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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B115 Document publié le Jeudi 5 avril 2012 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B115)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Union Européenne, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 l

DS D PAYS D'AIX FORMALITES DE TELE- rare É ; . communauté du TRANSMISSION AU LEDRREE * Hgottte * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conmRoEDELEGALUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 5 AVRIL 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2012 B115

OBJET : Habitat - Avenants 2012 à la convention de délégation de compétences pour la gestion des aides

à la pierre

Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard

(Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 30 mars 2012,

conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-

président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,

Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-

président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR

Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-lanson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-

président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-

président, Vitrolles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Mevyrargues -— LAFON Henri, membre du

bureau, Pertuis — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —- MANCEL Joël,

vice-président, Beaurecueil - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI

Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-

en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-

président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE

Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre

du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque

d’Anthéron

Excusé(e}s avec pouvoir :

AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-

Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis —- DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —

GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-

Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI Jean-

Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — IOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — LARNAUDIE

Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,

donne pouvoir à LAFON Henri - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis

Excusé(els :

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le

Tholonet — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde

Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20120405-2012_B115-DE

Date de télétransmission : 13/04/2012

Date de réception préfecture : 13/04/2012communauté du

PAYS D'AIX

DGA Prospective et Aménagement

Direction Stratégie et Cohérence Territoriale

Service Habitat

Rapporteur : Jean-Claude FERAUD

Thématique : Habitat

Objet: Avenants 2012 à la convention de délégation de compétences pour la

gestion des aides à la pierre

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

I s’agit d'approuver et d'autoriser la signature de :

- l'avenant n°2 à la convention de délégation de compétences pour la gestion des

j aides à la pierre fixant les objectifs de production 2012, entre l’Etat et ia C.P.A.,

- l'avenant n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé avec

PANAH.

Exposé des motifs :

Suite à l'approbation de son Programme Local de l'Habitat (PLH} au Conseil de

Communauté du 14 octobre 2005, la CPA a confirmé sa volonté de mettre en œuvre

la délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de l'Etat dans les

conditions prévues aux articles 60 à 66 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés

et aux responsabilités locales.

Ainsi, la CPA a signé le 31 janvier 2006, pour une durée de trois ans, une convention

de délégation pour la gestion des aides à la pierre de l'Etat qui affichait les objectifs

poursuivis en matière d'intervention sur le parc public, et de rénovation de l'habitat

07_1.02_dirsct_b0504128 FILENAME 07_1_02_dirsct_b050412privé, basée sur la déclinaison du PLH et en cohérence avec le Plan de Cohésion

Sociale à l'échelle du territoire de la CPA.

Cette convention a été prorogée d’un an jusqu’au 31 décembre 2009,

Une nouvelle convention a été signée le 17 septembre 2010 pour une durée de 6

ans, soit du 1° janvier 2010 au 31 décembre 2015.

Conformément à cette convention, les objectifs quantitatifs et les moyens financiers

pour l’année en cours de l’ensemble des contractants doivent être validés et fixés

annuellement par voie d’avenant.

Pour 2012, les objectifs se déclinent dans l’avenant n°2 :

a) Parc public :

En 2012, 2 hypothèses sont proposées, l'hypothèse haute étant suspendue à la

réalisation et aux perspectives de production au 7 septembre de la même année :

1- Hypothèse haute : 451 logements PLUS / PLAI, dont 135 PLAI (30%)

3 300 000 €

2 - Hypothèse moyenne : 338 logements PLUS/PLAI, dont 101 PLAI (30%)

2 500 000 €

Par ailleurs, les contingents pour l’année 2012 sont de : 350 agréments PLS

20 agréments PSLA

b) Parc privé :

Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-2 de la convention de délégation de

compétence, il est prévu la réhabilitation de 2280 logements privés en tenant

compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l’année 2012, sans double

compte :

- le traitement de 45 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque

plomb dont 40 logements indignes de propriétaires bailleurs et 5 de

propriétaires occupants ;

- le traitement de 25 logements très dégradés dont 5 logements très dégradés

de propriétaires bailleurs et 20 de propriétaires occupants ;

