Déliberation - 1r1nfym8qg4tl7

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Ordre du Jour - 014w0hp1nwvbb8

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Déliberation - 1r1nfym8qg4tl7 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Peyrilhac. Lien du pdf (Déliberation - 1r1nfym8qg4tl7)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, - 1 -

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

29 NOVEMBRE 2016

Le Conseil Municipal de la Commune de PEYRILHAC, dûment convoqué le vingt trois novembre deux mille seize, s’est réuni le mardi vingt neuf novembre deux mille seize à dix-neuf heures, salle de la mairie sous la présidence, de Claude COMPAIN, Maire.

Etaient présents : Claude COMPAIN, Jacques SERTORIO, Nathalie FONTAINE, Jean-Paul PERRAUDIN, Cécile LAGRANGE, Lucien GROS, Monique DOUCET, Joseph MUJICA, Eric GROS, Marie-Laure RAIMBAULT, Hélène JARRIGE, Marcel BAYLE.

Représentés : Marie-Albert DUCLOVEL par Claude COMPAIN,

Isabelle BORAMIER par Nathalie FONTAINE

Samantha COLEMAN par Cécile LAGRANGE

Absent :

Excusé :

Secrétaire : Cécile LAGRANGE

Rappel de l’ordre du jour

- compte rendu de la réunion du 26 septembre 2016

DECISIONS

- mise en œuvre de la montée en débit : signature de la convention avec DORSAL

- travaux d’effacement de réseaux à Conore

- demande d’aliénation d’un chemin communal au Queyroix

- fixation des tarifs de location de la salle polyvalente pour 2017

- budget communal : décision modificative n°2 (dépenses d’investissement) et virement de crédits éventuels - budget communal : paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017 - budget communal : autorisation de commencer à payer la participation 2017 au SIEPA avant le vote du budget

- souscription d’un nouveau contrat d’assurances pour les risques statutaires

- personnel communal : avancement de grade

- personnel communal : mise en place du nouveau régime indemnitaire (le RIFSEEP)

INFORMATIONS

- attribution de la dotation spécifique parlementaire pour la réfection des vestiaires de football - non attribution de subvention dans le cadre du FSIL pour les travaux de rénovation thermique de la mairie et de la maternelle

- manifestations de fin d’année

- assainissement à Conore

- demande de travaux sur la voirie pour 2017

- mise en place d’un groupe de travail pour le projet de cantine scolaire

- questions diverses

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2016

Ce compte-rendu ne suscite aucune remarque.

En attendant Eric GROS, le Maire propose au Conseil Municipal de traiter les informations.

INFORMATIONS

Attribution de la dotation spécifique parlementaire pour la réfection des vestiaires de football La commune se voit octroyer une subvention de 4 000 € pour cette opération par le Ministère de l’intérieur dans le cadre de la dotation parlementaire.

Non attribution de subvention dans le cadre du FSIL pour les travaux de rénovation thermique de la mairie et de la maternelle

Une demande de subvention avait été faite dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL). La Préfecture a informé le Maire, par lettre du 04 novembre, que la demande n’avait pas reçu- 2 -

de suite favorable en raison de l’épuisement de l’enveloppe départementale de ce fonds. Il sera possible de renouveler notre demande car le dispositif a été reconduit par le gouvernement pour 2017, uniquement pour les travaux non commencés, autrement dit, pour la maternelle.

Manifestations de fin d’année

La distribution des colis aux aînés aura lieu le week-end du 3 décembre. Le Maire rappelle aux élus qu’ils ont reçu par mail la répartition des tournées et leur demande de se rapprocher de leurs collègues afin de convenir des modalités de distribution pour la tournée dont chacun a la charge. La commission d’aide sociale a décidé lors de sa réunion du 11 octobre de la composition du colis. En fonction de ce qui a été décidé les commandes suivantes ont été faites :

Supérette

- 2 bouteilles de vin (37.5 cl)

- 1 bouteille de Kriter (25 cl)

- 1 pot de confiture

- 1 paquet de gâteaux

boulangerie de Nieul

- chocolats

CCA Périgord

- 1 bloc de foie gras de 130g

- 1 conserve de velouté de canard au foie gras

- 1 conserve de dinde aux marrons

La confection des sachets de chocolat a eu lieu samedi dernier.

