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Procès Verbal - 2023 03 13 Proces Verbal cm
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Ambres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 13 Proces Verbal cm)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire,
res
commune d'
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 MARS 2023
Le Conseil Municipal de la Commune d'Ambres, s'est réuni le 13 Mars 2023, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Bénédicte PORTAL, Le Maire.
Présents : M. LEPINE Jean-Pierre, M. SERIN Xavier, M. CARRERAS Michel, M. MOULIN Cédric, Mme LEROY Sandrine, M. ANDRE Philippe, Mme GIROTTO Virginie, Mme BOULOC Christèle, M. PERON Pascal et Mme ROQUES Elodie.
Excusés :
Mme JULIEN Nathalie, représentée par Mme PORTAL Bénédicte
M. VOLTAT Mike, représenté par M. ANDRE Philippe
Mme NOYES ROCACHE Arlette, représentée par Mme BOULOC Christèle. M. MARQUES Daniel.
Secrétaire de séance : M. ANDRÉ Philippe
La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h12 par Madame le Maire. L'appel est fait en séance. Proposition du secrétaire de séance : adopté à l'unanimité.
KKXKKKKKEKKEKEKKKKAHEHANAK
1. DEMANDE D'AIDE POUR PROJETS ÉCOLOGIQUES A L'ENTRAIDE VAURÉENNE POUR 2 PROJETS : RUCHER & VEGETALISATION DE LA COUR
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle souhaite développer l'espace pédagogique de biodiversité en agrandissement le rucher communal. En effet, est prévue l'acquisition de 5 ruches supplémentaires : 2 identiques au rucher actuel et 3 autres de formes et d'intérêt différents.
Les objectifs principaux sont :
° Toujours plus agir en faveur de la biodiversité,
° Participer à la sauvegarde des abeilles,
° Poursuivre les actions pédagogiques de formation/sensibilisations avec l'école communale auprès des enfants et avec le groupe citoyen d'apiculture formé par la municipalité « ApiAmbres » (composé d'adultes),
+ Produire davantage de miel afin de le proposer au goûter des enfants à l'école.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle souhaite solliciter à cet effet une aide de l'Entraide Vauréenne à hauteur de 2 346.96€ pour l'achat du matériel, l'équipement, la formation et l'animation du rucher communal d'Ambres.
De plus, elle informe l'assemblée de son souhait de végétaliser la cour de l'école communale, lieu de respiration indispensable à la vie scolaire. En effet, sont prévus la plantation d’une haie, d'arbres d'ombrages et tige ainsi que l'engazonnement d’une partie de la cour.
1 Vtes : commune d’
Les objectifs principaux sont :
Une amélioration du cadre de vie des élèves et de la communauté éducative, Un objectif environnemental : adaptation aux changements climatiques (arbres d'ombrages) et gestion des eaux pluviales (engazonnement),
Faire de l'école un lieu de biodiversité : préserver l'équilibre des écosystèmes, développement de la faune et de la flore,
Une vertu pédagogique : sensibilisation auprès des élèves favorisant la découverte, l'observation et l'apprentissage.
A cet effet, Madame le Maire souhaite solliciter une aide de l’Entraide Vauréenne à hauteur de 6 890 € pour ces plantations et l'engazonnement de la cour de l’école d’Ambres.
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : D'APPROUVER les deux dossiers de demande de subvention relatifs aux projets écologiques communaux à savoir : agrandissement du rucher et végétalisation de la cour de l’école d'un montant total de 9 236.96€,
De SOLLICITER auprès de l’Entraide Vauréenne, une subvention d’un montant de 9 236.96€ pour contribuer au financement des projets susvisés,
D'HABILITER Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Abstentions : 0
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : O0
Non-participation au débat et au vote : 0
2. LE TAUX DES TAXES 2023
Monsieur LEPINE, Adjoint aux finances informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de voter les taux du budget primitif 2023 et propose de reconduire les mêmes taux que ceux de l’année 2022, pour l’année 2023.
