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Déliberation - deliberation 15 mai 2023
Déliberation - Liste DES Deliberations 20230227
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations 20230227)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CLAIRA LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
République Française
MAIRIE DE CLAIRA
Numéro de
délibération
Objet Décision
D2023/02/00 Désignation d’un(e) secrétaire de séance Approuvée : Contre : 10
Pour : 16
D2023/02/01 Accueils de loisirs maternel et élémentaire – Approbation du recours à une délégation de service public
Approuvée :
Contre : 10
Pour : 16
D2023/02/02 Assujettissement de logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale Approuvée :
Abstention : 10
Pour : 16
D2023/02/03 Vote du débat d’orientation budgétaire 2023 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires
Approuvée :
Contre : 10
Pour : 16
D2023/02/04 Rétrocession de voirie et des réseaux divers du lotissement « Les terres de Jade » et classement dans le domaine public
Approuvée :
Contre : 09
Pour : 17 D2023/02/05 Vente des parcelles cadastrées section AB 281 et 284 Approuvée : Contre : 10
Pour : 16
D2023/02/06 Convention avec l’association « Restauration vieilles pierres » - Année 2023 Approuvée à l’unanimité
D2023/02/07 Autorisation d’adhésion de la collectivité affiliée au CDG 66 à la médiation préalable obligatoire
Approuvée à l’unanimité
D2023/02/08 Création d’une réserve de sécurité civile Approuvée à l’unanimité Délibération 2023/02/00
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à dix-neuf heures et quatre minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 20 février 2023.
Présents : (22)
PETIT Marc — ROFIDAL Marie-France — PUGINIER Jean — ESTÉLA-METOIS Joëlle — GONZALES Marjorie — VINCIGUERRA Jean-Louis — LE MOUÉE Isabelle - BUFFET Alain — BANULS Jean-Claude — GIULIANI Joël — POUILLAUDE Myriam — M'ZOURI Nadira — CAVERIBERE Camille - GOMEZ Manuel — DENIS Nathalie —- DUBECQ Jennifer — CARTIGNY
Laurent — QUINTO Alain — NOGUER Jean-Marie — LINOSSIER Fabienne — SORLI Angélique — BARBÉ Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents et excusés : (05)
WALCZAK Guy — NICOLEAU Frédéric — BURIN Nathalie — GIRO Marie-Line — BANULS Stéphane.
Pouvoirs ont été donnés par : (04)
WALCZAK Guy à PUGINIER Jean
NICOLEAU Frédéric à VINCIGUERRA Jean-Louis
BURIN Nathalie à DENIS Nathalie
BANULS Stéphane à ESTÉLA-METOIS Joëlle
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 16
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 10
27 22 26
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230200B-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/00
D 2023/02/00
Désignation d’un(e) secrétaire de séance
L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. || s’agit de nommer le ou la secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le
conseil municipal :
e DESIGNE Madame Marjorie GONZALES pour remplir cette fonction.
Fait et délibéré le 27 février 2023
Marjorie GONZALES
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT - 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230200B-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/01
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 20 février 2023.
Présents : (22)
PETIT Marc — ROFIDAL Marie-France — PUGINIER Jean — ESTÉLA-METOIS Joëlle — GONZALES Marjorie — VINCIGUERRA Jean-Louis — LE MOUÉE Isabelle - BUFFET Alain — BANULS Jean-Claude — GIULIANI Joël — POUILLAUDE Myriam — M’ZOURI Nadira — CAVERIBERE Camille - GOMEZ Manuel — DENIS Nathalie — DUBECQ Jennifer — CARTIGNY Laurent — QUINTO Alain —- NOGUER Jean-Marie — LINOSSIER Fabienne — SORLI Angélique — BARBÉ Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents et excusés : (05)
WALCZAK Guy — NICOLEAU Frédéric — BURIN Nathalie - GIRO Marie-Line — BANULS Stéphane.
