Compte-Rendu - CM du 17092014

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Compte-Rendu - CM du 17092014 Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 par la commune de Ploulec'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 17092014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOULEC’H

DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2014

AVIS SUR L’ARRETE PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DE LTC ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE TREGOR

Jean-Marie BOURGOIN a tout d’abord tenu à informer les élus que l’accord local quant au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Aussi, la commune de Ploulec’h n’aura plus qu’un siège de conseiller communautaire.

Concernant l’arrêté préfectoral sur le périmètre de la future agglo « LTC/Centre Trégor », il a soumis aux conseillers le texte suivant qui a été adopté à la majorité des voix :

« Considérant l’arrêté de Monsieur le Préfet et les conditions d’expression sur celui-ci qui ne permettent pas un avis circonstancié,

Considérant que l’intercommunalité doit être choisie et non pas imposée,

Considérant le nécessaire respect de la demande de fusion des communes de Cavan, Tonquédec, Berhet, Prat, Caouënnec et Mantallot,

Considérant le nécessaire respect des avis opposés à cette fusion des communes de Quemperven, Pluzunet et Coatascorn,

Le Conseil Municipal de la commune de Ploulec’h refuse de donner un avis dans ces conditions. » 2 abstentions : Jean ROUXEL et Martine LETELLIER

TAXE D’AMENAGEMENT : REVISION DU TAUX

Yannick GAUTIER a rappelé qu’une nouvelle taxe, dite taxe d’aménagement, a été créée en 2012 pour se substituer à plusieurs autres taxes et participations d’urbanisme. Son taux est actuellement de 1,8 %. Après en avoir débattu, le Conseil propose de maintenir ce taux à 1,8 %. Pour ce qui est des exonérations, totales ou partielles, elles seront étudiées ultérieurement par la commission « urbanisme » avant d’être soumises au vote du Conseil municipal.

PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE STATUTAIRE LANCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR

Le Conseil décide de se joindre à la procédure d’appel d’offres européen pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le Centre de Gestion va engager en 2015.

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Les élus ont approuvé les projets d’extension de l’éclairage public, d’une part, Place de la Mairie compte tenu du marché hebdomadaire et, d’autre part, sur l’aire de jeux derrière l’école afin que les équipes de foot puissent s’y entraîner et libèrent ainsi un créneau horaire à la salle des sports au profit de la nouvelle section badmington, projets présentés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif HT de 19 480 €. La participation de la commune s’élève à 11 688 €, soit 60 % du coût total de l’opération. Sur proposition de Jean ROUXEL, afin de favoriser les économies d’énergie, l’éclairage public de l’aire de jeux sera raccordé sur la cellule de détection de luminosité de l’éclairage public du bourg.

1 abstention : Sylvie LE LOEUFF

DEMANDE DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Les élus ont voté le versement d’une subvention exceptionnelle au profit du Secours Populaire pour les populations civiles de la bande de Gaza, pour un montant de 150 €.

2 abstentions : Sonia STEPHAN et Olivier LAVOLLOT

Par ailleurs, l’association Ploulec’h loisirs ayant créé une nouvelle section « badmington », du matériel et le marquage au sol ont été offerts par la municipalité pour les aider à démarrer cette activité.

CONVENTION AVEC LA VILLE DE LANNION POUR LE ROULAGE ET L’AERATION DU TERRAIN DE FOOT

Le Maire est autorisé à signer cette convention relative à l’entretien pluriannuel du terrain de football par les services de la Ville de Lannion (3 interventions par an), pour un coût estimé en 2014 à 852,15 €.PROJET DE SALLE MULTIFONCTIONS/AUDITORIUM

Yannick GAUTIER a informé les élus qu’une réunion publique se tiendra le vendredi 26 septembre à 20 H 30 à la salle des fêtes. Une nouvelle réunion se tiendra auparavant avec les services de LTC le jeudi 25 septembre pour faire suite aux échanges du 28 août dernier. Il a ensuite fait un rappel de la situation :

