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Déliberation - au3h5m009buc74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - au3h5m009buc74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 13/07/2023 S LG
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
Publié le 13/07/2023
ID : 038-213800154-20230712-D2023 07 12 15-DE
Auteur = Martial SIMONDANT — Maire rer = 5
Délibération n° D 2023-07-12-15 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de membres présents : 16
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de suffrages exprimés : 17
: VOTES : Date de la séance : 12/07/2023 Contre : 6 Pour: 11 Abstentions : 0
Date de la convocation : 05/07/2023 Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture
et affichage
Présents :
Absents avec pouvoir :
Absents :
M. SIMONDANT Martial, Mme LAMOURY Michelle, M. CHAUVIN
Pascal, M. BOUVIER Christian, Mme GUETAT Suzanne, M.
DURAND Grégory, M. CROUZET Rémi, M. FAURY Fabrice, Mme
GREA Pascale, M.JACQUENOT Stéphane, Mme LECOMTE
LEMOINE Brigitte, Mme METRAL Evelyne, Mme NATIVEL Isabelle,
Mme PIOLAT Laëtitia, M. ROUSSILLON Julien, Mme SAUNIER
Isabelle
Mme GAUTIER Alexandra donne pouvoir à Mme PIOLAT Laëtitia
M. GUILLAUD Baptiste, Mme PIGNARD Laurence
DEPOTS SAUVAGES — Amende administrative
Un carton de colis identifié a été retrouvé au milieu de plusieurs cartons dans un
conteneur de la commune. Il est proposé de verbaliser la personne dont nous avons les coordonnées sur l'étiquette du colis.
Un courrier constatant l'infraction va lui être adressé.
Vu l'arrêté de police permanent n°2023-036 portant réglementation des dépôts sauvages de déchets et ordures sur le territoire de la commune d'ARTAS,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix POUR et 6 voix CONTRE :
> DECIDE l'application d'une amende administrative forfaitaire d’un montant de 500€ à la
contrevenante
> CHARGE Monsieur le Maire d'établir la décision nominative correspondante
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire. La secrétaire de séance
M. SIMONDANT M. LAMOURY