Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib du 9 dec 25 Claira
Déliberation - deliberation 15 mai 2023
Déliberation - les deliberation dec 22
Arrêté - arrete 2025 03 eclairage nocturne ete
Déliberation - COMPIL DES DELIBERATION MARS 24
Déliberation - OK LISTE DES DELIBERATIONS 28092022
Déliberation - les deliberation du 05 juin 2025
Déliberation - DELIBERATION 23 NOV 23
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 20230227
Déliberation - les deliberation CM 8 04 25
Déliberation - les deliberations
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - les deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
CLAIRA LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2023
République Française
MAIRIE DE CLAIRA
Numéro de
délibération
Objet Décision
D2023/10/01 Compte rendu des décisions du Maire Prend à acte
D2023/10/02 Extinction de l’éclairage public sur le territoire communal Approuvée à l’unanimité
D2023/10/03 Décision modificative n°1 du budget principal de l’exercice Approuvée à Pour :16
Absentions : 10
Contre : 0
D2023/10/04 Modification et remplacement de la délibération n° 2023/06/05 vente des parcelles cadastrées C01479, C01481, C00238 – lieudit EL BOUGARIU BAIX SUD Approuvée à l’unanimité
D2023/10/05 Acquisition des voies privées ouvertes à la circulation publique constituant une partie de la rue de Torreilles
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/06 Acquisition de la voie privée ouverte à la circulation publique constituant une partie de la rue Saint Augustin
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/07 Acquisition des voies et réseaux du lotissement « Le Village » Approuvée à l’unanimité D2023/10/08 Acquisition par la SAFER de la parcelle cadastrée AP0002 – lieudit ELS HORTS Approuvée à l’unanimité
D2023/10/09 Acquisition de la parcelle cadastrée AA0436 lieudit LA TORRE NORD Approuvée à l’unanimité
D2023/10/10 Acquisition des voies et réseaux du lotissement « Via Domitia » Approuvée à l’unanimité
D2023/10/11 Rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AC0294 et transfert dans le domaine public communal « Chemin de la GRAN SELVA »
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/12 Déclassement et vente des parcelles communales issues du domaine public lieudit LA TORRE NORD
Approuvée à
Pour :16
Absentions : 5
Contre : 5
D2023/10/13 Modification de la délibération D2023/07/12 « Vente lot n°4 Lotissement EL CREST – AB276 »
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/14 Dénomination de voirie « Impasse DEL REC » Approuvée à l’unanimité
D2023/10/15 Pépinière départementale : Demande d’attribution d’arbres et d’arbustes pour l’année 2024
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/16 Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) rénovation de l’école élémentaire Yves DUCES – installation LED
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/17 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales « travaux de création de réseaux humides pour raccordement du futur collège »
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/18 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales « Etude de faisabilité relative à l’augmentation de la STEP de CLAIRA »
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/19 Attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents territoriaux Approuvée à l’unanimité
D2023/10/20 Modification du tableau des effectifs – Personnel communal Approuvée à l’unanimité Affichée le 19 octobre 2023
D2023/10/21 Règlement intérieur d’utilisation des salles et équipements municipaux Approuvée à l’unanimité
D2023/10/22 Approbation d’une convention pour l’accueil de bénévoles pour l’aide aux devoirs auprès des jeunes Clairanencs
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/23 Règlement intérieur des bibliothèques centres documentaires (BCD) des écoles Approuvée à l’unanimité
D2023/10/24 Subvention à l’association « Chats Libres Villelonguets » Approuvée à l’unanimité
D2023/10/25 Adhésion de la commune à l’association « Avenir Productions Agricoles Résilientes Méditerranéennes » - APARM
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/26 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente entre la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée et la commune de Claira Approuvée à l’unanimité
D2023/10/27 Déclaration d’intention en faveur des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets ENR photovoltaïques
Approuvée à
Pour :21
Absentions : 0
Contre : 5
D2023/10/28 Approbation de la convention particulière Eau Assainissement avec la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée
Approuvée à l’unanimité
D2023/10/29 Avis sur l’ouverture dominicale des magasins pour l’année 2024 Approuvée à l’unanimité Délibération 2023/10/01
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK —- Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS-— M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBE -—
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
M. Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres
Afférents | Présents
27 21
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231001B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/01
D 2023/10/01
Compte rendu des décisions du Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°2023/07/16 en date du 20 juillet 2023 ayant pour objet les délégations du Conseil Municipal au Maire ;
VU le tableau des décisions présenté ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
e PREND ACTE des décisions prises par délégation donnée au Maire, telles qu'inscrites sur le tableau ci-joint.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Marc PETIT Isabelle LE MOUÉE
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à Compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231001B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2025.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER-— Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUËÉE - M. Alain BUFFET - Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ —
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231002B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/02
D 2023/10/02
EXTINCTION DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 et L.2213-1 ;
VU la Loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment ses articles 2 et 41 ;
CONSIDERANT qu'au sens de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, (...) » ;
CONSIDERANT qu'à ce titre l'éclairage des voies en agglomération relève donc du pouvoir de police du maire ;
CONSIDERANT l'engagement de la ville de Claira dans la préservation des ressources et la prise en compte des enjeux environnementaux dans un contexte de crise énergétique ;
CONSIDERANT les efforts s'imposant pour les collectivités, et notamment l'objectif de 40% de réduction de la consommation énergétique à l'horizon 2030 pour les bâtiments publics ;
CONSIDERANT les engagements pris par l'équipe municipale en faveur du développement durable et la poursuite des efforts indispensables pour répondre à l'urgence énergétique ;
CONSIDERANT qu'une réflexion sur l'extinction de l'éclairage public une partie de la nuit a été engagée dans le cadre de ces engagements et avec la prise en compte des données relatives à la délinquance ;
CONSIDERANT qu'outre la réduction de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses ;
CONSIDERANT qu'une concertation sur le créneau d'extinction le plus pertinent, a été menée entre le 28 juin et le 1°’ septembre 2025. Le résultat de la concertation a été communiqué à la population à l’occasion d’une réunion publique qui s'est tenue le 9 septembre 2023.
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette concertation, la population s'est mobilisée sur le choix d'une extinction expérimentale de l'éclairage public sur le créneau de Oh à 5h du matin :
CONSIDERANT que, conformément à ses engagements, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'expérimenter l'extinction de l'éclairage public de Oh à 5h sur l'ensemble du territoire municipal.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, adjoint délégué aux travaux,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231002B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/02
+ D'APPROUVER l'extinction expérimentale de l'éclairage public sur la totalité du territoire communal à partir du 1° novembre 2023 de Oh à 5h du matin ;
+ D'INFORMER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée de cette décision au titre de sa compétence en matière de « création, maintenance, réparation, fonctionnement de l'Eclairage Public » ;
e DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure et de mettre en place les modalités d'information de la population et
d'adaptation de la signalisation.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Marc PETIT Isabelle LE MOUÉE
Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231002B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231002B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/03
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2028.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET - Mme Nadira M'ZOURI - Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS -— M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBE.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 16
pris part Abstention : 10
au vote Contre : 0
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231003B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/03
D 2023/10/03
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°D2023/04/17 du 04 avril 2023 approuvant le budget primitif :
CONSIDERANT qu'à la date du vote du budget primitif diverses notifications d’attribution de de dotations et de subventions n'étaient pas encore parvenues à la collectivité ;
CONSIDERANT qu'afin de répondre au principe de sincérité budgétaire, il est nécessaire d'inscrire ces montants au budget de la commune ;
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de modifier les crédits budgétaires :
Il est proposé de ce fait au Conseil Municipal d'autoriser les modifications de crédits suivantes :
DR | F/1| R/O | Chapitre | Nature Libellé nature Fonction | Libellé fonction Prévision
D F [O0 023 023 Virement à la section d'investissement 01 Opérations non 40 000,00 ventilables
Total 40 000,00 023
R | |O 021 021 Virement de la section de fonctionnement 01 Opérations non 40 000,00 ventilables
Total 40 000,00 021
D F |O 042 6811 Dotation amortissement 01 Opérations non 50 000,00 ventilables
TOTAL 042 50 000,00
R | |[O 040 2802 Frais liés à la réalisation de document 01 Opérations non -342 000,00 ventilables
R | O 040 28031 Frais d'études 01 Opérations non 1 000,00
ventilables
R | |[O 040 2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, 01 Opérations non 6 000,00 droits et valeurs similaires ventilables
R | |O 040 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 01 Opérations non 3 000,00 ventilables
R | O 040 28128 Autres agencements et aménagements 01 Opérations non 19 000,00
ventilables
R | |O 040 281311 | Bâtiments administratifs 01 Opérations non 4 000,00 ventilables