La demande de permis de construire du dossier défendu par l’ancienne municipalité a été validée par les différentes commissions (sécurité début juillet 2014 en présence de moi-même et accessibilité handicapés et Bâtiments de France). La nouvelle municipalité de Ploulec’h a sollicité LTC pour intégrer des modifications :

Intérieures : afin de répondre aux attentes des citoyens de notre commune, optimiser l’utilisation de la

salle festive par les habitants de Ploulec’h et augmenter les plages horaires de l’auditorium pour les

29 communes de LTC. La gestion des plannings prévues à la charge de Ploulec’h en sera fortement

simplifiée.

Extérieures : afin d’anticiper l’urbanisation à long terme, de réduire les nuisances des riverains et

répondre aux attentes écologiques.

Pour nous, l’emplacement idéal serait à proximité du terrain des sports. Le souhait de LTC étant

apparemment de conserver le projet à l’emplacement prévu à l’origine, nous avons donc étudié cette

solution en y améliorant les points décrits ci-dessous.

Nous avons étudié le dossier hérité de l’ancienne municipalité et nous souhaitons attirer votre attention sur les risques de contentieux possibles en rapport à la Déclaration d’Utilité Publique et à l’expropriation (terrain d’implantation de la salle multifonctions) qui en a découlé. Concernant les riverains, nous avons interrogé la DDTM au sujet de l’implantation de la salle en nous référant à la concordance du projet par rapport à la DUP (présentée avec le positionnement de parking éloignés des habitations). La DDTM nous a répondu qu’il serait plus sage de présenter une DUP modifiée.

Concernant le propriétaire exproprié, nous avons pris contact avec un cabinet d’avocats. Celui-ci nous informe que le délai de lancement d’un projet suite à une DUP débute à la date de la signature de l’ordonnance pour une durée de 5 ans. Nous sommes donc hors délai, la signature datant de septembre 2007. Le propriétaire peut demander son droit de rétrocession du terrain et un dédommagement du préjudice subi pendant une durée de trente ans (jusqu’en 2037). Une DUP modifiée sera donc présentée.

Aménagement extérieur de la salle

Observations du Conseil Général sur le permis de construire

Demande de ce dernier pour aménager l’accès depuis la départementale (route de Lannion à

Ploulec’h) des véhicules en y intégrant les rayons de giration nécessaires à tout type de véhicules.

Le deuxième bassin de rétention présenté à la commission n° 6 du 28 août 2014 situé à proximité de la

route départementale ne figure pas sur les plans du permis de construire et se trouve donc non validé

par le CG. Nous, élus de Ploulec’h, avons eu connaissance de ce bassin à la réunion du 16/07/2014.

Situé à proximité du centre bourg, nous jugeons son implantation peu judicieuse.

Observations de la préfecture (avis de l’autorité environnementale).

Réserve concernant le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux pluviales de Ploulec’h.

Nous proposons un aménagement paysager intégrant la décantation des eaux pluviales et la protection

des riverains par rapport aux nuisances sonores (zone vallonnée créée avec les terres des fondations

de la salle multifonctions) avec un aménagement ludique de ces espaces.

Observations et propositions des élus de la commune de Ploulec’h

- Garder une réserve foncière à proximité de la salle de sports pour des extensions futures et

l’intégration d’un city-stade visible et centralisé.

- Réserve foncière pour commerces à proximité de la RD intégrant de l’urbanisation (en phase avec

paragraphe opération globale d’urbanisme page 2 du document LTC Com. 6 du 28 août 2014).

- Le centre bourg actuel ne pouvant être agrandi, nous étudions la création de lieux de rencontre et

d’animation autour de l’école et de la salle de sports.

Nos propositions :

• Améliorent la protection aux nuisances de riverains existants par rapport au projet

communautaire.

