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Déliberation - COMPIL DES DELIBERATION MARS 24
Déliberation - ok Liste DES Deliberations 28092022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - ok Liste DES Deliberations 28092022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
CLAIRA LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
République Française
MAIRIE DE CLAIRA
Numéro de
délibération
Objet
D2022/09/01 Modification du tableau des effectifs Adoptée
D2022/09/02 Fourrière automobile – approbation du recours à une délégation de service public selon la procédure simplifiée
Approuvée
D2022/09/03 Approbation du règlement du Point Jeunes Approuvée
D2022/09/04 Admission en non-valeur des créances éteintes et irrécouvrables – Budget Principal
Adoptée
D2022/09/05 Convention de servitude ENEDIS- Parcelles cadastrées section AY numéro 59 et 60 – Intervention sur le réseau électrique
Approuvée
D2022/09/06 Modification des statuts de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée Approuvée Délibération 2022/09/01
République Française
Département des Pyrénées-Onentaies
Commune de CLAÎIRA
” DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de ta commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances. sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 22 septembre 2022.
Présent(s) : Marc PETIT - Jean PUGINIER — Joëlle ESTELA-METOIS — Guy WALCZAK — Marjorie GONZALES — Jean-Louis VINCIGUERRA — Isabelle LE MOUEE- Alain BUFFET - Jean-Claude BANULS -— Laurent CARTIGNY- Camille CAVERIBERE — Nathalie DENIS -— Jennifer DUBECO - Joël GIULIANL — Manuel GOMEZ — Nadira M'ZOURI — Frédéric NICOLEAU — Myriam POUILLAUDE — Angélique SORLI — Alain QUINTO - Mañe-Line GIRO — Michel BARBE - Jean-Marie NOGUER —
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusé{s) : Marie-France ROFIDAL (procuration Marc PETIT) - Nathalie BURIN {procuration Nathalie DENIS) - Fabienne LINOSSIER {Angélique SORLI) - Stéphane BANULS (procuration Joëlle ESTELA-METOIS)
| Nombre de membres | Vote
Afférents | Présents | Quiont : : | Pour : 27
pris part Abstention : O
| | __. .|auvos Contre : 0
27 | 23
A été nommé secrétaire : Marjorie GONZALES
D 2022/09/01
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le code général des collectivités territoriales
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220901-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/01
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de la création des postes comme suit :
Pour nomination par avancement de grade Tableau annuel :
Agent spécialisé principal de 1° classe des écoles maternelles
2 postes Adjoint d'animation territorial principal de 1° classe
Rédacteur principal 2è"e Classe
Pour nomination par avancement de grade par concours :
- Animateur territorial principal
Recrutement :
-. Technicien:principal de 1%° Classe
Le Maire propose à l'assemblée :
D'adopter le tableau ainsi-modifié des emplois suivants :
Rédacteur Territorial COLOR nn CNP D SSL et anses sracvcopgoesocpassisspnnvuacpeuesevecvesnshasizs
Postes Postes Tps de
Libellé Catégorie | ouverts | Pourvus | Travail
Directeur Général.des Services ____ | A. | 1. | 1..| 35/35 Attaché Principal
Animateur Territorial Principal 1er Classe
Adjoint Administratif 1er Classe
Adjoint Administratif Territorial 0 1 0
NP EN RP PR Re end em R ete dd ss os en OT ou vueiSdedsneesemccchonvpeocovussesscheos-ncrroresevdoensssècsns-e
Agent Social... | €. |. 2 | : Lis
Agent de Maîtrise Principal. |. € | 1 | : Lo
Adjoint Technique Principal de er classe | € | 2. | 2
Adjoint Technique Principal de 2ème classe |. € | 2. | L _|
me mn cm mm
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220901-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 À * Délibération 2022/09/01
Adjoint Technique Territorial C 8 8 35/35
Adjoint animation principal de 2ème classe | CC | 2 | 2 |: 35/35 ADR AO 0 20... L..: 10 | .: 35/35 LR EE CL EL ll 35/35 Gardien - Brigadier C 1 1 35/35 EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET | | | | es rome es nl nl. 26/35
Adjoint Technique principal 2ème classe | Cl. 12. | 1. | 25/35 Adjoint Technique Territorial | _C | 1 | cl 28/35 ee EMPLOIS TEMPORAIRES |. |. Emploi Filière Administrative ( besoin occasionnel) | C | 2. | 1. |: 35/35 Emploi Filière Administrative { besoin occasionnel) | © | 1 | 1. ..|. 17,50/35. ‘Emploi Filière Technique { besoin occasionnel) | C | gi hp LS 35/35 | Emploi Filière Technique ( besoin occasionnel) | © | 1 | O0 | 24/35 ‘Emploi Filière Technique ( besoin occasionnel) |. € | 0.1 0 | 28/35 Emploi Filière Technique ( besoin occasionnel) | € | 1| O0 | : 26/35. | Emploi Filière Technique (besoin occasionnel) |... €..l..14...1...0 |: 30/35 Emploi Filière Technique ( besoin occasionnel) | C | 1 | 1 |: 32/35 Emploi Filière Animation ( besoin occasionnel) C 11 6 35/35
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
01 octobre 2022.
nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif
Fait et délibéré le 28 septembre 2022.
«€ DE SE { x Wariorie
GONZALES
Ro
», "= "Secrétaire de séance
ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du
DIT QUE : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220901-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 a
nn
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Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220901-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 “Délibération 2022/08/02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, te 28 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseif Municipai de la commune de Ciaira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 22 septembre 2022.
Présents) : Marc PETIT - Jean PÜGINIER — Joëlle ESTELA-METOIS — Guy WALCZAK — Marjorie GONZALES — Jean-Louis VINCIGUERRA — Isabelle LE MOUEE- Alain BUFFET — Jean-Claude BANULS — i surent CARTIGNY- Camille CAVERIBERE - Nathaïie DENIS — Jennifer DUBECQ- -— Joël GIULIANt — Manuel GOMEZ — Nadira M'ZOURI — Frédéric NICOLEAU — Myriam POUILLAUDE- Angélique SOREI - Alain QUINTO — Maris-Line GIRO
— Michef BARBE — Jean-Marie NOGUER —
Formant la majorité des:membres en exercice.
Excusé(s}: Marie-France ROFIDAL (procuration Marc PETIT) — Nathalie BURIN {procuration Nathalie DENIS)-Fabierme LINOSSIER {Angélique SORLI) - Stéphane BANULS {procuration Joëlle ESTELA-METOIS)
Nombre de membres | Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour:27
-pns part Abstention : 0 :
——.— au vote | Contre : O
À été nommé secrétaire : Marjorts GONZALES
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220902-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 : Délibération 2022/09/02
D 2022/09/02
FOURRIERE AUTOMOBILE - APPROBATION DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SELON LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
Monsieur ls maire rappetle qu'il avait été décidé par le passé de gérer le service de la fourrière automobile dans le cadre d'une délégation de service public,
Motifs du choix dé mode de gestion:
Afin d'assurer l'exploitation d'un service de fourrière automobile efficace, il s'avère par conséquent nécessaire.-de disposer d'unterrain clôturé suffisamment important pour recevoir et conserver les véhicules, d'un local et des moyens matériels {véhicules d'enlèvement...) Spécifiques. Les moyens humaïns à mobiliser doivent également permettre d'assurer le gardiennage et tes restitutions sur site, parallèlement à la réalisation de l'ensemble des entévements qui peuvent s'avérer très aléatoires et susceptibles d'intervenir 7.J/7 et 24H/24,
Compte tenu des investissements et contraintes d'exploitation spécifiques au service public. fl a été successivement retenu de le-confer à un partenaire privé, par le biais d’une délégation de service public; qui'en-assume dès tors tecoût et le risque d'exploitation ; les seules recettes
perçues correspondant aux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Caractéristiques principales de la délégation envisagée :
Le délégataire dewa'étre-agréé conformément à l'article R325-24 du code de la route.
Comme mentionné dans.le rapport de:présentation exposé en séance les caractéristiques des prestations correspondent à fa mission d'exécution matérielle de la décision de mise en fourrièré à savoir :
L'enlèvement ou le déplacement.du véhicule. FF
> Le transport du véhicule,
# Le gardiennage du véhicule,
+ Everituëllement ia remise du véhicule au services des domaines (pour les véhicules nonretirés par leurs propriétaires),
# Eventuellement la-remise à une entreprise chargée dé fa destruction dans Îles conditions-fixées aux-artictes L325-7 et L328-8 et suivants du code de la route.
