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Déliberation - snz3vma1ea8ewli
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - snz3vma1ea8ewli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE aviché 10 06/09/2022 Ses
DES DELIBERATIONS DU ID :038-213800154-20220902-D 2022 09 02 08-DE
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
Délibération n° D 2022-09-02-08 Auteur = Martial SIMONDANT — Maire Date de la convocation : 23 août 2022 Nombre de conseillers en exercice : 19 ° Nombre de membres présents : 16
Nombre de pouvoirs : 3
L'an deux mille vingt-deux, le deux septembre, le conseil | Nombre de suffrages exprimés : 19
municipal de la commune d'Artas, dûment convoqué, s’est réuni | VOTES:
à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de | Contre:0 Pour:19 Abstentions : 0 Monsieur SIMONDANT Martial, Maire. Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture et affichage
Présents :
Mmes : GAUTIER Alexandra, GREA Pascale, GUETAT Suzanne, LAMOURY Michelle, LECOMTE
LEMOINE Brigitte, METRAL Evelyne, NATIVEL Isabelle, PIOLAT Laetitia, SAUNIER Isabelle
MM. : BOUVIER Christian, CHAUVIN Pascal, CROUZET Rémy, DURAND Gregory, FAURY Fabrice, SIMONDANT Martial
Absents avec pouvoir: PIGNARD Laurence donne pouvoir à SIMONDANT Martial
JACQUENOT Stéphane donne pouvoir à GUETAT Suzanne
ROUSSILLON Julien donne pouvoir à METRAL Evelyne
Retardé : Baptiste GUILLAUD (arrivé à 20h20) — point n°6
Secrétaire de séance : Michelle LAMOURY
Ouverture de séance : 20h00
SIGNATURE CESSION LAGASSE / YNFA CARUSO
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur LAGASSE Jean-Philippe et Madame LAGASSE Karine ont cédé leur fonds de commerce au profit de la société dénommée YNFA-CARUSO, dont le siège est à ARTAS (38440), route de Bourgoin pour un prix de vente de 113 000€.
La commune étant propriétaire du local affecté à l'épicerie, le conseil municipal doit approuver la candidature de la société YNFA-CARUSO.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
> AGREE la cession et accepte la société YNFA-CARUSO comme successeur de M. et Mme LAGASSE, sans pour autant décharger ce dernier de son obligation de solidarité de paiement du loyer si elle est applicable ;
> FAIT réserve de tous droits et recours contre M. et Mme LAGASSE, notamment pour les loyers et charges pouvant lui être dus ;
> DECLARE n'avoir à ce jour, à l'encontre de M. et Mme LAGASSE, aucune instance relative à l’application des conditions du bail dont il s’agit ;
> PREND acte de la cession d'indemnité d’éviction si elle est stipulée ;
> DISPENSE de la signification de l’acte définitif de cession du fonds de commerce par application de l'article 1690 du Code civil, une copie exécutoire par extrait devant lui être remise dans le mois de la signature ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
our copie conforme,
La secrétaire de séance