Pouvoirs ont été donnés par : (04)
WALCZAK Guy à PUGINIER Jean
NICOLEAU Frédéric à VINCIGUERRA Jean-Louis
BURIN Nathalie à DENIS Nathalie
BANULS Stéphane à ESTÉLA-METOIS Joëlle
Nombre de membres Vote
| Afférents Présents Qui ont | Pour: 16 _ 1
pris part Abstention : 00
all vois Contre : 10
27 22 26 Délibération 2023/02/01
D 2023/02/01
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT MATERNEL ET ELEMENTAIRE
APPROBATION DU RECOURS À UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU ie code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment son article L.1224-1,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique générale d'administration, la ville de Claira
intervient en direction de l'enfance et de la jeunesse. A ce titre, la ville gère des équipements
en gestion directe. Il s'agit des accueils de loisirs sans hébergements périscolaires et
extrascolaires maternel et élémentaire. L'une des principales orientations de la politique
municipale consiste à créer un environnement favorable à la famille et à l'épanouissement de
l'enfance et de la jeunesse
CONSIDERANT l'objectif d'améliorer et de rationnaliser la gestion de la compétence
« enfance et jeunesse » et le souhait de faire évoluer son mode gestion en conséquence ;
VU le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une
concession de service public pour la gestion du service public des activités enfance et
jeunesse reprenant :
-__ La situation actuelle des A.L.S.H. ;
-__ La présentation des modes de gestion possibles ;
- Le mode de gestion proposé au regard des objectifs de la personne publique ; - Les caractéristiques principales du futur contrat
VU l'avis favorable à la majorité du comité social territorial ;
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver le recours à une concession de service public
pour la gestion des services enfance et jeunesse (accueils de loisirs sans hébergements
maternel et élémentaire).
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le
conseil municipal :
e APPROUVE {le principe de recours à une concession de service public, pour la gestion et l'exploitation des accueils de loisirs sans hébergements périscolaires et extrascolaires (maternel et élémentaire) de la commune de Claira.
e APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le Délibération 2023/02/01
délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
e AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et prendre toutes les décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en æuvre et le bon déroulement de la procédure de la concession de service public.
e CHARGE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré le 27 février 2023
Marjorie GONZALES
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier). Délibération 2023/02/02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 20 février 2023.
Présents : (22)
PETIT Marc — ROFIDAL Marie-France — PUGINIER Jean — ESTÉLA-METOIS Joëlle —
GONZALES Marjorie — VINCIGUERRA Jean-Louis — LE MOUÉE Isabelle — BUFFET Alain - BANULS Jean-Claude — GIULIANI Joël — POUILLAUDE Myriam — M'ZOURI Nadira —
CAVERIBERE Camille - GOMEZ Manuel - DENIS Nathalie - DUBECQ Jennifer — CARTIGNY Laurent — QUINTO Alain — NOGUER Jean-Marie — LINOSSIER Fabienne — SOREI Angélique — BARBÉ Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents et excusés : (05)
WALCZAK Guy - NICOLEAU Frédéric — BURIN Nathalie —- GIRO Marie-Line — BANULS
Stéphane.
Pouvoirs ont été donnés par : (04)
WALCZAK Guy à PUGINIER Jean
NICOLEAU Frédéric à VINCIGUERRA Jean-Louis
BURIN Nathalie à DENIS Nathalie
BANULS Stéphane à ESTÉLA-METOIS Joëlle
Nombre de membres Vote En
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 16
pris part Abstention : 10
au vote Contre : 00 27 22 26
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230202-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Délibération 2023/02/02
D 2023/02/02
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION
SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES
NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Monsieur le maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code
général des impôts
permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants
à la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale.
| rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation
de la
vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de
la vacance, les
dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
VU l'article 73 de la loi de Finances 2023 ;
VU l’article 1407 bis du code général des impôts ;
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou
représentés,
le conseil municipal :
e DECIDE D’'ASSUJETTIR les logementis vacants à la taxe d'habitation
sur Îles
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale ;
e CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré le 27 février 2023
PETIT Marc GONZALES Marjorie
Maire de CLAIRA ” Secrétaire de séamés— |
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours
suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT
— 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230202-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Délibération 2023/02/03
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à dix-neuf heures et quatre minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 20 février 2023.