• Privilégient un accès des cars par la zone parc des expositions initialement prévu à Bel Air en

empruntant la voirie de Gamarin.• Positionnent le parking entre la nouvelle salle et le terrain des sports permettant une utilisation

commune de celui-ci.

La création de voiries traversantes à court terme (projet) et moyen terme (accès parc d’exposition)

sont donc en partie supprimées.

Aménagement intérieur de la salle

Nous, élus de Ploulec’h, estimons que l’investissement de la commune est élevé (1 500 000 € HT de construction + 140 000 € d’achat de terrain) par rapport au taux d’occupation (WE et vacances scolaires) et sous condition d’occupation de l’auditorium (la semaine). Aussi, notre demande principale est de séparer les deux salles par une cloison fixe avec traitement phonique. On peut alors remonter le plancher de la salle festive au niveau de la scène de l’auditorium et ainsi améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Cette solution présente plusieurs avantages :

- Augmentation des plages horaires de l’auditorium et de la salle festive. Les parties communes

peuvent être utilisées conjointement

- Suppression de l’escalier et de l’ascenseur. Les surfaces récupérées permettront d’agrandir le

secteur cuisine

- Possibilité d’organisation de séminaire ou assemblée générale (amphi. + salle de repas attenante)

- Abaissement de la hauteur du bâtiment de 1 mètre

Conclusion

L’analyse présentée dans le document LTC de la commission 6 du 28 août 2014 minimise les points positifs et amplifie les points négatifs de notre réflexion.

Nous émettons des réserves sur l’analyse des chiffres présentés, tel que par exemple : Accès Gamarin : 480 k€ ht

Agrandissement cuisine : 110 k€ ht. Sans objet, récupération espace ascenseur/escalier

Modification lotissement : 275 k€ ht. Possibilité d’optimisation

Nous, élus de Ploulec’h, pensons que nos propositions (cloison de séparation fixe, mise à niveau du plancher de la salle festive, accès du parking par le nord et le traitement des eaux pluviales) apportent des réponses positives pour les deux parties (LTC & commune de Ploulec’h) : - Augmentation des disponibilités des deux salles

- Scène auditorium non partagée avec amélioration acoustique

- Gestion simplifiée du planning d’occupation

- Amélioration de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

- Réduction des coûts de maintenance et de fonctionnement

- Par Gamarin /accès des cars privilégié

- Traitement des nuisances sonores des riverains

- Réserve foncière en centre bourg

QUESTIONS DIVERSES

1. Travaux de réparation des cloches de l’église : compte tenu de l’urgence des travaux à réaliser, le Maire informe les élus qu’il va signer, dans le cadre de sa délégation, un devis s’élevant à 8 158,44 € HT.

2. Bilan de la rentrée scolaire : Sylvie LE LOEUFF, Adjointe, a fait le point sur cette rentrée. Les effectifs annoncés par le Directeur lors du Conseil d’Ecole du mois de juin étaient de 166 mais seuls 158 enfants sont réellement inscrits pour cette nouvelle année scolaire. Ils sont répartis dans 7 classes. L’accueil périscolaire se fait désormais dans une salle dédiée et la commission « vie scolaire » travaille sur le projet éducatif. Il n’y a pas eu d’ateliers durant les 15 premiers jours afin de mettre en place un programme avec les enfants. La fréquentation à ces ateliers est très importante. Delphine MEVEL est repositionnée sur un rôle de coordinatrice de tous ces temps périscolaires. Par ailleurs, un logiciel « enfance-jeunesse » est en cours d’acquisition et des subventions sont sollicitées auprès de la CAF. Enfin, Sylvie LE LOEUFF a listé les travaux entrepris dans les locaux scolaires durant l’été : réfection des sanitaires, entourage des arbres, revêtements de sol en maternelle, travaux d’éclairage et installation d’une table de ping pong en élémentaire, installation d’écrans de projection dans toutes les classes...