2022 2023
Part Part Part Part
Communale Départementale Communale Départementale
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 17,53 % 2991 % 17,53 % 29,91 % (TFPB)
TOTAL 47,44 % 47,44 %
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 59,64 % 59,64 % (TFPNB) Des commune d'
Vu les remarques du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023 portant sur : e la comparaison des taux appliqués par des communes de la même échelle : la commune d'Ambres se situe dans une fourchette plutôt basse,
+ l'éventualité de réviser les taux de la commune à moyen terme : augmentation de façon progressive pour atteindre environ 20% pour la part communale sur les propriétés bâties (TFPB), e l'augmentation du taux qui pourrait se justifier pour soutenir une projet communal le nécessitant (pas nécessaire à ce jour.)
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : e D'APPROUVER cette décision
e D'HABILITER Madame Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision e D'APPLIQUER les taux suivants.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 0
r
3. DENOMINATION ET ADRESSAGE DES RUES DU LOTISSEMENT « LES PASTELIERS »
Madame LEROY Sandrine, 2è" Adjoint au maire informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues du « Lotissement Les Pasteliers. » La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Elle rappelle que la Commission « Urbanisme, Travaux, Voirie » à décidé en octobre 2022 de laisser la liberté à l'Association Syndicale Libre « Les Pasteliers », regroupant les propriétaires dudit lotissement, de choisir 4 noms de voies parmi les 6 proposés par la commune pour dénommer les rues du lotissement.
Suite à l’assemblée générale extraordinaire des colotis du lotissement Les Pasteliers, qui s'est tenue le 12 Décembre 2022 à Ambres, il a été décidé d'attribuer les 4 noms suivants selon le plan annexé ci-joint : Voie d'accès sud en rose : « Olympe de Gouges »
Voie verte : « George Sand »
Voie Orange : « Eugénie Cotton »
Voie Bleue : « Simone Veil »
De plus, elle informe le Conseil Municipal que l’adressage/la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. »
De plus, Madame LEROY précise qu'il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des maisons et de procéder à leur numérotation. Des commune d’
La numérotation des habitations constituant le Lotissement « Les Pasteliers » présentée au Conseil Municipal est la suivante : une numérotation en linéaire, selon le plan annexé.
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination et l'adressage des rues,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : e DE VALIDER les dénominations suivantes pour les rues du Lotissement « les Pasteliers », conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération :
- Voie d'accès sud en rose : « Olympe de Gouges »
- Voie verte : « George Sand »
- Voie Orange : « Eugénie Cotton »
- Voie Bleue : « Simone Veil »
° DE VALIDER la numérotation en linéaire des habitations présenté dans le plan annexé, e D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 0
4. DÉNOMINATION D'UN CHEMIN COMMUNAL
Madame le Maire propose à l'assemblée d’ajourner ce point. Il sera reporté à l'ordre du jour d'une prochaine séance. Le Conseil Municipal approuve cette décision.
5. INSCRIPTION DU PROJET « PLAN VÉLO » SUR LA PLATEFORME ALVEOLE AVEC ACCEPTATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle souhaîite inscrire le projet « Plan Vélo », qui sera initié par la Commune en 2023, au programme Alvéole Plus. Ce dernier est un programme de Certificats d'Économies d'Energie (CEE) porté par FUB Services et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette (FUB) qui co-finance 100 000 places de stationnement vélos sécurisées sur le territoire national.
En sus, le Programme Alvéole Plus propose et prend en charge intégralement, deux services additionnels : « le conseil : destiné à accompagner, en amont de la réalisation, certains bénéficiaires dans la définition d'un de leurs projets de stationnements.
e la formation à la mobilité vélo : destinée à accompagner, en aval de la réalisation, certains publics à acquérir les bons réflexes de circulation à vélo.