Le délégataire appliquera les tarifs fixés par l'annexe Il de l'arrêté du 14 novembre 2001 (modifié).
La durée de la convention serait de 3 ans renouvelable 2 fois une année, avec une durée maximum de 5 ans.
Les véhicules sontles véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques.
Le délégataire produira chaque année, conformément aux dispositions du code de la commande publique, Un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220902-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/02
VU le Code de la Route,
VU le rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
CONSIDERANT la nécessité de conclure une délégation de service public pour assurer l'enlèvement, le transport et le gardiennage des véhicules mis en fourrière. Il convient donc de lancer une consultation sous la forme d'une concession de service selon la procédure simplifiée. La forme de la concession de service sera la délégation de service public. CONSIDERANT que la valeur estimée du contrat soit le chiffre annuel hors taxes sur la durée totale de la concession est inférieure à 6 000.00€.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver :
- Le recours à une concession de service sous la forme d'une délégation de service public
- Le lancement d'une consultation pour l'attribution du contrat de délégation de service public, sous la forme simplifiée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e D’APPROUVER Je recours à une concession de service sous la forme d'une délégation de service public
e D’'APPROUVER le lancement d'une concession pour l'attribution du contrat de délégation de service public, sous la forme simplifiée
e D'AUTORISER le maire à signer tout document y afférent
Fait et délibéré le 28 septembre 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220902-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220902-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/03
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la sale du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux lé 22 septembre 2022.
Présent{s) : Marc PETIT - jean PUGINIER -— Joëlle ESTELA-METOIS - Guy WALCZAK — Marjorie GONZALES — Jean-Louis VINCIGUERRA — Isabelle LE MOUEE- Alan BUFFET — Jean-Claude BANULS = Laurent CARTIGNY- Camille CAVEÉRIBERE - Nathalie DENIS — Jennifer DUBECQ -— Joël GIULIANI — Manuel GOMEZ — Nadira M'ZOURI — Frédéric NICOLEAË — Myriam POUILLAUDE - Angélique SORLI — Alain QUINTO - Marie-Line GIRG — Michet BARBE - Jean-Marie NOGUER —
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusé({s) : Marie-France ROFIDAL (procuration Marc PETIF) — Nathalie BURIN (procuration Nathalie DENIS} - Fabienne LINOSSIER {Angélique SORLI) - Stéphane BANULS {procuration Joëlle ESTELA-METOIS}
Nombre de membres LL Vote |
Afférents Présents Qui ont Pour : 27
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 0
2t
A été nommé secrétaire : Marjorie GONZALES
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220903-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/03
D 2022/09/03
APPROBATION DU REGLEMENT DU POINT JEUNES
Si le maire est chargé de l'administration de la commune et notamment de l'organisation des services municipaux placés sous son autorité, il est recommandé de faire approuver le règlement du point jeune par délibération du conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement intérieur du Point Jeunes joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+ D’APPROUVER le règlement du Point Jeunes ;
D’ABROGER toute délibération antérieure relative au règlement du Point Jeunes : D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré le 28 septembre 2022
DE € C
PETIT e jorie GONZALES ‘ = t Y œs È et | $ 2 - = .
CT CALE % Lu | PTT F Ve & E
2.5 "Ware de CLAIRA Fr... Sécrétaire de séance ENT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220903-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/04
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL _
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 22 septembre 2022.
Présentis) : Marc PETIT - Jean PUGINIER — Joëlle ESTELA-METOIS — Guy WALEZAK — Marjorie GONZALES — Jean-Louis VINCIGUERRA — Isabelle LE MOUËE- Alain BUFFET — Jean-Ciaude BANULS - Laurent CARTIGNY- Camillé CAVERIBERE — Nathalie DENIS — Jennifer DUBECQ - Joël GIULIANI — Manuel GOMEZ — Nadira M'ZOURI — Frédéric NICOLEAU — Myriam POUILLAUDE — Angélique SORLI — Alain QUINTO - Marie-Line GIRO — Michel BARBE — Jean-Marie NOGUER -—
Formant la majorité des membres én exercice.