R | |O 040 281312 | Bâtiments scolaires 01 Opérations non 1 000,00 ventilables
R | |[O 040 281318 | Autres bâtiments publics 01 Opérations non 1 000,00 ventilables
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231003B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/03
040 281351 | Réseaux de transmission 01 Opérations non 12 000,00 ventilables
040 28138 Autres constructions 01 Opérations non 9 000,00 ventilables
040 28152 Installations de voirie 01 Opérations non 181 000,00 ventilables
040 281533 | Réseaux câblés 01 Opérations non 14 000,00 ventilables
040 281534 | Réseaux d'électrification 01 Opérations non 3 000,00 ventilables
040 281538 | Autres réseaux 01 Opérations non 1 000,00 ventilables
040 2815731 | Matériel roulant 01 Opérations non 2 000,00 ventilables
040 2815738 | Autre matériel et outillage de voirie 01 Opérations non 1 000,00 ventilables
040 28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 01 Opérations non 4 000,00 ventilables
040 28181 Installations générales, agencements et 01 Opérations non 4 000,00 aménagements divers ventilables
040 281828 | Autres matériels de transport 01 Opérations non 11 000,00 ventilables
040 281831 | Matériel Informatique scolaire 01 Opérations non 17 000,00 ventilables
040 281838 | Autre matériel informatique 01 Opérations non 35 000,00 ventilables
040 281841 | Matériel de bureau et mobilier scolaires 01 Opérations non 7 000,00 ventilables
040 281848 | Autres matériels de bureaux et mobiliers 01 Opérations non 8 000,00 ventilables
040 28188 Autres 01 Opérations non 51 000,00 ventilables
Total 040 50 000,00
042 722 Immobilisations corporelles 01 Opérations non 40 000,00 ventilables
Total 042 40 000,00
040 21312 Bâtiments scolaires 212 Ecoles primaires 22 000,00
040 2312 Agencements et aménagements de terrains 4228 Autres actions pour 18 000,00 la petite enfance
Total 40 000,00 040
011 60611 Eau et assainissement 020 Administration 29 800,00 générale
011 60612 Energie - Electricité 020 Administration -50 000,00 générale
011 60636 Habillement et vêtements de travail 510 Services communs 5 000,00
011 611 Contrats de prestations de services 020 Administration 20 000,00 générale
011 61521 Entretien terrains 511 Espaces Verts 35 000,00 urbains
011 615221 | Entretien, réparations bâtiments publics 510 Services communs 40 000,00
011 615232 | Entretien, repartions réseaux 510 Services communs 6 000,00
011 6156 Maintenance 020 Administration 15 000,00 générale
011 617 Etudes et recherches 020 Administration 5 000,00 générale
011 6182 Documentation générale et technique 020 Administration 5 000,00 générale
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231003B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/03
D R 011 6184 Versements à des organismes de formation 020 Administration 6 000,00 générale
D R 011 6184 Versements à des organismes de formation 510 Administration 5 000,00 générale
D R 011 6188 Autres frais divers 020 Administration 2 000,00
générale
D R 011 6231 Annonces et insertions 020 Administration 10 000,00 générale
Total 133 800,00 011
D R 012 6218 Autre personnel extérieur 020 Administration 5 000,00
générale
D R 012 64131 Rémunérations du personnel non titulaire 020 Administration -5 000,00 générale
Total 0,00 012
D R 65 65322 Frais de mission et déplacement 020 Administration 5 000,00 générale
D R 65 6541 Créances admises en non-valeur 020 Administration 15 000,00 générale
Total 65 20 000,00
D R 66 66111 Intérêts réglés à échéances 01 Opérations non 10 000,00 ventilables
Total 66 10 000,00
D R 67 673 Titres annulés 01 Opérations non 5 000,00 ventilables
Total 67 5 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 168
800,00
R R 731 73123 Taxe publicité foncière 020 Administration 26 500,00 générale
Total 26 500,00 731
R R 73 732221 |FPIC 01 Opérations non 2 000,00 ventilables
Total 73 2 000,00
R R 74 74111 Dotation forfaitaire des communes 01 Opérations non 19 000,00 ventilables
R R 74 741121 | Dotation Solidarité Rurale 01 Opérations non 155 000,00 ventilables
R R 74 741127 | Dotation nationale de péréquation 01 Opérations non 15 000,00 ventilables
Total 74 189 000,00
R R 77 773 Mandats annulés 020 Administration 1 300,00
générale
Total 77 1 300,00
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 218
800,00
D R 21 21351 Bâtiments publics 212 Ecoles primaires 18 200,00
D R 21 2138 Autres constructions 510 Services communs 3 000,00
D R 21 215738 | Autre matériel et outillage de voirie 845 Voirie communale 6 000,00
D R 21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 020 Administration 5 000,00 générale
D R 21 217531 | Réseaux de transmission 11 Police, sécurité, 25 000,00 justice
D R 21 21831 Matériel informatique scolaire 212 Ecoles primaires 1 000,00
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231003B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/03
D | |[R 21 21838 Autre matériel informatique 11 Police, sécurité, 2 000,00 justice
D | |[R 21 21838 Autre matériel informatique 020 Administration 20 000,00 générale
D | |[R 21 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 212 Ecoles primaires 1 000,00
D | ÎR 121 21848 Autres matériels de bureaux et mobiliers 020 Administration 2 000,00 générale
Total 21 83 200,00
D [IR 23 2312 Agencements et aménagements de terrains 4228 Autres actions pour 10 000,00 la petite enfance
D | Î|R 23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 845 Voirie communale 10 000,00
Total 23 20 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 103 200,00
R |I IR ]|10 10222 F.C.T.V.A. 01 Opérations non -33 000,00 ventilables
R | |R 10 10226 Taxe d'aménagement 20 Administration 36 000,00 générale
Total 10 3 000,00
R |I IR 1|13 1312 Régions 322 Stades 15 000,00
R | |R 13 1313 Départements 322 Stades 24 000,00
R | |R 13 1313 Départements 211 Ecoles maternelles 11 200,00
Total 13 50 200,00
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 53 200,00
Soit :
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLES 168 800,00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT D'ORDRE 90 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 258 800,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT REELLES 218 800,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT D'ORDRE 40 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 258 800,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT REELLES 103 200,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTD'ORDRE 40 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 143 200,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT REELLES 53 200,00
TOTAL DES RECETTESD'INVESTISSEMENT D'ORDRE 90 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 143 200,00
Entendu l'exposé de Monsieur Guy WALCZAK, adjoint délégué aux finances,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
e D’ACCEPTER les ouvertures de crédit équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-
dessus ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231003B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/03
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Marc PETIT Isabelle LE MOUÉE
Secrétaire de séance
If
HP CH
WT La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux moi$ Car pter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants - Recours administratif gracieux, - Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
us
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231003B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
Délibération 2023/10/04
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2025.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS - M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres
Afférents | Présents | Qui ont
pris part
au vote
27 21 26
Vote
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/04
MODIFICATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N°
2023/06/05
VENTE DES PARCELLES CADASTREES
C01479, C01481, C00238 - lieudit EL BOUGARIU BAIX SUD
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231004B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/04
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le courrier en date du 10/02/2023 de la société VISOLAR proposant à la commune l'acquisition d'un ensemble de terrains pour la somme de 74 500 euros ;
VU l'avis des domaines en date du 24 mars 2023 :
VU la délibération n°2023/06/05 du 9 juin 2023 ayant pour objet la vente des parcelles cadastrées C 01479, C 01481 et C00238 au lieudit El Bougariu Baix Sud à la société VISOLAR ;
VU le courrier en date du 01/08/2023 par lequel la société VISOLAR informe la commune de son désistement de la vente des parcelles cadastrées C 01479, C 01481 et C00238 au profit du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) DE CLAIRA ;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire des biens suivants : parcelles cadastrées C01479, C01481, C00238 lieudit EL BOUGARIU BAIX SUD pour une superficie totale de 24 828 n°;
CONSIDERANT que, par courrier en date du 10/02/2023, la société VISOLAR a proposé à la commune l'acquisition de l'ensemble des terrains cadastrées section C01479, C01481, C00238 pour la somme de 74 500 euros ;
CONSIDERANT que la commune a consulté France Domaine qui a émis un avis le 24 mars 2023 sur le prix de cette cession, estimée à 74 500 euros ;
CONSIDERANT que par délibération n°2023/06/05 en date du 09/06/2023 la commune s’est prononcée favorablement sur la cession desdits terrains :
CONSIDERANT que par un courrier du 01/08/2023, la société VISOLAR se désiste de la vente au profit du GFA de CLAIRA ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il convient de modifier la délibération n°2023/06/05 en date du 09/06/2023 en prenant acte du désistement de la société VISOLAR au profit du GFA de CLAIRA.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
D’APPROUVER la modification de la délibération n°2023/06/05 en date du 09/06/2023 en acceptant le désistement de la société VISOLAR au profit du GFA de Claira ;
D'APPROUVER la cession des terrains cadastrés section C01479, C01481, C00238 C00238 lieudit EL BOUGARIU BAIX SUD pour un montant de 74 500 euros au GFA de Claira, route de Saint Cyprien 66200 CORNEILLA DEL VERCOL ;
* DE DESIGNER l'office notarial SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d’Argelès-Sur-Mer 110, rue André Chouraqui, BP 30303,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231004B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/04
66003 PERPIGNAN, pour les besoins de la vente et notamment pour recevoir l'acte en la
forme authentique ;
+ DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération et designer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Marc PETIT|\ , Isabelle LE MOUÉE
Secrétaire de séance
La présente dèthacale
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231004B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231004B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/05
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis
VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI —
Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme
Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI —- Mme Nathalie DENIS — M.
Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTELA-METOIS
Monsieur Michel BARBE a quitté la salle à l'appel de cette délibération. Il n'a pas participé au débat et au vote de ladite délibération
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 20 25
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/05
ACQUISITION DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA
CIRCULATION PUBLIQUE CONSTITUANT UNE PARTIE DE
LA RUE DE TORREILLES
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231005C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Délibération n°2023/10/05
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le courrier en date du 04/05/2023 de Messieurs Michel et Mathieu Barbé acceptant de rétrocéder à la commune les parcelles AR 198 de 734 m? et AR 199 de 7 m2 constituant une
partie de Voirie de la rue de Torreilles ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que, par courrier en date 04/05/2023 susvisé, Messieurs Michel et Mathieu BARBE acceptent de rétrocéder à la commune les parcelles AR 198 de 734 m2 et AR 199 de 7 m° constituant une voie privée ouverte à la circulation publique sise rue de Torreilles en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Il est proposé une cession à l'euro
symbolique (1 €) ;
CONSIDERANT que la commune est favorable à cette acquisition dans les conditions proposées.
CONSIDERANT que les parcelles faisant l'objet du transfert sont :
Référence cadastrale | Surface en m2
AR 198 734
AR 199 7
Total 741
Longueur de voirie correspondant :
- Le linéaire de voirie représente : 168 ml
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées AR 198 et AR 199 d’une surface totale de 741 m°? (168ml), telles qu'identifiées dans le document annexé à la présente, pour un prix de 1 (un) euro symbolique et décide de classer la voirie dans le domaine public communal ;
* DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d’Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231005C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Délibération n°2023/10/05
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit acte et documents nécessaires, aux conditions ci-dessus énoncées.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
‘ Isabelle LE MOUÉE
Secrétaire de séance
ne 7 ES
DT
La présente à Stetlerr € guŸ selle est contestée dans un délai de deux mpter de sa publication ou de son affichage où Défication aux intéressés, faire l'objet des recours
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231005C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231005C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Délibération n°2023/10/06
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK —- Mme Marjorie GONZALES -— M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET - Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ = M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI - Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Monsieur Michel BARBE a quitté la salle à l'appel de cette délibération. I n'a pas participé au débat et au vote de ladite délibération
Nombre de membres | Vote
Afférents | Présents | Qui ont [ Pour : 25
pris part | Abstention : 0
| |_au vote | Contre : 0
27 | 20 |___ 25 |
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/06
ACQUISITION DE LA VOIE PRIVEE OUVERTE A LA
CIRCULATION PUBLIQUE CONSTITUANT UNE PARTIE DE
LA RUE SAINT AUGUSTIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231006C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Délibération n°2023/10/06
VU le courrier en date du 21/06/2023 de Messieurs Michel et Mathieu BARBE et Messieurs
Galdric et Guillem MONTANOLA acceptant de rétrocéder à la commune la parcelle AR 505 (1004 m°) constituant une partie de voirie de la rue Saint Augustin ;
VU l'extrait cadastral et le plan de situation annexés ;
CONSIDERANT que par courrier en date 21/06/2023, Messieurs Mathieu et Michel BARBE, et Galdric et Guillem MONTANOLA acceptent de céder à la commune la voie privée ouverte à la circulation publique constituant une partie de la rue Saint Augustin permettant l'accès au lotissement « LE VILLAGE » en vue de son incorporation dans le domaine public communal. Il est proposé une cession à l'euro symbolique (1€).
CONSIDERANT que la commune est favorable à cette acquisition dans les conditions
proposées ;
CONSIDERANT que les parcelles faisant l'objet du transfert sont :
Référence cadastrale | Surface en m?
AR 505 1004
Total | 1004
Longueur de voirie correspondant :
- Le linéaire de voirie représente : 112 ml
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
° D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle AR 505 d'une superficie de 1004 m? (112mil), telle qu'identifiée dans le document annexé à la présente, pour un prix de 1€ (un) euro symbolique et décide de classer la voirie dans le domaine public communal ;
+ DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit acte et documents nécessaires, aux conditions ci-dessus énoncées ;
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
TIT isabelle D MOUÉE
e , Si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage vu dé sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : Recours administrälif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231006C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Délibération n°2023/10/07
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2025.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS - M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO - Mme Angélique SORLI.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEA à Mme Camille CAVERIBEÈRE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Monsieur Michel BARBE a quitté la salle à l'appel de cette délibération. Il n'a pas participé au débat et au vote de ladite délibération
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 25
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 20 25
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/07
ACQUISITION DES VOIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT
« LE VILLAGE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231007C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Délibération n°2023/10/07
VU le permis d'aménager n°PA 066050 1600004 en date du 25/01/2017, modifié le 06/07/2017, pour le lotissement « Le Village », sis rue de Torreilles 66530 Claira ;
VU le courrier en date du 15/11/2023 de la SAS Aménagement 66 sise chemin Petit 66530 Claira sollicitant la rétrocession des voieries et réseaux des parties communes du lotissement « Le village » à Claira ;
VU l'extrait cadastral et le plan de situation annexés ;
CONSIDERANT que le lotissement « Le Village », sis rue de Torreilles 66530 Claira, a été autorisé par le permis d'aménager n°PA 066050 1600004 le 25/01/2017 et modifié le 06/07/2017 ;
CONSIDERANT que les travaux du lotissement ont été intégralement réalisés, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) étant intervenue le 27/09/2017 et l'attestation de non-contestation à la DAACT ayant été délivrée le 11/12/2017 ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 15/11/2022, la SAS AMENAGEMENT 66 représentée par Monsieur BARBE, demande à la commune d'acquérir les voies et réseaux privés du lotissement « LE VILLAGE » en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Elle propose une cession à l'euro symbolique (1€) ;
CONSIDERANT que la commune est favorable à cette acquisition dans les conditions proposées ;
CONSIDERANT que les parcelles faisant l'objet du transfert sont :
Référence cadastrale | Surface en m°
AR 407 338
AR 395 1647
AR 424 20
AR 427 253
AR 438 1035
AR 417 298
AR 421 157
AR 475 19
AR 397 706
AR 411 274
Total 4747
Longueur de voirie correspondant :
- Le linéaire de voirie représente : 422 ml
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER l'acquisition des voies et réseaux du lotissement « LE VILLAGE » d'une superficie totale de 4 747 m? (422ml), tels qu'identifiés dans le document annexé à la présente,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231007C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Délibération n°2023/10/07
pour un prix de 1€ (un) euro symbolique et décide de classer la voies et réseaux dans le
domaine public communal ;
« DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit acte et documents nécessaires, aux conditions ci-dessus énoncées ;
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Marc PETIT Isabelle LE MOUÉE
MN
C ï
SE LAIRA Secrétaire de séance
L/QEZ\ * (4. à
5 M & |
Fo NES Se
Bhées RES ()
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux moï$ 4 compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231007C-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 Délibération n° 2023/10/08
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK - Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI - Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY -— M. Joël GIULIANI —- Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/08
ACQUISITION PAR LA SAFER DE LA PARCELLE
CADASTREE AP0002- lieudit ELS HORTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20131008-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/08
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 1436-7-2 ;
VU la convention de Concours Technique avec la SAFER 66 08 001 signée le 23/03/2008 ;
VU l'appel à candidature référencé AP 66 23 0163 01_70000062940 CLAIRA 2023-10-03 ;
VU la promesse unilatérale d'achat annexée ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la nécessité de constituer des réserves foncières en milieu agricole en vue de préserver les terres ayant un intérêt agroéconomique et de limiter le mitage de l'habitat ;
CONSIDERANT que cette politique a été décidée à l'échelon départemental par le biais de l'association des Maires, en partenariat avec la SAFER ;:
CONSIDERANT que tout terrain agricole, acheté par un non-agriculteur, à un prix au-dessus du marché pour un projet non agricole est préempté par la SAFER, cette dernière pouvant revendre le bien à la Commune ;
CONSIDERANT l'appel à candidature référencé n°AP 66 23 0163 01_70000062940 CLAIRA 2023-10-03 ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L 1436-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER a informé la commune de la mise en vente de la parcelle cadastrée section AP n°0002 d'une superficie de 1 172 m? ;