- le traitement de 15 logements dégradés ;

- dj) le traitement de 60 logements occupés par leurs propriétaires au titre

notamment de la lutte contre la précarité énergétique et de 5 logements

occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la

personne {hors habitat indigne et très dégradé),

07.1 02 dirsct_b0504128 FILENAME 07_1_02_dirsct_b050412- le traitement de 80 copropriétés en difficulté (hors habitat indigne et très

dégradé),

L'enveloppe de droits à engagement pour ces objectifs est de 1 660 000 € (hors

FART), dont 194 472 € de dotation en ingénierie.

Pour l’année d’appliication de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à

engagement Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à 138 000 euros.

Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales et aux

responsabilités locales, et notamment ses articles 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 66;

VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de prendre

toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve

faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;

VU la délibération n° 2010-A025 du 25 février 2010 validant le principe de

renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre pour une durée

de 6 ans (2010-2015)

VU la délibération n° 2010-B254 du 11 juin 2010 autorisant Madame le Président à

signer cette convention avec l'Etat et l’'ANAH, ainsi que tous documents relatifs à ce

dossier

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

AUTORISER les objectifs quantitatifs de production du parc locatif public et de

réhabilitation du parc privé sur le territoire de la CPA pour l’année 2012, ainsi que

les enveloppes budgétaires correspondantes ;

APPROUVER les termes de l'avenant n°2 à conclure entre l'Etat et la C.P.A. relatif à

la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre ;

AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ledit avenant n°2

ainsi que tous les documents susceptibles d'apporter une modification à ce dernier

07_1_02_dirsct_b050412t FILENAME 07_1_02_dirsct_b050412APPROUVER les termes de l’avenant n°2 à conclure entre l’ANAH et la C.P.A. relatif

à la convention pour les gestion des aides à l'habitat privé ;

AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ledit avenant n°2

ainsi que tous les documents susceptibles d'apporter une modification à ce dernier

DIRE que cette autorisation d'engagement s'intègre dans l'autorisation de

programme N° 2011/1 ouverte au Budget Primitif 2011 et modifiée au Budget

Supplémentaire 2011 pour la durée de la convention de délégation.

07_1. 02dirsct_b0504128 FILENAME 07_1_02_dirsct_b050412#°

| h | Er communauté du Liberté + Égalité + Fraternité PAY S D ' A I X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Convention de délégation de compétence

pour la gestion des aides à la pierre

l’État

la Communauté d'Agglomération

du Pays d’Aix

| AVENANT N°2 |Avenant n° 2, pour l’année 2012, à la convention de délégation de

compétence

La Communauté du Pays d'Aix, représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINI,

Président

et

l'Etat, représenté par M. Hugues PARANT, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet du Département des Bouches-du-Rhône

Vu la convention ETAT-CPA de délégation de compétence en date du17 septembre 2010 ;

Vu la délibération N° 2012-B du Bureau communautaire en date du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du comité régional de l’habitat du 23 février 2012 sur la répartition des crédits :

I a été convenu ce qui suit :

A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2012

A.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux

Concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements

sociaux, les objectifs sont les suivants :

- la réalisation par construction neuve ou acquisition-amélioration de :

rs dont PLAI Total

(yc PLUS-CD et {vc produit spécifique produit spécifique FTM (*) PLUS PLAI PALULOS hébergement et RHVS) hébergement et

communales) 8 RHVS

Hypothèse 237 101 33 moyenne 8 h =

ypothèse 316 135 451 haute

(*) Ci-dessous les FTM dont la restructuration en PLAI est prévue en 2012 :

Date Date

Nom du Maître . , Subvention |Nombre de| prévisionnelle prévisionnelle Commune |, Gestionnaire La de dépôt du foyer d'ouvrage PLAI logements | de dépôt du ne dossier à la CILPI dossier à la DDT{M)}PLS logements PS Total ordinaires en structures PLS collectives pour PAPH

Nombre de logements 350 350

PAPH : personnes âgées personnes handicapées

- la réalisation de 20 logements en location-accession PSLA,

Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation

urbaine de l’ANRU.