Présents : (22)
PETIT Marc — ROFIDAL Marie-France — PUGINIER Jean — ESTÉLA-METOIS Joëlle — GONZALES Marjorie — VINCIGUERRA Jean-Louis — LE MOUÉE Isabelle — BUFFET Alain — BANULS Jean-Claude — GIULIANI Joël — POUILLAUDE Myriam — M'ZOURI Nadira — CAVERIBERE Camille - GOMEZ Manuel - DENIS Nathalie — DUBECQ Jennifer— CARTIGNY Laurent — QUINTO Alain —- NOGUER Jean-Marie — LINOSSIER Fabienne -— SORLI Angélique — BARBÉ Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents et excusés : (05)
WALCZAK Guy — NICOLEAU Frédéric — BURIN Nathalie — GIRO Marie-Line — BANULS Stéphane.
Pouvoirs ont été donnés par : (04)
WALCZAK Guy à PUGINIER Jean
NICOLEAU Frédéric à VINCIGUERRA Jean-Louis
BURIN Nathalie à DENIS Nathalie
BANULS Stéphane à ESTÉLA-METOIS Joëlle
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour: 16
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 10
27 22 26
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230203-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/03
D 2023/02/03
VOTE DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 SUR LA BASE
DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRESS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et
D.2312-3 ;:
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTREe) et notamment l’article 107-I1-4° et &° ;
VU la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et notamment son article 16 :
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
e Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Outre sa transmission au représentant de l'Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune et doit faire l’objet d'une publication.
e Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2023 de la ville de Claira, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet ;
VU l'avis de la commission des finances du 16 février 2023
Le conseil municipal prend acte du débat sur le rapport sur les orientations budgétaires.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
e PREND ACTE ET VOTE le rapport d'orientation budgétaires 2023 de la ville de Claira.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230203-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/03
Fait et délibéré le 27 février 2023
Marjorie GONZALES
de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230203-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/05
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à dix-neuf heures et quatre minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 20 février 2023.
Présents : (22)
PETIT Marc — ROFIDAL Marie-France — PUGINIER Jean — ESTÉLA-METOIS Joëlle — GONZALES Marjorie — VINCIGUERRA Jean-Louis — LE MOUÉE Isabelle - BUFFET Alain — BANULS Jean-Claude — GIULIANI Joël — POUILLAUDE Myriam — M'ZOURI Nadira — CAVERIBERE Camille - GOMEZ Manuel - DENIS Nathalie - DUBECQ Jennifer —- CARTIGNY Laurent — QUINTO Alain — NOGUER Jean-Marie — LINOSSIER Fabienne — SORLI Angélique — BARBÉ Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents et excusés : (05)
WALCZAK Guy — NICOLEAU Frédéric —- BURIN Nathalie — GIRO Marie-Line — BANULS Stéphane.
Pouvoirs ont été donnés par : (04)
WALCZAK Guy à PUGINIER Jean
NICOLEAU Frédéric à VINCIGUERRA Jean-Louis
BÜRIN Nathalie à DENIS Nathalie
BANULS Stéphane à ESTÉLA-METOIS Joëlle
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour: 16
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 10
27 22 26
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230205B-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/05
D 2023/02/05
VENTE PARCELLES CADASTREES SECTION AB N°281 & 284
RETRAIT DE LA DELIBERATION D2021/06/04 RELATIVE A LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AB 281
Le Maire expose :
La commune est propriétaire des biens suivants :
- parcelles cadastrées AB 281 & 284 sises Carrer de las Escales pour une superficie
totale de 350 m°, dépendance de son domaine privé.
La SCI FALIU.FRÈRES a proposé à la commune de faire l'acquisition de ces biens afin d'y entreposer les véhicules du garage.
La commune comptant plus de 2 000 habitants, elle a consulté France Domaine qui a émis un
avis le 26 janvier 2023 sur le prix de cession estimé à 21 000 euros.
La cession est proposée pour un prix de 21 000.00 euros conforme à l'avis émis.
