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Déliberation - DE 2025 04 04 Creation dun PEINN Ferme Guichard et dun PEIN sur Terre Ronde
Document publié le Dimanche 30 mars 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 04 04 Creation dun PEINN Ferme Guichard et dun PEIN sur Terre Ronde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
04-04- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-04-04
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Objet : Création d’un point d’Eau Incendie Non Normalisé à la Ferme Guichard relatif au projet de
création d’un Goya multiusage et d’un point d’Eau Incendie Normalisé sur Terre Ronde
Séance du 30 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente avril à dix-huit heures et trente huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt-quatre mai deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CORTINOVIS Bernard, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques,
GENOD Patrick, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur le Maire
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
LIEVIN Karine pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
CRETIER Humbert
GUILLERMET Maria
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande Publique,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250430-DE-2025-04-04-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 04-04- 2
Vu l’étude de faisabilité pour la réhabilitation de l’étang de la ferme Guichard : DECI, Pastoralisme et
Biodiversité réalisé par ETC pour le compte du SR3A proposant parmi les scénarii la création d’un Goya
multiusage,
Considérant l’avis favorable du SDIS pour l’implantation d’un Point d’Eau Incendie Non Normalisé
(PEINN), en date du 15 avril 2025 et ce, dans le cadre d’une réserve incendie ouverte de 120 m3 disponible
alimentée depuis un goya d’une capacité de 400 m3 ;
Considérant l’avis favorable du SDIS pour l’implantation d’un Point d’Eau Incendie Normalisé (PEIN), en
date du XX avril 2025 ;
Monsieur Le Maire rappelle le besoin de la mise en sécurité des zones considérées non couvertes par la
défense incendie. Cela concerne la ferme Guichard et le site de Terre Ronde.
Pour la ferme Guichard, il s’agit d’un Point d’Eau Incendie Non Normalisé (PEINN) dans le cadre de la
création du Goyat, à savoir :
Réservation d'un volume de 120m3 (dans la retenue de 400m3) dédié à la DECI qui ne pourra
être mobilisé pour les autres usages.
Réalisation d'une prise d'eau dans la retenue par puisard déporté.
Alimentation d'un poteau d'aspiration depuis le puisard, par une canalisation de diamètre
100mm, d'une longueur de 84m et un dénivelé 8m en contrebas du puisard permettant une
pression minimale de 0.8bar environ au niveau du poteau.
Aire d'aspiration à proximité immédiate du poteau.
Pour Terre Ronde, il s’agit ici d’un Point d’Eau Incendie Normalisé (PEIN) situé :
à 200 mètres maximum de l'entrée du bâtiment à défendre (bâtiment 4 saisons Terre Rond HBA)
présentant un débit de 60 m3/h pendant 2 heures
à 400 m des futurs éco lodges qui ont, eux, une surface du bâti développée inférieure à 50 m²,
pour lesquels une pression de 30 m3/ h pdt 2 heures est suffisante.
Vu la distance des deux sites à défendre, il est possible d'implanter un seul PEI pour couvrir l'ensemble
des deux projets.
Monsieur le Maire précise les modalités de financement de ces deux PEI. L’accord de subvention (DETR
ou Fond Vert) devrait intervenir en juin. Les travaux pourraient alors être réalisés en juillet ou septembre
2025 au plus tard. Il est précisé que l’Etat peut financer entre 20 et 50% du montant.
Dépenses Recettes
Investissement Montant HT Origine Montant HT Taux
Défense incendie Goyat Ferme
Guichard et Terre Ronde 54 000 € Fonds état – Fonds vert 27 000 € 50%
Autofinancement 27 000 € 50%
TOTAL HT 54 000 € TOTAL HT 54 000 €
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250430-DE-2025-04-04-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 04-04- 3
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE de mettre en œuvre les deux Points d’Eau Incendie
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et tous les actes contractuels y afférents
nécessaires à la bonne exécution
- DIT que les dépenses seront imputées au budget 2025 en dépenses d’investissement au compte
21 28 opération 503
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme à
l’original
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250430-DE-2025-04-04-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025
Publié sur le site internet de la commune le 03/06/2025