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Déliberation - 84t86g7viw5lh19
Document publié le Vendredi 21 octobre 2011 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - 84t86g7viw5lh19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Recu en préfecture le 19/06/2023 SL DES DELIBERATIONS DU Publié le 19/06/2023 OF CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS Auteur = N-1D::038:213800154-20230609-D2023 06 _09_05-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
ZE = Nombre de membres présents : 14 Délibération n° D 2023-06-09 / 05 | Nombre de pouvolr = 3
Nombre de suffrages exprimés : 17
VOTES :
Contre : 1 Pour: 15 Abstentions : 1
Date de la séance : 09/06/2023 Acte rendu exécutoire par transmission à la
Date de la convocation : 01/06/2023 préfecture et affichage
Présents :
Absents avec pouvoir :
Absents :
Secrétaire de séance :
Rédacteur du CR :
M. SIMONDANT Martial, M. CHAUVIN Pascal, M. BOUVIER Christian,
Mme GUETAT Suzanne, M. DURAND Grégory, M. CROUZET Rémi, M.
FAURY Fabrice, Mme GREA Pascale, Mme LECOMTE LEMOINE
Brigitte, Mme METRAL Evelyne, Mme NATIVEL Isabelle, Mme PIOLAT
Laëtitia, M. ROUSSILLON Julien, Mme SAUNIER Isabelle
Mme LAMOURY Michelle donne pouvoir à M. CHAUVIN Pascal
Mme GAUTIER Alexandra donne pouvoir à Mme PIOLAT Laëtitia
M. JACQUENOT Stéphane donne pouvoir à Mme GUETAT Suzanne
Mme PIGNARD Laurence, M. GUILLAUD Baptiste
Pascal CHAUVIN
Pascale GREA
Suppression de l’exonération pour les abris de jardin soumis à déclaration TAXE D’AMENAGEMENT
préalable
Vu la délibération du 21 octobre 2011 instaurant la taxe d'aménagement avec un taux de 5% pour la commune d'ARTAS,
Vu la délibération du 26 septembre 2014 portant exonération de la taxe d'aménagement pour les abris de jardins soumis à déclaration préalable,
Considérant qu'il est souhaité mettre fin à cette exonération à compter du 1°’ janvier 2024,
Après en avoir délibéré par 15 voix POUR, 1 voix CONTRE (Julien ROUSSILLON) et 1 abstention (Rémi CROUZET), le conseil municipal :
> DECIDE de supprimer l'exonération à la taxe d'aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable à compter du 1° janvier 2024,
> CHARGE Monsieur le Maire d'entreprendre toutes les démarches et signer toutes pièces correspondantes à ce dossier.
> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire
. SIMONDANT
Le secrétaire de séance
P. CHAUVIN