Excusé(s}: Marie-France ROFIDAL {procuration Marc PETIT) — Nathatie BURIN {procuration Nathalie DENIS)- Fabienne LINOSSIER {Angélique SORLI)- Stéphane BANULS (procuration
Joëlle ESTELA-METOIS)
Nombre de membres Vote
Afférents - Présents Qui ont Pour: 27 ‘
. pris part Abstention : O
L________… : 4e Contre: 0 27 23 27
A été nommé secrétaire : Marjorie GONZALES
D 2022/09/04
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVABLES - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Guy WALCZAK, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande Publique et Assurances, rappelle à l'Assemblée que conformément 44 principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptabie public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de fa commune est chargé, sous, sa responsabilité, de l'exécution des recettes
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220904-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/04
communales, de poursuivre la rentrée des revenus dé la commune et de toutes les sommés qui lui sont dues.
Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l'article 59 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utiisé tous les moyens de poursuites, n'a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées, L'adrnission en non-valeur est votée par l'assemblée délibérante.
Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal.
L'admission en non-valeur peut procéder de créances irécouvrables ou de créances éteintes :
- L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insotvabilité, départ sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.
- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Cette situation résulte des trois cas suivants :
- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs {art L643-11 du code du commerce)
- Décision dy tribunal d'instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personne! sans Hquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation) - Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-8 du code de la consommation)
Ilest proposé d'admettre en non-valeur sur le budget principal de la Ville : Au titre des produits irrécouvrables (compte 654t du budget principal} :
- l'exercice 2011.........1 380.00 €
- l'exercice 2014... 1 113.00 €
- l'éxercice 2016... 472120 €
- l'exercice 2017... 3 502.40 €
Total... 10 716.60 €
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2343-1, Vu la loi de finances rectificative n° 2010-1958 du 29 décembre 2010.
-_ Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO relative au recouvrement de recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011,
- Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Monsieur
Ahmed Hamidani, Comptable publie,
-_ Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220904-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/04
ENTENDU le rapport de présentation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADMETTRE en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 10 716.60 € (dix mille sept cent seize euros et soixante centimes) correspondant au détail suivant (compte 6541 du budget principal) :
- l'exercice 2011... 1 380.00 €
- l'exercice 2014... 1113.00 €
- l'exercice 2016... 4 721.20 €
- l'exercice 2017... 3 502.40 €
OM ES RES 10 716.60 €
Fait et délibéré le 28 septembre 2022
a nr 61
Some
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220904-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 UE.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220904-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/05
République Française
Département des Pyrénées-Orientalés
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Consei
Municipal de ta commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire, Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 22 septembre 2022.
Présent{s) : Marc PETIT - Jean PUGINIER — Joëlle ESTELA-METOIS — Guy WALCZAK — Marjorie GONZALES — Jean-Louis VINCIGUERRA — Isabelle LE MOUEE:- Alain BUFFET Jean-Claude BARULS — Laurent CARTIGNY- Camille CAVERIBERE — Nathalie DENIS — Jennifer DUBECO — Joël GIULIANI - Manuel GOMEZ — Nadira M'ZOURI - Frédéric
NICGOLEAU — Myriam POUILLAUDE — Angélique SORLI — Alain QUINTG — Marie-Liné GIRO - Michel BARBE (intéressé par l'affaire ne prendra pas part au voie) — Jean-Marie NOGUER
Formant la majorité des-membres en exercice.
Excusé(s} : Marie-France ROFIDAL {procuration Marc PETIT) — Nathalie BURIN (procuration
Nathalie DENIS} - Fabienne LINOSSIER {Angélique SORLI) - Stéphane BANULS {procuration Joëlle ESTELA-METOIS)
Nombre de membres | Vote :
L | |
* Afférents | Présents | Quiont ! Pour: 26
"pris pari Abstention : O
| au vote Contre : 0
21 : 23 26 | | —
L. L { ..
A été nommé secrétaire : Marjorie GONZALES
D 2622/09/05
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
PARCELLES CADASTREES SECTION AY NUMERO 59 et 60
INTERVENTION SUR LE RESEAU ELECTRIQUE
Monsieur lé Maire présente ie rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220905-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/05
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis, sise 382 rue Raimon de Trencavel 34926
Montpellier Cedex 9 doit intervenir sur les parcelles communales, cadastrées section AY numéros 59 et 60 lieudit « Cami del Moli », afin de faire passer un câble électrique en
souterrain,
La ville de Claira concède à Enedis un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe, sur ladite parcelle communale.