CONSIDERANT que la SAFER propose de signer une promesse unilatérale d'achat pour ladite parcelle pour la somme de 3 600.00 euros TTC (3 000.00 euros HT) ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
* D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de concours technique avec la SAFER ;
+ D’AUTORISER l'acquisition par la SAFER, pour le bénéfice de la Commune, de la parcelle section AP n°0002 d'une superficie de 1 172m? pour la somme de 3 600.00 euros TTC ;
* D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d'achat de la parcelle cadastrée section AP n°0002 ;
* DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
° DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20131008-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/08
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE Marc PET
GoE CL —
SA € IRA Secrétaire de Séance < =
= < S + ,
NES © GT ff; à e LALARE on peuf, si elle est contestée dans un délai de deux mois À Hoijp ptér de sa publication ou de La présen son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suiV Recours administratif gracieux, Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20131008-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20131008-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/09
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK - Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBE.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O0
au vote Contre : O
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/09
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AA0436
lieudit LA TORRE NORD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231009B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/09
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le courrier en date du 14 avril 2023 adressé à Madame Marie Agnès BLASCO sollicitant l'acquisition de la parcelle AA0436 ;:
VU le courrier en date du 05 juin 2023 de Madame Marie Agnès BLASCO acceptant de rétrocéder à la commune la parcelle AA0436 à l'euro symbolique (1€) ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 14 avril 2023, la commune a sollicité Madame Marie Agnès BLASCO pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section AA0436 dans le cadre de projets communaux. ;
CONSIDERANT qu'à la suite d'un rendez-vous en mairie en date du 31 mai 2023, ladite propriétaire a adressé à la mairie un courrier du 5 juin 2023, dans lequel Madame BLASCO propose de vendre à la commune la parcelle AA0436 d'une contenance de 252 m2, à l'euro symbolique (1€) ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acquérir le bien dans les conditions ci-dessus évoquées, en l’autorisant à signer l'acte d’achat et à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'acquisition et en désignant l'office notarial SCP Maîtres RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES Avenue d'Argelès-sur-Mer 110, rue André Chouraqui BP 30303 66003 PERPIGNAN pour les besoins de la vente et notamment pour recevoir l'acte en la forme authentique ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER la proposition d'acquisition de la parcelle AA0436 d’une contenance de 252 m?, à l'euro symbolique (1€) appartenant à Madame Marie-Agnès BLASCO :
* DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
° DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
qùt, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa À fiçation aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
tif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231009B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/10
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK - Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI -— Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI - Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BAREBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Canille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/10
ACQUISITION DES VOIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT
« VIA DOMITIA »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231010B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/10
VU le permis d'aménager du lotissement « Via Domitia » référencé n°PA 066050 1500002 le 21/12/2015, modifié une première fois le 02/03/2018 sous le n°PA 066050 15E00002 MO01 et une deuxième fois sous le n°PA 066050 15F00002 MO2 le 17/09/2019 ;
VU le courrier en date du 07/06/2022 de l'Association Syndicale des propriétaires du lotissement « Via Domitia », 5 rue Pierre Cantier Badoua à 66530 Claira sollicitant la rétrocession des voieries et réseaux des parties communes du lotissement « Via Domitia » à Claira ;
VU l'extrait cadastral et le plan de situation annexés ;
CONSIDERANT que le lotissement « Via Domitia » situé au lieudit « Lo Pujal », a été autorisé par les permis d'aménager n° PA 066050 15F00002 le 21/12/2015, modifié une première fois le 02/03/2018 sous le n°PA 066050 15F00002 M01 et une deuxième fois sous le n°PA 066050 15É00002 MO2 le 17/09/2019 ;
CONSIDERANT que les travaux du lotissement ont été intégralement réalisés. Les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont intervenus successivement les 10/06/2020 et 06/07/2020. Les attestations de non-contestation aux DAACT ont été délivrées le 06/11/2020 pour les tranches 1 et 2 et le 01/12/2020 pour les tranches 3 et 4 ;
CONSIDERANT que, par courrier en date du 20/06/2022, l'association syndicale des propriétaires du lotissement « Via Domitia » représentée par Madame la Présidente Michèle POUPELIER, demande à la commune d'acquérir les voies et réseaux privés du lotissement « Via Domitia » en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Elle propose une cession à l'euro symbolique (1°) :
CONSIDERANT que la commune est favorable à cette acquisition dans les conditions proposées ;
CONSIDERANT que les parcelles faisant l’objet du transfert sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231010B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/10
ETAT DES PARCELLES CADASTRALES CEDEES
NOM - ADRESSE PARCELLES CADASTRALES NATURE CEDEES
DU PROPRIETAIRE Section Numero Superficie
GGE AMENAGEMENT Voirie AK 251 266 n° Les Centures lil 252 176 n°
111 Place Pierre Duhem 253 56 n° 34000 MONTPELLIER 254 127 m° 268 256 né
269 417 n°
270 66 n°
276 408 n°
334 292 n°
335 19 n°
345 4107 n°
349 25 n°
352 34 n°
Espace vert AK 255 26 n°
256 37 n°
257 tn
258 115 n°
271 55 n°
272 129 n°
318 27 nÀ
347 15 n°
348 22 m°
350 14 n°
351 11m
353 17 nm
354 16 nr
Bassin de rétention AK 259 146 ne
des eaux pluviales 277 705 n°
321 844 m°
Espace OM. AK 346 17 n°
TOTAL DE LA SUPERFICIE À CEDER : 8506 m°
Longueur de voirie correspondant :
- Le linéaire de voirie représente : 783 ml
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
e D'APPROUVER l'acquisition des voies et réseaux du lotissement « Via Domitia » pour une superficie de 8506m° (783 ml), tels qu'identifiés dans le document annexé à la présente, pour un prix de 1€ (un) euro symbolique et de décider de classer la voies et réseaux dans le
domaine public communal ;
° DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231010B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/10
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit acte et documents nécessaires, aux conditions ci-dessus énoncées ;
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Marc PETIT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231010B-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/11
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER-— Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK —- Mme Marjorie GONZALES -— M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY -— M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/11
RETROCESSION A L'EURO SYMBOLIQUE DE LA
PARCELLE CADASTREE AC0294 ET TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Chemin de la Gran Selva
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231011-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/11
VU le Procès-Verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par GEOPOLE -— Géomètre expert à Perpignan en date du 13 avril 2023 annexé :
VU l'arrêté municipal n° 2023/0008 en date du 25 mai 2023 relatif à l'alignement de la parcelle AC n°15;
VU le courrier en date du 30 août 2023 de Monsieur Philippe THOMAS, Président de la Société M+ Matériaux sollicitant la cession à l'euro symbolique de la parcelle AC 294 annexé ;:
VU le plan d’alignement de voirie annexé ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 30 août 2023, la SCI MINETTI, dont le gérant est la SAS M+ MATERIAUX représentée par son Président Monsieur Philippe THOMAS, souhaite céder à la commune, à l'euro symbolique, la parcelle AC294 ;
CONSIDERANT que, conformément à l'arrêté municipal n° 2023/0008 en date du 25 mai 2023 relatif à l'alignement de la parcelle AC n°15, il convient de procéder à la régularisation de la parcelle AC n° 294, qui constitue une partie de la voie dit « chemin de la Gran Selva » :
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - d'acquérir le bien dans les conditions exposées et de classer la parcelle dans le domaine public communal,
- de l’autoriser à signer l’acte d'achat et à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'acquisition,
- de désigner l'office notarial SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN, pour les besoins de la vente et notamment pour recevoir l'acte en la forme authentique.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
* D’APPROUVER la proposition d'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle AC n° 294 appartenant à la SAS M+ Matériaux dans les conditions ci-dessus exposées ;
° DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
° DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Marc PETIT
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231011-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/11
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231011-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231011-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/12
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS— M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBE.
