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Déliberation - 1709026004 Autorisation de Mandatement Tampon Pref
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Monestiés.
Lien du pdf (Déliberation - 1709026004 Autorisation de Mandatement Tampon Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
MONESTIES Reçu en préfecture le 27/02/2024
h CONSEIL MUNICI Publié le 27/02/2024 << ré ID : 081-218101707-20240223-2024D10-DE
PP COMMUNE DE MONESTIES 81640
ACTE n° 2024D10
DELIBERATION PORTANT AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Le 23 février 2024 (vingt-trois février deux mille vingt-quatre à vingt heures trente), le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Denis MARTY, Maire.
Présents : MARTY Denis, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie, PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, DUCROS Alexandre, BLANC ANTES Danielle, FAUGERES Karine, CORTESE Jean -Louis,
Absents excusés : FRAYSSINET Sylvie, BENAZECH Roland, DURAND Joelle, SELAM Fatima, Jean Louis
LEQUEUX
Pouvoirs : Sylvie FRAYSSINET donne pouvoir à Dany ANTES, Roland BENAZECH donne pouvoir à Didier
GOULESQUES, Fatima SELAM donne pouvoir à M Denis MARTY, JL LEQUEUX donne pouvoir à Sylvie RISSE.
Secrétaire de Séance : Mme Sylvie RISSE
M le Maire expose que le calendrier prévisionnel 2024 de la commune prévoit que le vote du budget Primitif ait lieu en avril 2024. Afin de permettre la continuité d’activité, il est nécessaire d’autoriser la poursuite des dépenses dans le cadre fixé par la réglementation à savoir :
+ L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
* Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
* En outre, jusqu’à l'adoption du budget, exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement des budgets 2024 de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Monsieur le Maire
DenisJMAR
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) oupar le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/hnvw.telerecours.fr.