La société Enedis pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le maire, où son représentant, à signer la convention
réglementant les droits de servitudes consentis à Enedis. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages
mentionnés.
- _ D'ACCEPTER l'indemnisation unique et forfaitaire de zéro euro.
Fait et délibéré le 28 septembre 2022.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220905-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/06
épublique Française
Département des Pyrénées-Orièntales
Commune de CLARA
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à 1a salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 22 septembre 2022.
Présent(s) : Marc PETIT - Jean PUGINIER — Joélle ÉSTELA-METOIS — Guy WALCZAK — Mariorie GONZALES — Jean-Louis VINCIGUERRA — isabelle LE MOUEE- Alain BUFFET — Jean-Claude BANULS - Laurent CARTIGNY- Camille CAVERIBERE - Nathalie DENIS — Jennifer DUBECQ — Joël GIULIANI = Manuel GOMEZ - Nadira M'ZOURI — Frédéric
NICOLEAU = Myriam POUILLAUDE — Angétique SORLI - Alain QUINTO — Marie-Liné GIRO — Michel BARBE — Jean-Marie NOGUER —
Formant {a majorité des membres en exercice.
Excusé(s) : Marie-France ROFIDAL (procuration Marc PETIT) —- Nathalie BURIN {procuration Nathalie DENIS) - Fabienne LINOSSIER {Angélique SORLI) - Stéphane BANULS {procuration Joëlle ESTELA-METOIS)
Nombre de membres Vote
Afférents ‘ Présents Qui ont | Pour : 17 |
pris part Abstention: 10
|}. j<2uvoe Contre : D
27 23 2T à:
À été nommé secrétaire : Marjorie GONZALES
D 2022/09/06
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PERPIGNAN MEDITERRANEE
Monsieur le maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL Perpignan Méditerranée (ci-après la Société), dont elle détient 10 actions.
H indique que le conseil d'administration de la Société qui s'est réuni le 28 juillet 2022 envisage d'apporter les modifications suivantes aux statuts de la Société :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220906-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/06
1. Intégration de 5 nouveaux actionnaires (les Communes d'Amélie-les Bains Palalda, Saint Paul de Fenouilet, Claira, Montesquieu les Albères ét Mikas - modification de
l'article 6- APPGRTS)
| . Actions | Souscriptions | Actions | Scuscriptions
. Actionnaires | | souscrites| en € ____ Actionnaires | souscrites | n€
Communauté Urbaino | 2041 209110 | Were de LLUPIA 92 920
Mairie da PERPIGIYAN | ET 59110 Mairie de PEYRESTORTES 67 _ : 680
Maire de CANET-EN-ROUSSILLON 618 6 180 Male de VILLENEUVE DE LA 68 660
RIVIÈRE
aire de SAINT-ESTLVE 567. 5670 Mairie de TAUTAVEL 45 40
SYDLICM 66 509 5000 Mairie d'OPOUL-PERILLOS 38 380
Maire de GABESTANY |__ 470 4700 Mairie de CASES DE PENF 34 340
inéirie de RIVESALTES - 439 | 4390 Maïric de VINGRAU . 2% | 2 |
SAenoge /RENT DELA 429 4290 Mairie de MON'INER 16 150
Mairie de BOMPAS 268 3630 | marie de cALGE 13 110
Mairie dé LE SOLER 3% 3360 À Mairie de BOL QUERE 16 100
Mairie: de TOULOUGES 297 2970 Maire de COLLIQURE 40 100
Mairle de CANOHES : 247 2470 Mairie da LE BQULOU 10. 100
Maiño da SALEN LES | _ |221 __. 2210 | Kairie de LES ANGLES | 10 400
Mairie de SANTE-MARE LA MER 207 2070 PRES PATS DEMOLLOTA 10 100
aire de LE BARCARES 202 | 2020 SuTvE _ | 1 100
Mairie de POLLESTRES 198 Î 1980 Mairie de CASSAGNFS 10 100
Mairie de VILLENEUVE DE LA RAI:O 1492 1 920 Maire de BANYULS SUR MER. 10 100
Mairie de TORRERLES | 487 1870 Maire de MAURY [__ 10 100
| Marie dé PEZILI A DE LA RIVIERE 186 Hu . 1560 Mairie de LATOUR DE FRANCE 10 | 19 |
|Mairie de BAHG | 448 1480 Syndicat Mixte du Réart | 140 ___| 100 :
AN NGUEDELA D y 1470 SUBVA 10 100
Mairie de PONTEILLA-NYLS [os 1340 CC AGLY FENOUILLENFS 10 100
Maine da BAIXAS : 122 1220 Mairie cle Saint Paut de fenouilt . 10 100
Mairie de SAIN1 -FELIU M'AVALL 121 1210 Mairic d'Amélie-les-Bains | 10 100
[aire de SAINF-NAZARE 19 1190 Moirio de CLAIRA | [_ 0. _100
Maine de SAINT-HIPPOLYTE 117 1170 Mairie de Montesquieu des 10 100
. Albères
Mairie d'ESTAGEL 96 950 Wtale de MILLAS 40 100
Tolal 34000 240000