Absent et excuse :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 16
pris part Abstention : 5
au vote Contre : 5
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/12
DECLASSEMENT ET VENTE
DES PARCELLES COMMUNALES ISSUES DU DOMAINE
PUBLIC LIEUDIT LA TORRE NORD
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231012-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/12
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;
VU le courrier du 28 septembre 2023 de la SAS DURAND PROMOTION sollicitant l'acquisition de parcelles communales ;
VU l'avis des domaines du 12 juillet 2023 pour la parcelle AA543 sise rue Claudie Haigneré d'une superficie de 84 ca ;
VU l'avis des domaines du 13 septembre 2023 pour la parcelle (en cours de numérotation) sise rue Claudie Haigneré d’une superficie de 40 ca ;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire des biens suivants : une parcelle cadastrée section AA n°0543 et une autre parcelle en cours de numérotation dont la parcelle mère est identifiée sous la référence AA 542 constituant entre autres 2 places de stationnement et un espace vert, toutes deux issues du domaine public communal, lieudit La Torre Nord suivant l'acte notarié de rétrocession des espaces communs de l’ancien lotissement Terres de Jade en date du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT que ce foncier est nécessaire à la bonne réalisation du projet de permis de construire modificatif en cours d'instruction déposé le 28 juillet 2023 par la SAS DURAND PROMOTION ;
CONSIDERANT que la commune, comptant plus de 2 000 habitants, a consulté France Domaine qui a émis des avis les 12 juillet 2023 et le 13 septembre 2023. Au regard de la pression foncière actuelle et de la nature des emprises concernées, la valeur minimale de cession a été retenue pour les deux parcelles, fixant cette valeur à 15 000.00 € en totalité. Les frais de division afférents à cette opération seront à la charge de l'acquéreur.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle AA n°0543 et de la parcelle en cours de numérotation constituant 2 places de stationnement,
- de déclasser lesdites parcelles pour les intégrer dans le domaine privé de la commune, - de céder les biens au prix de 15 000.00 € à la SAS DURAND PROMOTION représentée par Monsieur Guy DURAND ;
- de l’autoriser à signer l’acte de vente et à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'acquisition,
- de désigner l'office notarial SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES sis Avenue d'Argelès-Sur-Mer, 110, rue André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN, pour les besoins de la vente, et notamment pour recevoir l'acte en la forme authentique
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présentes et représentés,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231012-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/12
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
° D'APPROUVER la cession dans les conditions ci-dessus exposées de deux parcelles (AA n°0543 — 84 ca et parcelle en cours de numérotation 40 ca) à la SAS DURAND PROMOTION représentée par Monsieur Guy DURAND pour un montant de 15 000.00 € TTC ;
° DE DIRE que la vente sera passée par acte authentique, devant notaire (SCP RIBOT, ESTEVE, JEANJEAN-MARTY et ARNAUDIES, Notaires, Avenue d’Argelès-Sur-Mer, 110, rue
André Chouraqui, BP 30303, 66003 PERPIGNAN) ;
e DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE
Secrétaire de ééance
La présente délibération peut, $i elle est contestée dans un délai de deux mdis-ÿ C4 pter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231012-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231012-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/13
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES - M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE - M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ = M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au voie Contre : O
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/13
MODIFICATION DE LA DELIBERATION D 2023/07/12
VENTE LOT N° 4 LOTISSEMENT EL CREST -— AB 276
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231013C-DE
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Délibération n°2023/10/13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et
L.2241-1 ;
VU l'avis France domaine en date du 17 mai 2023 ;
VU la délibération n°2023/07/12 du 5 juillet 2023 approuvant la vente du lot n°4 du lotissement EI CREST à la SCI DKILR ;
VU la promesse d'achat en date du 28 septembre 2023 par laquelle Madame PAPIOT Katy et Monsieur PAPIOT Dominique s'engagent à acheter la parcelle AB 276 — lot 4 du Lotissement communal El Crest pour la somme de 101 160.00 € TTC ;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire du bien suivant : parcelle cadastrée AB 276 — Lot 4 du Lotissement communal El Crest, pour une superficie totale de 843 m° ;
CONSIDERANT qu'une promesse d'achat avait été conclue en date du 6 avril 2023 par laquelle la SCI DKLR, représentée par Madame PAPIOT Katy et Monsieur FONCILLAS Lenny, s'était engagée à acheter à la commune la parcelle AB 276 -— lot 4 du Lotissement communal El Crest pour la somme de 101 160 € TTC ;
CONSIDERANT qu'un avis avait été émis par France Domaine le 17 mai 2023 sur le prix de cette cession estimé à 101 160.00 € TTC :
CONSIDERANT que la promesse d'achat du 6 avril 2023, support de la délibération du 5 juillet 2023 susvisée, a dû être remplacée par une nouvelle promesse d'achat signée le 28 décembre 2023.
CONSIDERANT qu'en ce sens, il convient de modifier la délibération du 5 juillet 2023 susvisée et de la remplacer par la présente délibération autorisant la cession de la parcelle AB 276 - lot 4 du Lotissement communal El Crest pour la somme de 101 160 € TTC à Madame PAPIOT Rebecca et Monsieur PAPIOT Dominique ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce bien dans les conditions exposées ci-dessus, et de l’autoriser à signer l’acte de vente et à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'acquisition ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
+ D’'APPROUVER la proposition de vente de la parcelle AB 276 — lot 4 du Lotissement communal El Crest pour la somme de 101 160.00 € TTC à Madame PAPIOT Rebecca et Monsieur PAPIOT Dominique dans les conditions exposées ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231013C-DE
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Délibération n°2023/10/13
« DE DIRE que la vente sera passé par acte authentique devant notaire (l'office notarial SCP FOURES, BOCQUET, LACHAU sis 9 Boulevard Wilson à 66000 PERPIGNAN) ;
° DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra
signer tous les actes et documents nécessaires.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231013C-DE
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231013C-DE
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Délibération n°2023/10/14
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET - Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI —- Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO - Mme Angélique SORLI - M. Michel BARBÉ -
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/14
DENOMINATION DE VOIRIE
IMPASSE DEL REC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2213-28 et L.2241-1 ;
VU le plan de rue annexé à la délibération ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231014-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/14
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil dont la délibération est exécutoire par elle-même :
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la
commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux
instructions ministérielles » ;
CONSIDERANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, sapeurs-pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
° D'APPROUVER le nom attribué à la voie communale dont le plan est annexé : Impasse del Rec ;
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
La présente délibération peut, si fille est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier)
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231014-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/15
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET -— Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECAQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D 2023/10/15
PEPINIERE DEPARTEMENTALE :
DEMANDE D'ATTRIBUTION D’ARBRES ET D’ARBUSTES ANNEE 2024
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231015-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/15
VU le courrier du Conseil Départemental en date du 1° août 2023 relatif au soutien aux communes de la pépinière départementale ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier du Conseil Départemental 66 proposant à la commune l'acquisition gratuite de plants auprès de la pépinière départementale ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire, précise que ces arbres et arbustes seront plantés sur différents espaces verts de la commune pour embellissement ;
Ainsi, il propose de demander à l'identique de l'exercice 2022 les plants suivants :
Essences Quantité Implantation souhaitée
Lauriers 03 Rue des Aspres
Micocouliers 06 Rue de Cerdagne
Lauriers 07 Rue du Roussillon
Lauriers 03 Rue des aubépines
Ginko 01 Poumon vert
Lauriers 03 Poumon vert
Laurier rose 01 Rue de la marinade
Lavandes 20 Clos des vignes
Olivier 01 Rue de la poste
Eléagnus 50 Rue de la poste
Entendu l’exposé de Monsieur de Monsieur Manuel GOMEZ, conseiller municipal
délégué au Label Ville Fleurie embellissement du cadre de vie, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
° DE SOLLICITER du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, l'attribution des arbres et arbustes par la Pépinière Départementale selon la liste précitée :
* DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE
368 le sa notifidalion aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : Recours administraff
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier)
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231015-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/16
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle
ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK - Mme Marjorie GONZALES - M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI - Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/16
DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) RENOVATION DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE YVES DUCES - INSTALLATION LED
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231016-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/16
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2334-42 :
VU la circulaire préfectorale du 18 janvier 2023 précisant les modalités de dépôt des
demandes et les conditions d'attribution des subventions pour l'appel à projet 2023 communes à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local (DSIL) ;
VU la demande de subvention annexée :
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de rénovation énergétique à l'école
élémentaire Yves Ducès, en vue du remplacement de l'éclairage existant par-des LED ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de subvention est soumis à l'approbation du
Conseil Municipal ;
CONSIDERANT qu'il convient ainsi de solliciter un montant de subventionnement le plus élevé possible soit 80% du montant Hors Taxe (HT) du devis qui est estimée à 4 816.40 € HT, soit 5 579.68 € TTC.
Entendu l'exposé de Monsieur de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, adjoint délégué aux
travaux,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER la demande de subvention pour la réalisation d’une rénovation de l’école
élémentaire Yves Ducès par l'installation de LED auprès de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales pour un montant subventionnable le plus élevé possible soit 80% du montant Hors
Taxes (HT) du devis qui est estimé à 4 816.40 € HT, soit 5 579.68 € TTC ;
° DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tout acte utile en la matière pour l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE
La présente délibération peut, $/ elle est contestée dans un délai de deux mois’à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231016-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/17
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET - Mme Nadira M’ZOURI - Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ -— M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 0
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D 2023/10/17
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEÉES-ORIENTALES
TRAVAUX DE CRÉATION DE RÉSEAUX HUMIDES POUR RACCORDEMENT DU FUTUR COLLEGE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/17
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le mandat public en date du 28 novembre 2022 ayant pour objet de faire réaliser des
travaux de création de réseaux humides pour raccordement du futur collège au nom et pour
le compte de la commune de Claira ;
VU la décision du Maire n°2022-12 accordant mandat de représentation à la Société Publique Locale « Pyrénées Orientales Aménagement » - SPL PO Aménagement, pour faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune de Claira l'opération « travaux de création de
réseaux humides pour raccordement du futur collège ;
CONSIDERANT que la création des réseaux humides est nécessaire à la réalisation du projet
Structurant de construction du collège sur la commune de Claira qui revêt un intérêt général ;
CONSIDERANT que les réseaux seront dimensionnés pour permettre exclusivement la desserte du collège ;
CONSIDERANT que la commune s'engage à ne pas utiliser ces nouveaux réseaux pour
développer des projets d'urbanisation ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de subvention est soumis à l'approbation du
Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Départemental
un montant de subventionnement le plus élevé possible soit 80% du montant Hors Taxe (HT)
du projet estimé à 362 000,00 HT, soit 434 400.00€ TTC :
Entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, adjoint délégué aux travaux,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER la demande de subvention pour la création de réseaux humides pour le raccordement du futur collège de Claira auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales pour un montant subventionnable le plus élevé possible soit 80% du montant Hors Taxes (HT) du projet estimé à 362 000,00 € HT, soit 434 400,00 € TTC :
+ DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tout acte utile en la matière pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE
LAIRA Secrétaire de séance
dent si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231017-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/18
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre
2023.
Présents : M. Marc PETIT —- Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES -— M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI - M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris Abstention : 0
part au Contre : 0
vote
27 21 26
D 2023/10/18
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENNEES-ORIENTALES -— ETUDE DE FAISABILITE RELATIVE A L'AUGMENTATION DE LA STEP DE CLAIRA
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231018-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/18
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la programmation Assainissement de l'exercice 2023 du Conseil Départemental ;
VU la demande de subvention annexée ;
CONSIDERANT que dans le cadre du programme d’eau potable et d'assainissement du Conseil Départemental, celui-ci apporte son aide financière à la réalisation d'étude de
faisabilité pour l'extension d'une station d'épuration ;
CONSIDERANT que la commune de Claira a informé le Conseil Départemental de sa démarche de réalisation d'une étude de faisabilité relative à l'augmentation de la STEP de
Claira à laquelle sera associée les services du Département (SATESE) ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de subvention sera soumis à l'approbation de
l'Assemblée départementale ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter un montant de subventionnement le plus élevé possible soit 80 % du montant Hors Taxes (HT) de l'étude qui est estimée à 25 000.00 euros HT ;
Entendu l'exposé de Monsieur de Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, adjoint délégué aux travaux,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER la demande de subvention pour la réalisation d'une étude de faisabilité relative à l'augmentation de la STEP auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales pour un montant de subventionnement le plus élevé possible soit 80 % du montant
Hors Taxes (HT) de l'étude qui est estimée à 25 000.00 euros HT ;
° DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tout acte utile en la matière pour l'exécution de la présente délibération.
Isabelle LE MOUÉE
Secrétaire de séanc
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231018-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/19
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les
convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M.
Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI - Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris Abstention : 0
part au Contre : O
vote
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D 2023/10/19
ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX DE NOEL AUX AGENTS
TERRITORIAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231019-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/19
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.731-3 :
VU le Budget principal de l'exercice 2023 approuvé par Délibération n° D2023/04/17 du 4 avril 2023 ;
VU l'avis n° 369315 du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 ;
CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir :
CONSIDERANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribué à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération ;
CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
CONSIDERANT qu'il est proposé que la commune de CLAIRA attribue des chèques cadeaux aux agents suivants : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI), Contractuel (CDD), Apprentis, dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois de présence dans la collectivité au 25 décembre 2023. Les agents en situation de disponibilité sont exclus du dispositif :
CONSIDERANT que ces chèques cadeaux sont attribués à l’occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : chèques cadeaux de 150 euros par agent, et 30 euros par enfant de moins de quatorze ans ;
CONSIDERANT que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard ;
CONSIDERANT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;
Entendu l'exposé de Madame Marie-France ROFIDAL, adjointe déléguée aux affaires sociales,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
* D'APPROUVER que les agents de la commune (Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI), Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois de présence dans la collectivité au 25 décembre 2023) bénéficient de chèques cadeaux à l’occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : chèques cadeaux de 150 euros par agent, et 30 euros par enfant de moins de quatorze ans ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231019-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/19
° DE DIRE que les crédits sont ouverts au budget principal de l'exercice 2023 ;
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE
/
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à Gémpter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231019-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231019-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/20
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre
2025.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES -— M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ — M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris Abstention : 0
part au Contre : 0
vote
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D 2023/10/20
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — PERSONNEL COMMUNAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 10 octobre 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231020-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/20
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT qu'il convient de créer des emplois correspondants à temps complet en raison de nécessité de service pour assurer le bon fonctionnement du service public ;
Emploi permanent :
3 postes d’Adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet 1 poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet 1 poste d'Adjoint technique à temps complet
1 poste d’Adijoint d'animation à temps complet
Emploi non permanent :
- 2 postes d’Adjoint technique à temps complet en non permanent - 1 poste d'Adjoint technique à temps non complet en non permanent - 1 Poste d’Adjoint administratif à temps complet en non permanent
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER la création des postes au tableau des effectifs suivants :
Emploi permanent :
- 8 postes d’Adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet - 1 poste d'Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet - 1 poste d’Adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’Adjoint d'animation à temps complet
Emploi non permanent :
- 2 postes d’Adjoint technique à temps complet en non permanent - 1 poste d'Adjoint technique à temps non complet en non permanent - 1 poste d'Adjoint administratif à temps complet en non permanent
+ D'APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
| : D Postes Poste Temps de
Libellé Catégorie ouverts | pourvus Travail
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1 35/35
Attaché Principal A 1 1 35/35
Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe B 2 2 35/35
Rédacteur B 1 0 35/35
Animateur Territorial Principal de 1ère classe B 1 1 35/35
Animateur Territorial B 1 1 35/35
Technicien principal de 1ère classe B 1 1 39/35
Technicien B 1 1 35/35
Adjoint Administratif principal de 1ère classe C 3 3 35/35
Adjoint Administratif C 7 5 35/35
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231020-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/20
Agent territorial 1ère classe des écoles matemelles C 2 2 35/35
Agent territorial 2ème classe des écoles maternelles C 1 1 35/35 Agent social C 1 1 35/35 Agent de Maîtrise Principal C 1 1 35/35 Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 2 1 35/35 Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 2 2 35/32 Adjoint technique territorial C 8 7 35/35
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 2 1 39/35 Adioint d’ animation principal de 2ème classe C 2 2 35/35 Adjoint animation C 9 8 35/35 Brigadier Chef Principal C 1 1 35/35
Gardien - Brigadier C 1 1 35/35 EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Adjoint administratif C 1 1 21/35 Adjoint animation C 1 1 26/35 Adjoint technique principal de 2ème classe C 1 1 25/35 Adjoint technique territorial C 1 1 28/35
EMPLOIS TEMPORAIRES
Emploi filière Administrative (besoin occasionnel) C 2 1 35/35
Emploi filière Administrative (besoin occasionnel) C 1 1 21/35
Emploi filière Technique (besoin occasionnel) C 8 5 35/35
Emploi filière Technique (besoin occasionnel) C 3 0 30/35 Emploi filière Animation (besoin occasionnel) C 11 8 35/35
° DE PRECISER que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente ;
° DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget principal de l'exercice
en Cours.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
La présente délibération peutfsi elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231020-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231020-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/21
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis
VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET - Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI - Mme Nathalie DENIS -— M. Jean-Claude BANULS -— M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
M. Frédéric NICOLEAU à Mme Camille CAVERIBERE
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 21 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/21
REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES SALLES
ET EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de règlement annexé ;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire de salles et équipements extérieurs qui sont régulièrement prêtés, loués et mis à disposition du public sous quelque forme que ce soit ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231021-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/21
CONSIDERANT que le public concerné par l’utilisation des salles et équipements n'est autre que les associations communales ou extérieures, les organisateurs de spectacles et manifestations, les écoles de la Commune, les institutions publiques mais aussi les particuliers ;
CONSIDERANT que les salles et équipements qui font l'objet du présent règlement sont les suivantes :
- Salle des fêtes
- Salle Saint-Gaudérique
- Centre culturel
- Chapelle Saint Pierre (chapelle et site extérieur)
- Anciennes écoles (salle de danse, des jeunes, de musique, de la poterie)
- Complexe sportif (Terrain et Salles annexes)
CONSIDERANT que le règlement a pour objectif de préciser la procédure de réservation des Salles et équipements tout en rappelant les règles communes de mise à disposition et de
location de ces biens publics.
Entendu l'exposé de Monsieur Jean PUGINIER, adjoint délégué à la vie associative et
sportive,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
* D'APPROUVER le règlement intérieur d'utilisation des salles et équipements municipaux annexé à la présente délibération qui prendra effet au 1° décembre 2023.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231021-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/22
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL — M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK —- Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Frédéric NICOLEAU - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— Mme Angélique SORLI
— M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 22 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231022-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/22
D 2023/10/22
APPROBATION D’UNE CONVENTION
POUR L'ACCUEIL DE BENEVOLES POUR L'AIDE AUX DEVOIRS
AUPRES DES JEUNES CLAIRANENCS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention pour l’accueil de bénévoles pour l’aide aux devoirs annexée :
CONSIDERANT que dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique de la ville de Claira, il est offert aux clairanencs la possibilité de participer à l’action publique en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leur savoir-faire à la disposition des jeunes clairanencs au travers d’une activité d’aide aux devoirs ;
CONSIDERANT que ces bénévoles, dont l'accueil est validé par l'élu délégué et la personne responsable ont alors le statut de collaborateurs bénévoles du service public ;
CONSIDERANT qu'il paraît ainsi opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés
par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile ;
CONSIDERANT que la jurisprudence administrative a développé cette notion, permettant d'indemniser les personnes qui, à l’occasion de leur participation désintéressée à l'exécution d'un service public, ont subi des dommages. Le juge a ainsi voulu protéger une catégorie
d'intervenants ne bénéficiant d'aucun régime législatif de réparation des accidents du travail ;
CONSIDERANT que la jurisprudence a également dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit intervenir de manière effective,
justifiée et en sa qualité de particulier ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour ce faire d'établir une convention de bénévolat afin de prévoir les modalités d'intervention des bénévoles pour l’aide aux devoirs auprès des jeunes clairanencs.
Entendu l'exposé de Madame Isabelle LE MOUÉE, adjointe déléguée aux affaires scolaires
et centre de loisirs,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
° D'APPROUVER la convention pour l'accueil de bénévole pour l'aide aux devoirs annexée à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231022-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/22
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits documents et tous les autres documents
afférents.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
La présente délibération peut” si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231022-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231022-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/24
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK —- Mme Marjorie GONZALES -— M. Jean-Louis VINCIGUERRA -— Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET - Mme Nadira M'ZOURI - Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ -— M. Frédéric NICOLEAU - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 22 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D 2023/10/24
SUBVENTION A L'ASSOCIATION
« CHATS LIBRES VILLELONGUETS »
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231024-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/24
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU la Délibération n°2023/07/14 du 20 juillet 2023 approuvant la convention avec l'association « Chats Libres Villelonguets » ;
CONSIDERANT que la commune fait face à une prolifération de chats sauvages sur son territoire ;
CONSIDERANT que l'association « Chats Libres Villelonguets » se propose d'assurer les campagnes de capture et de stérilisation contribuant à réduire :
e Le nombre d’euthanasies d'animaux en fourrière ;
+ Les nuisances liées à la surpopulation des chats errants (odeurs, miaulements ….) : + La souffrance animale par une meilleure prise en charge ;
CONSIDERANT que suite à leur identification et stérilisation, les chats sont relâchés sur leur site de capture ;
CONSIDERANT que compte tenu de son intérêt public, la commune s’est engagée par délibération du 20 juillet 2023 susvisée à verser une subvention annuelle à l'association ;
CONSIDERANT qu’à ce titre Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 1 000.00 € pour l'exercice 2023 ;
Entendu l'exposé de Monsieur Alain BUFFET, adjoint délégué à police administrative (sécurité, tranquillité et salubrité publique),
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
+ D'APPROUVER je versement d'une subvention de 1 000.00 euros à l'association « Chats
Libres Villelonguets » pour l'exercice 2023 :
* DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget principal de l'exercice 2023.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
La présente délibération peut, ff elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (9 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231024-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/25
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis
VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET - Mme Nadira M'ZOURI —
Mme Myriam POUILLAUDE - Mme Camille CAVERIBERE — M. Manuel GOMEZ- Mme
Jennifer DUBECQ - M. Frédéric NICOLEAU - M. Laurent CARTIGNY -— M. Joël GIULIANI —
Mme Nathalie DENIS - M. Jean-Claude BANULS -— M. Alain QUINTO - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : O
27 22 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D 2023/10/25
ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION
« AVENIR PRODUCTIONS AGRICOLES RESILIENTES MEDITERRANEENNES » - APARM
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231025B-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023 Délibération n° 2023/10/25
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de l'association « Avenir Productions Agricoles Résilientes Méditerranéennes » dite APARM ;
CONSIDERANT que l'association «Avenir Productions Agricoles Résilientes Méditerranéennes » (APARM) a été créée le 14 mars 2023. Association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, au service des collectivités territoriales et des agriculteurs, l'APARM a pour vocation de :
"Contribuer à la diversification agricole avec des productions adaptées au changement
climatique et économes en intrants ;
* Encourager la remise en culture des friches agricoles ;
= Être le porte-parole pour l'appui au développement de ces nouvelles filières.
CONSIDERANT que cette association regroupe des communes, des intercommunalités, des établissements de l'enseignement agricole, l'université de Perpignan, des agriculteurs et porteurs de projet, des ingénieurs agronomes, des pépiniéristes et toute autre personne physique ou morale souhaitant contribuer à la mise en œuvre de productions agricoles
adaptées au changement climatique et économe en intrants ;
CONSIDERANT que l'APARM est un réseau d'acteurs qui souhaite, entre autre, mutualiser les retours d'expériences sur la mise en place de nouvelles productions, accompagner la structuration ou le développement de nouvelles filières de diversification agricoles, favoriser la reprise et la remise en culture de friches et incultes devenues impropres aux cultures traditionnelles, mettre à disposition des parcelles communales permettant de tester des cultures nouvelles, faire reconnaître ces nouvelles filières afin qu'elles puissent bénéficier de dispositifs financiers et d'accompagnement techniques nécessaires à leur émergence et développement ;
CONSIDERANT que pour démarrer son activité, APARM travaille actuellement à la mise en place d’une filière de production de pistaches vertes émondées en verger non irrigué. Des vergers pilotes (communaux) et/ou tests (privés) seront plantés dès cet hiver 2023-24 et feront l'objet d'étude agronomiques et économiques pour vérifier la viabilité de cette filière sur le territoire. D'autres productions agricoles (câpriers, guayules, caroubiers, vétivers, etc.) sont par ailleurs déjà fléchées afin d'anticiper le changement climatique et accompagner les
agriculteurs du territoire à se diversifier ;
CONSIDERANT qu'il est proposé que la commune adhère au collège « Facilitateur » de l'association « Avenir Productions Agricoles Résilientes Méditerranéennes » (APARM) à compter de cette année 2023 et ce pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 :
CONSIDERANT qu'à ce titre, la commune devra nommer un représentant titulaire et un
représentant suppléant à ce collège et s'engager à acquitter une cotisation annuelle de 1.75 € / habitant et, le cas échéant, des contributions financières liées à des programmes spécifiques, dont les montants seront votés lors de l'Assemblée Générale de l'Association
Entendu l'exposé de Monsieur Jean PUGINIER, adjoint délégué à la vie associative et
sportive,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231025B-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023 Délibération n° 2023/10/25
Le Conseil municipal,
DECIDE :
° D’'ADHERER à l'association « Avenir Productions Agricoles Résilientes Méditerranéennes » dite APARM ;
+ DE NOMMER deux représentants de la commune au sein du collège facilitateur de l'association :
Représentant (e) titulaire : Jean PUGINIER ;
Représentant (e) suppléant (e) : Frédéric NICOLEAU ;
° DE VERSER une cotisation annuelle à l'association équivalente à 1.75 € / habitant (population légale en vigueur) ;
+ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire ;
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE /
Secrétaire de séance /4
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231025B-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231025B-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023 Délibération 2023/10/26
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT — Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme
Jennifer DUBECQ - M. Frédéric NICOLEAU - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS -— M. Alain QUINTO - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ —
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D 2023/10/26
Convention de mise à disposition de la salle polyvalente entre la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée et la commune de Claira
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231026-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/26
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/01/02 du 27 janvier 2022 ayant pour objet la convention de mise à disposition de la salle polyvalente entre la Communauté de Communes
Corbières Salanque Méditerranée et la commune de Claira ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022.17.11AFF19 du 17 novembre 2022 ayant pour objet la compétence « création, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire »;
VU le courrier du Président de la Communauté de Communes Corbières Salanque
Méditerranée adressé à Monsieur le Maire de Claira en date du 14 décembre 2022 :
VU le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT que, par délibération du 17 novembre 2022, la Communauté de communes
a approuvé de nouvelles conventions d'utilisation des salles communautaires ;
CONSIDERANT que ces nouvelles conventions précisent :
- Les responsabilités dans le fonctionnement des salles ;
- Le fait que la Communauté de communes conserve, de façon prioritaire, la disposition des salles pour des événements intercommunaux étant précisé que le reste du temps, il est laissé le soin aux communes de gérer la fréquentation associative en lien direct avec la vie municipale ;
- L'adoption d’un règlement d'utilisation des salles joint en annexe de la convention ; - Le principe de répartition des charges relatives aux fluides selon le principe 50/50 ; les
charges d'investissement et de propriété restent de compétence communauté : - La manutention et le nettoyage des salles liés à la fréquentation quotidienne des salles
sont à la charge de la commune à l'exception des événements communautaires :
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de se prononcer sur ces nouvelles conventions de mise à disposition ;
Entendu l'exposé de Monsieur Jean PUGINIER, adjoint délégué à la vie associative et
sportive,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
° D'APPROUVER la convention de mise à disposition de la salle polyvalente entre la
Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée et la commune de Claira telle
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231026-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération 2023/10/26
qu’annexée à la présente délibération ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Marc PETIT Isabelle LE MOUÉE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231026-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231026-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/27
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2025.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL - M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis VINCIGUERRA - Mme Isabelle LE MOUÉE -— M. Alain BUFFET — Mme Nadira M’ZOURI — Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Frédéric NICOLEAU - M. Laurent CARTIGNY - M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS - M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO — Mme Angélique SORLI