Le Maire rappelle que la confection des colis a lieu mercredi 30 novembre à partir de 9h00 à la salle des associations, sous la salle des fêtes.

Le goûter aura lieu le samedi 10 décembre à partir de 14h00 à la salle Marcel-Dassonville. Il faudra quelques personnes pour aider à préparer la salle le matin. Monique DOUCET, Joseph MUJICA, Nathalie FONTAINE, Jacques SERTORIO répondent présents.

Les vœux au personnel communal et à la population sont fixés au vendredi 06 janvier à 19h00.

Assainissement à Conore

Les travaux ont débuté le 17 octobre dernier. Ils se décomposent en deux lots : lot 1 – les réseaux, lot 2 – la station.

Un problème a été rencontré sur le lot 1 : le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSP) et les documents relatifs à la présence d’amiante n’avaient pas été fournis. Un mois et demi de travaux a été perdus mais les travaux vont enfin pouvoir commencer début janvier pour ce lot. Les travaux du lot 2 ont eux démarré. Actuellement ils sont dans l’attente du revêtement d’étanchéité.

Demande de travaux sur la voirie pour 2017

L’inventaire réalisé en 2016 avec les services de Limoges Métropole ont permis de réaliser un planning prévisionnel. Il ne s’agit que de prévisions, des modifications peuvent y être apportées, notamment si les travaux de voirie de Conore débutent.

Ce prévisionnel 2017 se compose essentiellement de réfection d’enduit pour : les Manéchères, l’Etang du Pic, le chemin des Grenouilles, la route entre le Boucaret et Chauvour, Chavaignac, le Puy-Dieu, les Cadophies, le Mas-du-Bost et le Boucaret.

Deux voiries sont retenues pour la mise en place de poutres de rives : le Verger et le Puy-Dieu. La prochaine réunion concernant le planning des travaux aura lieu le 12 décembre.

Mise en place d’un groupe de travail pour le projet de cantine scolaire

Afin de réfléchir au projet de cantine scolaire, un groupe de travail va être créé. Il se compose déjà de Cécile LAGRANGE, Jacques SERTORIO, Jean-Paul PERRAUDIN, Irène CHAMPALOUX et du Maire. Hélène JARRIGE, Monique DOUCET et Joseph MUJICA souhaitent également en faire partie. Il est précisé que les réunions de ce groupe auront lieu systématiquement en journée (présence de la cantinière et d’organismes extérieurs à même d’aider dans la démarche tels que la DDSCPP ou l’ATEC).

Arrivée d’Eric GROS- 3 -

DÉCISIONS

MISE EN ŒUVRE DE LA MONTÉE EN DÉBIT : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC DORSAL

Le Maire rappelle que, lors de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2016, Limoges Métropole était venue présenter le dispositif de montée en débit qui pouvait être mis en place sur la commune pour 2017. Pour rappel : Limoges Métropole n’a pas la compétence « haut-débit », celle-ci appartient aux Communes. Cependant la Communauté d’agglomération a considéré que ces opérations de montée en débit étaient indispensables et urgentes. De plus, il ne s’agit que d’un rattrapage du retard pris, en attendant les réalisations d’Orange en 2022.

Les Communes ont mandaté le syndicat mixte DORSAL pour intervenir dans cette opération. En ce qui concerne les financements, ni l’Union européenne, ni l’Etat, ni la Région ne participent à ces travaux. Seuls le Département et Limoges Métropole (à hauteur de 50% maximum) peuvent intervenir. La solution qui est proposée aux élus de l’intercommunalité est de prélever sur la part du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) qui revient à Limoges Métropole pour financer le «reste à charge» des Communes : c’est la solidarité numérique.