2 / Modification de l'objet de la Société en intégrant l'attractivité du territoire. ce qui suppose de modifier l'article 2 relatif à l'objet de la Société et d'ajouter un article +5 bis
relatif au Comité Technique Consuitatif obligatoire pour mettre en œuvre la modification de l'objet.
a/ Nouvelle rédaction de l'article 2 - OBJET :
« La société à pour objet :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20220928-D20220906-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/06
À/ De réaliser pour le compte de ses actionnaires : toute action ou opération d'aménagement définie à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme : . mettre en csuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;
« organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
réaliser es équipements collectifs ;
lutter contre l'insalubrité ;
permettre te renouvellement urbain :
sauvegarder où mettre en valeur fe patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
+
+
+
+
«
Outre la réalisation de toute opération d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme de : + réaliser des études préalables aux opérations d'aménagement :
»* procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en vue de la réalisation des actions ou opérations d'aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, Une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherchée ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; + procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des mêmes objectifs énoncés ci-dessus :
+ procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délimité par un conseil municipal en apphcation de l'articie L 214-1 du code de l'urbanisme.
B/ Dés opérations de construction
Ci L'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général et notamment fa conduite de toutes politiques ou actions de structurations de l'offre, de promotion, de marketing territorial, de protection et d'accompagnement participant à développer l'attractivité économique, touristique et résidentielle sur le territoire de ces actionnaires,
Elle réalise ainsi l'ensemble des missions d'office de tourisme énumérées par l'article L.133-3 du Code du tourisme, notamment au titre de l'accueil, l'information, l'animation locale, la promotion du tourisme et la coordination des acteurs locaux du développement touristique,
Elle à vocation également à assurer des activités suivantes :
« d'agence de développement économique et notamment de mettre en œuvre des politiques de promotion économique du territoire, de prospection et d'accueil de porteurs de projets d'implantation d'entreprises, d'attraction des talents
*« de coopérations et de partenariats économiques et touristiques de dimension
locale, nationale, européenne et internationale ;
+ de marketing territorial et notamment de mettre en œuvre toutes politiques de promotion tendant à améliorer la visibilité, l'image et la notoriété du territoire de ses actionnaires, notamment en promouvant l'excellence des filières professionnelles :
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Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 Délibération 2022/09/06
e de valorisation et de communication des animations et du patrimoine du territoire de ses membres ;
+ de médiation et d'organisation de visites guidées à vocation, patrimoniale, historique ou artistique,
+ d'édition et de vente de livres, d'agence de voyages et de prospection, gestion et exploitation de marques et labels ;
+ de mise en réseau et d'animation de l'écosystème d'attractivité permettant le développement de nouvelles synergies et de projets collaboratifs.
Elle pourra également être consultée sur les projets d'équipements collectifs d'intérêts touristiques.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e D’APPROUVER les nouveaux statuts de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
Fait et délibéré le:28 septembre 2022.
rie GONZALES
A
< nn ) NE 4 > pes tairè de séance
om
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
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