— M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 21
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 5
27 22 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231027-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/27
D 2023/10/27
DECLARATION D'INTENTION EN FAVEUR DES ZONES D’ACCELERATION FAVORABLES A L'ACCUEIL DES PROJETS ENR PHOTOVOLTAIQUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER) ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet adressé à Monsieur le Maire en date du 21 juillet 2023 ayant pour objet la détermination de zones d'accélération favorables à l'accueil des projets EnR ;
VU le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que, par courrier en date du 21 juillet 2023, Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales sollicite la commune de Claira, en application de la Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, en vue de la définition de zones d'accélération favorables à l'accueil des projets d'EnR, ;
CONSIDERANT qu'à ce titre Monsieur le Maire entend proposer plusieurs ensembles de terrains favorables à l'accueil de projets photovoltaïques ;
CONSIDERANT que ces zones sont portées à la connaissance de l’Assemblée délibérante par le plan de situation annexé ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire entend associer la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à cette démarche au regard de ses compétences en la matière ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présentes et représentés,
Le Conseil Municipal,
DECIDE :
° D’APPROUVER les zones d’accélérations favorables à l'accueil des projets EnR photovoltaïques proposées dans le plan de situation annexé à la présente délibération ;
+ D'INFORMER et D’ASSOCIER à cette démarche la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée au titre de ses compétences ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231027-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n°2023/10/27
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE
La présente délibération peut, 8f elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231027-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231027-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/28
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2023.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER — Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK — Mme Marjorie GONZALES -— M. Jean-Louis VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE - M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI -— Mme Myriam POUILLAUDE — Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme
Jennifer DUBECQ - M. Frédéric NICOLEAU - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO -— Mme Angélique SORLI
— M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : O
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/28
APPROBATION DE LA CONVENTION PARTICULIERE
EAU ASSAINISSEMENT
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-1 et
suivants ;
VU les statuts de la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée ;
VU le projet de convention particulière annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que, par arrêté inter-préfectoral (AIP) adopté le 25 novembre 2019, les Préfets de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ont transféré à la Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231028-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/28
CORBIERES SALANQUE MEDITERANNE les compétences eau potable et assainissement collectif à effet du 1° janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les communes de Salses-le-Château, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Soulatgé, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté :
CONSIDERANT que, par une ordonnance n° 1906501 du 18 décembre 2019, le juge des
référés du Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté cette demande ;
CONSIDERANT que par un arrêt n°437283 rendu le 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat a, d’une part, cassé l'ordonnance n°1906501 du 18 décembre 2019 et, d'autre part, suspendu
l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2019 :
CONSIDERANT que par jugement n°19.06499 rendu le 8 décembre 2020 et devenu définitif, le Tribunal Administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral adopté le 25 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que la décision du Tribunal Administratif ne comportant aucune dérogation au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses, le transfert de compétences et les opérations et actes ayant procédé du transfert de ces compétences eau et assainissement
des communes à l'EPCI sont réputés n'être jamais intervenus ;
CONSIDERANT qu'il sera rappelé qu'à la date de la décision du Conseil d'Etat ordonnant la suspension des effets de l’AIP, les opérations de transfert n'étaient pas complétement menées à terme : notamment la mise à disposition des biens et de leur financement, les transferts de résultats éventuels, etc. ;
CONSIDERANT qu’une démarche a été engagée dès l'intervention de la décision du Conseil d'Etat pour tenter de sécuriser l'exercice des compétences par les communes dans des conditions satisfaisantes et propres à satisfaire l'impératif de continuité des différents services publics impactés ;
CONSIDERANT que cette démarche a abouti à l'approbation d'une convention cadre organisant ainsi la restitution matérielle des compétences eau potable et assainissement collectif irrégulièrement dévolue à l'EPCI-FP au 1° janvier 2020, et réglant chacune des conséquences de cette dernière selon le principe de neutralisation du transfert de compétences des communes vers l'EPCI-FP. Cette convention prévoit les conditions générales de la neutralisation technique, juridique et financière de « l’aller-retour » des
compétences entre Communes et EPCI, ainsi que les principes d'indemnisation des communes membres au titre des préjudices subis par elles du fait de l'erreur de droit liée à ces transferts de compétences ;
CONSIDERANT que le Conseil communautaire a décidé, le 7 novembre 2022, à l'UNANIMITE de ses membres, d'engager la phase de réalisation des conventions particulières avec chaque commune membre, à partir de la transmission aux communes et aux DDFIP des états détaillés
par commune comprenant le scénario de répartition final, et d'autoriser le Président à signer la convention cadre ;
CONSIDERANT que la convention particulière annexée a pour objet, dans chacun des deux
domaines de compétences concernés par l'opération, de régler spécifiquement les conséquences de leur restitution à la commune, tant sur le plan technique que financier, en ce
qui concerne la répartition du patrimoine et des moyens humains, conformément aux principes arrêtés par la convention-cadre. Elle vaut, chaque fois qu'il est requis par l’état du droit positif applicable, accord particulier de répartition entre les parties, pour les biens, le personnel et les marchés et contrats concernés au titre des termes de la restitution de compétence ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231028-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/28
CONSIDERANT qu'après analyse juridique et financière de cette convention particulière, il
convient de procéder au versement à la Communauté de communes de la somme évaluée à 37 349,12 € TTC au titre de la neutralisation du transfert de compétence.
Entendu l'exposé de Monsieur Frédéric NICOLEAU, conseillé délégué à l’environnement et à la prévention des risques,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
e D'APPROUVER la convention particulière eau/assainissement conclue avec la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée prévoyant le versement d'une somme de 37 349,12 € TTC évaluée au titre de la convention annexée.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOUÉE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231028-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231028-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/29
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 17 octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 11 octobre 2025.
Présents : M. Marc PETIT - Mme Marie-France ROFIDAL -— M. Jean PUGINIER - Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS — M. Guy WALCZAK - Mme Marjorie GONZALES — M. Jean-Louis
VINCIGUERRA — Mme Isabelle LE MOUÉE — M. Alain BUFFET — Mme Nadira M'ZOURI —
Mme Myriam POUILLAUDE -— Mme Camille CAVERIBERE -— M. Manuel GOMEZ- Mme Jennifer DUBECQ - M. Frédéric NICOLEAU - M. Laurent CARTIGNY — M. Joël GIULIANI — Mme Nathalie DENIS — M. Jean-Claude BANULS — M. Alain QUINTO - Mme Angélique SORLI — M. Michel BARBÉ.
Absent et excusé :
Mme Marie-Line GIRO
Pouvoirs ont été donnés par :
Mme Nathalie BURIN à Mme Nathalie DENIS
Jean-Marie NOGUER à M. Alain QUINTO
Mme Fabienne LINOSSIER à Mme Angélique SORLI
M. Stéphane BANULS à Mme Joëlle ESTÉLA-METOIS
Nombre de membres Vote
Afférents | Présents | Qui ont Pour : 26
pris part Abstention : 0
au vote Contre : 0
27 22 26
Secrétaire de séance : Isabelle LE MOUÉE
D2023/10/29
AVIS SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS
POUR L’ANNEE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R 3231-21 ;
CONSIDERANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231029-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/29
commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l’année suivante par le Maire ;
CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois à compter de la saisine de l’'EPCI, cet avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose que les commerces de détail de la commune de
Claira, soient exceptionnellement autorisés à ouvrir au public les:
- Dimanche 14 juillet 2024
- Dimanche 21 juillet 2024
- Dimanche 28 juillet 2024
- Dimanche 4 août 2024
- Dimanche 11 août 2024
- Dimanche 18 août 2024
- Dimanche 24 novembre 2024
- Dimanche 1° décembre 2024
- Dimanche 8 décembre 2024
- Dimanche 15 décembre 2024
- Dimanche 22 décembre 2024
- Dimanche 29 décembre 2024
Entendu l'exposé de Madame Marjorie GONZALES, adjointe déléguée à la politique locale du commerce et de l’artisanal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Le Conseil municipal,
DECIDE :
+ DE SE PRONONCER favorablement sur le projet d'ouvertures dominicales 2024 aux dates suivantes :
- Dimanche 14 juillet 2024
- Dimanche 21 juillet 2024
- Dimanche 28 juillet 2024
- Dimanche 4 août 2024
- Dimanche 11 août 2024
- Dimanche 18 août 2024
- Dimanche 24 novembre 2024
- Dimanche 1°’ décembre 2024
- Dimanche 8 décembre 2024
- Dimanche 15 décembre 2024
- Dimanche 22 décembre 2024
- Dimanche 29 décembre 2024
e DE PRÉCISER que la Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée sera saisie
pour un avis conforme ;
+ DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231029-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Délibération n° 2023/10/29
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce
dossier.
Fait et délibéré le 17 octobre 2023
Isabelle LE MOMIE
1)
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT — 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231029-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20231017-D20231029-DE
Date de télétransmission : 20/10/2023
Date de réception préfecture : 20/10/2023