Compte-Rendu - 1632898217 CR du 10 octobre 2017

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Compte-Rendu - 1632898217 CR du 10 octobre 2017 Document publié le Mardi 10 octobre 2017 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1632898217 CR du 10 octobre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALLENAY

Séance ordinaire du 10 octobre 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Vallenay, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Christian FAUCHER, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 octobre 2017

Présents : M. Christian FAUCHER, Maire, Mmes Mireille CHARBY, Marina DUPUY, Martine GARCIOUX, Caroline LALEVEE LESAGE, Annick MARTINAT, Sylviane MATHIOUX, Sylviane REVOY. MM Philippe ANDRIAU, Jean-Michel CAREL, Marcel DUSSAPIN, Gérard FOULTIER.

Excusés : M. Stéphane PETIT.

Pouvoirs : Michel CANTENEUR pouvoir à Christian FAUCHER.

Secrétaire de séance : Mme Mireille CHARBY

Après lecture du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 et l’adoption à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour.

- Taxe d’aménagement

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Vu la délibération n° 36 du 24 novembre 2014 instituant la taxe d’Aménagement au taux de 1% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la Taxe d’Aménagement au taux de 1%. D’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme : 1 - Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’Article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’Article L. 331-7.

2 - Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’Article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du Prêt ne portant pas intérêt prévu à l’Article L.31-10-1 du Code de la Construction et de l’habitation ; 3 - Les locaux à usage industriel ou artisanaux;

4 - Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5 - Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

6 - Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;

7 - Le surface des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ;

8 - Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

La présente délibération est valable pour une durée d’un an et renouvelable tacitement d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

- Demande de garantie

Le Conseil Municipal de Vallenay,

Vu le rapport établi par Monsieur Christian FAUCHER, maire de la commune de Vallenay La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 13Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de prêt n°67786 en annexe signé entre Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations

Délibère

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Vallenay (18) accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 70 500.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°67786, constitué d’une Ligne de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- Indemnité du Conseil Municipal au comptable du Trésor Public

Le Conseil Municipal de la commune de Vallenay décide d'attribuer à Madame Sylvie RICHARD, Receveur de la Trésorerie de Saint Florent Sur Cher, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années : Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰ 22.87 € Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰ 45.73 € Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰ 45.73 € Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰ 60.98 € Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰ 80.04 € Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰ 76.22 € Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰ 57.17 € Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰ 22.56 €

Soit un total de 411.31 € En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

- Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Fonction publique (RIFSEEP)

Monsieur le maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Fonction publique (RIFSEEP).

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à saisir le Comité Technique du Centre de Gestion du Cher pour la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la Fonction publique (RIFSEEP).

- Suppression de l’emplacement de stationnement taxi n°2

Vu l’arrêté municipal en date du 26 avril 1990 sur la réglementation de l’exploitation des taxis Vu l’arrêté municipal en date du 29 juin 2007 portant autorisation d’exploiter un taxi attribuée à Monsieur David BELLEAU,Vu la copie de la lettre de Madame la préfète du Cher en date 09 novembre 2015 adressée à Monsieur David BELLEAU demandant de justifier de son exploitation effective et continue depuis cinq de son autorisation de stationnement

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Bourges Rôle n°2017 003542 en date 29 août 2017 constatant l’état de cessation de paiements et prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur David BELLEAU Vu la liste d’attente de stationnement de la commune de Vallenay

Le Conseil municipal de la commune de Vallenay décide de supprimer l’emplacement de stationnement n°2 Le Conseil Municipal charge Monsieur le maire de l’exécution de cette décision par arrêté municipal et de transmettre cette décision à la Préfecture du Cher ainsi qu’au liquidateur judiciaire de Monsieur David BELLEAU.

- Parcelle ZD 33

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Dollet, propriétaire de la parcelle ZD17 –Champ Renard à Vallenay demande si il peut aménager un passage sur la parcelle ZD33 pour accéder à l’arrière de sa parcelle.

Dans le principe, le Conseil Municipal ne s’oppose pas à cette demande.

Monsieur le maire propose de se rendre sur place avec Monsieur Dollet pour voir comment réaliser ce projet.

- Parcelle A1778

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que Monsieur et Madame PEYQUENARD accepte les conditions de vente de la parcelle A1778 selon les termes de la délibération n°2017-38 du 11 septembre 2017.

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Monsieur le maire rend compte de la réunion du 5 octobre 2017 concernant la mise en place du plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

La SAFER et la Chambre d’agriculture a présenté une pré-étude.

- Travaux Route Départementale 3

Monsieur le maire annonce au Conseil Municipal que l’appel d’offre concernant les aménagements de sécurité de la RD3 est lancé et que la consultation se déroulera à compter du 13 octobre 2017 jusqu’au 07 novembre 2017 18 h 00.

- Point sur les commerces de Vallenay

 Boulangerie - Les actes d’achat de la boulangerie sont en cours de rédaction chez le notaire « Maître Justine LESAGE »

 Salon de coiffure - Le salon de coiffure a ouvert ses portes.

 Boucherie - Le commerce de la boucherie est en liquidation judiciaire

- Organisation du secréta riat de mairie

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que la charge de travail du secrétariat, depuis le congé maternité de Madame Aurore SADRAIN et la gestion de gros dossiers (Boulangerie – Aménagements de la sécurité de la RD 3 – Préparation du bulletin municipal – préparation des festivités de fin d’années) est très importante et qu’il convient d’envisager plusieurs solutions pour palier à cet accroissement temporaire de travail. Trois solutions est envisagées :

 On ne change rien

 Embaucher une personne

 Fermer au public le secrétariat de mairie

Après discussion, le Conseil Municipal décide de fermer le secrétariat de mairie les lundis et les jeudis après-midi afin que Madame Muriel ANDRE puisse travailler sans dérangement.Monsieur le maire propose que le bulletin municipal soit géré par des conseils municipaux. Mesdames CHARBY, DUPUY et MARTINAT se chargeront de la préparation du bulletin municipal. Mesdames MATHIOUX et REVOY aideront pour la préparation des festivités de fin d’année de la commune de Vallenay.

- Commission d’activité de l’action sociale de la commune de Vallenay

Une réunion est programmée le mardi 17 octobre 2017 à 14 h 30.

 Informations et questions diverses

 Remerciements de l’association Facilavie et la section Vie Libre pour les subventions accordées par le Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 05 et suivent les signatures.

Le Maire, la Secrétaire, Christian FAUCHER Mireille CHARBY

Les membres présents,

Philippe ANDRIAU Michel CANTENEUR Pouvoir à Christian FAUCHER

Jean-Michel CAREL Marina DUPUY

Marcel DUSSAPIN Gérard FOULTIER

Martine GARCIOUX Caroline LALEVEE LESAGE

Annick MARTINAT Sylviane MATHIOUX

Stéphane PETIT Sylviane REVOY Absent excusé