PROPOSITION DE VOTE
Le Maire propose au Conseil Municipal :
1° de céder les biens dans les conditions exposées ;
2° de l’autoriser à signer l'acte de vente et procéder à toutes les formalités nécessaires à
l'acquisition ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et
L.2241-1 ;
CONSIDERANT que la délibération D2021/06/04 mentionne à tort un montant TTC.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le
conseil municipal :
e ADOPTE la proposition de vente dans les conditions exposées
e DESIGNE maître BOCQUET pour les besoins de la vente et notamment pour recevoir l'acte en la forme authentique.
e RETIRE la délibération D2021/06/04
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230205B-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/05
e AUTORISE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents utiles à cette cession
Fait et délibéré le 27 février 2023
Marjorie GONZALES
ur
Secrétairè de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D20230205B-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/06
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à dix-neuf heures et quatre minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 20 février 2023.
Présents : (22)
PETIT Marc — ROFIDAL Marie-France — PUGINIER Jean — ESTÉLA-METOIS Joëlle — GONZALES Marjorie — VINCIGUERRA Jean-Louis — LE MOUÉE Isabelle - BUFFET Alain — BANULS Jean-Claude — GIULIANI Joël — POUILLAUDE Myriam — M'ZOURI Nadira — CAVERIBERE Camille - GOMEZ Manuel - DENIS Nathalie —- DUBECQ Jennifer —- CARTIGNY Laurent — QUINTO Alain — NOGUER Jean-Marie — LINOSSIER Fabienne — SORLI Angélique — BARBE Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents et excusés : (05)
WALCZAK Guy — NICOLEAU Frédéric — BURIN Nathalie — GIRO Marie-Line — BANULS Stéphane.
Pouvoirs ont été donnés par : (04)
WALCZAK Guy à PUGINIER Jean
NICOLEAU Frédéric à VINCIGUERRA Jean-Louis
BURIN Nathalie à DENIS Nathalie
BANULS Stéphane à ESTÉLA-METOIS Joëlle
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 21
pris part Abstention : 00
au vote Contre : 00
27 22 21
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D202302106-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/06
D 2023/02/06
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
« RESTAURATION VIEILLES PIERRES » - ANNEE 2023
La commune fait intervenir l'association « Restauration Vieilles Pierres » pour la mise en œuvre de travaux de réhabilitation et restauration de bâtiments anciens sur la commune de Claira au travers d'actions d'insertion destinées en priorité à un public en difficulté d'inclusion sociale et/ou professionnelle. Une convention d'une durée de 12 mois doit être signée par les deux parties.
Il est demandé au Conseil de valider la convention avec l'association « Restauration Vieilles
Pierres » pour un montant de 71 500 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Commande Publique
VU la Convention de l'association « Restauration Vieilles Pierres » pour un montant de 71 500 €.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le
conseil municipal :
e VALIDE la convention de l'association « Restauration Vieilles Pierres » pour la somme de 71 500 € pour une durée d’un an (01/01/2023 au 31/12/2023).
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'exécution de celle-ci.
Étant précisé que Madame Marie-France ROFIDAL et Messieurs Jean PUGINIER et Jean- Louis VINCIGUERRA, intéressés par la présente délibération, non pas pris part aux débats et votes ; et les présents sont au préalable sortis de la salle.
Fait et délibéré le 27 février 2023
Marjorie GONZALES
Secré de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20230227-D202302106-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Délibération 2023/02/07
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance au 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à dix-neuf heures et quatre minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 20 février 2023.
Présents : (22)
PETIT Marc - ROFIDAL Marie-France — PUGINIER Jean — ESTÉLA-METOIS Joëlle — GONZALES Marjorie — VINCIGUERRA Jean-Louis — LE MOUÉE Isabelle — BUFFET Alain — BANULS Jean-Claude — GIULIANI Joël — POUILLAUDE Myriam — M'ZOURI Nadira — CAVERIBERE Camille —- GOMEZ Manuel DENIS Nathalie —- DUBECAQ Jennifer—- CARTIGNY Laurent —- QUINTO Alain - NOGUER Jean-Marie — LINOSSIER Fabienne — SOREI Angélique
— BARBÉ Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents et excusés : (05)
WALCZAK Guy — NICOLEAU Frédéric — BURIN Nathalie — GIRO Marie-Line — BANULS Stéphane.