Techniquement, deux solutions ont été envisagées pour desservir Peyrilhac. La première consistait à partir de Nieul et d’aller directement à Peyrilhac. La seconde passait par Saint-Gence. La deuxième option est celle retenue (notamment du fait de la zone d’activité de l’Aqueduc).

A présent, pour voir se concrétiser cette opération, la Commune doit signer une convention avec le syndicat mixte DORSAL fixant les obligations de chacune des parties.

DORSAL s’engage à faire réaliser les travaux de mise en œuvre d’infrastructures de montée en débit d’ici fin 2017 et la Commune acte les modalités financières de sa participation. A savoir : un montant maximal de 61 091.92 € HT pour réaliser les travaux auxquels s’ajoutent 3% du coût des travaux HT avec un seuil minimum de 1 000€ et maximum de 10 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer la convention engageant la Commune avec DORSAL pour la montée en débit.

TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RESEAUX A CONORE

La station de traitement des eaux usées du village de Conore est en train de voir le jour. Une partie du réseau d’assainissement (le long de la RN 147) va également être repris. Les adjoints et le Maire ont, par ailleurs, demandé au pôle infrastructures et ressources techniques de Limoges Métropole d’étudier un nouvel aménagement de la traversée de Conore.

Dans le cadre de cette rénovation de Conore, il a été discuté avec le SEHV de l’opportunité de procéder à l’effacement des réseaux. Le syndicat a proposé un projet en 3 phases. La première concerne le long de la route nationale ainsi que le vieux cœur du village (chemin des Grenouilles, rue de la Croix du Pey, rue de l’Abbaye et rue du 8 vendémiaire).

Il s’agit de :

- l’enfouissement de 710 mètres de réseau électrique : 127 800 € TTC – 100% à la charge du SEHV, - l’enfouissement de 500 mètres de réseau de télécommunication : 24 000 € TTC – 100% à la charge du SEHV

- l’enfouissement de 710 mètres de réseau d’éclairage public : 10 224 € TTC – 100% à la charge de la Commune

- du remplacement de 15 candélabres estimé à : 36 000 € TTC – 100% à la charge de la commune (ce montant pourra varier en fonction du matériel choisi par la commune)

Compte-tenu du nombre important de demandes faites au SEHV et la nécessité pour lui de finaliser son programme budgétaire pour 2017, celui-ci a demandé fin septembre de confirmer la réalisation de ces travaux pour l’année prochaine ; ce que le Maire a fait.

Aujourd’hui, il vous est demandé de délibérer sur l’opportunité de confier les études au SEHV et de le désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public pour cette 1ere tranche.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte de confier les études au SEHV et de le désigner comme maître d’ouvrage des travaux d’éclairage public pour cette 1ere tranche.- 4 -

DEMANDE D’ALIENATION D’UN CHEMIN AU QUEYROIX

Par courrier en date du 15 septembre dernier, Mme Xavier de Vivie – domiciliée dans le Lot-et Garonne mais propriétaire au village du Queyroix (il s’agit de la sœur de M. Dominique d’ABOVILLE domicilié au Queyroix)- fait part de son souhait d’acquérir la portion du chemin rural qui longe leur propriété. Il est donné lecture du courrier qu’elle a transmis, celui-ci expliquant bien sa demande et la situation de ce chemin, copie du plan cadastral du secteur est distribuée.

Mme de VIVIE a expliqué au Maire qu’il s’agirait, en fait, d’un chemin créé à l’origine par les métayers de la propriété des d’ABOVILLE pour se rendre sur des parcelles plus éloignées en coupant à travers les champs. Celle-ci ne peut malheureusement pas apporter la preuve formelle de ce qu’elle avance. Le Maire pense qu’il faudrait procéder comme pour la demande SALABERT à Banèche ou encore à Puy- Séru ou à la Roche, à savoir proposer la mise en enquête publique de cette demande d’aliénation et s’en remettre aux conclusions de celle-ci.