3. Bilan des manifestations de l’été : Matthieu DUPUIS, Adjoint, a fait le point sur les diverses manifestations de l’été (l’exposition parrainée par Mireille MANRIQUE et ouverte cette année à de jeunes élèves d’écoles de dessin, les balades avec une fréquentation de 35 à 50 personnes et le forum des associations qui s’est tenu dans la salle des sports le vendredi soir).4. Repas des Aînés : Véronique BOETE, Adjointe aux Affaires Sociales, informe les élus que les repas ont été fixés aux mardi 11 novembre et dimanche 23 novembre 2014. Sont invitées les personnes âgées de 67 ans et plus. Elles recevront prochainement la visite d’un élu qui leur remettra une invitation avec un coupon-réponse à retourner avant le 13/10 en Mairie. Les élus ont par ailleurs souhaité être répartis sur les tables des Aînés.

5. Bulletin municipal : la parution du prochain numéro est prévue fin octobre, début novembre. Les associations ont jusqu’au 15 octobre pour adresser leurs articles en Mairie.

6. Questions orales posées par Jean ROUXEL ayant trait à des affaires communales développées dans le bulletin municipal de juillet 2014

En préalable à ses questions, Jean ROUXEL a dit mesurer l’ampleur de sa défaite aux municipales ajoutant que, compte tenu de celle-ci, aujourd’hui il ne se représenterait pas.

Inclusion page 8 ayant pour intitulé "Le Chiffre" :

Quelle étude thermique sérieuse permet d'affirmer que l'abaissement de 2 mètres de la hauteur du plafond de la SMF permettrait d'économiser l'équivalent en chauffage de deux logements de 90 m² habitables chacun, alors que:

1- la comparaison s'effectue entre des constructions dont l'une serait chauffée par intermittence et les autres en permanence.

2- le volume concerné dans la SMF est significativement inclus dans des volumes chauffés alors qu'une maison individuelle comporte des surfaces "déperditives" sur toutes ses faces. 3- l'abaissement du plafond de 2 mètres n'aurait strictement aucune incidence sur les déperditions par le sol et par le plafond, celles-ci représentant 35% des déperditions globales d'une construction selon les normes admises.

4- les déperditions par renouvellement d'air ne seraient pas davantage impactées (entre 20 et 25% des déperditions d'un logement) puisque ce renouvellement, piloté par une sonde CO2, est indépendant du volume de la pièce et ne dépend par conséquent que du nombre d'occupants présents alors qu'une maison individuelle est ventilée 24 heures/24 et 365 jours/an. Article page 9 "Pour mieux comprendre"

Comment la commune de Ploulec'h a-t-elle pu être condamnée par la justice à la demande du propriétaire le 17 janvier 2007 alors qu'elle n'exerçait pas la compétence assainissement mais que celle-ci était assurée par le Syndicat Intercommunal du Léguer et que par conséquent elle ne pouvait en aucun cas être tenue pour responsable de la pose illégale de cette canalisation et des coûts afférents à sa démolition ?

Est-il juste d'affirmer que l'existence de cette salle n'est que la conséquence de la pose illégale d'une canalisation d'assainissement et non l'expression d'un besoin réel de la population ? Article page 18 "Coup de théâtre"

Quels projets dans le domaine de l'eau potable, quelles orientations à défendre au sein de LTC en matière d'assainissement (mais aussi en matière d'eau potable) ont été présentés aux électeurs en mars 2014 par les élus de l'actuelle majorité, justifiant ainsi la revendication du poste de président du Syndicat Intercommunal du Léguer ?

La commune de Ploulec'h est-elle et restera-t-elle un lieu ou il fait bon vieillir dans la mesure ou l'âge semble être un handicap lourd incompatible avec l'exercice d'une responsabilité ?

Sylvain CAMUS a répondu que le texte évoqué (page 8 « Le Chiffre ») ne parlait pas de chauffage.