du montant 2021, il est envisagable que les impacts de la crise sanitaire de 2020 sur la valeur ajoutée des entreprises ne se fassent sentir que sur 2022 lors du paiement du solde.
Pour la fraction de TVA (nouvelle recette venant compenser la perte de recette de taxe d’habitation), le montant notifié est en dessous de près de 0,9 M€ par rapport au budgété 2021. La communauté Urbaine est compensée de 28.5 M€ auquel il faut rajouter 0.9 M€ de TH hors résidence principale (soit 29.4 M€). Ce chiffre est à comparer au produit de 27 M€ de TH 2020 + 3.2 M€ d'allocation compensatrice TH 2020 soit 30.2 M€ au total. L'explication provient du mécanisme de calcul de transfert d’une fraction de TVA qui prend en compte comme taux de référence celui de l’année 2017 et donc ne prend pas en compte le rebasage de taux qui a été mis en place en 2019 avec les 21 communes de l’ex communauté de communes de Criquetot (et qui à l’époque a été compensé par la communauté urbaine pour les 21 communes via les attributions de compensation).
3 Inscriptions nouvelles - propositions
En dépenses :
ß Ajustement des crédits de paiement de programmes d'investissement
(plan climat air énergie territorial, fourrière animale, aides à
l'investissement)
ß Complément de dotations de solidarité communautaire
ß Ajustement de divers crédits de fonctionnement (subventions de
fonctionnement aux budgets annexes et à divers organismes)
+ 125 000,00
€
+ 2 204,00 €
+ 259 844,41 €
Total des dépenses + 387 048,41 €
3 Disponibilités budgétaires au 20 mai 2021 + 16 599 658,01 €
Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires à la constitution d’une réserve
budgétaire permettant d’améliorer, entre autres, l’autofinancement des investissements de la
Communauté Urbaine et de prendre en charge les dépenses
supplémentaires ou les pertes de recettes liées à la crise sanitaire.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
____________________________________
ß Rappel des résultats des comptes administratifs 2020 transférés au budget annexe
assainissement de la communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 38 248 730,49 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2020 - 2 555 324,58 €
_____________ Solde disponible + 35 693 405,91 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement de divers crédits de fonctionnement (frais de
branchements de compteurs sur le territoire de Criquetot) + 50 000,00 €
Total des dépenses + 50 000,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 3 742 000,00 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 935 850,00 €
ß Solde non affecté 28 965 555,91 €
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
_________________ _______________
ß Rappel des résultats des comptes administratifs 2020 transférés au budget annexe eau
potable de la communauté urbaine repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 15 008 905,01 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2020 - 3 696 287,49 €
_____________
Solde disponible + 11 312 617,52 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement de divers crédits de fonctionnement (frais de
branchements de compteurs sur le territoire de Criquetot) + 50 000,00 €
Total des dépenses + 50 000,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 2 052 111,07 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 901 630,00 €
ß Solde non affecté 6 308 876,45 €
BUDGET ANNEXE EAU ZONE INDUSTRIELLE
____________________________________ __
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021 Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 1 821 880,90 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2020 - 361 055,62 €
______________________
Solde disponible + 1 460 825,28 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 73 000,00 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 433 100,00 €
ß Solde non affecté 954 725,28 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
_________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 5 510 152,68 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2020 - 5 431 537,74 €
______________________
Solde disponible + 78 614,94 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement des crédits d'investissement (études tramway)
ß Complément de crédits de fonctionnement (contentieux)
+ 70 000,00 €
+ 120 000,00 €
Total des dépenses + 190 000,00 €
En recettes :
ß Ajustement des crédits de recettes de fonctionnement
(subvention du budget principal) + 120 000,00 €
Total des recettes + 120 000,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 8 614,94 €
BUDGET ANNEXE COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS ____________________________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021 Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 23 057 045,01 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 514 172,66 €
_____________
Solde disponible + 23 571 217,67 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Ajustement des recettes de TEOM suite à la notification des
ressources fiscales 2021 - 11 025,00 €
Total des recettes - 11 025,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß Annulation de la recette d'emprunt 9 987 000,00 €
ß En réserve budgétaire pour un montant de 4 270 350,00 €
ß Solde non affecté 9 302 842,67 €
BUDGET ANNEXE ZAE PARC ECONORMANDIE
______________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 19 594,68 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 188 044,91 €
______________________
Solde Disponible + 207 639,59 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Réduction de l'avance du budget principal + 188 044,91 €
Total des dépenses + 188 044,91 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 19 594,58 €
BUDGET ANNEXE CHATEAU DE GROMESNIL
____________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021 Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 157 648,09 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 291 013,22 €
______________________
Solde Disponible + 448 661,31 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement des crédits d'investissement (travaux divers) + 287 000,00 €
Total des dépenses + 287 000,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 12 563,22 €
ß Solde non affecté 149 098,09 €
BUDGET ANNEXE ZAC PARC DES COURTINES
_____________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 1 520,75 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 554 778,33 €
______________________
Solde disponible + 556 299,08 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement des crédits d'investissement (créances budgétaires) + 407 778,33 €
Total des dépenses + 407 778,33 €
En recettes :
ß Réduction du montant de l'avance du budget principal - 147 000,00 €
Total des recettes - 147 000,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 1 520,75 €
BUDGET ANNEXE ZAC DES JONQUILLES
________________________________________ ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Déficit de fonctionnement
compte administratif 2020 - 2 026,77 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2021 + 56 009,44 €
______________________
Solde disponible + 53 982,67 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Réduction du montant de l'avance du budget principal
ß Subvention de fonctionnement du budget principal
- 56 009,44 €
+ 2 026,77 €
Total des recettes - 53 982,67 €
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES NAUTIQUES DE L’ESCAUT ________________________________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 1 593,97 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 793,24 €
______________________
Solde Disponible + 2 387,21 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 387,21 €
BUDGET ANNEXE IMMOBILIER TERTIAIRE
___________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 30 989,00 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 333 644,38 €
______________________ Solde Disponible + 364 633,38 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Réduction de l'avance du budget principal + 329 452,00 €
Total des dépenses + 329 452,00 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 14 342,38 €
ß Solde non affecté 20 839,00 €
BUDGET ANNEXE PARC D’ACTIVITES JULES DURAND
__________________________________ ___________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Déficit de fonctionnement
compte administratif 2020 -32 817,64 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 1 264 832,69 €
______________________
Solde Disponible + 1 232 015,05 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes :
ß Réduction du montant de l'avance du budget principal
ß Subvention de fonctionnement du budget principal
- 1 264 832,69 €
+ 32 817,64 €
Total des recettes - 1 232 015,05 €
BUDGET ANNEXE ZA DE L’ORMERIE
_________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020repris au budget supplémentaire 2021
Résultat de fonctionnement
compte administratif 2020 + 0,00 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 320,23 €
______________________
Solde Disponible + 320,23 € ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 320,23 €
BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES
__________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 396 651,69 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2020 - 58 659,36 €
______________________
Solde Disponible + 337 992,33 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 2 870,00 €
ß Solde non affecté 335 122,33 €
BUDGET ANNEXE ATELIER LOCATIF
_____________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 314 340,14 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 189 838,57 €
______________________
Solde Disponible + 504 178,71 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En dépenses:
ß Ajustement des crédits d'investissement (travaux divers) + 189 838,57 €
Total des dépenses + 189 838,57 €
ß Solde non affecté 314 340,14 €
BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE
_____________________________________ ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 472 378,48 €
Besoin de financement d’investissement
compte administratif 2020 - 376 133,00 €
______________________
Solde Disponible + 96 245,48 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 11 437,90 €
ß Solde non affecté 84 807,58 €
BUDGET ANNEXE OPERATIONS IMMOBILIERES
_______________________________________________
ß Rappel des résultats du compte administratif 2020 repris au budget supplémentaire 2021
Excédent de fonctionnement
compte administratif 2020 + 5 618,71 €
Excédent de financement d’investissement
compte administratif 2020 + 4 978,62 €
______________________
Solde Disponible + 10 597,33 €
ß Propositions d’inscriptions nouvelles
En recettes:
ß Réduction de l'avance du budget principal - 4 978,62 €
Total des recettes - 4 978,62 €
ß Propositions d’affectation des disponibilités budgétaires
ß En réserve budgétaire pour un montant de 5 618,71 €
* * *
Concernant le budget principal et les budgets annexes, divers mouvements de crédits ont été effectués pour permettre l’ajustement entre les opérations financières réellement menées et les natures comptables ouvertes au budget primitif. Les annexes budgétaires ont été actualisées pour tenir compte des modifications intervenues depuis le vote du budget primitif 2021 et notamment l'annexe B1-7 (subventions versées dans le cadre du vote du budget) et D1 (décisions en matière de taux et de contributions directes).
Le détail de ces opérations peut être consulté à la Direction Finances de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 96.142 du 24 février 1996 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales;
VU l’ordonnance n° 2025-1024 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211.13 et suivants, L.1612.1 et suivants (adoption et exécution du budget) et L.2311.1 et suivants (budget et comptes) ; VU l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
VU l’instruction comptable M 4 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; VU l’instruction comptable M 43 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux de transport de personne ;
VU l’instruction comptable M 49 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, portant sur la comptabilité des services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Son bureau, réuni le 6 mai 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de voter par nature les crédits du budget principal, des budgets annexes "Collecte et recyclage",
"ZAE Parc EcoNormandie", "Château de Gromesnil", "ZAC des Jonquilles", "Parc d’activités
nautiques de l’Escaut", "Immobilier tertiaire", "Parc d’activités Jules Durand", "ZAC Ormerie";
"Hôtel d’entreprises Caux Estuaire , "Atelier locatif", "Maison pluridisciplinaire", "Opérations
Immobilières".
- de voter par chapitre les crédits du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en
dépenses qu’en recettes, conformément au code général des collectivités territoriales. Les
montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux du budget principal et des
budgets annexes intitulés « Vue d’ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans l'état
intitulé « budget supplémentaire – Exercice 2021 - synthèse des chapitres à voter – investissement
et fonctionnement ».
- de prendre acte des pièces annexes jointes au budget supplémentaire Vote : adoptée à la majorité
Pour : 107, Contre : 11, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :