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Déliberation - d34 decisions du maire prises par delegation compt
Déliberation - d19 decisions prises par delegation compte rendu vise
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d19 decisions prises par delegation compte rendu vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Décisions du Maire prises
par délégation du conseil
municipal au titre de
l’article L. 2122-22 du
Code Général des
Collectivités Territoriales
Ville de Pavilly
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
EM
all
nl
: 13 MARS 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 mars 2023
et de son affichage
électronique
Seine-Maritime
Compte rendu
Délibération
n°2023/19
OBJET
3_DE-076-
REÇU EN PREFECTURE
le 16/83/2823
we t qu te com Apgis
21760
"rot
49358-20230
SL
313-2023_19-
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'’An deux mil vingt-trois, le treize mars à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Etaient présents :
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès, GANAYE
Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy, JACOB
DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali,
DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE MOING
Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, PICARD Philippe,
TOCQUEVILLE Raynald, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, DA
SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CRESSON Séverine qui a donné pouvoir à Mme
|LEMONNIER Christelle, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, M. QUÊVREMONT Jean- Luc qui a
donné pouvoir à M. DEMANNEVILLE Christian.
Etait absente excusée :
Mme HONDIER Delphine.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. B
Berger-Levrault
(1012)
Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l'assemblée.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du conseil municipal et à en prendre acte.
OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET MONTANT TTC
MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE — Article L. 2122-22-4 du CGCT
MARCHÉ DE TRAVAUX
Travaux de rénovation des installations de 29 décembre : | EURL AIR C2 pour un montant de chauffage, d'ECS, de ventilation et de plomberie 2022 108 669.00€ HT des locaux rue Paul Painlevé
MARCHÉ DE FOURNITURES
MARCHÉ DE SERVICES
LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS -— Article L. 2122-22-5 du CGCT
Convention d'usage à titres précaire et |
gratuit souscrite avec Mme HAUCHARD Elise
demeurant 17 Allée de Bourzanga à Yvetot
pour l'éco-pâturage de moutons dans
l'espace de gestion des eaux pluviales du
collège « Les hauts du Saffimbec » signée le
30 décembre 2022. :
INDEMNITÉS DE SINISTRE — Article L. 2122-22-6 du CGCT
Accident du 9 décembre 2022 : feu tricolore Montant total des dommages : détruit par un choc de véhicule inconnu 4 702.04 € Carrefour de la Libération .| Franchise à déduire : 1 500.00 €
Janvier 2023 | Indemnité immédiate perçue le
28 février 2023 : 2 502.20 €
Indemnité différée sur
production de facture : 699.84
€
EMPRUNT -— Article L. 2122-22-3 du CGCT
LIGNE DE TRÉSORERIE — Article L. 2122-22-20 du CGCT
ARRÊTÉS PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS
DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE -— Article L. 2122-22-8 du CGCT
Renouvellement de concession de 30 ans en Décembre M. MOISAN Jean-Paul à Saint terrain 2022 Étienne du Rouvray — 239,11 €
RECU EN P
Le 16/
REFECTURE ! Renouvellement concession de 30 ans en Décembre | M. ANDRIEUX Jean-Claude à
columbarium 2022 Pavilly — 999,90 €
Concession nouvelle de 30 ans en Décembre | Mme COTTARD née GALLE
columbarium 2022 Patricia à Barentin — 999,90 €
: Mme GLATIGNY Valérie à Concession nouvelle de 15 ans en terrain Janvier 2023 Pavilly — 157,50 €
Concession nouvelle de 30 ans en terrain Janvier 2023 M, CARPENTIER Flerve à Pavilly — 239,11 €
Renouvellement de concession de 30 ans en Mme PETIT née LHERMINE Janvier 2023
terrain Michèle à Pavilly —- 239,11 € Renouvellement de concession de 30 ans en Janvier 2023 M. HOUSSIN Jean-Paul à terrain Angiens — 239,11 €
Concession nouvelle de 15 ans en terrain Janvier 2023 eee ee Inons FUI
Renouvellement de concession de 30 ans en ae M. HARDY Rémy à Etaimpuis — Février 2023 terrain 239,11 € Concession nouvelle de 30 ans en Février 2023 Mme JOURDAIN Catherine à columbarium Pavilly — 999,90 € Mme LHERMINE née FEVRIER
Février 2023 | Christel à Saint Martin aux
Arbres — 999,90 €
Concession nouvelle de 30 ans en
columbarium
M. ANDRÉ Franck à Barentin — 999,90 € Concession nouvelle de 30 ans en columbarium Février 2023 |
Mme LAMEIRA née
Février 2023 | TAGARROSO Maria à Pavilly —
157,50 €
Renouvellement de concession de 15 ans en
terrain
DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES - Article L. 2122-22- 9 du CGCT
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités | Territoriales, ci-dessus.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
vas LIU LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur dell'atte, ou‘d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gradielix prolonge le délai de recours contentieux, gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'abseñce de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
3_DE-076-
REÇU EN PREFECTURE !
le 16/83/2823
Apps
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49358-20230 315-2023 _19-DE