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Déliberation - 2022 29 forfaits scolaires et pedagogiques 2022 au sis de la providence
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Lien du pdf (Déliberation - 2022 29 forfaits scolaires et pedagogiques 2022 au sis de la providence)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat @mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 16
Absents : 0
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 1
Date de convocation
02/06/2022
Date d'affichage
10/06/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
|. 10/06/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/06/2022
L'an deux mille vingt-deux, le huit juin à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal Sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme LURION Eve-Hélène, Mme FRANCOIS Vanessa, M. DECLERCAQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s): /
Etai(ent) absent(s): / share chfesanrens esse
À été nommé comme secrétaire de séance : M. LAMOISE Régis
Forfaits scolaires et pédagogiques 2022 au SIS de la Provide nce
Délibération n°2022 - 29
Vu la délibération n°2022-01 de la Caisse des Ecoles fixant la participation des
communes à hauteur de 78.50€/enfant dans le cadre du forfait pédagogique,
Considérant le nombre d'enfants de Bayon scolarisé à l’école de la Providence,
Madame le Maire informe les conseillers que depuis l'année scolaire 2019-2020, l'instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans et de ce fait, l'Etat a rendu obligatoire la participation financière des communes aux écoles privées sous contrat pour les enfants
scolarisés en maternelle.
L'Etat s'est engagé par décret à rembourser intégralement les communes de la
différence induite par cette nouvelle loi.
Forfaits scolaires :
22 enfants de Bayon en élémentaire : 357.06€ x 22 = 7 855.32 €
14 enfants de plus de 3 ans en maternelle : 946.82€ x 14 = 13 255.48 €
Forfaits pédagogiques :
22 enfants de Bayon en élémentaire : 78.50€ x 22 = 1 727€
14 enfants de plus de 3 ans en maternelle : 78.50€ x 14 = 1 099 €
Soit un total de 23 936.80 € à verser au SIS de la Providence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité et une abstention (Deliège)
APPROUVE
Le versement de la somme de 23 936.80 € au SIS de la Providence.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/06/2022 à 11h00
Réference de l'AR : 054-215400540-20220608-2022_29-DE