Comme pour les autres demandes qui ont été traitées, le Maire propose de faire supporter les frais liés à cette demande aux requérants et acquéreurs potentiels (enquête publique, géomètre, notaire).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, demande au Maire de soumettre cette question à enquête publique, dit que les frais découlant de cette opération seront à la charge des demandeurs et autorise le Maire à signer les documents qui s’avéreraient nécessaires. Le Conseil Municipal fixe le prix de vente à 7€ le m², tarif appliqué récemment lors de l’aliénation d’une partie de chemin rural à Banèche.

FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

Le Maire rappelle que lors de la réunion du vote du budget, il avait été décidé que, compte tenu des travaux de rénovation de la salle polyvalente, le Conseil Municipal attendrait la fin de l’année pour fixer les nouveaux tarifs.

Des propositions ont été préparées en réunion d’adjoints:

Tarifs actuels Propositions 2017

week-end pour les habitants de la Commune 280 € 300 € week-end pour les personnes domiciliées hors Commune 430 € 450 € réunion de travail sur la journée 160 € 160 € tarif par personne pour les couverts 1 € 1€ associations à partir de la deuxième réservation, la première reste gratuite 110 € 120 € forfait chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril 50 € 50 € caution 600 € 600 € Les tarifs pour la perte, la casse ou le nettoyage resteraient inchangés :

Vaisselle (casse ou perte)/ à l’unité :

Couvert : 0.50 € gamelle : 100 €

Assiette : 2.00 € saladier : 5 €

Verre : 1.50 € plat de service : 10 € Ustensile (louches, spatules, grands couteaux, etc.) : 15 €

Pichet : 15 € tasse à café : 1 €

Corbeille à pain : 5 €

Nettoyage : 10 €/tour de lave-vaisselle

Mobilier / à l’unité :

Table: casse : 300 € ; nettoyage : 10 €

Chaise : casse : 30 € ; nettoyage : 5 €

Des devis vont être demandés pour acheter de la vaisselle manquante ou en remplacement de certaines pièces usagées.

Marcel BAYLE juge l’augmentation trop importante pour les associations et rappelle que celles-ci disposent de moins en moins de subventions.

Jacques SERTORIO souhaiterait l’installation d’un sous-compteur d’électricité afin de facturer de manière plus juste cette prestation que par le biais d’un forfait.

Le Conseil Municipal demande à ce que des relevés de consommation électrique soit réalisés pour donner une idée précise des consommations et qu’un devis estimatif pour la pose d’un sous compteur soit demandé.- 5 -

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, fixe les tarifs de location de la salle polyvalente comme proposé ci-dessus hormis pour les associations où le prix de la seconde location restera à 110 €.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2 ET VIREMENTS DE CREDITS EVENTUELS

Le Maire explique que compte tenu des dépenses d’investissement effectivement réalisées cette année, notamment l’aménagement du cabinet médical, et le surcoût des travaux de la salle polyvalente par rapport à l’enveloppe prévue lors du vote du budget, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits. Il est proposé le virement de crédits suivants :

Section

d’investissement

dépenses

Article 2313 - constructions + 25 469.00

Article 2111 – terrains nus - 23 148.00 Article 2184 - mobilier - 1 200.00 Article 2188 – autres immobilisations corporelles - 1 121.00 TOTAL + 25 469.00 - 25 469.00

Par ailleurs, au moment du vote du budget, les échéances 2016 de l’emprunt contracté en 2015 ont été oubliées, aussi l’ouverture de crédits supplémentaire au compte 1641 – remboursement du capital des emprunts - est nécessaire. Voici le virement de crédits proposé :

Section

d’investissement

dépenses

Article 1641 – rembt du capital de emprunts + 2 222.00

Article 2111 – terrains nus - 2 222.00 TOTAL + 2 222.00 - 2 222.00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte les virements de crédits proposés et autorise le Maire à réaliser les virements de crédits qui s’avéreraient nécessaires d’ici la fin de l’exercice 2016.

BUDGET 2017 : PAIEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Le Maire rappelle que le budget de la commune n’est voté qu’en avril. Cependant, au cours du 1er trimestre de l’année, des dépenses d’investissement sont à régler. Pour pouvoir effectuer les règlements, il faut que le Conseil Municipal en ait donné l’autorisation au Maire.

Cette décision doit être prise, par mesure de précaution, tous les ans. Elle autorise le Maire à régler les dépenses d’investissement jusqu’à à hauteur de 25% du montant prévu en investissement au budget de l’année N-1. Ainsi les entreprises ne sont pas obligées d’attendre des mois pour voir leurs factures réglées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres et représentés, autorise le Maire à régler les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des sommes prévues en 2016 avant le vote du budget primitif 2017.

BUDGET 2017 : AUTORISATION DE COMMENCER A VERSER LA PARTICIPATION AU SIEPEA AVANT LE VOTE DU BUDGET

Chaque année le SIEPEA demande le versement de la première part, voire de la deuxième part, de la participation communale annuelle avant le vote du budget. Il faut fournir, à l’appui de ces premiers paiements, une délibération du Conseil Municipal les autorisant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à procéder au premier et, si besoin, au second versement de la participation communale au SIEPEA pour 2017 avant le vote du budget.

SOUSCRIPTION D’UN NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCES POUR LES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle qu’afin de garantir les risques statutaires liés au personnel titulaire, la Commune dispose d’un contrat d’assurance destiné à prendre en charge le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, de décès ou d’incapacité de travail.

Par lettre du 16 mars, le Président du centre départemental de gestion de la Haute-Vienne proposait aux collectivités adhérentes de lancer une consultation afin de souscrire un contrat de groupe à adhésion facultative à effet du 1er janvier 2017.- 6 -

Au cours de sa réunion du 12 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé d’habiliter le Président du centre départemental de gestion à souscrire pour le compte de la commune un contrat d’assurance destiné à garantir les risques statutaires sous réserve d’une décision ultérieure d’adhésion au vu des conditions proposées.

Le résultat de la consultation a été communiqué fin septembre. Jacques SERTORIO et la secrétaire de mairie se sont rendus le 18 octobre à une réunion, organisée par le centre de gestion, avec le prestataire retenu afin de discuter des prestations proposées.

Le Maire propose un comparatif entre notre assureur actuel, QUATREM, et l’offre de contrat de groupe faite par le groupement d’entreprises Cabinets COLLECTEAM/YVELIN retenu par le CDG.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés

QUATREM Cabinets COLLECTEAM/YVELIN Garanties :

- Décès

- Accidents ou maladie imputable au service (reprise

en temps partiel thérapeutique comprise)

- Congé de maladie ordinaire

- Congé de longue maladie/ congé de longue durée

- Congé de maternité ou d’adoption

Garanties :

- Décès

- Accidents ou maladie imputable au service (reprise

en temps partiel thérapeutique comprise)

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité

temporaire)

- Congé de longue maladie/ congé de longue durée (y

compris temps partiel thérapeutique, disponibilité

d’office)

- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Franchise :

- en cas d’AT ou MP : 0 jours

- en cas de MO : 10 jours/arrêt de travail

- en cas de maternité ou d’adoption : 0 jours

Franchise :

2 possibilités :

soit 10 jours/ arrêt de travail

soit 20 jours/arrêt de travail

ce choix induit le pourcentage de cotisation

0 jours en cas d’AT/MP ou de maternité, paternité,

adoption

Taux de cotisation 2016 :

9.80%

Taux de cotisation 2017 :

5.46 % pour la franchise à 10 jours (frais de gestion

du CDG inclus)

5.15% pour la franchise à 20 jours (frais de gestion

du CDG inclus)

Si le Conseil Municipal choisit d’adhérer au contrat de groupe, l’engagement est de 4 ans et les taux annoncés sont garantis 2 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de souscrire à compter du 1er janvier 2017 au contrat de groupe assurances risques statutaires proposé par le CDG 87 et de souscrire à l’offre de 5.46% correspondant à la franchise à 10 jours.

PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE

Le Maire explique qu’un agent bénéficie actuellement du grade d’adjoint technique 2ème classe au sein de la cantine scolaire où il (a la charge de la préparation des repas, de la gestion des menus et des commandes. Cet agent est employé au sein de la commune de Peyrilhac depuis le 1er octobre 1994. L’échelon qu’il a atteint, son ancienneté dans le grade et les conditions d’avancement de celui-ci lui permettent de prétendre à un avancement au grade d’adjoint technique 1ère classe. Pour cela, il faut que le Conseil Municipal accepte de créer un poste à temps complet d’adjoint technique 1ere classe à compter du 1er mars 2017 sur lequel le Maire pourra ensuite le nommer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte de créer à compter du 1er mars 2017 un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet et autorise le Maire à prendre l’arrêté nécessaire à la nomination de cet agent sur ce poste.

MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)- 7 -

Lors de la réunion du 27 juin dernier, le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été question de l’arrivée de ce nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2017. Celui-ci remplacera une grande partie du régime indemnitaire actuellement en place dans la fonction publique.

Voici un rappel de ce qui a été dit en juin :

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue dans la fonction publique d’État un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. Ce nouveau dispositif est fondé sur :

- la nature des fonctions exercées par les agents et leur expertise professionnelle donnant lieu au versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),

- la manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un complément indemnitaire annuel (CIA)

Compte tenu du principe de parité en matière indemnitaire posé par le décret n°21-875 du 6 septembre 1991, ce nouveau régime indemnitaire est transposable dans la fonction publique territoriale.

Ce nouveau régime indemnitaire vient remplacer une partie du régime actuel. Ainsi, la PFR (prime de fonction et de résultats), l’IFRTS (indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires), l’IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires), l’IAT (indemnité d’administration et de technicité), l’IEM (indemnité d’exercice et de missions) sont appelées à disparaître au 1er janvier 2017. Pour mettre en place ce nouveau régime indemnitaire au sein de la collectivité, il convient de : - saisir le comité technique paritaire, ce qui a été fait, le comité technique a rendu son avis le 10 novembre

- prendre une délibération qui déterminera :

 le nombre de groupes de fonction pour chaque catégorie hiérarchique (A, B et C) pour l’IFSE,

 les plafonds maximums par groupe de fonction pour le CIA,

 les critères de réexamen de variation des montants (absentéisme, sujétions, etc.)  l’objet, les critères de réexamen des montants et la périodicité des versements,  l’extension éventuelle aux agents contractuels de droit public.

- enfin, prendre les arrêtés individuels d’attribution, travail du Maire.

Dans l’attente de nouveaux textes, ce nouveau régime indemnitaire ne concerne pour l’instant que les filières administratives, sociales et sportives. Il faudra donc se prononcer à nouveau, vraisemblablement dans le courant du 1er trimestre 2017, pour la filière technique.

A ce jour, le régime indemnitaire mis en place dans la collectivité pour les emplois de la filière administrative est fixé par délibération du 13 novembre 2013. Il instaure l’indemnité d’exercice et l’indemnité d’administration et de technicité. Ce régime indemnitaire sera abrogé pour les emplois de la filière administrative avec la mise en place du RIFSEEP.

Le Maire laisse la secrétaire de mairie donner lecture et explication du projet de mise en place du RIFSEEP qui a été présenté au comité technique paritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte de mettre en place le RIFSSEP à compter du 1er janvier 2017 pour la filière administrative dans les conditions validées par le Comité Technique paritaire.

Questions diverses

Le Maire explique que, début novembre, un rendez-vous avait été fixé pour la signature du compromis de vente des terrains de Fôt entre M. BESSAGUET et la SELI d’une part et M. BESSAGUET et la Commune d’autre part.

Le jour du rendez-vous M. BESSAGUET, son notaire et son comptable ont expliqué au Maire, au notaire de la Commune et de la SELI que M. BESSAGUET serait soumis au versement de la TVA pour cette vente.

Celui-ci souhaite que le montant de la TVA soit ajouté au prix de vente prévu initialement. Le représentant de la SELI a accepté cette nouvelle condition car la société pourra récupérer cette dépense supplémentaire. Mais la question s’est posée pour la Commune.