Les enveloppes allouées n’intègrent pas les logements prévus dans la convention locale de

rénovation des cités Beisson et Corsy ni la réhabilitation des logements inclus dans le

protocole CGLLS signé avec Pays d’Aix Habitat.

A.2 - La requalification du parc privé ancien et la requalification des copropriétés

Concernant la réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés, les

objectifs sont les suivants :

Ilest prévu la réhabilitation de 230 logements privés en 2012. Dans le cadre de cet objectif

global, sont projetés sans double compte :

a) le traitement de 45 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb dont

40 propriétaires bailleurs et 5 propriétaires occupants,

b) le traitement de 25 logements très dégradés dont 5 propriétaires bailleurs et 20

propriétaires occupants,

c) le traitement de 15 logements dégradés de propriétaires bailleurs,

d) le traitement de 60 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la

lutte contre la précarité énergétique et de 5 logements occupés par leurs propriétaires au

titre de l’aide pour l'autonomie de la personne,

e) le traitement de 80 copropriétés en difficulté,

B. Modalités financières pour 2012

B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat

Pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée au maximum à :

5 098 000 €B.2 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l’habitat privé.

Concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements

sociaux, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement affectée par l'Etat en 2012

s'élève à 3 300 000 € (correspondant à la réalisation des logements PLUS et PLAI de

l'hypothèse haute}, dont 800 000 € ne pourront être délégués qu’au vu du bilan et des

perspectives 2012 au 7 septembre 2012 et sous réserve de la disponibilité des crédits.

Le reliquat des droits à engagement non utilisés en 2011 est d’un montant de 0 €.

Pour 2012, l'Etat affecte également à l’EPCI un contingent de :

- 350 agréments PLS!,

- 20 agréments PSLA.

Concernant la réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés, les

moyens affectés en 2012 s'élèvent à :

- 1 660 000 € de crédits Anah

- 138 000 € de crédits FART {Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique)

B.3: Interventions propres de l'EPCI

Pour 2012, le montant des crédits que l’EPCI affecte sur son propre budget directement à la

réalisation des objectifs de la convention s'élève à 8,75 M € dont :

- 8 000 000 € pour le logement locatif social,

- 750 000 € pour l’habitat privé.

A Aix-en-Provence, le

Le Préfet de la Région Le Président

Provence-Alpes-Côte d'Azur de la Communauté du Pays d'Aix

Préfet des Bouches-du-Rhône

Hugues PARANT Maryse JOISSAINS MASINI

1 Ce contingent (nb d'agréments PLS de l'année} peut être dépassé à concurrence de 120%, sans que ce

dépassement ne modifie le nombre global d'agréments alloué au délégataire pour la durée totale de la

conventionAnnexe n° 3 à là. d

approuvant les dlauseé-types de À l

ë de la construction et de l' habitation {et leurs avena

décembre 2011

L:321-4-1

Avenant n°2 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé

{Gestion des aides par l'Anah — instruction et paiement)

L'établissement public de coopération intercommunale de la Communauté d'agglomération

du Pays d'Aix, représenté par Madame Maryse JOISSAINS MASINI, président,

et

l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Hugues PARANT, délégué de

l’'Anah dans le département,

Vu la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation

thermique des logements privés »,

Vu le décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du Fonds

d'aide à la rénovation thermique (FART),

Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L. 301-5-1

ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation en date du 17

septembre 2010,

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 14

octobre 2010,

Vu l'avenant pour l'année 2012 à la convention de délégation de compétence en date du 17

septembre 2010,

Vu la délibération n°2012-B du Bureau communautaire en date du 5 avril 2012,

Vu l'avis du comité régional de l’habitat du 23 février 2012 sur la répartition des crédits,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du,

Vu le contrat local d'engagement conclu le .... (optionnel)

Il a été convenu ce qui suit :

A - Objet de l'avenant

Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties

concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé

du 14 octobre 2010 susvisée.

Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année

2012 et sur l'ensemble de la convention.

Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 - 2012 1B - Objectifs pour l'année en cours

Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence,

il est prévu la réhabilitation d'environ 2280 logements privés en tenant compte des

orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime

des aides.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour l’année 2012 sans double compte :

a} le traitement de 45 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb dont

40 propriétaires bailleurs et 5 propriétaires occupants,

b) le traitement de 25 logements très dégradés dont 5 propriétaires bailleurs et 20

propriétaires occupants,

c) le traitement de 15 logements dégradés de propriétaires bailleurs,

d) le traitement de 60 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la

lutte contre la précarité énergétique et de 5 logements occupés par leurs propriétaires au

titre de l’aide pour l'autonomie de la personne,

e} le traitement de 80 copropriétés en difficulté,

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée.

La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la

convention figure en annexe 1.

C - Modalités financières

C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par lAnah

Pour l’année d'application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements

Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 1 660 000 euros.

Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements

Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à 138 000 euros.

C. 2. Aides propres du délégataire (optionnel)

Pour l'année d'application du présent avenant, les engagements relatifs à l'attribution des

aides propres pourront s'élever à 750 000 euros correspondant aux crédits de paiement

retenus.

Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 - 2012 2D - Modifications apportées en 2012 à la convention de gestion

Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à

figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels.

La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions

suivantes :

. Le titre de l'article 1.2 relatif aux montants des droits à engagement est complété des

termes suivants : « (hors FART) ».

. A l'article 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique :

Le deuxième paragraphe est supprimé et remplacé par le suivant : « Le montant des aides de

l'Etat alloué dans le cadre du FART, incluant les aides de solidarité écologique et les aides du

FART au titre de l'accompagnement (AMO et ingénierie), pour la durée du CLE est de ...Æ.

Le montant alloué pour l’année 20... (ie année d'application de la présente convention) est de euros. Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en

fonction de la réalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année

précédente, dans la limite de l'enveloppe pluriannuelle initiale.

Les droits à engagements correspondants seront ouverts au délégataire par l'Anah. ».

. A l'article 1.4 relatif aux aides propres du délégataire :

Le paragraphe relatif à la prime de réduction de loyer est ainsi remplacé : « Lorsque le

délégataire décide d’octroyer une aide complémentaire, d'un montant au moins équivalent à

la prime dite de « réduction de loyer » dans les conditions définies par la délibération du

conseil d'administration de l'Anah du 22 septembre 2010, préciser les objectifs de logements

à loyers conventionnés social et/ou très social qui bénéficieraient de cette aide, ainsi que les

montants d'aide, envisagés pour la totalité de la convention et pour la première année, ».

. A l'article 6.1 relatif aux droîts à engagement, le paragraphe relatif au versement du

solde des années suivantes est ainsi modifié : « le solde des droits à engagement de l'année

est libéré en totalité ou en partie après examen par le délégué de l'agence dans la région

d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de

l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre. ».

. À l'article 7 relatif au traitement des recours, le dernier paragraphe est complété par

la phrase suivante : « Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, le

dossier doit être instruit et la décision d'engagement comptable qui s'ensuit le cas échéant

doit être prise par le délégataire sur les crédits délégués de l'Anah. ».

. Le titre de l'article 8.1 devient « politique de contrôle ».

Au premier paragraphe de l'article, la référence au caractère « interne » du contrôle est

supprimée et le dernier paragraphe est remplacé par le suivant : « Un bilan annuel de ces

contrôles est transmis à la direction générale de lAnah (MCAI} avant le 31 mars de l'année

suivante. ».

. A l'article 10 relatif à la date d'effet et à la durée de la convention, les paragraphes

compris entre les mots « Avant l'échéance de la convention » et « reddition des comptes »

sont remplacés par : « Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer

le délégué de l'agence dans le département, dans les conditions prévues par l'article VI-5-2

de la convention de délégation de compétence, soit trois mois avant la fin de la convention,

de sa volonté de la renouveler ou non. Au terme de la convention, si celle-ci n'est pas

renouvelée, un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion correspondantes

aux dossiers déjà engagés ou déposés. Dans le cas où les aides propres du délégataire étaient

Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 - 2012 3gérées par l'Anah, que la convention soit ou non renouvelée, l'avenant de clôture procède à

une reddition des comptes. »

Ê A l'article 11 relatif aux demandes de subvention en instance à la date d'effet de la

convention, le deuxième paragraphe est ainsi complété après « à la date de leur dépôt » est

ajouté « selon les priorités définies par le programme d'actions. ».

Ê A l'article 14 relatif aux conditions de révision, après la deuxième phrase, est ajoutée

la phrase suivante:« Si des aides propres étaient gérées par l'Anah, un avenant de clôture

procédant notamment à une reddition des comptes est signé. ».

. A l'article 15 relatif aux conditions de résiliation la dernière phrase est remplacée par

la phrase suivante : « Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des

dossiers déjà engagés y compris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres pour lesquelles

ilest procédé à une reddition des comptes. ».

. L'annexe 1 est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.

. L'annexe 5 relative au bilan des recours gracieux est remplacée par l'annexe jointe au

présent avenant.

Le...

Le président Le délégué de l'agence

De la Communauté d'Agglomération dans le département

Maryse JOISSAINS MASINI Hugues PARANT

En application de la délibération

N°2012-B du Bureau du 05/04/2012

Anah — modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 - 2012 42LOZ — a edÂ 9p uor

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‘TOC[A1AANNEXE 5

BILAN DES RECOURS GRACIEUX - ANNEE

1 — RECOURS GRACIEUX CONTRE LES DECISIONS DU DÉLEGATAIRE

Ces recours, exercés à l'encontre de décisions de rejet de demandes de subvention, d'octroi de

subvention, de retrait de décisions d'attribution de subvention et de reversement avant solde portent sur

les points suivants.

REJET — Dossier incomplet /

classement sans suite

REJET — travaux commencés avant

le dépôt du dossier sans

autorisation

REJET - dépassement du plafond

de ressources / réglementation

nationale (PO)

REJET — Projet non

subventionnable / irrecevabilité

en application de la

réglementation nationale

REJET — dossier non prioritaire ou

non recevable en application du

programme d'actions

Autres décisions de REJET

OCTROI ou CALCUL du SOLDE —

! montant de la subvention engagée

ou versée

RETRAIT avec ou sans

REVERSEMENT — travaux

commencés avant le dépôt du

dossier

RETRAIT avec ou sans

REVERSEMENT — non exécution

des travaux ou non production des

justificatifs de fin de travaux dans

les délais impartis

RETRAIT avec ou sans

REVERSEMENT — travaux réalisés

non conformes au projet présenté

RETRAIT avec ou sans

REVERSEMENT — non respect des

engagements d'occupation / de

location

REVERSEMENT — calcul / montant

du reversement

Anah - modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 - 2012 6RETRAIT avec ou sans

REVERSEMENT — fausses

déclarations / fausses factures

Autres décisions de RETRAIT avec

ou sans REVERSEMENT avant

solde

TOTAL

(*) y compris les recours reçus dans l'année sur lesquels il n'a pas encore été statué

(**) y compris les décisions prises dans l'année sur les recours déposés l'année précédente

Il - PROPORTION DE RECOURS GRACIEUX PAR RAPPORT AUX DECISIONS PRISES

Indiquer annuellement, en ce qui concerne les décisions de rejet de demandes de subvention, de retrait

de décisions d'attribution de subvention et de reversement avant solde, le nombre de recours par rapport

au nombre total de décisions de chacune de ces 3 catégories.

Nombre total de décisions Nombre total de recours

prises gracieux reçus

REJET

RETRAIT

RETRAIT avec REVERSEMENT

avant solde

Anah - modèle d'avenant à la convention de gestion de type 2 - 2012 12012_B115

OBJET : Habitat - Avenants 2012 à la convention de délégation de compétences pour la gestion des aides

à la pierre

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

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