Elle précise à l'assemblée les modalités de participation au programme Alvéole Plus à savoir : 1/ inscription sur la plateforme en ligne www.alveoleplus.fr avec signature de la charte d'engagement ci- jointe
2/ création du projet « Plan Vélo »
3/ service conseil (optionnel et en fonction des cibles)
4/ formulation d'une demande de devis auprès d'un ou plusieurs fournisseurs d'équipements de stationnement vélo référencés Des commune d'
5/ un devis retenu et attente de la validation du gestionnaire du programme Alvéole Plus 6/ installation des équipements de stationnement vélo
7/ commande du sticker à apposer obligatoirement au sein des abris vélos installés (sticker permettant aux usagers de répondre à une enquête de satisfaction en ligne. Les résultats de l'enquête ne remettent pas en cause la prime versée au bénéficiaire.)
8 / une fois les travaux terminés dont la date butoir est le 15/11/2024, chargement des pièces justificatives sur le compte créé app.alveoleplus.fr
9/ perception de la prime par le bénéficiaire
10/ demande pour la mise en place des formations à la mobilité à vélo (optionnel et en fonction des cibles.)
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : e D'INSCRIRE le projet « Plan Vélo » de la commune d'Ambres sur la plateforme Alvéole Plus www.alveoleplus.fr,
+ D'ACCEPTER la charte d'engagement des bénéficiaires du programme y afférente, e D'AUTORISER Madame Le maire à signer la charte d'engagement.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 0
6. EXTINCTION NOCTURNE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL
Madame LEROY Sandrine, 2°" Adjoint au Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public sur l’ensemble de la commune.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, en vertu notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable sur l'insécurité et l'accidentologie.
D'un point de vue technique, un audit des installations déjà en place a été effectué par Energies Services Lavaur (ESL), en août 2022. Il en ressort que :
* certains postes électriques sont déjà équipés pour permettre cette extinction par tranche horaire. Seule de la main d'œuvre est nécessaire :
- Poste P45 pont dambres
- Poste P15 Le grès
- Poste P46 En rigaud Des commune d'
- Poste P1 Ambres
- Poste P3 Pouxchorre
e certains coffrets électriques sont à remplacer entièrement et cela nécessite des fournitures avec main d'œuvre :
- Coffret Pesquiéras
- Coffret Piquetalens
« certains points électriques isolés sont à modifier :
- Lampe Montferrier
- Lampe Coustarié
Le devis correspondant (présenté en annexe) pour une extinction nocturne de l'éclairage public sur l'ensemble de la Commune d’Ambres s'élève à 7 433.78€ TTC, avec des boitiers équipés de l'horloge astronomique, favorisant ainsi une économie d'énergie plus importante lorsque les horaires de jours seront plus grands.
De plus, il est proposé de définir les horaires d'extinction selon la situation géographique des points électriques à savoir :
+ Poste P45 Pont d'ambres et Poste P15 Le Grès :
- Du Dimanche au Jeudi : 23h00 - 05h30
- Vendredi et Samedi : 00h00 - 05h30
° Poste P46 En rigaud, Poste P1 Ambres, Poste P3 Pouxchorre, Coffret Pesquiéras, Coffret Piquetalens, Lampe Montferrier et Lampe Coustarié
- Du Dimanche au Jeudi : 22h00 - 05h30
- Vendredi et Samedi : 00h00 - 05h30
Echanges :
M. Michel CARRERAS : « existe-t- il des personnes qui ne souhaitent pas d'éclairage du tout et pourra-t- on modifier les horaires sans surcoût financier ? »
Mme Le Maire : « la question peut se poser par zone, il faut prendre cette décision comme une expérience et un bilan pourra être réalisé pour moduler les horaires. »
Mme Sandrine LEROY : « ESL nous laisse la possibilité de modifier à certaines occasions les horaires sans coût supplémentaire. »
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Vu /a loi n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : ° QUE l'éclairage public sera interrompu la nuit sur l'ensemble de la commune aux horaires définis ci- dessus selon l'implantation géographique des postes électriques,
° D'AUTORISER Madame Le Maire à signer le devis d'ESL pour un montant de 7 433.78€ TTC et à engager le commencement de ladite prestation,
e DE CHARGER Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, les horaires d'extinction et les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 0 Des commune d'
7. DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS VERT POUR L'EXTIN NN RNE DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du « Fonds Vert », le fond d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par le Gouvernement le 27 Août 2022 et plus particulièrement sa mesure de « rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public » (Axe 1), la municipalité d'Ambres est susceptible de bénéficier d'une subvention de l'Etat pour son projet d'extinction nocturne de l'éclairage public.
