Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1725003367 DELIB 2024D44 tampon pref
Déliberation - 1725003151 DELIB 2024D41 tampon pref
Déliberation - 1725003032 DELIB 2024D39 tampon pref
Déliberation - 1725003204 DELIB 2024D42 tampon pref
Déliberation - 1725003279 DELIB 2024D43 tampon pref
Déliberation - 1729694647 DELIB 2024D56Effectifs TAMPON Pref
Déliberation - 1709026004 AUTORISATION DE MANDATEMENT Tampon Pref
Déliberation - 1725003687 DELIB 2024D47 tampon pref
Déliberation - 1725003102 DELIB 2024D40 tampon pref
Déliberation - 1718115771 DElib 2024D22 VIdeoprotection tampon pr
Déliberation - 1734445404 DELIB 2024D60 ANV Tampon Pref
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Monestiés.
Lien du pdf (Déliberation - 1734445404 DELIB 2024D60 ANV Tampon Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
MONESTIES Reçu en préfecture le 06/12/2024
CONSEIL MUNICI Pubié le 17/12/2024 S'LOS
COM M UNE DE MONES1 ID: : 081:218101707-20241129-2024D60-DE
ACTE n° 2024D60 du 29 novembre 2024
DELIBERATION portant sur les ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Le vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Denis MARTY, Maire.
Présents (10) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie,
PIETROPOLI Jean-Philippe, FRAYSSINET Sylvie, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean Louis, FAUGERES Karine Absents excusés (5): LEQUEUX Jean-Louis, VERDIER Jean-Pierre, DURAND Joelle, DUCROS Alexandre, Danielle BLANC-ANTES
Pouvoirs (2) : VERDIER Jean-Pierre donne pouvoir à Denis MARTY, Danielle BLANC-ANTES donne pouvoir à Sylvie FRAYSSINET
Secrétaire de séance : PIETROPOLI Jean-Philippe
2024D60 : ADMISSION EN NON-VALEUR
M. le Maire expose que le Comptable public a transmis un état des restes à recouvrer pour lesquels l’ensemble des procédures de recouvrement sont restées infructueuses.
Le montant total s’élève à 331.32 € et concerne uniquement la facturation de cantine sur la période 2019- 2021 pour le même débiteur.
Les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse
d'actes). Il convient de préciser que ladmission en non-valeur n’exelut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
Les membres du conseil municipal sont sollicités pour approuver leur admission en non-valeur.
Considérant que les demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable public relèvent du pouvoir de l’assemblée délibérante
Considérant que les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur sont prévus sur le budget général de la commune.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur la liste n°7089140233
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés décide : 239 © Approuve l’admission en non-valeur pour un montant de 331.32 € correspondant aux détails figurant
sur la liste n°7089140233
© Autorise le Maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
LaMaire
Denif MARTY
M
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de2 mois, à c ompler de La présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone: 05 627
: Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par lelien suivant: