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Arrêté - N° GEN 2024 279 Ouverture dune enquete publique projet declassement chemin rural Du 6 au 20 dec. 2024 Route des Isles Conde
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 279 Ouverture dune enquete publique projet declassement chemin rural Du 6 au 20 dec. 2024 Route des Isles Conde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Département du CALVADOS 2024 / 166
Arrondissement de VIRE
CONDE-SUR-NOIREAU Extrait
Ville déléguée de : 28< CONDE-EN-NORMANDIE du registre des arrêtés
N° GEN - 2024 - 279
Nature de l'acte : 3.5.1
ARRETE D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE DECLASSEMENT ET D’ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL ET PORTANT
DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUETEUR
Déclassement et aliénation d'un chemin rural route des Isles sur la commune déléguée de Condé- sur-Noireau
Madame Le Maire,
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d'une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l'usage direct du public ou à un service public,
Vu l'article L.2111-14 du Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés
aux besoins de la circulation terrestre,
Vu l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article 35 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L.141-1 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu le code rural et de la pêche maritime et ses articles L. 161-1, notamment L. 161-10, et ses articles R.
161-25,R. 161-26 et R. 161-27
Vu la délibération DEL 2022-112 du Conseil Municipal de Condé-en-Normandie en date du 17 octobre 2022 afférente à la désaffectation du chemin rural sis route des Isies (commune déléguée de Condé-sur- Noireau),
Vu la délibération DEL 2024-105 du Conseil Municipal de Condé-en-Normandie en date du 7 octobre 2024 autorisant le lancement de l'enquête publique relative à l'aliénation du chemin rural CB n°179 sis route des Isles (commune déléguée de Condé-sur-Noireaub,
Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public,
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d'une enquête publique
préalable,
ARRETE
Article 1er
Annule et remplacement le précédent arrêté.
Article 2
Le projet relatif au déclassement et à l'aliénation sise route des Isles — commune déléguée de Condé-sur- Noireau (parcelle cadastrée CB n°179 représentant 60 m°).
Par conséquent, il doit être soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population, Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours, du vendredi 6 décembre 2024 à 8h30 au vendredi 20 décembre 2024 à 17h00.
VD. Article 3
Monsieur Serge LAMY est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public aux dates et lieux suivants :
x Le vendredi 6 décembre 2024 de 15h à 16h à l'Hôtel de Ville de Condé-en-Normandie (2 Place de
l'Hôtel de Ville),
x Le vendredi 20 décembre de 16h à 17h à l'Hôtel de Ville de Condé-en-Normandie (2 Place de l'Hôtel
de Ville),
Article 4
Le dossier d'enquête publique comprend un plan de situation du chemin, le plan parcellaire du chemin, la liste des propriétaires riverains du chemin, les délibération et arrêté afférents au projet de cession.
Article 5
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à l'Hôtel de Ville de Condé-en-Normandie aux horaires habituels de l'accueil
Hôtel de Ville de Condé-en-Normandie -
Commune uée de Condé-sur-Noireau
8H30 à 12H00 13H30 à 17h30
8H30 à 12H00 13H30 à 17h30
8H30 à 12H00 FERM
8H30 à 12H00 13H30 à 17h30
8H30 à 12H00 13H30 à 17H00
pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d'enquête.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le vendredi 20 décembre 2024 par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») :
À l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur,
DECLASSEMENT ET ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL
(Chemin rural route des Isles)
Mairie de Condé-en-Normandie
2 Place de l'Hôtel de Ville - Condé-sur-Noireau
14110 Condé-en-Normandie
Article 6
Le présent arrêté sera affiché à l'Hôtel de Ville 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet arrêté sera également affiché aux abords du chemin rural objet du projet de déclassement et aliénation. En outre, à la même date, la Ville de Condé-en-Normandie fera publier un avis au public dans un journal diffusé dans le département, un rappel sera effectué sous un délai de 8 jours maximum à compter du début de l'enquête.
Article 7
À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur. Celui-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
V.D. 2024/167
Article 8 |
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet du Calvados dans le délai de deux mois prévus par la loi.
Article 9
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut-être exercer devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Article 10
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet du Calvados et à M. le Commissaire-enquêteur.
Fait à Condé-en-Normandie le 19 novembre 2024
Valérie DESQUESNE
Maire de Condé-en-Normandie
Vice-Présidente de l'intercom de la Vire au Nojreau
Vice-Présidente du Consei-Départemental du Calvados
V.D.