En effet, cette mesure consiste en une aide financière pour :
+ les études de diagnostic territorial destiné à élaborer des stratégies d'extinction en cœur de nuit et/ou de création de trame noire,
+ l'ingénierie et les études préalables au dimensionnement du parc de luminaire, dans une optique d'aller au-delà des prescriptions techniques de l’arrêté du 27 décembre 2018, ° le renouvellement de parcs de luminaires anciens.
Dans un objectif de performance environnementale, l'utilisation du « Fonds Vert » doit permettre, pour chaque projet, de transformer au moins 10% du système d'éclairage public du parc, sans en attendre l'obsolescence. Ceci permettra d'une part des économies importantes d'énergie et d'autre part une réduction des nuisances environnementales ainsi que sur la santé humaine.
Madame le Maire, propose donc au Conseil Municipal de solliciter cette aide de l'Etat pour le projet précité dont le plan de financement est le suivant :
Financeurs Sollicité ou acquis Montant HT Taux
Etat …. 0 Fonds Vert Axe 1 Sollicité 3 097 € 50%
Autofinancement 3 097.82 € 50%
Madame le Maire rajoute que le « Fonds vert » offre la possibilité de demander des subventions dans plusieurs domaines. A ce jour, nous ne savons pas s'il faut faire un dossier unique ou des dossiers distincts (projets possibles: éclairage EMA, les ateliers avec la mise en conformité sécuritaire, isolation et accès handicapé). Nous allons donc délibérer sur une subvention que nous ne demanderons peut- être pas. Un rendez-vous a été demandé en Préfecture.
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : e D'APPROUVER le dossier de demande de subvention relatif au programme d'extinction nocturne de l'éclairage public sur l’ensemble de la commune d'Ambres d’un montant de 6 194.82 € HT, ainsi que le plan de financement associé,
e De SOLLICITER auprès de l'Etat, une subvention d'un montant de 3 097 € HT au titre du Fonds Vert — Axe 1 pour contribuer au financement du projet susvisé,
. D'HABILITER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Des commune d’
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 0
8. RENOUVELLEMENT DU BAIL À USAGE COMMERCIAL DES TOITS DE COCAGNE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les locaux situés au 580 rue du Pastel — 81500 Ambres, dont la commune est propriétaire sont actuellement loués à l'entreprise les TOITS DE COCAGKE, représentée par Monsieur Corentin ROUX et Monsieur Loïc FAUQUEUR. Les lieux sont consentis pour un usage artisanal et commercial et l'exercice d'activités de couverture/zinguerie.
Elle informe l'assemblée de la nécessité de formaliser le renouvellement du bail commercial arrivant à échéance. De plus, elle précise que les présents locataires ont fait une demande à la municipalité pour bénéficier d'une superficie supplémentaire portant la superficie totale des biens loués à 55 m2 pour le bureau, 160 m2 pour l'entrepôt, 260m2 environ pour la partie stockage dont 80m2 d'hangar couvert. Elle rappelle le montant du loyer actuel : 1015.44€ et ajoute que le loyer proposé suite à la révision de la nouvelle superficie serait de 1200€.
Echanges :
Mme Virginie GIROTTO : « il faut se donner du temps pour vérifier le coût véritable du locatif sur Ambres. »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de commerce et notamment ses articles L 145-1 et suivants, Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Vu les échanges portant sur la durée de renouvellement du bail, compte tenu de l'expertise de l'ensemble des loyers des biens locatifs de la commune qui ve être entreprise courant 2023,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : e D'APPROUVER le renouvellement du bail commercial entre la commune d'Ambres et la société Les Toits de Cocagne pour une durée d'un an, à compter du 1er Mars 2023,
° DE FIXER le montant du loyer mensuel à 1 200 €, tenant compte de la nouvelle superficie allouée. D'AUTORISER Madame le Maire à signer le bail commercial, au nom et pour le compte de la commune.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 0
9. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Madame le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat. commune d'
Les délégations proposées ci-dessous ont été adaptées à l'échelle du fonctionnement de la collectivité.
Madame le Maire précise qu'il existe une liste de délégation et qu'après un travail fait avec l'AMF et le CDG 81, nous avons été simplement plus précis dans la limite des délégations. Cette liste sera visée par un comité de légalité qui validera ou invalidera les délégations proposées. Elle précise que le conseil municipal a tout pouvoir et qu'à ce jour, elle ne peut rien signer.
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023, dans un souci de favoriser une bonne administration communale,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° De fixer, dans la limite de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
3° De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat),
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Maire sera compétent pour tous les marchés et/ou avenants dont le montant est inférieur à 40 000 € HT,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, Dres
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
commune d'
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien situé dans les Zones A et Au du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04.02.2013 par la commune,
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €,
17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL),
18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR),
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €,
20° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Pour cette délégation, les règles sont les mêmes que celles posées pour la délégation précitée n°14,
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme,
22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,
24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. L
En cas d'empêchement du Maire, le premier adjoint exercera la suppléance, le Conseil municipal autorisant la délégation d'attributions à ce dernier et le Maire ayant subdélégué la signature de ces décisions dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT.
10 Mbres
commune d'
10.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 0
LES EMPLACEMENTS TAXI SUR LA COMMUNE
VU le code des transports, le code de la route et le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2014-1104 du 1° Octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, VU le décret n°2014-1725 du 30 Décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, VU le décret n°2017-236 du 24 Février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports public particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Suite à une demande d'autorisation de stationner de la part de M. David JAVELOT avec un taxi sur le territoire communal en date du 12 Janvier 2023 avec un dossier complet,
Considérant qu'il est de la compétence de Madame Le Maire de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune,
Considérant que la commune ayant déjà autorisée par arrêté municipal un droit de stationner à M. Bernard ESTIVAL, il est nécessaire d'étudier cette nouvelle demande désormais inscrite sur le registre de liste d'attente de la mairie.
Madame Le Maire rappelle aux élus que la loi du 1° Octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des Autorisations de Stationnement (ADS). Désormais, les ADS sont délivrées par le maire par arrêté municipal sans accord au préalable de la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise. Depuis le 1°" Octobre 2014 les autorisations sont incessibles, valides durant une période de cinq ans renouvelables et gratuites.
Madame le Maire rappelle que concernant les communes de 2 500 habitants environ et moins, le nombre maximum d'emplacement est porté à 5.
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide de : e CREER par arrêté municipal 5 autorisations de stationnement de taxis sur le territoire de la commune d'Ambres,
° CREER par arrêté municipal un droit de place (ADS) à la personne inscrite sur la liste d'attente à savoir M. David JAVELOT,
DELIVRER ces ADS à titre gracieux,
CHARGER Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : O
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11 Otes | commune d’
11. PRÉ ÉTUDE DE FAISABILITE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE COMMUNALE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de communes Tarn-Agout (CCTA) s'est lancée dans l'élaboration de son projet alimentaire territorial (PAT) et souhaite faciliter l'accès pour tous à une alimentation saine, de qualité et de proximité.
En s'appuyant sur deux exemples de transition réussies sur le territoire avec la mise en place de cantines autonomes dans les écoles de Teulat et Saint-Lieux-les-Lavaur, la CCTA désire étendre la dynamique sur l'ensemble du territoire.
A ce titre lors de la conférence des maires du 8 Février 2023, la CCTA a proposé à l’ensemble de ses communes membres de bénéficier de la prise en charge financière d'une pré-étude de faisabilité concernant la cantine de l’école primaire publique (maternelle et/ou élémentaire) de chacune de ses communes membres.