Pouvoirs ont été donnés par : (04)
WALCZAK Guy à PUGINIER Jean
NICOLEAU Frédéric à VINCIGUERRA Jean-Louis
BURIN Nathalie à DENIS Nathalie
BANULS Stéphane à ESTÉLA-METOIS Joëlle
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 2%
pris part Abstention : 00
REC Contre : 00
26 22 26 Délibération 2023/02/07
D 2023/02/07
AUTORISATION D'ADHESION DE LA COLLECTIVITE AFFILIEE AU CDG66
À LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (M.P.0O.)
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la Loi n°2021-1729 du 22
décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental
de Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier
1984 et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du Code de Justice Administrative
(C.J.A.).
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet
d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à son organisation.
Les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des décisions
administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du
17 janvier 1986 et 15,17,18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au
réemploi d'un agent contractuel à l’issu d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985
susvisés.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres
de gestion.
En application de l’article L.213-12 du code de justice administrative, « lorsque la médiation
constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement
par l'administration qui a pris la décision attaquée. » Délibération 2023/02/07
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure
amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Cette prestation est fixée par le CDG 66 dans les conditions suivantes :
La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour
les collectivités affiliées.
L’adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige
entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.
Monsieur Le maire propose d'adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite
Pautorisation du conseil municipal pour signer la convention en annexe.
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le
conseil municipal :
e AUTORISE l'adhésion à la médiation préalable obligatoire ;
+ AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention en annexe.
e CHARGE Monsieur le Maire de son exécution.
Fait et délibéré le 27 février 2023
Marjorie GONZALES
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier). Délibération 2023/02/08
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à dix-neuf heures et quatre minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 20 février 2023.
Présents : (22)
PETIT Marc — ROFIDAL Marie-France — PUGINIER Jean — ESTÉLA-METOIS Joëlle — GONZALES Marjorie — VINCIGUERRA Jean-Louis — LE MOUÉE Isabelle — BUFFET Alain — BANULS Jean-Claude — GIULIANI Joël — POUILLAUDE Myriam — M'ZOURI Nadira — CAVERIBERE Camille — GOMEZ Manuel - DENIS Nathalie — DUBECQ Jennifer—- CARTIGNY Laurent — QUINTO Alain — NOGUER Jean-Marie — LINOSSIER Fabienne — SORLI Angélique - BARBÉ Michel.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents et excusés : (05)
WALCZAK Guy — NICOLEAU Frédéric —- BURIN Nathalie — GIRO Marie-Line — BANULS Stéphane.
Pouvoirs ont été donnés par : (04)
WALCZAK Guy à PUGINIER Jean
NICOLEAU Frédéric à VINCIGUERRA Jean-Louis
BURIN Nathalie à DENIS Nathalie
BANULS Stéphane à ESTÉLA-METOIS Joëlle
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : 00
sus Contre : 00
27 22 26 Délibération 2023/02/08
D 2023/02/08
CREATION D'UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Monsieur le maire rappelle que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. La loi précise également que si l'Etat est son garant au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistres et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par l'article L.1424-8-1 du code général des collectivités territoriales et l’article L.724 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Il est proposé au conseil municipal de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, chargée d’apporter son concours au maire afin :
-__ De participer à la prévention des risques, au soutien et à l'assistance de la population, à l'appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres ; -__ De contribuer également à l'information et à la préparation de la population face aux risques encourus par les communes, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
Un arrêté municipal ainsi qu'un règlement intérieur en préciseront les missions et l'organisation.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, le
conseil municipal :
e APPROUVE la création d'une réserve communale de sécurité ; Délibération 2023/02/08
e AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte y afférent.
Fait et délibéré le 27 février 2023
Marjorie GONZALES
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).