Après renseignements pris auprès de la trésorerie de Nantiat et de la Préfecture (personne en charge du FCTVA), il s’avère que la Commune ne pourra pas récupérer la TVA car les terrains vont servir de- 8 -

réserves foncière pour le moment, aucune opération d’aménagement qui permettrait la récupération de cette TVA n’est d’actualité.

En revanche, la Commune devrait pouvoir bénéficier du versement du fonds de compensation de la TVA (la commune récupère environ 16 % au lieu des 20% de TVA). Pour le moment, la réponse de la Préfecture n’est pas encore connue. Mais le Maire souhaiterait connaître la position du Conseil Municipal afin de ne pas perdre trop de temps pour la signature du compromis de vente. Après en avoir débattu, le Conseil Municipal est favorable au paiement de la TVA, soit 14 000 € qui s’ajouteraient aux 70 000 € d’acquisition de terrain si la Commune peut bénéficier du FCTVA pour cette opération. Sinon, la question sera débattue de nouveau lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Le Maire signale qu’il a trouvé un nouveau DDEN (délégué départemental de l’éducation national) en la personne de Daniel MARI. Ce monsieur, membre de la commission de révision des listes électorales, a bien voulu remplir cette mission.

Le Maire signale également que la vente de la Poste a été signée le 18 novembre dernier. Il informe le Conseil Municipal que le médecin est bien installé dans son nouveau local. Enfin il annonce que les portes de la grande salle de la mairie viennent juste d’être remplacées et que l’isolation des combles de la mairie a été réalisée.

Puis, il donne la parole à Marcel BAYLE. Ce dernier explique que le livret « les riverains du chemin de fer fantôme » a commencé à être distribué. Il est destiné à faire réagir France Réseaux, ce qui a du fonctionner puisque les riverains situés en zones réservées et qui avaient demandé le rachat de leur propriété ont reçu un courrier.

Le second résultat attendu est en lien avec le recalibrage de la RN147, en effet, il est demandé que la mise à 2x2 voies ne tienne plus compte du tracé de la LGV.

Marcel BAYLE explique que l’édition du livret et les frais d’affranchissement pour son envoi aux élus de la Vienne et de la Haute-Vienne ainsi qu’aux adhérents ont coûté 1387 €, il demande si la commune peut acheter des exemplaires.

Le Maire explique que cette question a été abordée en réunion d’adjoints. Nathalie FONTAINE dit qu’elle n’est pas favorable. En effet, la Commune a toujours participé dans le combat contre la LGV ; chacun a fait sa part.

Marcel BAYLE indique que la commune n’a pas participé financièrement dans le recours en Conseil d’Etat.

Joseph MUJICA rappelle qu’il avait été décidé que la Commune de Peyrilhac ne participerait pas financièrement vu qu’elle avait réglé la quasi totalité des frais d’avocat lors du précédent recours auprès du Tribunal Administratif. Eric GROS n’est pas favorable non plus à cette demande. Le Maire propose que le livret soit vendu sur la Commune. Lucien GROS propose la vente aux adhérents. Joseph MUJICA propose que l’information sur les lieux où se procurer le livret soit indiquée dans le prochain bulletin municipal.

Marie Laure RAIMBAULT signale qu’elle a visité l’exposition de Rencontre et Solidarité. A cette occasion Mme VENAILLE lui a fait part du fait que des personnes ont trouvé que la salle polyvalente était mal indiquée. Par ailleurs, Marie-Laure RAIMBAULT trouve que la sécurité entre l’aire de jeux des enfants sur l’esplanade de Larraga et la route n’est pas suffisante et demande à ce qu’un grillage soit installé. Le Maire et Joseph MUJICA lui rappellent que c’est aux parents de surveiller les enfants lorsqu’ils utilisent cette aire de jeux.

Le Maire clôture la séance en remerciant l’ensemble du Conseil Municipal et le personnel communal pour le travail accompli au cours de cette année 2016.

Fin de séance : 22h00.