Cette étude réalisée par l'association Via Emilia au printemps 2023 permettra de donner une visibilité sur les aménagements et investissements à prévoir en termes de bâtiments, de matériels pour la cantine et de personnel dans le cadre d'une transition vers une cuisine autonome.
Cette étude sera menée individuellement dans chaque établissement au moyen d'une visite sur place d'observation et d'échanges avec le personnel :
e Contexte et environnement,
° Déroulé du service (nombre et durée du/des services, rôle et fonctionnement équipe cantine, menus, hygiène/marche en avant, gaspillage alimentaire, positionnement pédagogique,) e Mesures et considération des espaces dédiés à la cantine (regard sur les espaces actuels : cuisine, salle, plonge, économat, sanitaires, vestiaires, ….)
Listing matériel existant (cuisine, salle, plonge),
° Echange avec l’équipe (temps de travail du personnel cantine, fiches de postes, ambiance générale.)
L'étude aboutira ensuite à une série de recommandations à mettre en œuvre pour s'engager dans un projet de transition :
+ Besoins nécessaires en surface (en fonction de l'existant et des normes), Chiffrage approximatif du matériel nécessaire au projet (cuisine, salle, plonge), Listing des travaux à envisager (aménagements, modifications, mises aux normes), Evaluation des besoins humains (compétences et temps de travail en cuisine, salle, plonge), Orientations (faisabilité, contraintes, limites, projections, ..)
Il est précisé que si la Commune souhaite après l'élaboration de cette pré-étude poursuivre par des études complémentaires opérationnelles, ces dernières seront à la charge de la Commune. Madame Le Maire rajoute que l'objectif est d’avoir les grandes lignes du projet pour devenir autonome.
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : ° D'INTEGRER la cantine scolaire de la commune d'Ambres dans cette pré-étude de faisabilité, e D'AUTORISER Madame Le Maire à remplir le coupon-réponse prévu à cet effet et de le transmettre à la CCTA.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 0
12 Des commune d'
12. AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PREALABLEMENT A L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur LEPINE Jean-Pierre, Adjoint aux Finances informe le Conseil Municipal que l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.)
Aussi, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux durant les trois premiers mois de l'année 2023, avant le vote du budget dont la date limite est le 15 avril 2023, il est proposé d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement liées aux programmes suivants :
- _« Voirie 2021 » portant le code 231-12 en M57 (anciennement 2315-12 en M14) dans la limite de 7 182 € soit 4 de 28 729,06€ (budget 2022 affecté à ce programme) et - _« Voirie 2022 >» portant le code 231-21 en M57 (anciennement 2315-21 en M14) dans la limite de 10 000 € soit 4 de 40 000€ (budget 2022 affecté à ce programme.)
Cette ouverture de crédits constitue un plafond d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire.
Vu l'avis favorable du Pré-Conseil en date du 06 Mars 2023,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : + D'AUTORISER Madame le Maire, préalablement à l'adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement désignées ci-dessus, + DE PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023, e D'’HABILITER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Vote pour cette délibération
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au débat et au vote : 0
QUESTIONS DIVERSES
Constitution de groupes de travail sur différents sujets :
° Lotissement les Pasteliers : M. Michel CARRERAS, Mme Virginie GIROTTO, M. Cédric MOULIN, Mme Sandrine LEROY, M. Jean-Pierre LEPINE et M. Xavier SERIN
Première réunion fixée le 20/03/23 à 19h thèmes macro lot — voirie et assainissement e Ecole : Mme Elodie REGNIER, M. Xavier SERIN et Mme Le Maire
e Plan Vélo : M. Jean Pierre LEPINE et Mme Sandrine LEROY
+ Route de Berthalay: M. Pascal PERON, Mme Virginie GIROTTO, M. Jean-Pierre LEPINE, M. Cédric MOULIN et M. Mike VOLTAT.
13 Des commune d'
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture le Conseil Municipal à 21h25,
Mme Le Maire, M. ANDRÉ Philippe PORTAL Bénédicte, Secrétaire de séance
N
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